Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Laroque-d’Olmes : pourquoi le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales pour un bulletin municipal, et ce qui se passe jusqu’au nouveau vote

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Laroque-d’Olmes : pourquoi le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales pour un bulletin municipal, et ce qui se passe jusqu’au nouveau vote

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil d’État a confirmé, le vendredi 9 octobre 2026, l’annulation des élections municipales du 15 mars 2026 à Laroque-d’Olmes, dans l’Ariège (décision n° 516587 du 9 octobre 2026). Ce jour-là, la liste « Noûs » conduite par le maire sortant, Patrick Laffont, avait obtenu 652 voix, soit 53,71 % des 1 214 suffrages exprimés, devant la liste « Ensemble pour Laroque » de Florence Mola (396 voix) et la liste « Bien vivre à Laroque d’Olmes » de Virginie Paillard (166 voix), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Un colistier de Florence Mola, Lucas Gracia selon La Dépêche du Midi et Pyrénées FM, avait contesté le scrutin, et le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l’élection par un jugement n° 2602370 du 20 mai 2026. En cause : le numéro 11 du bulletin municipal, publié le 21 février 2026 et payé par la commune. Le préfet de l’Ariège a annoncé le 14 octobre la nomination d’une délégation spéciale de trois membres, qui doit être installée en mairie le vendredi 16 octobre à 17 heures, et les électeurs devront revoter dans les trois mois.

L’annulation est désormais définitive. La décision ne prononce aucune inéligibilité et ne porte aucune appréciation sur la gestion de la commune. Elle répond à une question qui concerne toutes les mairies à l’approche d’un scrutin : à partir de quand un bulletin municipal cesse d’informer pour faire campagne, et pourquoi la même irrégularité reste sans effet dans une commune alors qu’elle fait tomber l’élection dans une autre. L’analyse qui suit s’appuie sur le texte de la décision du Conseil d’État, sur les extraits du jugement publiés par La Gazette ariégeoise et sur les textes applicables. Elle ne prend parti pour aucune liste.

I. Pourquoi un bulletin municipal a fait tomber une élection gagnée dès le premier tour

La contestation d’une élection municipale est ouverte à un cercle large de personnes. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le délai est en revanche très bref : l’article R. 119 impose de déposer la protestation, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le jugement du tribunal administratif peut ensuite être porté devant le Conseil d’État, et l’article L. 250 précise que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » C’est pour cette raison que Patrick Laffont et son équipe ont continué à administrer la commune entre le jugement du 20 mai et la décision du 9 octobre : l’appel qu’ils avaient formé, enregistré le 10 juin 2026 selon la décision, leur permettait de rester en fonctions jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce.

A. Ce que contenait le numéro 11 du bulletin, et pourquoi le juge y voit une campagne interdite

La règle en cause figure au second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. » Pour le renouvellement général de mars 2026, cette période s’est ouverte le 1er septembre 2025. Le même article réserve une exception, qui ne profite qu’aux candidats eux-mêmes : l’interdiction « ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus ». Un maire sortant peut donc défendre son bilan dans ses propres tracts, financés par sa campagne. Il ne peut pas confier cette tâche au journal de la commune.

Le Conseil d’État décrit précisément la publication litigieuse. La commune a publié le 21 février 2026, soit un peu plus de trois semaines avant le premier tour, le numéro 11 de son « bulletin municipal annuel d’informations ». Selon la décision, il n’était pas sérieusement contesté que ce numéro contenait un éditorial du maire qui « appelle à voter pour lui », de nombreux articles présentant « en des termes élogieux » les réalisations et les actions de l’équipe sortante, en mettant particulièrement en valeur celles du maire, « de très nombreuses photographies » de ce dernier, la présentation de son programme pour les élections à venir et, enfin, des « propos virulents » tenus par lui à l’égard de « l’institution judiciaire » et de certains de ses adversaires.

