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Club qui paie la commission de l’agent du footballeur en 2026 : convention tripartite, coût réel et contestation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Club qui paie la commission de l’agent du footballeur en 2026 : convention tripartite, coût réel et contestation

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Un jeune attaquant signe son premier contrat professionnel important : trois ans, un salaire mensuel brut de 25 000 euros, des primes de match et un bonus à la signature. Son agent lui annonce une commission de 10 %, soit près de 100 000 euros sur la durée du contrat. Le directeur sportif du club intervient alors avec une proposition qui semble arranger tout le monde : le club paiera directement la commission de l’agent à la place du joueur, grâce à une convention signée à trois. Le joueur n’aura rien à débourser, l’agent sera payé plus vite, le club fidélisera sa recrue. Trois ans plus tard, le joueur découvre que cette commission a été réintégrée dans son revenu imposable et soumise à cotisations, que l’agent n’avait pas transmis le contrat à la fédération dans les délais et que la base de calcul de la commission incluait des primes qu’il n’a jamais touchées. Ce scénario, loin d’être imaginaire, concentre toutes les difficultés du paiement de la commission d’agent par le club : une opération autorisée par la loi, mais enfermée dans des conditions de validité strictes, porteuse d’un coût fiscal et social réel, et contestable par plusieurs voies quand les règles n’ont pas été respectées. La convention tripartite prévue par le code du sport organise ce paiement, la Cour de cassation est venue préciser en 2026 qui doit détenir une licence et qui n’en a pas besoin, et les sanctions vont de la nullité du contrat à cinq ans d’emprisonnement pour exercice illégal. Voici, point par point, les conditions à vérifier avant de signer, le véritable prix de l’opération et les recours ouverts au joueur comme au club.

I. La convention tripartite qui fait payer le club : des conditions de validité strictes

A. Une commission ne se paie qu’à un agent en règle : carte professionnelle, mission réelle de mise en relation et interdiction de toute rémunération pour les mineurs

Le point de départ ne change pas : en France, l’activité d’agent sportif est une profession réglementée. Le code du sport dispose que « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif » (article L. 222-7 du code du sport). Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération compétente, en football la Fédération française de football, et chaque fédération « publie annuellement : a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ». Avant de signer le moindre mandat, le premier réflexe consiste donc à exiger la copie de la carte professionnelle en cours de validité et à contrôler la présence de l’agent sur la liste publiée par la fédération. Un agent dont la carte est suspendue ou retirée se trouve dans la même situation qu’un agent qui n’en a jamais eu : le paiement d’une commission à son profit expose le montage à la nullité et au pénal, comme on le verra. Le contrôle vaut aussi pour les sociétés d’agents : la carte est personnelle, attachée à une personne physique, et la fiche d’identité de la société dans laquelle l’agent exerce est elle aussi publiée par la fédération. Payer une société de conseil qui emploie un agent licencié sans vérifier qui a réellement accompli la mise en relation, c’est prendre le risque de payer un intermédiaire sans qualité.

