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Contravention de 4e classe en 2026 : 135 euros, 375 euros ou 750 euros, quelles infractions et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Contravention de 4e classe en 2026 : 135 euros, 375 euros ou 750 euros, quelles infractions et comment contester

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Ce lundi 12 et ce mardi 13 octobre 2026, dans quinze communes de la Haute-Garonne dont Toulouse, transporter du carburant dans un bidon ou utiliser certains pétards et fumigènes sera interdit par un arrêté du préfet pris en marge des blocages de lycées, selon La Dépêche du Midi du 10 octobre. Pris isolément, le fait de passer outre à une interdiction de ce type ne constitue pas un délit : le code pénal le range parmi les contraventions de 4e classe. C’est la classe des 135 euros, le montant forfaitaire qui figure sur nombre d’avis de contravention du quotidien, qu’il s’agisse d’une cigarette allumée dans un lieu collectif, d’un sac d’ordures laissé au pied d’un conteneur plein, d’une musique trop forte un samedi après-midi ou d’une bousculade sans blessure.

La 4e classe se situe entre la 3e, plafonnée à 450 euros, et la 5e, plafonnée à 1 500 euros : l’amende ne peut y dépasser 750 euros. Selon la voie choisie par l’autorité de poursuite, le même fait peut donc coûter 135 euros payés dans les quarante-cinq jours, 375 euros après majoration, ou une somme fixée par le juge du tribunal de police dans la limite de 750 euros, parfois accompagnée d’une peine complémentaire.

Cet article dresse d’abord la carte des contraventions de 4e classe de la vie courante en 2026 et mesure ce qu’elles font réellement encourir, casier judiciaire compris (I). Il explique ensuite comment payer, contester ou se défendre, en distinguant les contraventions qui se règlent par une amende forfaitaire de celles qui passent obligatoirement devant un juge (II). Les infractions routières, soumises à leurs propres règles de points et de suspension du permis, ne sont évoquées que pour mémoire.

I. Quelles infractions coûtent 135 euros en 2026, et que risque-t-on vraiment ?

A. Bruit, tabac, déchets, voie publique, violences sans blessure : les contraventions de 4e classe de la vie courante

La classe d’une contravention ne se devine pas : elle est fixée infraction par infraction, par décret. Le code pénal attache ensuite à chaque classe un plafond, que l’article 131-13 du code pénal fixe à 38 euros pour la 1re classe, 150 euros pour la 2e, 450 euros pour la 3e et « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », la 5e classe montant jusqu’à 1 500 euros. Le premier réflexe consiste donc à lire l’article cité sur l’avis de contravention ou sur la convocation. Cette lecture évite une confusion fréquente : la simple violation d’un arrêté municipal ou préfectoral n’est pas, en elle-même, une contravention de 4e classe. Lorsqu’aucun texte spécial ne prévoit autre chose, ces manquements sont, selon l’article R. 610-5 du code pénal, « punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus. Ce texte prévoyait la 1re classe jusqu’au 17 février 2022.

Le premier ensemble de contraventions de 4e classe touche à la propreté. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende de 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, dans un lieu public ou privé et hors des conteneurs ou emplacements désignés par l’autorité, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, « y compris en urinant sur la voie publique ». Le texte ne s’applique pas lorsque le dépôt est le fait de la personne qui a la jouissance du lieu ou qu’il est fait avec son autorisation. C’est sur ce fondement que sont verbalisés le sac d’ordures posé à côté d’un conteneur, la crotte de chien non ramassée, le mégot jeté par terre ou le fait d’uriner dans la rue. Lorsque les déchets ont été transportés à l’aide d’un véhicule, l’article R. 635-8 prend le relais et l’infraction relève de la 5e classe, comme l’explique notre article sur la contravention de 5e classe.

Le bruit forme le deuxième ensemble. Depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1337-7 du code de la santé publique punit de l’amende de 4e classe celui qui est à l’origine d’un bruit particulier « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme », alors que ce texte prévoyait jusque-là la 3e classe. Il vise les bruits de comportement, et non ceux des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs organisées ou des chantiers, qui relèvent d’un autre article et supposent en principe des mesures d’émergence. Le bruit s’apprécie par sa durée, sa répétition ou son intensité, qu’il provienne de la personne elle-même, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité : l’aboiement continu d’un chien laissé seul peut donc entrer dans le champ du texte. La Cour de cassation juge que la musique, les rires et les éclats de voix sont des bruits de comportement relevant de cet article, « ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique » (Crim. 8 mars 2016, n° 15-83.503). L’arrêt a été rendu lorsque l’infraction relevait encore de la 3e classe, mais la distinction entre bruits de comportement et bruits d’activités sur laquelle il repose n’a pas changé. Le tapage nocturne, réprimé par l’article R. 623-2 du code pénal, reste quant à lui une contravention de 3e classe ; notre article sur le tapage diurne détaille la frontière entre les deux régimes.