Les requérants opposaient plusieurs arguments, que la décision résume avec soin. Le bulletin, selon eux, avait été publié à la même période que les années précédentes, son volume n’avait rien d’inhabituel, il ne faisait que reprendre la teneur d’articles déjà parus dans la presse, et les propos polémiques relevaient de la liberté d’expression personnelle du maire, dans un « contexte de tension, voire de violence » au sein de la commune. Le Conseil d’État écarte cette défense. Eu égard à l’objet et au ton de la plupart des rubriques, la publication doit être regardée comme « relevant d’une campagne de promotion publicitaire » des réalisations et de la gestion de la municipalité sortante, « à des fins de propagande électorale », en méconnaissance du second alinéa de l’article L. 52-1. Le juge ajoute une seconde irrégularité : les frais de conception, d’impression et de distribution ayant été pris en charge par la commune, la publication méconnaît aussi l’article L. 52-8 du code électoral, selon lequel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une commune est une personne morale : lorsqu’elle paie un document de campagne, elle consent à la liste qui en profite un avantage que la loi interdit.

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse, dont La Gazette ariégeoise a publié de larges extraits, allait dans le même sens. D’après ces extraits, le bulletin avait été distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la commune « trois semaines avant les élections », il ne promouvait pas l’action du maire sortant « dans des termes mesurés », il comportait des éléments de polémique électorale et « des prises de position partisanes voire accusatoires », et son contenu, « exagérément louangeur », excédait le cadre habituel d’une publication institutionnelle. Selon La Dépêche du Midi et Pyrénées FM, la protestation visait aussi l’utilisation de la page Facebook officielle de la ville pour relayer cette communication. La décision du Conseil d’État, telle qu’elle est publiée, fonde toutefois l’annulation sur le seul bulletin.

L’intérêt de l’affaire tient au contraste avec les nombreux bulletins que le juge laisse passer. Une commune n’a pas l’obligation de se taire pendant les six mois qui précèdent un scrutin. Pour un bulletin de Cussac-Fort-Médoc diffusé en janvier 2020, qui présentait des travaux et des projets de la majorité sortante, le Conseil d’État a jugé qu’« Eu égard à sa périodicité et à son contenu, la publication de ce bulletin ne peut être regardée » comme une campagne de promotion prohibée (CE, 11 mars 2021, n° 442540). À L’Île-Saint-Denis, il a même annulé le jugement qui avait invalidé l’élection, en relevant que les éditoriaux du maire, accompagnés de sa photographie, « ont été publiés à la même fréquence et sous le même format qu’habituellement » (CE, 10 mars 2021, n° 445257). À Fresnes, il a validé les éditoriaux publiés par la maire dans plusieurs numéros du magazine municipal en raison de « La présentation de ces actions en des termes mesurés, dépourvus de valorisation excessive et de caractère polémique, sans lien avec la campagne électorale » (CE, 30 décembre 2021, n° 451385). À Frignicourt, un bulletin distribué six jours avant le scrutin, avec un éditorial du maire sortant qui ne se représentait pas, n’a pas davantage été sanctionné, parce qu’il informait les habitants sur la vie de leur commune « sans employer un ton polémique ou dresser un bilan exagérément avantageux de ces réalisations » (CE, 4 novembre 2020, n° 440355). Les recours rejetés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que nous avons analysés dans notre article sur les recours rejetés à Goussainville, Villiers-le-Bel ou Boulogne-Billancourt, appliquent la même grille.

Ces décisions dessinent quatre critères que le juge combine : la régularité de la publication (périodicité, format, date habituelle), la nature du contenu (information sur la vie communale ou valorisation de l’équipe sortante), le ton (mesuré ou élogieux et polémique) et le lien avec l’élection (appel au vote, présentation d’un programme, mise en avant d’un candidat). Les arguments de la liste de Patrick Laffont portaient surtout sur le premier critère : un numéro paru à la date habituelle et d’un volume ordinaire. Le Conseil d’État a jugé ce point insuffisant au regard des trois autres, puisque le bulletin appelait à voter pour le maire et présentait son programme. Un appel au vote dans une publication payée par la commune est sans doute l’élément le plus difficile à justifier, car il ne laisse guère de doute sur la finalité du document.

Le droit des bulletins comporte un autre garde-fou, que la décision n’évoque pas mais qui éclaire la logique du législateur. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ». Cette tribune de l’opposition garantit le pluralisme du journal municipal. Elle ne rend pas licite pour autant une publication qui, par ailleurs, fait campagne pour la majorité.

