Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Membres du Conseil constitutionnel en 2026 : qui siège, qui les nomme et qui peut saisir le Conseil avant la présidentielle 2027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Membres du Conseil constitutionnel en 2026 : qui siège, qui les nomme et qui peut saisir le Conseil avant la présidentielle 2027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Rarement le Conseil constitutionnel aura autant occupé le débat public qu’à l’approche de l’élection présidentielle de 2027. Le 14 août 2026, il a rejeté deux demandes de récusation visant deux de ses membres dans l’affaire de la loi relative au droit à l’aide à mourir. Depuis la fin de l’été, l’idée de permettre au peuple de renverser certaines de ses décisions par référendum alimente la controverse. Au 11 octobre 2026, son tableau officiel des affaires en instance recense onze requêtes dirigées contre les élections sénatoriales de septembre. Et c’est encore lui qui, au printemps prochain, recevra les parrainages, arrêtera la liste des candidats à la présidence de la République puis proclamera le résultat.

Les questions des lecteurs sont pourtant très simples. Qui siège aujourd’hui au Conseil constitutionnel, et qui a nommé ces membres ? Les anciens présidents de la République y siègent-ils ? Que peut-on opposer à un membre dont on doute de l’impartialité ? Et surtout, comment un électeur, un candidat ou un justiciable peut-il, lui, saisir ce juge dont les décisions ne connaissent aucun recours, et dans quels délais ?

Cet article répond à partir des textes en vigueur au 11 octobre 2026, de la Constitution, de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 et des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Il présente d’abord la composition du Conseil et les règles qui encadrent l’indépendance de ses membres (I), puis les voies de saisine ouvertes d’ici la présidentielle de 2027, aux élections législatives et sénatoriales et par la question prioritaire de constitutionnalité (II).

I. Qui siège au Conseil constitutionnel en 2026, et selon quelles règles ?

A. Neuf membres nommés pour neuf ans, et des anciens présidents qui ne siègent pas

La règle de composition tient en quelques lignes. Selon l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat « dure neuf ans et n’est pas renouvelable ». Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans : le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres, à raison d’un membre à chaque renouvellement. Le même article confie au Président de la République la désignation du président du Conseil, qui a voix prépondérante en cas de partage. L’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précise que ce président « est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit », et que les décisions de nomination sont publiées au Journal officiel.

Au 11 octobre 2026, la page officielle des membres du Conseil constitutionnel présente le collège suivant, que l’on peut classer par autorité de nomination :

  • nommés par le Président de la République : Richard Ferrand, président du Conseil, nommé le 20 février 2025 ; Jacques Mézard, nommé le 22 février 2019 ; Jacqueline Gourault, nommée le 1er mars 2022 ;
  • nommés par le président du Sénat : François Pillet, nommé le 21 février 2019 ; François Seners, nommé le 23 février 2022 ; Philippe Bas, nommé le 19 février 2025 ;
  • nommés par la présidence de l’Assemblée nationale : Alain Juppé, nommé le 21 février 2019 ; Véronique Malbec, nommée le 23 février 2022 ; Laurence Vichnievsky, nommée le 19 février 2025.

Ce calendrier commande la suite. La page consacrée au statut des membres indique que l’entrée en fonction a lieu, hors remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Les trois membres nommés en février 2019 achèveront donc leur mandat de neuf ans en mars 2028. Le successeur de Jacques Mézard sera désigné par le Président de la République élu en 2027, ceux de François Pillet et d’Alain Juppé par les présidents des assemblées alors en fonction. L’élection présidentielle détermine ainsi, indirectement, une partie du collège qui contrôlera les lois du prochain quinquennat.

En cas de départ anticipé, l’ordonnance organique sur le Conseil constitutionnel organise la continuité. Un membre peut démissionner par une lettre adressée au Conseil ; son remplaçant doit être nommé au plus tard dans le mois, et la démission ne prend effet qu’à cette nomination (article 9). Le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace ; il peut ensuite être nommé pour un mandat complet s’il a exercé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans (article 12).