Le tabac constitue le troisième ensemble. Depuis le 27 janvier 2025, l’article R. 3515-2 du code de la santé publique réprime d’une amende de 4e classe « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif » en dehors de l’emplacement réservé aux fumeurs ; cette infraction relevait auparavant de la 3e classe. Le même code punit de la même amende le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur (article R. 3515-4), ainsi que le responsable des lieux qui ne met pas en place la signalisation obligatoire ou favorise sciemment la violation de l’interdiction (article R. 3515-3). Notre article consacré à l’interdiction de fumer à la plage, au parc ou devant une école en présente l’application la plus récente.

Le quatrième ensemble, souvent ignoré, concerne les règles d’hygiène. En vigueur depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1312-14 du code de la santé publique punit de l’amende de 4e classe la violation des « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation » ainsi que des arrêtés par lesquels le préfet ou le maire édictent des dispositions particulières pour protéger la santé publique dans le département ou la commune. Ces arrêtés, souvent désignés sous le nom de règlements sanitaires départementaux, varient d’un territoire à l’autre : en cas de poursuite, il faut se faire communiquer le texte exact invoqué, sa date et la disposition précise qui aurait été méconnue.

La voie publique et l’ordre public fournissent le cinquième ensemble, le plus lié à l’actualité. L’article R. 644-2 du code pénal punit le fait d’« embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques » qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, ordures et déchets compris, et permet la confiscation de l’objet. Un meuble abandonné en travers d’un trottoir ou un engin laissé de manière à barrer un passage peuvent entrer dans ces prévisions, selon les circonstances constatées. Le titulaire d’une autorisation de terrasse qui déborde de l’espace ou des horaires autorisés au point de gêner la circulation encourt la même classe (article R. 644-2-1). L’article R. 644-6 du code pénal vise de son côté, en l’absence de motif légitime, « l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau ». Acheter des produits du tabac vendus à la sauvette constitue également une contravention de 4e classe (article R. 644-3).

Les manifestations relèvent du même ensemble. L’article R. 644-4 du code pénal punit le fait de « participer à une manifestation sur la voie publique interdite » sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Dans une affaire jugée à Épinal, un participant condamné par ordonnance pénale à 135 euros avait formé opposition, puis avait été déclaré coupable par le tribunal de police ; la chambre criminelle a rejeté son pourvoi en jugeant que l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public, « peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » (Crim. 16 mars 2021, n° 20-85.603).

À l’inverse, participer à une manifestation simplement non déclarée, qui n’a fait l’objet d’aucune interdiction, n’est pas une infraction. Aucun texte « n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée », a rappelé la chambre criminelle en cassant, sans renvoi, une condamnation à 135 euros prononcée par le tribunal de police de Paris (Crim. 6 juin 2023, n° 22-85.120). Avant de payer une amende pour « manifestation interdite », il faut donc vérifier qu’un arrêté d’interdiction existait réellement, à quelle date, pour quel périmètre et pour quelle durée.

L’article R. 644-5 du code pénal complète ce dispositif pour les décrets et arrêtés de police générale pris « à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique » : la violation des interdictions qui réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique, l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique ou le transport de récipients contenant du carburant est punie de l’amende de 4e classe. C’est ce texte qui peut donner sa portée pénale à des arrêtés comme celui annoncé en Haute-Garonne pour les 12 et 13 octobre, du moins pour ses volets relatifs au transport de carburant et à l’usage d’artifices sur la voie publique, sous réserve de ses termes exacts et des exceptions qu’il prévoit pour les motifs légitimes. Pour les autres interdictions, à défaut de texte spécial, c’est en principe la 2e classe de l’article R. 610-5 qui s’applique. Les arrêtés qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures sont eux aussi sanctionnés par l’amende de 4e classe (article R. 644-5-1).

