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Votre père est décédé à Dubaï et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement émirien, comment déclarer et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Dubaï et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement émirien, comment déclarer et contester ?

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Votre père vient de décéder à Dubaï, où il vivait depuis plusieurs années, et vous vivez à Paris. Dans la succession figure un appartement acheté en pleine propriété dans un quartier prisé de l’émirat, peut-être à la Marina ou à Downtown, ainsi que des comptes bancaires ouverts sur place. La première question qui surgit est redoutable de simplicité : cet appartement situé à plus de 5 000 kilomètres peut-il être taxé en France, alors même qu’il n’y a jamais mis les pieds et que les Émirats arabes unis ne prélèvent aucun droit de succession comparable aux droits français ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la France taxe très largement les transmissions internationales dès qu’un domicile fiscal français entre en jeu, du côté du défunt ou du côté de l’héritier, et la convention signée avec les Émirats en 1989 ne fait pas disparaître cette imposition. De l’autre, aucune double imposition effective ne surgit côté émirien faute d’impôt local, mais la déclaration française reste intégralement due, avec ses délais, sa solidarité entre héritiers et ses sanctions. Cet article décrit d’abord pourquoi l’appartement de Dubaï entre dans la succession taxable en France, puis comment déclarer à Paris, débloquer le bien sur place et contester un rappel en cas de désaccord avec l’administration.

I. L’appartement de Dubaï entre dans la succession imposée en France

A. Le domicile fiscal français attire le bien émirien dans l’assiette des droits

Le point de départ du raisonnement se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, quand le défunt avait son domicile fiscal en France, l’ensemble de son patrimoine mondial, appartement de Dubaï compris, supporte les droits de mutation français, sans qu’il soit besoin de rechercher où le bien se situe. Le 3° du même article vise la situation inverse : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par « l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant qui vit à Paris depuis toujours et recueille l’appartement d’un père domicilié à Dubaï entre donc dans le champ de l’impôt français par ce troisième fondement, même si le défunt avait quitté la France depuis longtemps.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un seul critère suffit, et la jurisprudence donne au foyer une portée concrète et exigeante. Dans un arrêt rendu sur une succession internationale, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Mais attendu que le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Le même arrêt retient que, « sur les trois critères légaux,  » il suffit qu’un seul soit démontré pour entraîner la domiciliation en France  » ». Concrètement, un père officiellement installé à Dubaï mais dont le foyer familial, le conjoint et les attaches demeurent à Paris peut encore être regardé comme domicilié fiscal en France, ce qui fait entrer l’appartement émirien dans la succession taxable au titre du 1° de l’article 750 ter. À l’inverse, si son installation à Dubaï était réelle et complète, avec rupture des attaches françaises, c’est le 3° qui prend le relais dès lors que l’héritier parisien remplit la condition des six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières. Dans les deux cas, l’éloignement géographique du bien ne protège pas contre l’impôt français. Quand la situation familiale comporte des allers-retours, des résidences multiples ou un départ récent, l’analyse du domicile fiscal mérite un examen documenté, pièce par pièce, avec l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-émiriens.

B. La convention franco-émirienne de 1989 ne supprime pas les droits français sur l’appartement

Beaucoup d’héritiers imaginent qu’une convention fiscale entre les deux pays efface l’imposition française. La réalité, pour les successions franco-émiriennes, est plus étroite. Le Bulletin officiel des finances publiques recense une convention conclue avec les Émirats Arabes Unis, signée le 19 juillet 1989 et couvrant notamment les impôts sur les successions, approuvée par la loi du 10 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1990, avec application aux successions des personnes décédées à compter de cette date (BOI-INT-CVB-ARE, Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis). Il existe donc bien un texte bilatéral qui traite des successions, modifié par un avenant signé le 6 décembre 1993 et entré en vigueur le 1er juin 1995. Mais ce texte organise le partage du droit d’imposer et les mécanismes d’élimination des doubles impositions ; il n’exonère pas par principe l’héritier français des droits de mutation sur un immeuble situé à Dubaï quand la loi interne française, via l’article 750 ter, soumet ce bien à l’impôt. L’échange de lettres accompagnant la convention réserve d’ailleurs expressément, pour les successions, l’application par la France de sa législation interne à l’égard de ses propres résidents, y compris ses dispositifs de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Autrement dit, face à un héritier résident de France, la France conserve l’application de sa législation interne, y compris ses dispositifs anti-abus, dans les limites du partage convenu avec les Émirats.

