Un concert improvisé dans sa chambre, une session de questions-réponses, une partie de jeu vidéo commentée, une vente en direct ou un match entre deux créateurs qui se disputent les cadeaux des spectateurs : le LIVE est devenu l’un des formats les plus regardés de TikTok, et l’un des plus rémunérateurs pour ceux qui reçoivent des cadeaux virtuels. Avant d’appuyer sur le bouton qui lance le direct, la plupart des créateurs se demandent d’abord s’ils remplissent les conditions de l’application. Selon le centre d’aide de TikTok consulté le 10 octobre 2026, il faut avoir 18 ans et, en principe, 1 000 followers, un seuil qui varie selon les régions. Le direct n’échappe pourtant pas au droit commun parce qu’il est éphémère. Ce qui est diffusé est retransmis à un public parfois très large, enregistré par TikTok pour la rediffusion, filmé par les spectateurs, et peut engager la responsabilité de celui qui filme comme de celui qui parle. Mineur à l’écran, proche filmé chez lui, appel téléphonique diffusé sans prévenir, mention publicitaire oubliée pendant une démonstration de produit, tirage au sort réservé à ceux qui envoient des cadeaux, propos injurieux, raid de commentaires : chacune de ces situations relève de règles précises, issues du contrat conclu avec TikTok, du code pénal, du code civil, de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale ou du règlement européen sur les services numériques. Cet article fait le point sur ce que TikTok exige avant le direct et sur ce que la loi impose envers les personnes filmées, puis sur l’argent du LIVE, les contenus interdits et les recours lorsque la plateforme coupe un direct, retire des cadeaux ou suspend un compte.
I. Avant de passer en LIVE sur TikTok : qui peut lancer un direct et qui peut apparaître à l’écran ?
A. 18 ans, 1 000 followers et un compte en règle : les conditions fixées par TikTok
Pour passer en LIVE, le centre d’aide de TikTok exige d’avoir « 18 ans ou plus » et d’avoir 1 000 followers, en précisant que ce seuil « peut varier selon les régions ». La même condition d’âge s’applique pour envoyer ou recevoir des cadeaux pendant un LIVE. Ces exigences ne résultent pas d’une loi française qui fixerait un âge pour diffuser en direct : ce sont des règles contractuelles, que la plateforme impose à ses utilisateurs et dont elle contrôle elle-même le respect. Les conditions d’utilisation de TikTok applicables dans l’Espace économique européen, mises à jour en juillet 2026, fixent par ailleurs l’âge minimum d’utilisation de l’application à 13 ans, en annonçant que certaines fonctionnalités exigent un âge plus élevé, ce qui est précisément le cas du LIVE.
TikTok peut demander de confirmer son âge avant de passer en direct. Selon la page d’aide consacrée aux conditions d’âge du LIVE, la vérification passe, selon le pays de résidence, par l’envoi de photos d’une pièce d’identité accompagnées de trois selfies pris sous différents angles, ou par un selfie en temps réel et une pièce d’identité traités par un prestataire, Incode, qui conserve les informations transmises et permet d’en demander la suppression. Si l’âge ne peut pas être confirmé, le LIVE reste fermé. Si la plateforme constate que l’utilisateur a moins de 18 ans, il perd l’accès au LIVE et aux autres fonctions réservées aux adultes ; s’il a moins de 13 ans, son compte est supprimé. Un adolescent qui animerait des directs depuis le compte d’un adulte contournerait ces règles, et le compte prêté s’exposerait aux mesures prévues par le contrat. Pour l’âge minimum d’inscription et les outils de supervision des parents, voir notre article sur l’âge minimum pour utiliser TikTok et la Connexion famille.
