Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Influenceur IA qui lance son memecoin : est-ce légal, qui est responsable et quels recours si vous avez acheté le jeton (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Influenceur IA qui lance son memecoin : est-ce légal, qui est responsable et quels recours si vous avez acheté le jeton (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis la rentrée 2026, des personnages au physique extravagant, entièrement générés par intelligence artificielle, enchaînent les vidéos virales sur TikTok et Instagram. Selon Télérama (12 octobre 2026), des dizaines de comptes de ce type ont été créés en quelques semaines et leurs vidéos ont été vues 60 millions de fois en trois semaines sur TikTok. D’après le site Les Gens d’Internet (2 octobre 2026), une fois le personnage devenu viral, un jeton numérique présenté comme « officiel » est proposé par un lien placé dans la biographie du compte ; plusieurs de ces jetons auraient atteint des capitalisations de plusieurs millions de dollars avant de chuter brutalement. Le Figaro a consacré une enquête au phénomène le 12 octobre. Toujours selon Télérama, les créateurs de ces comptes ne sont pas connus, et le soupçon de « pump and dump » évoqué par des observateurs reste difficile à prouver.

Nous ne citons volontairement aucun compte, aucun jeton ni aucun prestataire. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction d’une autorité visant ces personnages n’a été publiée dans les sources consultées pour cet article, aucune responsabilité n’est établie, les conditions d’utilisation des plateformes et les engagements pris par chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut qualifier des faits.

Cet article répond à deux séries de questions. D’abord, ce que le droit français et européen impose à ceux qui animent un personnage IA et vantent leur propre jeton auprès de leur audience. Ensuite, ce que peut faire, concrètement, la personne qui a acheté ce jeton et perdu de l’argent : preuves, signalements, plainte, identification des auteurs, blocage des fonds, banque et impôts.

I. Personnage IA, jeton en lien dans la bio : que la loi impose-t-elle à ceux qui tiennent le compte ?

Un avatar n’a ni état civil ni compte bancaire. Mais derrière chaque vidéo, quelqu’un a choisi le personnage, rédigé les légendes, programmé la publication et, le cas échéant, créé le jeton puis encaissé le produit des ventes. C’est à ces personnes que s’adressent les règles, qu’elles relèvent de la loi sur l’influence commerciale, du règlement européen sur l’intelligence artificielle, du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (dit MiCA) ou du droit pénal.

A. Un avatar n’échappe pas aux règles : qui est visé, quelle mention afficher, quel étiquetage depuis le 2 août 2026

La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale ne vise pas des visages, mais des personnes. Son article 1er désigne « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause. Le fait que la notoriété soit celle d’un personnage inventé ne change pas la nature de l’activité : ce sont les animateurs du compte qui mobilisent l’audience qu’ils ont construite. La seule vraie question tient à la condition « à titre onéreux ». Lorsque le compte promeut un produit d’un tiers contre rémunération, elle est remplie. Lorsqu’il promeut son propre jeton, l’avantage économique prend une autre forme, celle des ventes réalisées et de la valeur des jetons conservés par les créateurs. Aucune décision publiée lue pour cet article ne tranche ce point pour un jeton émis par le compte lui-même. Les animateurs d’un tel compte pourraient néanmoins être regardés comme exerçant une activité d’influence commerciale, surtout s’ils monétisent aussi leurs vidéos.

Si cette qualification est retenue, une première obligation s’applique à chaque publication. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose la mention « Images virtuelles » sur les contenus comprenant des images ayant fait l’objet d’une « production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette ». La mention doit être claire, lisible et compréhensible, et peut être remplacée par une mention équivalente adaptée au format. Le même article punit sa violation d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un personnage entièrement généré, dont le visage et la silhouette sont au cœur de chaque vidéo, entre a priori dans ce texte ; l’absence de mention pourrait donc être relevée à chaque publication concernée. Pour le détail de ces mentions, voyez notre article sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » imposées aux influenceurs.

La deuxième obligation porte sur l’intention commerciale. Selon l’article 5-2 de la même loi, constitue une pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par une personne exerçant une activité d’influence, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » remplissent cette exigence. Or le schéma décrit par la presse repose précisément sur un décalage : le spectateur regarde un sketch absurde, et le lien commercial n’apparaît que dans la biographie. Une telle présentation serait susceptible d’être analysée comme une intention commerciale qui ne ressort pas du contexte, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier vidéo par vidéo.

