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Arrêt maladie dans une enseigne de prêt-à-porter (maisons à succursales, IDCC 675) : salaire maintenu dès le 4e jour, 1 à 6 mois selon l’ancienneté, licenciement et congés payés (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans une enseigne de prêt-à-porter (maisons à succursales, IDCC 675) : salaire maintenu dès le 4e jour, 1 à 6 mois selon l’ancienneté, licenciement et congés payés (2026)

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Vendeuse, conseiller de vente, responsable de magasin, gestionnaire de paie au siège ou directeur régional : si votre employeur exploite au moins cinq boutiques de vêtements sous une même direction, votre arrêt maladie relève très probablement de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972, étendue par un arrêté du 8 décembre 1972 et identifiée sous le numéro IDCC 675. Son article 48, réécrit pour les agents de maîtrise et pour les cadres par deux avenants, organise un complément de salaire versé par l’employeur après un an de présence, pendant un à cinq mois selon l’ancienneté, et jusqu’à six mois pour les cadres. Il interdit aussi, sous conditions, de licencier le salarié malade pendant les premiers mois et fixe le moment à partir duquel l’enseigne peut envisager son remplacement. Deux échéances récentes rendent ces règles très concrètes : un accord du 16 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026, a fixé les salaires minima applicables depuis le 1er mai 2026, et la réforme de la durée des indemnités journalières entre en application le 15 octobre 2026. Ce guide répond aux questions que se posent les salariés de ces enseignes : qui est couvert, combien l’employeur doit verser, comment ce régime se compare au minimum légal, quand un licenciement devient possible, ce que deviennent les congés payés et ce qu’il faut réclamer au retour. Avant tout calcul, rassemblez votre contrat et ses avenants, vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt avec la preuve de leur envoi, les attestations d’indemnités journalières et les courriers reçus de l’employeur.

I. Pendant l’arrêt : le salaire que l’enseigne doit vous verser

A. Êtes-vous couvert ? Champ de la convention, catégorie, ancienneté et formalités

La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des maisons de vente et des sièges des entreprises à succursales dont l’activité principale est le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Son article 1er, dans sa version étendue, précise ce qu’il faut entendre par entreprise à succursales : l’entreprise, ou le groupe d’établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune, qui exploite selon les mêmes méthodes de gestion commerciale et comptable au moins cinq fonds de commerce de vente au détail d’habillement et d’articles textiles situés dans des lieux différents. Les commerces de détail de tapis et de moquettes en sont exclus. Une rédaction de 1996 de cet article, qui vise expressément les départements d’outre-mer et les codes d’activité de la nomenclature de 1992, n’a pas été étendue : elle ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire.

Ce seuil de cinq magasins départage la convention de celle du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483), réservée aux entreprises plus petites, dont nous avons détaillé le régime dans un article consacré à l’arrêt maladie dans le commerce de détail de l’habillement. Si votre enseigne est un grand magasin ou un magasin populaire multi-rayons, une autre convention peut s’appliquer, celle des grands magasins, examinée dans notre article sur l’arrêt maladie dans les grands magasins et magasins populaires. Le siège est couvert comme les boutiques : la cour d’appel de Paris a appliqué la convention à une assistante de paie employée au service central d’une grande enseigne de mode (CA Paris, 21 avril 2022, n° 19/12196). Le bulletin de paie mentionne en principe la convention appliquée ; c’est un indice, pas une preuve, car seule l’activité principale réelle de l’entreprise et le nombre de magasins exploités comptent.

Trois régimes coexistent selon votre catégorie. L’article 48 du texte de base vise les employés ; l’article 13 de l’avenant Maîtrise et l’article 18 de l’avenant Cadres le réécrivent pour ces deux catégories. Depuis l’accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, la branche distingue quatre niveaux d’employés, deux niveaux d’agents de maîtrise et trois niveaux de cadres. L’accord du 16 avril 2026 fixe, pour un temps complet, des salaires mensuels minima de 1 824 € pour un employé de niveau 1, 1 837 € au niveau 2, 1 851 € au niveau 3 et 1 900 € au niveau 4, de 1 981 € et 2 058 € pour les agents de maîtrise, et de 2 348 €, 2 581 € et 3 044 € pour les cadres. Ces montants s’appliquent depuis le 1er mai 2026 dans les entreprises adhérentes d’une organisation signataire, et dans les autres à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du 6 juillet 2026, comme le précise la réserve dont cet arrêté a assorti l’accord. Les trois premiers niveaux d’employés restent inférieurs au Smic, porté à 12,31 € de l’heure au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, soit environ 1 867 € pour 151,67 heures : le salaire réellement dû ne peut descendre sous ce plancher, et c’est cette rémunération réelle, et non le minimum conventionnel, qui entre dans la base de calcul du maintien de salaire. Les primes d’ancienneté, versées après 3, 6, 9, 12, 15 et 20 ans de présence et revalorisées par le même accord, s’ajoutent au salaire et figurent à part sur le bulletin.