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces nominations passent par le Parlement. Elles relèvent de la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution : les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée rendent un avis public, et le Président de la République ne peut procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Pour les membres nommés par le président d’une assemblée, l’article 56 prévoit l’avis de la seule commission compétente de cette assemblée.

Ce seuil n’a rien de théorique. Selon la fiche publiée par vie-publique.fr sur la nomination de Richard Ferrand, les commissions des lois des deux assemblées se sont prononcées le 19 février 2025 par 39 voix favorables et 58 voix défavorables. La nomination n’a été approuvée qu’à une voix près : sur 97 suffrages exprimés, il fallait au moins 59 votes négatifs pour l’empêcher. Les nominations de Laurence Vichnievsky et de Philippe Bas ont été approuvées le même jour.

Une fois la nomination publiée, le juge administratif ne peut pas être saisi. Le Conseil d’État, statuant en assemblée sur une demande d’annulation de la nomination d’un membre par le Président de la République, a jugé qu’« il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel » (CE, Ass., 9 avril 1999, n° 195616). Le contrôle de ces choix s’exerce donc d’abord au moment de l’audition parlementaire, et non devant un juge.

À côté des neuf membres nommés, l’article 56 de la Constitution prévoit une catégorie singulière : les anciens présidents de la République « font de droit partie à vie » du Conseil. Ces membres de droit sont dispensés du serment. En pratique, aucun d’eux ne siège aujourd’hui. La page officielle consacrée au statut des membres rappelle que Valéry Giscard d’Estaing a occupé ce siège de 2004 à 2020, que Jacques Chirac, qui a siégé à partir de 2007, a cessé de le faire en mars 2011, que Nicolas Sarkozy a fait le choix de ne plus siéger à partir de janvier 2013 et que François Hollande a fait le choix de ne pas siéger. Le collège qui délibère se compose donc, en octobre 2026, des seuls neuf membres nommés.

Les textes n’organisent pas de procédure particulière pour le retour éventuel d’un ancien président. On notera seulement que l’article 4 de l’ordonnance, qui rend les fonctions de membre du Conseil incompatibles avec tout mandat électoral, vise les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sans distinguer selon la manière dont le siège a été acquis. Le débat distinct sur la possibilité de renverser une décision du Conseil par référendum est analysé dans notre article sur le référendum contre une décision du Conseil constitutionnel.

B. Serment, incompatibilités, réserve et récusation : ce qui garantit l’impartialité des membres

Avant d’entrer en fonction, chaque membre nommé prête serment devant le Président de la République. L’article 3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 en fixe les termes : les membres jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, « de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes », et de ne prendre aucune position publique ni donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Ce secret des votes interdit de connaître la position de chaque membre sur une décision : le Conseil s’exprime d’une seule voix.

Le régime des incompatibilités est strict. L’article 57 de la Constitution interdit le cumul avec les fonctions de ministre ou de membre du Parlement et renvoie à une loi organique pour le reste. L’article 4 de l’ordonnance y ajoute les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental et de Défenseur des droits, et précise que ces fonctions « sont également incompatibles avec l’exercice de tout mandat électoral ». Depuis la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée sont également exclues, de même que la profession d’avocat ; seuls restent permis les travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Un ministre, un membre du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou un élu nommé au Conseil dispose de huit jours après la publication de sa nomination pour exprimer une volonté contraire ; à défaut, il est réputé avoir opté pour le Conseil.

D’autres garanties complètent ce dispositif. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s’ils sont fonctionnaires, recevoir une promotion au choix (article 5 de l’ordonnance). Leur indemnité obéit elle aussi à une règle fixée par la loi organique : selon l’article 6 de l’ordonnance, le président et les membres « reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle ». Le texte ne fixe donc aucun montant en euros : il renvoie aux grilles les plus élevées de la fonction publique de l’État.

