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Footballeur licencié par un club algérien : chambre nationale, FIFA ou TAS, comment ne pas perdre son indemnité ? Ce que juge le TAS (affaire Kerrouche, CS Constantine) et ce que prévoit le droit français

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Footballeur licencié par un club algérien : chambre nationale, FIFA ou TAS, comment ne pas perdre son indemnité ? Ce que juge le TAS (affaire Kerrouche, CS Constantine) et ce que prévoit le droit français

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Un contrat de deux saisons signé en Algérie, une blessure grave opérée en France, puis, à la reprise de l’été 2013, l’interdiction de rejoindre l’entraînement. Venu demander des explications avec un huissier, le joueur entend le représentant légal du club déclarer que celui-ci « a licencié le joueur », alors que le contrat courait jusqu’en 2014. Pour Mehdi Kerrouche, footballeur de nationalité française selon la sentence, engagé par le Club Sportif Constantinois, le litige a ensuite traversé trois instances : la chambre de résolution des litiges de la Fédération algérienne de football (FAF), le Tribunal algérien de règlement des litiges sportifs (TARLS), puis le Tribunal arbitral du sport (TAS), qui a statué par une sentence du 10 septembre 2019 (TAS 2018/A/5994).

Le TAS juge le licenciement abusif et calcule qu’en principe le joueur aurait pu prétendre à 23 580 000 dinars algériens. Il ne lui en accorde pourtant que 6 191 680, parce que le joueur n’avait pas contesté la première décision rendue en Algérie. À deux semaines d’intervalle, un coéquipier écarté de la même manière avait, lui, réclamé le reste de son contrat et contesté chaque décision : il a obtenu plus de cinq fois la somme que lui avaient accordée les instances algériennes.

Ces dossiers posent une question concrète pour tout joueur qui signe au Maghreb : en cas de rupture, faut-il saisir la chambre nationale désignée par le contrat, la FIFA, le TAS ou le juge français ? On verra ce que jugent le TAS et la FIFA (I), puis ce qu’ajoute le droit français (II). Les sentences commentées appliquent les règles de leur époque ; celles de la FIFA ont changé au 1er janvier 2025.

I. Ce que juge le TAS : le premier choix d’instance pèse sur tout le reste du litige

A. Joueur étranger dans un club du Maghreb : la clause qui désigne la chambre nationale écarte-t-elle la FIFA ?

Le point de départ est l’article 22 du règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA, édition de juillet 2025. Sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil, il donne compétence à la FIFA pour les litiges de travail de dimension internationale entre un club et un joueur. Les parties peuvent écarter cette compétence, mais à des conditions précises : choisir, de manière explicite et par écrit, une chambre nationale de résolution des litiges « officiellement reconnue par la FIFA », par une clause qui « doit être exclusive » et qui figure dans le contrat lui-même ou dans une convention collective applicable aux parties. La même règle est reprise, dans les mêmes termes, par l’édition de janvier 2027 du règlement, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Ces conditions renvoient aux Principes de reconnaissance d’une chambre nationale de résolution des litiges, approuvés par le Conseil de la FIFA le 17 décembre 2023 et présentés dans un communiqué de la FIFA du 18 janvier 2024. Pour un litige de dimension internationale, la chambre nationale ne peut se déclarer compétente que si le contrat contient « une clause expresse conférant la compétence exclusive » à cette chambre, ou si cette exclusivité résulte d’une convention collective applicable au niveau national. Les Principes exigent une composition indépendante et impartiale, qui respecte la représentation paritaire des employés et des employeurs. La reconnaissance est accordée en principe pour quatre ans, et la FIFA publie la liste des chambres reconnues. Les fédérations qui disposaient déjà d’un système national devaient demander leur reconnaissance avant le 1er juin 2024, faute de quoi ce système est considéré comme non reconnu par la FIFA à compter du 1er janvier 2025. À cette même date, la circulaire n° 1010 de 2005 et le règlement standard de 2007, qui servaient jusque-là de référence, sont devenus caducs.

