Votre compagne et vous habitiez depuis deux ans un appartement neuf acheté en PSLA : chaque mois, une redevance partait vers l’organisme HLM, une partie payait l’occupation, l’autre venait en déduction du prix. Elle est morte avant d’avoir levé l’option d’achat. Ou bien votre père, devenu propriétaire de sa maison de cette façon il y a huit ans, laisse un prêt en cours, une épouse qui ne veut pas partir et des enfants d’une première union. Les mêmes questions arrivent vite : le contrat s’arrête-t-il avec le décès, qui doit payer, peut-on encore acheter et à quel prix, faut-il quitter les lieux, récupère-t-on l’argent versé, faut-il rembourser l’avantage de TVA ?
La location-accession, dont le PSLA est la version sociale financée par un prêt social de location-accession, est un contrat en deux temps : une période de jouissance payante, puis un achat que l’accédant décide ou non de réaliser. Le décès ne produit pas les mêmes effets avant ou après ce choix. Il faut d’abord réunir quelques éléments : la date du décès ; l’état des lieux d’entrée et la date limite de levée d’option ; le nom des signataires du contrat ; le lien qui unissait chaque proche au défunt (époux, partenaire de pacs, concubin, enfants, enfants d’une autre union) et, pour un couple marié, son régime matrimonial ; l’acte authentique de location-accession et, si l’option a été levée, l’acte de transfert de propriété ; enfin le décompte de la part acquisitive versée. On verra le décès survenu pendant la phase locative (I), puis celui survenu après l’achat (II).
I. Décès pendant la phase locative : le contrat continue, la famille doit choisir
A. Ce que reçoivent les héritiers, ce qu’il faut payer et qui peut rester dans le logement
Le point de départ est la définition légale. Selon l’article 1 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, la location-accession est le contrat par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété d’un logement à l’accédant, si celui-ci le décide après une période de jouissance payante, moyennant le paiement différé ou fractionné du prix et le versement d’une redevance. Cette redevance est la contrepartie de deux choses : le droit d’occuper le logement et « son droit personnel au transfert de propriété du bien ». Tant que l’option n’est pas levée, le logement appartient donc au vendeur. L’accédant, lui, détient une jouissance payante et un droit contractuel de devenir propriétaire, qu’il exerce par lettre recommandée.
La loi de 1984, dans sa version en vigueur au 11 octobre 2026, ne contient aucune disposition sur le décès de l’accédant. Il faut donc partir du droit commun des successions : l’article 724 du code civil prévoit que les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». En principe, les droits et les obligations nés du contrat passent ainsi aux héritiers, qui prennent la place du défunt face au vendeur. Deux réserves s’imposent. La première tient au contrat lui-même : l’article 5 de la loi de 1984 impose qu’il précise notamment le délai de levée d’option et « les conditions de résiliation anticipée du contrat ». Le contrat peut donc régler lui-même le sort de l’accédant décédé, et cette clause doit être lue avant toute autre démarche.
La seconde réserve tient au caractère social du dispositif. Lorsque le logement est financé par un prêt social de location-accession, il est destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages dont les revenus, appréciés « à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, n’excèdent pas un plafond fixé par arrêté », selon l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Les textes ne disent pas si le vendeur peut opposer ces conditions à des héritiers qui veulent poursuivre le contrat. Les décisions consultées pour cet article portent sur des redevances impayées ou des options non levées ; aucune ne tranche le sort du contrat au décès de l’accédant. La prudence commande donc d’écrire au vendeur sans attendre, en recommandé, pour l’informer du décès, lui indiquer le notaire chargé de la succession et lui demander par écrit sa position sur la poursuite du contrat.
Si le décès survient plus tôt encore, au stade du simple contrat préliminaire de réservation, la loi protège l’argent versé. L’article 3 de la loi de 1984 limite le dépôt de garantie à 5 % du prix et précise que ces fonds sont « disponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de location-accession ». Le même article impose leur restitution intégrale à l’accédant lorsque le contrat définitif n’est pas conclu au plus tard trois mois après la signature du contrat préliminaire si l’immeuble est achevé, ou dans les deux mois de l’achèvement dans le cas contraire. Des héritiers qui ne souhaitent pas poursuivre l’opération peuvent donc obtenir la restitution du dépôt, comme dans l’achat sur plan, dont le régime voisin est détaillé dans notre article sur l’acquéreur d’un logement en VEFA décédé avant la livraison.