Reste une question propre aux petites communes. Laroque-d’Olmes élit dix-neuf conseillers municipaux, ce qui correspond, selon le tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, à une population comprise entre 1 500 et 2 499 habitants. Dans une commune de cette taille, les candidats n’ont ni mandataire financier ni compte de campagne : l’article L. 52-4 précise que « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants », et l’article L. 52-11 réserve le plafond des dépenses aux élections pour lesquelles l’article L. 52-4 s’applique (« Pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales »). Or l’article L. 52-12 n’impose le compte de campagne qu’aux candidats « soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 ». La Commission nationale des comptes de campagne n’intervient donc pas. L’interdiction des dons des personnes morales demeure pourtant : le Conseil d’État l’a jugée « applicable à toutes les communes, y compris celles, comme la commune de Bellefontaine, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même code ne sont pas applicables » (CE, 19 mars 2021, n° 442589). Il l’applique aussi à des avantages modestes. À Argeliers, des photographies du bulletin municipal reprises dans la brochure d’une liste, qui « doivent donc être regardés comme provenant de la photothèque municipale », ont été qualifiées d’avantage consenti par la commune (CE, 11 mai 2021, n° 445863). Dans une petite commune, l’irrégularité ne passe donc pas par le contrôle d’un compte de campagne : devant le juge de l’élection, elle est appréciée au regard de la sincérité du scrutin.

B. Quarante-cinq voix au-dessus de la majorité absolue : la mesure qui a fait la différence

Une irrégularité, même établie, n’entraîne l’annulation que si elle a pu fausser le résultat. Le juge de l’élection met en balance la gravité de l’irrégularité, l’étendue de sa diffusion et l’écart de voix. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, cet écart se mesure d’une manière particulière lorsqu’une liste l’emporte dès le premier tour. Selon l’article L. 262 du code électoral, « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », les autres sièges étant répartis à la proportionnelle. Le même article ajoute : « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. »

Le Conseil d’État en a tiré une méthode, formulée à propos d’Argeliers, une autre commune de dix-neuf sièges où trois listes s’affrontaient. L’influence d’une irrégularité doit s’apprécier, « non de l’écart de voix entre les différentes listes en présence comme l’a jugé à tort le tribunal administratif, mais de l’écart de voix entre la liste ayant obtenu la majorité des voix et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue dès lors que plus de deux listes s’affrontaient au premier tour, lors duquel l’élection a été acquise ». La raison est donnée dans la phrase suivante : « En effet, en l’absence de majorité absolue pour une liste, un second tour, pour lequel des fusions de listes étaient possibles, aurait dû être organisé » (CE, 11 mai 2021, n° 445863). Autrement dit, la question n’est pas de savoir si la liste gagnante serait restée en tête, mais si elle aurait franchi la barre des 50 % sans l’irrégularité. Si elle ne l’avait pas franchie, les électeurs auraient voté une seconde fois, après d’éventuelles fusions, et le résultat aurait pu être tout autre.

La décision du 9 octobre 2026 reprend ce raisonnement presque mot pour mot (CE, 9 octobre 2026, n° 516587). La liste « Noûs » avait 256 voix d’avance sur la liste de Florence Mola, un écart confortable entre listes. Mais elle n’avait obtenu que « 45 voix de plus que la moitié » des 1 214 suffrages exprimés. Concrètement, il aurait suffi que quarante-cinq de ses électeurs se portent sur une autre liste pour que la majorité absolue ne soit plus atteinte et qu’un second tour soit organisé. Face à un bulletin qui appelait à voter pour le maire sortant et qui, selon le jugement cité par La Gazette ariégeoise, avait été distribué dans toutes les boîtes aux lettres trois semaines avant le vote, le juge a estimé, « Compte tenu de cet écart réduit », que l’irrégularité avait été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le tribunal administratif avait fait le même calcul, selon les extraits publiés par La Gazette ariégeoise.

