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Dépenses payées sans mandataire : pourquoi Emmanuelle Cocusse (Saint-Raphaël) et Abdoullah Boughazi (Maubeuge) sont déclarés inéligibles, et pas les candidats de Draguignan ou d’Étampes

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Dépenses payées sans mandataire : pourquoi Emmanuelle Cocusse (Saint-Raphaël) et Abdoullah Boughazi (Maubeuge) sont déclarés inéligibles, et pas les candidats de Draguignan ou d’Étampes

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Le 1er octobre 2026, le tribunal administratif de Toulon a déclaré inéligible pour six mois Emmanuelle Cocusse, tête de la liste « ma Ville, ma Planète » à Saint-Raphaël (Var), qui avait obtenu 13,52 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars. Le 5 octobre, le tribunal administratif de Lille a prononcé douze mois d’inéligibilité contre Abdoullah Boughazi, tête de la liste « Pour Maubeuge, le nouveau souffle ! » (14,76 %), et proclamé élus ses remplaçants au conseil municipal de Maubeuge (Nord) et au conseil communautaire. Le reproche est le même dans les deux villes : des dépenses de campagne réglées par la tête de liste ou par une colistière, et non par le mandataire financier, comme l’exige le code électoral dans les communes de 9 000 habitants et plus.

Entre le 28 septembre et le 13 octobre 2026, six autres jugements rendus sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ont porté sur des irrégularités voisines : à Draguignan, Étampes, Les Mureaux, Sens et Gonesse, le rejet du compte a été confirmé sans inéligibilité ; à Lunel, trois mois ont été prononcés. Nous avons lu ces huit jugements en entier, ainsi que les décisions de la Commission et la jurisprudence qu’ils appliquent.

Ils montrent une constante et une ligne de partage. La constante : dès que les paiements réalisés hors du compte du mandataire dépassent de menues dépenses, le compte est rejeté et le remboursement de l’État perdu. La ligne de partage : l’inéligibilité dépend des démarches bancaires réellement accomplies, de l’ampleur des sommes, de leur nature et des autres irrégularités du compte. Aucun de ces jugements n’était définitif à la date de rédaction : chacun peut être porté devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, et seul ce juge dira le dernier mot.

I. Payer soi-même une dépense de campagne : ce que la règle interdit, et pourquoi tous ces comptes ont été rejetés

Sept des huit dossiers portent sur la même règle, posée par l’article L. 52-4 du code électoral et appliquée sans exception par la Commission ; le huitième, à Gonesse, concerne le compte bancaire du mandataire et l’équilibre du compte. Ce qui varie, ce sont les raisons avancées par les candidats pour s’en être écartés, et surtout la manière dont ils les ont prouvées.

A. Après la désignation du mandataire, le candidat ne règle plus rien lui-même, sauf de menues dépenses

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tout candidat tête de liste doit déclarer un mandataire, association de financement électoral ou personne physique, au plus tard à la date d’enregistrement de sa candidature. Ce mandataire recueille les fonds pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection. Surtout, selon l’article L. 52-4 du code électoral, « Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. » Le même article organise le passé : « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt. » Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 février 2023, s’appliquait aux élections municipales de mars 2026.

Le mandataire doit en outre, selon l’article L. 52-6 du code électoral, ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations, dont l’intitulé précise qu’il agit pour le candidat nommément désigné. Le schéma est donc simple : avant la désignation, le candidat peut avancer des frais, à condition que le mandataire les lui rembourse ensuite par ce compte ; après la désignation, tout passe par le compte, sauf ce que paie directement un parti politique.

Dans ses décisions relatives à ces paiements, la Commission rappelle que le code électoral n’autorise pas le candidat à payer lui-même une dépense après la désignation de son mandataire ; dans celle qui concerne Saint-Raphaël, elle précise que la règle vaut même si le mandataire le rembourse ensuite. Le Conseil d’État l’a jugé à plusieurs reprises. Dans une décision du 19 décembre 2022, n° 463877, il a refusé de tenir compte du remboursement de l’imprimeur, du reversement de la somme sur le compte de campagne puis du paiement de la facture par le mandataire : cette circonstance « est dépourvue d’incidence, dès lors que ces dépenses ont été exposées après qu’a été désigné ce mandataire ».

