Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’exequatur des jugements étrangers d’adoption : le triple contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exequatur des jugements étrangers d’adoption : le triple contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’exequatur des jugements étrangers d’adoption : le triple contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Un jugement d’adoption prononcé à l’étranger produit-il automatiquement ses effets en France ? La réponse, apportée par neuf arrêts de la première chambre civile lus dans ce dossier, tient en une distinction que les familles adoptantes découvrent souvent trop tard : les décisions relatives à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, mais leur régularité internationale reste contrôlable par le juge français dès qu’elle est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater. Et lorsque l’exequatur est sollicité, trois conditions cumulatives s’appliquent, sans révision au fond : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude. Sur ces trois piliers, la jurisprudence 2024-2026 apporte des précisions inédites : la filiation issue d’une gestation pour autrui reconnue à l’étranger ne peut être convertie en adoption plénière française, le jugement d’adoption non motivé heurte l’ordre public procédural sauf équivalent produit par le demandeur, et le refus d’exequatur entaché de fraude résiste au contrôle de proportionnalité européen lorsque l’intérêt concret de l’enfant l’exige. Décryptage, textes à l’appui.

I. L’exequatur : quand il faut le demander et ce que le juge contrôle

I.A. L’effet de plein droit des décisions d’état et la place résiduelle de l’exequatur

Le point de départ est posé par l’article 509 du code de procédure civile : « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La première chambre civile en déduit un régime à deux étages, rappelé à l’identique dans ses arrêts du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883), du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.672) et du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-50.027) :

« Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. »

Concrètement, un jugement d’adoption étranger régulier peut être transcrit sur les registres français sans passer par le juge de l’exequatur, tant qu’aucune exécution forcée n’est nécessaire. Mais — et c’est le second étage — « leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater ». Autrement dit, dès qu’un doute est soulevé, par le ministère public, par un tiers opposant ou par le juge lui-même, le contrôle s’ouvre. Et lorsqu’il s’ouvre, il porte sur trois conditions cumulatives, en l’absence de convention internationale applicable : « la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude », avec une interdiction absolue : « il est interdit [au juge] de réviser au fond le jugement » (pourvoi n° 22-20.883).

Le même triptyque est repris mot pour mot le 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.672) : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. »

La portée pratique de ce rappel est considérable : les familles qui reviennent d’une adoption prononcée à l’étranger sans passer par la procédure de l’adoption internationale — c’est-à-dire sans l’agrément, sans l’intermédiation de l’Agence française de l’adoption et sans le visa d’entrée — s’exposent à un refus d’exequatur au moment de la transcription, et ce refus, lorsqu’il repose sur la fraude, peut être définitif. Le cas de Singapour jugé le 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.397, publié au Bulletin) l’illustre : l’adoption avait été prononcée à Singapour « sans que son histoire, son adoptabilité, comme les conditions de recueil du consentement de ses parents biologiques et l’adéquation du projet d’adoption à sa situation personnelle n’aient pu être au préalable vérifiées dans son pays d’origine, conformément aux dispositions légales applicables en Thaïlande ». La Cour approuve le refus d’exequatur, tout en vérifiant, comme il lui était demandé, que ce refus « ne porterait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis aux intéressés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Ce régime de plein droit connaît toutefois une limite que les adoptants sous-estiment : la mention sur les registres français ne purge pas les vices de régularité internationale. Si le ministère public conteste ultérieurement la transcription — par exemple parce que le consentement des parents d’origine n’a jamais été recueilli ou parce que la décision étrangère n’est pas motivée — le juge français rouvre le triple contrôle, et la transcription peut être remise en cause. D’où l’intérêt, même quand l’exequatur n’est pas formellement exigé, de constituer dès l’arrivée en France un dossier miroir du dossier étranger : jugement complet et traduit, preuve de la compétence du juge étranger, pièces établissant le consentement dans son principe et dans ses effets, et démonstration de l’absence de fraude. Les familles accompagnées dès ce stade par un avocat en droit de la famille évitent ainsi que la transcription, obtenue rapidement, ne se transforme des années plus tard en contentieux de la régularité, au moment d’une succession ou d’une demande de nationalité.

I.B. Le cas particulier de la filiation issue d’une gestation pour autrui : reconnue telle quelle, jamais convertie en adoption

Trois arrêts rendus en 2025 — le 5 mars (pourvoi n° 24-50.006) et deux le 22 octobre (pourvoi n° 24-50.027 et pourvoi n° 24-50.026) — fixent une règle que les praticiens doivent désormais tenir pour acquise : lorsque le jugement étranger établit une filiation sans prononcer d’adoption, l’exequatur fait reconnaître cette filiation « en tant que telle », et le juge français ne peut pas lui substituer les effets d’une adoption plénière.

