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Pharmacien décédé : que deviennent l’officine, les salariés et la licence, et combien de temps les héritiers ont-ils pour vendre ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pharmacien décédé : que deviennent l’officine, les salariés et la licence, et combien de temps les héritiers ont-ils pour vendre ?

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Le pharmacien est mort brutalement, l’officine a gardé son rideau baissé deux jours, puis toutes les questions sont arrivées en même temps : qui ouvre lundi, qui paie les préparatrices, que répondre au grossiste, à la banque et au bailleur, et faut-il vendre tout de suite ? Pour le conjoint ou les enfants qui ne sont pas pharmaciens, la situation a une particularité : la loi leur transmet la propriété de l’officine sans leur permettre de l’exploiter. Elle leur laisse un délai, fixé aujourd’hui à l’article L5125-16 du code de la santé publique (l’ancien article L5125-21, renuméroté en 2018), pour faire fonctionner la pharmacie par l’intermédiaire d’un gérant autorisé, puis pour la céder. Passé ce délai, la licence est menacée, et avec elle l’essentiel de la valeur du fonds.

Avant toute analyse, quelques éléments doivent être réunis : la date exacte du décès, qui fait courir les délais ; la forme d’exploitation, officine en nom propre, société en nom collectif ou société d’exercice libéral ; le régime matrimonial et la liste des héritiers, avec l’âge des enfants ; l’existence d’un testament ; le bail du local ; les contrats de travail en cours ; et la présence éventuelle, parmi les héritiers, d’un pharmacien diplômé. Les règles exposées ici reposent sur des textes vérifiés dans leur version en vigueur et sur des décisions lues en entier. Elles ne remplacent pas l’examen des actes de la succession, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers.

La première partie traite des premiers mois : garder l’officine ouverte, choisir et faire autoriser le gérant, gérer le personnel, le bail et les dettes. La seconde porte sur l’issue : vendre le fonds ou les parts, attribuer l’officine à un héritier pharmacien, ou subir la fermeture et la caducité de la licence.

I. Les premiers mois : comment garder la pharmacie ouverte quand aucun héritier n’est pharmacien ?

A. Deux ans au plus, un an de plus à titre exceptionnel : choisir le gérant et le faire autoriser par l’ARS

Le point de départ est une règle de monopole. Selon l’article L5125-11 du code de la santé publique, « Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire ». L’article L5125-14 du même code ajoute une sanction sévère : « Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d’une officine appartient à une personne non diplômée. » Le décès crée pourtant exactement cette situation. En vertu de l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », officine comprise. Le veuf, la veuve ou les enfants deviennent donc propriétaires d’un bien qu’ils n’ont pas le droit d’exploiter.

La loi règle cette contradiction par une tolérance limitée dans le temps. Elle figure à l’article L5125-16 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 : « Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé à remplacer le pharmacien décédé ne peut excéder deux ans. » Le même article poursuit : « Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. » À l’expiration de ce délai, il renvoie au mécanisme de constatation de la cessation d’activité étudié dans la seconde partie.

Trois enseignements pratiques en découlent. Le délai court à compter du décès, et non de l’ouverture du dossier chez le notaire ou de la signature d’un contrat de gérance. La prorogation n’est pas un droit : elle suppose une situation exceptionnelle, appréciée par l’agence, et le texte ne la définit pas. Enfin, la règle vise le conjoint comme les héritiers, ce qui inclut des enfants mineurs, représentés par leur administrateur légal.

Le gérant ne peut pas être n’importe quel pharmacien. L’article R5125-43 du code de la santé publique le définit comme le pharmacien qui maintient ouverte l’officine d’un pharmacien titulaire décédé, et renvoie à certaines catégories de l’article R5125-39 : un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l’ordre « et n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement », un pharmacien adjoint de la même officine, un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l’ordre en attendant qu’il soit statué sur sa demande, ou un pharmacien cotitulaire de la même officine. L’étudiant en pharmacie, qui peut remplacer un titulaire absent pour une courte durée, ne figure pas parmi ces catégories. L’article L5125-8 du même code exige en outre, pour accéder à la gérance d’une pharmacie après décès, que « le pharmacien doit justifier de l’exercice pendant au moins six mois d’une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie », lorsqu’il n’a pas effectué le stage de fin d’études de six mois en officine ou en pharmacie hospitalière. Dans beaucoup de familles, le candidat naturel est l’adjoint qui connaît déjà l’officine, l’équipe et la clientèle.

