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Arrêt maladie en coopérative agricole de céréales (IDCC 7002) : salaire net du 4e au 90e jour, emploi protégé un an et ce que change le 15 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie en coopérative agricole de céréales (IDCC 7002) : salaire net du 4e au 90e jour, emploi protégé un an et ce que change le 15 octobre 2026

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Agent de silo pendant la collecte, magasinier-cariste, conducteur poids lourd, technicien conseil auprès des adhérents, vendeur d’un magasin de libre-service agricole, opérateur d’usine d’aliments du bétail ou employé administratif d’une union de coopératives : si votre bulletin de paie porte le numéro IDCC 7002, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, la convention dite Cinq branches, conclue le 5 mai 1965 et entièrement réécrite par l’avenant n° 122 du 14 novembre 2013. Son article 42 est plus généreux que la loi sur trois points : une franchise de trois jours seulement au lieu de sept, le salaire net de base et d’ancienneté garanti du 4e au 90e jour, et l’interdiction de vous licencier tant que votre absence pour une même maladie n’a pas atteint un an sur cinq ans. Il l’est moins sur d’autres : il ne tient compte ni des heures supplémentaires accomplies au-delà de votre horaire normal ni de vos primes, il s’arrête au 90e jour quelle que soit votre ancienneté, et il peut être encadré par un accord d’entreprise. Le calendrier ajoute une échéance : pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, la durée dérogatoire de trois ans d’indemnisation par la MSA est réservée aux affections de longue durée exonérantes, et les autres arrêts longs ne seront plus indemnisés que pendant un an, soit précisément la durée de votre protection conventionnelle. Voici ce que la coopérative doit vous verser et quand la loi fait mieux que la convention, puis ce qu’elle peut faire de votre contrat pendant et après l’arrêt.

I. Pendant l’arrêt : ce que la coopérative doit vous verser, et quand la loi fait mieux que la convention

A. L’allocation journalière de l’article 42 : franchise de trois jours et salaire net garanti jusqu’au 90e jour

Commencez par vérifier que la convention vous concerne. Selon son article 1er, elle s’applique en France métropolitaine aux coopératives agricoles et aux unions de coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’oléagineux et d’aliments du bétail, aux sociétés d’intérêt collectif agricole ayant le même objet lorsque ces coopératives y détiennent une participation prépondérante, aux groupements et filiales créés par ces coopératives lorsqu’ils collectent, stockent, conditionnent, transforment ou vendent des céréales, des oléagineux et des protéagineux, vendent des produits et équipements nécessaires à l’agriculture et au monde rural ou fournissent les services rattachés, ainsi qu’aux groupements d’intérêt économique constitués majoritairement entre ces entreprises. Les coopératives laitières, viticoles ou de la filière bétail et viande ont leurs propres conventions, tout comme les exploitations agricoles et les CUMA, qui relèvent de la convention de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), et les entrepreneurs de travaux agricoles, couverts par la convention ETARF (IDCC 7025). Le texte en vigueur est étendu : il s’impose à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à une organisation patronale.

Salarié d’une coopérative, vous relevez du régime agricole, et ce n’est pas la caisse primaire mais la Mutualité sociale agricole qui vous indemnise. Les règles sont pourtant celles du régime général : selon l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de MSA servent aux salariés agricoles, en cas de maladie, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. Concrètement, l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », lequel se calcule, selon l’article R. 323-4, sur la base de 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic. L’indemnité n’est due qu’à partir du quatrième jour d’arrêt, en vertu de l’article R. 323-1, et à condition de remplir les conditions de durée de travail ou de cotisation exigées par la caisse. Si votre médecin n’a pas transmis l’arrêt en ligne, vous devez envoyer vous-même l’avis d’arrêt à votre caisse dans les deux jours, comme l’exige l’article R. 321-2. Le guide consacré à l’arrêt maladie du salarié agricole et aux indemnités journalières de la MSA détaille ces démarches.

Côté coopérative, l’article 42 de la convention pose d’abord une obligation de forme : vous devez aviser l’employeur dans les 48 heures, sauf force majeure, par une notification écrite accompagnée d’un certificat médical indiquant la durée de l’absence. À cette condition, l’absence n’est pas un motif de rupture mais une simple suspension du contrat. Ce délai de 48 heures est aussi celui de la loi pour le complément légal, et son non-respect a des conséquences que nous avons analysées dans le guide sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures. Conservez donc la preuve de votre envoi, courriel ou lettre, avec la date.