La comparaison avec d’autres affaires montre que le résultat dépend autant de la gravité de l’irrégularité que de l’arithmétique. À Argeliers, la liste élue disposait d’une marge du même ordre, avec 583 voix, « soit 55 voix de plus que la majorité absolue des 1 055 suffrages exprimés ». L’élection a pourtant été maintenue, car l’irrégularité était limitée à l’usage de quelques photographies de la photothèque municipale dans une brochure de campagne, alors que le bulletin municipal lui-même, paru en termes dépourvus de polémique, n’avait rien d’illicite (CE, 11 mai 2021, n° 445863). À l’inverse, à Champdeuil, un courrier à en-tête de la mairie par lequel le maire sortant, qui ne se représentait pas, soutenait une liste a été qualifié d’« utilisation des moyens de la commune pour faire campagne au bénéfice d’une liste », et l’annulation a été prononcée parce que « l’unique candidate élue au premier tour disposait de seulement trois voix de plus que la majorité absolue » (CE, 28 janvier 2021, n° 445775). Une faible marge n’est pas pour autant fatale à elle seule : à Esnandes, une liste élue avec 18 voix de plus que la majorité absolue a été confirmée malgré un tract de dernière minute, le Conseil d’État jugeant, « eu égard, d’une part, à l’ancienneté et à la portée des éléments évoqués par le tract litigieux » et, d’autre part, à l’écart entre les deux listes, que sa diffusion n’avait pas altéré la sincérité du scrutin (CE, 30 novembre 2020, n° 442083).

Les bulletins jugés promotionnels n’ont, eux non plus, pas toujours conduit à l’annulation. À Bellefontaine, en Martinique, un numéro intitulé « Pour continuer » et une subvention de 15 000 euros à une association nouvellement créée ont été jugés irréguliers, le bulletin ayant « constitué une campagne de promotion publicitaire contraire au second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral précité ». L’élection a cependant été maintenue en raison d’un écart de voix « qui représente 199 voix soit près de 16 % des suffrages exprimés » (CE, 19 mars 2021, n° 442589). À Joux, dans le Rhône, un magazine municipal comportant un éditorial du maire sortant en faveur de sa première adjointe et un encart de quatre pages sur ses trois mandats a été qualifié de campagne de promotion et d’avantage consenti par la commune. Le Conseil d’État a pourtant jugé que, « Pour regrettable qu’elle soit, cette irrégularité n’a, toutefois, pas été de nature » à altérer le scrutin, « au regard de l’écart de voix important, de plus de 12% des suffrages exprimés » (CE, 1er juillet 2021, n° 445368). Le même bulletin qu’à Laroque-d’Olmes n’aurait donc probablement pas suffi, ailleurs, à faire annuler une élection largement gagnée. C’est la rencontre d’une irrégularité lourde et d’une marge de quarante-cinq voix au-dessus du seuil qui a été décisive.

Le Conseil d’État a appliqué la même mesure, trois jours plus tôt, à une autre commune rurale. À Chambon-sur-Voueize, dans la Creuse, les 71 bulletins d’une troisième liste avaient été déclarés nuls faute de mention de la nationalité d’un candidat ; leur prise en compte « aurait modifié le calcul de la majorité absolue, la portant à 200 voix au lieu de 164 », alors que la liste proclamée élue n’avait recueilli que 175 voix. Le juge en a déduit une incertitude « tant pour le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés que pour le décompte des voix obtenues par les listes en présence » et a confirmé l’annulation (CE, 6 octobre 2026, n° 516623). Cette difficulté de bulletins est détaillée dans notre article sur la nationalité d’un colistier européen oubliée sur les bulletins de vote, et la même question du seuil de la majorité absolue au premier tour se posait à Frontignan, où le recours contre la réélection du maire a été rejeté.

Sur les frais de procédure, la décision ne donne raison à personne. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », tout en lui permettant d’écarter cette condamnation pour des raisons d’équité. Les 4 000 euros demandés par la liste du maire sortant ont été refusés, celle-ci étant la partie perdante, et le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder au protestataire les 2 000 euros qu’il réclamait.

II. Après l’annulation définitive : qui administre Laroque-d’Olmes et comment se prépare le nouveau vote

La décision du 9 octobre met fin au maintien en fonctions prévu par l’article L. 250. Les dix-neuf conseillers élus en mars, quelle que soit leur liste, perdent leur siège, y compris les élus des deux listes d’opposition, puisque ce sont les opérations électorales dans leur ensemble qui sont annulées. Le maire et les adjoints perdent leurs fonctions avec le conseil, puisque, selon l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » La commune entre dans une période de transition dont les règles sont fixées par le code général des collectivités territoriales et par le code électoral. Notre article sur ce qui se passe lorsqu’une élection municipale est annulée par le tribunal administratif présente ce cadre de manière générale ; il s’applique ici à un cas concret.

