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Aux Artigues-de-Lussac, vote le 29 novembre ; à La Lande-de-Fronsac, un successeur sans élection ? Ce que la loi impose quand la majorité lâche le maire

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Aux Artigues-de-Lussac, vote le 29 novembre ; à La Lande-de-Fronsac, un successeur sans élection ? Ce que la loi impose quand la majorité lâche le maire

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Six mois après les municipales de mars 2026, deux villages du Libournais, en Gironde, vivent la même rupture entre un maire et sa majorité, avec deux dénouements différents. Aux Artigues-de-Lussac, commune de 1 119 habitants, quatorze des quinze conseillers municipaux ont adressé leur démission fin septembre, après avoir découvert la candidature de la maire, Sophie Delcourt, en troisième position sur la liste conduite par la députée Edwige Diaz (Rassemblement national) aux élections sénatoriales du 27 septembre. La maire n’a pas démissionné, et les électeurs sont convoqués les 29 novembre et 6 décembre. À La Lande-de-Fronsac, 2 729 habitants, une large partie de la majorité a annoncé son départ le 14 octobre ; le lendemain, le maire, Frédérick Blanc, a annoncé sa propre démission en expliquant, selon France 3, qu’un successeur serait choisi au sein de son groupe, sans nouveau scrutin.

Ces deux crises posent les mêmes questions aux habitants comme aux élus. Une majorité peut-elle faire tomber un maire ? Qui dirige la commune pendant la crise ? Jusqu’à quand s’inscrire sur les listes électorales, et comment déposer une liste ? Un maire démissionnaire peut-il passer la main à un colistier sans que les électeurs soient consultés ? Les réponses tiennent dans le code électoral et le code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 18 octobre 2026, et dans quelques décisions du Conseil d’État. Nous verrons d’abord pourquoi aucun des deux maires ne pouvait être renversé et ce que les démissions ont réellement produit (I), puis le calendrier du scrutin des Artigues-de-Lussac et les deux issues possibles à La Lande-de-Fronsac (II). Les faits proviennent des résultats officiels et de la presse régionale ; les griefs échangés entre élus ne sont pas examinés ici.

I. Un maire ne se renverse pas : ce que les deux majorités pouvaient faire, et ce que leurs démissions ont produit

A. Aux Artigues-de-Lussac, une candidature sénatoriale que rien n’interdisait et un conseil qui ne pouvait que partir

Le 15 mars 2026, la liste Continuité et renouveau pour notre commune, conduite par Sophie Delcourt, l’a emporté dès le premier tour avec 320 voix, soit 62,87 % des suffrages exprimés, devant la liste Citoyens Artiguais de Benjamin Chambaretaud, qui a recueilli 189 voix. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste victorieuse a obtenu 13 des 15 sièges du conseil municipal et 2 des 3 sièges dont dispose la commune au conseil de la communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais ; l’opposition a obtenu 2 sièges municipaux et 1 siège communautaire. La presse régionale présente la liste majoritaire comme une liste d’union sans étiquette, réunissant des sensibilités différentes.

Le 27 septembre, Sophie Delcourt figurait en troisième position sur la liste Au service des communes pour défendre la Gironde, conduite par Edwige Diaz. D’après les résultats du ministère, cette liste a obtenu 709 voix et un seul siège, celui de sa tête de liste. Dans un département qui élit six sénateurs, le scrutin est proportionnel. L’article L. 295 du code électoral dispose en effet : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » Une candidate placée en troisième position sur une liste qui n’obtient qu’un siège n’est donc pas élue. Le scrutin girondin a par ailleurs donné lieu à un recours, que nous avons présenté dans notre article sur les sénatoriales de la Gironde et le siège d’Edwige Diaz.