La formule, identique dans les trois décisions, mérite d’être citée verbatim : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. »

Dans chaque espèce, la cour d’appel avait pourtant fait produire au jugement américain les effets d’une adoption plénière — en Californie (pourvoi n° 24-50.026, décision du 6 avril 2021), en Pennsylvanie (pourvoi n° 24-50.027, jugement du 6 juin 2017) et dans le Vermont (pourvoi n° 24-50.006, ordonnance du 15 août 2018). Et dans chaque espèce, la première chambre civile casse : « En statuant ainsi, alors que la décision revêtue de l’exequatur n’était pas un jugement d’adoption, la cour d’appel a violé le texte susvisé », c’est-à-dire l’article 509 du code de procédure civile.

La Cour va plus loin que la cassation : dans l’intérêt « d’une bonne administration de la justice », elle statue au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, rejette la demande tendant à voir juger que le jugement étranger « produira en France les effets d’une adoption plénière », et dit que « cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». La distinction est donc nette : l’exequatur est accordé — la filiation étrangère entre dans l’ordre juridique français — mais ses effets restent ceux d’une filiation, pas ceux d’une adoption plénière avec sa rupture du lien d’origine. Pour les couples concernés, et notamment pour ceux qui recourent à une adoption afin de sécuriser le lien du second parent, la leçon est claire : il faut engager ensuite une procédure d’adoption en France plutôt que d’espérer une conversion automatique par l’exequatur.

II. Les trois verrous du contrôle : motivation, consentement et fraude

II.A. La motivation comme verrou procédural : le jugement non motivé et ses équivalents

Le verrou le plus technique — et le plus souvent décisif — tient à l’ordre public international de procédure. Le principe est posé le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883, publié au Bulletin et au Rapport) : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. »

En matière d’adoption, cette exigence prend un contenu précis, fixé le 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.672) : « En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets. » Dans cette espèce, le jugement américain « ne contenait aucune motivation » : « il ne faisait état ni de l’existence du consentement à l’adoption des parents ou des représentants légaux de l’enfant, dont l’identité n’était pas précisée, ni des conditions de recueil de l’enfant ». Les attestations produites après coup — « établies, par un avocat du cabinet chargé par [le demandeur] des démarches judiciaires américaines pour l’adoption, postérieurement au jugement et directement à l’intention du juge français » — sont jugées « inopérantes », et le demandeur, « invité à produire des éléments de nature à servir d’équivalent à cette motivation défaillante, notamment la requête visée par le jugement », n’a « pas souhaité le faire ». Le refus d’exequatur est donc approuvé : « Ayant ainsi établi qu’elle n’avait pas été mise en mesure d’exercer son contrôle, la cour d’appel en a exactement déduit que le jugement heurtait l’ordre public international français. »

Lorsque la filiation résulte d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger, le contrôle de la motivation se double d’une grille de lecture spécifique, toujours selon l’arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883) : « l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale ». En conséquence, « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ». Dans l’espèce, le jugement étranger « ne précisait pas les qualités des différentes personnes qui y étaient mentionnées ni, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs éventuels droits parentaux », et les demandeurs n’avaient produit, malgré une réouverture des débats ordonnée à cette fin, « aucun élément de nature à servir d’équivalent à une telle motivation ». Le refus d’exequatur est donc validé, après vérification que les intéressés « ne fournissaient aucun élément permettant d’apprécier, in concreto, la réalité de l’atteinte invoquée » aux droits européens.

La leçon procédurale pour les demandeurs est directe : avant de saisir le juge français, réunir le dossier étranger complet — requête initiale, pièces justifiant le consentement des parents d’origine ou de la mère porteuse, preuve de l’adoptabilité — car c’est au demandeur qu’« incombe » la production des équivalents, et les attestations de complaisance rédigées pour les besoins de la cause française sont vouées à l’échec. L’arrêt du 11 décembre 2024 en fournit la démonstration la plus nette : les attestations « établies, par un avocat du cabinet chargé par [le demandeur] des démarches judiciaires américaines pour l’adoption, postérieurement au jugement et directement à l’intention du juge français » sont écartées comme « inopérantes », et le demandeur qui, « invité à produire des éléments de nature à servir d’équivalent à cette motivation défaillante, notamment la requête visée par le jugement », n’a « pas souhaité le faire », perd son procès. À l’inverse, le demandeur qui produit la requête étrangère visée par le jugement, les pièces de consentement et les documents d’état civil complets met le juge français en mesure d’exercer son contrôle et maximise ses chances d’obtenir l’exequatur. La préparation documentaire n’est donc pas une formalité : c’est le cœur du procès en exequatur.

II.B. La fraude et le consentement : du détournement de procédure à la tierce opposition interne

Le troisième pilier du contrôle — l’absence de fraude — connaît en 2025-2026 deux illustrations majeures, l’une internationale, l’autre purement interne, qui se répondent.

