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Addiction aux jeux d’argent : que faire pour vous ou pour un proche ? Interdiction, dettes du couple, curatelle et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Addiction aux jeux d’argent : que faire pour vous ou pour un proche ? Interdiction, dettes du couple, curatelle et recours en 2026

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Le 13 mai 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté l’outil statistique qu’elle a mis au point pour repérer les joueurs en difficulté parmi les titulaires d’un compte en ligne ou d’un compte FDJ et PMU. Selon son communiqué, 600 000 joueurs présentaient au second semestre 2025 une « forte probabilité d’être excessifs », soit 8,7 % des joueurs sur compte, et ces joueurs ont généré 60 % du produit brut des jeux. Les opérateurs, eux, n’en avaient identifié que 89 000 en 2025. Derrière ces chiffres, il y a des économies englouties, des crédits à la consommation qui s’enchaînent et des proches qui découvrent souvent la situation tard, au détour d’un relevé bancaire.

Deux séries de questions se posent alors. Le joueur veut savoir comment s’arrêter, ce que l’opérateur ou la banque auraient dû faire, et s’il pourra encore traiter ses dettes. Le conjoint, le parent ou l’enfant veut savoir s’il devra payer, comment mettre l’argent du foyer à l’abri, et ce qu’il peut faire alors que l’interdiction de jeux reste une démarche personnelle. Lorsque la personne n’est plus en état de gérer ses intérêts, les règles de la tutelle et de la curatelle peuvent prendre le relais, mais à des conditions strictes que l’addiction ne remplit pas toujours.

Nous verrons d’abord ce que le joueur peut faire lui-même et ce que l’opérateur, la banque ou le fabricant d’un médicament peuvent lui devoir (I), puis ce que la loi permet aux proches, au sein du couple puis par une mesure de protection (II). L’analyse porte sur le droit en vigueur au 10 octobre 2026.

I. Vous jouez trop : les outils pour vous arrêter, et ce que l’opérateur, la banque ou le fabricant d’un médicament peuvent vous devoir

Le droit français ne traite pas l’addiction au jeu comme une faute. Il impose d’abord des outils de prévention aux opérateurs autorisés, ouvre au joueur une interdiction volontaire, puis laisse au juge le soin de répartir les responsabilités lorsque les pertes sont faites. Encore faut-il distinguer ce que chacun de ces outils bloque réellement, et ce que les tribunaux acceptent de mettre à la charge d’un tiers.

A. Limites, auto-exclusion, interdiction volontaire : ce que chaque outil bloque, et ce qui change au 1er janvier 2027

Le premier niveau de protection se trouve dans le compte joueur lui-même. L’article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, oblige les opérateurs qui proposent des jeux au moyen d’un compte à prévenir « les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de modération, d’auto-exclusion, et d’autolimitation des dépôts et des mises ». Le même article leur impose d’afficher en permanence le solde du compte, d’informer le joueur qu’il peut demander une interdiction volontaire, et précise qu’« Ils s’abstiennent d’adresser toute communication commerciale aux titulaires d’un compte joueur ou identifiés bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion ». Concrètement, vous pouvez fixer vous-même un plafond de dépôts ou de mises, et choisir une auto-exclusion dont la durée, selon la foire aux questions de l’ANJ, va de vingt-quatre heures à un an et ne peut pas être interrompue avant son terme. Les règles propres à chaque site, et ce que deviennent l’argent et les données lorsque l’on ferme son compte, sont détaillées dans notre article sur l’auto-exclusion et la fermeture d’un compte de paris ou de poker.

Ces outils vont se durcir. La nouvelle rédaction de l’article L. 320-11, déjà publiée sur Légifrance et applicable à compter du 1er janvier 2027, ajoute aux plafonds de dépôts et de mises l’autolimitation des pertes. Elle prévoit surtout que les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ne pourront relever les montants qu’ils ont choisis qu’« au terme d’une période fixée par décret », d’au moins deux semaines, et elle permet à l’ANJ, par décision motivée, de plafonner pour un an au plus les pertes auxquelles ces jeunes joueurs peuvent s’exposer auprès des opérateurs. À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé au Journal officiel le décret qui doit fixer ce délai. Pour un jeune adulte qui joue sur un site autorisé, la portée pratique de la réforme dépendra donc de ce texte et des décisions que prendra l’Autorité.

