Vous travaillez dans un atelier et chantier d’insertion, en contrat à durée déterminée d’insertion comme salarié polyvalent sur un chantier d’espaces verts, dans une recyclerie, un atelier de couture ou un jardin maraîcher, ou dans l’équipe permanente comme encadrant technique, accompagnateur socioprofessionnel ou directeur. Votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre activité, et votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016). Quatre questions se posent aussitôt. Toucherez-vous des indemnités journalières alors que vous venez peut-être d’être embauché après une longue période sans emploi ? La structure doit-elle compléter ce que verse la caisse ? Que devient votre contrat s’il arrive à son terme pendant l’arrêt ? Votre parcours d’insertion continue-t-il de s’écouler ? La convention ne prévoit aucun maintien de salaire propre : le complément est celui du code du travail, réservé aux salariés qui comptent un an d’ancienneté, puis la prévoyance de branche verse 25 % du salaire brut. Ce régime de prévoyance a été réécrit par un avenant du 25 novembre 2025, applicable au 1er janvier 2026 et étendu par un arrêté du 18 mars 2026. Le Smic est passé à 12,31 € de l’heure le 1er juin 2026, date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification de la branche, et un décret du 16 septembre 2026 réduit à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, l’indemnisation de certaines affections de longue durée. Cet article fait le point au 10 octobre 2026. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.
I. Pendant l’arrêt : ce que versent la caisse, la structure et la prévoyance
A. Les indemnités journalières : ouvrir ses droits quand on vient d’entrer en CDDI, puis les calculer
La convention s’applique aux employeurs et aux salariés de droit privé des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État, quels que soient la nature et la durée du contrat. Elle exclut les entités dont les accords collectifs sont soumis à l’agrément ministériel prévu pour certains établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : si votre chantier est porté par une telle structure, c’est sa propre convention qui s’applique, et seules les règles légales décrites ci-dessous restent communes. La branche distingue deux populations. Les salariés en parcours d’insertion relèvent du titre IV, réécrit au 1er juin 2026 : ils occupent l’emploi repère de salarié polyvalent, au niveau unique de la catégorie des ouvriers et employés, rémunéré au minimum au Smic. Les permanents relèvent de la nouvelle grille, dont le minimum se calcule en ajoutant à une valeur socle de 928 € le produit du coefficient par une valeur du point de 4,04 €. À notre calcul, un encadrant technique, pédagogique et social, dont l’emploi repère totalise 313 points, a ainsi droit à au moins 2 192,52 € brut par mois à temps plein.
Le contrat des salariés en parcours est défini par l’article L. 5132-15-1 du code du travail. C’est un contrat à durée déterminée : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois », sauf pour les personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine, et il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, avec des dérogations que nous verrons. Le même texte ajoute que « La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures », sauf lorsque le contrat prévoit moins pour tenir compte de difficultés particulièrement importantes, ou en cas de cumul avec un autre emploi à temps partiel. Retenez ces deux données, l’ancienneté et le nombre d’heures : elles commandent presque tous vos droits en cas de maladie.
Premier réflexe : si votre médecin n’a pas transmis l’arrêt en ligne, adressez les volets de l’avis à votre caisse d’assurance maladie et à la structure dans les deux jours. Un envoi tardif peut coûter une partie des indemnités journalières et, du côté de l’employeur, le complément légal suppose que l’incapacité ait été justifiée dans les quarante-huit heures. Nous détaillons les conséquences d’un avis d’arrêt envoyé hors délai.
Les indemnités journalières de l’assurance maladie ne sont pas automatiques. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, à la date de l’interruption de travail, soit des cotisations assises sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, soit « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Le premier seuil représente plus de 12 000 € de salaire en six mois : un CDDI à temps partiel payé au Smic ne l’atteint pas, et c’est le seuil horaire qui décide. Lorsque l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, il faut en outre douze mois d’affiliation et, au choix, 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois précédant l’arrêt, ou des cotisations assises sur 2 030 fois le Smic horaire.