Pendant ce temps, la redevance continue de courir. Elle se compose de deux fractions qui n’ont pas le même sort : une fraction qui paie l’occupation, et une fraction dite acquisitive, imputée sur le prix. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris, la redevance de 650 euros comprenait 574 euros pour la jouissance et 76 euros d’acompte sur un prix de 188 000 euros, assorti d’une décote de 1 % par an (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 13 novembre 2025, n° 23/09827). Les redevances échues au jour du décès sont des dettes de la succession : l’article 873 du code civil en rend les héritiers tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Chacun ne doit donc, en principe, que sa part de ces arriérés, sauf recours entre cohéritiers.
Les redevances qui échoient après le décès posent une question de prudence, car l’héritier qui paie peut craindre d’accepter la succession sans le vouloir. L’article 784 du code civil répute purement conservatoires le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » ainsi que « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Le règlement d’une redevance dont le défaut ferait jouer la clause résolutoire pourrait entrer dans ces catégories, mais le texte ne vise pas expressément la location-accession. Celui qui paie a donc intérêt à le faire en précisant par écrit qu’il agit à titre conservatoire, à conserver les justificatifs et, en cas de doute sérieux, à demander l’autorisation du juge, que le même article prévoit pour les autres actes utiles à la succession. Les précautions à prendre sont détaillées dans notre article sur les actes conservatoires et l’acceptation tacite de la succession.
Ce paiement provisoire laisse le temps de choisir. L’article 771 du code civil prévoit que l’héritier « ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois » à compter de l’ouverture de la succession. Il peut ensuite accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, selon l’énumération de l’article 768 du code civil. L’acceptation à concurrence de l’actif net intéresse les familles qui veulent garder la main sur le contrat sans engager leur patrimoine personnel si les dettes du défunt s’avèrent lourdes, puisque, selon l’article 791 du code civil, elle permet notamment à l’héritier : « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Ces arbitrages sont présentés dans notre article sur le parent décédé avec des dettes.
La renonciation a des effets radicaux. L’article 805 du code civil l’énonce sans détour : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Celui qui renonce perd tout droit sur le contrat, sur l’option et sur la restitution de la part acquisitive, qui reviennent aux autres héritiers ou aux héritiers de rang suivant. Avant de renoncer par réflexe, il faut donc chiffrer ce que représente la part acquisitive déjà versée : au bout de deux ou trois ans de redevances, elle peut constituer une somme non négligeable que la succession pourra réclamer au vendeur.
Reste la question la plus concrète : qui peut continuer à vivre dans le logement ? Selon l’article 28 de la loi de 1984, avant le transfert de propriété, « il ne peut permettre l’occupation à quelque titre que ce soit de l’immeuble objet du contrat sauf accord préalable et écrit du vendeur ». Le conjoint, le partenaire ou les enfants qui vivaient déjà avec le défunt ne sont pas des tiers installés après coup. Mais la personne qui occupe désormais le logement n’est pas toujours celle qui hérite : un concubin n’hérite pas sans testament, et les héritiers peuvent être des enfants qui vivent ailleurs. Un accord écrit du vendeur sur l’occupation, en attendant la décision sur l’option, évite qu’un occupant soit ensuite présenté comme dépourvu de titre.
Le conjoint marié bénéficie d’une protection d’ordre public. L’article 763 du code civil lui accorde pendant un an la jouissance gratuite du logement qu’il occupait lorsque ce logement appartient aux époux ou dépend totalement de la succession, et prévoit que, si son habitation était assurée par un bail à loyer, « les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année ». Le logement en location-accession n’appartient pas encore au ménage. La question de savoir si la fraction de redevance qui paie l’occupation peut être assimilée à un loyer au sens de ce texte n’est pas tranchée par les décisions consultées, mais l’argument mérite d’être présenté au notaire. Le partenaire de pacs dispose du même droit d’un an, puisque l’article 515-6 du code civil prévoit que « le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Le concubin ne dispose d’aucun droit équivalent. Notre article sur l’année gratuite et le droit viager du conjoint survivant détaille ces règles lorsque le logement appartient déjà au couple.