La liste publiée par la FIFA, dans sa mise à jour du 7 mai 2026, compte onze chambres reconnues : Belgique, Croatie, Angleterre, France, Indonésie, Mexique, Monténégro, Panama, république d’Irlande, Ukraine et Venezuela. Pour la France figure la commission juridique de la Ligue de football professionnel, reconnue du 7 janvier 2025 au 6 janvier 2029 sur la base des statuts et règlements de la LFP et de la Charte du football professionnel ; son rôle dans un litige avec un club français est détaillé dans notre article sur l’ordre de saisine entre commission juridique de la LFP, conciliation, prud’hommes et TAS. Aucune chambre algérienne, marocaine ou tunisienne ne figure sur cette liste. Il en résulte qu’à cette date, une clause renvoyant à la chambre de la FAF ne devrait pas, à elle seule, priver un joueur étranger du Tribunal du football de la FIFA pour un litige de dimension internationale. Cette conclusion reste sous réserve de l’appréciation du Tribunal du football, qui vérifie sa propre compétence, et d’une éventuelle reconnaissance ultérieure de la chambre concernée.

Le TAS imposait déjà des exigences comparables avant 2025. Dans l’affaire Nasr Athlétique de Hussein Dey c. Yaly Mohamed Dellah et FIFA (TAS 2020/A/7224, 20 octobre 2021), un joueur mauritanien avait signé le 30 juillet 2019 un contrat de deux saisons dont l’article 8 renvoyait les litiges à la chambre de résolution des litiges de la FAF. Après deux mois de salaire impayés, une mise en demeure du 9 décembre 2019 et une rupture notifiée le 25 décembre, il avait saisi la FIFA le 7 janvier 2020, et le club contestait la compétence de celle-ci. La formation, présidée par Gérald Simon, retient d’abord la dimension internationale du litige, qui opposait un club algérien à un joueur mauritanien. Elle juge ensuite que la chambre de la FAF ne respectait pas la représentation paritaire : son président et son vice-président étaient nommés par le Bureau fédéral sur proposition du président de la FAF, les joueurs n’étaient représentés à l’assemblée générale que par deux athlètes de l’équipe nationale, et le règlement de la chambre ne prévoyait aucun remplacement d’un membre récusé. Faute de tribunal national conforme, c’est « la compétence de principe de la FIFA » qui s’appliquait. La décision de la chambre de résolution des litiges de la FIFA est confirmée : 3 338 960,44 dinars d’arriérés et 33 389 604,40 dinars d’indemnité de rupture, avec intérêts à 5 % par an. Le sommaire de la sentence précise aussi que la mise en demeure prévue par l’article 14bis du règlement n’obéit à aucune forme particulière et que le paiement ne peut être subordonné à la communication des coordonnées bancaires du joueur, deux points utiles pour qui envisage une rupture après deux mois de salaires impayés.

Le joueur qui a la nationalité du pays du club se trouve dans une autre situation. Dans l’affaire Abdelmalek Mokdad c. Mouloudia Club d’Alger et FAF (TAS 2018/A/5881, 9 avril 2019), le joueur, de nationalité algérienne, avait obtenu de la chambre nationale, le 3 janvier 2018, quatre mois de salaire et la rupture du contrat aux torts du club, puis du TARLS, le 30 avril 2018, une somme portée à 9 618 564,64 dinars, sa demande d’indemnité pour la durée restante du contrat étant rejetée faute de mise en demeure préalable. Il voulait obtenir davantage devant le TAS. La formation, présidée par Pierre Muller, s’est déclarée incompétente. L’article 70 des statuts de la FAF, dans leur version de 2015, rendait les décisions du TARLS concernant les clubs et les joueurs « définitives et non susceptibles de recours » devant une structure d’arbitrage étrangère, et la réserve permettant à la FAF de saisir le TAS ne visait, selon la formation, que les litiges auxquels la fédération est elle-même partie. La sentence rappelle aussi que les statuts de la FIFA ne suffisent pas à fonder la compétence du TAS : si la fédération nationale ne l’a pas prévue, le TAS n’est pas compétent, même si cette lacune peut exposer la fédération à des sanctions de la FIFA. Elle ne discute pas l’indépendance du TARLS, question qui a été décisive dans les deux affaires du CS Constantine examinées plus bas.

