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Indemnité de transfert saisie par le fisc du club vendeur : à qui le club acheteur doit-il payer les échéances ? Ce que juge le TAS (Santos c. Almería, Kaiky)

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de transfert saisie par le fisc du club vendeur : à qui le club acheteur doit-il payer les échéances ? Ce que juge le TAS (Santos c. Almería, Kaiky)

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Le 2 mai 2025, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a tranché, par une sentence publiée sur son site (CAS 2023/A/9963), le litige qui opposait Santos FC à l’UD Almería à propos du transfert de Kaiky Fernandes Melo, conclu le 18 juillet 2022 pour 7 millions d’euros payables en cinq échéances. Le club brésilien comptait faire racheter les trois premières échéances par un financeur ; faute d’y parvenir dans les trente jours, le contrat les rendait exigibles par anticipation. Entre-temps, le club espagnol a reçu de l’administration fiscale espagnole un avis saisissant 3 374 099,48 euros au titre d’une dette du club brésilien. Le TAS l’a condamné à verser 1 874 099,48 euros à cette administration, pour le compte du vendeur et selon la procédure de la saisie, et 851 628,52 euros au vendeur, avec intérêts.

Pour un club français, acheteur ou vendeur, trois questions en découlent. Que doit faire le club qui reçoit un avis de saisie visant le prix d’un transfert payé en plusieurs fois ? Le vendeur peut-il exiger un paiement anticipé quand la banque ne rachète pas les échéances ? Devait-il révéler la dette fiscale à l’origine de la saisie ?

Quelques réserves d’emblée. La sentence applique les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse ; elle ne lie aucun juge français. Elle ne se prononce ni sur le bien-fondé de la dette fiscale, qui faisait encore l’objet d’un recours selon les arbitres, ni sur la régularité de la saisie espagnole. Le TAS a écarté l’accusation de tromperie portée contre le vendeur. Les contrats signés priment sur toute analyse générale ; seuls l’arbitre ou le juge compétent tranchent.

I. Le prix d’un transfert saisi entre les mains du club acheteur : qui faut-il payer, et à quelle date ?

A. Ce qu’a jugé le TAS : la part saisie revient à l’administration, le solde au club vendeur

Le contrat de transfert, reproduit par la sentence (§ 11), fixait une indemnité de 7 millions d’euros, contribution de solidarité et indemnité de formation comprises, payable en cinq échéances : 1,5 million d’euros au plus tard le 30 octobre de chacune des années 2022 à 2025, puis 1 million d’euros au plus tard le 30 octobre 2026. Le club vendeur, qui souhaitait au départ un paiement comptant, avait accepté cet échelonnement à une condition : pouvoir céder les trois premières échéances à une banque ou à un établissement financier afin d’en recevoir le montant tout de suite. L’article 2.10 obligeait le club acheteur à reconnaître et contresigner la cession, et à en supporter le coût dans la limite d’un intérêt de 5,1 % sur ces trois échéances. L’article 2.11 prévoyait que, si le vendeur ne parvenait pas à obtenir cette cession dans les trente jours de la signature, les trois premières échéances, soit 4,5 millions d’euros, deviendraient exigibles dans les quinze jours de sa notification, laquelle ne pouvait intervenir avant l’expiration de ces trente jours. L’article 2.12 prévoyait un intérêt de retard de 5 % par an. Le contrat était soumis aux règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, au droit suisse ; les litiges relevaient du Tribunal du football de la FIFA, avec appel devant le TAS.

