Un guide PDF à 19 euros, un ebook de recettes, un carnet d’exercices ou une formation vidéo à plusieurs centaines d’euros : de plus en plus de créateurs de contenu vendent leurs propres produits numériques, directement depuis le lien placé dans la biographie de leur compte Instagram ou TikTok. Les outils qui encaissent ces ventes, comme Stan Store, Gumroad ou Systeme.io, se paramètrent en quelques minutes. Le droit, lui, ne se paramètre pas : dès la première vente, il faut savoir qui est juridiquement le vendeur, sous quel statut déclarer les recettes, quelle TVA appliquer et quelles règles protègent l’acheteur.
Plusieurs changements récents rendent la question pressante. Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a rappelé la définition fiscale du livre, et l’administration a publié dès le 29 juillet de nouveaux commentaires sur le taux de TVA des livres, numériques compris. Depuis le 19 juin 2026, le vendeur en ligne doit offrir à ses clients une fonctionnalité de rétractation clairement identifiée. Gumroad a mis à jour ses conditions le 14 septembre 2026, avec effet pour les comptes existants le 14 octobre. Enfin, deux décisions rendues en septembre 2026, à Montpellier et à Toulouse, montrent comment les juges apprécient les formations vendues avec des objectifs de revenus.
La première partie traite de ce qu’il faut régler avant la première vente : le rôle exact de l’outil, puis le statut et la TVA. La seconde porte sur ce que le créateur doit à ses clients et sur ce qui peut se retourner contre lui. Cet article décrit le droit applicable au 11 octobre 2026 ; chaque offre appelle un examen de ses propres conditions.
I. Avant la première vente : qui vend, sous quel statut et avec quelle TVA ?
A. Gumroad, Stan Store ou Systeme.io : selon l’outil, vous êtes le vendeur ou le fournisseur d’un revendeur
La première question n’est pas fiscale mais contractuelle : qui vend, juridiquement, au client final ? Deux modèles coexistent. Dans le premier, la plateforme revend le produit en son nom et devient l’interlocutrice officielle de l’acheteur. Dans le second, l’outil fournit une boutique et une page de paiement, et c’est le créateur qui vend. Presque toutes les obligations examinées dans cet article dépendent de cette distinction, qu’il faut donc vérifier dans les conditions de l’outil avant d’y mettre en vente le moindre fichier.
Gumroad relève du premier modèle. Ses conditions d’utilisation, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et mises à jour le 14 septembre 2026, prévoient que le créateur désigne la plateforme comme revendeur non exclusif de ses produits numériques et que Gumroad est le « merchant of record » de chaque revente, autrement dit le vendeur officiel aux yeux de l’acheteur. Le créateur s’interdit de facturer lui-même l’acheteur pour une vente conclue sur la plateforme, et Gumroad est traité comme le vendeur au regard des taxes indirectes, qu’il collecte et reverse. Sa page d’aide sur la TVA précise qu’il le fait pour toutes les ventes de produits numériques aux acheteurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni, sans que le créateur puisse s’y soustraire, et qu’une option permet de signaler un produit comme publication électronique afin de bénéficier des taux réduits. Les comptes qui existaient lors de la mise à jour sont liés par la nouvelle version à compter du 14 octobre 2026.
Ce confort a une contrepartie. Les mêmes conditions confient à Gumroad le traitement des demandes de remboursement, des rétrofacturations et des litiges avec les acheteurs, à sa seule discrétion, le créateur devant ensuite lui rembourser les sommes versées. Elles lui réservent également le droit de fixer le prix de revente, le créateur ne communiquant qu’un prix conseillé. Pour un livre numérique édité par un créateur établi en France, cette faculté pourrait se heurter à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, dont l’article 3 prévoit que le prix fixé par l’éditeur « s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France ». Enfin, les différends entre le créateur et Gumroad relèvent, sauf exceptions, d’une procédure d’arbitrage, ce qui mérite réflexion avant d’y concentrer l’essentiel de ses ventes.
Stan Store relève du second modèle. Selon son centre d’aide, mis à jour en août et en septembre 2026, l’outil ne traite pas lui-même les paiements, qui passent par Stripe ou PayPal ; Stan ne prélève aucune commission sur les ventes et facture un abonnement de 29 ou 99 dollars par mois selon la formule. Le créateur est donc le vendeur, et c’est à lui qu’incombent l’information de l’acheteur, la rétractation et les remboursements. Stan permet d’activer des conditions générales sur la page de paiement à partir d’un modèle à compléter, en prévenant qu’elles servent à protéger le créateur et son activité, non l’outil, et qu’elles s’appliquent pour l’instant à tous les produits de la boutique. Un modèle générique pensé pour un public international ne remplace pas les informations qu’exige le droit français, examinées plus loin.