Rien, dans les conditions de candidature au Sénat, n’exige l’accord du conseil municipal dont le candidat fait partie. L’article LO 296 du code électoral pose une condition d’âge, « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’est âgé de vingt-quatre ans révolus », puis renvoie, pour les autres conditions d’éligibilité, aux règles applicables aux députés. Aucun texte n’impose à un maire d’informer son conseil, et moins encore d’obtenir son autorisation, avant de se présenter à une autre élection. Selon Sud Ouest, la maire a d’ailleurs fait valoir que cette décision lui appartenait, sans « avoir à demander la permission », tandis que ses colistiers estimaient que « Le lien de confiance est rompu ».

Les incompatibilités, elles, ne jouent qu’en cas d’élection. L’article LO 297 rend applicables aux sénateurs les incompatibilités prévues pour les députés, parmi lesquelles l’article LO 141-1 range « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Un parlementaire élu maire, ou un maire élu au Parlement, doit donc choisir. Une candidate non élue n’a, en revanche, aucun choix à faire : sa candidature n’a eu aucun effet juridique sur ses fonctions de maire.

Le désaccord portait donc sur un engagement politique, celui d’une équipe présentée comme apolitique, que la candidature sur la liste d’un parti a, selon les démissionnaires, contredit. Un tel engagement, s’il engage moralement ceux qui le prennent, n’a pas de traduction juridique. Le code général des collectivités territoriales ne connaît ni motion de défiance, ni vote de révocation du maire par son conseil, et aucun colistier ne peut exiger la démission d’un élu au nom d’un programme commun. Nous avons détaillé les rares voies qui mettent fin aux fonctions d’un maire contre son gré dans notre article sur ce que le conseil municipal peut faire pour destituer un maire, et la portée des engagements pris devant un parti ou des colistiers dans notre analyse du mandat impératif et des démissions en blanc.

Il restait aux conseillers une seule issue : partir. L’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » Le maire n’a pas à les accepter. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de la commune d’Alan, en Haute-Garonne : la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception » (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Les règles générales de ces départs sont rassemblées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

Les adjoints relèvent d’une autre procédure. Aux termes de l’article L. 2122-15, « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Elle ne devient définitive qu’avec l’acceptation du préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée, et le même article précise : « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. » C’est pourquoi, selon Le Résistant, les démissions des conseillers ont été actées par la maire dès leur réception, tandis que celles des adjoints devaient être validées par la préfecture.

Chaque démission ouvre d’abord la voie aux suivants de liste. L’article L. 270 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Or une liste ne peut pas compter beaucoup plus de noms que de sièges : l’article L. 260 exige des listes « comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». Avec quinze sièges, la liste majoritaire pouvait aligner dix-sept noms au plus ; derrière ses treize élus, elle disposait donc, au mieux, de quatre suivants pour remplacer les douze démissionnaires de sa liste. Même si tous avaient accepté de siéger, au moins huit sièges seraient restés vacants.

Lorsque les suivants manquent, la loi renvoie aux électeurs. Le même article L. 270 impose le renouvellement du conseil municipal « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » Avec quatorze démissions sur quinze, le seuil du tiers, soit cinq sièges, était franchi bien au-delà. La convocation d’une élection municipale partielle intégrale, c’est-à-dire portant sur tous les sièges, découlait donc directement du texte, sans appréciation à porter par l’administration.

La maire, elle, n’a pas démissionné et reste en fonctions. La délégation spéciale, que l’article L. 2121-35 prévoit notamment « En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice », suppose que plus aucun élu ne demeure ; la presse locale ne fait état d’aucune nomination de ce type aux Artigues-de-Lussac, où un guide local décrit un conseil réduit à sa seule maire. La situation est proche de celle de Mondevert, en Ille-et-Vilaine, où le maire est resté en place jusqu’au scrutin du 13 décembre ; nous avons analysé dans notre article sur Mondevert ce qu’un maire demeuré seul peut encore faire.