La seule tolérance concerne les menues dépenses. Elle est formulée de manière constante par le Conseil d’État, notamment dans sa décision du 17 avril 2025, n° 499662 : « Le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu’à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral. » Les deux conditions sont cumulatives. Une dépense peut être modeste au regard du plafond fixé par l’article L. 52-11 du code électoral et pourtant représenter une part importante d’un petit budget de campagne.

Dans son guide à l’usage des candidats et de leurs mandataires (édition 2025-2026), la Commission indique considérer en général comme acceptables des paiements directs inférieurs à 10 % du total des dépenses et à 3 % du plafond. Lorsqu’un seul de ces seuils est dépassé, elle regarde le montant unitaire des dépenses : une addition de petites sommes peut ne pas entraîner le rejet du compte, alors qu’une ou plusieurs dépenses de montant élevé peuvent le justifier. Le même guide exclut de ce calcul quelques dépenses dont le paiement direct est admis en raison de leur mode de paiement habituel, comme la location d’un véhicule exigeant une carte bancaire, le carburant, le téléphone personnel ou les intérêts d’un emprunt prélevés sur le compte personnel. Il précise en revanche que les achats effectués en ligne par le candidat comptent comme des paiements directs irréguliers.

Deux précisions des jugements d’octobre méritent l’attention. D’abord, la date qui compte est celle de la désignation du mandataire, et « non l’ouverture effective du compte bancaire », comme l’a jugé le tribunal de Toulon à Draguignan dans son jugement du 9 octobre 2026, n° 2603693. Un candidat qui attend son compte ne retrouve donc pas le droit de payer lui-même. Ensuite, les dépenses réglées avant la désignation et jamais remboursées par le mandataire entrent dans le calcul. Le Conseil d’État retient cette méthode, par exemple pour Avignon dans une décision du 30 décembre 2021, n° 450823, où 8 708 euros réglés par le candidat ou une colistière, soit 59 % des dépenses et 8 % du plafond, n’avaient pas été remboursés par le mandataire. Le tribunal de Dijon a appliqué ce raisonnement à Sens, dans son jugement du 8 octobre 2026, n° 2603050 : 1 605,77 euros de frais d’impression, payés avant la désignation du mandataire par un collectif constitué en association de fait, sans remboursement ultérieur, représentaient 42,94 % des dépenses déclarées et 4,18 % du plafond.

Rapportés à ces critères, les chiffres des dossiers d’octobre ne laissaient guère de marge. À Saint-Raphaël, dix factures de cartouches d’impression pour les tracts et deux factures de frais de réception, réglées entre le 1er décembre 2025 et le 25 février 2026 par la candidate et une colistière, atteignaient 1 622 euros : 36 % des 4 481 euros de dépenses déclarées et 3,2 % du plafond de 50 212 euros. À Maubeuge, 13 231 euros avaient été payés sans l’intervention du mandataire, soit 95,74 % des dépenses et 32,56 % du plafond de 40 628 euros. À Draguignan, les paiements directs représentaient 23 % des dépenses déclarées et 3,85 % du plafond ; à Étampes, 4 706 euros, soit 27,05 % des dépenses et 12,08 % du plafond ; aux Mureaux, 2 513 euros, soit 22,7 % des dépenses et 5,3 % du plafond. À Lunel, le tribunal de Montpellier a jugé que même le décompte de la candidate, environ 10 % des dépenses et 4,5 % du plafond, ne permettait pas de parler de menues dépenses.

Dans tous ces dossiers, le rejet du compte a donc été confirmé. La conséquence financière est automatique : selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire de l’État, égal à 47,5 % du plafond et limité aux dépenses réglées sur l’apport personnel, n’est pas versé aux candidats dont le compte est rejeté.

B. Banque qui ne répond pas, chéquier en retard : ce que le juge attend du candidat et de son mandataire

Presque tous les candidats concernés ont invoqué une difficulté bancaire : compte ouvert tardivement, banque silencieuse ou refus annoncé trop tard, moyens de paiement remis après l’ouverture du compte. Le législateur a prévu une procédure pour ces situations, et c’est souvent son utilisation, ou son absence, qui a pesé.

