Placer un lien Amazon sous une vidéo YouTube, dans une story Instagram, une description TikTok ou un comparatif de blog est devenu l’une des premières sources de revenus des créateurs. Derrière ce geste simple se trouvent un contrat détaillé, accepté d’un clic à l’inscription, et plusieurs textes français souvent ignorés. Les Conditions générales d’adhésion au Programme Partenaires d’Amazon, mises à jour le 15 octobre 2025, et les Politiques du programme, modifiées avec effet au 14 avril 2026, fixent qui est votre cocontractant, ce que vous pouvez publier, quand une commission est due et dans quels cas elle disparaît. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, le Code de la consommation et le Code général des impôts ajoutent leurs propres obligations, qui ne se confondent pas avec celles d’Amazon.
Les questions qui reviennent sont toujours les mêmes. La phrase imposée par Amazon suffit-elle à signaler le lien ? Peut-on envoyer ses liens par message privé ou acheter soi-même par son lien ? Les commissions sont-elles des bénéfices commerciaux, et faut-il facturer de la TVA à une société luxembourgeoise ? Que faire lorsque le compte est fermé du jour au lendemain et que les commissions accumulées sont retenues ? Cet article examine d’abord l’adhésion et la publication des liens, en distinguant les règles d’Amazon et celles de la loi (I), puis la rémunération, sa déclaration et les moyens de réagir à une suppression de commissions ou à une fermeture de compte (II).
I. Rejoindre le programme et publier vos liens sans vous exposer
A. Ce que vous acceptez en vous inscrivant : un contrat luxembourgeois aux règles précises
Les documents d’Amazon cités ici ont été consultés le 11 octobre 2026 ; ils peuvent évoluer, et seule leur version en vigueur au moment des faits fait foi. Le premier point concerne votre cocontractant. L’annexe 1 des Conditions générales d’adhésion désigne, pour amazon.fr, la société Amazon Europe Core S.à r.l., établie au Luxembourg, ou Amazon France Services SAS pour certains partenaires, selon les indications données par Amazon. L’annexe 2 soumet le contrat et tout litige au droit du Grand-Duché de Luxembourg et prévoit une compétence qualifiée de non exclusive au profit des tribunaux de la ville de Luxembourg. Le texte précise aussi qu’en cas de divergence entre les traductions, la version anglaise l’emporte. Le partenaire n’a aucune marge de négociation : l’inscription ou la simple utilisation du site Partenaires vaut acceptation, et l’article 13 permet à Amazon de modifier l’accord à tout moment, la modification prenant effet au moins sept jours calendaires après l’avis, sauf hausse de la rémunération. La poursuite de votre participation vaut acceptation ; si la modification ne vous convient pas, votre seul recours contractuel consiste à résilier. Conservez donc les courriels d’Amazon et notez la version de l’accord applicable à chaque période, car c’est elle qui servira de référence en cas de désaccord.
L’inscription elle-même obéit à des conditions que les guides commerciaux évoquent rarement. Selon la page d’aide d’Amazon consacrée aux comptes inactifs, vous disposez de 180 jours après votre candidature pour réaliser des ventes par vos liens ; Amazon examine la candidature une fois trois ventes éligibles réalisées et peut la rejeter si ce nombre n’est pas atteint dans ce délai, sans possibilité de réactiver l’identifiant rejeté. Les Politiques exigent un site ou un compte présentant des « contenus originaux » accessibles au public, et définissent depuis le 14 avril 2026 le contenu original comme celui qui apporte des commentaires, des analyses ou des transformations significatives lorsqu’il s’appuie sur le travail d’autrui. Sont jugés incompatibles notamment les sites sexuellement explicites, violents, diffamatoires, haineux ou portant atteinte à la vie privée, ceux qui font la promotion d’activités illégales, ceux qui sont destinés aux enfants ou collectent les données de moins de 13 ans, et ceux qui reprennent une marque d’Amazon dans leur nom de domaine ou leur nom d’utilisateur. Un compte clôturé pour violation ne peut pas être rouvert sans l’autorisation préalable d’Amazon. Enfin, si vous n’avez perçu aucune rémunération pendant trois ans, la même page d’aide annonce des frais de maintenance de 10 dollars prélevés sur les sommes accumulées.