B. À La Lande-de-Fronsac, une mise en minorité sans effet juridique, puis la démission annoncée du maire

À La Lande-de-Fronsac, la victoire s’est jouée au second tour, le 22 mars 2026. La liste Esprit Village de Frédérick Blanc a obtenu 696 voix, soit 48,91 % des suffrages exprimés, devant La Lande au coeur, conduite par l’ancien maire Jean Galand, avec 623 voix, et Vivons La Lande-de-Fronsac ensemble, avec 104 voix. Selon le ministère de l’Intérieur, la majorité détient 18 des 23 sièges du conseil municipal et 4 des 5 sièges de la commune au conseil de la communauté de communes du Fronsadais ; l’opposition dispose de 5 sièges et d’un siège communautaire. Le nombre de 23 conseillers correspond à la strate de 2 500 à 3 499 habitants fixée par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

La rupture remonte, selon actu Bordeaux et Le Résistant, à une réunion interne du 21 septembre, au cours de laquelle quatorze élus de la majorité ont demandé au maire de démissionner en lui reprochant une gestion qu’ils jugent autocratique, ce qu’il conteste. Début octobre, le deuxième adjoint et deux élus d’opposition ont démissionné. Le 14 octobre, selon Le Résistant, quatorze des vingt-quatre membres de la liste Esprit Village ont officialisé leur départ : deux adjointes, sept conseillers municipaux et cinq colistiers non élus. Le 15 octobre, le maire a annoncé sa propre démission ; il a indiqué à France 3 qu’il resterait conseiller municipal et conseiller communautaire, et qu’une élection interne à son groupe désignerait son successeur. « On a fait le nécessaire », a-t-il résumé.

Le vote du 21 septembre n’avait aucune portée juridique. Une majorité peut retirer son soutien au maire, refuser de voter ses propositions ou démissionner ; elle ne peut pas le démettre. Ce vote interne n’obligeait donc pas Frédérick Blanc à partir, et sa décision du 15 octobre reste un acte volontaire, soumis aux formes prévues par la loi. Les limites de ce rapport de force, et les rares hypothèses dans lesquelles l’État ou le juge peuvent intervenir, sont présentées dans notre article sur la destitution d’un maire.

L’absence du maire pendant quelques jours, rapportée par actu Bordeaux, appelle une précision. Faute de délégation consentie aux adjoints, des réunions auraient été annulées, et la première adjointe a expliqué avoir fait débloquer les salaires des agents alors que, selon elle, « je n’en avais pas le pouvoir ». L’article L. 2122-17 prévoit pourtant : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Ce remplacement ne dépend pas d’une délégation : il résulte de la loi, encore faut-il que l’absence ou l’empêchement soit réel, ce que nous avons détaillé dans notre article sur le maire absent et sa suppléance.

La démission annoncée le 15 octobre ne produit pas d’effet immédiat. Adressée au préfet, elle obéit à l’article L. 2122-15 : « Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. » Le même article ajoute que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs ». Frédérick Blanc reste donc maire tant que son successeur n’est pas installé, quelle que soit la durée de la procédure.

Il peut en revanche conserver ses autres mandats. Quitter les fonctions de maire n’emporte pas l’abandon du mandat de conseiller municipal : l’article L. 2122-15 vise d’ailleurs expressément le maire ou l’adjoint qui « se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal », ce qui suppose qu’ils puissent ne pas le faire. Quant au siège communautaire, il est attaché, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à l’élection municipale et non à la fonction de maire : selon l’article L. 273-6 du code électoral, les conseillers communautaires de ces communes « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Ce n’est que dans les communes de moins de 1 000 habitants que ces conseillers « sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau » et sont désignés à nouveau lors de chaque élection du maire, selon l’article L. 273-11.

Les départs de ses colistiers obéissent aux règles déjà décrites. Les démissions des sept conseillers municipaux sont devenues définitives dès leur réception par le maire, en application de l’article L. 2121-4. Le conseil municipal n’a donc pas à se prononcer sur elles, alors qu’Ouest-France évoquait une séance du 15 octobre destinée à décider de les accepter ou non. Celles des deux adjointes, comme celle du deuxième adjoint, relèvent en revanche de l’acceptation préfectorale prévue par l’article L. 2122-15, et ces élues restent en fonctions tant qu’elle n’est pas intervenue.