Les atteintes aux personnes et aux animaux forment le sixième ensemble, le plus délicat. Selon l’article R. 624-1 du code pénal, hors les cas aggravés, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Une gifle ou une bousculade sans blessure constatée peuvent relever de ce texte. Mais la qualification bascule vite. Les mêmes violences deviennent un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende même en l’absence de toute incapacité, lorsqu’elles visent notamment un mineur de quinze ans, une personne particulièrement vulnérable, un ascendant, un enseignant, un agent d’un réseau de transport public de voyageurs ou un conjoint, selon l’article 222-13 du code pénal. Sans circonstance aggravante, une incapacité totale de travail de huit jours au plus fait passer les faits dans la 5e classe (article R. 625-1), et une incapacité plus longue en fait un délit.

Le seuil de huit jours n’est pas figé par le premier certificat médical. Dans une affaire jugée le 23 septembre 2026, le service des urgences avait d’abord évalué l’incapacité à trente jours, le médecin de l’unité médico-judiciaire l’avait ensuite fixée à quatre jours « sous réserve de complications », puis un expert l’avait estimée à vingt jours et une dernière expertise à quarante. Poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus, le prévenu a été condamné pour des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, et la chambre criminelle a rejeté son pourvoi (Crim. 23 septembre 2026, n° 25-85.022). Pour la victime comme pour la personne mise en cause, la qualification dépend donc des pièces médicales réunies, ce qui justifie, dès le début de la procédure, une défense en cas de violences volontaires attentive à ces documents. Les violences sans incapacité ne figurent pas sur la liste des contraventions réglées par amende forfaitaire : elles passent par une ordonnance pénale, une audience ou une alternative aux poursuites, et exposent à des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus.

Pour les animaux, l’article R. 654-1 du code pénal punit de l’amende de 4e classe le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’« exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Le tribunal peut remettre l’animal à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Les sévices graves et les actes de cruauté relèvent en revanche du délit de l’article 521-1 du même code, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette contravention peut coûter bien plus que l’amende. Dans une affaire portée devant la cour d’appel de Rennes, une prévenue déclarée coupable de mauvais traitements à animal domestique avait été condamnée en première instance à verser 6 816,88 euros à la SPA, au titre des frais de garde des chiens confiés à l’association pendant l’enquête ; la cour d’appel ayant écarté la constitution de partie civile de l’association, la Cour de cassation a cassé sa décision et admis que la SPA pouvait agir (Crim. 15 juin 2021, n° 20-86.249).

Le dernier ensemble concerne la nature. Dans les bois et forêts, l’article R. 163-5 du code forestier punit de l’amende de 4e classe le fait, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, de « prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences » ; dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l’autorisation est présumée jusqu’à 5 litres, sauf réglementation contraire. Notre article sur la cueillette de champignons détaille ces seuils. Le même code range dans la 4e classe le fait de porter ou d’allumer du feu en méconnaissance des règles de prévention des incendies (article R. 163-2). Au jardin, la personne qui élimine ses biodéchets, déchets de jardin compris, « par brûlage à l’air libre » sans disposer d’une dérogation commet elle aussi une contravention de 4e classe, prévue par le 14° de l’article R. 541-78 du code de l’environnement.

Reste la route, qui fournit une grande partie des contraventions de 4e classe, comme le franchissement d’un feu rouge ou l’usage d’un téléphone tenu en main au volant. Elles obéissent aux mêmes plafonds, mais s’y ajoutent les retraits de points, une minoration propre à certaines d’entre elles et, pour plusieurs, une suspension du permis encourue. Elles ne sont évoquées ici que lorsque la jurisprudence routière éclaire une règle commune à toutes les contraventions.

B. 750 euros, peines complémentaires, casier judiciaire : ce qu’une contravention de 4e classe fait réellement encourir

Le plafond de 750 euros s’apprécie contravention par contravention. Par dérogation au principe du non-cumul des peines, l’article 132-7 du code pénal prévoit que « les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles », ainsi qu’avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. Trois contraventions de 4e classe relevées le même soir peuvent donc conduire à trois amendes, chacune plafonnée à 750 euros. À l’inverse, la récidive ne joue pas. Le relèvement du plafond à 3 000 euros en cas de nouvelle infraction, prévu par l’article 132-11 du code pénal, ne concerne que les contraventions de la 5e classe, et le paiement d’une amende forfaitaire exclut en toute hypothèse l’application des règles de la récidive, selon l’article 529 du code de procédure pénale. Un deuxième ou un troisième avis pour la même contravention de 4e classe reste donc soumis au même plafond, même si le juge peut tenir compte du comportement de la personne pour fixer l’amende à l’intérieur de ce plafond.