L’obligation de réserve est précisée par le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres, pris sur le fondement de l’article 7 de l’ordonnance. Son premier article impose aux membres de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Son article 2 leur interdit notamment, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre position publiquement ou de consulter sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil, et d’« occuper au sein d’un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction ». Il leur interdit aussi de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil dans tout document susceptible d’être publié et relatif à une activité publique ou privée.

L’article 4 du même décret intéresse directement la période électorale : « Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. » Cette mise en congé est de droit. C’est le Conseil lui-même qui apprécie, le cas échéant, si l’un de ses membres a manqué à ses obligations : il se prononce au scrutin secret, à la majorité simple des membres le composant, membres de droit compris (articles 5 et 6 du décret).

Les textes ne prévoient aucune révocation par l’autorité qui a nommé. Les fonctions prennent fin à l’expiration du mandat, par la démission, ou lorsque le Conseil constate lui-même une situation qui fait obstacle à leur exercice. Selon l’article 10 de l’ordonnance, « Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n’aurait pas la jouissance des droits civils et politiques. » Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine, et la même procédure s’applique en cas d’incapacité physique permanente (article 11). Le Conseil ne peut par ailleurs statuer qu’avec sept membres au moins, sauf cas de force majeure dûment constaté au procès-verbal (article 14).

Reste la question, très actuelle, de la récusation. Ni la Constitution ni l’ordonnance ne l’organisent : elle figure dans les règlements de procédure que le Conseil adopte lui-même. Pour les questions prioritaires de constitutionnalité, le règlement intérieur du 4 février 2010 permet à une partie, ou à son représentant muni d’un pouvoir spécial, de demander la récusation d’un membre par un écrit spécialement motivé, enregistré avant la date fixée pour les premières observations ; dans sa rédaction initiale, ce règlement précisait déjà que la seule participation d’un membre à l’élaboration de la loi contestée ne constitue pas en elle-même une cause de récusation.

Pour le contrôle des lois votées avant leur promulgation, le règlement du 11 mars 2022 ouvre la même faculté aux auteurs de la saisine, dans un délai très bref : la demande doit être enregistrée avant l’expiration du deuxième jour qui suit la mention, sur le site internet du Conseil, de l’enregistrement de la première saisine (article 15). Le membre visé fait savoir s’il acquiesce à la récusation ; à défaut, la demande est examinée sans lui. L’article 14 du même règlement laisse en revanche à chaque membre le soin de décider s’il estime devoir s’abstenir de siéger.

Le Conseil a appliqué ces règles en août 2026, dans l’affaire de la loi relative au droit à l’aide à mourir. Trois sénateurs, auteurs de l’une des saisines, avaient demandé le 17 juillet 2026 la récusation de Laurence Vichnievsky et de Jacques Mézard. Ils invoquaient, pour la première, son appartenance passée à un groupe d’études de l’Assemblée nationale consacré à la fin de vie, des déclarations publiques de 2017 et 2024 et ses votes de députée sur un autre projet de loi ; pour le second, une proposition de loi qu’il avait déposée au Sénat en 2012 et des prises de parole de 2015 et 2016. Par deux décisions du 14 août 2026, rendues chacune sans la participation du membre visé, le Conseil a rejeté les deux demandes (décision n° 2026-910-1 DR DC et décision n° 2026-910-2 DR DC).

Ces décisions fixent une grille de lecture utile. La récusation suppose des circonstances de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur son impartialité. Ni les actes accomplis par un membre lors d’un mandat parlementaire antérieur, à l’égard de textes distincts de celui soumis au Conseil, ni l’expression publique, avant sa nomination, d’une opinion sur l’opportunité d’une réforme ne suffisent par eux-mêmes ; il en va autrement si ces actes impliquent que leur auteur a porté une appréciation sur la constitutionnalité des dispositions soumises au Conseil. Le Conseil a aussi déclaré irrecevable la demande subsidiaire tendant à ce qu’il invite Jacques Mézard à s’abstenir, une telle décision relevant de la seule appréciation de l’intéressé. Pour aboutir, une demande de récusation doit donc établir une prise de position sur la conformité du texte à la Constitution, et non la seule sensibilité politique supposée d’un membre.