L’âge compte aussi. L’article 4 de l’accord vous fait garantir que vous avez la capacité de contracter, en précisant que vous n’êtes pas mineur. Le droit français va dans le même sens : selon l’article 1146 du Code civil, « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ». L’article 1148 du même code réserve seulement « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage », pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. Une adhésion à un programme rémunéré, qui engage la responsabilité du partenaire et emporte des obligations fiscales, pourrait difficilement être regardée comme un acte courant. Un créateur de 16 ou 17 ans qui veut monétiser ses contenus doit donc passer par ses représentants légaux ; les solutions concrètes sont détaillées dans notre article sur la création d’une activité de créateur de contenu à 16 ou 17 ans.
Viennent ensuite les règles de publication, qui sont la première cause de fermeture de compte. Les Politiques imposent que chaque lien contienne votre identifiant de partenaire et reste accessible directement depuis votre site ou votre compte. Elles interdisent notamment :
- toute promotion hors ligne, y compris dans un document imprimé, un livre électronique, un publipostage ou une sollicitation orale ;
- l’usage d’un service de raccourcissement de liens ou de tout procédé qui masque la destination Amazon du lien ou l’adresse de votre site ;
- toute contrepartie offerte pour inciter à utiliser vos liens, qu’il s’agisse d’argent, d’une remise, de points ou d’un don à une association ;
- les achats effectués par vous-même par vos liens, et le fait d’encourager vos proches, salariés ou partenaires à acheter par ce biais ;
- la génération artificielle de clics ou de sessions par un robot ou un logiciel ;
- l’achat de mots-clés comportant les marques d’Amazon, ou leurs variantes mal orthographiées, auprès d’un moteur de recherche ;
- l’affichage de prix ou de disponibilités autrement que par un lien fourni par Amazon ou par son interface de programmation, et la reprise des avis clients d’Amazon sans passer par cette interface ;
- toute déclaration inexacte sur un produit, une promotion ou un prix, et le maintien d’une promotion terminée.
Les messages directs ne sont pas exclus, mais à une condition. Les Politiques autorisent l’envoi de liens par courriel, SMS ou message privé depuis vos comptes de réseaux sociaux si la communication est sollicitée, c’est-à-dire acceptée par le destinataire, et précisent que vous êtes alors l’expéditeur au sens des lois sur le marketing. Le droit français pose la même exigence. L’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen », et définit la prospection directe comme l’envoi de tout message destiné à promouvoir des biens ou des services. Le même article prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique. Envoyer en masse vos liens Amazon par courriel ou par SMS à des personnes qui ne l’ont pas demandé vous exposerait donc à la fois à une rupture du contrat et à une sanction française ; pour les messages privés sur les réseaux sociaux, la condition de sollicitation posée par Amazon suffit déjà à rendre la pratique risquée.
Dernier point pratique : Amazon peut vous demander à tout moment un échantillon représentatif de vos contenus et une attestation écrite de conformité, et le défaut de réponse est qualifié de violation d’une obligation essentielle. Garder une trace datée de vos publications, de l’emplacement de vos liens et de vos mentions n’est donc pas une précaution théorique : c’est souvent la seule manière de répondre utilement à une demande de vérification ou de contester une fermeture.
B. Signaler la commission sur chaque contenu : la phrase d’Amazon ne remplace pas la loi française
L’article 5 de l’accord impose d’afficher clairement et de façon visible, sur votre site, une phrase indiquant qu’en tant que Partenaire Amazon vous réalisez un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises, ou une formule similaire autorisée par Amazon. Les Politiques renvoient elles-mêmes à la loi française du 9 juin 2023 parmi les règles que le partenaire doit respecter, en exigeant que le lien avec Amazon et la rémunération soient communiqués de manière « claire, concise et sans ambiguïté ». Cette phrase contractuelle répond à une exigence d’Amazon ; elle ne dispense pas de vérifier ce qu’impose la loi pour chaque contenu.