Reste la question de la localisation des animateurs, souvent inconnue. L’article 9 de la loi prévoit que les personnes exerçant cette activité depuis un pays situé hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen, et qui ciblent un public en France, désignent par écrit un représentant dans l’Union et souscrivent une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur établi dans l’Union. L’anonymat ne dispense de rien ; il rend seulement le contrôle plus difficile.

Depuis le 2 août 2026, une seconde couche de règles s’ajoute, celle du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Son article 50, paragraphe 4, impose aux déployeurs d’un système d’IA qui génère des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage d’indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA. L’article 3, point 60, du même règlement définit l’hypertrucage comme un contenu généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants, et pouvant être perçu à tort comme authentique. Dans la foire aux questions publiée avec ses lignes directrices sur l’article 50, mise à jour le 24 juillet 2026, la Commission européenne retient trois critères cumulatifs : la ressemblance, l’existence, et la fausse apparence d’authenticité. Elle précise que le critère d’existence couvre aussi ce qui pourrait exister de manière plausible. Un être humain inventé mais réaliste, dont les internautes se demandent s’il est réel, pourrait donc répondre à la définition.

La même foire aux questions de la Commission sur l’article 50 apporte quatre précisions utiles. L’usage purement personnel d’un outil d’IA échappe au règlement, mais la personne qui en tire régulièrement un avantage économique devient un déployeur soumis à l’obligation. L’information doit être donnée de façon claire et perceptible au plus tard lors de la première exposition, sans pouvoir se reposer sur le seul marquage technique invisible que doivent intégrer les fournisseurs d’outils. Le délai de grâce jusqu’au 2 décembre 2026 ne concerne que ce marquage technique, pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Enfin, les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, sous le contrôle des autorités nationales de surveillance du marché. Le règlement prévoit une divulgation allégée lorsque le contenu fait partie d’une œuvre dont le caractère artistique, créatif, satirique ou fictif est évident ; un personnage volontairement grotesque pourrait s’en prévaloir, mais l’argument perd de sa force lorsque la vidéo sert d’abord à diriger l’audience vers un produit financier.

Une hypothèse particulière mérite d’être signalée : celle du personnage qui reprend les traits ou la voix d’une personne réelle. L’article 226-8 du code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public, sans le consentement de l’intéressé, « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il en est expressément fait mention. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque le contenu est diffusé en ligne. La personne imitée dispose aussi de ses propres recours, décrits dans notre article sur la photo truquée ou le deepfake de vous publié sur les réseaux sociaux.

Les plateformes ajoutent enfin leurs propres règles, qui s’appliquent indépendamment de la loi. Les règles de la communauté de TikTok imposent d’indiquer qu’un contenu utilise l’IA lorsqu’il montre des personnes ou des scènes d’apparence réaliste ; sa page d’aide sur le contenu généré par IA précise que « l’étiquette est obligatoire » pour les images, sons et vidéos réalistes, que TikTok peut apposer lui-même une étiquette « Généré par IA », et qu’un contenu étiqueté peut tout de même être retiré s’il induit en erreur ou cause un préjudice. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose de son côté aux très grandes plateformes, à son article 35, un marquage bien visible des contenus générés ou manipulés qui paraissent faussement authentiques, et la mise à disposition d’un outil simple pour les signaler. Nous avons analysé le versant créateur de ces règles dans un article sur le profil d’influenceur généré par IA non étiqueté sur Instagram et dans un autre sur la présentatrice IA et les fausses informations publiées pour gagner de l’argent sur TikTok.

B. Vendre son propre jeton à son audience : offre au public, publicité interdite et manipulation de marché

Le second volet concerne le jeton lui-même. Un « memecoin » est, au sens du règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA, un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs et autre qu’un jeton de monnaie électronique. Depuis le 30 décembre 2024, l’article 4 de ce règlement réserve l’offre au public d’un tel crypto-actif dans l’Union à une personne morale qui a rédigé, notifié et publié un livre blanc, qui a rédigé ses éventuelles communications commerciales selon l’article 7, et qui respecte les obligations de conduite de l’article 14. En France, l’article L. 552-2 du code monétaire et financier précise que cette notification est adressée à l’Autorité des marchés financiers. Selon la page de l’AMF consacrée aux offres au public de crypto-actifs, elle intervient au moins vingt jours ouvrables avant la publication du livre blanc, que l’AMF n’approuve pas.