Le calendrier des formalités commence dès l’accord sur le nom du gérant. Selon l’article R5125-43, celui-ci « sollicite, dès qu’il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Ce texte réglementaire, issu d’une rédaction de 2010, renvoie encore à l’ancienne numérotation de la partie législative, ce qui explique que certains modèles de contrats citent un article L5125-21 qui traite aujourd’hui d’un autre sujet. La fiche publiée par l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion d’une officine après le décès du titulaire décrit trois étapes : l’inscription du gérant au tableau de l’ordre auprès de la section D, un contrat de gérance conclu avec les héritiers, et une demande d’autorisation adressée à l’agence par lettre recommandée, accompagnée de l’engagement écrit du gérant. Les pièces demandées peuvent varier d’une agence à l’autre : il est prudent d’en obtenir la liste auprès de l’agence compétente dès les premiers jours.

Il ne faut pas voir dans ce mécanisme une simple formalité destinée à sauver la licence. Dans un arrêt du 27 février 2020, la cour administrative d’appel de Paris (n° 19PA00929) a jugé que l’autorisation de gérance après décès « a pour seul objet d’assurer le maintien de l’ouverture de l’officine, après le décès de son titulaire, pour permettre la continuité du service ». Le titulaire, qui exploitait seul une officine du Val-de-Marne sous la forme d’une société en nom collectif dont il était l’associé unique, était décédé le 20 janvier 2015. Un contrat de gérance de deux jours avait été signé le 19 janvier 2016 et l’agence l’avait autorisé le 20 janvier 2016, date à laquelle, selon les écritures relevées par la cour, la cessation définitive de l’activité, qui entraînait alors la caducité de la licence au terme d’un délai de douze mois, serait intervenue. Saisi par une pharmacie voisine, le tribunal administratif de Melun avait annulé l’autorisation. La cour a confirmé, en retenant que l’arrêté n’avait pas pour objet d’assurer la continuité du service, « compte tenu en particulier de la brève durée du contrat de gérance ». Le nouvel exploitant de l’officine, intervenu au soutien de l’autorisation, n’a pas obtenu gain de cause, et l’État comme l’ayant droit du pharmacien ont été condamnés à verser 750 euros chacun à la pharmacie voisine au titre des frais de procès. La leçon est claire : la gérance après décès doit être organisée tôt et réellement, pour faire fonctionner l’officine, et non au dernier jour pour gagner du temps.

Reste une question que les familles se posent rarement à temps : signer le contrat de gérance, régler les fournisseurs ou encaisser la recette, est-ce accepter la succession ? L’article 784 du code civil protège une partie de ces actes : « Sont réputés être des actes d’administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession. » Le même article vise aussi le renouvellement des baux et la mise en œuvre des décisions engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Un contrat de gérance qui peut durer deux ans va peut-être au-delà de la continuation à court terme : les textes ne tranchent pas ce point, et aucune décision en ce sens n’est apparue dans les recherches menées pour cet article. Pour l’héritier qui n’a pas encore choisi entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, la voie sûre est prévue par le même article : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Le détail des actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation est exposé dans un article dédié.

Lorsque plusieurs héritiers sont en indivision, la décision de confier la gérance devrait relever des actes d’administration. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’« Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », à charge d’en informer les autres, faute de quoi les décisions leur sont inopposables. L’article 815-2 du même code ajoute que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Un héritier isolé peut donc agir pour éviter que l’officine reste fermée, même si ses cohéritiers tardent à se décider.