Pour les employés, l’article 48 commence par une règle protectrice : les absences dues à une maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l’employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, « ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail ». Il réserve ensuite le complément de salaire aux employés qui comptent au moins un an de présence dans l’entreprise, à partir du quatrième jour d’absence, et seulement « lorsqu’ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales ». La cour d’appel de Poitiers a reproduit l’intégralité de cet article dans une affaire opposant un directeur de magasin à une enseigne de prêt-à-porter placée en liquidation judiciaire (CA Poitiers, 9 janvier 2025, n° 19/01807) ; c’est la référence la plus commode pour en vérifier la lettre, puisque le texte conventionnel lui-même n’est consultable que sur la base de données des conventions collectives.

Le quatrième jour n’est pas choisi au hasard : c’est aussi le point de départ des indemnités journalières de la sécurité sociale, fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pendant les trois premiers jours d’un arrêt, un employé de la branche ne perçoit donc ni indemnité journalière ni complément conventionnel, sauf accord d’entreprise ou usage plus favorable. Le délai de quarante-huit heures, lui, ne doit pas être pris à la légère, mais son non-respect ne justifie pas automatiquement un licenciement. Saisie à propos de cet article 48, la Cour de cassation a jugé que « les dispositions d’une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ». Une comptable licenciée pour une absence d’une semaine, dont elle avait averti l’employeur par téléphone dès le premier jour sans lui envoyer aussitôt son certificat, et pour divers manquements jugés non établis, a ainsi obtenu des dommages-intérêts (Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.951). Les conséquences d’un envoi tardif sur le salaire et sur l’emploi sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

Pour les agents de maîtrise et les cadres, les avenants ne reprennent pas la mention du quatrième jour. Ils subordonnent le complément à la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, des prestations du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l’entreprise. Certaines synthèses en ligne en déduisent que les agents de maîtrise et les cadres sont indemnisés dès le premier jour d’arrêt. La lettre des avenants peut aussi se lire comme alignant le point de départ du complément sur celui des indemnités journalières, versées à partir du quatrième jour. Aucune décision publiée de la branche tranchant ce point n’a été trouvée. Si votre enseigne applique le quatrième jour alors que vous êtes agent de maîtrise ou cadre, la question peut être discutée sur la lettre des avenants, qui ne fixent aucun délai, sans certitude sur l’issue.

L’ancienneté se décompte à partir de l’entrée dans l’entreprise ou dans le groupe, société mère et filiales comprises, quel que soit l’emploi occupé au départ ; après une rupture, elle repart de la date de réembauche (article 33). Les salariés en contrat à durée déterminée ne sont pas exclus : l’article 57 leur ouvre les stipulations relatives à la maladie lorsqu’ils ont l’ancienneté requise, sous réserve d’une durée suffisante de l’ensemble de leurs contrats, et prévoit que les périodes de contrat à durée déterminée comptent dans l’ancienneté lorsque le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée pour le même emploi. La requalification produit le même effet. Une vendeuse engagée par contrats à durée déterminée successifs à partir du 5 octobre 2015, puis en contrat à durée indéterminée le 1er août 2016, avait été arrêtée du 16 au 24 janvier 2017 ; après requalification de ses premiers contrats, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’elle avait, lors de son arrêt, « une ancienneté continue de plus d’un an dans l’entreprise » et lui a alloué 133,53 € de complément (CA Aix-en-Provence, 24 février 2023, n° 19/00392).