Appliqué au CDDI, le seuil horaire produit un effet très concret. À 26 heures par semaine, il faut environ six semaines de travail pour réunir 150 heures ; à 20 heures, sept semaines et demie. Le salarié embauché le 1er septembre et arrêté le 6 octobre n’a accompli qu’environ 130 heures : sauf droits conservés au titre d’une activité ou d’une indemnisation antérieure, la caisse peut refuser les indemnités. Arrêté le 20 octobre, il a dépassé 150 heures. Le même mécanisme joue pour un arrêt de plus de six mois : avec cinq mois de CDDI à 26 heures, on totalise environ 563 heures, sous le seuil de 600 heures, et le versement peut s’interrompre à la fin du sixième mois si aucune autre période ne vient compléter le compte. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche développe ces situations.
Deux mécanismes peuvent toutefois couvrir ces premières semaines. D’abord, l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne qui perçoit l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement qu’il énumère « conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces », et qu’elle continue à en bénéficier, pendant une durée fixée par décret, lorsqu’elle reprend une activité insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits. Ces revenus sont notamment les allocations de l’assurance chômage et les allocations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi ; le revenu de solidarité active, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’en fait pas partie. Les règles propres aux demandeurs d’emploi sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le chômage.
Ensuite, l’article L. 161-8 du même code maintient les droits aux prestations en espèces de celui qui cesse de remplir les conditions d’activité, et la deuxième chambre civile rappelle que « cette période est fixée à douze mois en ce qui concerne les prestations en espèces » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-15.038). Dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt qui accordait des indemnités à un assuré dont la période de maintien était déjà expirée lorsqu’il avait été indemnisé par l’assurance chômage. Le même article prévoit que cette durée est prolongée, dans des conditions renvoyées à un décret, pour les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi. Celui qui entre en CDDI après une longue période sans activité salariée ni allocation de chômage doit donc demander à sa caisse d’examiner un éventuel maintien de ses droits ; à défaut, il lui faudra réunir ses 150 heures pour être indemnisé.
Une fois le droit ouvert, l’indemnité se calcule sur les trois dernières paies. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic mensuel, et l’indemnité journalière est égale à la moitié de ce revenu de référence. Avec le Smic à 12,31 €, le plafond atteint 2 613,88 € par mois et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 € par jour. Elle est due à partir du quatrième jour d’arrêt, ce délai ne jouant, pour une affection de longue durée, qu’au premier des arrêts dus à la même affection, selon l’article R. 323-1.
Pour un salarié polyvalent payé au Smic, cela donne, à notre calcul : à 26 heures par semaine, un salaire brut de 1 386,93 € par mois et une indemnité brute de 22,80 € par jour, soit 684 € pour trente jours, à peine la moitié du salaire ; à 20 heures, un salaire de 1 066,87 € et une indemnité de 17,54 €. La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont ensuite prélevées sur ces montants. Pendant la première année de contrat, ces sommes constituent souvent le seul revenu de l’arrêt, car ni la structure ni la prévoyance n’interviennent encore.
La durée du versement dépend de la maladie. Hors affection de longue durée, l’assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités sur une période quelconque de trois ans. Pour une affection de longue durée, la période d’indemnisation est de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée, et d’un an seulement dans le cas contraire, selon le même article R. 323-1 dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2026. L’article 3 de ce décret précise que ses nouvelles règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, tandis que les assurés déjà admis à la procédure des affections de longue durée sans exonération conservent l’ancien régime jusqu’au terme de leurs trois ans. Nous analysons ce changement dans notre article sur la limitation à un an des indemnités pour certaines affections de longue durée.
Pendant l’arrêt, le versement suppose de respecter les prescriptions du médecin, les heures de sortie autorisées et l’interdiction de toute activité non autorisée, y compris sur le chantier ou dans l’atelier. Si vous remplissez les conditions du complément légal, la structure peut aussi faire procéder à une contre-visite médicale ; nous en décrivons les suites dans notre article sur la contre-visite médicale demandée pendant l’arrêt.
B. Le complément de la structure et la prévoyance de branche : rien la première année, puis 90 %, deux tiers et 25 %
La convention des chantiers d’insertion ne contient aucune garantie de salaire propre. Son article consacré aux arrêts maladie, au titre VI, rappelle seulement qu’aucune mesure défavorable ne peut être liée à l’état de santé, puis admet le licenciement en cas d’absences répétées ou prolongées qui perturbent le fonctionnement de la structure et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. Le maintien de salaire se limite donc au minimum légal, puis à la prévoyance. Rien n’interdit au contrat de travail, à un accord de la structure ou à un usage d’aller plus loin : comparez les bulletins de vos arrêts précédents et demandez si une pratique existe dans la structure.
