
Avocat GPA et filiation à Paris : transcription, exequatur et adoption
Transcription Exequatur Adoption Parent d'intention
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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille
La GPA en France reste interdite, mais l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger a droit à une filiation reconnue. Transcription de l'acte de naissance, exequatur du jugement étranger ou adoption : la bonne voie dépend des pièces dont vous disposez et du parent concerné.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (plus de 250 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
La convention reste nulle
L'article 16-7 du Code civil frappe de nullité toute convention de gestation pour autrui ; cette nullité ne prive pas l'enfant d'une filiation reconnue en France.
Le jugement étranger décide de la voie
Un acte de naissance dressé sur le fondement d'un jugement étranger en est indissociable : si l'exequatur est refusé, aucune transcription n'est possible, même partielle.
Le parent d'intention a une place
Selon les pièces, il est reconnu par l'exequatur du jugement étranger ou par l'adoption de l'enfant de son conjoint, partenaire ou concubin.
Réponse rapide
Un avocat en GPA fait reconnaître en France la filiation d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui. Trois voies existent. Si un jugement étranger a établi la filiation, on demande son exequatur au tribunal judiciaire, puis sa transcription : l'Assemblée plénière l'a admis le 3 juillet 2026 pour deux pères, après vérification du consentement de la mère porteuse. Sans jugement, l'acte de naissance étranger est transcrit s'il est probant au sens de l'article 47 du Code civil, et le parent d'intention passe le plus souvent par l'adoption de l'enfant du conjoint. Le cabinet Kohen Avocats analyse vos pièces et choisit la voie adaptée. Confidentiel, au 06 89 11 34 45.
Comprendre votre situation
La filiation après une GPA, expliquée
La reconnaissance en France d'une filiation issue d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger repose sur le Code civil et le Code de procédure civile : la convention est nulle, mais l'enfant a droit à une filiation établie, par la transcription, l'exequatur ou l'adoption. Tout ce qu'il faut comprendre.
Le cadre
Un interdit, et un droit de l'enfant
Ce que les textes en vigueur posent.
La convention de gestation pour autrui est nulle (article 16-7 du Code civil) et cette règle est d'ordre public (article 16-9).
L'acte de naissance étranger fait foi, sauf irrégularité, falsification ou faits non conformes à la réalité, appréciée au regard de la loi française (article 47).
Sauf convention internationale, le jugement étranger est reconnu s'il émane d'un juge compétent, respecte l'ordre public international de fond et de procédure et n'est entaché d'aucune fraude.
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin est permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à son égard (article 370-1-3).
Le 3 juillet 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que l'interdit de la gestation pour autrui relève de l'ordre public international français, au même titre que le droit de l'enfant au respect de sa vie privée. Le juge doit concilier les deux : la seule origine de la naissance ne suffit pas à refuser la reconnaissance d'une filiation établie à l'étranger.
La vigilance
Ce qui facilite, ce qui bloque
La qualité du dossier étranger pèse autant que le droit.
Ce qui facilite la reconnaissance
- Un jugement étranger qui identifie chaque participant au projet parental.
- La convention de gestation et les consentements écrits de la mère porteuse.
- Des actes légalisés, sauf engagement international contraire, et traduits.
Ce qui la bloque
- Une décision étrangère non motivée, sans pièce qui en tienne lieu.
- L'absence de preuve du consentement de la mère porteuse à la renonciation à ses droits.
- Un acte de naissance qui désigne un parent d'intention sans jugement qui le fonde.
Le conseil du cabinet : réunir dès la naissance, auprès de l'avocat étranger, la requête présentée au juge, la convention et les consentements signés. Ces pièces sont difficiles à obtenir des années plus tard, et le juge français les demande lorsque la décision étrangère n'est pas motivée.
Les points à vérifier avant toute démarche :
Votre accompagnement
Comment le cabinet vous accompagne
De l'analyse des actes étrangers à l'acte de naissance français.
Lecture des pièces étrangères
Acte de naissance, jugement, convention, consentements : identification de la voie ouverte.
Choix de la procédure
Transcription, exequatur ou adoption, avec leurs conditions et leurs risques exposés par écrit.
Constitution du dossier
Légalisation, traductions, pièces tenant lieu de motivation, preuves du consentement.
Procédure et transcription
Assignation ou requête, audience, puis suivi de la mention sur les registres de l'état civil.