D’abord, l’arrêt de Singapour du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.397, publié au Bulletin) : la cour d’appel avait estimé « que l’exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l’existence d’une fraude », l’adoption ayant été prononcée à Singapour sans vérification préalable, dans le pays d’origine, de « son histoire, son adoptabilité, comme les conditions de recueil du consentement de ses parents biologiques et l’adéquation du projet d’adoption à sa situation personnelle », et « sans que l’accès de l’enfant à la connaissance de son histoire et de ses origines ne soit garanti ». La première chambre civile ne censure pas cette analyse ; elle contrôle seulement que la cour d’appel a bien mis en balance, comme il le lui était demandé, le refus d’exequatur avec les droits européens : « la cour d’appel, qui a mis en balance les différents intérêts publics et privés en présence, tout particulièrement l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement, a pu déduire que le refus d’accorder l’exequatur au jugement d’adoption prononcé par les juridictions de Singapour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ». Sont relevés à l’appui : l’enfant « restait titulaire de la nationalité thaïlandaise », n’était « pas empêchée de vivre avec [les adoptants] à Singapour », sans « impossibilité de voyager avec elle en Europe », et la décision « ne privait pas définitivement les intéressés de toute possibilité d’établir un lien de filiation en France à la majorité de l’enfant, si celle-ci le souhaitait ». La fraude procédurale — contourner les garanties du pays d’origine — justifie donc le refus, dès lors que la balance européenne est correctement effectuée.

Ensuite, sur le terrain interne, l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.206) rappelle que la fraude se prouve strictement, y compris quand elle est invoquée par les héritiers contre une adoption : « Aux termes de l’article 353-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, la tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. » Les enfants du premier lit contestaient l’adoption de leur belle-fille par leur père, soutenant qu’elle reposait sur « une volonté essentiellement de nature successorale et fiscale » — contourner la clause d’agrément statutaire en cas de cession de parts à des non-descendants. La Cour approuve le rejet de la tierce opposition : « le dol ou la fraude invoqués ne visaient pas à obtenir un jugement d’adoption, mais portaient sur la cession de parts sociales et la diminution du capital d’une société », et les opposants « étaient parfaitement informés de ce que celui-ci avait toujours maintenu son projet d’adoption ». La fraude doit donc viser l’obtention même du jugement d’adoption ; un mobile successoral ou fiscal, à lui seul, ne suffit pas.

Enfin, un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-50.002) éclaire une institution voisine souvent confondue avec l’adoption : la kafala. L’acte de kafala « dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice » au sens de l’article 21-12 du code civil, de sorte que l’enfant recueilli et élevé en France peut réclamer la nationalité française par déclaration. La kafala n’est donc pas une adoption et ne produit pas les effets d’une filiation adoptive, mais son homologation judiciaire étrangère, lorsqu’elle a réellement pris en considération l’intérêt de l’enfant, vaut décision de justice pour la nationalité. La frontière est ainsi tracée : exequatur et reconnaissance pour l’adoption, assimilation à une décision de justice pour la kafala homologuée, et refus de conversion d’une filiation étrangère en adoption plénière française.

En synthèse, le praticien retiendra quatre réflexes : vérifier d’abord si une convention internationale s’applique, car le triple contrôle ne joue qu’« en l’absence de convention internationale » ; réunir le dossier étranger complet avant toute demande, puisque la charge des équivalents de motivation pèse sur le demandeur ; ne jamais demander au juge français de transformer une filiation étrangère en adoption plénière ; et, en cas de fraude avérée dans la procédure étrangère, préparer la balance européenne en documentant concrètement l’intérêt de l’enfant, sa nationalité conservée et les voies de filiation restant ouvertes. C’est à ce prix que l’exequatur, verrou de souveraineté, devient passage vers la reconnaissance.

Reste une question que les familles posent systématiquement : combien de temps prend la procédure et devant quel juge la porter ? La demande d’exequatur d’un jugement étranger d’adoption relève du tribunal judiciaire, et la régularité internationale peut également être examinée incidemment par le juge français saisi d’une transcription ou d’une contestation. Les délais varient selon que le dossier étranger est complet ou doit être complété par voie de réouverture des débats — comme dans l’affaire jugée le 2 octobre 2024, où le tribunal avait rouvert les débats pour permettre la production d’équivalents de motivation, sans succès. D’où l’importance d’arriver devant le juge avec un dossier déjà exhaustif : jugements étrangers traduits par un traducteur assermenté, preuve de leur caractère définitif, pièces de consentement et documents d’état civil. Chaque pièce manquante allonge la procédure d’une réouverture, et chaque réouverture infructueuse rapproche du refus définitif. L’exequatur n’est pas une chambre d’enregistrement : c’est un procès de la régularité, qui se gagne dans la préparation.

Un avocat spécialisé en droit international de la famille vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle