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Cabinet Kohen Avocats, arrêt des traitements à Paris
Avocat arrêt des traitements à Paris : contester une décision médicale de fin de vie
Réanimation, état végétatif ou pauci-relationnel, limitation des thérapeutiques actives : le cabinet assiste la personne de confiance et la famille pendant la procédure collégiale, puis devant le juge des référés du tribunal administratif et le Conseil d'État. Il aide aussi à rédiger des directives anticipées précises.
Joignable 24h/24 et 7j/7. Saisi d'un référé-liberté, le juge des référés du tribunal administratif se prononce dans un délai de quarante-huit heures selon le code ; son ordonnance peut être frappée d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de sa notification.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — fin de vie et arrêt des traitements, devant le tribunal administratif et le Conseil d'État.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
Lorsqu'un patient ne peut plus exprimer sa volonté, l'arrêt ou la limitation de ses traitements est décidé par le médecin en charge, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, après une procédure collégiale, dans le respect de ses directives anticipées ou après consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches. La décision est motivée et communiquée. La famille qui la conteste peut saisir le juge des référés du tribunal administratif, puis le Conseil d'État en appel, et le médecin ne peut l'exécuter avant que ce recours ait pu être exercé et jugé. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pendant la procédure collégiale et devant le juge. Joignable au 06 89 11 34 45.
Une décision annoncée, une réunion collégiale, un recours à former ?
Comprendre votre situation
L'arrêt des traitements à Paris, expliqué
La fin de vie relève des articles L. 1110-5 et suivants et L. 1111-4 et suivants du Code de la santé publique. Deux lois les ont modifiés en 2026 : la loi du 26 mai 2026 sur l'accompagnement et les soins palliatifs, qui redéfinit la procédure collégiale, puis la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir. L'arrêt des traitements au titre de l'obstination déraisonnable reste une décision médicale, encadrée et contrôlée par le juge. Il s'inscrit dans la pratique du cabinet en droit de la santé. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Ce que la loi permet, et à quelles conditions
Les règles du Code de la santé publique en vigueur au 12 octobre 2026, et le juge qui les contrôle.
Pas d'obstination déraisonnable : les traitements inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris (article L. 1110-5-1).
Le patient conscient décide : toute personne peut refuser ou interrompre un traitement, le médecin respectant sa volonté après l'avoir informée des conséquences (article L. 1111-4).
Le patient hors d'état de s'exprimer : procédure collégiale, respect des directives anticipées ou, à défaut, consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches.
Les soins continuent : la nutrition et l'hydratation artificielles sont des traitements, mais l'accompagnement et les soins palliatifs restent dus jusqu'au bout (article L. 1110-5-1).
Dans un hôpital public, la décision médicale peut être portée devant le juge des référés du tribunal administratif, puis devant le Conseil d'État. Le juge ne se substitue pas à l'équipe soignante ; il vérifie que la décision entre dans les hypothèses prévues par la loi, au besoin après expertise. L'arrêt des traitements ne doit pas être confondu avec l'aide à mourir, régime distinct créé en août 2026, qui suppose la demande de la personne elle-même.
Deux situations
Le patient peut s'exprimer, ou ne le peut plus
Qui décide dans chaque cas, et quelle place pour les proches.
Le patient peut exprimer sa volonté
- Il prend avec le médecin les décisions qui concernent sa santé et peut refuser tout traitement ; s'il met ainsi sa vie en danger, il réitère sa décision dans un délai raisonnable (article L. 1111-4).
- Il peut demander une sédation profonde et continue dans les cas prévus par l'article L. 1110-5-2.
- Il peut désigner une personne de confiance et rédiger ou réviser des directives anticipées à tout moment.
Le patient ne peut plus s'exprimer
- Le médecin en charge décide, après procédure collégiale (article R. 4127-37-2).
- Il doit respecter les directives anticipées, sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées, écartées collégialement (article L. 1111-11).
- À défaut de directives, il recueille le témoignage de la personne de confiance, qui prévaut, ou celui de la famille et des proches (articles L. 1111-6 et L. 1111-12).
La famille ne décide pas à la place du patient, mais elle est entendue et informée. Ce qu'elle rapporte de la volonté du patient pèse dans la décision médicale, puis devant le juge.