B. Salariés, cotisations, bail et dettes : qui décide et qui paie pendant la gérance ?

Les salariés de l’officine ne perdent pas leur emploi du fait du décès. L’article L1224-1 du code du travail prévoit que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Reste à savoir qui est ce nouvel employeur pendant la gérance. La Cour de cassation, chambre sociale, le 21 septembre 2016 (n° 14-18.593, publié au Bulletin) a répondu nettement. Elle relève, à partir des textes du code de la santé publique qu’elle cite, que « les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l’exploitation de l’établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé », et en déduit « que ce dernier a seul la qualité d’employeur envers le personnel salarié de l’officine ».

Les faits de cette affaire sont fréquents. Un pharmacien était décédé le 7 août 2003 en laissant deux enfants, dont un mineur représenté par sa mère, ex-épouse du défunt, désignée administratrice de la succession. La gérance avait été confiée à un pharmacien le 30 octobre 2003. Quelques mois plus tard, un pharmacien salarié de l’officine avait été licencié pour motif économique par une lettre signée par l’administratrice de la succession, et non par le gérant. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé ce licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, « peu important les stipulations du contrat de gestion conclu le 30 octobre 2003 ». Selon le pourvoi, qui reproduit la décision attaquée, l’arrêt d’appel avait notamment alloué 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les familles, la conséquence est pratique : les décisions relatives au personnel, embauche, sanction ou rupture, passent par le gérant, quelles que soient les clauses du contrat de gérance.

Cette règle n’interdit pas que les héritiers soient l’employeur du gérant lui-même. La cour d’appel de Fort-de-France, le 19 novembre 2024 (n° 23/00139) a jugé qu’« aucune des dispositions du code de la santé publique n’interdit l’hypothèse de la signature d’un contrat de travail avec les héritiers du pharmacien décédé ». Le fils, seul héritier, avait confié la gérance à une pharmacienne par un contrat à durée déterminée du 19 novembre 2018 au 4 novembre 2020, soit 23 mois et 10 jours, prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2020, pour un salaire brut mensuel de 7 520 euros. Le fonds officinal du défunt a ensuite été placé en liquidation judiciaire le 23 février 2021, avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2020. L’organisme de garantie des salaires contestait l’existence d’un lien de subordination ; la cour a confirmé l’inscription au passif d’une créance de 28 593 euros au titre du solde de tout compte, avec avance de la garantie dans ses limites légales. L’arrêt décrit l’équilibre à respecter : « ce pharmacien gérant a pleine autorité sur le personnel de l’officine et détient une pleine indépendance technique dans l’accomplissement de ses actes professionnels ». Mais la cour ajoute : « Il doit cependant tenir compte des intérêts légitimes des héritiers du pharmacien décédé qui ont un droit de regard sur la gestion de l’officine et ses résultats. » L’arrêt mentionne aussi la convention collective de la pharmacie d’officine, qui prévoit une bonification de rémunération pour le pharmacien assurant une gérance après décès. Il ne précise pas la date du décès et ne se prononce pas sur la prolongation du contrat.

La même logique protège les héritiers sur le terrain des cotisations. Une veuve, devenue indivisaire de l’officine avec son fils au décès de son mari le 1er novembre 2004, avait laissé des pharmaciens agréés gérer l’officine jusqu’à sa vente. L’organisme de recouvrement l’avait affiliée d’office au régime des travailleurs indépendants et lui réclamait des cotisations sur les bénéfices. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 20 juin 2013 (n° 12-17.009, publié au Bulletin) a écarté ce raisonnement : les dispositions sur la gérance après décès « ont précisément pour objet d’exclure de la gestion de l’officine les héritiers non pharmaciens ». Les juges du fond avaient constaté que l’intéressée « s’est limitée à assurer la pérennité du bien jusqu’à sa vente dans les délais légaux sans interférer dans sa gestion ». La Cour en déduit que la veuve, « copropriétaire indivise par dévolution successorale d’une pharmacie officinale dont elle a recueilli les fruits sans l’exploiter, n’avait pas la qualité de travailleur indépendant ». La nuance compte : la solution repose sur l’absence de toute activité de l’héritière au sein de l’officine. Un héritier qui s’immiscerait dans la gestion pourrait se voir opposer une autre analyse.