Systeme.io, édité par la société de droit irlandais ITACWT Limited, appartient lui aussi au second modèle : le créateur y construit ses tunnels de vente et ses pages de paiement. Les conditions de l’outil, soumises au droit irlandais pour la relation entre l’éditeur et ses utilisateurs, limitent la formule d’entrée sans abonnement à 10 000 dollars de chiffre d’affaires cumulé depuis l’ouverture du compte. Surtout, son aide sur la TVA, mise à jour le 16 août 2025, part du principe que la taxe est l’affaire du créateur : par défaut, la page de paiement ajoute au prix hors taxe le taux du pays de l’acheteur pour les « produits d’informations et services », à condition d’ajouter un champ « Pays » ; une case permet de ne pas facturer de TVA en cas de franchise, et la création d’un produit dédié permet d’appliquer un autre taux, par exemple celui du livre numérique. Ce réglage par défaut ne correspond pas à la situation de tous les vendeurs, comme on le verra au B.
Dans ce second modèle, le créateur exerce une activité de commerce électronique. Il doit offrir un accès facile, direct et permanent à son nom, à l’adresse où il est établi, à une adresse électronique et à des coordonnées téléphoniques permettant de le joindre effectivement, à son numéro d’immatriculation le cas échéant et à son numéro individuel de TVA s’il en a un : c’est l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en vigueur au 11 octobre 2026 et dont Légifrance annonce l’abrogation au 1er janvier 2027. Le code de la consommation exige de son côté, avant toute vente, l’identité et les coordonnées du vendeur, comme on le verra au II. Une boutique accessible depuis un lien en bio, sans page d’informations sur le vendeur, est donc incomplète, quel que soit l’outil. Même chez Gumroad, où l’acheteur contracte avec la plateforme, les conditions demandent au créateur d’afficher des coordonnées publiques et ses délais de livraison pour chaque produit.
B. Statut, impôt et TVA : un ebook peut relever du taux de 5,5 %, une formation de 20 %, et les seuils décident du reste
Vendre régulièrement ses produits numériques constitue une activité professionnelle qui doit être déclarée, le plus souvent sous le régime de la micro-entreprise. La nature de ce que vous vendez commande ensuite la catégorie fiscale. Pour un ebook dont vous êtes l’auteur, la doctrine administrative retient que l’auteur qui assure lui-même l’édition et la vente de ses œuvres est imposé en bénéfices non commerciaux pour « l’ensemble des profits qu’il réalise » (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20, § 80). Sur le plan social, la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur « qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion » figure parmi les revenus énumérés par l’article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale. L’auteur d’un ebook vendu en direct peut ainsi relever du régime des artistes-auteurs, dont nous détaillons l’application dans notre article sur le régime d’artiste-auteur des créateurs de contenu.
Une formation vidéo, un programme d’accompagnement ou des séances de coaching ne sont pas des livres mais des services, dont la catégorie fiscale dépend du contenu réel de l’offre. Les plafonds du régime micro diffèrent selon l’activité : 83 600 euros pour les recettes non commerciales (CGI, art. 102 ter) comme pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, contre 203 100 euros pour la vente de marchandises (CGI, art. 50-0). Dans le régime des recettes non commerciales, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 euros. Pour le créateur de 16 ou 17 ans, les règles sont particulières : voyez notre article sur le créateur mineur de 16 ou 17 ans qui veut gérer ses propres revenus. Si des recettes ont déjà été oubliées, voyez comment déclarer ses revenus de créateur et régulariser un oubli.
Ces recettes laissent des traces : elles transitent par des prestataires de paiement et des plateformes qui conservent l’historique des ventes. En cas de contrôle de vos cotisations, la page consacrée à la défense face à un contrôle Urssaf et à la contestation d’un redressement détaille la procédure et les délais de réponse, et notre article sur le créateur contrôlé par l’Urssaf à partir de ses relevés bancaires en montre l’application aux créateurs de contenu.