Reste le cas du joueur binational, fréquent chez les footballeurs formés en France qui signent en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas la nationalité à retenir pour apprécier la dimension internationale de son litige. M. Kerrouche, de nationalité française selon la sentence, comme le joueur franco-algérien de l’arrêt de la Cour de cassation de 2024 étudié plus loin, avaient saisi la chambre de la FAF en application de la clause de leur contrat, sans que la compétence de la FIFA ait été débattue. Le point doit donc être vérifié au cas par cas, au regard de la licence du joueur et des règles en vigueur à la date du litige. La voie de la FIFA a enfin son propre délai : le Tribunal du football ne traite pas une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui l’a fait naître, selon l’article 23, alinéa 3, du règlement, et ce délai est examiné d’office et appliqué strictement, comme le montre une réclamation jugée irrecevable pour un jour de retard.

B. L’affaire Kerrouche : pourquoi un licenciement jugé abusif n’a rapporté qu’un quart du contrat restant

Les faits sont établis par la sentence du 10 septembre 2019, rendue par Jacques Radoux, arbitre unique. Après la fin de son contrat avec Swindon Town, en Angleterre, le joueur signe le 1er juillet 2012 un contrat professionnel de deux saisons avec le CS Constantine, jusqu’au 30 juin 2014, pour un salaire mensuel de 2 160 000 dinars. Blessé lors d’un match de préparation en août 2012, il est opéré le 11 septembre 2012 dans une clinique de Lille, puis suit une rééducation au Centre européen de rééducation du sportif de Capbreton jusqu’au 19 octobre 2012. Il revient à Constantine en mars 2013 pour terminer la saison. Fin juin 2013, il ne figure pas parmi les joueurs convoqués au stage de préparation organisé en Tunisie. Le 18 juillet 2013, accompagné d’un huissier désigné par le président du tribunal de Constantine, il interroge le club : son représentant légal déclare que le club « a licencié le joueur » malgré un contrat valable jusqu’en 2014, en lui reprochant une absence du 25 juin au 15 juillet 2013.

Le 15 août 2013, le joueur saisit la chambre de résolution des litiges de la FAF, comme le prévoyait l’article 7 de son contrat. Par décision du 10 octobre 2013, la chambre lui alloue un montant net de 5 191 680 dinars et 1 000 000 de dinars de dommages et intérêts, et le déclare libre de tout engagement. Elle refuse en revanche les salaires de la saison 2013-2014, au motif que, selon l’article 53 de la loi algérienne n° 90-11 de 1990 relative aux relations de travail, un travailleur ne peut être rémunéré pour une période non travaillée. Le joueur ne fait pas appel de cette décision. Ce silence sera déterminant.

C’est le club qui saisit le TARLS, le 23 décembre 2013, en soutenant que la rupture était justifiée par l’absence du joueur et en réclamant la restitution de 12 146 000 dinars. Le joueur, qui ne dépose pas d’observations, est considéré comme absent de la procédure. Le 8 décembre 2014, le TARLS confirme la décision de la chambre et y ajoute une réparation de 3 060 000 dinars. Le dispositif est communiqué oralement au club, invité à régler les frais d’arbitrage pour recevoir la décision ; le club ne les paie pas. Ce n’est qu’après leur paiement par le joueur que la décision motivée est remise à son mandataire, le 10 octobre 2018, près de quatre ans plus tard. L’appel déposé au TAS le 26 octobre 2018 respecte le délai de vingt et un jours de l’article R49 du code de l’arbitrage en matière de sport, qui court, en l’absence de délai fixé par les règlements de l’instance concernée, à compter de la réception de la décision.

Devant le TAS, le club conteste toute compétence : le contrat ne visait que la chambre de la FAF, le TARLS serait un tribunal arbitral indépendant reconnu par la loi algérienne, et les statuts de la FAF réserveraient à la seule fédération le droit de saisir le TAS. L’arbitre unique écarte ces objections. Les statuts de la FAF de 2011, applicables au litige, interdisent tout recours aux tribunaux ordinaires et rendent les décisions du TARLS définitives, sous réserve d’un appel de la FAF devant le TAS. Pour l’arbitre, cette limitation des personnes pouvant saisir le TAS ne peut produire effet que si le « caractère indépendant et autonome du TARLS » est assuré et si celui-ci respecte ses propres règles. Or la décision attaquée ne mentionnait la désignation d’aucun arbitre, les parties n’avaient pu en choisir aucun, et elle n’était signée que par le président et le greffier du TARLS, contrairement à l’article 31.1 de son règlement d’arbitrage. Les tribunaux ordinaires étant fermés, l’appel au TAS restait la seule voie de recours. L’arbitre suit sur ce point la sentence Benhadj Djilali c. CS Constantine (TAS 2016/A/4848, 17 août 2017), rendue dans une affaire presque identique, et retient sa compétence dans la sentence Kerrouche.

Sur le fond, le licenciement est jugé sans juste cause. Le club n’a jamais prouvé avoir notifié au joueur la date de reprise, et l’hospitalisation de l’automne 2012 excluait tout abandon de poste. Le règlement des championnats professionnels de la FAF interdisait la rupture avant l’échéance sauf accord des parties, l’article 17 du RSTJ fixait l’indemnité aux rémunérations restant à courir, et le code du travail algérien, tel que cité par la sentence, présume abusif le licenciement irrégulier et prévoit une compensation qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. L’arbitre en déduit que le TARLS, en n’allouant qu’une indemnité équivalant à trois mois de salaire, a fait « une application manifestement erronée » des textes, selon les termes de la sentence. En principe, le joueur aurait donc dû recevoir l’intégralité du contrat restant : douze mois à 2 160 000 dinars, moins un excédent de 2 340 000 dinars déjà perçu, soit 23 580 000 dinars.

C’est là que l’absence de recours se paie. Le joueur n’avait pas attaqué la décision de la chambre de la FAF, qui lui accordait au total 6 191 680 dinars, et seul le club avait saisi le TARLS. L’arbitre ne peut donc, sans méconnaître « l’interdiction de la reformatio in peius », lui accorder davantage que ce montant, comme l’explique la sentence Kerrouche. Le TAS réforme partiellement la décision du TARLS et condamne le club à verser 6 191 680 dinars au titre du licenciement abusif dans les trente jours de la notification, faute de quoi courront des intérêts au taux directeur de la Banque d’Algérie majoré d’un point. Il refuse de faire partir ces intérêts de la mise en demeure du 18 juillet 2014 invoquée par le joueur, parce qu’elle portait sur des salaires impayés et non sur une indemnité de licenciement.

Les autres demandes échouent pour une raison voisine. La prime de 500 000 dinars prévue par un avenant pour l’accès du club à la phase finale de la Coupe d’Algérie, le remboursement de 732 euros de frais médicaux et une indemnité de 12 960 000 dinars pour atteinte à la réputation et perte de chance de poursuivre sa carrière n’avaient jamais été soumis à la chambre de la FAF. Ce sont des demandes nouvelles, irrecevables en appel. L’arbitre ajoute, à titre surabondant, que l’atteinte à la réputation n’était de toute façon pas prouvée : le seul témoignage, celui du frère du joueur, rapportait des propos de l’agent, lui-même informé par des tiers non identifiés. Il refuse aussi de suspendre la procédure en raison d’une plainte pour faux déposée par le club en février 2019, après que celui-ci eut reconnu avoir retrouvé dans ses archives deux versions signées du contrat, l’une exprimant le salaire en brut, l’autre en net. La sentence n’a pas eu à trancher l’affirmation du joueur selon laquelle il n’avait pas été déclaré à la sécurité sociale algérienne.