Les communications commerciales relatives à une telle offre obéissent à des exigences précises, fixées par l’article 7 du règlement MiCA : elles doivent être clairement identifiables comme telles, loyales, claires et non trompeuses, cohérentes avec le livre blanc, indiquer qu’un livre blanc a été publié, donner l’adresse du site internet de l’offreur avec un numéro de téléphone et une adresse électronique, et reproduire un avertissement selon lequel aucune autorité ne les a examinées. Aucune communication commerciale ne peut être diffusée avant la publication du livre blanc. L’article 14 ajoute que l’offreur agit de manière honnête, loyale et professionnelle, et qu’il détecte, prévient, gère et communique tout conflit d’intérêts. L’article 15 rend enfin l’offreur et ses dirigeants responsables, envers les détenteurs, des pertes causées par un livre blanc incomplet, déloyal, peu clair ou trompeur, la preuve incombant au détenteur. Une vidéo virale renvoyant vers un jeton, sans livre blanc, sans avertissement et sans aucune identification de l’offreur, s’éloignerait sensiblement de ce modèle.

Le règlement prévoit toutefois des exemptions, qu’il faut connaître pour ne pas surestimer ses droits. L’article 4, paragraphe 2, dispense de livre blanc, mais pas des règles sur les communications commerciales ni des obligations de conduite, l’offre adressée à moins de 150 personnes par État membre, celle dont le montant total n’excède pas 1 000 000 euros sur douze mois, ou celle réservée aux investisseurs qualifiés. L’article 4, paragraphe 3, écarte entièrement le titre II pour certaines offres, notamment celle d’un crypto-actif distribué sans contrepartie. Ces exclusions tombent si l’offreur annonce son intention de demander l’admission du jeton à la négociation. Surtout, le considérant 22 du règlement indique que les crypto-actifs dépourvus d’émetteur identifiable ne devraient pas relever des titres II à IV, et que les services fournis de manière entièrement décentralisée, sans intermédiaire, sortent du champ du règlement. L’AMF rappelle, dans son dossier sur le règlement MiCA, que le texte s’applique néanmoins lorsqu’une partie seulement des activités est décentralisée. Un jeton créé en quelques clics sur un protocole automatisé par un compte anonyme a-t-il un émetteur identifiable ? Aucune décision lue pour cet article ne répond à cette question. Si les personnes qui contrôlent le compte et le portefeuille de création sont identifiées, elles pourraient être regardées comme des offreurs soumis au titre II.

Lorsque le règlement s’applique, l’AMF dispose de pouvoirs étendus. L’article L. 621-7-3 du code monétaire et financier lui permet d’exiger la modification des communications commerciales, de les suspendre ou de les interdire, et, lorsqu’il existe une raison de penser qu’une offre est réalisée sans livre blanc notifié, l’AMF « peut ordonner la cessation immédiate de l’activité sans préavis ni délai ». Sur le plan pénal, l’article L. 572-27 du même code punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public de crypto-actifs, « de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ».

La publicité est, elle aussi, encadrée. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 222-16-1 du code de la consommation interdit la publicité électronique invitant une personne à entrer en relation avec l’annonceur en vue d’une opération portant sur une offre au public de crypto-actifs, sauf lorsque l’annonceur est agréé conformément au règlement MiCA. L’amende administrative peut atteindre 100 000 euros et vise l’annonceur, les intermédiaires et « Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article ». Pour les influenceurs, l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, dont Légifrance annonce une évolution au 1er janvier 2027, interdit en son V « toute promotion, directe ou indirecte, des produits et des services financiers suivants », parmi lesquels les crypto-actifs. Les seules exceptions visent les crypto-actifs liés à des services pour lesquels l’annonceur est agréé ou autorisé comme prestataire de services sur crypto-actifs, et ceux dont l’annonceur est agréé comme émetteur au sens des articles 16 ou 48 du règlement MiCA, qui concernent les jetons adossés à des actifs et les jetons de monnaie électronique. Un memecoin émis par le compte lui-même n’entre dans aucune de ces exceptions. Si les animateurs exercent une activité d’influence au sens de l’article 1er, la promotion de leur propre jeton pourrait donc tomber sous cette interdiction, sanctionnée par les amendes administratives des articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation. Les créateurs qui parlent de crypto-actifs trouveront le détail de ces limites dans notre article sur ce qu’un influenceur peut encore promouvoir en matière de crypto, de trading ou de Bourse.

