Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou des parts de société, et votre départ pour les États-Unis se précise : mutation à New York, création d’activité en Californie, mariage ou simple choix de vie au Texas ou en Floride. Avant de faire vos cartons, une question fiscale mérite un examen méthodique : la France taxe les plus-values latentes au moment même où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, et les États-Unis appliquent, de leur côté, leur propre taxe d’expatriation à ceux qui renoncent à la nationalité américaine ou abandonnent la carte verte après une longue résidence. Deux exit taxes peuvent donc se succéder, l’une au départ de France, l’autre à l’arrivée dans le système américain, avec entre elles une convention fiscale signée le 31 août 1994 qui répartit les droits d’imposer et organise l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt. Ce dossier explique qui est redevable de l’exit tax française prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, comment le sursis de paiement et le dégrèvement fonctionnent, ce que le dispositif américain de l’article 877A de l’Internal Revenue Code change pour un Français devenu résident puis expatrié américain, comment la convention franco-américaine s’articule avec ces deux dispositifs, quelles déclarations déposer de chaque côté de l’Atlantique, et par quels recours contester une imposition ou une double imposition devant l’administration puis devant le juge.
I. L’exit tax française quand vous transférez votre domicile fiscal de Paris vers les États-Unis : qui paie, sur quelle base et avec quel sursis
A. Qui est imposable au départ et comment la plus-value latente est calculée
Le point de départ est la notion de domicile fiscal. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts). Quitter Paris pour New York ne suffit pas, à lui seul, à faire perdre le domicile fiscal français : l’administration examine le foyer, l’activité et le centre des intérêts économiques, et les conventions internationales peuvent départager les situations de double résidence. Tant que vous restez domicilié fiscal en France, vous êtes imposé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux ; c’est la rupture effective et complète du lien fiscal qui déclenche le régime de l’année de départ, car « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ » (article 167 du code général des impôts).
L’exit tax proprement dite figure à l’article 167 bis du même code : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. Premièrement, une durée de domiciliation : au moins six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années. Un cadre expatrié revenu à Paris depuis trois ans seulement n’entre pas dans le champ, tandis qu’un résident parisien de longue date qui rejoint la Silicon Valley y entre. Deuxièmement, un seuil d’application alternatif : soit une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille global de plus de 800 000 euros. Troisièmement, une assiette définie par renvoi aux valeurs mobilières et droits sociaux de l’article 150-0 A, détenus directement ou indirectement par l’ensemble du foyer fiscal. Les créances issues d’une clause de complément de prix sont également visées par le même article.
La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (article 167 bis du code général des impôts). En pratique, cela suppose une valorisation sérieuse au jour du départ : estimation de la société non cotée, cours de bourse pour les titres cotés, prise en compte des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D lorsque les conditions en sont réunies. Une valorisation contestable expose à un rehaussement ultérieur, et c’est souvent sur ce terrain que se joue le contentieux : l’administration peut remettre en cause la valeur déclarée au départ, puis taxer la différence. D’où l’importance de conserver les rapports d’évaluation, les pactes d’associés, les offres reçues et toute pièce justifiant la valeur retenue. Si vous détenez des titres américains après votre installation, la France conserve d’ailleurs un droit d’imposer certains gains réalisés par les non-résidents : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis A , les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B », sont soumis à un prélèvement, et « Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 lorsqu’il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu’en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique » (article 244 bis B du code général des impôts). Les revenus de source française, eux, restent définis largement, y compris « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » et « Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France » (article 164 B du code général des impôts). Conserver un appartement à Paris ou des revenus fonciers en Île-de-France après le départ maintient donc un lien fiscal avec la France, distinct de l’exit tax, et impose de continuer à déclarer ces revenus.