À chaque étape, une garantie légale peut être vérifiée :
Pas à pas
De la procédure collégiale au juge des référés
Ce que fait l'avocat avant la décision, puis lorsqu'elle est contestée.
Faire entendre la volonté du patient
Demande écrite d'engagement ou d'information sur la procédure collégiale, témoignages, directives anticipées, écrits du patient : ces éléments sont remis à l'équipe avant la réunion.
Lire les motifs
La décision est motivée et inscrite au dossier ; la personne de confiance ou la famille est informée de sa nature et de ses motifs (article R. 4127-37-2, IV). L'avocat vérifie la composition du collège et le consultant.
Saisir le juge des référés
Requête en référé-liberté devant le tribunal administratif (article L. 521-2 du Code de justice administrative), avec les pièces médicales disponibles et, si nécessaire, une demande d'expertise.
Le Conseil d'État
Appel dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance (article L. 523-1). Le juge apprécie la situation à la date où il statue, y compris son évolution.
Le médecin ne peut exécuter sa décision avant que les personnes consultées qui voudraient saisir le juge aient pu le faire et obtenir une décision (CE, 21 décembre 2022, n° 463391). Encore faut-il le saisir à temps.
Chronologie
Le déroulé d'une contestation
Les étapes types, de l'engagement de la procédure collégiale à l'ordonnance du Conseil d'État.
Engagement de la procédure collégiale
À l'initiative du médecin ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche ; ceux-ci sont informés dès qu'elle est engagée.
Réunion et décision
Concertation de l'équipe, avis motivé d'au moins un consultant, recherche de la volonté du patient, puis décision motivée du médecin en charge.
Information de la famille
Nature et motifs de la décision, souvent avec une date de mise en œuvre. C'est le moment d'annoncer par écrit l'intention de saisir le juge.
Référé devant le tribunal administratif
Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures selon l'article L. 521-2 ; s'il ordonne une expertise, il peut suspendre la décision le temps de l'instruction, comme dans l'affaire jugée le 3 novembre 2025.
Appel devant le Conseil d'État
Dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance, sans obligation de ministère d'avocat (article R. 523-3 du Code de justice administrative).
Après l'ordonnance
Si l'état du patient évolue, une nouvelle procédure collégiale peut conduire à une nouvelle décision, elle-même susceptible de recours.
Préparer le dossier
Directives anticipées et pièces à réunir
Ce qui établit la volonté du patient et permet de discuter la décision médicale.
Les directives anticipées, écrites, datées et signées, ou l'attestation des deux témoins (article R. 1111-17).
L'acte de désignation de la personne de confiance, cosigné par celle-ci (article L. 1111-6).
La décision motivée et les comptes rendus communiqués par l'équipe médicale, avec leurs dates.
Les écrits, messages ou témoignages qui rapportent ce que le patient disait de sa fin de vie.
Les avis de médecins extérieurs consultés par la famille, et les échanges sur un éventuel transfert.
Le jugement de tutelle ou de curatelle, si le patient fait l'objet d'une mesure de protection.
L'accès au dossier médical obéit à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique : pour le patient ou, s'il fait l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à la personne, pour la personne chargée de cette mesure, communication au plus tard dans les huit jours de la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ou dans les deux mois pour des informations de plus de cinq ans. Transmettez ce que vous avez, même incomplet, au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses fondées sur le Code de la santé publique en vigueur et sur des décisions du Conseil d'État vérifiées.
Qu'est-ce que l'obstination déraisonnable ?
Le Code de la santé publique interdit de mettre en œuvre ou de poursuivre des actes médicaux qui relèvent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient ou, s'il ne peut plus l'exprimer, à l'issue d'une procédure collégiale (article L. 1110-5-1). La nutrition et l'hydratation artificielles sont des traitements au sens de ce texte.
La notion ne se réduit pas à la gravité de l'état du patient. Le Conseil d'État le rappelle : « la seule circonstance qu'une personne soit dans un état irréversible d'inconscience ou, à plus forte raison, de perte d'autonomie la rendant tributaire d'un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l'obstination déraisonnable » (CE, juge des référés, 3 novembre 2025, n° 508990, décision sur Légifrance).
Le médecin doit se fonder sur un ensemble d'éléments médicaux et non médicaux, propres à chaque patient : son état actuel, son évolution, sa souffrance, le pronostic, et la volonté qu'il a pu exprimer.
Qui décide de l'arrêt des traitements quand le patient ne peut plus s'exprimer ?
Le médecin en charge du patient, à l'issue d'une procédure collégiale (article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique). La famille et les proches ne décident pas ; ils sont informés et, en l'absence de directives anticipées, consultés. La décision respecte les directives anticipées ; en leur absence, elle n'intervient qu'après le recueil, auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d'un proche, du témoignage de la volonté exprimée par le patient (article L. 1111-4).
Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, sauf urgence rendant cette consultation impossible.
La décision est motivée et inscrite au dossier médical. La personne de confiance, ou à défaut la famille ou un proche, est informée de sa nature et de ses motifs. Ce sont ces éléments, comptes rendus de réunion et motifs écrits, que l'avocat lit en premier, parce que le juge les lira aussi.
Comment se déroule la procédure collégiale ?
Depuis la loi du 26 mai 2026 sur l'accompagnement et les soins palliatifs, l'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique définit la procédure collégiale comme une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l'équipe de soins et le médecin chargé du patient, incluant dans la mesure du possible le médecin traitant, le médecin référent de la structure médico-sociale et un professionnel de l'équipe qui accompagne le patient à domicile ou en établissement. Son fonctionnement est renvoyé au règlement.
Le texte réglementaire en vigueur au 12 octobre 2026 reste l'article R. 4127-37-2 : concertation avec les membres présents de l'équipe de soins et avis motivé d'au moins un médecin consultant, sans lien hiérarchique avec le médecin en charge. Un second consultant est sollicité si l'un d'eux l'estime utile. La personne de confiance, la famille ou un proche est informé dès que la procédure est engagée.
En pratique, la famille peut demander à être reçue, faire valoir ce que le patient disait de sa fin de vie et remettre des écrits. Le cabinet prépare ces témoignages avec elle, avant la réunion collégiale.
La famille peut-elle demander l'engagement de la procédure collégiale ?
Oui. Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative, mais il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches (article R. 4127-37-2, II, du Code de la santé publique). Cette faculté sert aussi à la famille qui estime que les traitements sont devenus déraisonnables : elle peut demander que la question soit examinée collégialement.
La demande se fait de préférence par écrit, adressée au médecin en charge et au chef de service, et conservée. Elle permet de dater l'échange et d'obtenir, à l'issue de la procédure, une décision motivée. Lorsque la procédure est engagée, l'information de la personne de confiance ou de la famille est obligatoire.
Dans les deux hypothèses, la décision prise reste médicale. Si elle est contestée, le juge des référés vérifie qu'elle entre dans les hypothèses prévues par la loi.
Les directives anticipées s'imposent-elles au médecin ?
En principe, oui. Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement (article L. 1111-11 du Code de la santé publique). Deux exceptions sont prévues : l'urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et les directives qui apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce second cas, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue d'une procédure collégiale. Le médecin recueille l'avis de l'équipe de soins et celui d'au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique avec lui ; il peut recueillir le témoignage de la personne de confiance ou des proches (article R. 4127-37-1). La décision de refus est motivée, inscrite au dossier et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille.
Les directives jouent dans les deux sens : elles peuvent demander l'arrêt de traitements comme leur poursuite. Si plusieurs existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support.
Comment rédiger des directives anticipées valables ?
Les directives anticipées sont un document écrit, daté et signé par leur auteur majeur, identifié par ses nom, prénom, date et lieu de naissance (article R. 1111-17 du Code de la santé publique). La personne qui ne peut écrire ni signer, tout en étant en état d'exprimer sa volonté, peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance si elle en a désigné une, d'attester que le document exprime sa volonté libre et éclairée. Un majeur sous protection avec représentation relative à la personne les rédige avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
Un modèle officiel existe ; il distingue la situation de la personne qui se sait atteinte d'une affection grave et celle qui ne l'est pas (article R. 1111-18). Les directives peuvent être déposées dans le dossier médical partagé, confiées au médecin traitant, à la personne de confiance ou à un proche (article R. 1111-19). Elles sont révisables et révocables à tout moment.