Pour le minimum légal, qui sert de plancher, l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence et les arrêts antérieurs ne la retardent pas. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 25 mars 2026 : « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » ; une salariée engagée le 23 février 2015, arrêtée une première fois avant son premier anniversaire, avait bien un an d’ancienneté lors de son second arrêt du 6 avril 2016 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Aucune décision n’a été trouvée sur le point de savoir si les arrêts antérieurs comptent dans les années de présence exigées par l’article 48 ; la solution retenue pour le minimum légal offre un argument, sans trancher la question conventionnelle.

Reste le contrôle. L’article 48 permet à l’employeur de faire procéder à une contre-visite par un médecin de la sécurité sociale, un alinéa que l’arrêté d’extension n’a admis que sous réserve de sa compatibilité avec un décret de 1968. Le cadre applicable aujourd’hui est celui du code du travail. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire à une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, et l’article R. 1226-11 du code du travail confie cette contre-visite à un médecin mandaté par l’employeur, qui « se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Elle peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt, au domicile ou au lieu de repos communiqué, sans délai de prévenance mais en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation. Un avis concluant à un arrêt injustifié, ou l’impossibilité de procéder au contrôle du fait du salarié, peut conduire l’employeur à cesser de verser son complément ; les indemnités journalières relèvent de la seule caisse. Les recours sont exposés dans notre article sur la contre-visite demandée par l’employeur. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, le même article L. 1226-1 précise enfin que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

B. Combien et combien de temps : barèmes, plafonds et comparaison avec le minimum légal

Pour les employés comme pour les agents de maîtrise, la durée du maintien dépend des années de présence, selon le barème suivant :

Présence dans l’entreprise Employés et agents de maîtrise
Après 1 an 1 mois à 100 %
Après 3 ans 1 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 %
Après 5 ans 2 mois à 100 %
Après 8 ans 2 mois et demi à 100 %
Après 13 ans 3 mois à 100 %
Après 18 ans 3 mois et demi à 100 %
Après 23 ans 4 mois à 100 %
Après 28 ans 5 mois à 100 %

Certaines synthèses en ligne décalent ces seuils, en plaçant par exemple le palier de deux mois et demi à dix ans de présence au lieu de huit : seule la grille de l’article 48, reprise à l’identique par l’avenant Maîtrise, fait foi. Pour les cadres, l’article 18 de l’avenant Cadres prévoit une grille plus généreuse et plus resserrée :

Présence dans l’entreprise Cadres
Après 1 an 2 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 %
Après 5 ans 3 mois à 100 %
Après 10 ans 3 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 %
Après 15 ans 4 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 %
Après 20 ans 6 mois à 100 %

La cour d’appel de Toulouse a reproduit cette grille, qui calcule le complément « tous éléments de salaires compris », dans l’affaire d’une vendeuse devenue responsable de magasin avec le statut de cadre (CA Toulouse, 13 janvier 2026, n° 24/01910).

Le pourcentage s’applique à une base précise. Selon l’article 52, l’indemnité se calcule sur la moyenne mensuelle de l’ensemble des rémunérations perçues pendant les douze derniers mois précédant l’arrêt et soumises à cotisations de sécurité sociale. Les commissions sur ventes, les primes sur chiffre d’affaires et la prime d’ancienneté entrent donc dans la base ; pour un vendeur dont la part variable fluctue au fil des collections, la moyenne annuelle protège mieux qu’un salaire de base isolé. Les questions générales que posent les primes, la part variable et les heures supplémentaires dans le calcul d’un complément sont traitées dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie. L’employeur ne verse que la différence : du salaire garanti, il déduit les indemnités journalières et les prestations de prévoyance ou de mutuelle.

Pour les employés, l’article 48 ajoute un double plafond : le total des indemnités ne peut excéder « ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les 12 mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale » (CA Poitiers, 9 janvier 2025, n° 19/01807). Le plafond mensuel de la sécurité sociale a été fixé à 4 005 € pour 2026 par un arrêté du 22 décembre 2025. Un vendeur dont la rémunération moyenne, commissions comprises, atteint 4 400 € bruts par mois ne peut donc recevoir plus de 4 005 € par mois au total pendant la période indemnisée. Les avenants Maîtrise et Cadres, qui réécrivent l’article 48 pour ces catégories, ne reprennent pas ce double plafond.