Reste le cas des cinq colistiers non élus. Ils ne siègent pas, mais ils figurent parmi les suivants de liste appelés à remplacer les démissionnaires. Le Conseil d’État a jugé que « la renonciation définitive de toute personne candidate sur la même liste qu’un conseiller municipal démissionnaire à occuper le siège ainsi laissé vacant doit être donnée dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal et prend également effet dès sa réception par le maire » (CE, 21 novembre 2012, n° 362032). Dans la même affaire, deux candidats de Saint-Georges-de-Didonne qui avaient renoncé puis changé d’avis n’ont pas pu siéger : une renonciation adressée au maire dans ces formes est définitive dès sa réception.

II. Revoter : le calendrier des Artigues-de-Lussac et les deux issues possibles à La Lande-de-Fronsac

A. Aux Artigues-de-Lussac, le scrutin du 29 novembre : s’inscrire jusqu’au 23 octobre, déposer une liste jusqu’au 12 novembre

Selon Le Résistant, et selon Sud Ouest qui cite la préfecture de la Gironde, le premier tour aura lieu le dimanche 29 novembre 2026, de 8 heures à 18 heures, et le second, si nécessaire, le dimanche 6 décembre. Ces dates s’inscrivent dans les délais légaux. Pour une élection partielle, les électeurs sont convoqués par arrêté du sous-préfet, et l’article L. 247 du code électoral précise : « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection. » Le second tour suit le premier d’une semaine, puisque, selon l’article L. 56, « En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. »

Pour voter, il faut être inscrit, et le délai est court. L’article L. 17 dispose : « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » Pour le premier tour du 29 novembre, ce sixième vendredi tombe le 23 octobre 2026. Une demande envoyée par courrier doit être reçue par la mairie au plus tard ce jour-là, rappelle la fiche de Service-Public consacrée à la première inscription sur les listes électorales. Un habitant récemment installé dans la commune, ou qui n’a jamais été inscrit, doit donc agir dans les jours qui viennent.

Certaines personnes bénéficient d’un délai plus long. L’article L. 30 leur permet de demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin », soit jusqu’au jeudi 19 novembre pour le premier tour. Sont notamment concernés les fonctionnaires mutés ou admis à la retraite après la clôture des inscriptions, les personnes qui ont changé de commune pour un motif professionnel, les jeunes qui atteignent l’âge de voter après la clôture, les personnes devenues françaises après celle-ci et celles qui ont recouvré leur droit de vote après une décision de justice.

Les listes, elles, doivent répondre à des règles précises. Elles comptent de quinze à dix-sept candidats, présentés selon l’article L. 264, aux termes duquel « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Les électeurs votent pour une liste entière, l’article L. 260 prévoyant un vote « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». Chaque bulletin comporte aussi les candidats aux trois sièges de conseiller communautaire : l’article L. 273-9 prévoit que leur liste « figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue » et qu’elle « comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq », soit quatre noms, repris dans l’ordre de la liste municipale.

Le dépôt se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture, par le responsable de la liste muni des mandats signés de chaque candidat, selon l’article L. 265 ; la presse indique que les têtes de liste doivent prendre rendez-vous à la sous-préfecture de Libourne. L’article L. 267 fixe la date limite au jour près : les déclarations doivent être déposées, « pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », soit le jeudi 12 novembre 2026 à 18 heures, et, pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour à la même heure, soit le 1er décembre. Le même article prévient : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. »

Les conditions d’éligibilité sont celles de l’article L. 228 : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. » Sont éligibles les électeurs de la commune et les personnes inscrites au rôle des contributions directes, avec une limite pour les candidats qui n’habitent pas la commune : dans les communes de plus de 500 habitants, leur nombre au sein du conseil « ne peut excéder le quart des membres du conseil », soit trois élus sur quinze. Rien, dans ces conditions, n’empêche la maire sortante ni les élus démissionnaires de se présenter. Selon actu Bordeaux, Sophie Delcourt souhaite conduire une nouvelle liste, et son ancienne majorité compte en présenter une, sans avoir encore désigné sa tête de liste.