II. Électeur, candidat, justiciable : comment saisir le Conseil constitutionnel, et dans quels délais ?

A. Présidentielle 2027 : de la convocation des électeurs à la proclamation, des recours brefs et réservés

Le Conseil constitutionnel est le juge de l’élection présidentielle. Selon l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l’élection » du Président de la République ; il examine les réclamations et « proclame les résultats du scrutin ». La page officielle consacrée au contentieux électoral distingue quatre catégories d’actes soumis à son contrôle : le décret de convocation des électeurs, la liste des candidats, les résultats des deux tours et les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Chacune obéit à ses propres règles de recevabilité.

Le calendrier commence par le décret de convocation. L’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 impose, pour une élection à l’échéance normale du mandat, que « les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Ce décret marque le point de départ de la période de recueil des parrainages. Il peut, par exception, être contesté devant le Conseil constitutionnel avant même le scrutin. En 2022, saisi de deux requêtes présentées par trois requérants, le Conseil a rappelé qu’il peut exceptionnellement statuer sur des requêtes mettant en cause l’élection à venir lorsque leur irrecevabilité risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. Il a admis qu’une de ces conditions était remplie pour le décret de convocation, avant de rejeter les requêtes au fond (décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022). Dans la même décision, il a écarté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la règle des parrainages, faute pour cette règle d’être applicable à un litige qui portait sur le décret fixant la date de l’élection.

Viennent ensuite les présentations. Le Conseil reçoit les parrainages des élus habilités, qui doivent lui parvenir au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour, à dix-huit heures. Une candidature n’est retenue que si elle réunit au moins cinq cents présentations émanant d’élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient élus d’un même département ou d’une même collectivité. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle », et « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » La rédaction de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend ces règles à l’identique.

Le Conseil fait procéder à toute vérification qu’il juge utile puis, selon l’article 7 du décret du 8 mars 2001, « après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste ». Cette liste doit être publiée au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour. En 2022, le Conseil a reçu 13 672 formulaires de présentation, dont 13 427 ont été validés, et douze candidats ont été retenus, selon ses observations sur l’élection présidentielle de 2022. Les règles pratiques du parrainage sont détaillées dans notre article sur la signature d’un parrainage par un maire, et les conditions de candidature dans notre analyse de la date limite des candidatures et de la liste officielle des candidats.

La liste peut être contestée, mais par un cercle très étroit. Aux termes de l’article 8 du décret du 8 mars 2001, « Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation. » Le délai est extrêmement bref : « Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. » Le Conseil statue sans délai. Un électeur, un parti ou un élu qui n’a pas lui-même fait l’objet d’une présentation ne peut donc pas attaquer la liste. En 2022, les trois réclamations dirigées contre la liste ont été rejetées, soit comme non fondées, soit parce que leurs auteurs n’avaient pas qualité pour agir, rappellent les observations du Conseil.

La Constitution confie aussi au Conseil la gestion des accidents de calendrier. L’article 7 de la Constitution lui permet de reporter l’élection si une personne ayant annoncé publiquement sa candidature moins de trente jours avant la date limite de dépôt des présentations décède ou se trouve empêchée dans les sept jours qui précèdent cette date. Il l’oblige à prononcer le report si un candidat décède ou est empêché avant le premier tour, et lui fait constater, sur saisine du Gouvernement, l’empêchement du Président en exercice. Ces hypothèses sont développées dans nos articles sur un éventuel report de l’élection présidentielle et sur une présidentielle anticipée en cas de démission.

