Vous êtes mis en examen à Paris, convoqué devant le tribunal correctionnel ou déjà condamné en France, et un autre État demande votre remise : mandat d’arrêt européen d’un pays de l’Union européenne ou demande d’extradition d’un État tiers. Faut-il partir immédiatement et abandonner la procédure française ? Non. Le droit français organise précisément cette collision entre deux justices : quand la personne recherchée est poursuivie en France pour d’autres faits, la chambre de l’instruction peut différer la remise ou ordonner une remise temporaire, et la Cour de cassation a jugé qu’une remise temporaire bien exécutée éteint le mandat d’arrêt européen et impose la mise en liberté au retour. Ce décryptage explique, pas à pas, comment faire constater à Paris que la remise ne peut pas être immédiate, puis comment transformer le temps gagné en protection durable. Pour le cadre général de la procédure, lire d’abord la page pilier du cabinet consacrée à l’extradition et à la remise des personnes réclamées.
I. Faire constater à Paris que la remise ne peut pas être immédiate quand la France vous poursuit
A. Visé par un mandat d’arrêt européen alors que vous êtes poursuivi en France : demander la remise différée ou la remise temporaire
Le cas est fréquent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : un homme mis en examen dans une information parisienne, placé sous contrôle judiciaire en attendant son procès devant la cour d’assises, reçoit la notification d’un mandat d’arrêt européen décerné par l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie pour d’autres faits. Il ne consent pas à sa remise. Le délégué du premier président l’écroue. La tentation est de croire que l’affaire française ne pèse rien face au mandat européen. C’est l’inverse : l’article 695-39 du code de procédure pénale, consulté le 16 octobre 2026 sur Légifrance dans sa version applicable, dispose que « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » (article 695-39 du code de procédure pénale). La condition tenant aux « faits autres » est déterminante : si les faits visés par le mandat sont ceux-là mêmes pour lesquels la France vous poursuit ou vous a définitivement jugé, le débat se déplace vers le refus d’exécution, pas vers le différé. En pratique parisienne, le premier travail de l’avocat consiste donc à comparer, pièce par pièce, les faits du dossier français et ceux du mandat : dates, lieux, qualifications, numéros de procédure.
La remise différée n’est que la première option du texte. Le même article ajoute que « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » (article 695-39 du code de procédure pénale). La différence est concrète : la remise différée fait attendre l’État d’émission jusqu’à la fin du procès français ou l’exécution de la peine française ; la remise temporaire envoie la personne répondre à l’étranger pour une durée convenue, avec retour garanti en France pour la suite de la procédure nationale. Dans les deux cas, le procureur général avise ou convient par écrit avec l’autorité d’émission, ce qui signifie que rien ne se fait sans un accord formalisé entre les deux justices. Devant la chambre de l’instruction de Paris, il faut donc plaider avec un calendrier précis : date d’audience correctionnelle, date d’assises, durée prévisible de l’information, régime de la mesure française en cours. Une demande de différé abstraite, sans échéance, ne convainc pas ; une demande adossée à une convocation, à une ordonnance de renvoi ou à un jugement à exécuter, si.
Dès l’arrestation, le placement sous écrou mérite la même vigilance. Aux termes de l’article 695-28 du code de procédure pénale, « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. » (article 695-28 du code de procédure pénale). Autrement dit, l’incarcération n’est pas automatique : si un contrôle judiciaire parisien fonctionne déjà, si la personne se présente à chaque convocation du juge français, si son adresse et son emploi sont établis, l’avocat peut demander le maintien en liberté sous contrôle dès la présentation. Et si l’écrou est prononcé, la sortie reste possible à tout moment : l’article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » (article 695-34 du code de procédure pénale), et la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 », aux termes du même texte. Pour les premières heures après l’interpellation à Paris, les réflexes utiles sont détaillés dans l’article du cabinet sur les premières heures et la première audience après une interpellation sur mandat d’arrêt européen.
B. Réclamé en extradition par un État hors Union européenne alors qu’une procédure française est en cours : l’écrou, l’avis et le décret, trois moments où le temps se gagne
Hors Union européenne, face au Maroc, à l’Algérie, aux États-Unis, à la Turquie ou au Brésil, il n’existe pas d’équivalent exact de l’article 695-39 : la remise différée ou temporaire ne se demande pas de la même façon. Le temps se gagne autrement, à trois stades que l’avocat parisien doit traiter comme trois dossiers distincts. Premier stade, l’écrou extraditionnel. Aux termes de l’article 696-11 du code de procédure pénale, « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du code de procédure pénale). Le même mécanisme vaut en urgence, avant même la demande formelle : sur arrestation provisoire demandée par l’État requérant, la personne est présentée et l’écrou peut tomber immédiatement. Si l’arrestation provisoire a précédé la demande, l’article 696-24 du code de procédure pénale impose une borne stricte : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . » (article 696-24 du code de procédure pénale). Compter ce délai de trente jours à partir de l’arrestation, pas de la notification, est un réflexe qui libère : passé le terme sans dossier complet, la mise en liberté s’impose. Le déroulement de l’arrestation provisoire et de l’écrou est expliqué en détail dans l’article du cabinet sur l’arrestation provisoire après une notice rouge Interpol et la mise en liberté.