Pour la TVA, tout part de la franchise en base. Dans sa version applicable depuis le 1er mars 2025, l’article 293 B du code général des impôts dispense de TVA les assujettis établis en France dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 85 000 euros, et 37 500 euros pour les prestations de services ; la franchise cesse en cours d’année, à compter du dépassement, au-delà de 93 500 euros, ou de 41 250 euros pour les services. Les auteurs d’œuvres de l’esprit disposent de plafonds propres : 50 000 euros pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits patrimoniaux, 35 000 euros pour leurs autres opérations, portés à 55 000 et 38 500 euros pour l’année en cours. Reste à vérifier auprès de son service des impôts si la vente directe d’un livre numérique, que la TVA traite comme un service fourni par voie électronique, entre dans ces livraisons. Légifrance indique par ailleurs que l’article 293 B sera abrogé au 1er janvier 2027 : les seuils applicables à partir de cette date devront être lus dans le texte qui lui succédera. Pour la suite, voyez ce qui se passe quand le seuil de TVA est dépassé en cours d’année.
Au-delà de la franchise, le taux dépend du produit. L’article 278-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % les livres et précise que ce taux s’applique « aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement ». Encore faut-il que le fichier vendu soit un livre au sens fiscal. Le Conseil d’État l’a rappelé le 16 juillet 2026, à propos de boîtiers de lecture de livres audio pour enfants : les livres s’entendent des « ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel » (CE, 16 juillet 2026, n° 498533). En 2021, il avait jugé que sélectionner des contenus, rédiger les commentaires qui les présentent, choisir les illustrations et organiser l’ensemble suffisait à caractériser cet apport intellectuel (CE, 16 juillet 2021, n° 437681). Un guide rédigé et construit par le créateur peut donc franchir ce premier filtre.
Les commentaires administratifs publiés le 29 juillet 2026 à la suite de la décision de juillet, soumis à consultation publique jusqu’au 30 septembre et dont les contribuables peuvent se prévaloir dès leur publication, apportent des précisions décisives pour les boutiques de créateurs (BOI-TVA-LIQ-30-10-40). Les livres numériques mis à disposition en ligne, notamment « par téléchargement ou par diffusion de flux », sont traités comme des ensembles imprimés, première condition de la définition du livre, lorsqu’ils reproduisent pour l’essentiel la même information textuelle que les livres imprimés ; ils doivent ensuite remplir les autres critères. En revanche, les fonctions qui n’existent pas dans une édition papier et qui ne sont pas de simples accessoires font basculer la vente au taux normal. Surtout, l’ouvrage perd la qualification de livre lorsque la surface cumulée de la publicité et des espaces destinés à être remplis par le lecteur dépasse le tiers de la surface totale. Un « workbook », un agenda ou un carnet à compléter, très répandus dans les boutiques de créateurs, risque ainsi de relever du taux de 20 %, comme les packs de modèles, de filtres ou de réglages photo, qui ne sont pas des livres. Un ebook principalement destiné à faire connaître et vendre votre formation peut, lui, présenter le « caractère commercial ou publicitaire marqué » que la doctrine exclut.
Les formations relèvent en principe du taux normal de 20 %, mais deux exonérations peuvent jouer. L’article 261 du code général des impôts exonère d’abord la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé « titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ». Le Conseil d’État a précisé que cette attestation vaut reconnaissance du droit à l’exonération, mais seulement pour les opérations qui relèvent réellement de la formation professionnelle continue, l’administration pouvant rappeler la taxe sur les autres (CE, avis, 10 mars 2020, n° 437592). La fiche officielle sur les taux de TVA applicables à la formation et à l’enseignement indique que l’attestation se demande au moyen du formulaire n° 3511-SD. Le même article exonère ensuite les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves ; son application à un coaching individuel en direct ou à des vidéos préenregistrées vendues en nombre dépend des circonstances et n’est pas acquise. Une formation vendue à des particuliers pour leurs loisirs, quant à elle, ne relève pas de la formation professionnelle continue.
