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Club condamné qui plaide le manque de trésorerie : peut-il imposer un délai ou un échéancier au joueur ? Ce que juge le TAS (Ismaily c. Firas Chaouat) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Club condamné qui plaide le manque de trésorerie : peut-il imposer un délai ou un échéancier au joueur ? Ce que juge le TAS (Ismaily c. Firas Chaouat) et ce que prévoit le droit français

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Le 9 décembre 2025, le Tribunal arbitral du sport a rejeté l’appel d’Ismaily Sports Club, club égyptien installé à Ismaïlia, contre une décision de la commission de discipline de la FIFA (sentence TAS 2025/A/11555 du 9 décembre 2025). Le club devait au footballeur tunisien Firas Chaouat 361 307,27 dollars, intérêts en sus, en vertu d’une précédente sentence du 27 mars 2025 devenue définitive (sentence TAS 2024/A/10331). Il ne contestait plus sa dette. Il demandait du temps, en invoquant la crise de trésorerie qu’il traversait et un prêt bancaire de 60 millions de livres égyptiennes approuvé dans son principe par les autorités sportives de son pays. La FIFA lui avait infligé une amende de 20 000 francs suisses et un dernier délai de trente jours, sous peine d’interdiction de recruter jusqu’au paiement. Le TAS a tout confirmé. À la date de rédaction, la liste officielle des interdictions d’enregistrement publiée par la FIFA mentionne deux mesures visant Ismaily SC, en vigueur depuis le 4 avril 2025 et depuis le 15 octobre 2026, sans en indiquer la cause ni le créancier.

La situation dépasse l’Égypte. Un club en difficulté propose souvent au joueur impayé d’attendre une rentrée d’argent, ou demande à l’instance saisie d’étaler sa dette. Peut-il imposer ce calendrier ? Ses difficultés financières peuvent-elles l’excuser ? Et que déciderait un juge français saisi par un sportif salarié en France ? Il faut voir ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français, qui connaît les délais de grâce mais les refuse pour les salaires (II). Ces sentences ne valent qu’entre les parties, et elles ne disent pas si le club a payé depuis.

I. Devant la FIFA et le TAS, le club débiteur ne choisit ni son calendrier ni ses priorités

A. Ni la FIFA ni le TAS n’accordent d’échéancier : seul le joueur créancier peut y consentir

L’histoire commence par un contrat ordinaire. Le 1er octobre 2022, Firas Chaouat signe avec Ismaily un contrat courant jusqu’à la fin de la saison 2024-2025, pour un total brut de 999 900 dollars versé en plusieurs échéances par saison, auquel s’ajoute une prime de signature de 40 000 dollars nets. Les retards s’accumulent vite. Le 4 janvier 2023, le joueur met le club en demeure de payer 180 000 dollars. Le 6 février 2023, après avoir reçu 60 000 dollars, il signe un document par lequel il renonce à cette mise en demeure et s’interdit de rompre tant que le club respecte les dates convenues. Le 9 juin 2023, nouvelle mise en demeure, pour 170 000 dollars, avec un délai de quinze jours. Le 25 juin, il rompt le contrat en dénonçant une « continuous financial failure » du club, qui répond avoir opéré des retenues en application du contrat et de son règlement financier interne, ainsi que des pénalités. Le 13 juillet 2023, le joueur signe au Muharraq SC, au Bahreïn, pour 14 000 dollars par mois.

La chambre de résolution des litiges de la FIFA lui donne raison le 12 janvier 2024 : plus de 200 000 dollars d’arriérés de rémunération et 697 627 dollars d’indemnité, une interdiction de recruter pendant deux périodes d’enregistrement, et la saisine de la commission de discipline à la demande du joueur si le club ne paie pas dans les trente jours. Le TAS, saisi par le club, réduit fortement les montants le 27 mars 2025 (sentence TAS 2024/A/10331). La formation juge que les impôts et taxes, soit 45 %, pouvaient être prélevés sur le salaire brut puisque le contrat les mettait à la charge du joueur, mais elle écarte la clause du règlement financier qui subordonnait le versement de 25 % de la rémunération à une participation à 80 % des matchs, jugée potestative et abusive parce que le club décidait seul de faire jouer ou non son joueur. Elle chiffre l’arriéré net à 33 714 dollars, montant supérieur aux deux mois de salaire, calculés sur toute la durée du contrat, soit 31 425,42 dollars, qu’exige l’article 14bis du règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) : la rupture était donc justifiée. Elle fixe à la majorité l’indemnité à 311 093,27 dollars, en déduisant ce que le joueur a gagné au Bahreïn et en ajoutant trois mois de salaire, et confirme l’interdiction de recruter, parce que la rupture était intervenue pendant la période protégée et que le club était récidiviste. Le changement de direction du club n’y change rien. Au total, le club doit 361 307,27 dollars, avec des intérêts de 5 % par an.