Les cadeaux LIVE obéissent à des conditions supplémentaires. Le centre d’aide exige de vivre dans un pays où la fonction est disponible, d’avoir 18 ans, d’être éligible au LIVE et d’avoir un compte « en règle », c’est-à-dire respectueux des règles de la communauté et des conditions d’utilisation. Il précise que les comptes gouvernementaux, ceux des responsables politiques et des partis, ainsi que les autres comptes d’intérêt public, ne peuvent pas collecter de diamants grâce aux cadeaux. Un élu ou un candidat qui anime des directs peut donc diffuser, mais ne peut pas être rémunéré par ce mécanisme.
Le créateur dispose aussi d’outils dont l’usage n’est pas neutre juridiquement. Le paramètre de contrôle du public permet de réserver un LIVE aux spectateurs âgés de 18 ans ou plus. Le créateur peut désigner des modérateurs, filtrer les commentaires, bloquer des mots-clés et leurs variantes, mettre en sourdine ou bloquer des spectateurs. TikTok indique enfin que les vidéos LIVE sont enregistrées, notamment pour améliorer la modération et répondre aux contenus préjudiciables, et que le créateur peut visionner et télécharger ses rediffusions pendant 30 jours. Ces rediffusions sont des traces : ce qui a été dit ou montré pendant le direct ne disparaît pas à la fin du LIVE, ni pour la plateforme, ni pour les spectateurs qui ont pu enregistrer leur écran.
Ces règles s’inscrivent dans un cadre européen. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux plateformes accessibles aux mineurs de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité (article 28). Les seuils d’âge du LIVE participent de cette logique, mais ils ne transfèrent pas à TikTok la responsabilité de ce que le créateur choisit de diffuser : c’est lui qui décide de qui apparaît à l’écran, de ce qui est dit, de ce qui est vendu ou promu, et de la manière dont il modère son public.
Reste la question du contrat lui-même. Pour un résident de l’Espace économique européen, le cocontractant est TikTok Technology Limited, société immatriculée en Irlande. Les conditions d’utilisation prévoient que, si l’utilisateur est un consommateur, elles sont régies par le droit du pays où il réside, et qu’il peut saisir ses tribunaux locaux, les tribunaux irlandais restant également compétents ; celui qui exploite une entreprise est renvoyé à des conditions professionnelles distinctes. Le créateur qui passe par une agence LIVE conclut en outre un second contrat, avec ses propres clauses de durée, de commission et de sortie, que nous avons analysées dans notre article sur la sortie d’une agence TikTok LIVE, son préavis et ses pénalités.
B. Enfants, proches et passants à l’écran : ce que la loi impose à celui qui diffuse
Un mineur ne peut pas animer un LIVE, mais il peut apparaître dans celui d’un adulte, le plus souvent d’un parent. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre précisément cette situation. Son article 3 soumet à une déclaration des représentants légaux, auprès de l’autorité compétente, la diffusion sur une plateforme en ligne de l’image d’un enfant de moins de seize ans « lorsque l’enfant en est le sujet principal », dès que la durée cumulée ou le nombre de ces contenus dépasse un seuil fixé par décret, ou que la diffusion procure des revenus supérieurs à un autre seuil. Le texte vise la diffusion de l’image, sans distinguer la vidéo enregistrée et le direct. Lorsque le seuil de revenus est franchi, les revenus perçus sont « versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations » et gérés jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. L’annonceur qui place un produit dans un programme dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans doit vérifier la situation auprès de la personne qui diffuse et, le cas échéant, verser lui-même la somme à la Caisse, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
Lorsque la relation dépasse le cadre familial et qu’un employeur réalise des enregistrements audiovisuels « dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans », en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme en ligne, l’article L. 7124-1 du code du travail exige une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative, qui délivre aux représentants légaux une information sur les conséquences de la diffusion pour la vie privée de l’enfant. L’article L. 7124-9 organise ensuite la protection de l’argent gagné : une part de la rémunération peut être laissée aux parents, mais « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations ». Ces règles valent pour l’enfant qui travaille pour une marque ou une société de production de contenus, et non pour la simple apparition d’un enfant dans le direct de ses parents, qui relève de la déclaration prévue par la loi de 2020.