Reste le cas des acheteurs installés dans d’autres pays de l’Union. Pour un vendeur établi uniquement en France, l’article 259 D du code général des impôts situe en France les services fournis par voie électronique à des particuliers d’autres États membres tant que leur montant total, ajouté à ses ventes à distance de biens, n’a pas excédé 10 000 euros hors taxe sur l’année civile en cours et sur la précédente ; au-delà, c’est la TVA du pays de l’acheteur qui s’applique, à compter du jour du dépassement, et le vendeur peut aussi opter plus tôt pour cette taxation à destination. Or l’administration range les livres et les textes fournis sous forme numérique parmi les services électroniques (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, § 180). Le réglage par défaut décrit par l’aide de Systeme.io, qui applique d’emblée le taux du pays de l’acheteur, correspond donc à la situation du vendeur qui a dépassé ce seuil ou exercé l’option ; en dessous, et hors franchise, la TVA française reste en principe due. Avec Gumroad, la question se déplace vers la relation entre le créateur et la plateforme, puisque celle-ci collecte la TVA en qualité de vendeur ; lorsqu’une plateforme américaine vous demande un formulaire fiscal, voyez comment remplir le formulaire W-8BEN demandé par une plateforme américaine.
II. Pendant et après la vente : ce que vous devez à vos clients et ce qui peut se retourner contre vous
A. Informer, faire renoncer valablement à la rétractation et choisir le bon contrat
Lorsque le créateur vend en son nom à un consommateur, c’est-à-dire à une personne qui achète en dehors de toute activité professionnelle, le code de la consommation s’applique pleinement. Avant la vente, l’article L. 221-5 du code de la consommation impose de fournir, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du contenu ou du service, son prix, le délai de fourniture, l’identité et les coordonnées du vendeur, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, les conditions et modalités du droit de rétractation et, lorsque ce droit est exclu, l’information selon laquelle le consommateur n’en bénéficie pas ou les circonstances dans lesquelles il le perd. Dans sa version applicable depuis le 19 juin 2026, le même texte vise aussi l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation. Une page de vente qui se contente d’un visuel, d’un prix et d’un bouton d’achat ne remplit pas ces exigences.
Le principe est un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (C. consom., art. L. 221-18). Pour un ebook ou une formation préenregistrée, la tentation est grande d’écrire « aucun remboursement » dans les conditions de vente. Cette mention ne suffit pas. L’article L. 221-28 du code de la consommation, en son 13°, n’exclut le droit de rétractation pour un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution a commencé, que si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur a donné « préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et le vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord. Cette confirmation doit être fournie sur un support durable, dans les mêmes conditions que la confirmation du contrat et avant l’expiration du délai de rétractation, comme le prévoit l’article L. 221-13. En pratique, la page de paiement doit recueillir une demande d’accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit, par exemple au moyen d’une case que l’acheteur coche lui-même, puis le courriel de confirmation doit reprendre cet accord. Sans ce parcours, l’acheteur conserve son délai de quatorze jours.
Les séances de coaching, les sessions en direct ou l’accompagnement individuel inclus dans une offre ne sont pas des contenus numériques mais des services. Si l’acheteur souhaite qu’ils commencent avant la fin du délai, le vendeur doit recueillir sa demande expresse ; en cas de rétractation, l’acheteur ne verse qu’un montant proportionné au service déjà fourni, et rien du tout si cette demande n’a pas été recueillie ou si l’information sur ces frais lui a manqué (C. consom., art. L. 221-25). Une offre « formation plus accompagnement » doit donc distinguer, dans son processus de commande, la partie numérique et la partie service, avec un recueil de consentement adapté à chacune.
S’y ajoute, depuis le 19 juin 2026, une obligation technique. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, l’article L. 221-21 impose au vendeur de mettre à la disposition du consommateur, sans aucun coût pour lui, une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai. L’article D. 221-5 en fixe la forme : la fonctionnalité est identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté, reste visible et accessible pendant tout le délai, conduit à une déclaration que l’acheteur valide au moyen d’un bouton « confirmer la rétractation », après quoi le vendeur envoie un accusé de réception sur un support durable. Tant que le droit de rétractation existe, par exemple pour la partie service d’une offre ou lorsque la renonciation prévue au 13° n’a pas été valablement recueillie, il appartient au vendeur de vérifier que son outil permet ce parcours ou de l’ajouter.
Les ventes conclues en face à face, lors d’un séminaire, d’un salon ou d’un événement organisé ailleurs que dans les locaux habituels du vendeur, obéissent à une règle plus stricte encore. Pour un contrat hors établissement, le vendeur ne peut recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (C. consom., art. L. 221-10), et cette règle est prévue à peine de nullité du contrat (art. L. 242-1). Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliquée le 18 septembre 2026 à un contrat de formation et d’accompagnement à l’investissement immobilier de 35 000 euros, qui prévoyait un premier prélèvement de 25 000 euros dans les sept jours suivant la signature : il a annulé le contrat, ordonné la restitution des sommes versées sur justificatifs et précisé que la nullité n’est pas couverte même si le paiement est finalement intervenu dans le respect du délai (TJ Toulouse, 18 septembre 2026, n° 24/05043). Le jugement, rendu en premier ressort, applique cette règle alors qu’il relève que le contrat avait été conclu en ligne et à distance : sa portée reste à confirmer, mais la précaution s’impose. Le même jugement admet en revanche qu’une clause permette d’exercer la rétractation par simple courriel.