B. Lever l’option, céder le contrat ou y renoncer : délais, financement et sommes à récupérer
Le calendrier est fixé par le contrat. Pour un logement agréé, la convention conclue avec l’État impose, selon l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, que le délai dans lequel l’accédant peut acheter soit supérieur à six mois à compter de l’entrée dans les lieux ; les contrats examinés dans les décisions citées ici retenaient deux ou trois ans. Le vendeur doit prévenir : selon l’article 26 de la loi de 1984, « Trois mois avant le terme prévu pour la levée de l’option », il met l’accédant en demeure, par lettre recommandée, d’exercer sa faculté d’acquérir, en indiquant à peine de nullité l’état des créances inscrites sur l’immeuble. Après un décès, cette mise en demeure doit pouvoir atteindre les héritiers : leur identité, leur adresse et le nom du notaire chargé de la succession doivent donc être communiqués au vendeur rapidement, pour qu’aucun courrier essentiel ne se perde à l’adresse du défunt.
Les dates se prouvent. Dans un référé jugé à Lille, un bailleur social demandait l’expulsion d’un accédant qui n’avait pas levé l’option dans un délai de deux ans courant à compter de l’état des lieux d’entrée. Faute de produire ce document, il a été débouté de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande de redevances, le juge relevant que « la requérante s’abstient de produire cette pièce, pourtant essentielle à l’issue du litige » (TJ Lille, juge des contentieux de la protection, ordonnance de référé du 28 juillet 2025, n° 25/00701). Pour une famille en deuil, la leçon est simple : demander d’emblée la copie de l’état des lieux d’entrée et le calcul écrit de la date limite, et ne jamais tenir pour acquis le délai annoncé dans un courrier.
Lever l’option revient à acheter. Lorsque plusieurs héritiers recueillent le contrat, ils sont en indivision, et une acquisition de ce type dépasse la gestion courante : l’article 815-3 du code civil prévoit que « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis et pour les actes de disposition. En pratique, il faut l’accord de tous, ou un arrangement par lequel l’un d’eux poursuit seul l’opération. La gestion de l’indivision et ses majorités sont expliquées dans notre article sur l’article 815-3 et la majorité des deux tiers.
La loi de 1984 offre précisément une voie pour qu’une seule personne poursuive. Selon son article 19, l’accédant peut disposer au profit d’un tiers des droits qu’il tient du contrat, « mais pour leur totalité uniquement », sauf opposition justifiée du vendeur, notamment pour insolvabilité du cessionnaire ou lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions des prêts qui ont financé la construction. Une cession à un membre de la famille, par exemple au partenaire qui occupe le logement ou à l’un des enfants, se prépare donc avec le vendeur, qui vérifiera les revenus et la solvabilité du repreneur, et avec le notaire de la succession, qui intégrera le prix ou la valeur de cette cession dans les comptes entre héritiers.
Le prix est connu d’avance. Dans le PSLA, il n’est pas révisable et diminue à chaque anniversaire de l’entrée dans les lieux : l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 2004 précise que cette minoration « est égale à 1 % du prix de vente par an ». La part acquisitive déjà versée s’impute sur ce prix selon les modalités prévues au contrat. Pour le solde, l’acte prévoit en général un ou plusieurs prêts, et l’article 24 de la loi de 1984 protège alors l’acheteur : « le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts » qui en assurent le financement. Un refus de prêt ne transforme donc pas la levée d’option en piège, à condition que le contrat ait bien annoncé le recours à un emprunt.
Le vendeur agréé doit en outre disposer de l’engagement d’une banque de proposer à l’accédant des prêts conventionnés « dont la charge totale de remboursement mensuelle n’excède pas, au moment de la levée d’option, le montant de la redevance », selon l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet engagement est pris au profit de l’accédant ; rien ne garantit qu’un établissement l’appliquera dans les mêmes termes à des héritiers dont les revenus et l’âge sont différents, et il faut le demander par écrit. Enfin, une famille qui dispose de liquidités, par exemple d’un capital d’assurance-vie versé au conjoint ou aux enfants, peut payer comptant : l’article 26 de la loi de 1984 précise que « Le paiement par anticipation de la totalité du prix entraîne également transfert de propriété. »
Si la famille renonce à acheter ou n’en a pas les moyens, le contrat prend fin au terme convenu. L’article 9 de la loi de 1984 pose alors une règle sévère : « l’occupant ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux », sauf stipulation contraire du contrat. Pour un logement agréé, le même article impose toutefois au vendeur, au plus tard dans les six mois de la date limite de levée d’option, de proposer par lettre recommandée « trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant », dès lors que ses revenus ne dépassent pas le niveau de ressources prévu par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui encadre l’attribution des logements sociaux. L’occupant dispose d’un mois pour répondre à chaque offre et perd tout titre d’occupation trois mois après la troisième offre s’il n’en a accepté aucune. Le texte vise l’occupant et non le seul accédant, ce qui peut servir à un conjoint, à un partenaire ou à un enfant resté dans les lieux, sous réserve des conditions de ressources.