L’article L. 52-6-1 du code électoral donne à tout mandataire déclaré le droit d’obtenir un compte de dépôt dans l’établissement de son choix, avec les moyens de paiement nécessaires. La banque qui refuse doit remettre une attestation de refus et indiquer la possibilité de saisir la Banque de France. Le texte ajoute une règle qui éclaire plusieurs dossiers de 2026 : « A défaut de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. » En cas de refus, le mandataire peut saisir la Banque de France, qui désigne un établissement situé dans la circonscription ou près d’un autre lieu choisi, « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises ». La page de la Banque de France consacrée au droit au compte du mandataire, mise à jour le 24 septembre 2026, indique que la demande peut être adressée par courrier, déposée à un guichet ou faite en ligne.

La Commission recommande, dans son guide, d’engager rapidement la démarche d’ouverture, en raison des délais que peut prendre la banque pour examiner la demande, et de saisir la Banque de France « au plus vite » lorsque le silence de la banque vaut refus. En attendant le compte, les dépenses peuvent être prises en charge par un parti politique ; en attendant le chéquier ou la carte, le mandataire peut payer par virement ou par chèque de banque. Le guide demande enfin de joindre au compte les preuves des difficultés rencontrées et des démarches accomplies.

Le juge ne se contente pas d’une difficulté alléguée. Dans une décision du 1er août 2022, n° 462166, le Conseil d’État a écarté l’argument de candidats qui expliquaient l’absence de dépôt de leur compte par la difficulté d’ouvrir un compte bancaire, parce qu’« ils n’établissent ni les démarches qu’ils auraient entreprises auprès d’établissements de crédit, ni les refus qu’ils auraient essuyés, ni une éventuelle saisine de la Banque de France en vue de la désignation d’un établissement de crédit ». Dans une décision du 14 octobre 2022, n° 464957, il a confirmé douze mois d’inéligibilité contre des candidats dont le mandataire n’avait jamais ouvert de compte après un seul refus, sans saisir la Banque de France ni, en cas de double refus, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques prévu par un décret du 27 mars 2018 : « l’absence de diligences suffisantes des candidats pour respecter les dispositions impératives de l’article L. 52-6 du code électoral constitue, en dépit de leur inexpérience, un manquement d’une particulière gravité ».

L’argument du chéquier manquant ne convainc pas davantage. Dans une décision du 19 décembre 2022, n° 465814, le Conseil d’État a jugé que des candidats « ne peuvent utilement faire valoir que leur mandataire financier ne disposait pas d’un moyen de paiement lui permettant d’acquitter ces différentes dépenses ». Dans une décision du 1er août 2022, n° 462163, il a appliqué la même solution à 2 156,71 euros réglés aux services postaux pour distribuer un tract, soit 16 % des dépenses et 7,5 % du plafond, sans que les candidats puissent soutenir que leur mandataire ne disposait pas d’un moyen de paiement « et qu’il était indispensable qu’elle fût engagée immédiatement pour permettre la distribution de leur tract avant le premier tour de scrutin ».

Les jugements d’octobre appliquent ces principes avec une attention marquée aux dates. À Saint-Raphaël, le jugement du tribunal de Toulon du 1er octobre 2026, n° 2603413, relève que le compte du mandataire était ouvert depuis le 16 janvier 2026 : la candidate n’établissait ni l’impossibilité de récupérer le chéquier avant le 6 mars, ni l’impossibilité de payer par virement, alors qu’elle soutenait que certains commerçants exigeaient un paiement en boutique. À Lunel, le tribunal de Montpellier a jugé de même que la remise tardive d’un chéquier ne justifiait rien, puisque des dépenses pouvaient être différées ou réglées par virement dès l’ouverture du compte.