Le cabinet propose un premier rendez-vous d'analyse au tarif d'une consultation, suivi d'un devis forfaitaire écrit ; stratégie remise avant tout engagement, sans promesse de résultat.
Chronologie
De la naissance à l'acte français
Un ordre à respecter pour ne pas fermer de voie.
Naissance et actes étrangers
Acte de naissance local et, selon le pays, jugement de filiation rendu avant ou après la naissance.
Analyse du dossier
Vérification du lien entre l'acte et le jugement, de la motivation et des consentements.
Demande de transcription ou exequatur
Demande au consulat ou assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire.
Décision du juge
Contrôle de la compétence du juge étranger, de l'ordre public international et de l'absence de fraude.
Adoption, si nécessaire
Consentement du parent devant notaire, puis requête en adoption de l'enfant du conjoint.
État civil
Transcription sur les registres conservés par le service central d'état civil, à Nantes.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
Le dossier complet évite un refus pour défaut de preuve.
Acte de naissance étranger intégral, légalisé si nécessaire, et sa traduction.
Jugement étranger de filiation, preuve de son caractère définitif et requête présentée au juge.
Convention de gestation pour autrui et consentements signés de la mère porteuse.
Pièces d'identité et preuve de la nationalité française du ou des parents.
Acte de mariage, convention de PACS ou preuve de la vie commune du couple.
Éléments sur la vie de l'enfant au foyer : scolarité, soins, organisation familiale.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
12 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.
La GPA est-elle autorisée en France ?
Non. L'article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, et l'article 16-9 donne à cette règle un caractère d'ordre public. Le Code pénal punit aussi le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre (article 227-12). L'Assemblée plénière rappelle que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français
(Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028). Cette interdiction ne règle pas pour autant la situation de l'enfant déjà né à l'étranger, dont la filiation peut être reconnue par les voies décrites sur cette page.
Peut-on faire transcrire l'acte de naissance étranger d'un enfant né par GPA ?
La transcription reporte sur les registres français un acte de l'état civil dressé à l'étranger. Elle suppose que l'acte soit probant au sens de l'article 47 du Code civil : il fait foi, sauf si des éléments établissent qu'il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Sous l'ancienne rédaction de ce texte, la Cour de cassation avait jugé que ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription
d'un acte probant (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-11.815). Cette solution a été rendue avant la réforme de 2021, qui modifie l'appréciation de la réalité. Le parent biologique désigné dans l'acte reste, en revanche, dans la situation la plus simple pour obtenir la transcription.
Que change la loi du 2 août 2021 pour le parent d'intention ?
Depuis le 4 août 2021, l'article 47 du Code civil précise que la réalité des faits déclarés dans l'acte étranger est appréciée au regard de la loi française
. Des juridictions du fond en déduisent que l'acte de naissance ne peut plus être transcrit à l'égard du parent d'intention lorsqu'il ne repose pas sur un jugement. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi jugé que l'acte ne peut être transcrit sur les registres de l'état civil français à l'égard de la mère d'intention qui n'a pas accouché de l'enfant
, avant de prononcer l'adoption plénière par cette mère (TJ Nanterre, 13 janvier 2026, n° 25/04247). Le parent d'intention dispose alors de l'adoption de l'enfant de son conjoint, partenaire ou concubin. Lorsqu'un jugement étranger établit la filiation, la voie de l'exequatur reste distincte : l'Assemblée plénière a relevé que la loi de 2021 n'en a pas disposé.
Que juge l'Assemblée plénière du 3 juillet 2026 ?
Dans deux arrêts du même jour, l'Assemblée plénière examinait des décisions canadiennes déclarant deux hommes parents d'enfants nés d'une gestation pour autrui. Elle juge que la conformité à l'ordre public international de fond d'une décision étrangère qui établit une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l'être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d'ordre public avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée
(Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028). Elle refuse de relever d'office le moyen proposé par le procureur général pour fermer l'exequatur. Elle censure toutefois la cour d'appel de Paris, qui n'avait pas vérifié le consentement de la mère porteuse, puis accorde elle-même l'exequatur au vu des conventions produites. La reconnaissance n'est donc pas automatique : elle dépend des pièces.
Qu'est-ce que l'exequatur et devant quel tribunal le demander ?