Le créateur qui perçoit une commission entre en effet dans le champ de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens ou de services. Une commission versée sur les ventes générées par un lien est une contrepartie onéreuse. La page de la DGCCRF consacrée aux devoirs des influenceurs cite d’ailleurs expressément le « pourcentage sur les ventes » parmi les contreparties qui imposent de signaler le caractère commercial d’un contenu, et demande d’afficher ce caractère d’une manière qui « ne laisse aucune interprétation » au public.
Depuis l’ordonnance du 6 novembre 2024, l’obligation figure à l’article 5-2 de la loi. Selon l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023, constitue une pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication de l’intention commerciale « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé », dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Le texte précise que l’intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » ou par une mention équivalente adaptée à l’activité et au format du support. La loi n’impose donc pas une formule unique, mais elle exige que l’information figure sur chaque support utilisé. La phrase d’Amazon placée en pied de page d’un blog ne renseigne pas le spectateur d’une vidéo TikTok ou d’une story Instagram qui contient le lien. Pour ces formats, une mention visible sur le contenu lui-même, comme « lien affilié Amazon » ou « publicité », paraît la façon la plus sûre de satisfaire le texte ; savoir si la seule phrase d’Amazon constituerait une mention équivalente dépendrait de sa place et de sa lisibilité dans chaque format, ce que seul le juge apprécierait.
Deux textes plus anciens complètent ce régime. L’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique exige que toute publicité accessible en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et qu’elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. Pour un lien d’affiliation, cela invite à nommer Amazon, et pas seulement à signaler une rémunération anonyme. L’article L. 121-3 du Code de la consommation répute par ailleurs trompeuse la pratique qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Les sanctions sont celles de l’article L. 132-2 du même code : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Le déroulement d’un contrôle et des suites qu’il peut recevoir est expliqué dans notre article sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur, de la pré-injonction à l’amende. Si une marque vous demande en parallèle de dissimuler un partenariat rémunéré, lisez aussi ce que vous risquez lorsqu’une marque vous demande de masquer le partenariat.
Reste la question des produits que vous pouvez promouvoir. Amazon exclut lui-même certains produits du programme. Pour les sites européens, ses Politiques excluent les préparations pour nourrissons, les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Pour amazon.fr, elles excluent en outre les combustibles fossiles et les produits sans destination médicale énumérés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Cette annexe vise notamment les lentilles de contact et autres articles posés sur l’œil, les produits de comblement injectables, les équipements destinés à réduire ou détruire les tissus adipeux, les lasers et équipements à lumière intense pulsée utilisés pour l’épilation ou d’autres traitements cutanés, et les équipements de stimulation cérébrale transcrânienne. Un lien vers une lentille colorée ou un épilateur à lumière pulsée ne génère donc aucune commission sur amazon.fr, quelle que soit la qualité du contenu.
Ces exclusions contractuelles rejoignent en partie des interdictions légales qui s’appliquent indépendamment d’Amazon. L’article L. 229-61 du Code de l’environnement dispose qu’« Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ». L’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit aux personnes exerçant l’influence commerciale toute promotion des actes et méthodes à visée esthétique présentant des risques pour la santé, des produits présentés comme substituables à des actes thérapeutiques, des produits de nicotine, de certains contrats financiers et de crypto-actifs, sauf, pour ces derniers, agrément ou autorisation de l’annonceur, et des abonnements à des pronostics sportifs ; la violation de plusieurs de ces interdictions est punie de la peine prévue à l’article L. 132-2 du Code de la consommation. Légifrance indique que la version de cet article en vigueur depuis le 1er juillet 2026 fait l’objet d’une abrogation programmée au 1er janvier 2027 : le texte applicable devra être vérifié à la date de chaque publication. Les règles détaillées figurent dans nos articles consacrés aux vapes, puffs et sachets de nicotine promus sur les réseaux et aux injections, actes esthétiques et lasers promus par des influenceurs. Le fait que la promotion passe par un lien d’affiliation plutôt que par un contrat avec une marque ne change rien à ces interdictions.