À Maubeuge, le jugement du tribunal de Lille du 5 octobre 2026, n° 2607875, retient que le recours à la Banque de France, invoqué devant la Commission, ne suffisait pas à justifier le paiement direct d’un tel montant. La Commission avait noté que les pièces produites, datées de février 2026, révélaient des diligences tardives ; le tribunal parle de « démarches tardives » et relève que le candidat n’avait pas pris toutes les dispositions pour ouvrir un compte en temps utile. Il n’avait d’ailleurs pas produit de mémoire en défense devant le tribunal.

Aux Mureaux, le tribunal de Versailles, dans son jugement du 29 septembre 2026, n° 2609347, a relevé que le mandataire avait été désigné le 9 décembre 2025 et qu’une première banque, sollicitée en décembre, n’avait pas répondu avant le mois de juin 2026 ; selon le candidat, le compte n’a pu être ouvert que le 14 janvier 2026 dans un autre établissement. Le tribunal en a tiré que la difficulté n’était pas justifiée, notamment parce que la procédure de l’article L. 52-6-1 n’avait pas été utilisée. Ce mécanisme, qui assimile à un refus quinze jours de silence, aurait permis de saisir la Banque de France sans attendre.

À Étampes, le même tribunal, dans son jugement du 28 septembre 2026, n° 2608939, a retenu une chronologie très resserrée : un mandataire déclaré fin février 2026, une banque sollicitée dès le 27 février qui a opposé « un refus annoncé tardivement », un compte ouvert le 10 mars, et des paiements directs effectués entre le 3 et le 7 mars, alors que le candidat devait régler sans délai à La Poste des frais d’enveloppes et de timbres nécessaires à l’envoi de la propagande, d’un montant global de 3 538,56 euros. À Draguignan, selon le candidat, la demande d’ouverture avait été transmise le 10 février, avant même la déclaration du mandataire en préfecture le 13 février, et le compte, ouvert le 6 mars, n’était utilisable que le 10 mars. Ces circonstances n’ont pas sauvé les comptes ; à Étampes, elles ont expressément pesé au moment de statuer sur l’inéligibilité.

Le jugement de Gonesse apporte une nuance utile. Le tribunal de Cergy-Pontoise, dans son jugement du 29 septembre 2026, n° 2616024, a jugé qu’une ouverture tardive du compte ne suffit pas, à elle seule, à justifier un rejet, dès lors que le compte retrace toutes les opérations de la campagne : « aucune disposition n’impose que ce compte » soit ouvert avant l’élection. Le compte de ce candidat non élu a pourtant été rejeté pour deux autres motifs : un déficit de sept euros, alors que l’article L. 52-12 du code électoral exige un compte en équilibre ou excédentaire, et l’absence de justification que les quatre donateurs étaient de nationalité française ou résidaient en France, comme l’exige l’article L. 52-8 du code électoral.

II. Inéligible ou non : ce qui a fait la différence, et ce qui se passe après le jugement

Le rejet du compte ne conduit pas automatiquement à l’inéligibilité. Depuis la loi du 2 décembre 2019, le juge dispose d’une faculté, qu’il exerce au vu de critères précis. Les huit dossiers d’octobre montrent comment ces critères se combinent.

A. Trois, six ou douze mois, ou aucune sanction : les critères qui ont pesé dans les huit dossiers

L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge, saisi par la Commission, de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit, « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». L’inéligibilité « est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Le Conseil d’État en a précisé la méthode dans sa décision n° 465814 du 19 décembre 2022 : le juge recherche si le manquement est caractérisé, s’il porte sur une règle substantielle et s’il présente un caractère délibéré. Pour les paiements directs, il ajoute, dans la même décision n° 465814 : « En cas de manquement aux dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce. »

Les huit dossiers d’octobre se présentent ainsi :