Vient ensuite la question la plus lourde, celle de la manipulation de marché. L’article 91 du règlement MiCA interdit de se livrer à des manipulations de marché, notamment en diffusant par internet des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le prix d’un crypto-actif. Il range aussi parmi les manipulations le fait de profiter d’un accès aux médias pour émettre un avis sur un crypto-actif après avoir pris position sur celui-ci, puis de tirer profit de l’effet de cet avis sur le prix, sans avoir révélé ce conflit d’intérêts au public. Le droit pénal français a suivi : depuis le 27 juin 2026, l’article L. 465-3-2 du code monétaire et financier punit le fait, par toute personne, « de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses » sur l’offre, la demande ou le prix d’un crypto-actif, et l’article L. 465-3-1 vise les opérations et comportements trompeurs ou artificiels portant sur ce prix. Les peines sont celles de l’article L. 465-1 : cinq ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, montant qui peut être porté au décuple de l’avantage retiré. L’AMF peut aussi sanctionner, en vertu du d du II de l’article L. 621-15, toute personne qui, « sur le territoire français ou à l’étranger », s’est livrée à une telle manipulation.

À propos d’un communiqué boursier, la chambre criminelle a jugé, le 4 février 2026 (n° 24-84.091, publié au Bulletin), que la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si l’information dont elle avait constaté la fausseté avait eu un effet déterminant sur l’évolution des cours », l’ancien texte n’exigeant pas cette circonstance. L’arrêt portait sur des titres cotés et sur la rédaction antérieure de la loi ; il illustre néanmoins que le délit de diffusion se concentre sur le caractère faux ou trompeur de l’information et sur son aptitude à agir sur les prix, sans exiger la preuve d’un effet décisif.

Une limite essentielle doit cependant être soulignée. L’article L. 465-3-4 cantonne ces délits, pour les crypto-actifs, à ceux « négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ». L’article 86 du règlement MiCA retient la même condition pour l’ensemble des règles sur les abus de marché, et le pouvoir de sanction de l’AMF suppose une plate-forme de négociation située en France. Un jeton échangé uniquement par des protocoles décentralisés, sans plate-forme de négociation au sens du règlement, pourrait donc échapper à ces textes tant qu’il n’y est pas admis. L’AMF a par ailleurs annoncé qu’elle appliquait les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers adoptées le 9 juillet 2025, qui prévoient notamment la surveillance des réseaux sociaux, comme le rappelle sa communication sur les abus de marché en matière de crypto-actifs.

Le droit commun de la consommation et le droit pénal général restent enfin disponibles. Lorsque les animateurs agissent en professionnels envers des consommateurs, l’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des présentations fausses portant sur l’identité et les qualités du professionnel, ou celle commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». L’article L. 121-3 vise l’omission d’une information substantielle et le défaut d’indication de la véritable intention commerciale. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’elles sont commises au moyen d’un service de communication au public en ligne.

L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du code pénal et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, suppose davantage qu’un mensonge : l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » ayant déterminé la remise des fonds. Le 16 septembre 2026 (n° 25-83.924), la chambre criminelle a approuvé une condamnation fondée sur des manœuvres antérieures à la remise des fonds, en particulier « l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi », mais elle a censuré l’arrêt pour d’autres victimes, faute pour les juges d’avoir statué en caractérisant mieux des « manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Transposé à notre hypothèse, un personnage fictif présenté comme réel, des commentaires ou des volumes artificiellement gonflés, ou une rareté inventée pourraient être examinés comme une mise en scène. À l’inverse, Télérama rapporte que l’un de ces comptes a lui-même annoncé qu’il ne promettrait aucun rendement ; un jeton présenté comme spéculatif, sans promesse ni faux tiers, rendrait la preuve de l’escroquerie plus difficile. Seul le juge peut trancher, au vu des faits propres à chaque compte. Pour les situations où un créateur réel vante le produit d’un tiers, voyez notre article sur les recours contre une arnaque promue par un influenceur.