Deuxième stade, l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Quand la personne refuse sa remise, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise un calendrier que la défense doit utiliser comme un laps de temps de préparation et non comme une formalité : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale), puis « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. », aux termes du même texte. Ces deux délais courent à compter d’événements précis, la présentation au procureur général puis la comparution, et non à compter de l’arrestation : toute la stratégie de vérification des pièces s’y loge. C’est dans ce créneau que se plaident les motifs de refus de l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le premier protège les nationaux : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). C’est aussi là que se vérifie la prescription, sous le double contrôle que la Cour de cassation vient de rappeler le 6 octobre 2026 : dans son arrêt n° 26-80.296 rendu sur une demande de la Macédoine du Nord aux fins d’exécution d’une peine de onze ans d’emprisonnement, la chambre criminelle juge que « Selon le premier de ces textes, l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-80.296), et censure l’arrêt qui n’avait examiné la prescription qu’au regard de la législation de l’État requérant, sans citer une date ni un article des législations applicables pour des faits de 2013. Pour une personne poursuivie en France, ce rappel est une arme : la chambre de l’instruction de Paris doit vérifier d’office, à la date de l’arrestation, si la prescription n’est pas acquise des deux côtés, et motiver précisément sa réponse.
Troisième stade, le décret d’extradition et le délai de remise. Lorsque l’avis est favorable et définitif, le ministre de la justice organise la remise, mais la loi borne l’opération : « Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l’intéressé soit remis aux autorités de l’Etat requérant au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d’extradition leur a été notifiée. » (article 696-31 du code de procédure pénale), et « La mise en liberté est ordonnée si, à l’expiration de ce délai de vingt jours, la personne extradée se trouve encore sur le territoire de la République. », aux termes du même texte. Ce délai de vingt jours court à compter de la notification de la décision d’extradition aux autorités de l’État requérant, pas à compter du décret ni de l’avis : la défense doit donc établir la date exacte de cette notification pour exiger la libération en cas de dépassement, hors cas de force majeure prévu par le même article. Quant au décret lui-même, il se conteste devant le Conseil d’État, et c’est la diligence de l’ensemble de la procédure, recours de la personne réclamée compris, qui conditionne le caractère raisonnable de l’écrou : dans un arrêt du 17 juin 2025 rendu sur une demande de la Turquie, la Cour a jugé qu’un écrou de deux ans et sept mois n’excédait pas en l’état le délai raisonnable quand la procédure avait été conduite avec diligence et sans retard injustifié (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Les recours contre le décret sont traités dans l’article du cabinet sur le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.
II. Transformer le temps gagné en protection durable après le retour en France
A. Mandat d’arrêt européen : la remise temporaire qui éteint le mandat et impose la mise en liberté au retour
L’arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2020, n° 20-81.183, est la pièce maîtresse de tout dossier de remise temporaire, et il faut le plaider à Paris avec ses motifs exacts. Un homme sous contrôle judiciaire en attendant ses assises dans les Hauts-de-Seine avait été remis temporairement à l’Allemagne, du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, pour y être poursuivi, puis réécroué à son retour à Bois d’Arcy au motif que le mandat d’arrêt européen n’était pas « purgé ». La Cour de cassation casse sans renvoi et ordonne la mise en liberté. Son motif directeur tient en une phrase : « Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). Trois conséquences pratiques découlent de ce motif pour une personne remise temporairement puis renvoyée en France. D’abord, la remise temporaire n’est pas une simple modalité d’attente : elle constitue l’exécution même du mandat, décidée après accord des deux autorités judiciaires. Ensuite, une fois exécuté, le mandat est privé d’effet au retour : l’État d’émission ne peut pas le laisser survivre artificiellement en refusant d’y renoncer. Enfin, l’écrou qui reposait sur ce mandat tombe avec lui. La Cour l’exprime sans détour : « En effet, la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention. » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183).