Vient ensuite l’allocation journalière, que la convention réserve au salarié qui remplit deux conditions. La première est d’avoir au moins un an d’ancienneté dans la coopérative au jour de l’arrêt, condition qui ne joue pas en cas d’accident du travail ou de trajet. La seconde est de percevoir effectivement les indemnités journalières de la MSA et de présenter à l’employeur les relevés de prestations. Cette seconde exigence est plus stricte que dans certaines branches où il suffit d’être assuré social : la convention des coopératives vise expressément la perception des indemnités et la remise des relevés. Si la MSA vous refuse ses indemnités, faute d’heures suffisantes par exemple, l’allocation conventionnelle n’est pas due, et seul le minimum légal reste à vérifier. En cas d’arrêts successifs, les conditions doivent être remplies à chaque nouvelle absence, sauf prolongation ou rechute reconnue comme telle par certificat médical.

Le calcul obéit à trois règles. La franchise est de trois jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, alors que l’indemnisation commence dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de trajet. Du 4e au 90e jour suivant l’arrêt, l’allocation vous assure la totalité de votre salaire de référence, indemnités de la MSA et de tout régime de prévoyance comprises : la coopérative ne paie donc que la différence entre ce salaire et ce que vous percevez par ailleurs. Enfin, ce salaire de référence est le salaire mensuel net de base, augmenté de la prime d’ancienneté, correspondant à votre horaire normal. Cette prime, prévue par l’article 24, s’élève à 3 % du salaire de votre coefficient après trois ans d’ancienneté et progresse de 1 % par an jusqu’à 10 %. Pour la franchise, chaque journée non indemnisée est décomptée à raison de 1/26 du mois.

Prenons un magasinier-cariste comptant quatre ans d’ancienneté, payé 2 050 € bruts par mois sur la base de 35 heures, avec une prime d’ancienneté de 4 % (82 €), soit 2 132 € bruts. Arrêté du lundi 2 au samedi 21 novembre 2026 pour une sciatique, il perçoit de la MSA une indemnité journalière brute de 35,05 € (2 132 € multipliés par trois, divisés par 91,25, puis par deux), à partir du jeudi 5 novembre. Les trois jours de franchise lui coûtent trois vingt-sixièmes de son salaire net : en retenant un net d’environ 78 % du brut, soit à peu près 1 663 €, la perte est d’environ 192 €. Du 4e au 20e jour, la coopérative complète les indemnités de la MSA jusqu’à son salaire net de base et d’ancienneté. Avec la loi seule, le complément ne démarrerait qu’au huitième jour : la première semaine ne serait couverte que par les quatre indemnités journalières des 4e au 7e jours, soit 140,20 € bruts, et le complément limiterait ensuite ses ressources à 90 % de sa rémunération brute.

Deux précisions concernent les salariés de la collecte et des campagnes. Le complément légal exclut expressément les salariés saisonniers, mais l’article 42 ne contient pas cette exclusion : il exige seulement un an d’ancienneté. Or, pour les contrats saisonniers successifs, l’article L. 1244-2 du code du travail prévoit que « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées » pour calculer l’ancienneté. À notre avis, un saisonnier revenu plusieurs campagnes dans la même coopérative peut donc atteindre le seuil d’un an et réclamer l’allocation conventionnelle, aucune décision publiée n’ayant toutefois tranché ce point pour cette convention. L’allocation ne prolonge pas pour autant son contrat, car l’article L. 1243-6 du code du travail rappelle que « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme ». Le guide sur le saisonnier en arrêt maladie en fin de saison décrit ce qui se passe au terme du contrat.

B. Moisson, longues anciennetés, accord d’entreprise et après le 90e jour : quand la loi et la prévoyance prennent le relais

La convention ne vous prive jamais du minimum légal. L’article L. 2251-1 du code du travail autorise les accords à être plus favorables que la loi, mais précise : « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». Or le complément de l’article L. 1226-1 du code du travail bénéficie à tout salarié ayant un an d’ancienneté, s’il a justifié de son incapacité dans les 48 heures, s’il est pris en charge par la sécurité sociale et s’il est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, ce même article l’écarte également « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Les deux régimes indemnisent la même absence et ne s’additionnent pas : il faut donc comparer, arrêt par arrêt, ce que chacun vous apporte.

