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Assurance trottinette électrique : ce qu’elle couvre vraiment (vol, chute, débridage) et comment contester un refus de l’assureur

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Assurance trottinette électrique : ce qu’elle couvre vraiment (vol, chute, débridage) et comment contester un refus de l’assureur

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Faut-il assurer une trottinette électrique ? La réponse est oui, et elle est désormais connue. La question qui coûte cher vient ensuite : que paie réellement cette assurance, et que valent les contrats que l’on croyait suffisants, l’assurance habitation ou la garantie des accidents de la vie ? Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Lyon a condamné un usager à payer seul 234 691,95 euros, provisions à déduire, à une piétonne renversée en 2019 avec une trottinette louée : son assureur habitation lui avait opposé l’exclusion des véhicules terrestres à moteur dans les formes que la cour a jugées régulières. Le 16 octobre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé à un usager blessé la garantie des accidents de la vie qu’il avait souscrite, alors qu’il réclamait 545 740,90 euros.

Ce guide part de votre contrat, et non des amendes. Les sanctions du défaut d’assurance et les règles de circulation sont exposées dans notre article sur le casque, les règles et l’assurance obligatoire de la trottinette électrique. Le raisonnement rejoint celui que nous avons suivi pour le vélo électrique, le speed bike et l’engin débridé, mais la trottinette obéit à ses propres textes et à une jurisprudence qui s’étoffe vite. Nous verrons d’abord ce que chaque contrat couvre réellement, de la responsabilité civile obligatoire à l’assurance habitation et à la garantie des accidents de la vie (I), puis ce que l’assureur peut vous opposer après un vol, un débridage ou un accident, et comment le contester sans laisser passer les délais (II).

I. Avant l’accident ou le vol : ce que chaque contrat couvre vraiment, et ce qu’il laisse à votre charge

Trois contrats se croisent autour d’une trottinette électrique : l’assurance de responsabilité civile propre à l’engin, que la loi impose ; l’assurance habitation, dont la garantie responsabilité civile vie privée est souvent invoquée à tort ; la garantie des accidents de la vie, censée protéger l’assuré lui-même. Le premier ne protège que les autres (A). Les deux suivants contiennent presque toujours une exclusion des véhicules terrestres à moteur, que les juges appliquent, sauf rédaction particulière ou défaut de preuve de l’assureur (B).

A. La responsabilité civile obligatoire paie les dommages causés aux autres, pas les vôtres

L’obligation repose sur l’article L. 211-1 du code des assurances. Le texte vise « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Une trottinette électrique entre dans cette définition. Le même article précise que le contrat doit « également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». L’ami à qui vous prêtez votre trottinette est donc couvert par votre contrat, et l’inverse est vrai.

Le code de la route donne ensuite à l’engin son statut. Selon l’article R. 311-1 du code de la route, l’engin de déplacement personnel motorisé est un véhicule sans place assise, « conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne », équipé d’un moteur non thermique, dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans excéder 25 km/h. La fiche officielle de Service-Public sur la circulation en trottinette électrique, vérifiée le 11 août 2026, rappelle l’âge minimal de 14 ans, la vitesse maximale de 25 km/h et l’obligation de détenir une assurance de responsabilité civile ; pour une trottinette en libre-service, elle invite à vérifier les conditions d’assurance du contrat de location.

Ce que cette assurance doit couvrir est large. L’article R. 211-5 du code des assurances l’étend aux dommages résultant « Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ». La batterie et le chargeur entrent dans cette formule. Le plafond, surtout, protège les victimes : l’article R. 211-7 du même code impose une assurance souscrite « sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ». C’est la raison pour laquelle rouler sans contrat, ou avec un contrat qui ne couvre pas l’engin, peut se solder par une dette personnelle de plusieurs centaines de milliers d’euros si un piéton est grièvement blessé.