La Cour de cassation a tracé en 2026 la frontière exacte entre l’intermédiaire soumis à licence et le simple conseil qui y échappe. Dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 24-16.160, Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160), deux sociétés de gestion de carrière d’un footballeur professionnel réclamaient la nullité d’un contrat de prestations de services conclu avec une société prestataire non titulaire de la licence, ainsi que la restitution des sommes versées. Le contrat, signé en juillet 2018 avec effet rétroactif au mois de mars, confiait au prestataire une mission d’accompagnement et de représentation du joueur auprès d’un grand club espagnol pour le renouvellement de son contrat de travail, contre une rémunération proportionnelle de 20 % de la commission perçue par les deux sociétés de gestion, avec interdiction expresse de présenter ou signer le moindre engagement au nom du joueur. La Cour rappelle d’abord la règle : « Aux termes de l’article L. 222-7 du code du sport, l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » Puis elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le prestataire n’était tenu d’aucune mission de mise en relation, mais seulement d’une mission d’assistance et de conseil, faute de preuve qu’il ait mis le joueur en relation avec le club en vue du renouvellement : les demandes de requalification en contrat d’agent sportif et de restitution sont rejetées. L’enseignement est double et directement utilisable. D’un côté, celui qui met réellement les parties en relation en vue d’un contrat sportif sans détenir la carte ne peut pas être payé comme un agent : le contrat est annulable et les sommes restituables, sans préjudice des sanctions pénales. De l’autre, celui qui se borne à conseiller, à assister aux négociations et à apporter son carnet d’adresses sans mettre lui-même les parties en relation n’exerce pas l’activité réglementée. Tout se joue donc sur la preuve : courriels organisant les rendez-vous entre le joueur et le club, comptes rendus de négociation, témoignages sur qui a présenté qui à qui. Le joueur qui veut récupérer une commission versée à un sans-licence doit documenter la mise en relation ; le club qui a payé doit conserver les mêmes pièces pour démontrer, à l’inverse, qu’il n’a rémunéré qu’un conseil.

La frontière vaut aussi pour les avocats. Par un arrêt du 29 mars 2023, la première chambre civile, visant l’article 6 ter, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, a jugé : « Il en résulte que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif. » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335 et 21-25.447). Un avocat peut assister et conseiller le joueur dans la négociation, au titre de sa profession, mais il ne peut pas se faire rémunérer comme l’intermédiaire qui met les parties en rapport. Quand un cabinet propose un package négociation plus commission de mise en relation, la partie de la rémunération qui correspond à la mise en relation est contestable.

Enfin, un cas interdit toute commission, même avec une convention tripartite en règle : le mineur. Le code du sport dispose que « La conclusion d’un contrat soit relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur » (article L. 222-5 du code du sport). Pour les parents d’un jeune joueur, la conséquence est nette : aucune commission d’agent ne peut être exigée sur le premier contrat, la mutation ou l’accord lié à l’activité du mineur, que le payeur soit le joueur, ses représentants ou le club via une convention tripartite. Toute somme déjà versée à ce titre peut être réclamée en restitution, et la convention qui la prévoit est nulle. Les familles doivent donc refuser de signer tout mandat prévoyant une rémunération sur l’opération du mineur, même présenté comme différé à la majorité : la loi vise expressément les avenants qui courent après dix-huit ans.

B. Un contrat écrit, plafonné à 10 % et transmis à la fédération : le formalisme qui conditionne tout paiement du club

Quand l’agent est en règle et le joueur majeur, le paiement par le club suppose un formalisme complet, organisé par l’article L. 222-17. D’abord, aucun démarchage sans écrit : « Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’ article L. 222-7 qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties » (article L. 222-17 du code du sport). Le mandat verbal, l’accord par messages ou la régularisation après coup ne suffisent pas : l’écrit doit précéder la mise en relation. Ensuite, l’agent ne sert qu’un seul maître : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » Le double mandat, qui consiste à travailler à la fois pour le joueur et pour le club sur la même opération, est prohibé, et les montages où plusieurs agents coopèrent pour le compte de plusieurs parties à la même mutation sont encadrés de la même façon. Les lecteurs qui soupçonnent un agent de jouer sur les deux tableaux trouveront l’analyse détaillée des sanctions de cette pratique dans notre dossier sur l’agent qui travaille pour les deux camps ou facture plus de 10 %.

Le contenu du mandat écrit est imposé point par point : la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée « qui ne peut excéder trois ans », le montant de la rémunération « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », l’identité de la partie qui rémunère l’agent avec les conséquences fiscales et sociales pour son cocontractant, et l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération « dans le mois qui suit leur entrée en vigueur ». Chaque élément est un point de contrôle. Une durée de quatre ou cinq ans, même signée d’un commun accord, excède le maximum légal. Une commission de 12 ou 15 %, même acceptée par le joueur au moment de signer, dépasse le plafond. (article L. 222-17 du code du sport) Et l’assiette du pourcentage mérite une lecture attentive : 10 % de quoi exactement ? Du salaire brut total sur la durée du contrat, primes et avantages inclus, ou du seul salaire de base ? Le contrat doit le dire. Quand le club paie à la place du joueur, la tentation est grande de calculer la commission sur l’enveloppe la plus large, signature et logement compris : le joueur a intérêt à exiger une assiette définie ligne par ligne, et le club à vérifier qu’il ne finance pas une base gonflée.