B. Sursis de paiement, dégrèvement automatique et garanties : ce que le juge a déjà tranché
L’exit tax n’est pas nécessairement un impôt à payer comptant le jour du déménagement. Le dispositif prévoit un sursis de paiement, de plein droit ou sur option selon la destination, qui reporte l’exigibilité jusqu’à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres, jusqu’à leur donation dans certaines conditions, ou jusqu’à la perception d’un complément de prix. Le contribuable qui part aux États-Unis, État hors Union européenne et hors Espace économique européen, doit porter une attention particulière aux garanties exigées pour bénéficier de ce sursis : l’administration peut demander des sûretés propres à assurer le recouvrement, et le refus ou l’insuffisance des garanties proposées a déjà nourri un contentieux abondant. Devant le Conseil d’État, des contribuables « ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision implicite par laquelle l’administration fiscale a refusé de se prononcer sur leur demande tendant à ce qu’elle reconnaisse que le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts n’était pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de la demande de sursis au paiement de l’imposition correspondante qu’ils avaient formulée à titre conservatoire » (Conseil d’État, 25 mai 2018, n° 411828 et 411829). La leçon pratique est directe : formuler la demande de sursis à titre conservatoire, proposer des garanties documentées, et contester le refus par les voies de droit plutôt que de laisser l’imposition devenir définitive par inertie.
Le second mécanisme protecteur est le dégrèvement automatique. Dans sa version applicable aux transferts récents, le texte dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, si vous conservez vos titres deux ans après votre installation aux États-Unis, l’exit tax tombe, d’office ou par restitution. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Les patrimoines importants restent donc suivis cinq ans, et toute cession avant l’expiration du délai rend l’impôt exigible. Le décès du contribuable et certaines donations ouvrent également droit au dégrèvement ou à la restitution dans les conditions prévues par le texte.
Ce délai de deux ans, porté à cinq ans pour les gros patrimoines, est le régime actuel. Les transferts plus anciens relevaient d’un délai de huit ans, et le juge a eu à l’appliquer : « À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Versailles a examiné le dossier de contribuables qui « ont décidé de transférer leur domicile fiscal à compter du 21 décembre 2011 en Suisse », et qui contestaient « la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 pour un montant de 58 452 553 euros » (cour administrative d’appel de Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104). L’affaire, qui portait sur des parts d’une société établie à Chypre, montre l’ampleur des redressements possibles et l’importance du suivi du délai de conservation : le dégrèvement n’est acquis que si les titres demeurent dans le patrimoine à l’expiration du délai. Le Conseil d’État a également eu à connaître, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la doctrine administrative commentant l’exit tax, dans une décision visant la demande tendant « à l’abrogation du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés le 19 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 » (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n° 457349). Ce contentieux de la doctrine rappelle que les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration et peuvent être contestés directement devant le juge administratif lorsqu’ils ajoutent à la loi.
Pour un départ vers les États-Unis, la stratégie se dessine en trois temps. D’abord, vérifier l’entrée dans le champ : durée de domiciliation, seuils de 50 % ou de 800 000 euros, valorisation au jour du transfert. Ensuite, sécuriser le sursis : déclaration spécifique au service des impôts, désignation d’un représentant fiscal lorsque l’exigence s’applique, garanties adaptées au montant. Enfin, piloter le délai de conservation de deux ou cinq ans : éviter toute cession prématurée, documenter la détention continue, solliciter la restitution à l’expiration. Chaque étape gagne à être écrite : la charge de la preuve de la valeur, de la détention et du respect des conditions pèse, en cas de litige, sur des pièces précises. Les lecteurs qui envisagent un départ vers Londres plutôt que vers New York trouveront un raisonnement comparable, adapté à la convention franco-britannique, dans notre dossier consacré à l’exit tax au départ de Paris vers Londres, et ceux qui s’interrogent sur l’articulation avec la fiscalité du patrimoine américain complèteront utilement par notre étude de la succession France–États-Unis.