Le régime légal fonctionne autrement. L’article D. 1226-1 garantit pendant trente jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. L’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation au-delà de sept jours d’absence, et l’article D. 1226-4 plafonne la durée totale indemnisée sur douze mois glissants, tous arrêts confondus.

Dans la plupart des arrêts courts, la convention l’emporte : trois jours de franchise au lieu de sept, 100 % du net au lieu de 90 % puis deux tiers du brut, et aucun plafond annuel inscrit dans l’article 42. La loi peut en revanche faire mieux dans trois situations que les salariés des coopératives rencontrent souvent.

La première est l’arrêt pendant la moisson ou la collecte du maïs. La convention se règle sur votre salaire de base et d’ancienneté à l’horaire normal ; le complément légal, sur la rémunération que vous auriez perçue, heures supplémentaires et majorations comprises. Reprenons notre magasinier, dont le salaire horaire de base et d’ancienneté ressort à un peu plus de 14 €. Sur une semaine de collecte programmée à 48 heures, il aurait gagné environ 738 € bruts : 35 heures normales, 8 heures majorées de 25 % et 5 heures majorées de 50 %, conformément aux taux de l’article 21 de la convention. À partir du huitième jour d’arrêt, la loi lui garantit 90 % de cette somme, soit environ 664 € bruts par semaine, indemnités journalières comprises, alors que la convention se règle sur le salaire d’une semaine normale de 35 heures, soit environ 492 € bruts ramenés en net. Encore faut-il démontrer que ces heures auraient été accomplies : plannings de campagne, heures réalisées par les collègues du même poste, bulletins des campagnes précédentes. Les primes de nuit, de dimanche ou de travaux pénibles obéissent à la même logique, comme l’explique notre analyse du complément de salaire, des primes, du variable et des heures supplémentaires.

La deuxième situation tient à la durée. La convention cesse de verser l’allocation au 90e jour, quelle que soit votre ancienneté, alors que la durée légale progresse avec elle : avec onze ans d’ancienneté, le complément légal couvre cinquante jours à 90 % puis cinquante jours aux deux tiers, jusqu’au 107e jour d’arrêt ; à partir de trente et un ans, il s’étend jusqu’au 187e jour. Le complément légal versé au-delà du 90e jour est souvent modeste, car les deux tiers du brut dépassent de peu les indemnités de la MSA, mais pour un salarié très ancien en arrêt de plusieurs mois, la comparaison chiffrée de l’ensemble de l’arrêt peut basculer du côté de la loi.

La troisième situation est conventionnelle. L’article 42 reconnaît que l’indemnisation de la maladie accroît les charges de l’entreprise et permet d’instituer, par accord d’entreprise, une clause de sauvegarde destinée à limiter les effets d’une hausse de l’absentéisme au cours d’une période annuelle. Demandez au service du personnel si un accord de votre coopérative limite ainsi l’allocation, et sur quelle période ; s’il en existe un, le complément légal reste le plancher en dessous duquel il ne peut pas vous faire descendre, puisque la convention elle-même ne le peut pas.

Après le 90e jour, l’allocation conventionnelle s’arrête et la prévoyance prend le relais, si son contrat le prévoit. L’article 30 de la convention impose aux coopératives d’affilier l’ensemble de leur personnel au régime de la CCPMA Prévoyance ou à tout autre régime présentant des avantages au moins équivalents. Le montant, le point de départ et la durée des prestations d’incapacité ne figurent pas dans la convention : ils résultent du contrat souscrit et de la notice d’information. L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale oblige l’institution à établir cette notice et précise : « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant ». Dans un litige concernant une salariée affiliée à la CCPMA, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient écarté toute faute de l’employeur sans caractériser le respect, par celui-ci, de « son obligation d’informer la salariée par la remise d’une notice détaillée définissant les garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance » (Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 13-14.657). Si vous n’avez jamais reçu cette notice, réclamez-la par écrit : sans elle, vous ne pouvez ni vérifier vos droits ni reprocher utilement un défaut d’information.

Le relais passe souvent par la transmission de vos relevés d’indemnités de la MSA à l’organisme de prévoyance. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Dijon, un technicien d’une coopérative agricole invoquait, parmi d’autres griefs, des retards de transmission de ses relevés de la MSA qui auraient différé le versement de son complément de salaire ; la cour a écarté ce grief, l’employeur justifiant avoir transmis les relevés au régime de prévoyance AGRICA « le jour-même ou au plus tard le lendemain de leur réception » (CA Dijon, 27 juillet 2023, RG 22/00180). Gardez une trace de chaque envoi de relevé : en cas de retard, vous saurez qui le provoque.