Le second niveau est l’interdiction volontaire de jeux. Le II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, dispose que « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard ». L’interdiction vaut, selon le texte, pour les casinos, les sites de jeux en ligne agréés, le site de la Française des jeux et les terminaux de jeu sans intermédiation humaine, et il ajoute qu’« Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ». Selon le communiqué de l’ANJ du 18 novembre 2025, plus de 85 000 personnes étaient inscrites et 19 000 inscriptions avaient été enregistrées en 2024 ; l’ANJ précise que l’interdiction couvre aussi les jeux de la FDJ ou du PMU joués avec un compte joueur en point de vente, et la levée ne peut être demandée qu’après trois ans. Les conditions de cette levée, et ce que l’on peut reprocher à un opérateur qui laisse jouer une personne inscrite, sont exposées dans notre article sur la levée de l’interdiction volontaire de jeux.

L’interdiction a toutefois des angles morts qu’il faut connaître avant de s’y fier. Elle ne concerne que l’offre légale : les sites de casino en ligne non autorisés en France n’interrogent pas le fichier, comme nous l’expliquons dans notre article sur les casinos en ligne illégaux et l’accès par VPN. Pour les casinos situés hors de France, les règles applicables sont décrites dans notre article sur les interdits de casino qui veulent jouer en Suisse, à Monaco ou en Belgique. Elle n’empêche pas non plus d’acheter au comptoir, sans compte, un ticket de grattage ou une grille de loterie. Dans les procédures de surendettement, les juges regardent d’ailleurs l’ensemble des démarches entreprises par le joueur : suivi médical, procuration donnée à un proche, demande d’interdiction de jeux.

Ces démarches ne se font pas seul. L’article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 prévoit qu’« Un numéro d’appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage » par les pouvoirs publics. Parmi les ressources que recommande l’ANJ dans sa foire aux questions figurent les associations Joueurs Info Service et SOS Joueurs, le site Evalujeu, qui permet d’évaluer sa pratique, et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Comme on le verra, une prise en charge documentée pèse ensuite dans les procédures de surendettement.

B. Pertes, crédits et dettes : la responsabilité de l’opérateur, de la banque ou du laboratoire, et l’accès au surendettement

Les opérateurs autorisés participent à une politique publique dont le premier objectif, selon l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, est de « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». L’ANJ contrôle le respect de cette obligation et la sanctionne. Le 15 juillet 2026, elle a annoncé que sa commission des sanctions avait prononcé une sanction de 500 000 euros contre un opérateur agréé (décision n° 2026-031 du 10 juillet 2026) : sur un échantillon de trente joueurs présentant un risque manifeste, l’opérateur avait manqué à son obligation d’identification pour la quasi-totalité d’entre eux, certains n’ayant pas été repérés et d’autres classés à un niveau de risque insuffisant, et il ne leur avait pas proposé de mesures d’accompagnement graduées et proportionnées. Une sanction administrative ne rembourse cependant pas les joueurs. Pour obtenir réparation, il faut agir devant le juge civil et prouver une faute, la connaissance que l’opérateur avait ou devait avoir de la situation, et le lien avec les pertes : les rares succès et les nombreux échecs de ces actions sont analysés dans notre article sur les pertes au jeu et la responsabilité des opérateurs, des casinos et des banques.

La banque est souvent la première accusée par les familles. La cour d’appel de Pau a rappelé, dans un arrêt du 1er décembre 2025 (RG n° 24/01946), que « le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client cède devant son devoir de vigilance en cas d’anomalies apparentes du fonctionnement du compte bancaire ». Mais elle a jugé que des paiements par carte au profit de sociétés de paris en ligne autorisées ne présentaient pas d’anomalie, « Dès lors qu’elles correspondent à des transactions licites effectivement conclues par le titulaire du compte, peu important leur fréquence, leur volume et leur montant ». La même cour a en revanche retenu que la banque, en accordant en 2021 cinq crédits à la consommation successifs, d’un montant cumulé de 25 500 euros, qui ont porté les remboursements mensuels jusqu’à 64,45 % du salaire du client, avait manqué à son devoir de mise en garde et que « la banque a, de mauvaise foi, enfermé son client dans une spirale d’endettement ». Elle l’a condamnée à verser 20 000 euros au joueur. Les parents, qui avaient aidé leur fils, ont été déboutés, la cour estimant que « leur décision d’aider leur fils relevant de la solidarité familiale » ne leur ouvrait pas de préjudice direct. La leçon est double : le reproche utile ne porte pas sur les mises elles-mêmes mais sur les crédits accordés, et seul le joueur, client de la banque, a obtenu réparation.