II. Le versant américain et la convention franco-américaine : expatriation tax, crédit d’impôt et recours contre la double imposition
A. Devenir résident fiscal américain puis expatrié : le piège de la seconde exit tax et le rôle de la convention de 1994
Une fois installé aux États-Unis, vous entrez dans un système fiscal fondé sur la résidence et, pour les citoyens américains, sur la nationalité. Le Français qui obtient la carte verte puis la nationalité américaine, ou le titulaire de carte verte de longue durée qui la restitue en quittant le pays, peut se heurter à l’expatriation tax américaine, qui fonctionne elle aussi comme une imposition des plus-values latentes. L’administration fiscale américaine l’expose ainsi : les règles d’expatriation de l’article 877A s’appliquent aux expatriations intervenues à compter du 17 juin 2008 dès que l’une des situations visées est remplie (Internal Revenue Service, Expatriation tax). Trois situations font de l’expatrié un « covered expatriate » : un niveau d’impôt annuel moyen élevé sur les cinq années précédant l’expatriation, un patrimoine net d’au moins deux millions de dollars, ou le défaut de certification de la conformité fiscale des cinq dernières années sur le formulaire 8854. L’IRS précise : un patrimoine net d’au moins 2 millions de dollars à la date de l’expatriation ou de la fin de résidence fait de l’intéressé un expatrié couvert Pour l’année 2025, le seuil d’impôt annuel moyen est de 206 000 dollars et le montant d’exclusion de la plus-value réputée réalisée s’élève à 890 000 dollars pour l’année 2025 Le mécanisme est celui d’une vente réputée : l’article 877A impose un régime d’évaluation au prix du marché selon lequel l’ensemble des biens de l’expatrié couvert est réputé cédé pour sa juste valeur marchande la veille de la date d’expatriation Un Français devenu citoyen américain qui renonce ensuite à sa nationalité pour revenir vivre à Paris peut donc subir successivement l’exit tax française au premier départ, puis l’expatriation tax américaine au retour, sur les mêmes titres s’ils ont été conservés. D’où l’importance d’anticiper les deux dispositifs dès le départ initial, et de suivre précisément les formulaires américains, notamment le formulaire 8854 de déclaration initiale et annuelle d’expatriation (Internal Revenue Service, About Form 8854), dont l’omission expose à une pénalité spécifique.
Entre ces deux souverainetés fiscales s’interpose la convention conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, signée le 31 août 1994 et publiée en France par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996. Le Conseil d’État l’applique régulièrement, comme en témoigne une décision récente qui vise « la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 31 août 1994 », et dont le dispositif se termine ainsi : « Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté » (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788). Cette décision rappelle les règles de répartition : « 1. Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat », ce qui sécurise l’imposition française des plus-values sur un bien parisien conservé après le départ. Pour les revenus imposables aux États-Unis conformément à la convention, l’élimination de la double imposition côté français passe par le crédit d’impôt : « le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français. » Le crédit n’est toutefois égal qu’à l’impôt français correspondant à ces revenus : si l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent reste à votre charge, et c’est là que naissent les doubles impositions résiduelles. La convention règle également le sort des revenus perçus à travers des entités transparentes et des sociétés de personnes, questions fréquentes pour les associés de fonds ou de partnerships américains, ainsi que l’imposition des bénéfices d’entreprise en présence ou non d’un établissement stable. Vérifier l’article applicable, revenu par revenu, avant de déclarer, est la seule méthode qui évite à la fois la double imposition et le redressement pour défaut de déclaration.
B. Déclarations croisées, réclamation et juge : contester pas à pas depuis Paris ou depuis les États-Unis
L’année du départ, vous déposez en France une déclaration des revenus perçus jusqu’à la date du transfert, vous déclarez les plus-values latentes sur l’imprimé spécifique d’exit tax, et vous désignez si nécessaire un représentant fiscal. Aux États-Unis, vous entrez dans le calendrier américain : déclaration fédérale sur les revenus mondiaux dès que vous êtes résident fiscal américain, formulaires de comptes étrangers, puis, le cas échéant, formulaire 8854 en cas d’expatriation. La coordination des deux calendriers évite les omissions croisées : un revenu déclaré d’un seul côté de l’Atlantique finit presque toujours par être détecté, grâce à l’échange automatique d’informations entre administrations. Conservez chaque avis d’imposition, chaque preuve de paiement de l’impôt américain et chaque justificatif de crédit d’impôt : ce sont les pièces de la contestation ultérieure.