Le cadre de cette sanction sportive est l’article 17, alinéa 4, du RSTJ. Dans l’édition de juillet 2025, il prévoit qu’un club convaincu de rupture de contrat pendant la période protégée est interdit d’enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national et international, pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives. Le même règlement organise ailleurs l’exécution des condamnations prononcées par le Tribunal du football de la FIFA. Selon son article 24, la décision fixe elle-même les conséquences d’un défaut de paiement : contre un club, une interdiction de recruter jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. Le débiteur dispose de 45 jours à compter de la notification, délai interrompu par une demande de motifs ou par un appel devant le TAS, et la mesure n’est levée que sur preuve du paiement intégral, intérêts compris, après une demande de confirmation adressée au créancier. L’article 24 réserve toutefois deux cas où ces conséquences peuvent ne pas être appliquées : lorsque le Tribunal du football a déjà prononcé une sanction sportive au titre des articles 12bis, 17 ou 18quater dans la même affaire, et lorsque le club débiteur se trouve en situation d’insolvabilité selon son droit national. Dans l’affaire Chaouat, la décision du 12 janvier 2024 avait prononcé une telle sanction sportive et prévu, en cas d’impayé, le recours à la commission de discipline.

C’est donc le code disciplinaire qui a pris le relais. Le 1er avril 2025, le joueur invite le club à exécuter la sentence, sans résultat. Le 22 avril, il saisit la commission de discipline de la FIFA et réclame des intérêts portés à 18 % ainsi qu’un retrait de points pour la saison en cours. L’article 21 du code disciplinaire, appliqué dans son édition de 2023 et repris dans l’édition de septembre 2025, vise quiconque ne paie pas une somme qu’un organe de la FIFA ou le TAS l’a condamné à verser. Il permet une amende, l’octroi d’un dernier délai et, pour un club, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement complet. Un retrait de points ou une relégation peuvent s’y ajouter en cas de non-respect persistant, c’est-à-dire lorsque l’interdiction a duré plus de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, en cas d’infraction grave ou répétée, ou lorsqu’aucune interdiction complète n’a pu être imposée ou purgée. L’édition de septembre 2025 permet aussi d’imposer un taux d’intérêt annuel de 18 % au profit du créancier lorsque la condamnation résulte d’une sentence du TAS rendue en appel d’une décision financière de la FIFA. Pour les dettes d’argent, la procédure ne s’ouvre qu’à la demande du créancier ou d’une autre partie concernée.

Devant la commission, Ismaily ne nie rien. Il explique avoir réformé sa gestion depuis août 2023, avoir déjà réglé plus de huit litiges avec des joueurs étrangers et locaux, et attendre un prêt bancaire, approuvé dans son principe par le ministère égyptien de la Jeunesse et des Sports le 19 mars 2025, qui devait lui permettre de payer le joueur au plus tard le 10 juin 2025. Il demande en conséquence qu’aucune sanction ne soit prononcée avant cette date. La commission répond le 9 mai 2025 qu’elle ne peut ni réexaminer ni modifier une décision définitive, que les difficultés financières ne dispensent pas un club de ses obligations et qu’un report de paiement ne peut être convenu qu’avec le créancier. Elle inflige une amende de 20 000 francs suisses, accorde un dernier délai de trente jours et annonce une interdiction de recruter, jusqu’au paiement intégral, si le délai n’est pas respecté. Les sommes restent assorties des intérêts de 5 % fixés par la sentence.

Le TAS approuve sans réserve. La formation, présidée par Patrick Grandjean, relève que le club ne conteste pas la légalité de la sentence de mars 2025 et demande seulement de revoir les modalités et le calendrier de son exécution, au regard de ses contraintes financières et de l’échec des négociations avec le joueur (paragraphes 65 et 66). La commission avait jugé que de tels arrangements relèvent « exclusively within the discretion of the Player », c’est-à-dire de la seule volonté du joueur créancier, et la formation déclare partager entièrement cette analyse. Son rôle, comme celui de la commission, se limite à vérifier que les conditions de l’article 21 sont remplies et que l’inexécution est établie (paragraphes 66 et 67). Elle l’est : chacun rejetait sur l’autre l’échec des pourparlers, mais il est constant qu’aucune partie de la somme n’avait été payée (paragraphe 68).