Une situation particulière mérite d’être connue des patients traités contre la maladie de Parkinson par des agonistes dopaminergiques, médicaments dont les effets indésirables peuvent inclure un jeu pathologique. La responsabilité du fabricant peut alors être recherchée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (RG n° 22/02773), la cour d’appel de Versailles a retenu, pour la période de 2003 à 2006, un défaut d’un tel médicament prescrit à un patient parkinsonien, tenant à l’absence de mention dans la notice de l’effet indésirable à l’origine de la ludopathie, et a condamné le laboratoire à verser notamment 19 937 euros « au titre des dépenses affectées au jeu pathologique », en plus de l’indemnisation des souffrances endurées ; les médecins prescripteurs ont été mis hors de cause. La cour rappelle que, pour engager cette responsabilité, « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » : le dossier repose donc sur la notice en vigueur au moment de la prescription, sur une expertise médicale et sur la reconstitution des sommes réellement perdues au jeu.

Reste la question des dettes. Les dettes de jeu entre particuliers, nées d’une partie privée ou d’un pari entre amis, ne peuvent en principe pas être réclamées en justice, puisque, selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », comme nous l’expliquons à propos du poker entre amis et des dettes de jeu. Un crédit souscrit pour jouer reste en revanche dû : le tribunal judiciaire de Tours a condamné en 2026 un emprunteur à rembourser 130 000 euros prêtés par un particulier, alors même qu’il expliquait les avoir perdus, pour partie, à cause de son addiction, comme on le verra plus loin. Lorsque les dettes deviennent impossibles à payer, la procédure de surendettement reste ouverte, mais à une condition rappelée par l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ».

Les juges apprécient cette bonne foi au cas par cas, et la jurisprudence récente montre que l’addiction peut jouer dans les deux sens. Le juge des contentieux de la protection d’Annecy a déclaré recevable, le 3 avril 2026 (RG n° 25/02308), la demande d’un joueur qui avait perdu 60 000 euros dans les jeux d’argent en ligne, parce qu’il produisait un certificat médical l’orientant vers un CSAPA, l’attestation de son père à qui il avait donné procuration sur ses comptes et sa demande d’interdiction de jeux auprès de l’ANJ : le juge a estimé que « la mauvaise foi dans la survenance de cette situation de surendettement n’apparaît pas établie compte tenu de l’addiction dont il justifie ». La cour d’appel de Bordeaux, le 9 juillet 2026 (RG n° 26/00800), a de même admis un couple dont elle relevait qu’il avait « pris conscience des conséquences néfastes de leur addiction aux jeux et fermé leur compte », en rappelant que « Seule la démonstration d’un élément intentionnel exclusif de la bonne foi permet de retenir la mauvaise foi des débiteurs ».

À l’inverse, le juge des contentieux de la protection de Paris a déclaré irrecevable, le 11 avril 2025 (RG n° 24/00747), une débitrice qui continuait de jouer en ligne pendant la procédure, pour environ 280 euros par mois, jugeant que « le comportement de la débitrice apparaît incompatible avec l’obligation de bonne foi qui lui incombe pendant le déroulement de la procédure ». Le tribunal de proximité de Brignoles, le 5 juin 2026 (RG n° 25/00059), a rappelé que « la présence de dettes de jeu ne révèle pas nécessairement la mauvaise foi, qui doit toujours être analysée au regard du comportement global du débiteur », mais il a écarté une débitrice qui avait joué 6 700 euros en une seule journée quelques semaines avant le dépôt de son dossier et qui ne pouvait justifier d’aucune démarche de soins concrète. En pratique, arrêter de jouer, se faire suivre et pouvoir le prouver comptent autant que le montant des dettes.