La durée s’apprécie sur une année qui ne correspond ni à l’année civile ni aux douze derniers mois. Les indemnités ne peuvent être versées pendant plus d’un à cinq mois selon le cas, « au cours d’une même année à compter du jour anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise » (CA Poitiers, 9 janvier 2025, n° 19/01807) ; les avenants Maîtrise et Cadres prévoient de même que, si plusieurs arrêts surviennent dans la même année comptée depuis la date anniversaire de l’entrée, la durée totale indemnisée ne peut dépasser celle à laquelle l’ancienneté donne droit. Concrètement, une vendeuse entrée un 1er mars, qui n’a droit qu’à un mois de complément et a déjà été indemnisée pendant trois semaines en novembre, ne dispose plus que d’environ neuf jours à 100 % jusqu’au 28 février suivant ; le compteur repart à zéro le 1er mars.

Ce régime conventionnel n’efface pas le minimum légal, qui s’applique s’il est plus favorable. L’article L. 1226-1 du code du travail l’ouvre à tout salarié ayant une année d’ancienneté qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. Le complément légal représente 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). L’indemnisation ne court qu’au-delà de sept jours d’absence en cas de maladie non professionnelle (article D. 1226-3), et l’on tient compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois antérieurs (article D. 1226-4). La Cour de cassation a rappelé que cette indemnité « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Lorsque les deux régimes coexistent, le juge les compare. La cour d’appel de Toulouse a rappelé que, pour déterminer le régime le plus favorable, « la comparaison doit s’opérer catégorie d’avantage par catégorie d’avantage, c’est à dire se rapportant à une même cause ou un même objet ». Dans cette affaire, qui concernait un arrêt consécutif à un accident du travail d’une salariée d’une enseigne de vêtements pour enfants comptant moins de trois ans de présence, elle a jugé les dispositions légales plus favorables que le mois à 100 % de la convention et alloué 1 267,36 € de rappel de salaire (CA Toulouse, 30 mai 2022, n° 20/00684). La même vérification s’impose en cas de maladie, avec des résultats qui varient selon la durée de l’arrêt et l’ancienneté.

Prenons une vendeuse comptant deux ans de présence, dont la rémunération moyenne des douze derniers mois, commissions comprises, s’élève à 2 000 € bruts. Sa caisse lui verse des indemnités journalières calculées sur ses trois derniers salaires, soit environ 32,88 € par jour à partir du quatrième jour. Pour simplifier, on retient un salaire journalier de 66,67 €, soit le trentième du salaire mensuel. Les résultats suivants sont des ordres de grandeur, indemnités journalières comprises, avant prélèvements sociaux :

Durée de l’arrêt Régime de la convention Minimum légal Régime le plus favorable
20 jours environ 1 133 € (100 % du 4e au 20e jour) environ 912 € (indemnités seules du 4e au 7e jour, puis 90 %) convention
60 jours environ 2 888 € (100 % pendant un mois, puis indemnités seules) environ 2 954 € (90 % pendant 30 jours, puis deux tiers) loi

Pour cette salariée, le minimum légal devient plus intéressant à partir du cinquante-cinquième jour environ. L’écart reste modeste, mais il est réel et se réclame sur trois ans. À partir de trois ans de présence, la convention reprend l’avantage : pour un arrêt de soixante jours, le mois à 100 % suivi d’un mois à 75 % représente environ 3 350 €, contre environ 2 954 € avec le minimum légal. Avec six ans de présence et un arrêt de quatre-vingt-dix jours, les deux mois à 100 % donnent environ 4 888 €, contre environ 4 408 € au titre de la loi. Le calcul doit être refait pour chaque situation, notamment lorsque plusieurs arrêts se succèdent : la convention raisonne par année anniversaire, la loi sur les douze mois glissants. Les indemnités journalières sont elles-mêmes plafonnées, à environ 42,97 € par jour pour un arrêt commencé depuis juillet 2026, ce qui alourdit la part du complément patronal pour les salaires les plus élevés.