Le mode de scrutin est celui de mars. Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, les autres étant répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. L’article L. 262 ajoute : « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. » Seules peuvent alors se maintenir les listes ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, lesquelles peuvent accueillir des candidats de listes ayant obtenu au moins 5 %, selon l’article L. 264.

La campagne obéit à des règles allégées, mais réelles. Dans une commune de cette taille, aucun candidat n’est tenu de désigner un mandataire financier, l’article L. 52-4 excluant de son champ l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 9 000 habitants. Il n’y a pas davantage de plafond de dépenses ni de compte de campagne : l’article L. 52-11 n’institue le plafond que « Pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable », et l’article L. 52-12 réserve l’obligation au candidat « soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 ». En revanche, l’article L. 52-8 s’applique : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». La commune étant une personne morale, ses moyens ne peuvent servir la campagne d’aucune liste, y compris celle de la maire sortante.

L’article L. 52-1 comporte, de son côté, deux interdictions distinctes. La première vaut pour toute élection : pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». La seconde, qui proscrit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, ne court qu’« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales ». Par sa lettre, ce second alinéa vise les élections générales ; la communication de la commune avant le scrutin partiel reste néanmoins encadrée par l’interdiction de financement par une personne morale et, en cas de contestation, par le contrôle du juge de l’élection sur la sincérité du scrutin.

Une fois le nouveau conseil élu, les fonctions de la maire sortante prennent fin à son installation. L’article L. 2122-15 prévoit en effet qu’« en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». Le conseil élit ensuite le maire, au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative, comme le prévoit l’article L. 2122-7, selon les règles que nous avons détaillées pour l’élection du maire et des adjoints. Toute contestation des opérations électorales doit être formée, selon l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture », ou directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.

B. À La Lande-de-Fronsac, un successeur élu par un conseil complet, ou un renouvellement intégral

Le successeur de Frédérick Blanc ne peut pas être désigné par son groupe. L’article L. 2122-4 dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Un vote préalable entre élus d’une même liste n’a qu’une valeur politique, et aucun conseiller n’est tenu de le respecter dans l’isoloir. Le Conseil d’État a jugé que « Ni ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire », de sorte que les suffrages peuvent valablement se porter sur tout membre du conseil (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). La question s’est posée en termes voisins à Portet-sur-Garonne, où un vote interne devait précéder l’élection du maire, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la désignation d’un successeur par un vote interne.

Surtout, le conseil ne peut élire un maire que s’il est complet. L’article L. 2122-8 dispose : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » La règle n’a rien de formel. À Alan, le Conseil d’État a annulé l’élection d’un maire parce qu’une conseillère avait démissionné et qu’« il n’avait pas été préalablement procédé à l’élection nécessaire pour compléter le conseil municipal » (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Un maire élu par un conseil incomplet s’exposerait donc à l’annulation de son élection sur simple protestation.

Dans une commune élue au scrutin de liste, compléter le conseil signifie d’abord appeler les suivants. Lorsque cela n’est plus possible, l’article L. 270 impose le renouvellement du conseil, notamment « Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire. » Le Conseil d’État en avait déjà déduit, sous l’empire des textes alors applicables, qu’en pareil cas « il doit être procédé, préalablement à l’élection du nouveau maire, au renouvellement intégral du conseil municipal » (CE, 17 novembre 2010, n° 339489, publié au recueil Lebon). En l’état des textes, une seule vacance que les suivants ne peuvent combler suffit donc, lorsqu’il faut remplacer le maire, à rendre une nouvelle élection obligatoire avant l’élection du successeur.