  • Étampes, tribunal de Versailles, 28 septembre 2026 : 4 706 euros, 27,05 % des dépenses, 12,08 % du plafond ; compte rejeté, pas d’inéligibilité.
  • Les Mureaux, tribunal de Versailles, 29 septembre 2026 : 2 513 euros, 22,7 % des dépenses, 5,3 % du plafond ; compte rejeté, pas d’inéligibilité.
  • Gonesse, tribunal de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2026 : déficit de sept euros et dons dont la provenance n’était pas justifiée ; compte rejeté, pas d’inéligibilité.
  • Saint-Raphaël, tribunal de Toulon, 1er octobre 2026 : 1 622 euros, 36 % des dépenses, 3,2 % du plafond ; six mois.
  • Maubeuge, tribunal de Lille, 5 octobre 2026 : 13 231 euros, 95,74 % des dépenses, 32,56 % du plafond ; douze mois et proclamation des remplaçants.
  • Sens, tribunal de Dijon, 8 octobre 2026 : 1 605,77 euros, 42,94 % des dépenses, 4,18 % du plafond ; compte rejeté, pas d’inéligibilité.
  • Draguignan, tribunal de Toulon, 9 octobre 2026 : environ 2 093 euros, 23 % des dépenses déclarées, 3,85 % du plafond ; compte rejeté, pas d’inéligibilité.
  • Lunel, tribunal de Montpellier, 13 octobre 2026 : 4 646 euros selon la Commission, au moins 1 729,39 euros selon le tribunal ; trois mois.

Le premier critère est la preuve de démarches sérieuses et datées. À Étampes, le tribunal retient le refus tardif de la banque, l’urgence des frais postaux et l’absence d’autre manquement pour écarter toute particulière gravité. Aux Mureaux, il relève que le candidat attendait la réponse de sa banque, qui lui était « annoncée comme imminente », avant d’entreprendre d’autres démarches, et que les autres irrégularités n’étaient que « de simples erreurs de faible importance ». À Draguignan, une autre formation du tribunal de Toulon que celle qui a jugé Saint-Raphaël constate « aucune manœuvre ni aucune intention frauduleuse » et refuse l’inéligibilité. À l’inverse, à Saint-Raphaël, le compte était ouvert depuis plusieurs semaines quand les paiements ont continué, et à Maubeuge les démarches ont été jugées tardives.

Le deuxième critère est l’ampleur. À Maubeuge, la quasi-totalité de la campagne a été financée hors du compte : le tribunal en déduit que le candidat « doit être regardé comme ayant délibérément méconnu » les règles et retient la durée la plus longue des dossiers d’octobre. À Saint-Raphaël, le tribunal de Toulon a considéré que le paiement direct constituait un manquement caractérisé à une règle substantielle et que cette carence devait être regardée comme « présentant un caractère délibéré » ; il a toutefois tenu compte de l’absence de toute autre irrégularité pour limiter l’inéligibilité à six mois. Les arguments de la candidate, une liste composée surtout de retraités peu aguerris, l’absence d’intention frauduleuse, le caractère négligeable de la somme au regard du plafond et le courriel d’un expert-comptable validant les écritures, n’ont pas convaincu le tribunal.

Le troisième critère est la nature des dépenses et la répétition des manquements. À Sens, le tribunal de Dijon admet que le candidat « ne pouvait ignorer la portée » de l’article L. 52-4, mais retient que les paiements se limitaient à des factures d’imprimés et que le compte ne présentait pas d’autre irrégularité. À Lunel, le tribunal de Montpellier, tout en reconnaissant des dépenses d’un montant modéré, sans volonté de fraude et en partie expliquées par la remise tardive des moyens de paiement, prononce trois mois au vu de leur nature et de « ces manquements répétés ». Nous avons détaillé ce dossier dans notre analyse des paiements directs jugés à Lunel.

La jurisprudence du Conseil d’État montre que ces appréciations peuvent être confirmées comme corrigées en appel. Il a confirmé six mois à Dieppe, pour 51,9 % des dépenses et 14,6 % du plafond réglés par l’intermédiaire d’un tiers, en jugeant dans sa décision du 1er décembre 2021, n° 450985 que le souci de transparence invoqué et l’absence d’intention de fraude étaient sans effet : « ces circonstances sont sans incidence sur le caractère délibéré de ces irrégularités ». Il a confirmé douze mois à La Seyne-sur-Mer, pour 33,4 % des dépenses et 4,7 % du plafond, dans une décision du 30 décembre 2021, n° 453053, l’inexpérience invoquée ne justifiant rien et le candidat n’ayant fourni aucune autre explication sur les raisons du manquement. Mais il a annulé l’inéligibilité de six mois prononcée à Auch pour 21,1 % des dépenses et 3,5 % du plafond, dans une décision du 22 juillet 2021, n° 450567, en retenant un montant demeuré limité, l’absence d’autre irrégularité et des paiements faits « dans un contexte de crise sanitaire où l’accès aux services bancaires pour l’association de financement était rendu plus difficile ». Il a fait de même dans la décision n° 465814 du 19 décembre 2022, pour 695 euros, soit 11 % des dépenses et 4,1 % du plafond, en relevant que « les dépenses directement acquittées par le binôme de candidats l’ont été par commodité, uniquement pour l’achat de petites fournitures et l’organisation de collations ». Enfin, statuant directement sur les européennes de 2024, il a prononcé six mois pour 723 euros réglés par des tiers après la désignation du mandataire, soit 53 % des dépenses de la liste, dans la décision n° 499662 du 17 avril 2025.