Ce que la garantie obligatoire ne couvre pas est tout aussi décisif. L’article R. 211-8 du code des assurances exclut de l’obligation les dommages subis « Par la personne conduisant le véhicule ». Il exclut aussi la réparation « Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ». Concrètement, la responsabilité civile de votre trottinette ne paiera ni vos propres blessures si vous chutez seul, ni la remise en état de votre engin, ni un objet que l’on vous a confié. Ces risques relèvent de garanties facultatives, qu’il faut rechercher dans les conditions particulières : dommages à l’engin, vol, incendie, et garantie du conducteur. Cette dernière fonctionne souvent comme un contrat forfaitaire, avec un barème et des plafonds ; nous en avons détaillé la logique dans notre article sur l’assurance individuelle accident et ses refus fréquents.

Deux règles de conduite ont un effet direct sur l’assurance. L’article R. 412-43-3 du code de la route dispose : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » Il ajoute : « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. » Or l’article R. 211-10 du code des assurances autorise le contrat à prévoir une exclusion lorsque, au moment du sinistre, « le conducteur n’a pas l’âge requis ». Nous verrons au II que cette exclusion ne prive pas la victime de son indemnisation, mais qu’elle peut se retourner contre l’assuré. Lorsque l’adolescent qui conduisait n’était pas le souscripteur, la question de la responsabilité des parents et de leur propre contrat se pose : elle est développée dans notre article sur ce que paie l’assurance des parents après un dommage causé par leur fils ou leur fille.

Reste la trottinette louée, en libre-service ou auprès d’un loueur de loisirs. L’assurance du loueur protège avant tout les tiers. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 décembre 2024, une cliente avait chuté pendant une séance d’initiation, sans autre véhicule en cause. Le tribunal relève que l’assureur du loueur avait vocation à garantir les conducteurs de sa flotte « à raison des dommages causés par eux à des tiers ». La cliente, qui reprochait au loueur de ne pas l’avoir alertée sur l’étendue de sa propre assurance, a été déboutée : le tribunal retient « la spécificité d’une telle information excédant le périmètre du devoir d’information à la charge du loueur professionnel ». Avant de louer, c’est donc à vous de vérifier ce que vos propres contrats prévoient pour vos blessures.

B. Assurance habitation et garantie des accidents de la vie : deux exclusions qui laissent souvent l’usager seul

La garantie responsabilité civile vie privée du contrat habitation couvre les dommages causés à autrui dans la vie courante. Elle exclut presque toujours ceux qui impliquent un véhicule terrestre à moteur, précisément parce qu’ils relèvent d’une assurance obligatoire distincte. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 novembre 2025, le contrat habitation du père d’un jeune conducteur excluait les « dommages, en et hors circulation, dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile ». Le tribunal a jugé qu’une trottinette électrique est bien destinée à circuler sur le sol et peut être actionnée par une force mécanique, et a mis l’assureur hors de cause. Notre article sur la responsabilité civile vie privée, ses garanties et ses exclusions détaille le fonctionnement général de cette garantie.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 7 juillet 2026 montre l’enjeu procédural. L’assureur habitation qui veut opposer une non-assurance à la victime doit le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et en aviser la victime. La cour rappelle : « Il résulte de ce texte que l’assureur qui a manqué à son obligation d’information est irrecevable à opposer cette exception à la victime. » Elle précise : « Pour que la formalité soit respectée, il faut que les envois à la victime et au Fonds de garantie soient concomitants. » Et encore : « Toute possibilité d’une régularisation ultérieure est exclue. » En l’espèce, l’assureur avait adressé le même jour deux lettres recommandées visant ce texte ; la cour a donc infirmé le jugement qui l’avait condamné, débouté l’usager de ses demandes contre lui, condamné l’usager à payer à la victime 234 691,95 euros, provisions à déduire, et déclaré l’arrêt opposable au Fonds de garantie.