L’amende n’est pas toujours seule. « Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir », selon l’article 131-16 du code pénal, des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, retrait du permis de chasser, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, stage, confiscation de l’animal ou interdiction d’en détenir un. Ces peines ne sont encourues que si le texte qui définit la contravention les prévoit. C’est le cas pour les violences sans incapacité, qui exposent notamment à la suspension du permis de conduire et à la confiscation des armes, ou pour l’embarras de la voie publique, qui expose à la confiscation des objets. Pour les mauvais traitements envers un animal, le texte prévoit la remise de l’animal à une association.

Le casier judiciaire est souvent la première inquiétude, et la règle est ici plus favorable que pour la 5e classe. L’article 768 du code de procédure pénale n’enregistre au casier judiciaire national les condamnations « pour les contraventions des quatre premières classes » que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Une simple amende de 4e classe prononcée par le tribunal de police n’y figure donc pas, alors qu’une suspension du permis de conduire prononcée pour des violences sans incapacité y conduit. Parmi les amendes forfaitaires, le même article ne vise que celles des délits et des contraventions de la 5e classe : une amende forfaitaire de 4e classe, payée ou majorée, n’est pas inscrite. La composition pénale fait exception, puisque les compositions dont l’exécution a été constatée sont enregistrées quelle que soit l’infraction ; la mention est retirée au bout de trois ans si la personne n’a, pendant ce délai, ni subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni exécuté une nouvelle composition pénale (article 769). Les condamnations pour contravention qui ont été inscrites sont elles aussi retirées trois ans après être devenues définitives. Ces inscriptions ne concernent d’ailleurs que le bulletin n° 1 : l’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 les condamnations prononcées pour contraventions de police comme les compositions pénales, et l’article 777 limite le bulletin n° 3, que la personne peut réclamer elle-même, aux condamnations prononcées pour crime ou délit.

Le temps joue également. « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter du jour de l’infraction, selon l’article 9 du code de procédure pénale, sauf interruption de ce délai ; une amende prononcée se prescrit, elle, par trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (article 133-4 du code pénal). Notre article consacré à la contravention de 3e classe détaille les actes qui interrompent la prescription, comme le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, et les règles de procédure communes à toutes les classes.

Pour la victime, enfin, une contravention n’a rien d’anodin. Elle peut se constituer partie civile devant le tribunal de police et demander réparation de son préjudice, comme l’a fait la SPA dans l’affaire des chiens évoquée plus haut, et elle conserve dans tous les cas le droit de faire appel sur ses intérêts civils, quel que soit le montant de l’amende prononcée.

II. Avis de contravention ou convocation : payer, contester ou se défendre devant le juge

A. Amende forfaitaire de 135 euros : payer dans les quarante-cinq jours ou contester sans perdre ses droits

Toutes les contraventions de 4e classe ne se règlent pas par une amende forfaitaire. La liste figure à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 août 2026. Elle comprend les contraventions au code de la route, l’abandon d’ordures et de déchets, les bruits de voisinage et le tapage, l’interdiction de fumer, les règles sanitaires de l’article R. 1312-14 du code de la santé publique, les prélèvements et les feux en forêt, le brûlage des déchets, l’embarras de la voie publique, la participation à une manifestation interdite, la violation des mesures de police prises lors d’événements à risque ou à la suite de troubles, l’ouverture d’un point d’eau incendie et l’achat de tabac à la sauvette. Elle ne comprend ni les violences sans incapacité, ni les mauvais traitements envers un animal, ni la diffusion de messages contraires à la décence, autre contravention de 4e classe (article R. 624-2). Pour ces infractions, aucun avis de 135 euros ne peut être délivré : la procédure passe par le ministère public, puis par une ordonnance pénale, une audience ou une alternative aux poursuites.

Lorsque l’amende forfaitaire est possible, son montant est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Elle peut être réglée entre les mains de l’agent verbalisateur, ou auprès du service indiqué sur l’avis dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis (article 529-1). Le paiement éteint l’action publique : il n’y a ni audience ni inscription au casier, mais il n’est plus possible de contester ensuite. La minoration à 90 euros en cas de paiement rapide, souvent évoquée, est réservée à certaines contraventions du code de la route, à l’exclusion de celles relatives au stationnement (articles 529-7 et R. 49-9). Pour un mégot, une cigarette ou un sac d’ordures, le montant forfaitaire reste de 135 euros.