Ces exemples ne permettent aucun pronostic mécanique. Avec 36 % des dépenses et 3,2 % du plafond, le dossier de Saint-Raphaël se situe entre ceux d’Auch, où l’inéligibilité a été annulée, et de La Seyne-sur-Mer, où elle a été confirmée. Celui de Maubeuge, par l’ampleur des sommes, se rapproche des dossiers dans lesquels le Conseil d’État a maintenu la sanction. Dans tous les cas, le juge d’appel reprendra l’ensemble des circonstances, et la qualité des preuves produites, notamment sur les démarches bancaires, pourra peser.

B. Appel, siège, remboursement : ce qui attend les candidats de Saint-Raphaël et de Maubeuge

Le premier point est le calendrier. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert au préfet et aux parties intéressées ; il doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». Le jugement de Toulon prévoit sa notification dans les huit jours. Les dates exactes de notification ne sont pas publiques ; à la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune information publique sur un éventuel appel dans l’un ou l’autre dossier. Selon La Voix du Nord du 8 octobre, Abdoullah Boughazi juge la décision « inéquitable ».

Le deuxième point est le point de départ de la sanction. Les deux jugements font courir l’inéligibilité à compter du jour où ils deviendront définitifs, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel ou après la décision du Conseil d’État. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision n° 462166 du 1er août 2022 : l’inéligibilité de l’article L. 118-3 « s’exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive ». Une fois définitive, elle vaut pour toutes les élections pendant six ou douze mois, mais l’article L. 118-3 du code électoral précise qu’elle « n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ».

Le troisième point concerne les sièges. Lorsque l’inéligibilité frappe un élu, l’article L. 118-3 du code électoral impose au juge qu’il « annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». L’article L. 270 du code électoral ajoute que l’inéligibilité n’entraîne l’annulation que de l’élection de l’élu concerné et que « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. » Pour le siège intercommunal, l’article L. 273-10 du code électoral organise le remplacement et charge la même juridiction de proclamer le remplaçant. Le Conseil d’État veille à ce que le juge aille au bout de cette mission : dans une décision du 19 juillet 2021, n° 450792, il a lui-même déclaré démissionnaire d’office un conseiller municipal de Bondues et proclamé élu le suivant de liste, parce que le tribunal avait omis de le faire.

À Maubeuge, le tribunal de Lille a jugé qu’il y avait lieu d’annuler l’élection d’Abdoullah Boughazi et a proclamé élus, d’une part, la colistière inscrite immédiatement après lui au conseil communautaire de Maubeuge Val de Sambre, d’autre part, le candidat suivant de la liste au conseil municipal. En principe, tant que le jugement n’est pas définitif, l’élu devrait conserver son siège : l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le tribunal administratif de Lille rappelait d’ailleurs, dans un bilan publié le 8 juillet 2026, que l’appel devant le Conseil d’État est suspensif en matière de protestations électorales.