Le local mérite la même vigilance. Le bail ne s’éteint pas avec le pharmacien, puisque, selon l’article 1742 du code civil, « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Mais le statut des baux commerciaux, qui ouvre droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction, suppose en principe l’immatriculation de celui qui l’invoque. Dans une affaire où la locataire pharmacienne était décédée le 15 mars 2007, les bailleurs avaient délivré en mars 2008, pendant la gérance et alors qu’une vente de l’officine était en préparation, un congé refusant le bénéfice du statut, faute d’immatriculation des héritiers. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 14 avril 2016 (n° 15-14.275) leur a donné raison, en jugeant que « cette condition objective n’est pas remplie, en cas de décès du preneur, en l’absence d’immatriculation au registre du commerce de ses héritiers, peu important l’exploitation du fonds de commerce, avant la cession, par un pharmacien salarié spécialement habilité ».

Cette solution a été rendue sur le texte antérieur à la loi du 4 août 2008. L’article L145-1 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, prévoit désormais : « En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s’appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n’exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l’immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. » La protection existe donc, mais elle suppose une démarche : demander rapidement le maintien de l’immatriculation du pharmacien décédé pour les besoins de la succession, et en conserver la preuve. L’article 784 du code civil range d’ailleurs parmi les actes qui n’emportent pas acceptation tacite le renouvellement des baux « qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité ».

Enfin, l’officine n’arrive pas seule dans la succession : elle vient avec ses dettes, prêt d’acquisition, factures du grossiste, cotisations, loyers et impôts. Selon l’article 873 du code civil, « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », rappelle l’article 785. Lorsque l’officine est lourdement endettée, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet, selon l’article 791, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Le choix entre accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer se fait au vu des comptes de l’officine, que le gérant et l’expert-comptable peuvent établir rapidement.

II. Vendre, transmettre ou perdre l’officine : que faire avant la fin du délai ?

A. Céder le fonds ou les parts, ou attribuer l’officine à un enfant pharmacien

La gérance après décès n’est qu’une parenthèse : dans la plupart des familles, l’issue est la vente. La valeur de l’officine tient d’abord à sa licence, qui, selon l’article L5125-18, fixe l’emplacement où l’officine sera exploitée, et l’article L5125-21 du code de la santé publique prévoit que « La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ». On vend donc un fonds en activité, à un pharmacien ou à une société de pharmaciens. La forme est encadrée par l’article L5125-14 : « Aucune convention relative à la propriété d’une officine n’est valable si elle n’a été constatée par écrit », et « Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens et au siège de l’agence régionale de santé ». L’article L5125-9 impose aussi une information de l’ordre : en cas de cessation d’exploitation ou « de tout changement affectant la propriété de l’officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent ». Pour le pharmacien repreneur, l’acquisition et la transmission d’une officine nécessitent aussi d’examiner les conditions d’exercice, la structure d’exploitation et les contrats repris.

Entre cohéritiers, la vente du fonds est un acte de disposition. L’article 815-3 du code civil exige alors l’unanimité : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ». Si un héritier refuse, les autres peuvent recourir à l’article 815-5-1, selon lequel « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». La procédure suppose une déclaration devant notaire, une signification aux autres indivisaires dans le mois, un délai de trois mois laissé à ceux-ci, puis la décision du tribunal, qui n’autorise la vente que « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La vente se fait alors par licitation, et le texte écarte cette procédure en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 du code civil. Ces étapes prennent des mois, pendant que le délai de deux ans continue de courir. Le mécanisme est détaillé dans nos articles sur le cohéritier qui bloque la vente du fonds et sur les règles de majorité de l’indivision successorale.