Appliquée aux chiffres rapportés par la presse, la règle laisse peu de place à un successeur désigné sans scrutin. Selon Le Résistant, la liste Esprit Village comptait vingt-quatre membres, soit six candidats non élus derrière ses dix-huit élus. Si les démissions de dix élus de la majorité, le deuxième adjoint, deux adjointes et sept conseillers, deviennent toutes définitives, et si cinq des six suivants ont valablement renoncé, un seul siège pourrait être pourvu et neuf resteraient vacants. Le conseil aurait alors perdu plus du tiers de ses vingt-trois membres, ce qui imposerait un renouvellement dans les trois mois en vertu du 1° de l’article L. 270. Même en ne retenant que les sept démissions de conseillers, définitives dès leur réception, six sièges resteraient sans titulaire : la démission du maire, une fois acceptée, imposerait alors un renouvellement préalable à l’élection de son successeur. Les deux sièges d’opposition libérés début octobre peuvent, quant à eux, être pourvus par les suivants de la liste La Lande au coeur, s’ils acceptent. Tout dépend, à chaque étape, de la réception effective des lettres de démission et de renonciation, que seuls les registres de la mairie et les actes de la préfecture permettront d’établir.

Le calendrier dépendra de deux actes administratifs : l’acceptation de la démission du maire par le préfet, ou l’expiration du délai d’un mois après un nouvel envoi recommandé, puis l’arrêté du sous-préfet convoquant les électeurs, publié au moins six semaines avant le scrutin en application de l’article L. 247. Si un renouvellement doit précéder l’élection du maire, l’article L. 2122-14 prévoit qu’« il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit ». Les électeurs de La Lande-de-Fronsac devront alors vérifier leur inscription avant le sixième vendredi précédant le scrutin, selon la règle de l’article L. 17, et les candidats déposer des listes de vingt-trois à vingt-cinq noms.

D’ici là, la commune n’est pas sans exécutif. Le maire démissionnaire continue d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur ; s’il est absent ou empêché, il est remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations, en vertu de l’article L. 2122-17 ; et les adjointes démissionnaires restent elles-mêmes en fonctions tant que le préfet n’a pas accepté leur démission. En cas de renouvellement intégral, Frédérick Blanc pourrait se présenter de nouveau, comme tous les conseillers sortants. Les conseillers communautaires de la commune étant élus en même temps que les conseillers municipaux, un tel renouvellement emporterait aussi l’élection de nouveaux représentants au conseil de la communauté de communes, comme aux Artigues-de-Lussac, où trois sièges communautaires sont à pourvoir le 29 novembre.

Conclusion

Les deux crises du Libournais rappellent les limites du pouvoir d’une majorité municipale. Elle ne peut ni révoquer son maire ni lui imposer un successeur : elle ne peut que partir, et ses départs obéissent à des formes strictes, la lettre au maire pour les conseillers, l’acceptation du préfet pour le maire et les adjoints, la même lettre pour les suivants qui renoncent. Lorsque les suivants ne suffisent plus, la décision revient aux électeurs.

Aux Artigues-de-Lussac, le calendrier est fixé : inscriptions jusqu’au vendredi 23 octobre, dépôt des listes jusqu’au jeudi 12 novembre à 18 heures, premier tour le 29 novembre et, si nécessaire, second tour le 6 décembre. La maire sortante peut se représenter, comme ceux qui ont démissionné, et la candidature sénatoriale qui a déclenché la crise n’a eu aucun effet sur l’éligibilité de quiconque. À La Lande-de-Fronsac, le successeur du maire sera élu par le conseil municipal, au scrutin secret, et non par un vote interne ; si les démissions annoncées sont effectives et que les suivants ne suffisent pas à compléter le conseil, la loi impose un renouvellement intégral avant cette élection, ce qui contredit l’idée d’une simple désignation au sein du groupe majoritaire. La même mécanique joue, à une tout autre échelle, dans le scénario envisagé à Limoges, que nous avons étudié dans notre article sur la démission de la majorité de Limoges.

Ces analyses reposent sur les résultats officiels et sur les faits rapportés par la presse régionale au 18 octobre 2026. Les dates exactes, les réceptions de lettres et les acceptations préfectorales ne peuvent être établies que par les actes de la commune et de l’État. Les choix politiques des élus n’appellent ici aucune appréciation, et toute contestation relève du tribunal administratif, dans le délai de cinq jours suivant le scrutin.

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