A. La délégation spéciale installée le 16 octobre : une gestion limitée à l’urgent et au conservatoire

L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ». Selon l’article L. 2121-36, « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections » ; le préfet de l’Ariège a annoncé cette nomination le mercredi 14 octobre, cinq jours après la décision. L’article L. 2121-37 fixe sa taille : « Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants. » D’après le communiqué de la préfecture rapporté par Pyrénées FM et La Dépêche du Midi, la délégation réunit Pascal Coevoet, administrateur général des finances publiques retraité, Guillaume Degeilh, chef du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture de l’Ariège, et Jean Godemel, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Pamiers. Elle doit être installée le vendredi 16 octobre à 17 heures, sous la présidence de la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, Émilie Barromes.

Lors de cette installation, les trois membres désigneront leur président. L’article L. 2121-36 dispose en effet que « La délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son vice-président. », puis que « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Jusqu’au prochain scrutin, Laroque-d’Olmes n’a donc ni maire élu ni conseil municipal : c’est le président de la délégation qui remplit les fonctions de maire, dans les limites que la loi assigne à la délégation.

Les pouvoirs de cette instance sont étroitement bornés par l’article L. 2121-38 : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. » La préfecture résume cette mission par une formule, citée par Pyrénées FM et La Gazette ariégeoise : l’« expédition des affaires courantes ». Selon le même communiqué, l’action de la délégation se limite aux actes conservatoires et urgents qui assurent la continuité de l’administration communale jusqu’aux élections. Elle ne conduit donc pas de politique municipale. Patrick Laffont s’en est inquiété auprès de La Dépêche du Midi, en redoutant que plusieurs projets en cours soient « stoppés ou perturbés » ; il citait notamment, dans un article du même journal publié le 1er octobre, la future maison de santé, dont les marchés étaient en cours. La poursuite de ces procédures dépendra de ce qui peut être regardé comme conservatoire et urgent, et les décisions nouvelles reviendront au conseil qui sera élu.

Cette période est courte par construction. Selon l’article L. 2121-39, « Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l’article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. » Les règles qui encadrent ces délégations sont les mêmes que lorsqu’une commune n’a reçu aucune candidature, situation détaillée dans notre article sur la délégation spéciale qui administre une commune privée de conseil municipal. À Couëron, où l’élection d’Axel Casenave a été annulée le 15 octobre par le tribunal administratif de Nantes, ce mécanisme ne jouera que si l’annulation devient définitive, faute d’appel ou après la décision du Conseil d’État : jusque-là, les élus y restent en fonctions en vertu de l’article L. 250.

L’annulation a enfin un effet sur l’intercommunalité. Les six sièges de conseillers communautaires de Laroque-d’Olmes avaient été pourvus le même jour que les sièges municipaux, cinq pour la liste « Noûs » et un pour la liste de Florence Mola. Selon le II de l’article L. 273-5 du code électoral, « En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. » Jusqu’au nouveau scrutin, la commune ne dispose donc plus de ses représentants élus au conseil communautaire. Comme en mars, ces sièges seront de nouveau pourvus lors de l’élection.

B. Le nouveau vote avant le 9 janvier 2027 : calendrier, candidats et règles de communication

Le calendrier découle de l’article L. 251 du code électoral : « Dans le cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l’annulation n’intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. » L’exception ne joue pas : selon l’article L. 227, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. », et le prochain renouvellement général n’interviendra pas avant 2032. La préfecture indique que le scrutin aura lieu dans un délai de trois mois au plus à compter du 9 octobre, ce qui conduit au 9 janvier 2027 au plus tard, et que les dates des deux tours feront l’objet d’une communication ultérieure. Les règles de vote seront celles de mars : un scrutin de liste dans une commune de plus de 1 000 habitants, avec une prime majoritaire de la moitié des sièges à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour, ou à celle qui arrive en tête au second, en application de l’article L. 262.