La pratique contractuelle peut toutefois subordonner cette garantie à une demande. Dans un arrêt rendu par défaut, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué une clause prévoyant que, « Si l’accédant demande à bénéficier de cette garantie », le vendeur devait proposer trois offres dans les six mois. Constatant qu’aucune demande de ce type n’était produite et que l’option n’avait pas été levée malgré la mise en demeure, elle a jugé que, « le contrat étant résilié, les occupants ne bénéficient d’aucun droit au maintien dans les lieux », ordonné l’expulsion et condamné les occupants à une indemnité de résiliation de 4 260 euros, soit 2 % du prix, parce que des redevances étaient restées impayées (CA Aix-en-Provence, chambre 1-8, 28 janvier 2026, n° 24/01471). Une demande de relogement écrite, envoyée en recommandé avant la date limite de levée d’option, est donc le réflexe à avoir dès qu’il apparaît que la famille n’achètera pas. Si une offre est acceptée, la famille devient locataire du parc social, avec les règles présentées dans notre article sur le décès du locataire HLM.
Entre la date limite de l’option et le départ, l’occupant doit une indemnité d’occupation qui, selon l’article 9 de la loi de 1984, « ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l’immeuble ». Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a fixée à 811 euros par mois, montant de la seule fraction de jouissance d’une redevance de 826 euros. Il a refusé l’indemnité de 2 % réclamée par le vendeur, parce que la résiliation reposait sur « l’absence de levée d’option qui ne peut être qualifiée de faute », mais il a mis à la charge de l’occupant 800,39 euros de frais d’acte notarié constatant la résiliation, que le contrat prévoyait (TJ Toulouse, juge des contentieux de la protection, 13 mai 2025, n° 24/04740). Le décès n’étant pas davantage une faute de la famille, l’absence de levée d’option qui en résulte ne devrait pas, à elle seule, justifier une pénalité pour inexécution.
L’argent versé au titre de la part acquisitive revient à la succession. L’article 10 de la loi de 1984 oblige le vendeur à restituer ces sommes « dans un délai maximum de trois mois à compter du départ de l’occupant », déduction faite de ce qui lui reste dû. La cour d’appel de Paris l’a appliqué à un bailleur social qui intégrait la part acquisitive mensuelle dans sa créance : elle a retiré 3 736,67 euros du décompte, rappelé que « la part acquisitive payée par l’accédant doit lui être restituée en cas de résiliation du contrat », refusé de l’inclure dans l’indemnité d’occupation, puis écarté des régularisations de charges qui n’étaient pas justifiées, pour fixer la condamnation à 21 713,19 euros au lieu des 29 726,64 euros réclamés (CA Paris, 13 novembre 2025, n° 23/09827, arrêt rendu par défaut).
Quant aux pénalités, l’article 11 de la loi de 1984 plafonne l’indemnité à 2 % du prix en cas de résiliation pour inexécution par l’accédant, et à 1 % lorsque le transfert n’a pas lieu de son fait pour une autre cause, en précisant pour cette seconde hypothèse : « Cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat porte sur un logement qui a bénéficié d’une décision d’agrément ». C’est le cas des logements financés en PSLA. L’article 12 ferme la porte aux autres pénalités : « Aucune indemnité autre que celle mentionnée à l’article précédent ne peut être mise à la charge de l’accédant. » Seuls peuvent s’y ajouter, sur justificatifs, les frais taxables causés par une défaillance. Avant de signer l’état des lieux de sortie, la famille a donc intérêt à exiger un décompte détaillé, poste par poste : redevances échues, part acquisitive versée et à restituer, charges justifiées, frais d’acte, et date de remise des clés, qui fait courir le délai de trois mois.
II. Décès après la levée d’option : la famille est propriétaire et peut actionner les garanties du PSLA
A. Garantie de rachat et garantie de relogement : qui les demande, dans quel délai, à quel prix
Lorsque l’option a été levée, le défunt était propriétaire. Le logement entre dans sa succession comme tout bien immobilier, avec le prêt éventuellement souscrit pour payer le solde du prix. Le PSLA conserve pourtant une particularité précieuse pendant quinze ans : la sécurisation de l’accédant. L’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur agréé d’offrir à l’accédant, en cas de levée d’option, « une garantie de relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat », mentionnées dans le contrat de location-accession et dans l’acte constatant le transfert de propriété. C’est dans ces deux documents qu’il faut d’abord chercher les modalités exactes.