La suite tient en quelques dates, toutes tirées de la sentence (§ 13 à 39). Le 3 août 2022, le vendeur signe avec une société de financement établie à Dublin, agissant pour des investisseurs, une offre indicative de rachat des 4,5 millions d’euros de créances pour un prix de 4 190 700 euros. Ce document se présente comme non contraignant et soumis à la conclusion d’un contrat définitif (« subject to contract »), aux autorisations internes du financeur et à ses vérifications d’usage. Le 12 août, un avenant prévoit que le club acheteur avancera 274 772 euros pour couvrir les intérêts et frais de l’opération ; il les paie le 26 août, avec une somme due au titre d’un second joueur acheté au même club. Une notification de cession datée du 22 août est signée par le club acheteur, sans que la date réelle de cette signature soit établie. Le 2 septembre, le vendeur écrit qu’il n’a toujours pas pu boucler l’opération et qu’il entend activer l’article 2.11 ; le 6 septembre, l’acheteur répond qu’aucune avance n’est possible et qu’il paiera aux dates prévues. Le 15 septembre, selon ses propres déclarations, le club acheteur reçoit de l’administration fiscale espagnole un avis saisissant 3 374 099,48 euros au titre d’une dette du club brésilien, qui lui interdit tout paiement et toute cession de créances au profit de tiers tant que cette dette n’est pas régularisée. Le 22 septembre, le vendeur met fin aux pourparlers avec le financeur ; le 28 septembre, l’acheteur l’informe de la saisie. Le 3 octobre, le vendeur le met en demeure de verser la somme saisie à l’administration fiscale et le reste, soit 851 128,52 euros, à lui-même, dans les quinze jours. L’acheteur verse finalement 1,5 million d’euros à l’administration le 7 novembre 2022, puis de nouveau le 31 octobre 2023, aux dates des deux premières échéances.

Saisie par le vendeur le 17 février 2023, la chambre du statut du joueur de la FIFA déclare la demande prématurée par une décision du 4 juillet 2023, dont les motifs sont communiqués le 17 août. Elle estime que les parties s’en étaient tenues au calendrier initial et que les paiements doivent s’inscrire dans le cadre fixé par l’administration fiscale, « in compliance with the applicable tax legislation » ; elle relève aussi que la décision fiscale pouvait encore faire l’objet d’un recours (§ 43 et 44). Le TAS, qui réexamine l’affaire en fait et en droit, écarte ce raisonnement : il n’a trouvé au dossier aucune pièce montrant que les parties seraient convenues de revenir au calendrier initial (§ 99).

Sur le fond, la formation arbitrale juge que l’article 2.11 a bien joué, pour des raisons détaillées plus loin, et en tire les conséquences financières en tenant compte de la saisie. Le montant devenu exigible correspond à la différence entre les 4,5 millions d’euros des trois premières échéances et la somme saisie par l’administration, diminuée de l’avance versée par l’acheteur ; il était dû quinze jours après la mise en demeure du 3 octobre 2022 (§ 156 et 157). Les intérêts contractuels de 5 % par an courent donc à compter du 19 octobre 2022 sur 851 128,52 euros, et à compter du 17 février 2023 sur 500 euros que le vendeur n’avait réclamés que devant la FIFA (§ 158). En revanche, aucun intérêt n’est dû sur les sommes que l’acheteur a versées, ou devait encore verser, à l’administration fiscale en exécution de la saisie (§ 159). Pour ces sommes, les paiements doivent suivre la procédure prévue par l’avis de saisie, selon les termes de la sentence, qui demande de « follow the procedure set out » dans cet avis (§ 161). Le dispositif condamne ainsi le club acheteur à payer 2 725 728 euros : 1 874 099,48 euros directement à l’administration fiscale espagnole, pour le compte du vendeur, et 851 628,52 euros au vendeur. Les arbitres relèvent eux-mêmes qu’une partie de ces sommes avait sans doute déjà été payée avant la notification de la sentence, l’acheteur ayant continué de verser les échéances à l’administration selon le calendrier du contrat (§ 160 et 161).

Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le club acheteur qui reçoit une saisie de l’administration du pays où il est établi ne s’expose pas, devant le TAS, à payer deux fois : ce qu’il verse à l’administration en exécution de la saisie s’impute sur ce qu’il doit au vendeur. Ensuite, la saisie ne le dispense pas de payer au vendeur la part qui excède la somme saisie, avec les intérêts contractuels en cas de retard. Enfin, le vendeur n’a pas demandé à l’acheteur de désobéir à l’administration : il a seulement réclamé la différence, ce que les arbitres soulignent (§ 135). La sentence ne dit rien, en revanche, de la régularité de la saisie au regard du droit espagnol, ni des recours que le vendeur exerçait contre la dette fiscale ; ces questions relevaient des autorités et des juridictions espagnoles.