Un texte utile dit précisément quels traitements la personne accepte ou refuse, et dans quelles situations. Le cabinet aide à le formuler pour qu'il ne soit pas jugé inapproprié faute de précision.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, parent, proche ou médecin traitant, qui sera consultée si elle-même ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du Code de la santé publique). La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne, et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; depuis la loi du 26 mai 2026, celle-ci reçoit un guide présentant son rôle.
Le juge vérifie concrètement qu'elle a été consultée. Dans une affaire jugée en 2026, le Conseil d'État a relevé que son témoignage avait été recueilli tout au long de l'hospitalisation et la veille de la réunion collégiale, de sorte que « le moyen tiré de ce que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique n'aurait pas été consultée, alors que l'article L. 1111-4 du même code l'exige lorsque le patient n'est pas apte à exprimer sa volonté, manque en fait » (CE, juge des référés, 30 juin 2026, n° 516675, décision sur Légifrance).
La personne de confiance a donc intérêt à conserver la trace de chaque entretien avec l'équipe médicale.
Comment contester en urgence une décision d'arrêt des traitements ?
Dans un hôpital public, la voie habituelle est le référé-liberté devant le juge des référés du tribunal administratif : il peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et se prononce dans un délai de quarante-huit heures (article L. 521-2 du Code de justice administrative). Le Conseil d'État décrit un office particulier : le juge « doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi » (CE, juge des référés, 3 novembre 2025, n° 508990, décision sur Légifrance).
La requête expose au moins sommairement les faits et les moyens et justifie de l'urgence (article R. 522-1). Elle est dispensée du ministère d'avocat (article R. 522-5), mais elle se construit sur des pièces médicales et des témoignages précis. Le juge peut statuer en formation de trois juges et ordonner une expertise médicale.
Si l'établissement est privé, la voie de recours dépend de son statut : elle se détermine avant toute saisine.
Le médecin peut-il arrêter les traitements avant que le juge ait statué ?
Non, lorsque les personnes consultées veulent saisir le juge. Le Conseil d'État juge que le médecin qui décide un arrêt de traitement « ne peut mettre en œuvre cette décision avant que les personnes qu'il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d'un recours n'aient pu le faire et obtenir une décision de sa part » (CE, 21 décembre 2022, n° 463391, décision sur Légifrance).
Dans cette affaire, rendue sur un référé-suspension, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance d'un juge des référés qui avait rejeté la demande de la famille sans vérifier davantage, alors qu'il était sérieusement soutenu que la décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi. L'affaire a été renvoyée au tribunal administratif.
Concrètement, la famille qui envisage un recours doit le dire clairement à l'équipe médicale, par écrit, et saisir le juge sans attendre la date annoncée pour l'arrêt. Le délai qui sépare la décision de sa mise en œuvre est souvent de quelques jours seulement.
Le juge peut-il donner raison à la famille ?
Oui, lorsque l'établissement ne démontre pas que les conditions légales sont réunies. En septembre 2026, le Conseil d'État a confirmé la suspension d'une décision de limitation des thérapeutiques prise pour un patient tétraplégique dont l'état s'était amélioré et pour qui un séjour de rééducation était proposé ; il a jugé que « les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies » (CE, juge des référés, 9 septembre 2026, n° 518545, décision sur Légifrance).
La solution inverse est fréquente. Dans les ordonnances du 3 novembre 2025 et du 30 juin 2026 citées sur cette page, le juge a retenu, au vu d'expertises ou d'éléments médicaux couvrant plusieurs mois, que la poursuite des traitements relevait d'une obstination déraisonnable.
L'issue dépend des faits médicaux, de leur évolution et de la volonté du patient. L'avocat ne promet pas un résultat : il vérifie la procédure, réunit les éléments contraires, demande une expertise lorsqu'elle est utile et fait valoir tout élément nouveau.
Que se passe-t-il après l'ordonnance du tribunal administratif ?
L'ordonnance rendue en référé-liberté peut être frappée d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de sa notification ; le président de la section du contentieux ou le conseiller délégué statue dans un délai de quarante-huit heures, selon le texte (article L. 523-1 du Code de justice administrative). Cet appel est dispensé du ministère d'avocat (article R. 523-3).