II. Un proche joue : ce que la loi permet au conjoint et à la famille pour protéger l’argent et la personne

Les proches disposent de moins de leviers qu’on ne le croit sur la personne du joueur, qui reste un adulte libre de ses choix, mais de davantage de moyens qu’on ne l’imagine sur le patrimoine. Pour le conjoint, tout dépend du régime matrimonial et de la manière dont les dettes ont été contractées. Pour l’ensemble de l’entourage, une mesure de protection n’est possible que si le juge constate, au vu d’un certificat médical, une altération des facultés.

A. Conjoint joueur : les dettes que vous ne devez pas, celles que vous risquez, et les mesures pour protéger le patrimoine du couple

Le principe de solidarité entre époux ne joue que pour les dépenses du ménage. L’article 220 du code civil rend chaque époux solidaire des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais précise que « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage » et qu’elle n’a pas lieu non plus, sans le consentement des deux époux, « pour les achats à tempérament ni pour les emprunts », sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Le tribunal judiciaire de Tours en a fait application le 12 février 2026 (RG n° 22/04766). Un mari avait emprunté 130 000 euros à un particulier ; il expliquait avoir perdu ces sommes, pour partie, du fait de son addiction, et les relevés du compte joint montraient d’importantes dépenses de jeux en ligne et des retraits répétés près d’un casino. Le prêteur réclamait la solidarité de l’épouse. Le tribunal a jugé que « Ces dépenses sont par leur nature totalement étrangères aux besoins du ménage » et que le mari avait « contracté seul des dettes dans le cadre de dépenses manifestement excessives dont il n’est pas démontré que le ménage ait bénéficié » : seul l’emprunteur a été condamné.

Les époux de l’affaire de Tours étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, qui offre la protection la plus nette. L’article 1536 du code civil prévoit que « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ». Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la situation est plus délicate. L’article 1413 du code civil permet en effet au créancier de chaque époux de saisir les biens communs, puisque le paiement de ses dettes « peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier ». Le conjoint dispose toutefois d’une protection forte pour les crédits : selon l’article 1415 du code civil, « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint ». Un crédit renouvelable souscrit seul par l’époux joueur n’engage donc, en principe, que ses biens propres et ses revenus.

La protection disparaît lorsque le conjoint a lui-même signé. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 27 septembre 2023 (RG n° 21/05313), rendu entre ex-époux séparés de biens : l’épouse soutenait que les prêts du couple avaient servi à l’addiction de son mari, mais ces prêts avaient été souscrits par les deux époux, et ses preuves étaient insuffisantes. Des retraits d’espèces près d’un casino remontaient à 1998, plus de dix ans avant les crédits, les enveloppes de courriers du casino étaient jugées sans réel intérêt probatoire, et une carte de fidélité attestait une fréquentation régulière en 2012 « sans toutefois que puissent être rattachés les crédits litigieux à une addiction aux jeux d’argent de l’intimé ». Pour le conjoint, l’enseignement est pratique : ne pas cosigner un crédit dont on ne connaît pas l’usage, et conserver dès maintenant les relevés datés qui relient les sommes empruntées aux dépenses de jeu.

Lorsque l’argent commun a servi à payer une dette personnelle du joueur, la question se règle au moment de la liquidation du régime. L’article 1417 du code civil ouvre un droit à récompense pour la communauté « si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage ». Nous n’avons pas trouvé de décision récente qui applique ce texte à des pertes de jeu ; le succès d’une telle demande dépendra donc de la preuve des sommes prélevées et de leur destination, et les comptes se font devant le notaire ou le juge chargé de la liquidation du régime matrimonial.

Il est souvent plus utile d’agir avant que le patrimoine ne fonde. L’article 220-1 du code civil prévoit que « Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts » : il peut notamment interdire à l’époux joueur de vendre ou de céder, sans l’accord de l’autre, ses biens ou les biens communs, pour une durée qui « ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans ». Sous le régime de communauté, l’article 1426 du code civil permet aussi au conjoint, lorsque la gestion de l’autre « atteste l’inaptitude ou la fraude », de demander au juge à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs. Enfin, l’article 1443 du code civil autorise la séparation de biens judiciaire « Si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint ». La séparation prononcée est toutefois nulle, en vertu de l’article 1444, « si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n’ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée », ce qui impose d’organiser la liquidation sans attendre.