Deux décisions illustrent les erreurs les plus fréquentes. Une vendeuse comptant dix-sept ans d’ancienneté dans une boutique de robes de soirée et de mariée, arrêtée à compter du 14 septembre 2018, avait droit à trois mois de salaire à 100 %. Elle avait perçu 2 521,26 € d’indemnités journalières pour quatre-vingt-sept jours à 28,98 € et 1 001,33 € de complément, versé par l’employeur en mars 2019, soit 3 522,59 € au lieu de 4 943,25 € ; la cour d’appel d’Orléans lui a alloué 1 420,66 € de rappel, outre 142,07 € de congés payés afférents (CA Orléans, 22 février 2024, n° 22/00435). Pour la responsable de magasin cadre déjà citée, licenciée puis arrêtée dès le lendemain du début de son préavis, la cour d’appel de Toulouse a jugé que le complément de l’article 18 restait dû en plus des prestations de prévoyance : « il s’agit d’une indemnité complémentaire due par l’employeur », soit 1 876,73 €, sans congés payés afférents. Elle a en revanche refusé l’indemnité compensatrice de préavis, la salariée n’ayant pu exécuter son préavis du fait de son arrêt sans en avoir été dispensée par l’employeur (CA Toulouse, 13 janvier 2026, n° 24/01910). Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

Une fois épuisés le mois ou les mois prévus par la convention, l’employeur ne doit plus rien au titre de l’article 48, et le relais dépend de la prévoyance. La branche n’a pas organisé de régime d’incapacité pour les non-cadres : la cour d’appel de Versailles a relevé que « la convention collective ne prévoit pas l’obligation de couvrir les salariés non-cadres par une prévoyance collective », de sorte qu’une telle couverture n’est due que si elle a été mise en place dans l’entreprise (CA Versailles, 5 mars 2025, n° 23/03259). Demandez donc la notice du contrat collectif de votre entreprise, s’il existe : elle précise la franchise, le montant et la durée de la garantie d’incapacité, ainsi que les démarches à accomplir auprès de l’assureur. Pour les cadres, l’avenant Cadres mentionne le régime de prévoyance des cadres ; un avenant du 10 avril 2024 permet en outre aux entreprises de rattacher les agents de maîtrise de niveau 2 au régime de protection sociale complémentaire des cadres, sous réserve de l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’Apec.

La réforme du 15 octobre 2026 pèse sur ces arrêts longs. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, limite à un an la durée maximale d’indemnisation pour les affections de longue durée qui ne donnent pas lieu à exonération du ticket modérateur, au lieu de trois ans auparavant. Ces règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », l’ancien régime restant applicable, jusqu’au terme des trois ans, aux assurés qui bénéficiaient déjà à cette date de la procédure des affections de longue durée sans exonération (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, article 3). Comme le complément conventionnel suppose la perception d’indemnités journalières, et que les garanties de prévoyance d’entreprise peuvent elles aussi être subordonnées à leur versement selon leur contrat, la fin des indemnités peut priver le salarié de l’essentiel de ses revenus de remplacement. Les conséquences de cette réforme et les recours possibles sont présentés dans notre article sur les indemnités journalières limitées à un an à partir du 15 octobre 2026, et la négociation en cours sur l’indemnisation des arrêts dans notre article sur la réforme des arrêts maladie et l’échéance du 19 décembre 2026.

II. Votre emploi et vos droits annexes : licenciement, congés payés, retour au travail

A. Le licenciement pendant ou après l’arrêt : protection conventionnelle, remplacement et indemnités

La convention ajoute à la loi une période de protection. Pour les employés, l’article 48 dispose : « Pendant les 3 premiers mois de leur maladie, et après 2 ans de présence, les employés malades ne pourront faire l’objet d’une mesure de licenciement ». Il précise aussi le moment où l’employeur peut envisager un remplacement : si les absences imposent le remplacement effectif du salarié, la notification de l’obligation de ce remplacement éventuel lui est faite par lettre recommandée avec avis de réception, « au plus tôt après la fin de la période d’indemnisation prévue ci-après », et tient compte du préavis d’usage (CA Poitiers, 9 janvier 2025, n° 19/01807). Pour les agents de maîtrise, l’avenant étend l’interdiction aux trois premiers mois au moins et à toute la période d’indemnisation, toujours sous réserve de deux ans de présence ; pour les cadres, l’avenant Cadres l’étend à toute la période d’indemnisation, sous la même réserve. Contrairement à ce qu’affirment certaines synthèses, la garantie des employés ne couvre donc pas toute la période indemnisée : un employé qui compte vingt-huit ans de présence et cinq mois de droits n’est protégé que pendant les trois premiers mois.