Quand plusieurs agents interviennent sur la même opération, la règle se durcit encore : « Lorsque, pour la conclusion d’un même contrat mentionné à l’article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. » Le plafond est global, pas par agent. (article L. 222-17 du code du sport) Et « Une convention de collaboration ne peut être conclue qu’entre agents sportifs titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle prévue au même article L. 222-7 » : l’agent licencié ne peut pas s’associer la part d’un collègue non licencié ou d’une autre discipline pour contourner le plafond. C’est précisément ce mécanisme que la Cour de cassation a scruté en 2026 : une rémunération en cascade, où le prestataire prélevait 20 % de la commission des agents en place, n’est licite que si le total reste sous le plafond et si chacun des bénéficiaires a la qualité requise pour sa mission.

Le paiement par le club lui-même repose sur un texte précis : « La rémunération due par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222-7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. » Trois signatures sont donc nécessaires : le joueur, le club et l’agent. Un simple accord entre le club et l’agent, sans la signature du joueur, ne vaut pas convention tripartite. Un engagement oral du président en marge de la signature du contrat de travail ne vaut pas davantage. La convention tripartite doit en outre « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif », ce qui nous mène au coût réel de l’opération, et « L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur » : le club doit exiger cette quittance, pièce maîtresse en cas de litige ultérieur sur les sommes. (article L. 222-17 du code du sport)

Le verrou final est fédéral. Les fédérations « veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs » et édictent les règles relatives « A l’interdiction à leurs licenciés ainsi qu’à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-7 qui ne détient pas de carte professionnelle d’agent sportif au sens de ce même article » et « Au versement de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat visé au I de l’article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente » (article L. 222-18 du code du sport). Autrement dit, le club affilié qui paie un sans-licence manque lui-même à ses obligations fédérales, et aucun versement ne doit partir avant la transmission du mandat à la fédération. La sanction de tout écart est écrite noir sur blanc : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » (article L. 222-17 du code du sport) Un mandat non transmis, même signé par un agent licencié et sous le plafond, est réputé nul. Pour le joueur comme pour le club, la vérification la plus simple et la plus rentable consiste donc à demander à la fédération l’accusé de transmission du mandat et de la convention tripartite avant tout paiement.

II. Le coût réel pour le club et le joueur, et les recours quand la commission pose problème

A. Combien coûte vraiment une commission payée par le club : charge fiscale et sociale, assiette contestée et pièces à exiger

La convention tripartite n’efface pas la commission, elle déplace seulement le payeur, et ce déplacement a un prix. La loi impose que « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif » (article L. 222-17 du code du sport), précisément parce que la somme versée par l’employeur au profit de son salarié peut être analysée comme un avantage consenti à ce salarié. Concrètement, l’administration peut considérer que la commission payée par le club constitue un complément de rémunération du joueur : elle entre alors dans l’assiette des cotisations, car « Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), et dans le revenu imposable du joueur. Le club supporte les charges patronales correspondantes en cas de redressement, le joueur l’impôt sur le revenu, et chacun découvre que la commission affichée à 10 % coûte en réalité sensiblement plus cher que son montant facial.