II. Vous avez acheté le jeton et il s’est effondré : que pouvez-vous faire concrètement ?

Le droit décrit ci-dessus ne rembourse personne par lui-même. Pour la personne qui a acheté, la difficulté est pratique : des auteurs anonymes, des fonds passés par des portefeuilles numériques, parfois à l’étranger. Les démarches utiles existent pourtant, à condition de les engager dans le bon ordre et avec des preuves précises.

A. Les premiers gestes : ne pas racheter, conserver les preuves, signaler et porter plainte

Le premier réflexe consiste à ne plus rien verser, ni pour abaisser son prix moyen d’achat, ni pour récupérer des fonds. Les autorités insistent sur un risque bien identifié : celui de la seconde arnaque. La page de l’AMF sur les arnaques aux crypto-actifs décrit ce qu’elle appelle « L’arnaque dans l’arnaque ou arnaque au remboursement » : une prétendue autorité, une banque ou une société propose de récupérer votre mise contre un nouveau paiement. La fiche de Cybermalveillance sur l’escroquerie au placement financier, mise à jour le 16 septembre 2026, cite d’ailleurs les « influenceurs » parmi les vecteurs de contact et met en garde contre les sites proposant un faux service de récupération de fonds perdus.

Une ordonnance du juge des référés des Sables-d’Olonne du 28 avril 2026 (n° 26/00001) montre où peut mener ce piège. Une personne contactée par des interlocuteurs se présentant comme travaillant pour une société de sécurité de la blockchain, chargée de récupérer des crypto-actifs, a effectué des versements pour environ 300 000 euros. Elle a ensuite demandé à l’émetteur d’un jeton stable de bloquer deux adresses. Le juge a refusé : le rapport de traçage, commandé par son frère, employait des termes comme « suggère », « peut » ou « potentiellement », ne reliait pas précisément ses fonds aux adresses visées, et le blocage aurait gelé environ 17 millions de dollars appartenant à d’autres détenteurs. Il a dit n’y avoir lieu à référé et l’a condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon est simple : une demande de blocage suppose un traçage établi à votre nom, daté et précis.

Conservez donc, dès maintenant, tout ce qui permet de reconstituer l’opération : le nom et l’adresse du compte, les liens des vidéos et des publications, des captures datées de la biographie et du site du jeton, l’adresse du contrat du jeton, l’adresse de votre portefeuille, les identifiants de transaction, les dates, quantités et prix, les relevés de la plate-forme d’échange que vous avez utilisée et vos relevés bancaires. Un constat dressé par un commissaire de justice et un rapport de traçage nominatif, réalisé à votre demande, renforcent considérablement un dossier. C’est précisément ce type de pièces qui a convaincu le juge parisien dans l’ordonnance du 12 mars 2026 présentée plus bas.

Signalez ensuite le contenu. L’article 16 du règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs, donc aux réseaux sociaux, un mécanisme de notification simple, l’envoi d’un accusé de réception lorsque vous avez laissé vos coordonnées, puis une décision motivée assortie d’informations sur les voies de recours. Sur TikTok, un contenu réaliste généré par IA et non étiqueté se signale par la rubrique « Désinformation », puis « Deepfakes, médias synthétiques et médias manipulés ». Les contenus illicites peuvent aussi être signalés sur Pharos, la plateforme officielle de signalement des contenus illicites. Informez enfin l’AMF par sa plateforme Épargne Info Service et vérifiez les listes noires et mises en garde de l’AMF, en gardant à l’esprit que l’AMF elle-même rappelle que ces listes ne sont pas exhaustives et que seule la liste blanche des prestataires autorisés atteste d’un agrément. Pour l’articulation avec le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, voyez notre article sur ce que permet un signalement à l’Arcom contre une vidéo TikTok ou un influenceur.

Portez plainte sans attendre. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, et un récépissé est remis immédiatement. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République ou utiliser la plainte en ligne réservée aux escroqueries commises sur internet, dont nous détaillons le fonctionnement dans notre article sur la plainte en ligne THESEE ou Perceval après une arnaque. Visez dans votre plainte l’ensemble des qualifications possibles, sans les affirmer : escroquerie, pratique commerciale trompeuse, diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur le prix d’un crypto-actif.