Une dernière qualification peut s’imposer : celle de formation professionnelle. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation « à titre individuel et à ses frais », l’article L. 6353-3 du code du travail exige un contrat conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Ce contrat doit préciser, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, le niveau de connaissances requis, les conditions dans lesquelles elle est donnée, y compris les modalités de la formation à distance, les références des formateurs et les conditions financières (art. L. 6353-4). L’acheteur dispose de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 6353-5) ; aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, puis au plus 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation (art. L. 6353-6). Le vendeur doit en outre déposer une déclaration d’activité dès le premier contrat de ce type (art. L. 6351-1). Ce régime vise les actions de formation professionnelle : un programme destiné à acquérir un métier ou une compétence professionnelle peut y entrer, un contenu de loisir non.
La cour d’appel de Paris illustre la sévérité du contrôle. Elle a confirmé l’annulation d’un contrat de formation dont l’objet et le programme étaient décrits en termes vagues, en ajoutant qu’un renvoi à la présentation figurant sur le site internet du vendeur, « au demeurant inexistant dans le contrat litigieux, ne pourrait satisfaire à l’exigence légale de précision ». Elle a aussi jugé qu’un document d’acceptation de créance signé le même jour pour la totalité du prix, sans mention de la faculté de rétractation, privait de toute portée le délai de dix jours (CA Paris, 23 novembre 2023, n° 20/16380). Pour un créateur, la page de vente ne remplace donc pas le contrat. L’acheteur trouvera de son côté ses recours dans notre article sur ce que peut faire l’acheteur d’une formation ou d’un coaching pour annuler et se faire rembourser.
B. Prix du livre numérique, promesses de revenus et preuve : ce qui peut coûter cher au créateur
Le créateur qui vend son propre ebook endosse aussi, souvent sans le savoir, la qualité d’éditeur au sens de la loi du 26 mai 2011. Celle-ci s’applique au livre numérique qui est une œuvre de l’esprit et qui est publié sous forme imprimée ou qui est, « par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé » (art. 1er). Toute personne établie en France qui édite un tel livre dans un but de diffusion commerciale en France doit fixer un prix de vente au public pour chaque offre, à l’unité ou groupée, et le porter à la connaissance du public ; ce prix peut différer selon le contenu de l’offre et ses modalités d’accès ou d’usage (art. 2). Comme on l’a vu, il s’impose ensuite à tous ceux qui proposent ce livre à des acheteurs situés en France. Un décret en Conseil d’État fixe les amendes contraventionnelles encourues, et les actions en cessation ou en réparation passent d’abord par la conciliation du médiateur du livre (art. 7).
Concrètement, un ebook vendu 19 euros dans votre boutique doit l’être au même prix sur les autres canaux qui le proposent aux acheteurs français, tandis qu’une version enrichie ou un pack réunissant l’ebook et des bonus peut avoir son propre prix, puisque la loi admet des prix différents selon le contenu de l’offre. Les codes promotionnels réservés à une partie de l’audience posent davantage question : la loi impose un prix fixé par l’éditeur et connu du public, de sorte qu’une remise accordée à certains acheteurs seulement pourrait être discutée. Ces règles ne concernent ni les formations, ni les modèles, ni les contenus qui ne sont pas des livres.
La promesse de revenus est le second terrain de risque, surtout pour les formations. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur « les résultats attendus de son utilisation » (C. consom., art. L. 121-2). Sur le plan civil, le dol, que l’article 1137 du code civil définit comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, permet de faire annuler le contrat. Les deux décisions rendues en septembre 2026 montrent toutefois que les juges examinent les pièces avec précision avant de retenir une tromperie.