La situation n'est pas figée pour autant. L'état du patient peut évoluer, et l'équipe médicale peut reprendre une procédure collégiale et prendre une nouvelle décision. Dans l'affaire jugée le 3 novembre 2025, une nouvelle réunion collégiale s'était tenue pendant l'instance d'appel. Dans celle du 9 septembre 2026, c'est l'amélioration de l'état du patient qui a conduit le juge à maintenir la suspension.
Le cabinet assure la continuité du dossier : procédure collégiale, tribunal administratif, Conseil d'État, puis suivi des décisions médicales ultérieures.
Arrêt des traitements et aide à mourir : quelle différence ?
L'arrêt des traitements au titre du refus de l'obstination déraisonnable concerne le plus souvent un patient qui ne peut plus exprimer sa volonté : la décision est médicale, prise après procédure collégiale. Lorsque le médecin arrête alors un traitement de maintien en vie, il met en œuvre une sédation profonde et continue associée à une analgésie (article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique), sauf opposition du patient dans ses directives anticipées (article R. 4127-37-3).
L'aide à mourir, créée par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, repose au contraire sur la demande de la personne elle-même. Elle suppose notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance réfractaire ou insupportable, et l'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée (article L. 1111-12-2). La décision du médecin ne peut être contestée que par la personne qui a formé la demande, devant la juridiction administrative ; seule exception, la personne chargée d'une mesure de protection peut contester, dans les deux jours de sa notification, la décision qui autorise un majeur protégé à y accéder (article L. 1111-12-10).
Un proche ne peut donc pas demander l'aide à mourir à la place du patient. Les deux régimes ne se confondent pas, et un litige sur l'arrêt des traitements ne se plaide pas avec les règles de l'aide à mourir.
Quels honoraires pour un dossier d'arrêt des traitements ?
Les honoraires sont fixés en accord avec le client. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose une convention d'honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale : le client sait ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : accompagnement pendant la procédure collégiale, référé devant le tribunal administratif, appel devant le Conseil d'État, rédaction de directives anticipées ou désignation d'une personne de confiance. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.
L'aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources. Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier, à 80 € TTC par le formulaire de cette page, permet de transmettre la décision médicale et les comptes rendus. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels et décisions
- Article L. 1110-5 du Code de la santé publique : droit à une fin de vie digne et accompagnée
- Article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique : obstination déraisonnable et procédure collégiale
- Article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique : sédation profonde et continue
- Article L. 1111-4 du Code de la santé publique : consentement, refus de traitement, patient hors d'état de s'exprimer
- Article L. 1111-6 du Code de la santé publique : personne de confiance
- Article L. 1111-11 du Code de la santé publique : directives anticipées
- Article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique : recours contre une décision sur l'aide à mourir
- Article R. 4127-37-1 du Code de la santé publique : refus d'appliquer les directives anticipées
- Article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique : limitation ou arrêt de traitement
- Article R. 1111-17 du Code de la santé publique : forme des directives anticipées
- Article L. 521-2 du Code de justice administrative : référé-liberté
- Article L. 523-1 du Code de justice administrative : appel devant le Conseil d'État
- Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 : accompagnement et soins palliatifs
- Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 : droit à l'aide à mourir
- CE, 21 décembre 2022, n° 463391 : pas d'exécution avant que le juge ait pu statuer
- CE, juge des référés, 3 novembre 2025, n° 508990 : office du juge et obstination déraisonnable
- CE, juge des référés, 30 juin 2026, n° 516675 : consultation de la personne de confiance
- CE, juge des référés, 9 septembre 2026, n° 518545 : suspension maintenue après amélioration
Une décision d'arrêt des traitements à contester ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision annoncée, les comptes rendus et les directives anticipées s'il en existe : l'avocat vérifie la procédure collégiale, prépare les témoignages sur la volonté du patient et saisit, si nécessaire, le juge des référés du tribunal administratif, puis le Conseil d'État. Pour une mesure de soins psychiatriques imposée, voir la page consacrée à l'hospitalisation sous contrainte.