II. Être payé, déclarer vos commissions et réagir si Amazon les supprime
A. Commissions, paiement, impôts et TVA : ce que vous touchez et ce que vous devez déclarer
Le Décompte de rémunération, intégré aux Politiques, définit précisément l’achat qui ouvre droit à commission. Le client doit cliquer sur votre lien, puis acheter au cours de la même session, laquelle prend fin au plus tard 24 heures après le clic, ou plus tôt s’il commande ou clique sur le lien d’un autre partenaire. Un produit placé dans le panier pendant cette session reste éligible s’il est commandé dans les 89 jours suivant le clic initial. Depuis le 14 avril 2026, le produit doit en outre être expédié, diffusé ou téléchargé et payé dans les 180 jours suivant l’achat. La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé par Amazon, hors frais de port, taxes, remises, crédits et frais de traitement.
Les taux applicables à amazon.fr figurent dans l’annexe au Décompte de rémunération consultée le 11 octobre 2026 :
- 6 % pour les vêtements et accessoires, le luxe, les chaussures, sacs et portefeuilles et les montres ;
- 5 % notamment pour les livres, les livres Kindle, la maison, les meubles, la cuisine, le bricolage, l’outillage, les bijoux, la musique et les livres audio Audible ;
- 4 % pour la beauté, les bagages, les appareils de soins personnels et le sport ;
- 3 % pour toutes les autres catégories ;
- 2,5 % pour le gros électroménager, les appareils Fire TV et l’électronique mobile ;
- 1 % pour l’épicerie, les consoles et les jeux vidéo ;
- 0 % notamment pour les cartes cadeaux, Kindle Unlimited, les applications Android et le vin.
Plusieurs achats sont exclus alors même qu’ils semblent provenir de vos liens : les commandes annulées, retournées ou remboursées, les achats postérieurs à la résiliation de votre accord, les abonnements, les achats réalisés par des clients arrivés par une publicité payante que vous avez achetée, ceux qui proviennent d’un lien affiché par un moteur de recherche ou d’un lien de redirection sans clic. Les modifications du 14 avril 2026 ont élargi l’exclusion aux achats réalisés via des publicités payantes ou sponsorisées renvoyant vers Amazon, que des mots-clés interdits soient utilisés ou non, sous réserve d’exceptions limitées. Les commissions dues au titre des contenus d’influenceur qu’Amazon utilise sur son propre site, dites commissions sur site, ne portent plus, depuis la même date, que sur les achats directs de la même variante de produit que celle de la page liée.
Le paiement intervient environ 60 jours après la fin du mois au cours duquel la commission a été gagnée. Pour la France, le seuil est de 25 euros pour le virement ou la carte cadeau, de 50 euros pour le chèque, et le paiement en cartes cadeaux est plafonné à 5 000 euros. En l’absence d’activité significative pendant au moins trois ans, Amazon s’autorise, après un préavis de sept jours, à conserver la rémunération accumulée dans la limite de ce plafond. L’annexe 3 de l’accord lui permet aussi de retenir les sommes dues si vous ne fournissez pas les renseignements fiscaux demandés. Vérifiez donc ces informations dès l’inscription : une rémunération bloquée pour un renseignement manquant est un litige facile à éviter.
Sur le plan fiscal et social, les commissions sont des revenus imposables qui doivent être déclarés. Le guide officiel de l’influence commerciale publié en janvier 2026 par le ministère de l’Économie indique que, lorsque l’activité de création de contenu vise à promouvoir des biens ou des services en échange d’une contrepartie financière, l’activité est commerciale, que les revenus sont « déclarés en BIC », que le créateur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qu’il relève de l’Urssaf au titre des travailleurs indépendants, après déclaration au guichet unique des formalités. Pour le régime micro, l’article 50-0 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, retient un plafond de 83 600 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services et un abattement forfaitaire de 50 % sur ce chiffre d’affaires, sans pouvoir être inférieur à 305 euros. Si votre activité mêle des droits d’auteur, des ventes de produits ou des prestations d’une autre nature, la qualification peut varier ; l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales permet alors de solliciter de l’administration une prise de position formelle sur votre situation. Nos articles sur la déclaration des revenus TikTok, YouTube et Instagram et des cadeaux des marques et sur le contrôle Urssaf d’un influenceur fondé sur ses relevés bancaires détaillent les conséquences d’un oubli ; en cas de vérification, notre page consacrée à la défense face à un contrôle Urssaf et à un redressement présente la procédure contradictoire et les voies de contestation.