Entre parents, la diffusion de l’image de l’enfant n’est pas la décision d’un seul. Depuis la loi du 19 février 2024, l’article 372-1 du code civil dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », dans le respect de sa vie privée, et qu’ils associent l’enfant à l’exercice de ce droit « selon son âge et son degré de maturité ». En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut, selon l’article 373-2-6 du code civil, « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », au besoin sous astreinte. Pour un LIVE familial régulier, l’accord des deux parents est donc la première précaution, bien avant les questions de revenus.
L’enfant devenu plus grand conserve des droits sur ces images. L’article 51 de la loi Informatique et libertés oblige le responsable du traitement à effacer dans les meilleurs délais, sur demande, les données collectées dans le cadre d’un service en ligne « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte », et permet de saisir la CNIL à défaut de réponse dans un délai d’un mois. L’article 6 de la loi du 19 octobre 2020 ajoute que « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis » pour qu’un mineur exerce lui-même ce droit à l’effacement. Pour une rediffusion conservée par TikTok, c’est auprès de la plateforme que la demande se forme.
Les adultes filmés pendant un LIVE sont protégés, de leur côté, par l’article 226-1 du code pénal. Ce texte punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (1°), et le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (2°). Le consentement est présumé lorsque ces actes ont été « accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Lorsqu’ils concernent un mineur, le même article précise que « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Le mot « transmettant » vise directement la retransmission en direct.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt publié du 23 juin 2026 (n° 25-82.188) : elle juge que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». L’affaire portait sur des vidéos éphémères copiées par leur destinataire, mais le raisonnement éclaire le direct : la personne qui accepte de discuter avec le créateur, chez elle ou chez lui, n’accepte pas pour autant d’être retransmise à des milliers de spectateurs si elle ignore que le LIVE est lancé. Appeler un proche ou un inconnu en direct, sans le prévenir que la conversation est diffusée, pourrait de même relever du 1° de l’article 226-1, qui protège les paroles prononcées à titre privé.
La rediffusion, le clip ou la capture d’écran prolongent le risque. L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement obtenu à l’aide de l’un des actes de l’article 226-1, ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit. Garder la rediffusion d’un LIVE où apparaît une personne filmée à son insu, ou en publier un extrait sous forme de clip, n’efface donc pas l’atteinte initiale ; cela peut au contraire en ajouter une seconde.
Hors des lieux privés, le droit pénal ne s’applique pas de la même manière, mais le code civil protège chacun en des termes généraux : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le passant reconnaissable qui devient le sujet d’un LIVE tourné dans la rue ou dans les transports peut agir sur ce fondement, et les règles d’autorisation des lieux de tournage s’ajoutent à cette protection ; nous les avons détaillées dans notre article sur les passants filmés pour TikTok ou YouTube et les autorisations de tournage.
Enfin, le LIVE constitue une trace que d’autres peuvent produire en justice. Dans un litige de voisinage jugé par le tribunal judiciaire de Toulon le 4 novembre 2025 (n° 24/01138), la demanderesse produisait un constat de commissaire de justice portant sur deux clés USB, dont l’une contenait 35 vidéos de LIVE TikTok et 19 captures d’écran de directs de sa voisine, pour établir des nuisances sonores. Le tribunal a refusé d’écarter ces pièces, mais les a jugées insuffisantes : s’il relève que la voisine danse et chante dans un lieu privé, il ajoute qu’« il n’est pas possible de caractériser l’endroit où ces faits se sont déroulés », ni l’intensité anormale du son, faute de données acoustiques précises. La leçon vaut dans les deux sens : un direct peut servir de preuve contre celui qui le diffuse, mais il ne prouve que ce qu’il montre réellement.