Le complément est prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Il bénéficie à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » : le salarié en CDDI ne figure pas dans cette liste. Le renouvellement prolonge le même contrat, de sorte que l’ancienneté se décompte depuis l’embauche, et celui qui entame son treizième mois de parcours dans la même structure remplit la condition. Le complément est en revanche exclu en cas de fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Son montant est fixé par l’article D. 1226-1 : pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, les deux tiers de cette rémunération. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune, selon l’article D. 1226-2. Pour une maladie, l’indemnisation ne commence qu’au-delà de sept jours d’absence, d’après l’article D. 1226-3. Les indemnités journalières viennent en déduction, ainsi que la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur.
Le calcul se fait sur le brut et non sur le net. La chambre sociale a cassé un arrêt qui avait raisonné sur le salaire net, en rappelant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Notre article sur le calcul du complément de salaire précise quels éléments de paie entrent dans la base, notamment les primes et les heures habituellement accomplies.
Prenons, à notre calcul, une salariée polyvalente à 26 heures par semaine, payée au Smic, en CDDI renouvelé depuis quatorze mois et arrêtée quarante-cinq jours. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés. Du 4e au 45e jour, la caisse verse 42 indemnités de 22,80 €, soit 957,60 €. Du 8e au 37e jour, la structure complète jusqu’à 90 % d’un salaire journalier de 46,23 €, soit 18,81 € par jour ; du 38e au 45e jour, jusqu’aux deux tiers, soit 8,02 € par jour. Le complément atteint 628,46 € et le total 1 586,06 € brut, contre 2 080,35 € de salaire pour la même période. Avec onze mois d’ancienneté seulement, elle n’aurait perçu que les 957,60 € de la caisse.
La prévoyance de branche prend ensuite le relais. Le titre IX de la convention, réécrit par l’avenant n° 37 du 25 novembre 2025, s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux structures adhérentes des organisations signataires et, depuis la publication au Journal officiel du 2 avril 2026 de l’arrêté d’extension du 18 mars 2026, à toutes les structures de la branche. L’avenant a surtout désigné deux organismes recommandés, après une mise en concurrence menée au premier semestre 2025, et étendu l’indemnité pour frais d’obsèques au décès du conjoint ou d’un enfant à charge de plus de douze ans. La garantie d’incapacité temporaire de travail reste fixée à 25 % du salaire brut, en plus des indemnités journalières brutes. Elle est réservée aux salariés, cadres ou non, qui comptent un an d’ancienneté dans la structure à la date de l’arrêt. Elle est servie en relais des obligations légales de maintien de salaire de l’employeur, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt au plus tard, sans que le total perçu puisse dépasser le salaire net d’activité. Le salaire de référence est le brut, éléments variables compris, des douze mois civils précédant l’arrêt, reconstitué lorsque cette période est incomplète.
Tous les salariés doivent être affiliés au régime, salariés en CDDI compris, et aucun ne peut s’opposer au précompte de sa part de cotisation. La structure qui ne s’assure pas auprès des organismes recommandés doit garantir au moins les mêmes prestations. L’employeur doit remettre à chaque salarié la notice de l’assureur et c’est à lui de prouver cette remise. Pendant un arrêt indemnisé, les garanties sont maintenues, ainsi que la contribution patronale, le salarié continuant d’acquitter sa part. Le régime finance enfin un fonds social, alimenté par 2 % des cotisations, qui peut accorder des prestations d’action sociale individuelles aux salariés des structures adhérant aux organismes recommandés : interrogez la structure sur son existence et ses conditions.
Dans notre exemple, le complément légal de la salariée s’arrête au 67e jour. À partir du 68e, l’assureur verse 25 % de son salaire brut journalier, soit 11,56 €, qui s’ajoutent aux 22,80 € de la caisse : 34,36 € par jour, environ 74 % du brut, dans la limite du salaire net. Pour un encadrant technique au minimum de 2 192,52 € et sept ans d’ancienneté, le complément légal couvre quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, et la prévoyance intervient à partir du 88e jour avec 18,27 € par jour, en plus d’une indemnité journalière de 36,04 €.