La conséquence pratique est simple : un club débiteur qui veut étaler sa dette doit négocier avec le joueur, et non avec la FIFA. L’accord obtenu est d’ailleurs protégé. L’article 21, alinéa 10, du code disciplinaire donne compétence à la commission de discipline pour sanctionner le non-respect d’un accord de conciliation conclu dans une procédure ouverte contre un débiteur, y compris un accord privé signé après la décision pour régler le litige. Le joueur qui accepte un étalement ne renonce donc pas au levier disciplinaire, à condition que l’accord soit écrit, daté et précis ; nous avons détaillé les clauses utiles à propos d’un échéancier de salaires signé avec le club. Deux précisions complètent le tableau. Selon l’article 21, alinéa 3, une interdiction prononcée pour une dette d’argent peut être levée sous condition, sur preuve du paiement, puis définitivement lorsque le créancier confirme avoir été payé ; une information inexacte permet de la réactiver. Et le recours au TAS suspend l’exigibilité : le greffe du TAS a rappelé qu’en droit suisse une décision financière d’une association privée n’est pas exécutoire pendant l’appel (paragraphe 30), et la formation a relevé que le dernier délai de trente jours était suspendu pendant l’arbitrage (paragraphe 92). L’appel retarde donc le paiement, mais il ne réduit pas la dette, sur laquelle les intérêts continuent de courir jusqu’au règlement effectif.

B. Trésorerie à sec, prêt attendu, crise économique : pourquoi le TAS n’y voit pas une force majeure

Devant le TAS, le club a durci son argumentation. Le prêt destiné à payer ses dettes aurait échoué après le retrait, le 28 mai 2025, de la garantie d’un sponsor ; l’annulation de sa relégation lui aurait permis de relancer la demande, mais des lenteurs administratives auraient empêché un paiement à temps. Ces circonstances, échappant à sa volonté, constitueraient une force majeure. Le club ajoutait que son conseil d’administration avait hérité d’une situation financière et administrative très dégradée, et qu’il multipliait les efforts pour régulariser ses dettes, celle du joueur comprise (paragraphe 69).

La formation rappelle d’abord le cadre. Ni les règlements de la FIFA ni le droit suisse ne définissent la force majeure. Le Tribunal fédéral suisse la reconnaît en présence d’un événement imprévisible et extraordinaire survenant avec une force irrésistible, et ces conditions s’interprètent strictement puisqu’elles dérogent à la force obligatoire des engagements (paragraphe 70). La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le fait, en application de l’article 8 du code civil suisse ; une certitude absolue n’est pas exigée, mais le juge ne doit pas conserver de doute sérieux (paragraphe 71).

Vient ensuite l’examen des pièces, qui est la partie la plus instructive de la sentence. Le club produisait un tableau interne récapitulant huit litiges réglés, le procès-verbal d’un conseil d’administration du 28 janvier 2025, la lettre ministérielle du 19 mars 2025, un courriel proposant un programme de formation de ses dirigeants et une feuille de route adressée à la FIFA (paragraphe 72). Le procès-verbal indiquait que le contrat de sponsoring était la seule source de revenus du club et envisageait un prêt de 60 millions de livres égyptiennes garanti par ce contrat. Pour la formation, aucun de ces documents ne constitue une preuve crédible ou vérifiable de la situation financière réelle du club, ni d’un lien de causalité entre une crise économique en Égypte et l’impossibilité de payer (paragraphe 73). Il manquait l’essentiel : des comptes certifiés, des états de trésorerie, des confirmations bancaires ou la preuve des paiements réellement effectués (paragraphe 74).