La présence d’un enfant mineur ajoute une étape. L’article 387-1 du code civil dispose que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles », accomplir certains actes, et cite en premier : « Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ». L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix. Le même article soumet aussi à autorisation l’acceptation pure et simple d’une succession revenant au mineur. Le juge doit donc être saisi assez tôt pour que sa décision intervienne avant l’échéance de la gérance. Les démarches liées à l’autorisation du juge des tutelles pour accepter ou vendre sont présentées dans un article dédié.

Lorsque l’un des enfants est pharmacien, ou sur le point de l’être, la famille peut préférer lui transmettre l’officine plutôt que la vendre à un tiers. Le partage amiable le permet si tous sont d’accord. À défaut d’accord, l’attribution préférentielle de l’article 831 du code civil vise toute entreprise libérale ou commerciale « à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement », la condition pouvant aussi être remplie par le conjoint ou les descendants de l’héritier. L’enfant qui travaillait comme adjoint dans l’officine semble donc mieux placé que celui qui exerce ailleurs. Le texte précise que la demande peut porter sur des droits sociaux, « sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société ». Un partage judiciaire peut toutefois durer plus longtemps que la gérance après décès : l’enfant pharmacien a intérêt à être autorisé comme gérant, s’il remplit les conditions, et à formaliser rapidement un accord avec ses cohéritiers, soulte comprise. Les enjeux de cette répartition sont développés sur notre page consacrée au partage successoral entre héritiers.

Lorsque l’officine était exploitée en société, ce sont des parts ou des actions qui entrent dans la succession, et les règles changent selon la forme sociale. Si le défunt était le seul pharmacien de la société, l’officine se retrouve sans titulaire et la gérance après décès reste nécessaire, comme dans l’affaire jugée à Paris en 2020. Dans une société en nom collectif, l’article L221-15 du code de commerce pose le principe : « La société prend fin par le décès de l’un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. » Les statuts prévoient souvent la continuation avec les associés survivants, et dans ce cas « Lorsque la société continue avec les associés survivants, l’héritier est seulement créancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur ». Cette valeur est déterminée au jour du décès, selon le mécanisme d’expertise de l’article 1843-4 du code civil auquel renvoie le texte.

L’enjeu se déplace alors sur le prix. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 6 mars 2007 (n° 06-11.553), une associée d’une société en nom collectif exploitant une pharmacie était décédée le 26 mars 1992 en laissant deux fils mineurs. La valeur de ses parts, d’abord fixée à 7 500 000 francs, avait été portée à 9 900 000 francs après expertise. L’associé survivant a été condamné à payer avec intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 1993, ainsi que 20 000 euros de dommages-intérêts, la cour d’appel ayant relevé que « la première offre était disproportionnée par rapport à la valeur réelle des parts ». La première proposition chiffrée de l’associé restant n’est donc pas une fatalité.

Dans une société d’exercice libéral, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, fixe le cadre. Son article 47, « Sous réserve des dispositions propres à chaque famille de professions », admet parmi les détenteurs du capital « Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ». Passé ce délai, son article 51 prévoit que « la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts ou actions et de les racheter », à un prix fixé dans les conditions définies par les statuts ou, à défaut, selon la procédure d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. La cour d’appel de Paris, le 24 mars 2023 (n° 22/12403) a rendu une décision sous l’empire de la règle comparable de la loi du 31 décembre 1990. Un pharmacien associé était décédé le 26 novembre 2013 ; ses 6 781 actions n’ayant pas été cédées dans les cinq ans, l’assemblée générale avait décidé le 27 février 2019 une réduction de capital de 1 033 783,30 euros par rachat et annulation. Sa veuve, légataire universelle, réclamait le solde du compte courant d’associé de son mari, présenté dans sa demande comme une « créance devenue une créance de droit commun de la succession à la suite de la perte de la qualité d’associé des ayants droit ». La cour a confirmé une provision de 350 000 euros, alors que la société était entre-temps placée en redressement judiciaire. Le compte courant se réclame donc à part, et il faut le chiffrer dès l’ouverture de la succession.