La cour d’appel de Montpellier a confirmé, le 3 septembre 2026, le rejet des demandes d’une acheteuse qui avait payé 4 395 euros un accompagnement d’un an destiné à développer une activité de coach et de thérapeute en ligne, et qui disait avoir été démarchée avec insistance sur les réseaux sociaux. La brochure et un courriel évoquaient des objectifs de chiffre d’affaires compris entre 6 000 et 10 000 euros par mois, mais la cour relève qu’« aucune garantie de résultat ni engagement de revenus déterminés n’y figure ». Elle juge aussi que huit messages de prospection en un mois n’excèdent pas les pratiques usuelles, que le déblocage progressif des modules relève d’une « simple logique pédagogique » et que des captures d’écran non datées, non rattachables au compte de l’acheteuse, ne prouvent pas l’inaccessibilité des contenus (CA Montpellier, 3 septembre 2026, n° 25/04645).
À Toulouse, le contrat lui-même promettait de « générer un cashflow positif dès le premier mois » et entre 500 et 2 000 euros de bénéfices nets par mois (TJ Toulouse, 18 septembre 2026, n° 24/05043). Le tribunal a pourtant écarté le dol, faute pour l’acheteur de démontrer que cette rentabilité n’avait pas été atteinte ou risquait de ne pas l’être, et rappelé que le dol suppose l’intention de tromper ; c’est sur le terrain du paiement prématuré que le contrat est tombé. Ces solutions ne doivent pas rassurer à l’excès. Elles tiennent aux pièces produites dans chaque dossier, et une promesse chiffrée écrite dans un contrat ou une brochure peut être invoquée contre le vendeur dès qu’un acheteur réunit les preuves qui manquaient. Mieux vaut présenter des objectifs comme tels, sans garantie, et pouvoir justifier chaque chiffre affiché.
La promotion de vos propres produits doit enfin rester identifiable comme publicité : toute publicité accessible en ligne doit être clairement identifiée comme telle et rendre identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée (LCEN, art. 20). Si vous rémunérez des affiliés ou d’autres créateurs pour promouvoir votre ebook ou votre formation, ceux-ci mobilisent leur notoriété « à titre onéreux » et exercent l’activité d’influence commerciale définie par l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, avec les obligations de transparence qui l’accompagnent. Voyez à ce sujet les droits du créateur affilié dont les commissions sont retenues et, pour les formations financées par le compte personnel de formation, les mentions imposées quand la formation promue est financée par le CPF.
Reste la preuve, qui décide souvent de l’issue d’un litige. Les juges de Montpellier ont examiné les courriels de prospection, la brochure, les échanges de la communauté, la progression de l’acheteuse dans les modules et la liste des séances. Le vendeur a donc intérêt à conserver les conditions de vente acceptées et leur version datée, la trace du consentement à l’exécution immédiate, les journaux d’accès aux contenus, les supports présentés aux acheteurs et l’historique des séances tenues ou reprogrammées. Le recours au médiateur de la consommation, dont l’existence doit être annoncée avant la vente, peut permettre de régler un différend avant le tribunal. Et si vos contenus sont copiés puis revendus par un tiers, d’autres règles s’appliquent, que nous présentons dans notre article sur la formation en ligne copiée puis revendue sur internet.
Conclusion
Vendre un ebook ou une formation depuis son lien en bio n’est pas un geste anodin : c’est entrer dans le commerce électronique, avec ses règles fiscales, sociales et consuméristes. Le choix de l’outil détermine qui est le vendeur. Avec Gumroad, la plateforme revend le produit et collecte la TVA, au prix d’un contrôle étendu sur les remboursements et les prix ; avec Stan Store ou Systeme.io, le créateur vend lui-même et porte toutes les obligations du vendeur.
Le statut et la TVA dépendent ensuite de ce qui est vendu. Un ebook qui répond à la définition fiscale du livre peut relever de 5,5 %, à condition de ne pas être un carnet à remplir ni un support publicitaire, tandis que la formation relève en principe de 20 %, sauf exonération démontrée ; la franchise en base et le seuil européen de 10 000 euros commandent la suite. Côté clients, la renonciation à la rétractation obéit à des conditions précises, la fonctionnalité de rétractation est exigée depuis le 19 juin 2026, les ventes conclues hors établissement interdisent tout encaissement pendant sept jours, et la formation professionnelle financée par l’acheteur impose un contrat complet.
Les décisions de septembre 2026 montrent enfin que les litiges se gagnent sur pièces. Les conditions des outils citées sont celles publiées à la date de rédaction et peuvent évoluer ; seul le juge tranche, au vu des documents de chaque vente.