Un exemple chiffré illustre l’enjeu, sans valeur de barème : pour un contrat de trois ans à 25 000 euros brut mensuels, soit 900 000 euros de salaires, une commission de 10 % représente 90 000 euros. Si ces 90 000 euros sont réintégrés dans la rémunération du joueur, les cotisations patronales et salariales ainsi que l’impôt sur le revenu s’y ajoutent selon les taux applicables, et la facture globale de l’opération pour le club comme pour le joueur dépasse nettement les 90 000 euros annoncés. Les paramètres qui font varier l’addition doivent être vérifiés un par un : l’assiette de calcul retenue dans le mandat, car inclure les primes de match, le bonus à la signature, le logement ou le véhicule dans la base majore mécaniquement la commission ; le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’agent assujetti facturant la TVA en sus de sa commission ; et le sort des avenants, prolongation ou revalorisation salariale, qui peuvent générer des compléments de commission si le mandat le prévoit. Le joueur doit exiger avant signature une simulation écrite du coût complet, club et joueur confondus, et le club doit faire valider le montage par son service de paie et son conseil fiscal avant le premier versement.

Les pièces à réunir forment un dossier de contrôle simple. Le mandat écrit d’agent avec sa durée, son assiette et son taux ; la convention tripartite signée des trois parties avec ses clauses fiscales et sociales ; la preuve de la transmission des deux actes à la fédération dans le délai d’un mois ; la copie de la carte professionnelle de l’agent et sa présence sur la liste annuelle publiée ; la quittance délivrée par l’agent au club après paiement ; les bulletins de paie du joueur permettant de vérifier si la commission y a été réintégrée ; et l’avis d’imposition du joueur sur l’exercice concerné. Quand l’une de ces pièces manque, c’est un signal d’alerte : une quittance absente laisse le club exposé à une réclamation de solde, une transmission fédérale introuvable ouvre la voie à la nullité, une assiette floue prépare un litige sur le montant. Face à un faux agent ou à un intermédiaire douteux, les réflexes de vérification de la licence et de la piste de paiement sont les mêmes que ceux décrits dans notre dossier sur le footballeur face à un faux agent sans licence, utilement complétés ici par le volet tripartite et fiscal.

B. Contester une commission : nullité, restitution, sanctions fédérales et pénales, délais et juridictions, y compris à Paris et en Île-de-France

Quand la vérification révèle une irrégularité, plusieurs armes juridiques se combinent, et l’ordre dans lequel les utiliser compte. La première est la nullité. Toute convention contraire aux exigences du mandat écrit, du plafond de 10 %, de l’unicité de mandant ou de la transmission fédérale « est réputée nulle et non écrite », et le droit commun ajoute que « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » et que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » (article 1178 du code civil). Le joueur ou le club peut donc demander au juge de constater la nullité du mandat ou de la convention tripartite irrégulière : mandat signé après le début des négociations sans écrit préalable, commission supérieure au plafond ou calculée sur une assiette non prévue, double mandat avéré, contrat jamais transmis à la fédération. La nullité anéantit le titre de paiement de l’agent : les sommes déjà versées doivent revenir, et le solde impayé ne peut plus être réclamé.

La deuxième arme est la restitution, qui donne effet à la nullité. Le même article 1178 dispose que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». (article 1178 du code civil) Concrètement, la commission indûment versée doit être remboursée, avec les intérêts à compter de la mise en demeure puis de l’assignation. Le joueur qui a laissé le club payer pour son compte peut agir contre l’agent en répétition, et le club qui a payé sans cause valable dispose de la même action. Quand le club a payé alors que le joueur restait le débiteur initial de la commission, il peut en outre se retourner contre le joueur si la convention tripartite est anéantie, d’où l’importance pour le joueur de ne pas laisser le club payer seul sans écrit tripartite : en l’absence de convention valable, le club pourrait lui réclamer le remboursement des sommes exposées. Chaque camp a donc intérêt à agir vite et à notifier aux autres parties, par lettre recommandée, la contestation et l’interruption de tout nouveau versement.