Reste la durée des indemnités de la MSA elles-mêmes, qui change ce mois-ci. Pour les arrêts ordinaires, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite toujours le nombre d’indemnités à 360 sur une période quelconque de trois ans. Pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1, qui vise l’affection de longue durée et l’interruption de travail ou de soins continus au-delà d’une durée déterminée, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit l’article R. 323-1 : la durée maximale d’indemnisation reste de trois ans lorsque votre participation aux frais de santé est limitée ou supprimée, c’est-à-dire pour une affection de longue durée exonérante, mais elle est ramenée à un an dans les autres cas. Selon l’article 3 de ce décret, la nouvelle règle s’applique « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Le même article maintient l’ancienne durée de trois ans, jusqu’à son terme, pour les assurés qui bénéficiaient déjà de cette procédure au 15 octobre 2026. Si votre arrêt doit durer, vérifiez auprès de votre médecin et de la MSA si votre affection ouvre droit à l’exonération, puis lisez la notice de prévoyance : si les prestations d’incapacité sont subordonnées au versement des indemnités de la MSA, leur fin peut entraîner celle du relais. Nos analyses de l’arrêt maladie de longue durée après le 15 octobre 2026 et des indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent les recours, et notre équipe en protection sociale intervient sur les refus d’indemnisation.

II. Votre contrat pendant et après l’arrêt : protection d’un an, contre-visite, inaptitude, 13e mois et congés

A. Un an de protection par maladie : ce que la coopérative ne peut pas faire, et ce qu’elle doit prouver ensuite

C’est la disposition la plus protectrice de la convention. Selon l’article 42, la coopérative ne peut pas licencier le salarié absent tant que la suspension de son contrat pour une même maladie ou un même accident non professionnel n’a pas atteint, au total, un an ; ce délai d’un an s’apprécie sur une période de cinq ans qui court à compter du premier jour de la maladie ou de l’accident. Il est porté à deux ans pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu dans une autre entreprise, ou pour un accident de trajet. Ce n’est qu’une fois ces délais écoulés, et si l’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise au point d’imposer le remplacement définitif du salarié, qu’une procédure de licenciement peut être engagée.

La Cour de cassation a donné toute sa force à cette clause dans sa version antérieure. Saisie du cas d’un conseiller vendeur d’une société d’intérêt collectif agricole licencié parce que ses absences désorganisaient l’entreprise, elle a cassé l’arrêt qui avait validé ce licenciement, au motif que « l’employeur ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences, qui sur une période de cinq ans n’excèdent pas une durée totale d’un an, pour y trouver un motif de rupture sans enfreindre l’interdiction prévue par la convention collective » (Cass. soc., 7 novembre 1990, n° 86-43.767, publié au Bulletin). La rédaction actuelle, issue de l’avenant de 2013, est encore plus explicite puisqu’elle interdit directement le licenciement. Un licenciement prononcé pendant la période protégée, en invoquant la désorganisation causée par l’absence, se heurte donc à la convention : c’est sur ce terrain qu’il se conteste, avec une demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deux questions pratiques se posent. D’abord, le décompte : il se fait maladie par maladie. Un salarié arrêté le 2 novembre 2026 pour une hernie discale reste protégé, pour cette affection, jusqu’à ce que ses absences cumulées pour elle atteignent un an, dans les cinq ans qui suivent le 2 novembre 2026. Pour des arrêts répétés dus à des maladies différentes, le texte raisonne par maladie ; à notre avis, chacune bénéficie alors de son propre délai d’un an, mais les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel citant cette convention que nous avons consultées ne tranchent pas ce point. Ensuite, la coïncidence avec la réforme des indemnités : pour un arrêt long prescrit à partir du 15 octobre 2026 et ne relevant pas d’une affection de longue durée exonérante, les indemnités de la MSA peuvent s’arrêter au bout d’un an, au moment même où la protection conventionnelle cesse. Anticipez ce cap dès le sixième mois d’arrêt.