II. Pendant et après le LIVE : cadeaux, publicité, tirages au sort, contenus interdits et recours
A. Cadeaux, diamants, mention publicitaire et tirages au sort : les règles de l’argent du direct
Le mécanisme des cadeaux repose sur la politique de TikTok relative aux objets virtuels, consultée en français le 10 octobre 2026. Seuls les utilisateurs majeurs peuvent acheter des pièces, les échanger contre des cadeaux et envoyer ces cadeaux. Le texte prévoit que « toutes les ventes de Cadeaux sont définitives » et que les cadeaux ne peuvent être ni reconvertis en pièces, ni remboursés par la plateforme. Une fois envoyé pendant un LIVE, le cadeau est converti en diamants sur le compte du créateur, au taux de conversion fixé par TikTok « à notre entière discrétion », selon les termes de la politique. Les diamants ne peuvent pas être achetés par les utilisateurs, ni cédés ou transférés sans autorisation écrite, et la politique précise qu’ils « ne constituent pas une propriété ». Le créateur peut les retirer contre une somme d’argent libellée en dollars américains, après une éventuelle vérification de son identité et de son âge.
Ces clauses donnent à la plateforme un pouvoir étendu sur les gains. TikTok se réserve le droit de déduire des diamants en cas de violation de la politique, de mettre fin au programme de récompense, et, lorsqu’un spectateur obtient le remboursement de cadeaux achetés, d’exiger du créateur qu’il restitue le paiement correspondant « sous 5 jours ouvrés » après notification. En cas de fermeture ou de résiliation du compte, les pièces, cadeaux et diamants sont annulés, et ceux qui n’ont pas été utilisés ou réclamés ne sont pas remboursés. Ces stipulations ne privent pas le créateur des garanties du règlement sur les services numériques : son article 17 impose un « exposé des motifs clair et spécifique » pour toute suspension ou restriction des paiements monétaires décidée au motif d’un contenu illicite ou contraire aux conditions générales, et son article 20 ouvre une réclamation contre la décision de suspendre la capacité de monétiser des contenus. Les conditions de paiement et les gains retenus sont détaillés dans notre article sur la rémunération des créateurs par TikTok et les gains retenus.
Les sommes retirées sont des revenus. Lorsqu’elles ne relèvent pas d’une autre catégorie, elles entrent dans les bénéfices non commerciaux, que l’article 92 du code général des impôts définit comme ceux des professions libérales, des charges et offices, et de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Le choix d’un statut, la déclaration des gains et les cotisations sociales dépendent ensuite de la régularité de l’activité et des autres revenus du créateur.
Côté spectateurs, l’achat de pièces relève d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel. Le code de la consommation exclut le droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai, à condition que le consommateur ait donné son consentement exprès et reconnu qu’il perdait ce droit (article L. 221-28, 13°). Les achats faits par un adolescent avec la carte bancaire d’un parent, ou les recharges contestées, obéissent à des règles distinctes, exposées dans nos articles sur les pièces et cadeaux achetés avec la carte d’un parent et sur les recharges de pièces TikTok et leur remboursement.
Un LIVE peut aussi être une communication commerciale. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 qualifie d’influence commerciale l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque (article 1er). Lorsqu’un créateur présente en direct un produit fourni par une marque, l’offre d’un partenaire ou un code promotionnel rémunéré, l’article 5-2 de la loi exige que l’intention commerciale soit indiquée « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé », lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, au moyen des mentions publicité ou collaboration commerciale, ou d’une mention équivalente adaptée au format. À défaut, l’omission constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. En direct, une mention qui ne figurerait que dans le titre du LIVE pourrait être jugée insuffisante, puisque les spectateurs qui rejoignent la diffusion en cours de route ne la voient pas forcément. Le cas des produits simplement offerts est traité dans notre article sur la mention publicité pour un produit, un repas ou un séjour offert par une marque.
Les filtres posent une question voisine. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose la mention « Images retouchées » lorsque les contenus d’un influenceur comprennent des images modifiées par un procédé visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à « modifier l’apparence du visage », et la mention « Images virtuelles » pour les visages ou silhouettes produits par intelligence artificielle. La violation de ces règles est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Le texte ne distinguant pas selon le format, un filtre de beauté utilisé pendant un LIVE de promotion pourrait entrer dans son champ.