La règle appliquée figure aujourd’hui à l’article R. 421-5 du code des assurances, qui vise la suspension du contrat, la non-assurance ou l’assurance partielle opposables à la victime. L’assureur doit le déclarer au Fonds de garantie par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, et « il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ». Si l’assureur omet cette double déclaration simultanée, la non-assurance ne peut pas être opposée à la victime, et l’assureur demeure tenu de l’indemniser. Si la formalité est respectée, le Fonds de garantie indemnise la victime dans les conditions de l’article L. 421-1 du code des assurances, qui vise notamment le cas où le responsable « n’est pas assuré », puis il se retourne contre l’usager. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 24 juin 2026, a ainsi condamné une usagère à rembourser au Fonds de garantie 17 993,27 euros versés à une cycliste blessée.

Le même jugement du tribunal judiciaire de Toulouse montre pourtant qu’un refus n’est pas toujours fondé. Les conditions générales produites par l’assurée, datées de février 2017, excluaient la responsabilité liée aux véhicules à moteur « autre que les tondeuses à gazon, les bicyclettes à assistance électrique, et les trottinettes électriques ». L’assureur opposait d’autres conditions générales, sans établir que l’assurée y avait adhéré. Le tribunal a jugé que, « par la simple fourniture d’autres conditions générales sans démontrer leur applicabilité », l’assureur ne prouvait pas que l’assurée n’avait pas souscrit le contrat qu’elle invoquait. Il l’a condamné à garantir les 17 993,27 euros réclamés par le Fonds de garantie, outre 1 000 euros pour le préjudice moral causé à une étudiante par ce refus. La leçon est pratique : la version des conditions générales que vos conditions particulières désignent fait foi, et c’est à l’assureur de démontrer que celle qu’il invoque vous est applicable.

D’autres contrats habitation prévoient une exception pour les engins lents. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 30 janvier 2025, a examiné une exclusion des véhicules terrestres à moteur « à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés d’une vitesse limitée à 6km/h ». L’assureur soutenait qu’une trottinette électrique roule normalement plus vite. Le tribunal a rappelé que « la charge de la preuve de la réunion des circonstances visées par l’exclusion, incombe à l’assureur », conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Faute de démonstration de la capacité de l’engin à dépasser 6 km/h et de sa vitesse réelle le jour des faits, et alors que l’assuré n’avait plus la facture, le tribunal a ajouté que « l’assureur ne peut exiger de son assuré une preuve impossible » et a condamné l’assureur à le relever et garantir de toutes les condamnations.

Le vol de la trottinette à domicile suit la même logique d’exclusion, mais la preuve peut jouer contre l’assuré. Dans un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 23 juin 2026, le contrat habitation excluait les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile, ainsi que les voitures ou jouets d’enfants à moteur dont la vitesse annoncée par le constructeur dépasse 8 km/h. La cour juge que « cette exclusion est formelle et limitée puisque les véhicules objets de l’exclusion sont parfaitement identifiables ». La facture produite par l’assurée elle-même décrivait un engin annoncé à 85 km/h : la garantie vol a été refusée pour la trottinette, alors que la console de jeux, le téléviseur et deux téléphones volés le même jour ont été indemnisés.

L’incendie au domicile pose une question voisine. Dans un arrêt du 2 avril 2025, n° 23-19.534, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une moto dont on remplissait le réservoir dans un garage, qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Elle a cassé l’arrêt qui avait écarté l’exclusion du contrat habitation relative aux dommages causés par un véhicule soumis à l’assurance obligatoire. Aucune des décisions que nous avons consultées ne transpose encore ce raisonnement à une batterie de trottinette qui prend feu pendant la charge, mais l’argument est disponible pour l’assureur habitation. La garantie obligatoire de l’engin, qui couvre les incendies causés par ses accessoires, est alors, en principe, le premier contrat à solliciter pour les dommages causés aux voisins, sous la réserve des biens loués ou confiés vue plus haut.

La garantie des accidents de la vie est l’autre déception fréquente. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 octobre 2025, l’usager expliquait que la potence de sa trottinette s’était rompue en marche. La cour relève : « Sont expressément exclues des garanties les dommages résultant d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est conducteur ou passager. » L’usager soutenait qu’en juillet 2019, avant la réglementation des engins de déplacement personnel, sa trottinette n’était pas un véhicule terrestre à moteur. La cour a confirmé le rejet de toutes ses demandes, qui atteignaient en appel 545 740,90 euros.