Si l’administration française vous réclame l’exit tax à tort, conteste la valeur retenue, refuse le sursis ou rejette le dégrèvement à l’expiration du délai de conservation, la première étape est la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation s’adresse au service des impôts, dans les délais légaux, avec l’exposé précis des moyens : non-respect des conditions de durée de domiciliation, seuil de 800 000 euros non atteint, valorisation excessive, garanties de sursis suffisantes, conservation des titres ouvrant droit au dégrèvement, crédit d’impôt conventionnel omis. En cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif est compétent : pour un ancien domicilié à Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui connaît du litige, puis la cour administrative d’appel de Paris et, en cassation, le Conseil d’État. Le contentieux de l’exit tax montre que le juge contrôle concrètement chaque condition, y compris les garanties de sursis et les dégrèvements d’office, comme l’illustrent les affaires jugées à Versailles et au Conseil d’État citées plus haut. Lorsque le litige porte sur l’interprétation de la convention franco-américaine, la procédure amiable prévue par la convention peut être demandée en parallèle, afin que les deux administrations s’accordent sur l’élimination de la double imposition ; elle ne suspend pas les délais de recours internes, et les deux voies doivent être menées de front.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Le service des impôts des particuliers de votre arrondissement reste l’interlocuteur pour la déclaration de l’année de départ et la demande de sursis ; un dossier déposé complet, avec valorisation étayée et garanties chiffrées, réduit le risque de refus. Si vous conservez un bien immobilier en région parisienne, les revenus fonciers et l’éventuelle plus-value de cession restent imposables en France en vertu de la convention, et le crédit d’impôt américain correspondant doit être calculé avec soin pour éviter une double charge. Les dirigeants de sociétés dont le siège est en France, même après un départ physique, doivent vérifier qu’ils ne restent pas considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, situation qui maintiendrait le domicile fiscal français et ruinerait la stratégie de départ. Enfin, documentez la réalité matérielle du transfert : bail américain, inscription consulaire, scolarisation des enfants, fermeture des abonnements parisiens, transfert du centre des intérêts économiques. L’administration et le juge apprécient les faisceaux d’indices, et un départ purement déclaratif, sans transfert effectif du foyer et des intérêts, expose à la négation du transfert de domicile et à la taxation des revenus mondiaux en France. Notre page d’expertise fiscale à Paris présente l’accompagnement proposé pour ces situations transatlantiques, depuis la valorisation jusqu’au recours devant le juge administratif.
Conclusion
Quitter Paris pour les États-Unis ne se résume ni à un aller simple ni à une formalité consulaire : c’est une opération fiscale à double détente, avec l’exit tax française de l’article 167 bis au départ et, le cas échéant, l’expatriation tax américaine de l’article 877A à l’expatriation ultérieure, reliées par la convention fiscale du 31 août 1994 et son crédit d’impôt. Les conditions de durée et de seuils, la valorisation au jour du transfert, le sursis de paiement et ses garanties, le dégrèvement à deux ou cinq ans en cas de conservation des titres, puis les déclarations croisées et la réclamation contentieuse forment une chaîne dont chaque maillon doit être documenté. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel montre que le juge contrôle réellement l’application du dispositif, des garanties de sursis jusqu’aux dégrèvements, et que la doctrine administrative elle-même peut être contestée. Préparer le départ comme on prépare un dossier contentieux, conserver chaque pièce, respecter chaque délai et articuler chaque revenu avec l’article exact de la convention : telle est la méthode qui permet de traverser l’Atlantique sans laisser derrière soi une imposition indue ni une double imposition non résorbée.