Certaines promotions sont interdites quel que soit le format. L’article 4 de la loi, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, prohibe notamment la promotion des actes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé, des produits de nicotine, des abonnements à des conseils ou pronostics sportifs et de certains services sur crypto-actifs. Pour les jeux d’argent et de hasard, son VII n’autorise les communications commerciales que sur les plateformes « offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », si ce mécanisme est « effectivement activé » par l’influenceur et si une mention signale l’interdiction aux mineurs. Sur TikTok, le paramètre qui réserve le LIVE aux adultes est l’outil à examiner, sous réserve de sa conformité au référentiel que la loi confie à l’Arcom. Une nouvelle rédaction de l’article 4 entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Les règles propres aux paris et aux casinos sont détaillées dans notre article sur les paris sportifs et casinos en ligne promus par des influenceurs.
Le tirage au sort organisé en direct est l’une des pratiques les plus risquées. Le code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, définis comme les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard », lorsqu’un sacrifice financier est exigé des participants ; ce sacrifice est établi lorsqu’« une avance financière est exigée de la part des participants », même si un remboursement ultérieur est possible (article L. 320-1). Un tirage réservé aux spectateurs qui ont envoyé des cadeaux, achetés avec des pièces payantes, pourrait ainsi être regardé comme un jeu d’argent illicite, que l’article L. 324-1 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. À l’inverse, un tirage au sort sans aucune contrepartie financière, organisé par un professionnel à des fins promotionnelles, relève de l’article L. 121-20 du code de la consommation, qui ne l’interdit que s’il est déloyal. Les conditions d’un jeu-concours régulier sont détaillées dans notre article sur les tombolas payantes et la réglementation des tirages au sort sur Instagram.
B. Violences, propos injurieux, raids de commentaires : ce qui est interdit en direct et comment contester une sanction de TikTok
Le direct ne protège pas contre les infractions commises à l’écran. L’article 222-33-3 du code pénal fait du fait « d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit » des images de violences volontaires un acte de complicité de ces violences, puni des mêmes peines, et punit la diffusion de l’enregistrement de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le texte écarte seulement l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public et l’enregistrement réalisé pour servir de preuve en justice. Un LIVE qui retransmet une agression, une bagarre organisée ou des violences infligées à un participant pourrait donc exposer celui qui filme et celui qui diffuse, en plus de l’auteur des coups.
Lorsque le public comprend des mineurs, l’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ou de nature à « inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger », dès lors qu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Le même article précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Un défi dangereux lancé en direct à destination d’un jeune public pourrait relever de ce texte, et la seule déclaration d’âge faite par les spectateurs ne suffirait pas à écarter l’infraction.
Les propos tenus en direct peuvent relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 29 définit la diffamation comme l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, et l’injure comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». L’article 65 enferme l’action dans un délai très bref, puisque l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus », à compter du jour où les faits ont été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Pour la victime d’un LIVE, la difficulté tient à la preuve d’un propos oral et éphémère, d’où l’intérêt d’un constat rapide et d’une transcription, que nous détaillons dans notre article sur la vidéo, le podcast ou le live qui vous diffame et le délai de trois mois. Le créateur mis en cause peut, de son côté, invoquer les moyens propres au droit de la presse, qui obéit à une procédure particulière : voir notre page consacrée au contentieux de presse visant un créateur ou un média en ligne.
Les commentaires d’un LIVE peuvent aussi devenir l’instrument d’un harcèlement collectif. L’article 222-33-2-2 du code pénal retient le harcèlement lorsque des propos ou comportements sont imposés à une même victime « par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ou successivement par plusieurs personnes qui savent que leurs agissements caractérisent une répétition. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.