La première question que se posent les habitants est de savoir qui pourra se présenter. La réponse est simple : l’annulation d’une élection ne rend pas, par elle-même, ses candidats inéligibles. L’inéligibilité est une sanction distincte, que l’article L. 118-4 du code électoral réserve à des agissements particuliers : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » La décision du 9 octobre ne prononce aucune inéligibilité et n’en mentionne aucune demande. Dans une commune de moins de 9 000 habitants, l’inéligibilité que l’article L. 118-3 permet de prononcer, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne, en cas de manquement aux règles de financement n’a pas vocation à s’appliquer, faute de compte de campagne. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une autre affaire, en confirmant l’annulation de l’élection de deux candidats d’une petite commune tout en relevant qu’« il demeure loisible à ces derniers de se porter candidats à l’élection complémentaire » qui allait suivre (CE, 29 décembre 2020, n° 445256). Patrick Laffont, Florence Mola, Virginie Paillard ou tout autre électeur éligible pourront donc conduire une liste. À la date de rédaction, aucune candidature n’avait été officiellement annoncée, selon Pyrénées FM et La Dépêche du Midi. Le maire sortant a déclaré à La Dépêche du Midi : « J’accepte la décision de justice ». Florence Mola a réagi d’un « On est contents », sans officialiser de candidature.

La campagne qui s’ouvre sera courte, et les règles de communication y conservent toute leur force. Le premier alinéa de l’article L. 52-1 interdit, pour toute élection, « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Surtout, l’interdiction faite aux personnes morales de soutenir une liste vaut pour ce scrutin comme pour le précédent, et l’affaire de Champdeuil montre qu’un seul courrier à en-tête de la mairie peut suffire lorsque la marge est faible. Pendant la période de transition, les moyens de communication de la commune, qu’il s’agisse du bulletin, du site internet ou de la page Facebook, sont placés sous l’autorité de la délégation spéciale et non plus d’un candidat. Les listes devront financer elles-mêmes leurs documents, et un candidat qui présenterait son bilan devra le faire dans ses propres supports, conformément à l’exception prévue par l’article L. 52-1.

Le calendrier national ajoute une contrainte. Le II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend applicables à l’élection présidentielle les articles L. 47 A à L. 52-2 du code électoral, parmi lesquels figure l’article L. 52-1. Depuis le 1er octobre 2026, à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, l’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités joue de nouveau, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les interdictions entrées en vigueur le 1er octobre 2026 avant la présidentielle. Les questions propres aux maires qui seraient eux-mêmes candidats à cette élection sont traitées dans notre article sur un maire candidat à la présidentielle et les moyens de sa commune. Pour Laroque-d’Olmes comme pour toutes les communes, la leçon de la décision du 9 octobre dépasse donc le scrutin de mars : un journal municipal qui appelle à voter, présente un programme ou attaque des adversaires expose l’élection à l’annulation dès que la marge est étroite.

Le contentieux du nouveau scrutin obéira enfin aux mêmes règles que le précédent. Tout électeur ou tout éligible de la commune pourra contester les résultats dans le délai de cinq jours fixé par l’article R. 119. Les électeurs qui constateraient l’usage des moyens de la commune au profit d’une liste ont intérêt à conserver les documents datés, les captures d’écran des publications et la preuve de leur diffusion : ce sont ces éléments, et non les impressions générales, qui permettent au juge d’apprécier la portée d’une irrégularité au regard de l’écart de voix.

Conclusion

L’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes ne tient pas à un vice de procédure, ni à une fraude, mais à la combinaison de deux éléments que le Conseil d’État a examinés successivement. Le premier est la nature du numéro 11 du bulletin municipal, qui appelait à voter pour le maire sortant, présentait son programme et contenait des propos polémiques, le tout payé par la commune : une campagne de promotion interdite par l’article L. 52-1 et un avantage prohibé par l’article L. 52-8. Le second est la marge. La liste élue ne dépassait la moitié des suffrages exprimés que de quarante-cinq voix, et sans majorité absolue, un second tour, ouvert aux fusions, aurait eu lieu. Des bulletins comparables ont été tolérés ailleurs, lorsque la publication restait mesurée ou que l’écart de voix était large ; ici, ni l’une ni l’autre de ces conditions n’était réunie.

La suite est désormais encadrée par les textes. Une délégation spéciale de trois membres administre la commune à partir du 16 octobre, sans pouvoir préparer le budget ni engager de nouvelles orientations. Les électeurs devront être appelés aux urnes dans les trois mois qui suivent la décision, soit au plus tard le 9 janvier 2027, pour élire un nouveau conseil, qui élira ensuite le maire parmi ses membres. Aucun candidat de mars n’est frappé d’inéligibilité : chacun pourra se représenter, et c’est aux électeurs de Laroque-d’Olmes qu’il reviendra de trancher, dans des conditions que le juge de l’élection pourra de nouveau contrôler.

📄 Circulaire officielle