À Saint-Raphaël, la situation est différente. Emmanuelle Cocusse avait démissionné de ses mandats de conseillère municipale et de conseillère communautaire par une lettre du 19 juillet 2026, reçue en mairie le 23 juillet. Or, selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, « La démission est définitive dès sa réception par le maire », et l’article L. 5211-1 du même code prévoit une règle comparable pour le conseil communautaire, la démission étant adressée au président. Le tribunal n’avait donc plus à la déclarer démissionnaire d’office. La démission n’a pourtant pas fait obstacle à l’inéligibilité, qui vise toutes les élections futures pendant six mois. Le tribunal a enfin proclamé élue la troisième candidate de la liste, comme conseillère municipale puis comme conseillère communautaire, à compter du jour où le jugement deviendra définitif.

Le quatrième point est financier. Sauf infirmation en appel, aucun des deux candidats ne percevra le remboursement forfaitaire de l’État, qui ne peut dépasser ni 47,5 % du plafond ni les dépenses réglées sur l’apport personnel. À Saint-Raphaël, l’apport de la candidate atteignait 9 750 euros pour 4 481 euros de dépenses : le remboursement n’aurait donc pu excéder ces dépenses, et le solde positif de 5 384 euros, inférieur à l’apport, n’a pas à être reversé, puisque l’article L. 52-6 du code électoral ne prévoit la dévolution que du solde ne provenant pas de l’apport du candidat. À Maubeuge, les 13 231 euros d’apport personnel restent à la charge du candidat. Par ailleurs, l’article L. 52-15 du code électoral prévoit la transmission du dossier au parquet lorsque la Commission relève des irrégularités de nature à contrevenir aux articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 ; les décisions publiées pour Saint-Raphaël et Maubeuge ne mentionnent pas une telle transmission.

Pour les candidats encore en attente d’un jugement sur leur compte, et pour ceux qui se présenteront à une élection partielle ou anticipée, ces dossiers dessinent une méthode. L’article L. 52-4 s’applique dès l’événement qui rend nécessaire une élection anticipée ou partielle. Il faut désigner le mandataire tôt et ouvrir le compte immédiatement, conserver la date de chaque demande, exiger l’attestation de refus, saisir la Banque de France dès que quinze jours se sont écoulés sans réponse, et faire payer par virement ou chèque de banque, ou par un parti, tant que le chéquier n’est pas arrivé. Lorsqu’une dépense a été avancée avant la désignation, le mandataire doit la rembourser par le compte. Devant le juge, ce sont ces pièces datées qui permettent de distinguer une contrainte réelle d’une simple commodité. Notre analyse du compte de campagne rejeté par la Commission détaille la procédure contradictoire et les moyens de défense, et celle consacrée au remboursement des frais de campagne des municipales rappelle les conditions et les délais de versement. Lorsque l’argent vient d’un colistier, les règles propres aux apports et aux prêts sont exposées dans notre article sur l’argent apporté par un colistier.

Conclusion

Les jugements de Saint-Raphaël et de Maubeuge rappellent une règle que les tribunaux appliquent sans exception : une fois le mandataire désigné, toute dépense de campagne doit passer par son compte, sauf de menues dépenses, et un remboursement ultérieur ne régularise rien. Les six autres dossiers d’octobre montrent que cette règle conduit presque toujours au rejet du compte et à la perte du remboursement de l’État, mais pas nécessairement à l’inéligibilité.

La sanction a dépendu de la preuve de démarches bancaires sérieuses et datées, de l’ampleur et de la nature des sommes payées hors du compte, et de l’existence d’autres manquements. Un refus bancaire annoncé trop tard et une urgence postale à Étampes, l’attente d’une réponse présentée comme imminente aux Mureaux, l’absence de toute manœuvre à Draguignan ont permis d’écarter l’inéligibilité ; un compte ouvert depuis des semaines à Saint-Raphaël et des démarches jugées tardives pour un budget payé presque entièrement hors du compte à Maubeuge ont conduit à six et douze mois.

Rien n’est encore définitif. Les candidats peuvent saisir le Conseil d’État dans le mois de la notification, et l’inéligibilité ne courra qu’à compter du jour où la décision sera devenue définitive. La jurisprudence montre que le juge d’appel a parfois confirmé, parfois annulé ce type de sanction, au vu de l’ensemble des circonstances propres à chaque campagne. Seul le juge de l’élection pourra dire si les difficultés invoquées suffisaient, dans chacun de ces dossiers, à retirer au manquement sa particulière gravité.

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