Passé ce délai, la coopérative n’a pas carte blanche. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de l’état de santé. Un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise reste possible, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation exige que les perturbations entraînent la nécessité de remplacer définitivement le salarié : « celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction : un tel licenciement n’est pas en soi un indice de discrimination, mais « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Dans une coopérative qui renforce ses équipes au moment des campagnes, un remplacement assuré par des saisonniers, des intérimaires ou une réorganisation interne ne répond pas à cette exigence. Notre analyse des absences répétées, de la désorganisation et du remplacement définitif détaille les preuves à demander.

Si le licenciement est injustifié, le préavis est dû même si vous étiez en arrêt : lorsqu’un licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). À l’inverse, si le licenciement est justifié, vous ne pouvez pas réclamer un préavis que la maladie vous empêche d’exécuter, car « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702, publié au Bulletin). Le préavis conventionnel de l’article 34 est d’une semaine pour le personnel d’exécution de moins de six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, de deux mois au-delà, et de trois mois pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres, quelle que soit leur ancienneté.

L’indemnité de licenciement mérite un calcul. L’article 37 de la convention accorde, après un an de présence effective, un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, majoré de deux quinzièmes de mois par année au-delà de huit ans, c’est-à-dire pour chaque année à partir de la neuvième. Depuis le relèvement du barème légal en septembre 2017, ce calcul est toujours inférieur au minimum de l’article R. 1234-2 du code du travail, qui accorde un quart de mois par année jusqu’à dix ans et un tiers au-delà. Pour un salaire de référence de 2 400 €, l’indemnité légale atteint 3 000 € à cinq ans contre 2 400 € selon la convention, puis 7 600 € contre 7 040 € à douze ans, et 14 000 € contre 13 440 € à vingt ans : l’écart reste de 560 € dès dix ans d’ancienneté. C’est donc l’indemnité légale qu’il faut réclamer. Son salaire de référence ne doit pas être amputé par la maladie : la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin), et non les mois d’arrêt qui précèdent le licenciement. Attention enfin au délai : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification. Pour une contestation, notre équipe en contentieux prud’homal et en discrimination liée à l’état de santé examine le dossier à partir de la lettre de rupture.

B. Contre-visite, reprise, inaptitude, 13e mois et congés payés : les autres points de friction

La contre-visite obéit à une double règle. L’article 42 de la convention permet à l’employeur de vous faire examiner par le médecin de l’entreprise et prévoit qu’en cas de désaccord avec votre médecin traitant, les deux praticiens désignent un tiers médecin qui décide en dernier ressort. Le code du travail, réécrit en juillet 2024, encadre les modalités. Selon l’article R. 1226-11, « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur », à tout moment de l’arrêt, soit à domicile sans délai de prévenance en dehors des heures de sortie autorisées, soit au cabinet du médecin sur convocation ayant date certaine ; si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous devez en informer le médecin en précisant pourquoi. Les conséquences ne s’arrêtent pas au salaire : selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le contrôle conclut à l’absence de justification ou à l’impossibilité de vous examiner, « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures », et ce service peut faire suspendre vos indemnités, sous réserve d’un nouvel examen que vous pouvez demander. Si vous contestez la conclusion du médecin de la coopérative, demandez à votre médecin traitant d’engager la procédure du tiers médecin prévue par la convention, par écrit. Notre guide de la contre-visite et de la suspension du maintien de salaire détaille les recours.