Si la plainte reste sans suite, l’article 85 du code de procédure pénale permet, trois mois après le dépôt de la plainte ou après un avis de classement, de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ce qui déclenche en principe une information judiciaire ; notre page consacrée à la procédure d’instruction judiciaire en décrit les étapes. Une règle propre s’applique aux abus de marché : selon le VII de l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, la plainte avec constitution de partie civile pour ces délits n’est recevable que si le procureur de la République financier peut exercer les poursuites et si trois mois se sont écoulés depuis la plainte déposée devant ce magistrat. Pour un dossier d’escroquerie en ligne, le choix entre plainte simple, partie civile et action civile se prépare avec un conseil habitué à l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

B. Identifier les auteurs, bloquer les fonds, être indemnisé : ce que les juges accordent et ce qu’il ne faut pas attendre

Le principal obstacle est l’anonymat. Le juge civil peut aider à le lever avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, sur requête ou en référé, des mesures d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Trois ordonnances récentes du tribunal judiciaire de Paris montrent comment ce texte s’applique aux escroqueries aux crypto-actifs et aux contenus générés par IA.

Dans la première, du 12 mars 2026 (n° 25/58060), une victime dont des crypto-actifs avaient été détournés a obtenu qu’une plate-forme d’échange établie en Irlande lui communique, dans un délai de trois semaines, l’identité, les coordonnées, l’historique de connexion et de transactions et les comptes bancaires associés au titulaire de l’adresse de dépôt ayant reçu une partie des fonds. Le juge s’est reconnu compétent au titre des mesures provisoires prévues par le règlement européen dit Bruxelles I bis, et a jugé le motif légitime établi par un rapport de traçage, une plainte circonstanciée et des captures d’écran. Il a ajouté que « La possibilité d’investigations et de poursuites pénales ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice des voies civiles ». Il a en revanche refusé de suspendre le compte, une telle mesure n’étant pas une mesure d’instruction et les fonds ayant peu de chances de s’y trouver encore dix-huit mois après les faits.

La deuxième, du 2 juillet 2026 (n° 26/53258), concerne directement l’IA. Un comédien soutenait que sa voix avait été reproduite par une intelligence artificielle dans les vidéos d’une chaîne YouTube anonyme. Le juge a ordonné à l’hébergeur de lui communiquer les nom, prénom, adresses électroniques et numéro de téléphone renseignés par le titulaire de la chaîne et, à défaut, l’adresse IP de création et celles des connexions des neuf derniers mois, en relevant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge ». Il a aussi suspendu, pour un an au plus, l’obligation de la plateforme d’informer l’utilisateur visé, afin que la mesure ne soit pas mise en échec.

La troisième, du 21 mai 2026 (n° 26/50990), visait une plateforme de petites annonces après une escroquerie réglée en crypto-actifs pour un montant équivalent à 102 500 euros. Le juge a rappelé que « le dépôt d’une plainte ne caractérise pas un procès au fond au sens de l’article 145 du code de procédure civile », ce qui laisse la voie civile ouverte malgré l’enquête pénale. Il a ordonné la communication, sous quinze jours, de l’identité civile, des informations de paiement et des données techniques de connexion, au motif que l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement, relève de la délinquance grave pour laquelle l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques organise la conservation de ces données techniques pendant un an.

Appliquées à un personnage IA, ces décisions suggèrent deux cibles complémentaires : le réseau social qui héberge le compte, pour identifier ceux qui le gèrent, et la plate-forme d’échange sur laquelle les fonds ont été convertis en euros, qui connaît l’identité de ses clients. Dans ces ordonnances, les frais de la procédure sont restés à la charge du demandeur, qui agit dans son seul intérêt probatoire.

Le blocage des fonds relève, lui, surtout du juge pénal. L’article 706-153 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, ou au juge d’instruction, d’ordonner la saisie « des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue » par la loi pénale. Les crypto-actifs déposés sur une plate-forme d’échange peuvent ainsi être saisis. Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-81.705), la chambre criminelle a examiné la saisie d’actifs numériques présents dans un portefeuille ouvert sur une plate-forme, alimenté par des fonds escroqués passés par deux adresses intermédiaires ; elle a cassé l’arrêt confirmant la saisie parce qu’il ne permettait pas de vérifier que le titulaire du compte avait eu accès aux pièces de la procédure le concernant. La saisie est donc possible, mais entourée de garanties, et beaucoup plus difficile lorsque les fonds sont restés dans des portefeuilles personnels non hébergés. Notre article sur la saisie pénale et la confiscation des cryptomonnaies détaille ce mécanisme.