Ce relais ne s’interrompt pas avec le contrat. L’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 dispose que « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ». Pour la fin du contrat de travail, la Cour de cassation juge de même, s’agissant des salariés garantis collectivement, que « la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation » (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158). Concrètement, la salariée en CDDI qui comptait un an d’ancienneté au premier jour de son arrêt continue de percevoir les 25 % après le terme de son contrat, tant que l’arrêt se poursuit et dans la limite des 1 095 jours. Le complément légal de la structure, lié à l’absence au travail pendant l’exécution du contrat, cesse en revanche, à notre avis, avec celui-ci.
Pour une rechute ou un nouvel arrêt survenu après la fin du contrat, c’est la portabilité qui joue. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture de l’ancien salarié pris en charge par l’assurance chômage, sans cotisation de sa part, pendant la durée de son indemnisation, « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur », sans pouvoir excéder douze mois, à condition que les droits aient été ouverts chez le dernier employeur. Le maintien ne peut lui procurer des indemnités supérieures aux allocations de chômage qu’il aurait perçues pour la même période. La deuxième chambre civile a jugé que ce texte « doit être interprété en ce sens que la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796). Pour la garantie d’incapacité, la condition d’un an d’ancienneté prévue par la convention reste à vérifier avec l’assureur.
Si la prévoyance tarde ou refuse de payer, demandez par écrit à la structure le nom de l’assureur, le numéro du contrat et la notice, puis transmettez à l’assureur vos relevés d’indemnités journalières et vos bulletins des douze derniers mois. Lorsque la caisse cesse de verser les indemnités avant le 1 095e jour, par exemple pour une affection de longue durée sans exonération, la rédaction du titre IX, qui qualifie la garantie de complémentaire au régime de base, ne règle pas expressément la situation : interrogez l’assureur par écrit. Notre article sur les indemnités journalières arrêtées au bout d’un an examine ce cas, et notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance des salariés présente les recours.
II. Ce que l’arrêt change pour le contrat, le parcours et l’emploi
A. Le CDDI pendant l’arrêt : un terme qui n’est pas reporté, un renouvellement qui ne peut dépendre de la santé, un parcours suspendu
L’arrêt maladie suspend le contrat sans en déplacer l’échéance. Selon l’article L. 1243-6 du code du travail, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme ». Si votre CDDI expire le 31 octobre et que vous êtes arrêté jusqu’au 15 novembre, il prend fin le 31 octobre. À l’inverse, la maladie ne permet pas d’y mettre fin plus tôt : l’article L. 1243-1 prévoit que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Une rupture anticipée motivée par des absences, même longues, expose la structure à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu’au terme. La fin normale du CDDI n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat : l’article L. 1243-10 l’exclut pour les contrats conclus au titre des dispositions favorisant le recrutement de personnes sans emploi, sauf disposition conventionnelle plus favorable, que la convention des chantiers ne comporte pas à notre lecture.
Le salarié peut lui-même rompre avant le terme dans les cas que prévoit l’article L. 5132-15-1 : pour suivre une formation qualifiante, ou sans préavis lorsqu’il est embauché à l’issue d’une période d’essai ou d’une mise en situation professionnelle effectuée pendant une suspension de son contrat. Une rupture d’un commun accord reste aussi possible, et c’est un piège fréquent dans les moments de tension. Pour la cour d’appel de Rouen, « En cas de rupture d’un commun accord du CDD, il faut que la volonté de mettre fin au contrat soit claire et non équivoque ». Elle a retenu une telle volonté chez une ouvrière de tri en CDDI qui, après une altercation avec une collègue, aurait déclaré à la directrice vouloir arrêter immédiatement son contrat, puis avait été placée en arrêt de travail l’après-midi même. L’association avait pris acte de la rupture par lettre recommandée le jour même ; la salariée avait reçu ses documents de fin de contrat, encaissé le solde de tout compte et attendu plus de deux mois avant de contester. La cour a jugé que l’arrêt de travail postérieur ne démontrait pas l’absence de volonté de rompre (CA Rouen, 6 mars 2025, n° 23/03703). Si des mots ont dépassé votre pensée, contestez tout de suite et par écrit, sans attendre la fin de l’arrêt.