Le jour du scrutin, le Conseil contrôle sur place. Il désigne des délégués, choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif, qui, selon l’article 22 du décret du 8 mars 2001, « ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations ». Les électeurs disposent d’une voie précise, fixée par l’article 30 du même décret : « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le représentant de l’État défère au Conseil, dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, les opérations d’une circonscription de vote où les formes légales n’ont pas été observées, et « Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l’ensemble des opérations électorales. »

L’électeur doit donc agir dans le bureau de vote, le jour même. Dans sa décision proclamant les résultats de 2022, le Conseil indique avoir rejeté comme irrecevables les réclamations qui lui étaient parvenues directement, en méconnaissance du premier alinéa de cet article 30 (décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022). Saisi d’une demande d’abrogation de cette disposition, le Conseil d’État a jugé que les dispositions litigieuses « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet, contrairement à ce qui est soutenu, de limiter l’exercice par le Conseil constitutionnel de la compétence » qu’il tient de la Constitution et de la loi organique pour examiner les réclamations relatives à l’élection présidentielle (CE, 25 mars 2022, n° 461992). La mention au procès-verbal est ainsi la voie ouverte à l’électeur, le Conseil restant maître de l’étendue de son contrôle. Les réflexes à adopter au bureau de vote sont présentés dans notre article sur la fraude au bureau de vote et dans celui consacré au rôle des assesseurs.

Ce contrôle a des effets concrets. Selon l’article 50 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, rendu applicable à l’élection présidentielle par l’article 3 de la loi de 1962, « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. » S’il constate des irrégularités, il lui appartient d’apprécier, eu égard à leur nature et à leur gravité, s’il y a lieu de maintenir les opérations ou de prononcer leur annulation totale ou partielle. En avril 2022, il a annulé les suffrages exprimés dans de nombreux bureaux : dans une commune où le scrutin s’était tenu dans une église dont le confessionnal servait d’isoloir, dans un bureau parisien dont l’urne n’était ni verrouillée ni munie d’un cadenas, dans un bureau où un assesseur désigné par un candidat s’était vu refuser l’accès, ou encore là où l’identité des électeurs n’était pas contrôlée malgré les observations du magistrat délégué. Il a également annulé les suffrages d’une commune où un candidat éliminé au premier tour avait mis en scène son abstention devant l’urne et diffusé la vidéo le jour du vote, en méconnaissance de l’interdiction de la propagande électorale ce jour-là.

La proclamation clôt l’élection. Selon l’article 29 du décret du 8 mars 2001, le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil, qui fait connaître au plus tard le mercredi suivant le premier tour, à vingt heures, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat lorsque la majorité absolue n’a pas été atteinte. Le même article prévoit que « Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l’ensemble de l’élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats. »

Après l’élection, le contentieux se déplace vers les comptes de campagne. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». Le recours est personnel : la page officielle du Conseil précise qu’un candidat ne peut contester que la décision portant sur son propre compte, qu’il s’agisse d’un rejet, d’une réformation ou de la fixation du montant du remboursement forfaitaire. Les autres voies sont fermées. Saisie par un parti politique qui demandait l’annulation de la décision approuvant le compte d’un candidat à l’élection de 2017, puis du refus de la retirer, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette demande « doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître » (CAA Paris, 21 février 2019, n° 18PA03353). Les déclarations de patrimoine des candidats, déposées au Conseil puis transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont présentées dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027.

B. Législatives, sénatoriales, question prioritaire : qui peut agir, comment et dans quels délais ?

Pour les élections des députés et des sénateurs, l’article 59 de la Constitution fait du Conseil le juge de la régularité de l’élection, « en cas de contestation ». L’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 fixe un délai très court : l’élection peut être contestée « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Le droit d’agir « appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ». Pour une élection sénatoriale, il n’est donc pas réservé aux grands électeurs : tout électeur inscrit dans le département peut agir, comme le rappelle la page officielle du Conseil sur le contentieux électoral.