La TVA dépend de votre cocontractant, ce qui rend l’identification de l’entité Amazon indispensable. L’article 259 du Code général des impôts situe en France les prestations de services fournies à un assujetti « agissant en tant que tel » qui a en France le siège de son activité ; le BOFiP en déduit qu’inversement le lieu n’est pas situé en France lorsque le preneur assujetti est établi dans un autre État membre. Si votre accord est conclu avec la société luxembourgeoise, votre prestation de promotion est donc en principe située au Luxembourg : vous ne facturez pas de TVA française, la taxe étant due par le preneur. La facture doit alors porter la mention « Autoliquidation », comme le rappelle le BOFiP consacré aux mentions des factures. Selon l’article 286 ter du même code, est identifié par un numéro individuel « Tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre » de l’Union. L’article 289 B impose ensuite à l’assujetti identifié de déposer un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre : c’est la déclaration européenne de services, que le BOFiP relatif à cette déclaration exige « dès le premier euro ». Ces textes ne prévoient pas d’exception pour le micro-entrepreneur placé en franchise en base, qui ne facture pourtant aucune TVA en France.
Si votre cocontractant est Amazon France Services SAS, la prestation est située en France et suit les règles françaises, y compris la franchise en base. L’article 293 B du Code général des impôts dispense du paiement de la TVA l’assujetti qui n’a pas dépassé, pour les prestations de services, 37 500 euros de chiffre d’affaires l’année civile précédente, ni 41 250 euros l’année en cours. Légifrance signale que les articles 259 et 293 B, dans leur rédaction actuelle, font l’objet d’une abrogation programmée au 1er janvier 2027 : les règles devront être revérifiées pour les commissions perçues à partir de cette date. Les conséquences d’un dépassement de seuil sont détaillées dans notre article sur le seuil de TVA dépassé par un créateur.
B. Commissions supprimées, compte suspendu ou fermé : vos marges de manœuvre
L’accord laisse à Amazon une grande latitude. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, « avec ou sans motif », moyennant un préavis écrit d’au moins sept jours calendaires. Amazon peut aussi résilier ou suspendre immédiatement le compte dans plusieurs cas : violation d’une obligation essentielle, absence de correction d’une autre violation dans les sept jours suivant une notification, risque de mise en cause de sa responsabilité, activité frauduleuse ou illégale, atteinte possible à sa marque ou à sa réputation, ou risque d’obligations de recouvrement d’impôts liées au programme. L’article 2 lui permet, en cas de violation, de « suspendre de façon permanente » toute rémunération autrement due, qu’elle soit liée directement ou non à la violation. L’article 6 l’autorise à retenir pendant un délai raisonnable les commissions accumulées après une résiliation, pour tenir compte des annulations et des retours. L’article 8 plafonne enfin sa responsabilité au montant des rémunérations versées ou dues au cours des douze mois précédant l’événement, et vous fait renoncer aux mesures d’exécution forcée ou d’injonction, sous réserve des responsabilités que la loi applicable interdit de limiter.
Plusieurs éléments jouent en faveur d’Amazon et doivent être pris au sérieux. Les règles sont publiées et accessibles avant l’inscription, les modifications sont annoncées avec un préavis minimal, les violations qui ne sont pas essentielles ouvrent un délai de correction de sept jours, et la retenue des commissions pendant le délai de retour répond à une logique compréhensible, puisque seul l’achat conservé par le client ouvre droit à rémunération. Un partenaire qui a réellement acheté par ses propres liens, utilisé un raccourcisseur masquant la destination ou diffusé des liens dans un livre électronique aura beaucoup de mal à obtenir gain de cause.