La comparaison avec l’affaire Benhadj Djilali, jugée deux ans plus tôt, est éclairante. Ce joueur de nationalité algérienne, arrivé d’un club saoudien, avait signé avec le même club un contrat courant du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, pour 1 080 000 dinars par mois. Écarté lui aussi du stage de l’été 2013, il fait constater le 31 juillet 2013, par huissier, que le président du club le déclare licencié. La chambre de la FAF lui alloue 2 390 000 dinars le 10 octobre 2013, et le TARLS confirme le 21 juillet 2014. Mais, à la différence de M. Kerrouche, il avait demandé dès la première instance les douze mois de salaire de la saison 2013-2014, soit 12 960 000 dinars, maintenu cette demande devant le TARLS, puis attaqué la décision de ce dernier devant le TAS. Dans la sentence du 17 août 2017, la formation présidée par François Klein juge que le TARLS n’avait pas statué « par une juridiction indépendante et autonome » : aucune liste d’arbitres n’avait été produite, et la décision était signée par un président, un greffier et un rapporteur. Au fond, l’article 17 du RSTJ et le droit algérien imposaient de réparer les rémunérations dues jusqu’au terme : 25 920 000 dinars sur la durée du contrat, moins 11 570 000 dinars perçus, soit 14 350 000 dinars. Le TAS, « ne pouvant pas statuer ultra petita », lui alloue les 12 960 000 dinars demandés, plus de cinq fois ce que les instances algériennes lui avaient accordé.

Même club, mêmes faits, même été : l’un obtient l’essentiel de son contrat, l’autre reste plafonné pour une raison de procédure. Ces sentences montrent aussi que le TAS n’est ouvert, contre une décision du TARLS, que dans des conditions étroites : défaut d’indépendance constaté dans les deux affaires du CS Constantine, incompétence dans l’affaire Mokdad. Et la sentence du TAS n’est elle-même attaquable que devant le Tribunal fédéral suisse, pour des motifs limités, que détaille notre guide sur les recours contre les sentences du Tribunal arbitral du sport.

II. Ce que prévoit le droit français pour le joueur français parti jouer à l’étranger

A. Après une procédure devant la chambre étrangère, peut-on encore saisir les prud’hommes en France ?

Le joueur de nationalité française dispose en principe d’un atout. L’article 14 du code civil prévoit que l’étranger, même non résidant en France, « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La chambre sociale l’applique au salarié français d’un employeur étranger. Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n° 15-13.297), à propos d’un salarié français licencié par une société monégasque, elle a censuré une cour d’appel qui l’avait renvoyé à mieux se pourvoir, en rappelant que la compétence des juridictions françaises fondée sur ce texte « ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne ».

Le mot important est renonciation. Un arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-18.993) en donne une illustration très proche des affaires du CS Constantine. Un joueur professionnel franco-algérien, engagé le 7 août 2011 par un club algérien pour vingt-quatre mois, avait résilié son contrat par lettre du 14 juin 2012 pour défaut de paiement des salaires. En application de la clause compromissoire de son contrat, il avait saisi le 10 octobre 2012 la chambre de résolution des litiges de la FAF, qui avait jugé sa requête recevable mais non fondée le 5 mars 2013, puis fait appel devant le TARLS. Ce n’est qu’en mars 2016 qu’il a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg. La cour d’appel de Colmar a déclaré la juridiction prud’homale incompétente, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle qualifie l’article 14 d’« une règle de compétence directe », qui ne joue, sauf renonciation ou traité international, que si aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et si aucun tribunal étranger n’a été saisi auparavant. Elle ajoute qu’une action introduite à l’étranger fait présumer la renonciation, sauf à démontrer que le demandeur n’a pas agi « sciemment et librement ». Le joueur avait choisi de saisir d’abord la chambre de la FAF puis le TARLS, et la Cour conclut : « La cour d’appel a pu en déduire que le salarié avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l’article 14 du code civil. »

Rapproché des sentences du TAS, cet arrêt montre que la voie de la chambre nationale se referme dans les deux sens. Le joueur qui s’y engage se soumet au système de recours de la fédération concernée, avec ses délais, ses frais et ses limites, et il s’expose à se voir opposer, s’il revient ensuite vers le juge français, une renonciation présumée au privilège de l’article 14. La chambre sociale raisonne de la même manière lorsqu’un juge étranger a déjà été saisi : dans un arrêt du 5 décembre 2018 (n° 17-19.820), rendu à propos d’un salarié français qui avait saisi à la fois le conseil de prud’hommes de Nice et le tribunal du travail de Monaco, elle juge que « l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux ». Nous avions déjà signalé ce risque à propos de la médiation de la FIFA et des membres du staff impayés par un club étranger ; il pèse tout autant sur le joueur qui hésite entre la chambre prévue par son contrat et le juge français.