Lorsque le couple se sépare, le juge peut répartir provisoirement le passif. L’article 255 du code civil lui permet notamment de « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Le juge aux affaires familiales de Lisieux l’a fait dans une ordonnance du 11 septembre 2026 (RG n° 26/00474) : un mari qui déclarait souffrir d’une addiction aux jeux d’argent avait contracté de nombreux crédits, pour un passif estimé à plus de 214 000 euros, et chacun des époux avait déposé un dossier de surendettement. Le juge a décidé que l’époux « assumera provisoirement, sous réserve des comptes à faire entre les parties lors de la liquidation de l’indivision pré-matrimoniale et du régime matrimonial, l’ensemble des dettes et emprunts contractés », en tenant compte des décisions de la commission de surendettement. L’addiction peut aussi être invoquée au soutien d’un divorce pour faute, qui suppose des faits imputables à l’autre époux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand a ainsi prononcé le divorce, par un jugement du 25 juin 2026 (RG n° 25/04486), « aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l’article 242 du code civil », en retenant des relations extraconjugales et une addiction aux jeux d’argent ; il relevait qu’en juin 2025 le mari s’était fait interdire des salles de jeux, dont les casinos, et l’époux, défaillant, n’avait pas contesté les griefs. Les autres situations dans lesquelles une addiction a été retenue ou écartée comme faute sont analysées dans notre article sur le divorce pour faute en cas d’adultère, de violences ou d’addictions.

Une dernière mise en garde vaut pour les deux époux : mettre de l’argent à l’abri en le cachant se retourne contre celui qui le fait. L’article 1477 du code civil prévoit que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Dans un second arrêt du 27 septembre 2023 (RG n° 21/09308), la cour d’appel de Paris a retenu un recel contre un mari qui avait viré 54 000 euros sur un compte ouvert au nom de son père à l’étranger, en expliquant vouloir épargner cette somme pour ses enfants et se protéger de sa propre addiction. La cour n’a pas été convaincue, relevant que « l’ouverture d’un compte épargne et non un compte de dépôt aurait permis d’éviter des retraits intempestifs », et l’a privé de sa part sur 44 000 euros de fonds communs. Les mesures judiciaires décrites plus haut, la révocation d’une procuration ou la fermeture d’un compte joint, faites ouvertement et en gardant trace des échanges, protègent mieux qu’un virement discret.

B. Quand le joueur ne peut plus gérer seul : interdiction demandée par le tuteur, curatelle, habilitation familiale et accompagnement social

Beaucoup de proches voudraient faire inscrire le joueur au fichier des interdits de jeux. La loi ne le permet pas : l’ANJ rappelle, dans sa foire aux questions, qu’il s’agit d’une « démarche strictement personnelle », que seul le tuteur d’une personne protégée peut effectuer à sa place. Les autres cas dans lesquels une personne peut se retrouver interdite de jeux sans l’avoir demandé, sur décision du ministre de l’intérieur ou à la demande d’un tuteur, sont présentés dans notre article sur l’interdiction de jeux prononcée par le ministère, le juge ou le tuteur. Pour aller au-delà de la persuasion, il faut donc passer par une mesure de protection juridique, dont les conditions sont strictes.

L’article 425 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2009, réserve la protection juridique à « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». L’article 428 ajoute que la mesure « ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité », lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par d’autres moyens, notamment par les règles des régimes matrimoniaux. Dépenser trop au jeu ne suffit donc pas : il faut un trouble médicalement constaté qui empêche la personne de gérer seule ses affaires.

La jurisprudence montre que cette condition peut être remplie lorsque l’addiction s’accompagne d’un autre trouble. Dans un arrêt du 27 mai 2014 (RG n° 13/05381), la cour d’appel de Rennes statuait sur la curatelle d’un homme de plus de quatre-vingts ans dont le certificat médical indiquait qu’il « présente une addiction aux jeux de hasard en rapport avec un trouble de l’humeur et une personnalité névrotique sous-jacente ». Constatant qu’il avait cessé ses dépenses de jeu et que ses fils étaient impliqués, la cour a remplacé la curatelle renforcée par une curatelle simple : la mesure se règle au plus près de la situation réelle. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 juin 2025, le patient traité par un agoniste dopaminergique avait été placé dès 2007 sous sauvegarde de justice avec un mandataire spécial, le juge des tutelles ayant constaté qu’il « dispose de sa pension d’invalidité sans aucune raison et l’utilise dans les jeux », comme l’arrêt le rapporte en citant cette décision.