B. En France : ce que la saisie d’un prix de transfert impose au club acheteur

En droit français, rien n’empêche un créancier du club vendeur de saisir le prix d’un transfert entre les mains du club acheteur, même lorsque ce prix est payable par échéances. L’article L. 112-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les saisies peuvent « porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive », et ajoute : « Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant ». Le créancier qui saisit des échéances de transfert ne peut donc pas exiger d’être payé avant leur terme ; il prend la place du vendeur, au rythme du contrat. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a appliqué, le 27 mars 2025 (n° 22-13.098, publié au Bulletin), à des contrats de sous-traitance dont les prix étaient fixés à l’avance : elle approuve les juges d’avoir retenu « un principe unique de créance découlant du même contrat dont l’exigibilité est échelonnée dans le temps », les créances étant « certaines dès la formation du contrat et dont seule l’exécution s’inscrivait dans la durée » (§ 10). Elle en déduit que le tiers saisi était tenu de « déclarer spontanément à l’huissier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits » (§ 13). Un contrat de transfert qui fixe le prix et son calendrier pourrait être analysé de la même façon, sous réserve des clauses de chaque contrat, en particulier des primes conditionnelles dont la naissance reste incertaine.

Le créancier muni d’un titre exécutoire, par exemple un joueur ou un agent qui a obtenu un jugement contre le club vendeur, procède par saisie-attribution (article L. 211-1 du même code). L’acte de saisie emporte « attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie » et « Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation », selon l’article L. 211-2. Ce texte ajoute que les saisies notifiées ensuite, même par des créanciers privilégiés, et l’ouverture ultérieure d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du débiteur « ne remettent pas en cause cette attribution ». Le point compte dans un secteur où les procédures collectives ne sont pas rares, comme le montre le sort des créances d’un club français placé en liquidation pendant une procédure devant la FIFA ou le TAS. La Cour de cassation précise enfin, dans un arrêt du 30 septembre 2021 (n° 20-14.060, publié au Bulletin), que « l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi » (§ 7) : le silence du club acheteur ne retarde pas l’effet de la saisie.

Le club acheteur, tiers saisi, a lui-même des obligations précises. Il doit déclarer l’étendue de ses obligations envers le vendeur, les modalités qui peuvent les affecter et, s’il y a lieu, « les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures » (article L. 211-3), et le faire « sur-le-champ » auprès du commissaire de justice qui signifie la saisie (article R. 211-4). Pour un transfert, cette déclaration porte sur le calendrier des échéances, les primes encore conditionnelles et toute cession des échéances à un financeur. La sanction est lourde : le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas ces renseignements est « condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier », et une déclaration inexacte ou mensongère peut lui valoir des dommages et intérêts (article R. 211-5).

Le paiement suit ensuite un ordre strict. Le tiers saisi paie le créancier sur présentation d’un certificat attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie, ou plus tôt si le débiteur a déclaré par écrit ne pas la contester (article R. 211-6). Le club vendeur dispose en effet d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution, délai qui court « à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » (article R. 211-11). En cas de contestation, le paiement est différé, sauf autorisation du juge (article L. 211-5), et pour une créance à échéances successives, les sommes échues sont versées entre les mains d’un séquestre (article R. 211-16). Sans contestation, « Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant » (article R. 211-15). Dans la limite des sommes versées, « ce paiement éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi » (article R. 211-7). À l’inverse, le club acheteur qui continuerait de payer le vendeur après la saisie resterait tenu envers le créancier saisissant, puisque la saisie l’a rendu personnellement débiteur : c’est le risque de payer deux fois.

Lorsque le créancier est le Trésor public, la saisie prend la forme d’une saisie administrative à tiers détenteur, régie par l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Elle emporte le même effet d’attribution immédiate et affecte les fonds au paiement de la dette fiscale du vendeur, « quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles ». Le tiers saisi verse en principe les fonds dans les trente jours, mais pour les créances à terme, « le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles », et ce « Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal ». Le même article l’oblige à déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations et prévoit qu’une abstention ou une déclaration inexacte peut entraîner sa condamnation au paiement des sommes dues. C’est, transposé en droit français, le mécanisme appliqué par le club acheteur espagnol : payer l’administration à chaque échéance, sans avance ni retard. Quant au club vendeur, il conteste la saisie auprès de l’administration qui l’a émise, mais ces contestations ne peuvent porter que sur la forme de l’acte, l’obligation au paiement, le montant restant dû ou l’exigibilité : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » (article L. 281 du même livre).

La dimension internationale des transferts ajoute une hypothèse. Un club français qui achète un joueur à un club établi dans un autre État de l’Union européenne pourrait recevoir une saisie fiscale française visant une dette de ce club envers son propre fisc. L’administration française peut en effet requérir les autres États membres, et « elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement » (article L. 283 A). Ces créances sont alors recouvrées « selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national », sur la base d’un instrument uniformisé que la loi reconnaît directement comme titre exécutoire (article L. 283 C). Le même article pose toutefois des limites qui auraient compté dans une situation comparable à celle jugée par le TAS : l’assistance n’est accordée que « pour autant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l’Etat membre requérant » (VII) ; lorsqu’une contestation est signalée, l’administration française suspend la procédure, sauf demande expresse de l’État requérant certifiant que son droit lui permet de recouvrer une créance contestée (IX) ; des mesures conservatoires restent possibles même lorsque la créance est contestée (XI).

Les créanciers qui n’ont pas encore de titre recourent, eux, à la saisie conservatoire. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’ouvre, avec l’autorisation du juge, à toute personne « dont la créance paraît fondée en son principe » qui justifie de « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » ; pratiquée sur une somme d’argent, « l’acte de saisie la rend indisponible » (article L. 523-1). Un jugement du juge de l’exécution d’Orléans du 4 mai 2026 (RG n° 26/00322) montre ce que cela peut représenter pour un club. Une société de droit sénégalais, qui réclamait 81 000 euros et 40 % du montant du transfert d’un joueur au titre d’une convention de partenariat de 2015, avait obtenu en 2019 deux saisies conservatoires de 61 000 et 240 000 euros contre un club français, pratiquées entre les mains de la Ligue de football professionnel, c’est-à-dire sur les sommes que la ligue devait à ce club. Après une déclaration d’incompétence au profit des instances de la FIFA, un arrêt de la Cour de cassation de 2023 et un arrêt de renvoi du 17 octobre 2025 rejetant les demandes de cette société, un nouveau pourvoi était pendant. Le juge, qui relève la stabilité financière du club, estime qu’« une mainlevée partielle apparaît raisonnable et proportionnée aux enjeux financiers, procéduraux et judiciaires du litige entre les parties » : il lève la seule saisie de 61 000 euros, maintient celle de 240 000 euros et rejette la demande de dommages et intérêts du club. Le club débiteur dispose toutefois d’un autre levier, puisque le juge peut, à sa demande, « substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » (article L. 512-1).

Enfin, le créancier qui détient une sentence du TAS contre le club vendeur ne peut pas saisir en France sur la seule base de cette sentence. Constituent des titres exécutoires « les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution » (article L. 111-3) : il faut donc obtenir l’exequatur avant de pratiquer une saisie-attribution sur les échéances qu’un club français doit au débiteur. Les sentences du TAS ne se contestent elles-mêmes que dans des conditions étroites, présentées dans notre article sur les recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

II. Échéances accélérées, cession à une banque et dette fiscale non révélée : ce que chaque club peut opposer

A. La banque ne rachète pas les échéances : le paiement anticipé est-il dû, et qui l’emporte entre la cession et la saisie ?

Le club acheteur soutenait d’abord que l’article 2.11 ne pouvait plus jouer, la notification de cession signée en août ayant selon lui parfait la cession. Le TAS répond que cette clause est une solution de repli, « a fallback provision », pour le cas où la cession décidée par le vendeur n’aboutirait pas (§ 104 et 108). La notification signée par l’acheteur ne pouvait produire d’effet qu’en présence d’un accord définitif entre le vendeur et le financeur ; or l’offre de rachat n’était qu’indicative, soumise aux vérifications du financeur, et aucun exemplaire signé par celui-ci ne figurait au dossier (§ 106 et 107). Obtenir la cession, au sens du contrat, supposait selon les arbitres d’avoir « a final and binding agreement in place » avec un établissement financier (§ 114). La notification avait d’ailleurs été diffusée et signée « too early » dans le processus, ce qui montrait surtout que le vendeur cherchait activement à céder ses créances (§ 109).

Le club acheteur soutenait ensuite que l’échec était imputable au vendeur, qui aurait renoncé au financement à cause de la saisie. La formation arbitrale relève que le délai de trente jours avait expiré le 17 août ou, au plus tard, le 2 septembre 2022, avant que l’acheteur ne reçoive l’avis de saisie le 15 septembre et n’en informe le vendeur le 28 septembre (§ 122 et 123). Elle retient que le vendeur a renoncé en raison du temps écoulé et de « its urgent cash need » plutôt qu’en raison de la saisie (§ 124). Surtout, l’article 2.11, rédigé par l’acheteur, visait la seule impossibilité d’obtenir la cession, sans distinguer selon que l’échec venait du vendeur ou de l’acheteur. Une cession de créances dépend de l’analyse que le financeur fait des deux clubs ; faute de clause contraire, l’acheteur avait accepté ce risque, hors négligence du vendeur lui-même (§ 126 et 127). Les arbitres réservent expressément le cas où le financeur aurait rompu à cause d’un manque de diligence du vendeur, par exemple un document non fourni dans les délais (§ 118). Ils ajoutent qu’il n’était pas prouvé que la dette fiscale ait rendu toute cession impossible (§ 128), et relèvent un courriel de l’acheteur à son conseil, du 18 octobre 2022, où il chiffrait lui-même la somme qu’il restait à payer au vendeur une fois déduits la saisie et l’avance (§ 133 et 134). Ils notent enfin que l’intérêt de retard de 5 % resterait inférieur au coût de financement de 5,1 % que l’acheteur avait accepté de supporter (§ 135).

Devant un juge français, le raisonnement partirait de la force obligatoire du contrat : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). Une clause claire s’applique telle qu’elle est écrite : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation » (article 1192). Si la clause d’accélération était jugée ambiguë, le juge rechercherait la commune intention des parties (article 1188) et, à défaut, appliquerait une règle différente de celle retenue par les arbitres : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur », la règle défavorable au rédacteur étant réservée au contrat d’adhésion (article 1190). Un contrat de transfert négocié entre deux clubs relève en principe du gré à gré ; le doute profiterait alors au club acheteur, débiteur du paiement anticipé, même s’il a rédigé la clause. L’exigence de bonne foi, d’ordre public, joue enfin dans les deux sens (article 1104) : un vendeur qui ferait échouer volontairement la cession pour obtenir un paiement immédiat pourrait se voir refuser le bénéfice de l’accélération, comme les arbitres l’ont eux-mêmes envisagé.

La sentence contient un second enseignement, plus discret mais décisif : l’ordre entre la cession et la saisie. L’avis de saisie de l’administration espagnole demandait au club acheteur s’il avait reçu notification d’une cession des créances visées. Les arbitres en déduisent que, si la cession avait été conclue dans les trente jours, avant l’avis de saisie, la somme saisie n’aurait pas porté sur les trois premières échéances, déjà sorties du patrimoine du vendeur (§ 130). Le droit français raisonne de la même façon, mais la date qui compte dépend de la technique de financement choisie. La cession de créance de droit commun peut porter sur des créances « présentes ou futures » (article 1321 du Code civil). Selon l’article 1323, « Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s’opère à la date de l’acte » et « Il est opposable aux tiers dès ce moment », la preuve de cette date incombant au cessionnaire. Envers le club acheteur, débiteur cédé, il faut en outre une notification : « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte » (article 1324). Pour la cession par bordereau à un établissement de crédit, dite cession Dailly, l’opposabilité aux tiers intervient « à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise », et ce « quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs » (article L. 313-27 du Code monétaire et financier), précision utile pour des échéances dues par un club étranger.

L’affacturage obéit souvent à une autre logique. Lorsque le factor acquiert les créances par subrogation, celle-ci s’opère au profit de celui qui paie : le créancier, « recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur » (article 1346-1 du Code civil). Le transfert se situe alors au jour du paiement par le factor, non au jour de la signature du contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, le 20 janvier 2021 (n° 19-10.493), une cour d’appel qui avait opposé à un créancier saisissant des cessions présentées comme des cessions Dailly, sans examiner la convention d’affacturage, et notamment sans rechercher « si celui-ci n’acquérait pas les créances par voie de subrogation » (§ 6). Pour un club, la leçon est concrète : la date du bordereau, de la quittance subrogative ou de l’acte de cession décide de qui, du financeur ou du créancier saisissant, recevra les échéances. Le club acheteur a intérêt à conserver la preuve de la date de chaque notification reçue, à ne signer une reconnaissance de cession qu’une fois l’accord de financement conclu, et à mentionner ces cessions dans sa déclaration de tiers saisi. Les autres effets de ces montages, notamment la charge de l’escompte et des garanties, sont examinés dans notre analyse sur l’escompte, l’affacturage et la garantie bancaire d’un transfert payé en plusieurs fois, et leurs conséquences pour l’intermédiaire dans notre article sur la commission d’un agent quand le club vendeur cède les échéances à une banque.

B. Le club vendeur devait-il révéler sa dette fiscale ? Silence, dol et clauses à prévoir

Dernier moyen du club acheteur : il n’aurait jamais accepté l’article 2.11 s’il avait connu la dette fiscale du vendeur, que celui-ci aurait volontairement tue. Le TAS examine ce grief au regard du droit suisse de l’erreur et du dol (§ 136 à 154). Il rappelle que la tromperie par omission suppose une obligation d’informer, en citant la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse selon laquelle « Le silence n’est dolosif » qu’en raison d’un devoir d’information (§ 147), et que le droit suisse ne connaît pas de devoir général de révéler à l’autre partie toutes les circonstances du contrat (§ 149). Celui qui négocie doit se renseigner : si l’absence de dette fiscale était essentielle pour lui, l’acheteur aurait dû exiger du vendeur une déclaration en ce sens, « a negotiating declaration », qui n’a été ni demandée ni discutée (§ 151). Les arbitres admettent que le vendeur connaissait ou devait connaître sa dette, mais relèvent qu’il s’agissait d’une affaire publique, que la décision établissant la dette faisait l’objet d’un recours et qu’aucune décision définitive n’existait lors des négociations de juillet 2022 (§ 152). Ils ne retiennent pas que le vendeur ait dû savoir que cette dette compromettrait la cession, ni qu’il ait volontairement trompé l’acheteur (§ 153). La bonne foi se présume, le vendeur avait fait part de ses doutes sur la faisabilité d’une cession, et l’acheteur, habitué de ces opérations, savait qu’« it actually takes two parties » pour la réussir (§ 154).

Le droit français est plus exigeant envers celui qui se tait. Depuis 2016, « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », et « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir » (article 1112-1 du Code civil). Le même article précise qu’« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » et que celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver. Le dol comprend aussi « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (article 1137), et « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable » (article 1139). La chambre commerciale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23-10.183, publié au Bulletin), à propos d’un cédant de parts sociales resté silencieux sur les dettes de l’entreprise cédée : des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner sont « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée » (§ 6).

L’argument central retenu par les arbitres, selon lequel l’acheteur aurait dû poser la question, ne suffirait donc pas, en droit français, à écarter une réticence dolosive. Il n’en résulte pas que le club acheteur aurait obtenu gain de cause. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil), et il appartiendrait à l’acheteur d’établir que le vendeur connaissait l’information, qu’elle présentait un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, qu’elle a été dissimulée intentionnellement s’il invoque le dol, et qu’elle a été déterminante de son consentement. Les constatations de la sentence pèseraient lourd dans cet examen : une dette encore contestée, l’absence de preuve que la saisie ait rendu la cession impossible, des doutes exprimés par le vendeur sur la faisabilité du financement. Selon le cas, la sanction pourrait être l’annulation du contrat ou l’octroi de dommages et intérêts ; l’annulation d’un transfert déjà exécuté, avec un joueur enregistré dans son nouveau club, poserait d’ailleurs des difficultés pratiques considérables. Un autre litige du même club brésilien devant le TAS, analysé dans notre article sur le club vendeur qui découvre un pré-contrat et des paiements à la famille du joueur, montre que la question du dol se pose aussi en sens inverse, lorsque c’est le vendeur qui se dit trompé.