La portée exacte de cette interdiction se discute. La Cour de cassation interprète les conventions collectives « d’abord en respectant la lettre du texte » ; à propos de la convention des cadres de la métallurgie, dont la rédaction était différente, elle a jugé que ces stipulations n’interdisaient pas un licenciement pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). La lettre de l’article 48, qui interdit toute mesure de licenciement sans distinguer selon le motif, est plus large ; aucune décision ne tranche, à notre connaissance, la question de savoir si elle interdit aussi un licenciement disciplinaire ou économique pendant les trois premiers mois. Ce qui ne fait guère de doute, c’est qu’un licenciement motivé par l’absence elle-même ou par la désorganisation qu’elle cause ne peut intervenir pendant la période protégée. Dans une affaire relative à une garantie d’un an prévue par une autre convention, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864).

L’expiration de la protection ne rend pas pour autant le licenciement automatique. La Cour de cassation l’a jugé à propos de cette convention, dans l’affaire d’une réceptionniste engagée en 1971, arrêtée sans interruption depuis le 5 juillet 1985 et licenciée le 7 janvier 1988 en raison de la prolongation de son arrêt. L’employeur soutenait que l’article 48 l’autorisait à licencier, une fois le délai de trois mois écoulé, sans autre condition. La Cour a répondu que « si, après l’expiration de la période conventionnelle de protection, le salarié, dont l’absence pour maladie se prolonge, peut être licencié, cette absence ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement », et approuvé la cour d’appel qui avait constaté que l’absence n’avait pas perturbé l’entreprise et n’avait pas imposé de remplacement (Cass. soc., 6 juillet 1994, n° 91-41.282).

Les conditions générales sont celles du droit commun. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à la condition que ces perturbations imposent son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ; la reprise des tâches d’une gardienne par une entreprise de services n’y suffit pas (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce recrutement est apprécié selon l’entreprise, l’emploi concerné et les démarches engagées par l’employeur : la chambre sociale précise que le remplacement « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, elle a précisé la sanction : un tel licenciement ne constitue pas à lui seul un indice de discrimination et, « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité suppose d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, que l’employeur doit alors réfuter par des éléments objectifs. Cet arrêt est analysé en détail dans notre article sur le licenciement pour absences répétées et remplacement définitif ; lorsque l’état de santé paraît avoir motivé la rupture, notre page consacrée à la discrimination au travail présente la méthode de preuve.

Le contentieux de la branche montre que la preuve de la désorganisation est exigeante, même pour les absences courtes et répétées. Une assistante de paie employée au siège d’une grande enseigne de mode, absente 237 jours depuis son embauche en 2012, dont 123 jours en 2017 par arrêts de un à sept jours, avait été licenciée le 12 janvier 2018 pour absences répétées perturbant le service paie et nécessitant son remplacement définitif. La cour d’appel de Paris a écarté la désorganisation d’un service essentiel : les attestations de l’employeur se contredisaient, les collègues qui avaient absorbé la charge de travail n’en témoignaient pas, le groupe disposait des moyens de pallier ces absences, « une absence pour maladie est par nature imprévisible », et le processus de remplacement avait été engagé dès le 1er janvier 2018, avant même la rupture. La cour a aussi relevé que la salariée avait repris son poste, qu’elle avait été dispensée d’activité puis de préavis, ce qui contredisait le motif invoqué, et que ses absences étaient au moins en partie liées à ses conditions de travail. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 10 920 € d’indemnité confirmés et 2 000 € pour les circonstances vexatoires de la rupture, outre 2 000 € pour exécution déloyale du contrat (CA Paris, 21 avril 2022, n° 19/12196). Pour calculer l’indemnité, la cour a retenu l’ancienneté sans déduire les périodes d’arrêt, et le salaire antérieur aux arrêts.