L'exequatur est la procédure par laquelle le juge français contrôle la régularité internationale d'un jugement étranger. L'article 509 du Code de procédure civile pose que les jugements étrangers sont exécutoires en France de la manière et dans les cas prévus par la loi. Le tribunal judiciaire statue à juge unique sur ces demandes (article R. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire). Les parents assignent le procureur de la République. En l'absence de convention internationale, le juge vérifie trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, et l'absence de fraude. Il lui est interdit de réviser le jugement au fond. Dans les affaires d'exequatur commentées sur cette page, la demande avait été portée devant le tribunal judiciaire de Paris. Le cabinet vérifie avant l'assignation que chaque condition peut être démontrée par une pièce.
Comment prouver le consentement de la mère porteuse ?
C'est le point qui fait le plus souvent échouer les demandes. La Cour de cassation juge que le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, d'identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d'autrui et de s'assurer qu'il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux
(Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.883). Si le jugement étranger est bref, il faut produire la requête présentée au juge, la convention de gestation et les consentements signés. Il incombe au demandeur de produire ces documents, et leur absence conduit au refus de l'exequatur.
Le parent sans lien biologique avec l'enfant peut-il être reconnu ?
Oui, par l'exequatur d'un jugement étranger qui l'a désigné comme parent. Dans une affaire où une femme avait été déclarée seule mère d'un enfant conçu avec les gamètes de deux donneurs, la Cour de cassation a jugé qu'aucun principe essentiel du droit français n'interdit la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique
(Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-50.016). Elle s'appuie notamment sur l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et sur la reconnaissance conjointe anticipée ouverte aux couples de femmes. Le contrôle du consentement de la mère porteuse demeure exigé. Sans jugement étranger, le parent d'intention non biologique passe en principe par l'adoption de l'enfant de son conjoint, partenaire ou concubin.
La filiation reconnue par exequatur vaut-elle adoption plénière ?
Non. La Cour de cassation juge que lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets
(Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 23-50.002). L'Assemblée plénière a repris cette règle et a rejeté les demandes tendant à faire produire aux décisions canadiennes les effets d'une adoption plénière (Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.029). Il est donc inutile de demander au juge de l'exequatur de convertir la filiation étrangère en adoption. La demande doit viser l'exequatur de la décision telle qu'elle a été rendue, puis sa transcription sur les registres.
Si l'exequatur est refusé, le père biologique peut-il obtenir une transcription partielle ?
L'Assemblée plénière répond par la négative lorsque l'acte de naissance repose sur un jugement étranger. Elle rappelle que cet acte est indissociable du jugement et en déduit qu'en cas de refus de l'exequatur d'un jugement étranger, ni le parent biologique ni le parent d'intention ne pourraient obtenir la transcription, même partielle, de l'acte de naissance étranger établi sur le fondement de ce jugement
(Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028). Elle ajoute que l'adoption par le parent d'intention devient alors impossible, faute de filiation reconnue à l'égard du parent biologique. Un refus d'exequatur peut donc bloquer toute la famille. C'est pourquoi le dossier doit être complet dès la première instance, avec les pièces qui tiennent lieu de motivation.
Quand passer par l'adoption de l'enfant du conjoint ?
L'adoption est la voie du parent d'intention lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'autre membre du couple, en général le parent biologique désigné dans l'acte transcrit. L'article 370-1-3 du Code civil permet l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de celui-ci. La Cour de cassation a jugé que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption
, si les conditions légales sont réunies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042). La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le requérant s'il vit en France (article 1166 du Code de procédure civile).
Faut-il être marié pour adopter l'enfant de son compagnon né par GPA ?
Non. L'article 370-1-3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vise le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin. Plusieurs conditions restent à remplir. Le parent à l'égard duquel la filiation est établie doit seul consentir à l'adoption (article 348-1). Ce consentement doit être libre, obtenu sans contrepartie après la naissance, et donné devant un notaire ou un agent diplomatique ou consulaire français (article 348-3). Il peut être rétracté pendant deux mois (article 348-5). L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant, sauf justes motifs (article 370-1-1). L'adoption produit ses effets à compter du dépôt de la requête (article 355).
L'enfant né par GPA à l'étranger est-il français ?