La forme est simple, mais stricte. La requête est écrite et adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’État, qui la transmet (article 34 de l’ordonnance) ; elle doit indiquer les nom, prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l’élection est attaquée et les moyens d’annulation invoqués, avec les pièces produites à leur soutien. Selon l’article 35 de l’ordonnance, « La requête n’a pas d’effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement. » L’élu dont l’élection est contestée reste donc en fonctions pendant l’instruction. L’avocat n’est pas obligatoire : la page officielle consacrée au contentieux électoral précise que le requérant comme l’élu peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou par toute autre personne qu’ils désignent expressément par écrit, et que la requête peut être adressée par voie électronique avec l’ensemble des pièces. Le requérant doit justifier de sa qualité d’électeur ou de candidat dans la circonscription.

L’instruction obéit à des règles propres. Selon l’article 36 de l’ordonnance, le Conseil forme en son sein « trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort », les tirages étant effectués séparément entre les membres nommés par chacune des trois autorités. Le même article ajoute que « Chaque année, dans la première quinzaine d’octobre, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs adjoints » choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d’État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes, qui n’ont pas voix délibérative. La loi organique fixe ainsi cette désignation annuelle au moment même où le Conseil est saisi des recours contre les élections sénatoriales de septembre.

Le Conseil dispose aussi de pouvoirs de filtrage et de réformation. Selon l’article 38 de l’ordonnance, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ». Lorsqu’il fait droit à une requête, il peut, selon l’article 41, « annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ».

Au 11 octobre 2026, le tableau officiel des affaires en instance recense onze requêtes relatives aux élections sénatoriales et quatre saisines de la Commission nationale des comptes de campagne concernant des élections de députés. Plusieurs de ces recours sont présentés dans nos articles consacrés à l’égalité parfaite des voix en Vendée, aux bulletins blancs des sénatoriales dans l’Aube et au ralliement d’une sénatrice de l’Ain à un autre groupe ; la procédure elle-même est détaillée dans notre guide pour contester l’élection d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel.

Avant même le scrutin, la convocation des électeurs relève elle aussi du Conseil. Saisi en référé, en juin 2024, d’une demande de suspension du décret convoquant les électeurs pour l’élection des députés, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé qu’« Il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l’élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs ». L’existence de cette voie de recours devant le Conseil constitutionnel a conduit à rejeter la requête comme manifestement irrecevable (CE, ord., 14 juin 2024, n° 495059).

Le citoyen ne peut pas, en revanche, saisir directement le Conseil d’une loi. Le contrôle avant promulgation prévu par l’article 61 de la Constitution est réservé au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées et à soixante députés ou soixante sénateurs. La voie ouverte au justiciable est la question prioritaire de constitutionnalité, prévue par l’article 61-1 de la Constitution : elle se pose à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, y compris en matière électorale, et parvient au Conseil sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Le moyen doit être présenté dans un écrit distinct et motivé. La juridiction le transmet si trois conditions, posées par l’article 23-2 de l’ordonnance, sont réunies : « La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites », elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil, sauf changement des circonstances, et la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose ensuite de trois mois pour décider du renvoi, à défaut de quoi la question est transmise au Conseil, qui statue à son tour dans un délai de trois mois après une audience publique (articles 23-4, 23-7 et 23-10 de l’ordonnance).

La matière électorale en fournit un exemple très actuel. Un conseiller municipal élu le 15 mars 2026, dont le préfet demandait l’annulation de l’élection devant le tribunal administratif, a soutenu dans un mémoire distinct que l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale prévue par le code électoral, faute de tenir compte de leur grade, de leurs responsabilités ou du lieu d’exercice effectif de leurs missions, portait une atteinte injustifiée au droit d’exercer un mandat électif. Le tribunal administratif a transmis la question au Conseil d’État, qui l’a jugée sérieuse : « Il y a ainsi lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée » (CE, 16 juillet 2026, n° 515244). Le tableau des affaires en instance mentionne une question portant sur ces dispositions du code électoral, enregistrée le 22 juillet 2026 sur renvoi du Conseil d’État sous le n° 2026-1226 QPC et déjà plaidée, qui restait à juger au 11 octobre 2026. Ses enjeux sont présentés dans notre article sur le policier élu maire ou conseiller municipal.