La cour d’appel de Montpellier, le 11 juin 2026, a tranché la dernière hésitation. Le premier juge avait limité l’exclusion aux accidents impliquant un véhicule tiers, puisqu’aucun autre véhicule que la trottinette de l’usager n’était impliqué. La cour infirme : la clause visait les accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, « que l’assuré soit conducteur, passager, piéton ou cycliste », et le juge ne pouvait pas l’interpréter. Elle s’appuie sur l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » La cour a aussi écarté la demande fondée sur une brochure que l’usager présentait comme vantant la protection des conducteurs de trottinettes : le document émanait de la banque et non de l’assureur, et se bornait à rappeler les obligations liées à la circulation de ces engins. Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 7 octobre 2025, avait déjà débouté un autre usager d’une demande comparable, faute notamment de preuves, et le tribunal judiciaire de Lyon a statué dans le même sens pour la cliente du loueur citée plus haut. Si vous tombez seul, sans tiers responsable, ni la responsabilité civile ni, le plus souvent, la garantie des accidents de la vie ne vous indemniseront : seule une garantie du conducteur ou une assurance individuelle qui n’exclut pas les engins à moteur le fera. Le fonctionnement général des refus de cette garantie est présenté dans notre article sur le refus d’une garantie des accidents de la vie et le seuil d’incapacité contractuel.

II. Après le vol, la chute ou l’accident : ce que l’assureur peut vous opposer, et comment le contester

Lorsque le sinistre survient, l’assureur de la trottinette examine trois séries de questions : l’engin correspondait-il à ce qui a été déclaré, notamment à sa vitesse d’origine ; le conducteur et le transport respectaient-ils les conditions du contrat ; et, en cas de vol, les conditions de la garantie étaient-elles réunies ? Les deux premières questions touchent au débridage, à l’âge et au passager (A). La dernière commande la manière de déclarer, de prouver et de contester (B).

A. Débridage, passager, âge, fausse déclaration : ce que l’assureur peut opposer, et ce qu’il doit prouver

Une trottinette débridée change de nature. Puisque l’article R. 311-1 du code de la route réserve la qualification d’engin de déplacement personnel motorisé aux engins dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h, un engin modifié pour aller au-delà sort de cette catégorie ; le même article classe en catégorie L1e les véhicules à deux roues dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 6 et 45 km/h, avec une puissance nette limitée à 4 kilowatts. Les professionnels qui vendent des kits ou procèdent au débridage s’exposent pénalement : l’article L. 317-5 du code de la route punit le professionnel qui réalise sur un engin de déplacement personnel à moteur « des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse ».

Côté contrat, le débridage est d’abord une question de déclaration du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées à la souscription, puis à déclarer en cours de contrat « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre ou envoi recommandé, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Si l’omission est intentionnelle, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». Si la mauvaise foi n’est pas prouvée, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées » par rapport à celles qui auraient été dues. Les conditions de ces deux sanctions, et la preuve que l’assureur doit rapporter, sont exposées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

L’assureur peut aussi s’appuyer sur une clause d’exclusion visant les engins modifiés ou dépassant la vitesse d’origine. Elle n’est valable que si elle respecte deux exigences. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une clause noyée dans un paragraphe, ou qui renvoie à une notion vague, comme un usage qualifié d’anormal sans autre précision, se discute.

Les victimes, elles, restent protégées. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, n° 23-16.795, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit et que le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime dans un tel cas ». L’article R. 211-13 du code des assurances organise le même mécanisme pour les déchéances, la réduction proportionnelle et les exclusions légales : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » ces sanctions, l’assureur paie pour le compte du responsable, et « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » Pour l’usager d’une trottinette débridée, la conséquence est simple : la victime sera indemnisée, mais la facture peut revenir vers lui, alors même qu’elle se chiffre en dizaines ou centaines de milliers d’euros lorsque les blessures sont graves.