Les conditions sont fixées par l’article 4 de l’arrêté du 26 mars 2004. La garantie peut être mise en jeu « Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale », à la demande de l’emprunteur ou du co-emprunteur ou, en cas de décès de celui-ci, « par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès », et cela « dans les quinze ans à compter de la date de levée d’option ». La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un an suivant l’événement. La liste des événements comprend le décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur, mais aussi le décès de son conjoint ou d’un descendant direct faisant partie du ménage, ainsi que la mobilité professionnelle lointaine, le chômage de plus d’un an, l’invalidité, le divorce et la dissolution du pacs. Pour l’application de ce texte, « est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l’accédant ou le partenaire » de pacs.
Le prix de rachat est encadré par le même article. Pendant les cinq premières années qui suivent la levée d’option, il est égal au prix de vente du logement à la levée d’option. De la sixième à la quinzième année, ce prix est « minoré de 2,5 % par année écoulée ». Il peut encore être diminué, le cas échéant, « des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes » (article 4 de l’arrêté du 26 mars 2004). La manière de décompter les années écoulées et les frais de remise en état doit être vérifiée dans la clause de l’acte et faire l’objet d’un calcul écrit de l’opérateur avant tout engagement.
Trois conseils pratiques en découlent. D’abord, le délai d’un an court à compter du décès : il ne faut pas attendre la fin du règlement de la succession pour envoyer la lettre recommandée. Ensuite, la condition d’occupation à titre de résidence principale est appréciée au jour de la demande : la famille qui vide le logement trop tôt, par exemple pour s’installer ailleurs, pourrait se voir opposer cette condition. Enfin, la demande n’efface pas les règles de l’indivision. Si le logement appartient désormais au conjoint et aux enfants, ou aux seuls enfants, la revente à l’opérateur reste un acte de disposition qui requiert l’accord de tous les propriétaires, conformément à l’article 815-3 du code civil, selon lequel « le consentement de tous les indivisaires est requis ». Une famille recomposée, où les enfants d’une première union héritent aux côtés d’un conjoint occupant, doit donc s’accorder avant d’actionner la garantie, ou passer par un partage successoral entre héritiers qui attribue le logement à l’un d’eux.
La garantie de relogement complète ce dispositif. Selon l’article 5 de l’arrêté du 26 mars 2004, dans les mêmes conditions que la garantie de rachat, « le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds » auxquels renvoie le texte, ceux de l’article D. 331-12 du code de la construction et de l’habitation, peut demander au vendeur, ou à l’organisme avec lequel il a passé une convention, de lui proposer « trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois » à compter de la demande. Le ménage dispose d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter ; à défaut, la garantie cesse de s’appliquer. Concrètement, une veuve ou un veuf aux revenus modestes peut combiner les deux garanties : revendre le logement à l’opérateur à un prix garanti, puis être relogé dans le parc social.
Il ne faut pas confondre ce régime avec celui de la vente d’un logement HLM en dehors de toute location-accession. Pour ces ventes, l’article R. 443-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit un prix de rachat qui « ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale », avec une décote différente, et des conditions de demande comparables en cas de décès ; mais ce même article renvoie, pour les opérations de location-accession financées par un prêt social, aux garanties prévues par l’article D. 331-76-5-1. L’acte de vente ou de transfert de propriété indique lequel des deux régimes s’applique au logement.
B. TVA, taxe foncière, prêt et succession : les coûts à anticiper
Le logement en PSLA a bénéficié d’un taux réduit de TVA. L’article 278 sexies du code général des impôts l’accorde aux livraisons de « logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession » ayant fait l’objet d’une convention et d’un agrément. En contrepartie, l’article 284 du même code oblige l’acquéreur à payer un complément d’impôt lorsque les conditions du taux réduit cessent d’être remplies pendant un certain délai. Pour le logement acheté en PSLA par des particuliers, ce délai est de dix ans : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques » dans ces conditions, et le complément « est diminué d’un dixième par année de détention à compter de la première année ».
Le texte de l’article 284 ne mentionne pas le décès. L’exonération vient de la doctrine administrative publiée au BOFiP. Dans le commentaire consacré à la location-accession agréée, en vigueur depuis le 2 mars 2016, l’administration admet que le complément de taxe ne soit pas réclamé lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat prévue au contrat sont réunies, et vise notamment le décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur et le décès d’un descendant direct faisant partie du ménage (BOI-TVA-IMM-20-20-10, § 360). Ce commentaire renvoie encore à l’ancienne numérotation des textes. La famille qui revend après un décès a intérêt à conserver l’acte de décès, la preuve de l’occupation du logement au jour du décès et la date de sa demande, pour démontrer que les conditions de la garantie étaient réunies. Les articles 278 sexies, 284 et 1384 A du code général des impôts sont par ailleurs signalés par Légifrance en abrogation différée au 1er janvier 2027 : il faut vérifier la rédaction applicable à la date de l’événement et de la revente.
La taxe foncière obéit à une logique voisine. L’article 1384 A du code général des impôts exonère les logements neufs en location-accession agréée pendant quinze ans à compter de l’année suivant leur achèvement, et précise : « L’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement ». Le texte ne vise que la cession et ne mentionne pas la transmission par décès. Les héritiers doivent donc surveiller le prochain avis d’imposition : si l’exonération disparaît alors que le logement n’a pas été vendu, une réclamation peut être envisagée. Les règles de paiement entre héritiers sont détaillées dans notre article sur la taxe foncière après une vente ou un décès.
Le prêt souscrit lors de la levée d’option suit son propre régime. S’il était couvert par une assurance emprunteur, l’assureur doit prendre en charge tout ou partie du capital restant dû selon la quotité assurée et les exclusions du contrat ; les démarches et les recours contre un refus sont exposés dans notre article sur le décès de l’emprunteur et l’assurance du prêt immobilier. La part non couverte est une dette de la succession, dont chaque héritier répond en principe pour sa part, en vertu de l’article 873 du code civil, qui les rend tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Lorsque le passif paraît supérieur à la valeur du logement, la garantie de rachat devient un outil de liquidation à comparer avec une vente classique, et l’acceptation à concurrence de l’actif net, prévue par l’article 791 du code civil, permet de ne pas payer les dettes au-delà de ce que l’on reçoit.
Le conjoint survivant, enfin, retrouve ici l’ensemble de ses droits sur le logement familial, puisque celui-ci appartient désormais aux époux ou à la succession. Outre l’année de jouissance gratuite prévue par l’article 763 du code civil, le conjoint marié qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale « a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation » et un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans la forme testamentaire exigée par le texte, selon l’article 764 du code civil. Ce droit pèse lourd dans la discussion avec les enfants d’une première union : tant qu’il s’exerce, la revente à l’opérateur suppose en pratique l’accord du conjoint. Le partenaire de pacs ne bénéficie que de l’année gratuite, et le concubin d’aucun droit légal, sauf testament. La déclaration de succession, préparée avec le notaire, devra décrire le logement et le passif réellement laissé à la charge des héritiers.
Conclusion
Le décès d’un accédant en location-accession ne fait pas disparaître le contrat. Pendant la phase locative, la loi de 1984 ne prévoit rien de spécial : les droits et les obligations passent en principe aux héritiers, sous réserve des clauses du contrat et des conditions propres au PSLA. La famille doit alors informer le vendeur par écrit, payer les redevances à titre conservatoire si elle veut préserver l’option, vérifier les dates à partir de l’état des lieux d’entrée, puis décider dans le délai d’option : acheter, de préférence avec une condition suspensive de prêt, céder la totalité des droits à l’un des proches avec l’accord du vendeur, ou renoncer. En cas de renonciation, il faut demander par écrit le relogement prévu pour les logements agréés, exiger la restitution de la part acquisitive dans les trois mois du départ et refuser toute pénalité que la loi ne prévoit pas, l’indemnité de 1 % n’étant pas due pour un logement agréé.
Après la levée d’option, la famille est propriétaire et dispose pendant quinze ans des garanties du PSLA : rachat du logement à un prix encadré et relogement sous conditions de ressources, à demander par lettre recommandée dans l’année du décès, par les descendants directs ou par le conjoint, le partenaire ou le concubin qui occupait le logement, tant que celui-ci reste la résidence principale. La doctrine administrative admet alors que le complément de TVA ne soit pas réclamé, et l’exonération de taxe foncière est maintenue jusqu’à la cession. Ces garanties ne dispensent ni de l’accord de tous les propriétaires pour revendre, ni des droits du conjoint survivant sur le logement.
Les décisions citées ont été rendues sur des dossiers particuliers, dont deux arrêts rendus par défaut et des décisions de première instance susceptibles de recours, et aucune ne porte sur le décès de l’accédant. Le contrat de location-accession, l’acte de transfert de propriété et les accords signés entre héritiers priment sur toute analyse générale ; les textes cités sont ceux en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.