Le tableau produit par le club s’est même retourné contre lui. Il montrait qu’entre janvier et septembre 2024, Ismaily avait réglé huit dossiers en payant plus de 2 814 126 dollars, 857 293 livres égyptiennes et 4 000 francs suisses. La formation en déduit que le club avait les moyens d’exécuter la sentence, mais qu’il avait choisi de régler d’abord d’autres dettes (paragraphe 74). Le procès-verbal ne reproduisait que les affirmations du club et ne démontrait pas que celui-ci était « unable, rather than unwilling » à payer, c’est-à-dire empêché plutôt que réticent (paragraphe 75). La lettre ministérielle n’était qu’une approbation conditionnelle, et rien n’établissait que le prêt avait été accordé ou versé ; les dates de paiement successivement annoncées, le 10 juin, puis juillet, puis août 2025, étaient passées sans le moindre versement (paragraphe 76). La feuille de route, purement déclarative, visait surtout à obtenir l’ouverture d’une période d’enregistrement exceptionnelle et la levée de l’interdiction de recruter (paragraphe 78). Le diagnostic final est sévère : le club affrontait des « ordinary financial management challenges », des difficultés ordinaires de gestion, et non des circonstances exceptionnelles (paragraphe 79). La formation rappelle enfin une jurisprudence arbitrale constante selon laquelle les difficultés financières n’excusent ni le défaut de paiement d’une dette ni l’inexécution d’une sentence (paragraphe 80).

Restait la proportionnalité de la sanction. Le club avait d’abord demandé l’annulation de l’amende, puis, dans son mémoire, celle d’une prétendue indemnité disciplinaire supplémentaire de 311 093,27 dollars. La formation remet les choses à leur place : cette somme n’est pas une sanction, c’est l’indemnité fixée par la sentence définitive de mars 2025, que la procédure disciplinaire ne pouvait pas rouvrir (paragraphes 83 à 85). Pour le reste, le TAS ne modifie une sanction de la FIFA que si elle est « evidently and grossly disproportionate » à l’infraction, et l’absence de toute tentative de règlement, de négociation ou de paiement partiel compte dans cette appréciation (paragraphe 87). L’amende de 20 000 francs suisses ne l’était pas, l’inexécution d’une sentence définitive étant une infraction grave qui atteint l’autorité des organes de la FIFA et du TAS (paragraphe 88).

Deux circonstances aggravantes ressortent du dossier. La première tient à la stratégie procédurale du club. Sa propre feuille de route reconnaissait que ses appels devant le TAS ne visaient pas à faire annuler les décisions, mais seulement à obtenir « a regulatory time extension », un délai réglementaire. Quatre procédures avaient été engagées devant le TAS pour le même litige, ce qui, pour la formation, s’accorde mal avec la bonne foi revendiquée (paragraphe 89). La seconde tient au recrutement. Par la suite, alors que l’interdiction de deux périodes était en vigueur et que le TAS avait refusé de la suspendre le 2 octobre 2024, le club a profité d’une erreur technique du système de transfert de la FIFA, qui affichait l’interdiction comme levée, pour engager de nouveaux joueurs. Le représentant du joueur l’a signalé le 7 janvier 2025, la FIFA a corrigé son système, et une décision disciplinaire distincte du 9 mai 2025 a frappé le club de deux nouvelles périodes d’interdiction et d’une amende de 10 000 francs suisses ; le club l’a contestée devant le TAS, qui a refusé d’en suspendre l’exécution le 11 juillet 2025 (paragraphes 13 à 15, 27 et 28). La formation relève qu’au lieu de payer le joueur, le club avait recruté malgré l’interdiction (paragraphe 90).

La sanction, enfin, était conditionnelle : l’interdiction ne jouait qu’à défaut de paiement dans le dernier délai, ce qui laissait au club le moyen d’y échapper (paragraphe 91). La formation cite la circulaire n° 1681 du 11 juillet 2019, selon laquelle l’interdiction de recruter jusqu’au paiement est la mesure standard de la FIFA contre les clubs débiteurs, parce qu’elle s’est révélée la plus efficace (paragraphe 93). L’appel est rejeté et la décision du 9 mai 2025 confirmée.

Pour un joueur impayé, la sentence fournit une ligne de conduite. Il garde la main sur le calendrier : rien ne l’oblige à accepter l’étalement proposé, et s’il l’accepte, il a intérêt à fixer par écrit les dates, les montants, le sort des intérêts et la conséquence d’un premier retard. Il doit saisir rapidement la commission de discipline une fois la décision définitive, puisque la procédure ne s’ouvre pas d’office pour une dette d’argent, et surveiller le respect de l’interdiction de recruter, dont la violation est elle-même sanctionnée. Pour le club, la leçon est symétrique. Celui qui prétend ne pas pouvoir payer doit le prouver par des documents comptables et bancaires vérifiables, et le fait de payer d’autres créanciers pendant ce temps affaiblit sa position. Les recours multipliés pour gagner du temps se retournent contre lui. La démarche à suivre pour obtenir ensuite la levée d’une interdiction est décrite dans notre étude sur la manière de lever une interdiction de recrutement de la FIFA.