Le joueur pourrait-il soutenir que la clause compromissoire de son contrat ne lui est pas opposable ? Le code du travail réserve le contentieux du contrat de travail au juge prud’homal. Selon l’article L. 1411-4 du code du travail, « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. » Pour le contrat de travail international, la Cour de cassation en tire une règle constante depuis un arrêt du 16 février 1999 (n° 96-40.643) : « la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ». Elle l’a réitérée en 2005 pour le capitaine d’un yacht employé par une société de Guernesey (arrêt du 28 juin 2005, n° 03-45.042). Mais cette protection suppose que le juge français soit régulièrement saisi, c’est-à-dire compétent. Dans l’arrêt de 2024, le moyen tiré de l’article L. 1411-4 a été jugé « inopérant en sa première branche » : la Cour ne s’est pas prononcée sur l’opposabilité de la clause, la renonciation au privilège de l’article 14 suffisant à écarter la compétence française. Les règles de saisine du juge prud’homal sont présentées dans notre page consacrée au contentieux prud’homal.

L’arrêt de 2024 réserve d’ailleurs l’hypothèse où un critère ordinaire de compétence est réalisé en France. Pour le conseil de prud’hommes, l’article R. 1412-1 du code du travail retient le lieu de l’établissement où le travail est accompli, ou le domicile du salarié lorsque le travail est accompli en dehors de tout établissement, et ajoute : « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » La portée de ces critères dans un litige international dépend des circonstances, et l’arrêt de 2024 ne l’a pas discutée. Un autre fondement peut jouer contre un club étranger lorsque le travail est habituellement accompli en France. Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (n° 17-19.935), la chambre sociale a retenu la compétence du conseil de prud’hommes de Nice pour un masseur-kinésithérapeute de l’AS Monaco, sur le fondement du règlement européen Bruxelles I bis, selon lequel « un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail », parce que l’essentiel de son travail avait lieu au centre de formation de La Turbie, en France. Cette règle ne joue pas pour un joueur qui s’entraîne et joue en Algérie ; elle concerne en revanche les clubs étrangers dont l’activité se déroule en partie en France, comme nous l’avons montré à propos de l’AS Monaco Basket.

Enfin, un jugement français ne vaut que s’il peut être exécuté là où se trouvent les fonds du club. Pour un club algérien, l’exécution passe par les règles de reconnaissance des décisions entre la France et l’Algérie, que présente notre article consacré à la convention franco-algérienne du 27 août 1964. Le recours au juge français n’est donc pas une solution de repli automatique : il se prépare avant toute saisine d’une instance étrangère, en mesurant aussi les chances d’exécution.

B. Ce que le droit français accorderait, et les réflexes à adopter avant de signer comme après la rupture

Si le contrat avait relevé du droit français, la question de l’indemnité se serait posée autrement. Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » En dehors de ces cas, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit, selon l’article L. 1243-4 du même code, à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».

La Cour de cassation insiste sur le caractère minimal de cette somme. Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n° 18-12.306), elle juge que « ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite », et approuve l’indemnisation d’un préjudice distinct, en l’espèce une perte de chance. Le raisonnement retenu en 2013 par la chambre de la FAF, qui refusait tout salaire pour la période non travaillée, n’aurait donc pas eu cours sur ce fondement, puisque l’article L. 1243-4 indemnise précisément les rémunérations perdues jusqu’au terme. La logique rejoint celle de l’article 17 du RSTJ, appliquée par le TAS dans les deux affaires du CS Constantine, et elle va au-delà du plancher de six mois du code du travail algérien, tel que cité par les sentences.