À Paris, ce raisonnement se plaide en deux temps. Avant le départ, l’avocat doit faire inscrire dans l’arrêt de remise temporaire et dans l’accord écrit du procureur général avec l’autorité d’émission les conditions et les délais exacts du retour, car c’est cet écrit qui prouvera plus tard que la remise avait un terme et un objet limités. Au retour, si un nouvel écrou est opposé, la demande de mise en liberté fondée sur l’article 695-34 doit citer l’arrêt du 6 mai 2020 et exiger la production d’un titre de détention nouveau et autonome : le mandat épuisé ne peut plus en tenir lieu, et aucune détention ne peut reposer sur une décision privée d’effet. Si l’État d’émission souhaite de nouvelles poursuites après le retour, il doit décerner un nouveau mandat et la France doit statuer à nouveau, avec un nouveau placement sous écrou et de nouveaux droits de la défense. Le pourvoi de l’affaire de 2020 invoquait aussi la décision-cadre du 13 juin 2002 et les droits fondamentaux, et la chambre de l’instruction de Versailles avait cru pouvoir maintenir l’écrou au motif que les poursuites allemandes étaient « seulement suspendues » ; la cassation tranche : une suspension indéfinie dans l’attente d’un événement hypothétique ne suffit pas à maintenir une détention sans base légale claire. Pour les autres leviers de refus de remise, notamment le risque de détention inhumaine ou de procès inéquitable dans l’État d’émission, lire l’article du cabinet sur le refus de remise pour risque de détention inhumaine ou de procès inéquitable.
B. Extradition : mise en liberté sous contrôle, double contrôle de la prescription et verrou de la spécialité
Côté extradition, la sortie de l’écrou ne repose pas sur l’épuisement du titre comme pour le mandat européen, mais sur trois verrous que la défense parisienne doit actionner ensemble. Premier verrou, la mise en liberté à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » (article 696-19 du code de procédure pénale), et la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », ce délai tombant à quinze jours quand la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, aux termes du même texte. L’article 696-32 ajoute que « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » (article 696-32 du code de procédure pénale). Deux précisions jurisprudentielles encadrent ce débat devant la chambre de l’instruction de Paris. D’une part, l’audience est publique pour une personne majeure : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). D’autre part, les garanties de représentation s’apprécient au regard de la demande de l’État requérant : « En effet, l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Concrètement, un emploi stable en Île-de-France, un domicile fixe, une famille sur place et la preuve d’une comparution systématique devant le juge français constituent le socle du dossier de mise en liberté, et l’assignation à résidence sous surveillance électronique avec un contrôle judiciaire strict est l’alternative à proposer quand l’écrou paraît disproportionné.
Deuxième verrou, la durée de l’écrou face aux recours. Le même arrêt du 17 juin 2025, rendu sur une demande de la Turquie après un avis favorable, un désistement de pourvoi et un recours pendant devant le Conseil d’État contre le décret, valide le raisonnement suivant : « En effet, elle a suffisamment justifié, au regard des circonstances de l’espèce tenant en particulier aux recours exercés par la personne réclamée, que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention de M. [U] n’excède pas en l’état le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). L’enseignement est double : les recours exercés par la personne réclamée entrent dans l’appréciation de la diligence, et un écrou de deux ans et sept mois a pu être jugé raisonnable quand chaque autorité a statué sans retard injustifié. La défense doit donc dater chaque étape, relever chaque période d’inertie imputable aux autorités, et renouveler la demande de mise en liberté dès qu’un retard apparaît, au lieu d’attendre passivement la fin de la procédure.
Troisième verrou, le double contrôle de la prescription et la spécialité. L’arrêt du 6 octobre 2026 impose à la chambre de l’instruction de vérifier d’office, à la date de l’arrestation, si la prescription de l’action ou de la peine n’est acquise ni selon la loi de l’État requérant ni selon la loi française, en citant dates et articles des deux législations. L’analyse complète de ce contrôle figure dans l’article du cabinet sur la prescription en extradition et la contestation d’une remise pour faits prescrits. Enfin, si la remise a lieu malgré tout, le principe de spécialité protège la personne remise à la France dans le sens inverse : « Une personne remise à la France à la suite d’une procédure d’extradition et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé cette décision. » (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630). Ne jamais renoncer à la spécialité sans contrepartie mesurée reste donc la règle, des deux côtés de la frontière.
Conclusion
Être poursuivi en France quand un État étranger demande votre remise n’est pas une fatalité d’agenda : c’est un argument juridique à part entière. Face à un mandat d’arrêt européen, l’article 695-39 offre la remise différée jusqu’à la fin de la procédure française ou la remise temporaire avec retour, et l’arrêt du 6 mai 2020 prouve qu’une remise temporaire correctement cadrée éteint le mandat et libère au retour. Face à une extradition hors Union européenne, l’écrou se conteste dès la présentation, la mise en liberté se demande à tout moment, le délai de vingt jours de remise se compte à partir de la notification aux autorités requérantes, et la prescription se vérifie d’office des deux côtés à la date de l’arrestation. Dans tous les cas, la méthode parisienne est la même : comparer les faits français et étrangers pièce par pièce, dater chaque délai à partir de son point de départ légal, exiger un titre de détention autonome pour chaque jour d’écrou, et ne renoncer à aucune garantie sans contrepartie. Les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral et les articles de code vérifiés sur Légifrance le 16 octobre 2026 dans leur version applicable.