B. Après l’échéance : fermeture, caducité de la licence et déclaration de succession

Si rien n’est réglé dans le délai, la sanction est administrative et économique. L’article L5125-22 du code de la santé publique prévoit : « En cas de cessation définitive d’activité de l’officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. » Il ajoute : « Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’a été constatée pendant douze mois consécutifs. » Enfin : « Le directeur général de l’agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté. » L’article L5125-16 renvoie expressément à cet article à l’issue du délai de gérance après décès.

Deux situations doivent donc être distinguées. Une officine restée fermée après le décès, sans gérant, s’expose à la caducité au bout de douze mois consécutifs sans activité, comme l’illustre l’affaire jugée à Paris en 2020. Une officine gérée pendant deux ans, ou trois en cas de prorogation, s’expose à la même mesure à l’expiration du délai si elle n’a pas été cédée. Comme la licence ne se vend pas indépendamment du fonds, sa disparition réduit fortement la valeur de ce qui reste à vendre : agencement, stock, éventuellement le droit au bail.

La prorogation d’un an prévue par l’article L5125-16 est la seule soupape. Le texte la réserve aux situations exceptionnelles, sans les définir, et la laisse à l’appréciation de l’agence ; aucune décision de justice sur son application n’est apparue dans les recherches menées pour cet article. La demande a donc intérêt à être présentée avant l’expiration des deux ans, pièces à l’appui : promesse de vente signée et conditions suspensives en cours, financement de l’acquéreur, procédure de partage ou autorisation du juge des tutelles pendante, difficulté à trouver un gérant. Rien ne garantit l’accord de l’agence, et un refus serait une décision administrative susceptible de recours.

Lorsque l’officine est en difficulté, la procédure collective ne fait pas disparaître immédiatement la licence. L’article L5125-21 prévoit qu’« Au cours d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d’une officine est possible », et précise que « La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d’actifs ». C’est la voie qu’a prise l’affaire de Fort-de-France, où le fonds officinal du défunt a été placé en liquidation judiciaire quelques semaines après la fin de la gérance. Les créanciers sont alors payés selon les règles de la procédure, et les héritiers qui ont accepté à concurrence de l’actif net ne répondent des dettes successorales que dans la limite des biens recueillis.

Sur le plan fiscal, l’officine ou les parts figurent dans la déclaration de succession. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de dépôt : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas. Ce délai arrive souvent avant la vente. Il faut donc arrêter une valeur sans attendre la cession, avec l’aide de l’expert-comptable de l’officine, et la documenter : chiffre d’affaires, résultats, état du bail, stock, et compte courant d’associé lorsqu’il en existe un.

Conclusion

Au décès d’un pharmacien titulaire, le temps est compté dès le premier jour. Le conjoint et les héritiers non pharmaciens héritent de l’officine sans pouvoir l’exploiter. Ils doivent la confier à un gérant choisi parmi les pharmaciens visés par le code de la santé publique et autorisé par l’agence régionale de santé, pour deux ans au plus, prorogeables d’un an seulement en cas de situation exceptionnelle. Pendant cette période, le gérant dirige l’officine et le personnel, tandis que les héritiers gardent un droit de regard sur la gestion et les résultats, sans devenir travailleurs indépendants s’ils n’interviennent pas dans l’exploitation. Le bail se protège par le maintien de l’immatriculation du défunt, et les dettes par un choix éclairé entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation.

L’issue doit être préparée dès le départ : vente du fonds, unanime ou autorisée par le tribunal, autorisation du juge des tutelles lorsqu’un enfant mineur hérite, attribution à un héritier pharmacien, ou cession des parts dans le délai propre à la société, compte courant compris. Une gérance de façade conclue au dernier moment ne sauve pas la licence. Faute de solution dans le délai, la cessation d’activité est constatée et la licence devient caduque. Chaque situation dépend des statuts, des contrats et des comptes de l’officine, et seul le juge tranche les désaccords entre héritiers.

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