Les délais diffèrent aussi d’une voie à l’autre. En France, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que, selon l’article L. 3245-1, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Devant la FIFA, le délai est de deux ans à compter de l’événement à l’origine du litige. Devant le TAS, en l’absence de délai fixé par les statuts ou règlements de l’instance dont émane la décision, l’appel doit être formé dans les vingt et un jours de sa réception, comme l’ont appliqué les sentences Kerrouche et Benhadj Djilali ; les étapes de cet appel sont décrites dans notre article sur la saisine du TAS dans les vingt et un jours. Dans l’affaire jugée en 2024, le joueur avait attendu près de quatre ans après sa rupture pour saisir le juge français. Pour un litige avec un club français, notre article sur le choix entre prud’hommes et FIFA, les délais et les indemnités détaille la comparaison.

La règle qui a privé M. Kerrouche de sa prime, de ses frais médicaux et de son indemnité pour atteinte à la réputation existe aussi en procédure civile française. Selon l’article 564 du code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions », sauf exceptions limitées. L’article 565 tempère la règle : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » Et selon l’article 566, « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » Devant un juge français comme devant le TAS, ce qui n’a pas été demandé dès la première instance risque d’être perdu.

De ces décisions se dégagent des réflexes simples. Avant de signer, il faut lire la clause de règlement des litiges : renvoie-t-elle à une chambre nationale, est-elle exclusive, et cette chambre figure-t-elle sur la liste de la FIFA ? Il faut conserver un exemplaire signé de chaque version du contrat et de chaque avenant : l’affaire Kerrouche a révélé deux versions, l’une en brut, l’autre en net, et le TAS a retenu le salaire brut que le joueur avait lui-même invoqué devant la chambre de la FAF. Le joueur binational doit aussi vérifier sous quelle nationalité il est enregistré, puisque la dimension internationale du litige peut en dépendre.

Après la rupture, il faut faire constater les faits, comme l’ont fait les deux joueurs du CS Constantine par huissier, et choisir l’instance en connaissance de cause avant toute démarche, puisque saisir une instance étrangère peut fermer la porte du juge français. Devant une chambre nationale, il faut réclamer dès la première demande l’ensemble des sommes, salaires restant à courir, primes, frais médicaux et préjudices distincts, contester toute décision insuffisante dans le délai, exiger une notification formelle et surveiller les frais qui la conditionnent. Devant la FIFA, il faut agir dans les deux ans ; l’édition 2027 du règlement prévoit en outre, à compter du 1er janvier 2027, des intérêts de retard standard de 8 % par an sur les arriérés, sous réserve d’une demande valable du créancier.

Conclusion

Les affaires du CS Constantine rappellent qu’une rupture reconnue abusive ne rapporte au joueur que ce qu’il a su demander, devant l’instance qu’il a choisie et dans les délais de celle-ci. Le TAS a reconnu à M. Kerrouche le droit, en principe, à la totalité du contrat restant, mais l’absence de recours contre la première décision l’a cantonné à 6 191 680 dinars, quand M. Benhadj Djilali, qui avait tout réclamé et tout contesté, obtenait 12 960 000 dinars. L’affaire Mokdad montre que, pour un joueur de la nationalité du club, la voie nationale peut s’arrêter au TARLS, et l’affaire Dellah qu’une clause renvoyant à la chambre de la FAF n’a pas suffi, en 2021, à écarter la FIFA.

Depuis le 1er janvier 2025, seule une chambre reconnue par la FIFA et désignée par une clause exclusive peut écarter le Tribunal du football pour un litige de dimension internationale, et aucune chambre du Maghreb ne figurait sur la liste mise à jour le 7 mai 2026. Côté français, l’arrêt du 15 mai 2024 ajoute une conséquence lourde : saisir d’abord l’instance étrangère peut valoir renonciation au juge français. Ces sentences sont anciennes et appliquent les règles de leur époque ; elles ne préjugent pas de la situation actuelle des clubs cités. Le contrat signé, les statuts de la fédération concernée et les règles en vigueur à la date du litige priment sur toute analyse générale, et seule l’instance compétente tranche.

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