Dans un arrêt publié du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un internaute qui avait, selon les juges du fond, « sciemment pris part à un mouvement de meute » en publiant un message malveillant pendant que la victime recevait des milliers d’invectives. La Cour de cassation précise que la cour d’appel « n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes » dirigés contre la partie civile. Le créateur qui appelle ses spectateurs à aller commenter le compte d’un autre, ou qui encourage un raid dans son propre chat, pourrait ainsi engager sa responsabilité pénale. Les outils de modération du LIVE, qui permettent de désigner des modérateurs, de filtrer des mots-clés, de mettre en sourdine ou de bloquer des spectateurs, sont aussi pour lui un moyen de montrer qu’il n’a pas encouragé ces agissements. TikTok indique de son côté que l’auteur de commentaires signalés et contraires à ses règles peut perdre la possibilité de commenter les LIVE, en principe « entre 24 et 48 heures ».
Pour la personne visée pendant un direct, le signalement à TikTok passe par les mécanismes de notification que l’article 16 du règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs. La notification doit pouvoir contenir une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, l’indication de son emplacement électronique exact et, sauf exceptions, le nom et l’adresse électronique de son auteur. Un direct n’ayant pas d’adresse durable, il est utile de noter immédiatement l’heure, le nom du compte, les propos ou images en cause, puis l’adresse de la rediffusion ou du clip dès qu’elle existe, et de faire constater le contenu sans attendre que la rediffusion disparaisse.
Le créateur sanctionné dispose lui aussi de droits. Lorsque TikTok coupe un LIVE, retire un contenu, restreint sa visibilité, suspend les paiements ou le compte, l’article 17 du règlement sur les services numériques impose à la plateforme de lui adresser un exposé des motifs. L’article 20 lui ouvre, pendant une période « d’au moins six mois » suivant la décision, l’accès à un système interne de réclamation contre les décisions de retrait, de suspension ou de suppression du compte, et de suspension de la capacité de monétiser. L’article 21 permet ensuite de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice du droit de contester la décision à tout moment devant une juridiction. Pour un consommateur résidant en France, les conditions de TikTok désignent le droit du pays de résidence et admettent la saisine de ses tribunaux. Les délais propres aux avertissements et aux bannissements sont présentés dans notre article sur les comptes TikTok bannis ou suspendus et la contestation sous 180 jours, et la situation des créateurs mineurs qui travaillent avec des marques dans notre article sur les créateurs de contenu de 16 ou 17 ans.
Conclusion
Passer en LIVE sur TikTok suppose d’abord de remplir les conditions de la plateforme : 18 ans, un nombre de followers qui varie selon les régions, un compte en règle et, pour les cadeaux, l’éligibilité au programme. Ces conditions ne disent pourtant rien de l’essentiel, qui relève de la loi. L’enfant qui apparaît régulièrement dans les directs d’un parent bénéficie d’un régime protecteur, avec déclaration, consignation des revenus et accord des deux parents. L’invité filmé chez lui doit savoir qu’il est retransmis, et l’interlocuteur d’un appel téléphonique doit savoir qu’il est entendu par le public. La séquence sponsorisée doit être signalée comme telle, la promotion des jeux d’argent suppose une audience adulte effectivement filtrée, et le tirage au sort réservé à ceux qui envoient des cadeaux pourrait constituer un jeu d’argent illicite. Les propos tenus en direct obéissent aux règles du droit de la presse, avec un délai d’action de trois mois, et le raid organisé depuis un chat peut être poursuivi comme un harcèlement collectif. Pour les spectateurs, les achats de cadeaux sont en principe définitifs ; pour les créateurs, les diamants restent soumis au pouvoir de la plateforme, encadré par l’obligation de motiver ses décisions et par les voies de réclamation du règlement sur les services numériques. Le direct n’est pas un espace à part : il additionne les risques du contenu publié et ceux de l’improvisation, avec cette particularité que la preuve doit être saisie vite, avant que la rediffusion ne disparaisse.