Si le licenciement intervient, plusieurs sommes sont en jeu. Le préavis de l’employé est de quinze jours entre un et six mois de présence, d’un mois au-delà de six mois, et de deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté (article 38) ; il est de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. L’indemnité conventionnelle de licenciement est due après deux ans d’ancienneté, sauf faute grave ou force majeure. Pour les employés, elle représente un dixième de mois par année jusqu’à dix ans, deux dixièmes par année au-delà, puis un cinquième de mois par année depuis l’entrée après quinze ans, dans la limite de six mois de salaire (article 42). Pour les agents de maîtrise, l’avenant prévoit un dixième de mois par année jusqu’à dix ans, puis deux cinquièmes au-delà, dans la limite de neuf mois ; pour les cadres, un dixième entre deux et cinq ans, un cinquième par année depuis l’entrée entre cinq et quinze ans, puis deux cinquièmes au-delà, dans la limite de douze mois. Pour les agents de maîtrise âgés d’au moins cinquante ans et comptant vingt ans de présence, ainsi que pour les cadres du même âge comptant plus de vingt ans de présence, l’indemnité et son plafond sont majorés de moitié.

L’indemnité légale, d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis d’un tiers au-delà (article R. 1234-2 du code du travail), l’emporte le plus souvent pour les employés. Pour une employée comptant douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 100 €, la convention donne 2 940 €, la loi environ 6 650 € : c’est l’indemnité légale qui est due. La majoration change la donne pour l’encadrement : un agent de maîtrise de cinquante-deux ans, avec vingt-deux ans d’ancienneté et 2 300 € de salaire de référence, peut prétendre à 20 010 € au titre de l’avenant, contre 14 950 € au titre de la loi ; un cadre de cinquante-cinq ans comptant vingt-cinq ans d’ancienneté et 3 600 € de salaire, à 37 800 €, contre 27 000 €. Deux règles complètent le calcul. D’un côté, la Cour de cassation a jugé, à propos de l’article 42 de cette convention, qu’« à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour cause de maladie de la salariée ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l’ancienneté » qui détermine l’indemnité conventionnelle (Cass. soc., 6 juillet 1994, n° 91-41.282). De l’autre, le salaire de référence d’un salarié malade est, pour l’indemnité légale comme pour l’indemnité conventionnelle, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

La convention prévoit enfin une priorité de réembauchage propre au licenciement prononcé en raison d’une absence due à la maladie (article 50). Elle joue si le salarié en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois qui suit la date du constat médical de sa guérison. Elle dure six mois pour les salariés ayant moins d’un an de présence et un an au-delà, et le salarié doit répondre dans un délai de six jours ouvrables à l’offre de réembauchage qui lui est faite. Ce délai d’un mois est bref : conservez le certificat de guérison ou l’avis de fin d’arrêt et envoyez la demande sans attendre. Pour agir, les délais sont courts eux aussi : douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, deux ans pour une action relative à l’exécution du contrat (article L. 1471-1 du code du travail), et trois ans pour réclamer un rappel de salaire, notamment de complément maladie (article L. 3245-1). Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la saisine du conseil de prud’hommes et la constitution du dossier.

B. Congés payés, reprise et inaptitude : ce que vous pouvez encore réclamer

Sur les congés payés, la convention contient une règle souvent ignorée. L’article 45, au point i, prévoit que les jours d’absence pour maladie constatée par certificat médical, dans la limite de la période d’indemnisation de l’article 48, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. Les périodes indemnisées sont donc traitées comme du travail pour le calcul des congés, soit deux jours et demi ouvrables par mois. La cour d’appel d’Orléans l’a appliqué à la vendeuse aux dix-sept ans d’ancienneté déjà citée, en jugeant que « Le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant les 3 premiers mois de l’arrêt de travail » : elle lui a reconnu 7,5 jours à ce titre, ainsi que quatre jours de congé d’ancienneté non accordés et deux jours mal décomptés, soit 1 056,04 € de rappel d’indemnité de congés payés. La convention accorde en effet un jour de congé d’ancienneté après dix ans, deux après vingt ans, trois après vingt-cinq ans et quatre après trente ans (CA Orléans, 22 février 2024, n° 22/00435).