Le joueur peut aussi demander lui-même à être protégé. Devant le juge des contentieux de la protection de Versailles, un débiteur sous curatelle renforcée depuis juin 2025 a expliqué, selon le jugement du 12 février 2026 (RG n° 25/00281), « avoir lui-même sollicité la mise sous protection juridique afin de stabiliser la gestion de ses ressources ». Le même jugement montre toutefois les limites de cette démarche tardive : la curatelle, « si elle est bénéfique pour lui-même, n’est pas de nature à constituer un élément nouveau suffisant » pour remettre en cause une irrecevabilité au surendettement déjà jugée, les dettes, essentiellement locatives, ayant été constituées avant la mesure. Mieux vaut donc ne pas attendre que les dettes soient devenues irrémédiables.

La procédure est encadrée. L’article 430 du code civil prévoit que « La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint », mais aussi par le partenaire de pacs ou le concubin si la vie commune n’a pas cessé, par un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, et par le procureur de la République. Contrairement à une idée répandue, la demande ne vient donc pas seulement de l’intéressé. Elle doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité selon l’article 431, « d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Le juge choisit ensuite la mesure la moins contraignante possible. La curatelle de l’article 440 permet d’assister ou de contrôler le majeur dans les actes importants, et le texte précise que « La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ». L’habilitation familiale de l’article 494-1 offre une voie plus légère, confiée à un proche : sur le même fondement médical, « le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs », ou le conjoint, à représenter ou assister la personne. Une fois désigné, le tuteur peut, comme on l’a vu, demander l’interdiction de jeux, tandis que le curateur assiste ou contrôle le majeur dans les actes importants de sa vie civile.

Lorsque les conditions médicales ne sont pas réunies, des mesures d’accompagnement existent pour les personnes qui perçoivent des prestations sociales. L’article L. 271-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre une mesure d’accompagnement social personnalisé à « Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources », sous la forme d’un contrat conclu avec le département.

Hors de ces cadres, les proches restent tenus par la liberté du joueur. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 1er décembre 2025, le fils avait révoqué la procuration donnée à ses parents sur son compte, et la cour a jugé que « La banque n’avait pas d’obligation contractuelle de les aviser, sinon de les conseiller, sur la révocation de cette procuration ». Les arrangements familiaux, comme la procuration ou la gestion du budget par un proche, sont précieux, comme l’a montré l’affaire d’Annecy, mais ils reposent sur l’accord du joueur, qui peut y mettre fin, comme dans l’affaire de Pau. Seule une décision de justice permet d’imposer une protection durable.

Conclusion

Face à une addiction aux jeux d’argent, le droit offre des outils gradués. Le joueur peut se protéger lui-même par les plafonds, l’auto-exclusion et l’interdiction volontaire de trois ans, qui ferment l’offre légale mais pas les sites illégaux ni les achats anonymes au comptoir ; il doit aussi savoir que le délai imposé aux 18-25 ans avant de relever leurs plafonds, prévu à partir du 1er janvier 2027, attend encore son décret. Pour les pertes déjà subies, les décisions récentes retiennent la responsabilité d’une banque qui a accordé des crédits excessifs, ou celle d’un laboratoire dont le médicament présentait un défaut d’information, plutôt que celle d’une banque qui a simplement exécuté des paiements licites. Et la porte du surendettement reste ouverte au joueur qui prouve son addiction et les démarches engagées pour en sortir.

Pour les proches, la protection passe d’abord par le patrimoine : refuser de cosigner, invoquer les limites de la solidarité entre époux, demander au juge des mesures urgentes, une substitution de pouvoirs ou une séparation de biens judiciaire, puis faire les comptes lors de la liquidation. Une mesure de protection sur la personne, curatelle ou habilitation familiale, n’est possible que si une altération des facultés est médicalement constatée, sur le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ces règles sont celles en vigueur au 10 octobre 2026 ; leur application dépend du régime matrimonial, des contrats signés, des preuves réunies et du comportement de chacun, et seul le juge peut trancher un litige.

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