La troisième arme est disciplinaire et fédérale. « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication » des contrats et conventions « 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 » (article L. 222-19 du code du sport). Le signalement à la commission des agents de la fédération peut aboutir à la suspension ou au retrait de la carte de l’agent, à des sanctions contre le club affilié qui a recouru à un sans-licence, et les sanctions prononcées sont publiées chaque année par la fédération, ce qui donne au signalement un effet dissuasif réel. Avant le juge, les règlements fédéraux imposent souvent une tentative de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français : engager cette conciliation dans les délais du règlement applicable préserve la recevabilité du recours ultérieur et offre une issue rapide quand le dossier est documenté.

La quatrième arme est pénale, et c’est la plus lourde : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 : 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence ; 2° En violation des articles L. 222-9 à L. 222-17 » (article L. 222-20 du code du sport), le montant de l’amende pouvant « être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues ». Les peines « peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif » (article L. 222-21 du code du sport). Le joueur ou le club qui a payé un intermédiaire sans licence peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation et des dommages-intérêts devant le juge répressif. La menace pénale crédibilise aussi la négociation : un agent sans carte réclame rarement son solde devant un tribunal quand la nullité et cinq ans d’emprisonnement figurent dans la mise en demeure.

La cinquième règle est celle des délais, car les meilleurs droits se perdent par l’inaction. Les actions en nullité et en restitution se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ glisse souvent à la découverte de l’irrégularité : un joueur qui découvre deux ans après le paiement que le mandat n’avait jamais été transmis à la fédération peut faire courir le délai à compter de cette découverte, à charge pour lui de la prouver. D’où l’importance de dater chaque étape : demander par écrit à la fédération si le contrat a été transmis et quand, conserver la réponse, envoyer la mise en demeure en recommandé, puis assigner sans attendre la dernière année. Les délais fédéraux et de conciliation courent en parallèle et sont généralement plus courts que les cinq ans judiciaires : engager la voie fédérale et la mise en demeure dès la découverte de l’anomalie préserve toutes les options.

Pour les joueurs et les clubs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. La fédération et sa commission des agents siègent en Île-de-France, ce qui facilite les démarches de vérification de la carte et de la transmission des contrats, ainsi que le dépôt d’un signalement disciplinaire. Les litiges en nullité et en restitution relèvent du tribunal judiciaire, celui de Paris concentrant une part importante du contentieux fédéral et sportif national, tandis que le volet prud’homal n’entre en jeu que si la commission litigieuse se rattache à l’exécution du contrat de travail lui-même. Les clubs franciliens, nombreux en Ligue 1, Ligue 2 et National, doivent intégrer le contrôle tripartite à leur procédure de signature : service juridique qui vérifie la carte et le plafond, service de paie qui valide le traitement social avant le premier versement, transmission fédérale systématique dans le mois. Un dossier complet, transmis tôt à un conseil, se règle souvent par une mise en demeure argumentée : carte périmée, dépassement du plafond, défaut de transmission, chiffrage de la restitution. Un dossier tardif et sans pièces finit en contentieux long, où chaque année écoulée rapproche de la prescription.

Conclusion

Le club a le droit de payer la commission de l’agent du joueur, mais seulement au bout d’une chaîne de conditions dont chaque maillon se vérifie : un agent personne physique titulaire d’une carte en cours de validité, qui accomplit une véritable mise en relation et non un simple conseil, un mandat écrit préalable d’une durée de trois ans au plus, une rémunération de 10 % au plus calculée sur une assiette définie, un seul mandant, une convention tripartite signée des trois parties avec ses clauses fiscales et sociales, et la transmission des actes à la fédération dans le mois, sans laquelle tout est réputé nul. Le coût réel dépasse le montant facial dès que la commission est traitée comme un avantage consenti au joueur, et la simulation complète doit précéder la signature. Quand un maillon manque, le droit répond par la nullité, la restitution des sommes, les sanctions fédérales publiées chaque année et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour exercice illégal, dans la limite d’une prescription de cinq ans à compter de la découverte des faits. Joueurs, parents de mineurs et clubs ont le même intérêt : vérifier avant de payer, écrire avant de verser, contester dès la découverte de l’anomalie.

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