À la reprise, ce sont les règles de la santé au travail en agriculture qui s’appliquent. Selon l’article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, un examen de reprise a lieu à l’initiative de l’employeur dès la reprise ou au plus tard dans les huit jours, notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Cet examen vérifie que le poste repris est compatible avec votre état de santé, examine les aménagements proposés par l’employeur et peut, au besoin, conduire à un avis d’inaptitude. Pour un cariste ou un agent de silo, dont le poste comporte manutentions, vibrations et travail en hauteur, préparez cet examen avec votre médecin traitant afin de proposer des aménagements réalistes plutôt que de subir une inaptitude.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, la coopérative doit chercher à vous reclasser. L’article L. 1226-2 du code du travail étend cette recherche « au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », ce qui compte dans les groupes coopératifs dotés d’unions, de filiales et de sociétés de négoce. Si, un mois après l’examen, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’article L. 1226-4 oblige la coopérative à reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant l’arrêt. En cas de licenciement, selon le même article L. 1226-4, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement » ; ce préavis compte néanmoins pour le calcul de l’indemnité de licenciement, mais il ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice. La cour d’appel de Toulouse l’a appliqué le 10 février 2026 à un magasinier-cariste d’une entreprise relevant de cette convention, licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle après que la MSA eut refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie : faute de lien établi avec le travail, il n’a obtenu ni l’indemnité spéciale réservée aux inaptitudes professionnelles, ni indemnité de préavis (CA Toulouse, 10 février 2026, RG 24/02024). Pour discuter un reclassement ou un licenciement, consultez notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Le 13e mois est l’autre point sensible. L’article 19 de la convention l’accorde au personnel comptant six mois de présence, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois. Une longue absence non rémunérée le réduit donc mécaniquement, et la convention ne dit pas si l’allocation complémentaire versée par la coopérative compte comme salaire versé : vérifiez sur votre bulletin la base retenue. Deux garde-fous existent. Le premier tient au départ : interprétant une version antérieure de cette clause, la Cour de cassation a jugé que « la disposition conventionnelle susvisée imposait à l’employeur le paiement d’un prorata de prime de 13ème mois aux salariés quittant l’entreprise en cours d’année » (Cass. soc., 24 janvier 2001, n° 98-40.119), et l’article 37 rappelle que l’indemnité de licenciement ne dispense pas de verser ce prorata. Le second tient à l’égalité de traitement : si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, « c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833, publié au Bulletin). Une réduction qui frapperait les absences pour maladie plus durement que d’autres absences non assimilées serait contestable au regard de l’article L. 1132-1.

Pour les congés payés, la loi a changé en avril 2024. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile désormais à du travail effectif, pour le calcul des congés, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. L’article 45 de la convention accorde, lui, deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé. Une question reste ouverte : un salarié malade peut-il revendiquer deux jours et demi par mois au motif que ses mois d’arrêt sont désormais assimilés ? Pour la convention voisine des coopératives et SICA bétail et viande, qui vise le seul travail effectif, la Cour de cassation a répondu par la négative, ces stipulations n’assimilant pas « les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). La formule de la convention des céréales, qui ajoute les périodes assimilées, laisse un argument au salarié, mais elle a été rédigée en 2015, avant que la maladie ordinaire ne soit assimilée : l’issue d’une telle demande est incertaine. Pour l’indemnité de congés, l’article 50 de la convention retient le dixième de la rémunération globale perçue pendant la période de référence, 13e mois et prime de fin d’année exclus, sans pouvoir être inférieure au salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant le congé. Le report des congés que la maladie vous a empêché de prendre et la prise en compte des périodes d’arrêt dans l’indemnité obéissent à des règles légales précises, détaillées dans notre guide des congés payés acquis pendant l’arrêt et de leur report.

Un dernier point concerne les délais. Les rappels d’allocation journalière, de 13e mois ou d’indemnité de congés relèvent de l’article L. 3245-1 du code du travail : l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et, si le contrat est rompu, elle peut porter sur les sommes des trois années précédant la rupture.

Conclusion

Dans une coopérative de céréales, de meunerie, d’approvisionnement ou d’aliments du bétail, l’arrêt maladie se règle d’abord par l’article 42 de la convention IDCC 7002 : après un an d’ancienneté, à condition d’avoir prévenu la coopérative dans les 48 heures et de percevoir les indemnités de la MSA, vous recevez votre salaire net de base et d’ancienneté du 4e au 90e jour, sans plafond annuel inscrit dans la convention mais sous réserve d’une éventuelle clause de sauvegarde négociée dans votre entreprise. Ce régime est le plus souvent meilleur que la loi pour un arrêt court, mais pas pendant la moisson, lorsque vos heures supplémentaires auraient gonflé votre paie, ni toujours pour un salarié très ancien arrêté plusieurs mois : faites alors la comparaison avec le complément légal, qui reste un plancher. Après le 90e jour, tout dépend du contrat de prévoyance de la CCPMA ou de l’organisme équivalent, dont la coopérative doit vous remettre la notice, et pour les arrêts longs prescrits à partir du 15 octobre 2026, des nouvelles durées maximales d’indemnisation de la MSA. Votre poste, lui, est protégé tant que votre absence pour une même maladie n’a pas atteint un an sur cinq ans ; ensuite, un licenciement suppose une désorganisation réelle et un remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable. Conservez vos certificats, vos relevés de la MSA, vos bulletins et vos plannings de campagne : ce sont eux qui permettront de chiffrer ce qui vous est dû, dans le délai de trois ans pour les sommes et de douze mois pour contester une rupture.

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