Le renouvellement relève de la structure, qui apprécie l’avancement de votre parcours. Les dérogations de l’article L. 5132-15-1 permettent d’aller au-delà de vingt-quatre mois pour achever une formation en cours, pour les salariés de cinquante ans et plus et les travailleurs handicapés qui rencontrent des difficultés particulières et, à titre exceptionnel, pour les salariés confrontés à des difficultés particulièrement importantes, « par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois ». Ces prolongations sont décidées par un prescripteur ou, en cas de recrutement direct, par l’atelier et chantier d’insertion, après examen de votre situation au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation déjà menées. Une maladie longue peut appuyer une demande en ce sens, mais aucun texte ne rend la prolongation automatique.
Ce pouvoir d’appréciation s’arrête là où commence la discrimination. L’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire en matière de « renouvellement de contrat », notamment en raison de l’« état de santé ». Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour d’appel de Douai a appliqué ce mécanisme à un agent de médiation en CDDI dans une entreprise d’insertion, non renouvelé au bout de huit mois alors qu’il était en arrêt à la suite d’un accident du travail : le procès-verbal du comité social et économique rapportait l’explication du directeur, selon laquelle l’entreprise ne pouvait pas se permettre de renouveler des agents en arrêts longs. Pour la cour, la concomitance entre l’arrêt et la décision et cette explication « convergent pour laisser supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; l’association a été condamnée à 4 500 € de dommages et intérêts, la requalification en contrat à durée indéterminée étant en revanche refusée (CA Douai, 29 mars 2024, n° 22/00709). À notre avis, ce raisonnement vaut tout autant pour un arrêt de maladie ordinaire, puisque le texte vise l’état de santé en général.
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, selon l’article L. 1134-5. Conservez les échanges, comptes rendus d’entretien et courriels qui entourent la décision de ne pas renouveler. Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé au travail détaille la manière de réunir ces éléments.
L’arrêt agit aussi sur le parcours d’insertion, prescrit pour vingt-quatre mois. Selon l’article R. 5132-1-3 du code du travail, « La prescription d’un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d’une structure mentionnée à l’article L. 5132-4 est suspendu au-delà d’une durée de 15 jours », ou lorsqu’il est rompu ou a pris fin. La suspension est déclarée par voie dématérialisée, par un prescripteur ou par la structure ; au-delà de douze mois consécutifs de suspension, l’un ou l’autre peut mettre fin au parcours après examen de votre situation, par une décision qui doit vous être notifiée. À notre lecture, un arrêt de trois mois ne consomme donc pas trois mois de parcours, à condition que la suspension ait été déclarée : demandez à la structure de vous le confirmer par écrit. Côté employeur, l’article R. 5132-1-10 prévoit que « le droit aux aides mentionnées à l’article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension du parcours ». À notre avis, cette perte d’aide ne peut justifier à elle seule un refus de renouvellement lié à la maladie.
Le parcours peut lui-même être prolongé au-delà de vingt-quatre mois. L’article R. 5132-1-8 le permet à la structure pour achever une formation en cours ou pour un salarié d’au moins cinquante-sept ans embauché en contrat à durée indéterminée, et à un prescripteur, sur demande de la structure : jusqu’à quatre-vingt-quatre mois pour un salarié de cinquante ans et plus, soixante mois pour une personne reconnue travailleur handicapé et, dans les ateliers et chantiers d’insertion et les associations intermédiaires, par décisions successives d’un an au plus dans la limite de soixante mois en cas de difficultés particulièrement importantes. Le refus d’un prescripteur doit être motivé par écrit et vous être notifié. Une maladie qui a interrompu votre parcours fait partie des éléments à faire valoir ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, si votre état le justifie, ouvre aussi des durées plus longues.
L’arrêt ne fait plus perdre de congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle permet d’acquérir des congés payés, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence, selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail. À la fin d’un CDDI, les jours acquis et non pris sont payés dans le solde de tout compte. La cour d’appel d’Amiens a ainsi condamné une association à compléter de 863 € l’indemnité compensatrice versée à une salariée en contrat d’insertion, en arrêt du 11 juillet au 22 décembre 2022, en rappelant que « Le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence » (CA Amiens, 10 septembre 2025, n° 24/03408). Vérifiez la ligne des congés de votre dernier bulletin, et ne signez pas un reçu pour solde de tout compte qui l’ignore sans formuler de réserves. Pour les autres questions liées à la fin d’un contrat à terme pendant la maladie, voyez notre article sur l’arrêt maladie en CDD et notre présentation générale du CDD d’insertion.
B. Reprise, inaptitude et licenciement : ce qui protège le salarié en parcours et l’équipe permanente
Au retour, l’examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire, selon l’article R. 4624-31 du code du travail, « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Il doit avoir lieu le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Depuis le 15 juin 2026, il n’est plus requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire. Faute d’examen, le contrat reste suspendu, avec les conséquences que nous décrivons dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Pendant un arrêt de plus de trente jours, vous pouvez aussi demander une visite de préreprise et, lorsque l’absence dépasse la durée fixée par décret, un rendez-vous de liaison avec la structure, auquel le service de prévention et de santé au travail est associé.
L’accord de branche du 15 décembre 2025 relatif aux travailleurs en situation de handicap, étendu par un arrêté du 16 juillet 2026 et applicable depuis le 1er août 2026, renforce ces étapes. À votre demande, le référent handicap de la structure participe au rendez-vous de liaison. Le salarié dispose d’une journée et demie d’absence rémunérée pour une première demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et d’autant pour son renouvellement, fractionnable en demi-journées, moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié dont le handicap s’aggrave peut demander, après avis du médecin du travail, une réduction de son temps de travail, que l’employeur s’efforce d’accorder en priorité selon les nécessités de l’organisation, avec une baisse de salaire proportionnelle. Si le médecin préconise une reprise progressive, notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique fait le point sur ce dispositif.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté en tenant compte de ses conclusions écrites. Pour le salarié en CDDI, l’inaptitude est l’un des rares cas de rupture anticipée. Le délai d’un mois de l’article L. 1226-4 s’applique, l’article L. 1226-4-2 étendant ces dispositions aux contrats à durée déterminée : si, un mois après l’examen, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, ou si votre contrat n’est pas rompu, la structure doit reprendre le versement du salaire. La Cour de cassation juge qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », pas même celle des indemnités journalières perçues (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).
En cas de rupture pour inaptitude, l’article L. 1226-4-3 accorde au salarié en contrat à durée déterminée « une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement, versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité. À notre calcul, pour une salariée polyvalente au Smic à 26 heures et quatorze mois d’ancienneté retenue, ce plancher représente 404,52 €. Notre page sur le licenciement pour inaptitude décrit la contestation de l’avis et de la recherche de reclassement.
Pour les permanents en contrat à durée indéterminée, la convention reprend la jurisprudence : la structure peut envisager un licenciement en cas d’absences répétées ou prolongées qui perturbent son fonctionnement et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. La chambre sociale a rappelé le 9 septembre 2026 que l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise », à condition que les perturbations entraînent la nécessité d’un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, dans un délai raisonnable ; à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Un remplacement assuré par un contrat à durée déterminée n’est pas, par définition, un remplacement définitif. Nous analysons cet arrêt dans notre article sur le remplacement définitif après des absences répétées.
En cas de licenciement, le permanent qui compte un an d’ancienneté bénéficie, selon la section 3 du titre VI de la convention, d’un préavis d’au moins deux mois et d’une indemnité d’un quart de mois par année d’ancienneté, appliquée seulement si elle reste plus favorable que l’indemnité légale. Le même article prévoit que l’indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique. La règle va au-delà de la loi, qui ne double l’indemnité qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Deux cours d’appel l’ont appliquée à des permanents de chantiers d’insertion déclarés inaptes après une maladie non professionnelle, avec des méthodes différentes.
La cour d’appel de Douai a jugé sans cause réelle et sérieuse, faute de recherches de reclassement sérieuses et loyales, le licenciement d’un encadrant technique déclaré inapte pour une raison d’origine non professionnelle. Elle a calculé l’indemnité légale, plus favorable, soit 6 543,28 €, « qui doit être doublée, conformément aux dispositions de la convention collective précitée », soit 13 086,56 € ; l’association n’ayant versé que 12 371,21 €, elle restait devoir 715,35 €. La cour a aussi alloué 20 500 € de dommages et intérêts et deux mois de préavis, soit 4 563,10 €, en rappelant que « L’indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude » (CA Douai, 16 décembre 2022, n° 20/02329).
La cour d’appel de Grenoble a statué le 1er septembre 2026 sur le cas d’un responsable administratif et comptable, entré dans l’association en 1996, déclaré inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement, après des arrêts pour maladie non professionnelle et une reprise en mi-temps thérapeutique. L’employeur soutenait que la clause ne visait pas une inaptitude d’origine psychologique ; la cour a répondu que l’inaptitude physique « ne peut s’interpréter que dans le sens de l’inaptitude prévue par l’article L. 1226-2 du code du travail » et se lit, « quelle qu’en soit l’origine médicale, comme une inaptitude physique à exercer l’emploi ». Elle a doublé l’indemnité conventionnelle d’un quart de mois par année, soit 34 017,18 €, l’a comparée à l’indemnité légale de 19 812,67 € et a alloué un rappel de 13 467,18 €, en rejetant la demande de doublement de l’indemnité légale. Retenant que l’inaptitude était consécutive à des manquements de l’association à son obligation de sécurité pendant la reprise à mi-temps thérapeutique, elle a aussi jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 47 000 € de dommages et intérêts, 5 532 € de préavis et 5 000 € au titre de l’obligation de sécurité (CA Grenoble, 1er septembre 2026, n° 24/00592).
La différence entre ces deux méthodes n’apparaît qu’au-delà de dix ans d’ancienneté, lorsque l’indemnité légale passe au tiers de mois par année. À notre calcul, pour un encadrant technique au minimum de 2 192,52 € : avec sept ans d’ancienneté retenue, l’indemnité légale serait de 3 836,91 € et l’indemnité doublée de 7 673,82 € selon l’une ou l’autre méthode ; avec quinze ans, l’indemnité légale atteindrait 9 135,50 €, l’indemnité conventionnelle doublée 16 443,90 € et l’indemnité légale doublée 18 271 €. À notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cette clause. Vérifiez aussi l’ancienneté retenue : sauf disposition conventionnelle plus favorable, « les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123), et la convention des chantiers ne contient pas, à notre lecture, de clause assimilant la maladie à du travail effectif pour l’ancienneté.
Dernier point pour les permanents : en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et, selon l’article L. 1226-4, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». Dans les deux affaires citées, le préavis n’a été alloué qu’une fois le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Les délais comptent enfin. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle qui porte sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification, ces délais ne s’appliquant ni aux actions en paiement du salaire, soumises à un délai de trois ans, ni aux actions fondées sur une discrimination. Le complément légal impayé, le salaire dû un mois après l’avis d’inaptitude ou un solde de congés relèvent du délai de trois ans ; la contestation d’une rupture anticipée du CDDI ou d’un licenciement, du délai de douze mois. Notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la procédure.
Conclusion
En chantier d’insertion, la maladie se règle d’abord avec le code de la sécurité sociale et le code du travail, la convention n’ajoutant qu’une prévoyance et quelques garanties propres. Pendant la première année de CDDI, le salarié polyvalent ne perçoit que les indemnités journalières, à condition d’avoir accompli 150 heures au cours des trois mois précédents ou de conserver des droits d’une activité ou d’une indemnisation antérieure : à 26 heures par semaine au Smic, environ 22,80 € brut par jour. Après un an d’ancienneté, la structure doit compléter jusqu’à 90 % puis deux tiers du salaire brut, et la prévoyance de branche verse ensuite 25 % du brut, y compris après la fin du contrat pour un arrêt commencé pendant celui-ci. Le CDDI s’achève à son terme même pendant l’arrêt, mais il ne peut être rompu à cause de la maladie, et son non-renouvellement ne peut être motivé par l’état de santé. Au-delà de quinze jours d’arrêt, le parcours d’insertion est suspendu : faites déclarer cette suspension et, si la maladie a freiné votre insertion, demandez une prolongation. Pour l’équipe permanente, la convention double l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude, y compris d’origine non professionnelle selon les deux cours d’appel qui l’ont appliquée, avec un calcul encore discuté. Dans tous les cas, réunissez votre contrat et ses avenants, vos bulletins de paie, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et les dates de votre parcours, gardez une trace écrite de vos échanges avec la structure et surveillez les délais de prescription.