Le même article R. 211-13 couvre les deux exclusions autorisées par l’article R. 211-10 du code des assurances : le conducteur qui n’a pas l’âge requis, et les dommages subis par les personnes transportées « lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité » fixées par arrêté. Pour le passager, une difficulté apparaît. L’article A. 211-3 du code des assurances, qui fixe ces conditions depuis 1976, considère que le transport sur un véhicule à deux roues est suffisamment sûr « lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager en sus du conducteur », alors que le code de la route interdit tout passager sur une trottinette. Sur les 551 décisions publiées mentionnant une trottinette que nous avons recensées dans la base Judilibre le 11 octobre 2026, aucune n’applique ces textes à un passager ou à un conducteur de moins de quatorze ans. L’issue d’un refus fondé sur ce point dépendra donc de la rédaction exacte de la clause et de l’appréciation du juge.

Dans tous les cas, c’est à l’assureur de prouver le débridage ou la modification qu’il invoque. La cour d’appel de Limoges, le 4 juillet 2024, a écarté l’argument d’un assureur qui reprochait à un usager blessé de conduire une trottinette non homologuée. Les enquêteurs avaient seulement mené une recherche sur internet ; la cour relève que l’engin était de série, équipé pour la voie publique et assuré pour cet usage, et retient : « La preuve d’une modification de ses caractéristiques techniques (puissance de son moteur électrique ou de son dispositif de freinage) n’est pas rapportée. » Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 19 juin 2026, a jugé de même que l’hypothèse selon laquelle la trottinette « aurait pu être débridée par ce dernier est insuffisante à démontrer qu’il circulait à une vitesse excessive au moment de l’accident ». À l’inverse, l’arrêt de Grenoble montre que vos propres pièces peuvent vous desservir : une facture qui annonce une vitesse très supérieure à 25 km/h suffit à faire sortir l’engin de la catégorie déclarée. Conservez la facture, la fiche technique et la référence exacte du modèle, et ne laissez pas un tiers modifier l’engin.

B. Vol, refus ou silence de l’assureur : les démarches qui préservent vos droits

En cas de vol, le premier délai est très court. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer tout sinistre dans le délai fixé par le contrat, en précisant : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même texte limite toutefois la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, si elle est prévue au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Déposez plainte sans attendre, conservez le récépissé, la facture, le numéro de série et les captures de l’application du constructeur. Les démarches pénales et la plainte sont détaillées dans notre article sur le vélo ou la trottinette volés à Paris, et les refus d’indemnisation les plus fréquents pour les engins électriques dans notre article sur le vélo électrique volé que l’assureur refuse de rembourser.

Les contrats de trottinette subordonnent souvent la garantie vol à un antivol agréé, à une attache à un point fixe ou à un stationnement dans un local fermé. La qualification de ces exigences change la charge de la preuve. Dans un arrêt du 2 avril 2026, n° 24-19.972, rendu pour des voitures volées avec leurs clés prises dans une maison dont une fenêtre était restée ouverte, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que l’assureur exigeait de ses assurés, « à des fins de prévention du risque », de garder les véhicules verrouillés et les clés dans des locaux fermés, et qui avaient décidé que « cette clause constitue une condition de la garantie ». Lorsque la clause est une condition de garantie, l’assuré doit prouver qu’il l’a respectée ; lorsqu’elle est une exclusion, c’est à l’assureur d’en établir les éléments, comme l’a rappelé le jugement de Nîmes. Une exigence d’antivol rédigée comme une condition de prévention sera vraisemblablement traitée de la même façon ; d’où l’intérêt de photographier l’antivol, de garder sa facture et, s’il a été sectionné, de le conserver. Les décisions rendues sur les antivols de deux-roues sont présentées dans notre article sur la moto ou le scooter volés que l’assureur refuse de rembourser.

L’indemnité elle-même obéit au principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et autorise une franchise. Une trottinette achetée deux ans plus tôt sera donc indemnisée selon les règles de vétusté du contrat, sauf garantie en valeur à neuf pendant une période définie. Vérifiez la grille, son point de départ et la franchise, souvent fixe pour les engins de faible valeur.