La situation est différente lorsque le partenaire conteste la réalité du manquement qu’on lui oppose. Dans une affaire concernant un compte vendeur, et non un compte partenaire, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a statué le 8 juillet 2026 sur une suspension fondée sur une capture d’écran de messages que le vendeur contestait comme fausse. Dans son ordonnance du 8 juillet 2026 (n° J2026000518), il a retenu que la plateforme ne pouvait, « au nom d’un éventuel privilège du préalable que lui conférerait son contrat d’adhésion », inverser la charge de la preuve et exiger du vendeur « la preuve impossible d’une absence d’action de sa part ». Faute pour la plateforme d’établir que les messages litigieux étaient imputables au vendeur, le juge a retenu que la suspension « sans motif contractuel valable constitue un trouble manifestement illicite » ; il a ordonné à la société exploitant la place de marché de réactiver le compte dans un délai de huit jours et condamné l’établissement de paiement du groupe à verser, à titre provisionnel, 60 033,91 euros correspondant au produit des ventes antérieures, tout en mettant hors de cause la filiale française, présentée par les défenderesses comme étrangère à la relation contractuelle. Il s’agit d’une décision de premier ressort, rendue en référé et susceptible d’appel.
Ce raisonnement repose sur des règles de preuve que le droit français formule clairement. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et l’article 9 du Code de procédure civile que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Un partenaire dont les commissions sont supprimées pour une prétendue fraude aux clics qu’il conteste pourrait donc soutenir que c’est à Amazon d’établir la violation. Le contrat étant soumis au droit luxembourgeois, le juge devrait toutefois apprécier la portée de cet argument au regard de la loi qui gouverne l’accord ; la transposition au programme Partenaires reste une question ouverte.
Encore faut-il pouvoir saisir un juge français. La clause de l’annexe 2 désigne les tribunaux de Luxembourg, mais de façon non exclusive. L’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet aux parties de choisir leur juridiction ; comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 22-24.034) relatif à une clause désignant précisément les tribunaux luxembourgeois, « Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ». Lorsque la clause est non exclusive, les autres chefs de compétence du règlement restent disponibles. Outre le tribunal du domicile du défendeur prévu par l’article 4, l’article 7, point 1, b, du même règlement permet d’assigner, pour la fourniture de services, devant le juge du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Un créateur établi en France qui assure la promotion d’amazon.fr auprès d’un public français pourrait faire valoir que ses services sont fournis en France ; cette localisation n’a pas, à notre connaissance, été tranchée pour un programme d’affiliation.
La contestation de la clause elle-même rencontre une limite. Saisie par une titulaire de compte Instagram professionnel qui invoquait l’article 1171 du Code civil contre une clause désignant les tribunaux irlandais, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-12.384), que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis « ne prévoit pas la réserve des lois de police » et que la validité de la clause ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit de l’État désigné ; le moyen tiré de l’article 1171 a été déclaré inopérant. Le même raisonnement conduirait à apprécier la clause d’Amazon selon le droit luxembourgeois. Nos développements sur les conditions imposées aux comptes professionnels Instagram et Facebook montrent les mêmes difficultés face à une autre plateforme.
Le partenaire de longue date qui voit son compte fermé avec sept jours de préavis pense aussi à la rupture brutale des relations commerciales établies. L’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale », tout en réservant la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie et en plafonnant à dix-huit mois le préavis exigible. Comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 2 avril 2025 cité ci-après, l’existence d’une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge de vérifier si ce délai tient compte de la durée des relations. Mais l’application de ce texte français à un contrat soumis au droit luxembourgeois est incertaine. Le règlement Rome I respecte en principe la loi choisie par les parties (article 3) et ne réserve que les lois de police du juge saisi (article 9). Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-11.456), rendu à propos d’un contrat soumis au droit de Jersey, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si l’action pour rupture brutale relève de la matière délictuelle « indépendamment des liens contractuels qui peuvent avoir été noués entre les parties ». Selon le registre de la Cour de justice, consulté le 11 octobre 2026, l’affaire C-298/25 est toujours pendante. Tant que cette réponse n’est pas connue, un partenaire ne peut pas tenir pour acquis que le droit français de la rupture brutale s’appliquera à son compte Amazon.