Au-delà de la période indemnisée, c’est la loi qui joue. Depuis un arrêt de 2023, le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle « peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340). La loi du 22 avril 2024 a fixé ce droit à deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). L’intérêt de l’article 45 tient à cette différence de rythme. La Cour de cassation a en effet jugé qu’une convention qui accorde deux jours et demi par mois de travail effectif sans assimiler la maladie à du travail effectif n’est pas plus favorable que la loi, puisque ses stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). La convention des maisons à succursales, elle, neutralise expressément les absences indemnisées. Pour une employée comptant six ans de présence, donc deux mois de complément, arrêtée six mois au cours de la période de référence, on obtient cinq jours pour les deux premiers mois au titre de la convention, puis huit jours pour les quatre mois suivants au titre de la loi, soit treize jours ouvrables.

Les droits remontent dans le temps, avec une limite. La loi du 22 avril 2024 a rendu ces règles applicables depuis le 1er décembre 2009, « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés » ; mais le salarié toujours en poste devait agir dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à peine de forclusion (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37). Ce délai a expiré en avril 2026. Le salarié dont le contrat a été rompu dispose d’une autre voie : l’action en paiement de l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant un arrêt maladie et non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions légales, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826).

Les congés que la maladie a empêché de prendre ne sont pas perdus. Le salarié bénéficie d’une période de report de quinze mois, qui ne débute qu’à la date à laquelle il reçoit, après sa reprise, l’information sur ses droits que l’employeur doit lui délivrer (article L. 3141-19-1 du code du travail). Si la maladie survient pendant les congés, le salarié qui l’a notifiée à son employeur « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », selon un revirement de 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Le contenu de l’information due au retour et les règles de report en cas d’arrêt de plus d’un an figurent dans nos articles sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie et sur les congés payés que l’employeur doit vous signaler à la reprise.

Le retour au travail obéit au code du travail, la convention ne contenant pas de règle spéciale. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail, organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours ; il n’est pas requis si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents sans qu’aucune mesure d’aménagement n’ait été jugée nécessaire (article R. 4624-31 du code du travail). Les risques d’une reprise sans visite sont présentés dans notre article sur la reprise après un arrêt maladie sans visite de reprise. Pour un vendeur qui ne peut plus rester debout toute la journée ou porter des cartons en réserve, la visite débouche souvent sur des aménagements de poste, parfois sur une inaptitude.

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par mutation, aménagement ou aménagement du temps de travail (article L. 1226-2 du code du travail). Dans un réseau de plusieurs dizaines de magasins, ce périmètre est large : un poste en caisse, au service client, en logistique ou au siège peut devoir être examiné. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail). Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille l’obligation de reclassement et les contestations possibles.

Les salariés des boutiques du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent en outre d’un régime local de maintien du salaire, propre à ces départements, présenté dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

Conclusion

Dans une enseigne de prêt-à-porter qui exploite au moins cinq magasins, votre arrêt maladie obéit à la convention des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972. Après un an de présence, l’employeur complète vos indemnités journalières pour maintenir votre salaire pendant un à cinq mois si vous êtes employé ou agent de maîtrise, de trois à six mois si vous êtes cadre, sur la base de votre rémunération moyenne des douze derniers mois, commissions et primes comprises, et dans la limite, pour les employés, de ce salaire moyen et du plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2026. Le compteur se recharge chaque année à la date anniversaire de votre entrée. Ce régime ne fait pas disparaître le minimum légal : pour les employés comptant entre un et trois ans de présence, un arrêt de près de deux mois peut être mieux indemnisé par la loi que par la convention, et c’est le régime le plus favorable qui doit être appliqué.

La convention vous protège aussi contre le licenciement pendant les trois premiers mois de maladie après deux ans de présence, et pendant toute la période d’indemnisation si vous êtes agent de maîtrise ou cadre. Elle interdit de vous notifier la nécessité de votre remplacement avant la fin de la période indemnisée. Même ensuite, l’absence ne justifie pas à elle seule la rupture : l’enseigne doit prouver la perturbation de son fonctionnement et un recrutement de remplacement dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Pensez enfin aux droits que l’on oublie : les congés acquis pendant la période indemnisée au même rythme que si vous aviez travaillé, puis à raison de deux jours par mois, le report de quinze mois, la priorité de réembauchage à demander dans le mois qui suit votre guérison, et les délais de douze mois, deux ans ou trois ans selon ce que vous réclamez. Avant toute démarche, refaites les deux calculs, conventionnel et légal, à partir de vos bulletins de paie, et conservez la preuve de l’envoi de chacun de vos arrêts.

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