Le dimanche 11 octobre 2026 au soir, quelques heures après sa victoire à la primaire de la gauche sociale-démocrate, Raphaël Glucksmann a été visé par un jet de farine à Paris. D’après Le Parisien, qui reprend une dépêche de l’AFP, le candidat quittait l’établissement du XXe arrondissement où il avait fêté sa désignation avec des militants, et s’apprêtait à monter dans un taxi, lorsqu’il a été « aspergé de farine par un individu », qui s’est « aussitôt échappé en courant ». Selon BFMTV, l’auteur lui a lancé qu’il ne dépasserait pas 2 % des voix. La Montagne indiquait dans la soirée que son identité et ses motivations restaient inconnues et qu’aucune revendication n’avait été rapportée. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une interpellation ni d’une plainte. L’auteur n’est pas identifié, il bénéficie de la présomption d’innocence, et seul un juge pourrait qualifier les faits.
Au-delà de l’incident, la scène pose une question que la campagne présidentielle rendra sans doute récurrente : que doit l’État à un candidat menacé ou agressé ? Depuis la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, le code électoral comporte un chapitre consacré à la protection des candidats. Il ouvre une protection fonctionnelle assurée par l’État et le remboursement de frais de sécurité privée jusqu’à 75 000 euros. Ce dispositif n’a pourtant pas été rendu applicable à l’élection du Président de la République. Désigné dans les conditions que nous avons analysées à propos de la primaire et du sort des candidats battus, Raphaël Glucksmann ne peut donc pas s’en prévaloir pour la course à l’Élysée.
Cet article expose d’abord ce que prévoit la protection créée en 2024 et pourquoi elle ne couvre pas la présidentielle (I), puis ce qui protège malgré tout un candidat à l’élection de 2027 : les règles du compte de campagne, le droit des assurances et le droit pénal (II).
I. Candidat menacé ou agressé : que prévoit la protection créée en 2024, et pourquoi ne couvre-t-elle pas la présidentielle ?
A. Protection fonctionnelle de l’État et frais de sécurité remboursés jusqu’à 75 000 euros : le dispositif en vigueur depuis 2025
Le chapitre V ter du code électoral, consacré à la protection des candidats, a été créé par l’article 12 de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, dont vie-publique présente l’ensemble des mesures. Cet article 12 prévoyait sa propre entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi : les articles L. 52-18 à L. 52-18-4 du code électoral s’appliquent donc depuis le 21 mars 2025. Leurs modalités ont été fixées par le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026 et entré en vigueur le lendemain. Le chapitre combine deux mécanismes qui ne se confondent pas.
Le premier est une protection fonctionnelle. Selon l’article L. 52-18-1 du code électoral, « Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel il participe », de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, et c’est l’État qui l’assure. Le législateur a donc emprunté au statut des agents publics leur régime protecteur. Son contenu figure à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : la collectivité publique doit protéger contre « les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages », et « Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L’article L. 134-6 du même code y ajoute un devoir d’agir sans délai, à titre conservatoire, en cas de « risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique ». Le régime auquel renvoie le code électoral prévoit encore, à l’article L. 134-7, que la protection peut être accordée, à leur demande, au conjoint, aux enfants et aux ascendants directs qui sont eux-mêmes victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité, pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs.
Le décret du 8 janvier 2026 a précisé la mise en œuvre de cette protection. L’article R. 39-11 du code électoral dispose que « Le ministre de l’intérieur assure le traitement des demandes de protection fonctionnelle des candidats », et rend applicables aux candidats les règles réglementaires du code général de la fonction publique sur la prise en charge des frais d’instance. Concrètement, la demande de prise en charge des frais exposés dans une procédure civile ou pénale est formulée par écrit, selon l’article R. 134-2 du code général de la fonction publique. Le candidat choisit son avocat et communique la convention d’honoraires conclue avec lui. À défaut de convention passée avec l’administration, les honoraires sont remboursés sur factures acquittées, dans la limite de plafonds horaires fixés par arrêté, comme le prévoit l’article R. 134-6. Pour un candidat qui porte plainte contre l’auteur de menaces ou de violences, c’est l’apport le plus concret du dispositif : tout ou partie des frais de procédure peut être pris en charge par l’État, dans ces limites.