Le mécanisme français d’élimination de la double imposition figure à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation suppose donc un impôt réellement payé à l’étranger, elle se calcule bien par bien situé hors de France, et elle ne peut jamais dépasser l’impôt français correspondant. La cour d’appel de Paris a donné à ce texte une portée très concrète dans un litige où une héritière avait acquitté des droits dans le canton suisse de Vaud et réclamait le complément : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216). Dans cette affaire, l’impôt cantonal suisse existait et avait été prouvé, de sorte que l’imputation jouait à hauteur des droits suisses. Transposée à Dubaï, la logique s’inverse : les praticiens locaux décrivent une absence d’impôt sur les successions aux Émirats, avec seulement des frais administratifs et judiciaires de transfert. S’il n’y a aucun droit de mutation acquitté hors de France sur l’appartement, il n’y a rien à imputer sur l’impôt français, et les droits dus à Paris restent dus en totalité. La comparaison avec d’autres configurations aide à mesurer la différence : quand aucune convention successorale n’existe du tout, comme avec la Suisse depuis la fin de la convention en 2014, seule la loi interne et l’imputation de l’article 784 A gouvernent le dossier, ainsi que le décrit l’analyse d’une succession franco-suisse d’un appartement à Genève recueillie depuis Paris ; avec les États-Unis, où une convention successorale répartit les droits d’imposer, le raisonnement d’imputation se mène impôt étranger en main, comme dans le cas d’une succession franco-américaine d’un appartement à New York avec imputation des droits américains. Le dossier de Dubaï se situe entre les deux : une convention existe et couvre les successions, mais l’absence d’impôt local rend l’imputation sans objet et laisse l’impôt français plein et entier.

II. Déclarer à Paris, débloquer le bien à Dubaï et contester en cas de rappel

A. Déposer la déclaration de succession en France dans les douze mois et payer solidairement

Le décès survenu à Dubaï fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession en France à douze mois. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès à Dubaï relève du second cas : l’héritier parisien dispose d’une année à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration, qui doit retracer l’actif mondial taxable en France, appartement émirien inclus, évalué à sa valeur vénale au jour du décès, avec les justificatifs de propriété, le titre foncier émirien traduit et, le cas échéant, les relevés des comptes bancaires ouverts aux Émirats. Le paiement suit une règle de solidarité redoutable : l’article 1709 du code général des impôts prévoit que « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Chaque cohéritier non exonéré peut donc être poursuivi pour l’intégralité des droits, y compris la part correspondant à l’appartement de Dubaï attribué à un autre héritier. Quand la fratrie se répartit les biens entre Paris et Dubaï, cette solidarité impose de régler le sort du paiement des droits dès le partage, par écrit, plutôt que de découvrir la mise en recouvrement solidaire deux ans plus tard.

La déclaration doit également mentionner les libéralités antérieures, car elles modifient le tarif applicable. L’article 784 du code général des impôts est explicite : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ». La Cour de cassation vient de rappeler la portée contentieuse de cette obligation dans une affaire où l’administration avait, « par une proposition de rectification du 23 janvier 2019, l’administration fiscale a remis en cause l’application du barème progressif de l’article 777 du code général des impôts à la part successorale de la souche de Mme [I] [U], en tenant compte des donations reçues de [J] [G], lesquelles auraient épuisé, selon l’administration fiscale, les tranches du barème inférieures à 40 % », avec un avis de mise en recouvrement « portant sur les sommes de 333 857 euros de droits et de 20 699 euros d’intérêts de retard, soit un total de 354 556 euros » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Si le père avait donné de son vivant une somme d’argent ou un bien à l’enfant parisien, même depuis Dubaï, cette donation doit figurer dans la déclaration et elle absorbe une partie des tranches basses du barème, ce qui renchérit mécaniquement les droits sur l’appartement. Parallèlement, les comptes bancaires détenus aux Émirats doivent avoir été déclarés chaque année en France tant que le titulaire était résident fiscal français : l’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Après le décès, l’administration rapproche la déclaration de succession des déclarations de comptes étrangers des années antérieures, et les soldes émiriens non déclarés ressurgissent à cette occasion. La cour d’appel de Toulouse a validé ce type de réintégration en visant « l’article 750 ter 1° du code général des impôts », aux termes duquel « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, y compris pour des sommes retirées des comptes du défunt et réintégrées à l’actif successoral imposable (CA Toulouse, 1re chambre 1re section, 1er avril 2026, n° 24/00887). Enfin, toute inexactitude ou omission dans la déclaration expose à une majoration : l’article 1729 du code général des impôts prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » entraînent « l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». Sous-évaluer l’appartement de Dubaï ou omettre un compte émirien n’est donc pas une simple régularisation au taux normal : si l’administration établit le caractère délibéré du manquement, la facture augmente de 40 %, avant même les intérêts de retard.