Face à un refus, commencez par exiger une réponse écrite qui cite la clause appliquée et la version des conditions générales dont elle provient. Le jugement de Toulouse montre qu’un assureur incapable de prouver que la version invoquée vous est applicable peut être condamné à garantir. Si la clause est ambiguë, l’article L. 211-1 du code de la consommation joue en votre faveur : les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’arrêt de Montpellier rappelle la limite : une clause claire n’est pas interprétée, elle s’applique. Une réclamation écrite au service clients, puis la saisine du médiateur de l’assurance, permettent souvent de régler un litige de quelques centaines d’euros ; le calendrier et les effets de cette saisine sont exposés dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.

Le délai pour agir contre l’assureur est de deux ans. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour la responsabilité civile, il ajoute une règle protectrice : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » L’usager poursuivi par une victime ou par le Fonds de garantie peut donc encore appeler son assureur en garantie, comme l’a fait l’usagère dans l’affaire de Toulouse, assignée par le Fonds en novembre 2022 pour un accident de juin 2019, qui a appelé son assureur en cause en septembre 2023. L’article L. 114-2 du code des assurances permet d’interrompre ce délai par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le calcul du point de départ et les autres causes d’interruption sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale et les moyens de l’interrompre.

Si vous êtes la personne poursuivie, réunissez sans délai cinq pièces : les conditions particulières et la version des conditions générales qu’elles désignent ; la lettre de refus de l’assureur ; la copie des lettres recommandées adressées par l’assureur à la victime et au Fonds de garantie, si elles existent ; les pièces techniques de l’engin ; et l’assignation ou la réclamation reçue, dont la date fait courir le délai de deux ans contre votre assureur. Ces pièces permettent de vérifier, dans l’ordre, si l’engin était couvert, si l’exclusion est formelle, limitée et très apparente, si elle vous a été rendue opposable, si l’assureur a respecté la double déclaration de l’article R. 421-5, et si le délai court encore. Dans l’affaire de Toulouse, l’assureur qui refusait sa garantie a été condamné à indemniser le préjudice moral de son assurée ; un refus injustifié n’est pas sans conséquence pour celui qui l’oppose.

Conclusion

L’assurance d’une trottinette électrique est d’abord une assurance des autres : elle indemnise sans plafond les blessures causées à un piéton ou à un cycliste, mais elle ne paie ni vos propres blessures, ni votre engin, ni les biens que l’on vous a confiés, sauf garanties facultatives expressément souscrites. Les deux contrats auxquels on pense ensuite, l’assurance habitation et la garantie des accidents de la vie, excluent presque toujours les véhicules terrestres à moteur, et les cours d’appel de Lyon, d’Aix-en-Provence, de Grenoble et de Montpellier ont appliqué ces exclusions entre 2025 et 2026. Elles ne s’appliquent pourtant pas automatiquement : l’exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, la version des conditions générales doit être opposable, la vitesse de l’engin doit être prouvée par l’assureur lorsqu’elle conditionne l’exclusion, et la non-assurance ne peut être opposée à la victime qu’au prix d’une double déclaration simultanée au Fonds de garantie et à la victime.

Le débridage reste le risque le plus lourd pour l’usager. La victime sera indemnisée, puisque la nullité du contrat ne lui est pas opposable, mais l’assureur pourra se retourner contre son assuré. À l’inverse, l’assureur qui allègue une modification doit la démontrer, et une simple hypothèse ne suffit pas. Après un vol, un refus ou une réclamation, trois réflexes protègent vos droits : déclarer le vol dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, conserver les preuves techniques et d’achat, et agir ou interrompre la prescription dans les deux ans.

Les décisions citées ont été rendues sur des contrats et des faits particuliers, souvent par des juridictions du premier degré ou d’appel, et leur portée doit être vérifiée au regard de vos propres documents. Les contrats signés, leurs conditions particulières et la version des conditions générales qu’ils désignent priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

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