La nationalité dépend de la filiation. Selon l'article 18 du Code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Encore faut-il que ce lien de filiation soit établi et puisse être prouvé en France. L'article 20-1 précise que la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité de l'enfant. La preuve passe par un état civil probant. La Cour de cassation rappelle que, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet
(Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-18.464). Il ne faut donc pas attendre la majorité pour faire reconnaître la filiation.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article 16-7 du Code civil : nullité des conventions de gestation pour autrui
- Article 16-9 du Code civil : caractère d'ordre public
- Article 47 du Code civil : force probante des actes de l'état civil étrangers
- Article 370-1-3 du Code civil : adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
- Article 348-3 du Code civil : consentement à l'adoption
- Article 509 du Code de procédure civile : jugements étrangers
- Article R. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire : exequatur à juge unique
- Article 1166 du Code de procédure civile : tribunal compétent en adoption
Synthèse pratique
Transcription, exequatur, adoption : le tableau.
Pour chaque étape : le document obtenu, le délai fixé par un texte lorsqu'il existe, et le point à surveiller.
| Étape | Document produit | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| 1. Analyse des actes étrangers | Note sur la voie ouverte | Sans délai légal | Vérifier si l'acte de naissance repose sur un jugement étranger, dont il est alors indissociable. |
| 2. Demande de transcription de l'acte de naissance | Acte transcrit par l'autorité consulaire | Variable | Depuis 2021, la réalité des faits déclarés est appréciée au regard de la loi française (article 47 du Code civil). |
| 3. Assignation en exequatur du procureur de la République | Jugement d'exequatur du tribunal judiciaire | Variable | Produire la requête, la convention et les consentements de la mère porteuse si la décision n'est pas motivée. |
| 4. Transcription de la décision exequaturée | Acte de l'état civil mentionnant les deux parents | Variable | L'exequatur reconnaît la filiation en tant que telle, sans effets d'adoption plénière. |
| 5. Consentement du parent légal à l'adoption | Acte de consentement reçu par un notaire ou un agent consulaire | Rétractation possible pendant deux mois (article 348-5) | Consentement libre, sans contrepartie, donné après la naissance (article 348-3). |
| 6. Requête en adoption de l'enfant du conjoint | Jugement d'adoption | Variable ; effets au jour du dépôt de la requête (article 355) | Enfant de moins de quinze ans accueilli au foyer depuis six mois, sauf exceptions de l'article 345. |
| 7. Mention ou transcription du jugement d'adoption | Transcription tenant lieu d'acte de naissance | Variable | La transcription ne contient aucune indication sur la filiation d'origine (article 354). |
Jurisprudence
Affaires jugées commentées.
Trois décisions de la Cour de cassation, lues dans leurs motifs, sur les voies ouvertes après une gestation pour autrui à l'étranger.
Exequatur accordé à deux pères, sans effets d'adoption
Deux hommes avaient conclu une convention de gestation pour autrui en Ontario. Une décision canadienne du 29 mars 2011 les déclarait parents de l'enfant né le 28 février 2011. Le tribunal judiciaire de Paris avait refusé l'exequatur ; la cour d'appel l'avait accordé en y attachant les effets d'une adoption plénière.
L'Assemblée plénière annule, faute de vérification du consentement de la mère porteuse, puis statue au fond au vu de la convention produite. Elle accorde l'exequatur, écarte les effets d'adoption et retient que la décision pourra être transcrite à l'égard des deux pères sur les registres de l'état civil français
(lire l'arrêt).
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028, publié au Bulletin et au Rapport.
Exequatur refusé faute de motivation
Une décision ontarienne de 2014 reconnaissait deux hommes résidant en France comme pères de deux enfants et écartait la qualité de parent de trois autres personnes. La décision ne précisait ni la qualité de chacun, ni les consentements donnés. Malgré une réouverture des débats, aucune pièce complémentaire n'avait été produite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : le juge doit pouvoir identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d'autrui
et s'assurer du consentement de la mère porteuse. À défaut, la décision heurte l'ordre public international (lire l'arrêt).
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 octobre 2024, n° 22-20.883, publié au Bulletin et au Rapport.
Adoption par l'époux du père
Un enfant était né en Inde en 2011 d'un père français ; l'acte de naissance indien ne mentionnait aucune mère. Le père avait reconnu l'enfant, l'acte avait été transcrit par le consulat, puis il avait épousé un homme qui a demandé l'adoption plénière. Le procureur général contestait la régularité de l'acte indien.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père
, si les conditions légales sont réunies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant (lire l'arrêt).
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-50.042, publié au Bulletin.
Une filiation à faire reconnaître en France ?
Contactez le cabinet avec l'acte de naissance étranger et, s'il existe, le jugement de filiation. Nos avocats identifient la voie ouverte et conduisent la procédure jusqu'à l'acte de l'état civil français.