Le second mécanisme est financier. L’article L. 52-18-2 du code électoral met à la charge de l’État, pendant la même période, certaines dépenses de sécurité engagées par un candidat, à trois conditions cumulatives. La prestation ne doit pas être exercée par un service public administratif. Elle ne doit pas pouvoir être prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées avec le compte de campagne. Enfin, l’État ne paie que lorsqu’« une menace envers un candidat est avérée ». Deux catégories de dépenses sont visées : la surveillance, humaine ou électronique, et le gardiennage des biens, meubles ou immeubles, tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales, y compris la sécurité du candidat dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, et « La protection de l’intégrité physique du candidat ».
L’existence de la menace n’est pas laissée à l’appréciation du candidat. Selon l’article R. 39-12 du code électoral, celui-ci saisit le préfet du département où se trouve sa circonscription d’une demande d’évaluation, accompagnée de la copie du procès-verbal de sa plainte et de la preuve de l’officialisation de sa candidature. Le commissariat ou la brigade de gendarmerie qui a reçu la plainte transmet, de son côté, un signalement administratif. Le préfet classe alors la menace selon deux niveaux, en se reportant à un référentiel national établi par le ministre de l’intérieur. Le niveau 1 correspond à une « menace avérée pesant sur le candidat en raison de propos qui excèdent manifestement les limites de la polémique électorale », en particulier lorsque ces propos sont injurieux, diffamatoires ou outrageants. Le niveau 2 suppose en outre un « risque grave et immédiat de mise à exécution de cette menace », notamment d’atteinte à l’intégrité physique. L’article R. 39-13 fixe le plafond de remboursement à 15 000 euros par candidat au niveau 1 et à 75 000 euros au niveau 2. Il exclut les mesures que l’État met déjà en œuvre au titre de la protection fonctionnelle et exige que le prestataire dispose de l’autorisation prévue par l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.
Le remboursement passe ensuite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la même autorité qui contrôle les comptes de campagne et dont nous avons décrit les décisions à propos des comptes rejetés aux municipales de 2026. L’article L. 52-18-3 du code électoral impose de lui adresser, au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures et des devis. La commission approuve la demande ou, après une procédure contradictoire, la rejette ou la réforme, puis arrête le montant du remboursement. L’article R. 39-14 exige les numéros SIRET des entreprises de sécurité et une transmission électronique ; la décision de la commission est notifiée au préfet, qui procède au paiement. La CNCCFP a fixé le modèle de cet état par une décision du 29 janvier 2026 publiée au Journal officiel, qui demande notamment le numéro d’agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité. Son guide sur les dépenses de sécurité des candidats menacés, publié en février 2026, ajoute deux exclusions pratiques : la sécurisation du domicile du candidat et les frais liés aux dégradations de son local de campagne ne sont pas remboursables.
Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont été les premières concernées. Vie-publique rappelait que la période de protection avait commencé pour elles le 1er septembre 2025, et le guide de la CNCCFP fixait au 22 mai 2026, à 18 heures, la date limite de dépôt des demandes de remboursement. Les candidats à d’éventuelles élections législatives anticipées relèveraient du même dispositif, puisque l’élection des députés est régie par le même livre du code électoral et que les candidats y déposent leur déclaration de candidature en préfecture. Les maires et les conseillers municipaux en fonctions disposent en outre de la protection que leur doit leur commune, que nous détaillons dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus en 2026.
B. Candidat à l’Élysée, donc hors du dispositif : ce que disent la loi de 1962 et la CNCCFP
Trois éléments conduisent à exclure l’élection présidentielle du dispositif.