À défaut de paiement ou de requête en exonération dans ces quarante-cinq jours, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit », prévoit l’article 529-2 du code de procédure pénale : elle passe alors à 375 euros (article R. 49-7). La contestation doit donc être engagée dans ce même délai, par une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public. Après la majoration, une seconde possibilité existe. Selon l’article 530 du code de procédure pénale, l’intéressé peut former une réclamation motivée « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », en y joignant cet avis, à défaut de quoi elle est irrecevable. La réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée.

Saisi d’une requête ou d’une réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir le juge par une ordonnance pénale ou par une citation devant le tribunal de police, ou aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. Contester n’est pas sans risque. Selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation, l’amende prononcée « ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », ni au montant de l’amende forfaitaire majorée lorsque la contestation a été formée après la majoration. La Cour de cassation applique ce plancher strictement. Dans une affaire d’usage d’un téléphone tenu en main au volant, contravention de 4e classe, l’amende majorée de 375 euros avait été ramenée à 135 euros faute de réponse à la première contestation ; le tribunal de police avait prononcé 100 euros, et la chambre criminelle a cassé ce jugement en relevant que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros », montant qu’elle a elle-même fixé (Crim. 11 mars 2025, n° 24-83.881). À ce plancher s’ajoute, en cas de condamnation par le tribunal de police ou par ordonnance pénale, un droit fixe de procédure de 62 euros, présenté dans notre article sur le droit fixe de procédure.

Un vice de procédure mérite d’être vérifié avant tout paiement : selon l’article 529 du code de procédure pénale, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l’une au moins ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire. Une conductrice poursuivie, à la suite d’un même contrôle, pour conduite sous l’empire de produits stupéfiants, délit réglé par ordonnance pénale, avait reçu un avis de contravention pour un changement de direction sans avertissement. La chambre criminelle a jugé que « l’avis de contravention émis, alors qu’avait été constatée simultanément une infraction ne relevant pas de la procédure d’amende forfaitaire, est nul », et a cassé sans renvoi la condamnation prononcée (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-80.227). Le texte est général : la même analyse peut être discutée lorsqu’une contravention forfaitisable, comme un bruit de voisinage, a été relevée en même temps qu’un délit ou que des violences sans incapacité. Il faut enfin s’assurer de l’authenticité de l’avis reçu par voie électronique, point traité dans notre article sur l’avis de contravention électronique.

B. Ordonnance pénale, audience, composition pénale : se défendre lorsque le juge est saisi

Lorsque l’amende forfaitaire n’est pas possible ou qu’elle a été contestée, l’affaire relève du tribunal de police, compétent pour toutes les contraventions (article 521 du code de procédure pénale). Pour les quatre premières classes, le siège du ministère public y est habituellement occupé par un commissaire de police, sous le contrôle du procureur de la République (article 45). La poursuite prend souvent la forme d’une ordonnance pénale : le juge statue sans débat, au vu du dossier, et peut prononcer une amende ainsi que les peines complémentaires encourues (article 525). Le prévenu peut former opposition « dans un délai de trente jours » à compter de l’envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, selon l’article 527 du code de procédure pénale ; si l’avis de réception ne prouve pas qu’il a reçu la lettre, l’opposition reste recevable dans les trente jours suivant le moment où il a eu connaissance de la condamnation, ainsi que du délai et des formes de l’opposition. L’affaire est alors jugée à l’audience, dans les formes ordinaires. Notre article sur la procédure devant le tribunal de police en décrit le déroulement, et celui sur l’opposition à l’ordonnance pénale en détaille les pièges.

Devant le juge, la preuve obéit à une règle particulière. Les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire et des agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », précise l’article 537 du code de procédure pénale. La chambre criminelle en déduit que de simples dénégations ne suffisent pas. Elle a cassé la relaxe d’un automobiliste, poursuivi pour stationnement très gênant sur un trottoir, que le tribunal de police avait fondée sur les courriers de son épouse, en jugeant que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal » (Crim. 25 février 2025, n° 24-83.998). La défense doit donc réunir des éléments précis, datés et vérifiables, et identifier les témoins susceptibles d’être entendus. Elle peut aussi discuter la régularité du procès-verbal ou la qualification retenue, par exemple lorsque le bruit reproché relève en réalité d’une activité professionnelle soumise à des seuils mesurés, ou lorsque la manifestation n’avait fait l’objet d’aucun arrêté d’interdiction.