Les délais de la matière électorale s’appliquent aussi à la question prioritaire. Un électeur qui contestait l’inscription d’une autre personne sur la liste électorale de sa commune avait formé un pourvoi contre le jugement du tribunal judiciaire, puis présenté une question prioritaire de constitutionnalité plus d’un mois après la notification de ce jugement. La Cour de cassation l’a déclarée irrecevable : le moyen « doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans la forme et les délais impartis à son auteur pour présenter ses moyens de cassation », et « en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 26-60.131).

Une limite propre aux règles de l’élection présidentielle doit enfin être connue. La loi du 6 novembre 1962 est une loi organique, et l’article 61 de la Constitution impose de soumettre toute loi organique au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. À propos du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État en a tiré une conséquence nette en juin 2026 : sauf changement dans les circonstances, « les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution », alors même que la décision qui les a examinées ne mentionnerait pas expressément les dispositions critiquées (CE, 19 juin 2026, n° 516593). Une question prioritaire visant les règles organiques des parrainages n’a donc de chance d’être renvoyée que si un changement des circonstances est démontré.

C’est précisément ce qui s’était produit en 2012. Le Conseil avait accepté de réexaminer la publication des noms des élus ayant présenté un candidat, issue d’une loi organique de 1976 déjà déclarée conforme, parce que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait complété l’article 4 de la Constitution par une garantie des expressions pluralistes des opinions et de la participation équitable des partis à la vie démocratique. Ce changement des circonstances de droit justifiait le réexamen ; le Conseil a ensuite déclaré la disposition conforme à la Constitution (décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012).

Une fois rendue, la décision s’impose à tous. Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours » ; elles « s’imposent aux pouvoirs publics » et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La Cour de cassation en a précisé la portée : « si l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil » (Cass. ass. plén., 10 octobre 2001, n° 01-84.922). Une décision rendue sur un texte ne vaut donc pas, par elle-même, pour un texte différent, même voisin.

Conclusion

Le Conseil constitutionnel qui jugera l’élection présidentielle de 2027 est déjà composé : neuf membres nommés entre 2019 et 2025, présidés depuis mars 2025 par Richard Ferrand, aucun ancien président de la République ne siégeant. Son renouvellement partiel de mars 2028 dépendra pour partie du vainqueur de l’élection. Les garanties d’impartialité reposent sur le serment, des incompatibilités étendues, une obligation de réserve qui impose la mise en congé de tout membre candidat à un mandat électif, et une récusation que le Conseil n’admet qu’en présence d’un doute objectivement justifié, comme l’ont montré ses décisions du 14 août 2026.

Pour l’électeur et le candidat, l’essentiel tient dans des délais très courts et des qualités pour agir étroites. À la présidentielle, l’électeur fait mentionner sa réclamation au procès-verbal du bureau de vote, le candidat peut déférer l’ensemble des opérations dans les quarante-huit heures, et seule une personne ayant fait l’objet d’une présentation peut contester la liste des candidats, avant la fin du jour qui suit sa publication. L’élection d’un député ou d’un sénateur se conteste dans les dix jours de la proclamation, et le candidat dispose d’un mois pour attaquer la décision de la Commission nationale des comptes de campagne sur son propre compte. La question prioritaire de constitutionnalité reste possible en matière électorale, mais à l’occasion d’un procès, dans les délais propres à celui-ci, et sans pouvoir remettre en cause une loi organique hors changement des circonstances.

Au 11 octobre 2026, onze recours sénatoriaux et la question relative à l’inéligibilité des fonctionnaires de police attendent leur décision. Celles-ci, comme toutes les décisions du Conseil, ne connaîtront aucun recours. Chaque situation dépend néanmoins de ses faits, des pièces et du calendrier : seul le Conseil, saisi dans les formes et les délais, apprécie la recevabilité et le bien-fondé d’une contestation.

📄 Circulaire officielle