L’indemnisation suppose d’avoir identifié des responsables. L’article 1240 du code civil oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer, et la victime peut demander réparation devant le juge pénal en se constituant partie civile. Si un livre blanc a été publié, l’article 15 du règlement MiCA ouvre en outre une action contre l’offreur et ses dirigeants pour les informations trompeuses qu’il contenait. Il faut rester lucide : l’AMF prévient qu’avec un acteur non autorisé, la plainte est souvent le seul recours et que les chances de récupération sont limitées lorsque les auteurs sont établis à l’étranger. Notre article sur les recours après une arnaque aux cryptomonnaies complète ce point.

Trois idées reçues doivent enfin être écartées. La première concerne le droit de rétractation : l’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour les contrats portant sur des biens ou services « dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ». Un achat de jeton dont le cours varie en permanence entre dans cette logique, à supposer même qu’un vendeur professionnel identifié existe.

La deuxième concerne la banque. Le remboursement prévu par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier ne vise que les opérations de paiement non autorisées. Lorsque vous avez vous-même ordonné le virement ou le paiement par carte vers une plate-forme d’échange, l’opération est autorisée et ce régime ne s’applique pas ; il en irait autrement si votre compte avait été utilisé à votre insu. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 28 mai 2026 (n° 24/06410) à une cliente qui avait transféré 45 000 euros vers son compte sur une plate-forme d’échange après un démarchage sur un site de rencontres : « Le principe de non-ingérence qui s’impose dans les relations bancaires interdit à l’établissement teneur de compte de vérifier le bien fondé ou l’opportunité de l’opération réalisée par le client ». Cette limite ne cède qu’en cas d’anomalie apparente, appréciée strictement, et c’est au client de la démontrer.

La troisième concerne l’impôt. Une perte sur un jeton ne se constate qu’au moment d’une cession imposable, car les échanges sans soulte entre crypto-actifs bénéficient d’un sursis. L’article 150 VH bis du code général des impôts calcule le résultat à l’échelle de l’ensemble du portefeuille et prévoit que les moins-values « sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année ». Elles ne s’imputent donc ni sur les autres revenus ni sur les années suivantes. La déclaration se fait sur le formulaire annexe prévu par l’administration, comme l’explique la page d’impots.gouv.fr sur la déclaration des plus ou moins-values de cessions d’actifs numériques. Pour le calcul pas à pas, voyez notre article sur la déclaration d’une cession de cryptos réalisée en 2026.

Conclusion

Un personnage généré par intelligence artificielle ne crée pas une zone de non-droit. Ceux qui l’animent peuvent relever de la loi sur l’influence commerciale, avec la mention « Images virtuelles », l’indication de l’intention commerciale et l’interdiction de promouvoir des crypto-actifs hors des exceptions prévues, du règlement européen sur l’IA, qui impose depuis le 2 août 2026 de signaler les hypertrucages, et du règlement MiCA, qui encadre l’offre au public de crypto-actifs et leurs communications commerciales. La manipulation de marché est désormais réprimée en droit français pour les crypto-actifs, mais seulement lorsque le jeton est négocié, ou candidat à la négociation, sur une plate-forme de négociation ; un jeton cantonné aux protocoles décentralisés peut échapper à ces textes.

Pour l’acheteur, l’essentiel se joue sur la preuve et la rapidité : ne rien verser de plus, se méfier des offres de récupération, conserver un traçage précis à son nom, signaler, porter plainte, puis, si nécessaire, demander au juge civil d’ordonner l’identification des animateurs du compte et de la plate-forme qui a converti les fonds. Il ne faut attendre ni droit de rétractation, ni remboursement bancaire pour un achat que l’on a soi-même autorisé, ni imputation fiscale illimitée des pertes.

Ces règles générales s’appliquent sous réserve des faits propres à chaque compte. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction d’une autorité visant les personnages évoqués par la presse n’a été publiée dans les sources consultées, aucune responsabilité n’est établie, les conditions des plateformes et les engagements de chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si une infraction a été commise.

📄 Circulaire officielle