Le premier tient au champ même du chapitre. L’article L. 52-18 du code électoral le réserve aux candidats « ayant déclaré leur candidature au représentant de l’Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection ». Or un candidat à la présidentielle ne dépose pas sa candidature en préfecture. Il est présenté au Conseil constitutionnel par au moins cinq cents élus habilités à le faire, et c’est le Conseil qui établit la liste des candidats, selon le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Nous avons détaillé ces étapes dans notre article sur la date limite des candidatures et la liste officielle. Le chapitre figure d’ailleurs au livre Ier du code électoral, consacré à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Le deuxième tient à la technique propre à l’élection présidentielle. L’article 6 de la Constitution prévoit que ses modalités sont « fixées par une loi organique ». La loi du 6 novembre 1962 ne rend applicables à ce scrutin que les articles du code électoral qu’elle énumère au II de son article 3. Pour la propagande et le financement, cette liste vise une série d’articles allant de L. 47 A à L. 52-17, avec quelques exceptions, puis passe directement à l’article L. 53 : les articles L. 52-18 à L. 52-18-4 n’y figurent pas. L’article 4 de la même loi précise en outre que ces dispositions s’appliquent « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 », c’est-à-dire dans une version du code électoral antérieure de trois ans à la création du chapitre. Ni la rédaction actuelle de l’article 3, ni celle qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, ne mentionnent ces articles, et l’article 4 n’a pas été modifié depuis 2021. Étendre la protection des candidats à la présidentielle supposerait donc une loi organique.
Le troisième élément vient de l’autorité chargée d’appliquer le dispositif. Dans son guide de février 2026, la CNCCFP indique expressément que le remboursement des dépenses de sécurité ne concerne ni les candidats aux élections sénatoriales ni l’élection du Président de la République. Ce document n’a pas valeur de loi, mais il confirme la lecture des textes.
La conséquence vaut pour Raphaël Glucksmann comme pour toutes les personnalités qui se sont déclarées candidates à l’élection des 18 avril et 2 mai 2027 : leur candidature ne leur ouvre ni la protection fonctionnelle de l’article L. 52-18-1, ni le remboursement des frais de sécurité privée de l’article L. 52-18-2. À titre de comparaison, si le chapitre s’appliquait à cette élection, la période de protection aurait commencé le 1er octobre 2026, six mois avant le premier jour du mois d’avril 2027. Comme nous l’avons rappelé à propos des candidats déclarés et désignés, aucun d’entre eux n’est d’ailleurs encore officiellement candidat : la liste ne sera établie par le Conseil constitutionnel qu’en mars 2027.
Deux nuances s’imposent. D’une part, l’absence de protection propre aux candidats à la présidentielle n’empêche pas les services de police de protéger une personnalité menacée. Le guide de la CNCCFP envisage lui-même le cas des candidats placés sous la protection d’un service de police, notamment le Service de la protection, pour exclure alors le remboursement de prestations identiques. Une telle protection relève de l’organisation de la police nationale, non du code électoral. D’autre part, la qualité d’élu peut ouvrir d’autres protections, propres au mandat exercé, qui ne se confondent pas avec celle des candidats.
II. Pour 2027, quelles protections restent ouvertes à un candidat à la présidentielle ?
A. Gardes du corps, sécurité des meetings, assurance de la permanence : ce que permettent le compte de campagne et le code des assurances
Faute de régime spécial, la sécurité d’un candidat à la présidentielle relève du droit commun du financement de la campagne. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 rend applicable l’article L. 52-12 du code électoral, selon lequel le compte de campagne retrace les dépenses engagées ou effectuées « en vue de l’élection ». La CNCCFP en a tiré les conséquences dans sa décision du 26 mars 2026 relative à la présentation des comptes de campagne de l’élection présidentielle, publiée au Journal officiel du 4 avril 2026. Un poste spécifique consacré aux dépenses de sécurité y regroupe la sécurité des réunions publiques, des déambulations et de la permanence du candidat, ainsi que la protection de son intégrité physique par des sociétés agréées par le Conseil national des activités privées de sécurité. Nous avons montré, à propos des meetings de la rentrée, comment ces dépenses s’inscrivent dans le compte au même titre que la location des salles, et ce que risquent ceux qui viennent perturber une réunion électorale.
Une décision récente précise la frontière entre dépense électorale et dépense personnelle. Dans un arrêt du 17 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris (n° 25PA05886) statuait sur le compte d’une tête de liste aux élections européennes du 9 juin 2024. La CNCCFP avait admis les frais de sécurité des réunions publiques et des opérations militantes, mais écarté, comme personnels, les frais de protection rapprochée du candidat lors de ses déplacements pour intervenir dans les médias. La cour a jugé au contraire que ces interventions pendant la campagne « ont nécessairement eu pour objet l’obtention des suffrages des électeurs », et que les dépenses de protection exposées à cette occasion « présentent, par suite, le caractère de dépenses électorales ». Elle a réintégré 66 544 euros au compte. Elle a en revanche approuvé l’exclusion de 10 980 euros, correspondant à la moitié de l’écart entre le tarif journalier d’un agent de protection rapprochée armé hors campagne, 650 euros hors taxes, et celui facturé pendant la campagne, 1 090 euros hors taxes, faute de différence notable entre les prestations prévues par les deux contrats. Le remboursement forfaitaire dû par l’État a été porté à 4 044 934 euros.
Pour un candidat à la présidentielle, la leçon est double. Les frais de protection engagés pour la campagne ont vocation à entrer dans le compte, y compris en dehors des meetings, mais ils s’imputent sur le plafond des dépenses et ne sont remboursés que dans la limite du forfait. Selon le V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, l’État rembourse à chaque candidat 4,75 % du plafond, et 47,5 % à ceux qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, dans la limite des dépenses retracées au compte et seulement après son approbation définitive. Un candidat menacé finance donc sa sécurité avec les ressources de sa campagne, sans remboursement spécifique, et doit veiller à l’origine des fonds : l’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis et groupements politiques de participer au financement de la campagne. Les enjeux du seuil de 5 % sont détaillés dans notre article sur le prêt bancaire et le remboursement de la campagne.
Le code des assurances offre une autre garantie, qui n’est pas réservée aux élections locales. Créé par la même loi de 2024, l’article L. 253-1 du code des assurances permet au titulaire d’un mandat électif, comme à « la personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat », de saisir le bureau central de tarification lorsqu’au moins deux assureurs ont refusé de couvrir les dommages aux biens tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales. Le bureau fixe alors la prime en contrepartie de laquelle l’assureur désigné est tenu de garantir le risque, et peut déterminer une franchise. L’assureur qui maintient son refus s’expose au retrait de ses agréments ou à des sanctions. Le texte, en vigueur depuis le 21 mars 2025, renvoie toutefois à un décret en Conseil d’État le soin de définir, en fonction de chaque scrutin, les modalités de saisine propres aux candidats.
B. Jet de farine, menaces, adresse divulguée : ce que risque l’auteur, et les démarches utiles pour le candidat visé
La qualification pénale ne dépend pas de la gravité apparente du geste. La chambre criminelle juge de longue date que le délit de violences peut être constitué « en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime », par un acte de nature à porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, caractérisée par un choc émotif (Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.046). Elle a précisé qu’il est constitué « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif » (Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075).
Un précédent concerne directement une campagne présidentielle. Par un arrêt du 9 juin 2004 (n° 03-84.934), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’auteur d’une tarte à la crème projetée, en mars 2002 lors d’un salon à Paris, au visage d’un candidat à l’élection présidentielle de cette année-là. La cour d’appel de Paris l’avait condamné à 800 euros d’amende pour violence avec préméditation. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que le fait de projeter volontairement une pâtisserie au visage d’une personne et de l’atteindre « constitue par nature un acte de violence physique envers cette personne ». Elle a également validé l’allocation d’un euro de dommages et intérêts, en réparation de l’atteinte portée à l’image d’une personnalité publique en pleine campagne électorale, dont la photographie du visage maculé de crème avait été diffusée.
Le texte applicable dépend ensuite des circonstances et de la qualité de la victime. Sans incapacité totale de travail ni circonstance aggravante, des violences volontaires constituent une contravention de la 4e classe, selon l’article R. 624-1 du code pénal. Elles deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’une circonstance prévue par l’article 222-13 du code pénal est réunie, par exemple la préméditation ou le guet-apens, l’action de plusieurs personnes ou le visage volontairement dissimulé. L’article 222-14-5 du code pénal porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est notamment « le titulaire d’un mandat électif public », à condition que les violences soient commises « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées », et que cette qualité soit apparente ou connue de l’auteur. Ces peines atteignent sept ans et 100 000 euros lorsque s’y ajoute l’une des circonstances prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12, parmi lesquelles la préméditation. Le simple candidat, en revanche, ne figure pas dans cette liste. Raphaël Glucksmann est député européen : si les faits donnaient lieu à des poursuites, il appartiendrait au parquet, puis au juge, d’apprécier si ce mandat et le lien entre les faits et les fonctions permettent de retenir cette qualification, alors que les propos rapportés par BFMTV portent sur son score électoral. Des situations comparables, concernant des maires, sont analysées dans notre article sur le maire d’Armentières-en-Brie agressé par un motard.
C’est sur d’autres terrains que la loi de 2024 a créé une protection pénale propre aux candidats. L’article 223-1-1 du code pénal réprime la divulgation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne aux fins de l’exposer, ou d’exposer sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens. Il porte la peine de trois à cinq ans d’emprisonnement, et l’amende de 45 000 à 75 000 euros, lorsque la victime est notamment « un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale », les proches étant protégés dans les mêmes conditions. L’article 226-1 du code pénal aggrave de la même manière la répression des atteintes à l’intimité de la vie privée, qu’il s’agisse de capter des paroles, de fixer une image dans un lieu privé ou de localiser une personne sans son consentement, lorsqu’elles sont commises au préjudice d’une personne « titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat » : la peine passe alors à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Le code pénal ne définit pas, en revanche, la durée de la campagne électorale. Le code électoral, à son article L. 47 A, fait ouvrir la campagne « à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin ». Si le juge retenait ce sens étroit, l’aggravation de l’article 223-1-1 ne jouerait, pour un candidat à la présidentielle, que dans les toutes dernières semaines ; s’il retenait une conception plus large, elle pourrait s’appliquer dès la déclaration de candidature. Les mécanismes de la divulgation d’informations personnelles sont présentés dans notre article consacré au doxxing. Quant aux menaces, l’article 433-3 du code pénal ne vise spécialement que les personnes investies d’un mandat électif public, et non les candidats, comme nous l’avons exposé à propos des menaces de mort contre un élu.
Pour le candidat visé, les démarches utiles sont celles de toute victime, avec quelques réflexes propres à la campagne. La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Les vidéos de l’incident et les coordonnées des témoins, souvent nombreux lors d’un événement public, méritent d’être recueillies rapidement. Un examen médical permet de faire constater une éventuelle incapacité totale de travail, qui commande une partie de la qualification. La constitution de partie civile ouvre la réparation du préjudice, y compris moral, comme l’a montré l’arrêt de 2004. Pour un candidat aux élections municipales, départementales ou législatives, la plainte est en outre la porte d’entrée du dispositif de 2024 : sa copie doit accompagner la demande d’évaluation de la menace adressée au préfet, de préférence avant d’engager des frais de sécurité, puisque le guide de la CNCCFP écarte les dépenses antérieures à la date de début de la menace retenue par le préfet. Pour un candidat à la présidentielle, le bon réflexe est surtout comptable : recourir à un prestataire autorisé, faire régler la dépense par le mandataire financier et l’inscrire au poste prévu par la CNCCFP.
Conclusion
La loi du 21 mars 2024 a créé une protection propre aux candidats : protection fonctionnelle assurée par l’État, avec la prise en charge de frais d’avocat, remboursement de la sécurité privée dans la limite de 15 000 ou de 75 000 euros selon le niveau de menace évalué par le préfet, et accès au bureau central de tarification pour assurer une permanence ou une salle de réunion. Ce dispositif vise les candidats qui déclarent leur candidature en préfecture aux élections régies par le livre Ier du code électoral, notamment les municipales, les départementales et les législatives.
L’élection présidentielle reste en dehors. La loi organique qui la régit renvoie à une version du code électoral arrêtée au 30 mars 2021 et à une liste d’articles qui s’arrête avant le chapitre de 2024, et la CNCCFP en tire la conséquence dans son guide. Pour Raphaël Glucksmann comme pour ses concurrents, la sécurité de campagne relève donc du compte de campagne, dans les limites du plafond et du forfait de remboursement, tandis que la répression des violences, des menaces ou de la divulgation d’informations personnelles relève du droit pénal commun, avec les aggravations attachées au mandat électif ou, pour la vie privée et la divulgation d’informations, à la qualité de candidat. Une extension de la protection des candidats à la présidentielle exigerait une loi organique.
À la date de rédaction, l’auteur du jet de farine n’est pas identifié, aucune procédure n’est rapportée par les sources consultées, et seul un juge pourrait qualifier les faits et se prononcer sur une éventuelle responsabilité.