Côté sportif, le TAS et la FIFA ont tenu compte de la saisie : la chambre du statut du joueur avait raisonné dans le cadre fixé par l’administration fiscale, et le TAS n’a fait courir aucun intérêt sur les sommes versées à celle-ci. Le club acheteur qui paie l’administration en exécution d’une saisie régulière se trouve donc dans une situation très différente de celle du club qui ne paie pas, et que le vendeur peut poursuivre devant le Tribunal du football jusqu’aux sanctions disciplinaires, comme le détaille notre article sur les moyens de contraindre un club acheteur à payer son transfert. Encore faut-il que l’acheteur puisse justifier de la saisie, de sa déclaration et de chaque versement : le paiement doit être fait « au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » (article 1342-2 du Code civil), et seule une saisie régulièrement notifiée désigne l’administration ou le créancier saisissant comme bénéficiaire.

La sentence invite enfin à compléter les contrats de transfert payés à échéances. Côté acheteur, une déclaration du vendeur sur l’absence de dettes fiscales ou sociales exigibles, de saisies et de procédures de recouvrement en cours, assortie d’une obligation d’informer l’acheteur de toute mesure ultérieure, répond directement à la critique adressée par les arbitres. Une clause peut aussi prévoir que tout paiement fait à un créancier saisissant ou à une administration en exécution d’une saisie libère l’acheteur à due concurrence, sans intérêt de retard sur la part saisie. Côté vendeur, la clause d’accélération gagne à définir ce qu’est l’obtention du financement, par exemple un contrat de cession signé et non conditionnel, à fixer le délai et son point de départ, et à préciser si l’échec imputable à l’une ou l’autre partie produit ou non l’exigibilité anticipée. Les deux clubs ont intérêt à arrêter l’ordre des opérations entre cession, notification et premier paiement, à désigner le compte de paiement et à vérifier la loi applicable et l’instance compétente, puisque le droit suisse appliqué par le TAS et le droit français ne répondent pas de la même façon à la question du silence.

Conclusion

La sentence du 2 mai 2025 apporte une réponse pratique à une situation que les échelonnements de paiement rendent plus fréquente : lorsque l’administration fiscale saisit le prix d’un transfert entre les mains du club acheteur, celui-ci paie l’administration selon la procédure de la saisie, sans intérêt de retard sur cette part, et doit au vendeur le solde, avec les intérêts contractuels. Le TAS a aussi donné plein effet à une clause d’accélération liée à l’échec d’une cession des échéances à un financeur, en la lisant contre le club acheteur qui l’avait rédigée, et a écarté l’accusation de dissimulation portée contre le vendeur faute de devoir d’information en droit suisse.

En droit français, les outils sont précis : la saisie d’une créance à terme suit le calendrier du contrat, le tiers saisi doit déclarer sur-le-champ ses obligations et se libère échéance par échéance, la saisie administrative à tiers détenteur vise expressément les créances à terme, et la date de la cession ou de la subrogation décide du sort des échéances déjà financées. Le devoir d’information précontractuelle et la réticence dolosive offrent au club acheteur un terrain plus favorable que le droit suisse, sans dispenser de la preuve. Les réserves du début demeurent : la sentence applique les règlements de la FIFA et le droit suisse et ne lie pas un juge français ; elle ne tranche ni le bien-fondé de la dette fiscale, alors contestée, ni la régularité de la saisie ; le vendeur n’a pas été jugé de mauvaise foi. Dans chaque dossier, les contrats signés et les règlements applicables priment, et seuls l’arbitre ou le juge compétent décident.

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