Si la culpabilité est retenue, le juge fixe l’amende dans la limite de 750 euros. Il doit motiver son choix dès qu’il dépasse le montant forfaitaire. La chambre criminelle a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait infligé 150 euros d’amende pour une contravention de 4e classe, le non-respect d’un feu rouge, sans autre motivation que la nécessité d’entrer en voie de condamnation, en rappelant que l’obligation de motiver la peine d’amende s’impose « à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue » (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-81.452). La motivation doit tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation personnelle, de ses ressources et de ses charges : les justificatifs de revenus et de charges ont donc leur place dans le dossier de défense. Le condamné qui paie l’amende dans le mois qui suit le jugement bénéficie d’une diminution de 20 %, sans que ce paiement l’empêche d’exercer un recours (article 707-3).

Le droit de faire appel est limité. Selon l’article 546 du code de procédure pénale, pour une contravention de 4e classe, le prévenu ne peut faire appel que si une suspension du permis de conduire a été prononcée, ou « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », c’est-à-dire au-delà de 150 euros ; il peut aussi faire appel lorsque des dommages-intérêts ont été alloués à la victime. En deçà, seul le pourvoi en cassation reste ouvert, comme dans l’affaire du feu rouge jugée le 9 décembre 2025, où l’amende s’élevait précisément à 150 euros. L’appel se forme dans les dix jours qui suivent le prononcé du jugement contradictoire (articles 547 et 498) et il est jugé par un magistrat siégeant seul à la cour d’appel. Sur son seul appel, la personne poursuivie ne court pas le risque d’une amende plus lourde : elle « ne peut, sur son seul appel, subir une aggravation de son sort », a jugé la chambre criminelle à propos du titulaire d’un certificat d’immatriculation dont l’amende avait été portée en appel de 200 à 400 euros (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.738).

Deux alternatives au procès existent. La première est la composition pénale. « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions », prévoit l’article 41-3 du code de procédure pénale. Pour une contravention de 4e classe, elle consiste surtout dans le versement d’une amende de composition, qui ne peut dépasser le maximum de l’amende encourue, soit 750 euros, et dont le montant tient compte de la gravité des faits, des ressources et des charges de la personne (article 41-2), ou dans le suivi d’un stage. Le travail non rémunéré est exclu pour les quatre premières classes, et le dessaisissement de la chose ou la remise du permis de conduire ne sont possibles que si la contravention est punie des peines complémentaires correspondantes. La composition doit être validée par le juge du tribunal de police. Son principal inconvénient tient au casier judiciaire : contrairement à une simple amende de 4e classe prononcée par jugement, la composition exécutée y est enregistrée, en principe pendant trois ans. Notre article sur la composition pénale aide à peser ce choix.

La seconde alternative est propre aux communes. Pour les contraventions que la police municipale peut constater et qui ont été commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, « proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice », selon l’article 44-1 du code de procédure pénale. La transaction acceptée doit être homologuée par le procureur de la République. Elle peut aussi consister en un travail non rémunéré au profit de la commune, de trente heures au plus, homologué par le juge du tribunal de police. Son exécution dans le délai imparti éteint l’action publique. Lorsque la contravention n’a pas été commise au préjudice de la commune mais sur son territoire, le maire peut seulement proposer au procureur de la République une alternative aux poursuites ou une composition pénale.

Conclusion

La contravention de 4e classe se reconnaît à son montant forfaitaire de 135 euros, porté à 375 euros en cas de majoration, et à son plafond de 750 euros devant le juge. Elle couvre des comportements très divers : bruit de voisinage, cigarette dans un lieu collectif, déchets et mégots, manquements aux règles sanitaires, embarras de la voie publique, participation à une manifestation interdite, violation d’un arrêté pris lors d’événements à risque, violences sans incapacité, mauvais traitements envers un animal, cueillette ou feu en forêt, brûlage de déchets. Elle n’entraîne ni inscription au casier judiciaire ni aggravation pour récidive, sauf mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité, ou composition pénale.

Avant de payer ou de contester, quatre vérifications s’imposent : l’article cité sur l’avis et la classe qu’il prévoit réellement, la possibilité légale d’une amende forfaitaire pour cette infraction, le respect des délais de quarante-cinq jours puis de trente jours, et l’existence de preuves écrites ou de témoins capables de contredire le procès-verbal. Contester n’a de sens que si la défense est sérieuse, puisque le juge ne peut descendre sous le montant forfaitaire en cas de condamnation, auquel s’ajoute le droit fixe de procédure. Lorsque les faits relèvent d’une autre classe, nos articles consacrés à la contravention de 3e classe et à la contravention de 5e classe exposent les règles propres à ces niveaux.

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