Concrètement, la démarche la plus utile suit généralement cet ordre :
- relire le courriel de suspension ou de résiliation et identifier le motif invoqué, la clause visée et la date d’effet ;
- demander par le formulaire d’assistance du programme une explication précise et, le cas échéant, les éléments retenus contre vous ;
- rassembler vos rapports de performance, l’historique de vos publications, l’emplacement de vos liens et de vos mentions, et la preuve de vos sources de trafic ;
- répondre par écrit, point par point, dans le délai de correction de sept jours lorsque le manquement allégué n’est pas qualifié d’essentiel ;
- adresser une mise en demeure pour les commissions dont l’existence n’est pas discutable, notamment celles qui sont antérieures au manquement allégué ;
- envisager une action en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, puisque l’article 873 du Code de procédure civile permet au président de la juridiction commerciale d’accorder « une provision au créancier » ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, sous réserve qu’un juge français soit compétent.
Les clauses de suppression et de retenue des commissions, la preuve des ventes et le choix du juge sont analysés plus en détail, pour l’ensemble des programmes d’affiliation et des codes promotionnels, dans notre article consacré aux commissions d’affiliation non payées, retenues ou supprimées ; le cas particulier de l’affiliation TikTok Shop, du SIRET et des commissions retenues y fait écho.
Deux programmes annexes appellent enfin une vigilance particulière. Le programme Influenceurs Amazon donne accès, selon les modifications du 14 avril 2026, à une boutique et à un lien de créateur unique, mais les Politiques précisent qu’Amazon conserve tous les droits sur la page d’influenceur et peut y afficher des publicités sans contrepartie. En vous inscrivant, vous accordez à Amazon une licence non exclusive, mondiale et sans redevance sur votre nom, votre photo, votre logo et vos autres signes distinctifs, pour la durée maximale de vos droits ; cette licence survit à la fin de votre participation, Amazon s’engageant seulement à faire des efforts raisonnables pour retirer vos marques de la page. Le programme Creator Ads Boost, proposé sur invitation, permet à Amazon de créer des publicités à partir de vos contenus et d’obtenir vos statistiques de performance auprès de tiers, dont Meta ; vous pouvez vous en désinscrire, Amazon annonçant cesser d’utiliser ces données dans les trois jours ouvrables. Lisez ces clauses avant d’accepter, surtout si vous avez déjà cédé des droits exclusifs sur votre image ou vos vidéos à une marque ou à une agence.
Conclusion
Le programme Partenaires d’Amazon n’est pas un simple bouton de monétisation : c’est un contrat soumis au droit luxembourgeois, rédigé et modifiable par Amazon, qui encadre la place de chaque lien, la manière de le présenter et les conditions dans lesquelles une commission peut être retenue ou perdue. À ce contrat s’ajoutent des règles françaises qui s’appliquent quelle que soit la rédaction de l’accord : la mention de l’intention commerciale sur chaque contenu, l’identification d’Amazon comme annonceur, les interdictions de promotion visant certains produits, le consentement préalable aux messages de prospection, la déclaration des commissions et, lorsque le cocontractant est la société luxembourgeoise, l’autoliquidation de la TVA et la déclaration européenne de services dès le premier euro.
En cas de fermeture de compte ou de suppression de commissions, rien n’est perdu d’avance, mais tout se joue sur la preuve et sur la compétence. La charge de prouver un manquement contesté, la possibilité de saisir un juge français grâce à une clause non exclusive et l’application éventuelle du droit de la rupture brutale sont des arguments réels, dont la portée reste discutée, notamment dans l’attente de la réponse de la Cour de justice dans l’affaire C-298/25. Un dossier bien documenté, constitué au fil de l’eau, reste la meilleure protection du créateur affilié, et chaque situation doit être appréciée au regard de la version de l’accord et des textes en vigueur à la date des faits.