B. Faire transférer l’appartement à Dubaï puis contester le rappel français devant le juge

Payer l’impôt en France ne transfère pas la propriété à Dubaï : le transfert du titre foncier obéit à la procédure émirienne, qui est judiciaire et documentaire. Les praticiens du droit local décrivent un chemin en plusieurs étapes : faire reconnaître le décès et la qualité d’héritier par les autorités compétentes de l’émirat, avec traduction légalisée des actes français, puis obtenir le jugement successoral permettant l’enregistrement du transfert auprès du Dubai Land Department, qui émet alors un nouveau titre foncier au nom des héritiers. Pour les expatriés non musulmans, la rédaction préalable d’un testament enregistré localement, notamment auprès des juridictions du Dubai International Financial Centre, est présentée comme le moyen de demander l’application de la loi du pays d’origine à la dévolution des biens, tandis qu’en l’absence de testament la répartition peut suivre les règles locales, d’inspiration charaïque pour les héritiers musulmans. Du côté français, le tribunal saisi à Paris applique le règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012, qui désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt tout en permettant au testateur de choisir par testament la loi de sa nationalité (règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012). Un père français résidant à Dubaï qui a désigné la loi française dans son testament place ainsi le juge français et les autorités émiriennes sur une ligne convergente, ce qui fluidifie le transfert, sans pour autant modifier l’assiette fiscale française décrite plus haut : la loi civile applicable au partage et la loi fiscale applicable aux droits obéissent à des logiques distinctes. En pratique, l’héritier parisien mandate un correspondant local à Dubaï pour la procédure foncière pendant que le notaire français règle la succession européenne, et chacun avance avec ses propres délais : le transfert émirien peut prendre plusieurs mois entre légalisation des pièces, jugement et émission du nouveau titre.

Si l’administration française adresse ensuite une proposition de rectification, sur la valeur de l’appartement, sur le domicile fiscal du défunt, sur les donations antérieures ou sur les comptes émiriens, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal. La première étape consiste à répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti, en joignant les pièces qui fondent la position de l’héritier : estimation indépendante du bien au jour du décès, preuves de la résidence effective du défunt à Dubaï, actes de donation antérieurs avec leurs enregistrements, relevés bancaires et justificatifs d’impôt payé à l’étranger quand il en existe. En cas de maintien du rappel, la réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration ouvre la voie au tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, qui tranche les litiges de droits d’enregistrement. Les moyens utiles se construisent à partir des textes et des décisions citées dans cet article : démonstration que le défunt n’avait plus son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, vérification que la condition des six années de domicile de l’héritier est ou non remplie pour le 3° de l’article 750 ter, preuve de l’impôt étranger réellement acquitté pour obtenir l’imputation de l’article 784 A dans la limite des droits étrangers, à la manière de l’héritière qui a obtenu de la cour d’appel de Paris la restitution du complément de 73 718 euros avec intérêts, et discussion du caractère délibéré du manquement pour écarter la majoration de 40 %. Chaque moyen doit s’appuyer sur des pièces datées et cohérentes, car le juge de l’impôt statue sur dossier et l’affirmation non prouvée ne pèse rien face à une présomption de l’administration étayée par des relevés. Quand les enjeux dépassent la centaine de milliers d’euros, ce qui est courant avec un appartement à Dubaï, la structuration précoce du dossier, dès la déclaration de succession, conditionne l’issue du litige qui naîtra deux ou trois ans plus tard.

Conclusion

L’appartement de Dubaï recueilli depuis Paris supporte les droits de succession français dès qu’un domicile fiscal français existe d’un côté ou de l’autre de la transmission : celui du défunt au titre du 1° de l’article 750 ter, ou celui de l’héritier parisien au titre du 3° du même article. La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 1990, couvre les impôts sur les successions mais n’efface pas cette imposition, et l’imputation de l’article 784 A reste sans objet faute d’impôt successoral acquitté aux Émirats. La déclaration doit être souscrite dans l’année du décès, en mentionnant les donations antérieures et les comptes détenus sur place, sous peine de majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et les cohéritiers demeurent solidaires du paiement. Le transfert du titre foncier suit en parallèle la procédure émirienne, jugement successoral puis enregistrement auprès du Dubai Land Department, idéalement préparée par un testament désignant la loi applicable. Face à un rappel, la contestation se joue sur preuves : domicile fiscal, valeur vénale au jour du décès, impôt étranger justifié et régularité de la procédure de rectification. Seul le juge tranche en dernier ressort, au vu des pièces versées aux débats.

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