II. En droit français, le juge peut accorder du temps, mais jamais sur les salaires

A. Les délais de grâce de l’article 1343-5 : interdits pour les créances salariales, possibles pour une indemnité

Le droit français confie au juge un pouvoir que la commission de discipline de la FIFA se refuse. Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Il peut réduire le taux d’intérêt des échéances reportées, sans descendre sous le taux légal, ou imputer d’abord les paiements sur le capital, et subordonner ces mesures à des actes du débiteur propres à faciliter ou garantir le paiement. Sa décision suspend les procédures d’exécution déjà engagées, et les pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé. Toute clause contraire est réputée non écrite, et le texte exclut les dettes d’aliment.

Ce délai ne s’obtient pas n’importe quand ni devant n’importe qui. Selon l’article 510 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2026, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution, la même faculté appartenant au juge des référés en cas d’urgence ; après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution devient compétent. Le texte ajoute : « L’octroi du délai doit être motivé. » L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge de l’exécution ne peut ni modifier la décision qui fonde les poursuites ni en suspendre l’exécution, mais qu’« après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce ». La Cour de cassation a jugé qu’une telle demande, qui ne constitue pas une contestation de la saisie, n’est pas enfermée dans le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution (Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-17.830), solution rendue sous l’empire de l’ancien article 1244-1 du code civil.

Mais le juge du travail ne dispose pas de cette faculté pour les salaires. Dans une affaire où un conseil de prud’hommes avait accordé à un employeur huit trimestres pour payer des rappels de salaires, des primes de fin d’année, une indemnité de congés payés et une indemnité de licenciement, en se fondant sur sa bonne foi et sur sa situation financière difficile, la chambre sociale a distingué (Cass. soc., 18 novembre 1992, n° 91-40.596, publié au Bulletin). Pour l’indemnité de licenciement, créance indemnitaire, le délai accordé dans la limite de deux ans relevait du pouvoir du juge. Pour le reste, la cassation est sans appel : « s’agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement ». La Cour a d’ailleurs statué elle-même et rejeté la demande de délai pour ces sommes. L’arrêt visait l’ancien article L. 143-2 du code du travail, relatif à la périodicité de la paie, combiné avec l’ancien article 1244 du code civil ; la règle du paiement mensuel figure aujourd’hui à l’article L. 3242-1 du code du travail, selon lequel « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. »

La solution n’a pas vieilli. Le 16 juin 2025, la cour d’appel de Basse-Terre a infirmé une ordonnance de référé prud’homal qui avait laissé quinze mois à un employeur pour payer des salaires, des congés payés et une indemnité de licenciement (CA Basse-Terre, 16 juin 2025, n° 24/00932). Après avoir reproduit l’article 1343-5, elle juge : « De jurisprudence constante, l’octroi de délais de paiement est prohibé s’agissant des créances salariales. » Pour l’indemnité légale de licenciement, qui ne présente pas un caractère salarial, la question pouvait se poser, mais le délai devait être motivé et l’employeur, défaillant en appel, n’avait pas justifié de la réalité de ses difficultés ni de son impossibilité de payer. La cour ajoute qu’il avait déjà profité, en fait, d’un délai, puisque le reçu pour solde de tout compte avait été signé le 1er juin 2024 sans que les sommes soient versées. Le refus de tout délai a donc été prononcé.

Ces règles s’appliquent au sportif salarié en France. Selon l’article L. 222-2-1 du code du sport, « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve de dispositions du contrat à durée déterminée de droit commun qu’il énumère et parmi lesquelles ne figurent pas les règles de rupture anticipée. Pour un footballeur, un rugbyman ou un basketteur sous contrat avec un club français, il faut donc trier les sommes réclamées. Les salaires impayés, les primes qui ont la nature d’un élément de salaire et l’indemnité de congés payés sont des créances salariales : aucun délai de grâce ne peut être accordé au club. L’indemnité due en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l’employeur relève d’une autre logique. L’article L. 1243-4 du code du travail la qualifie de « dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Créance indemnitaire, elle pourrait en principe faire l’objet d’un report ou d’un échelonnement dans la limite de deux ans, par une décision spéciale et motivée, si le club justifie de sa situation et compte tenu des besoins du joueur. La même distinction entre salaire et indemnité gouverne d’ailleurs l’exécution provisoire de droit des jugements prud’homaux, comme nous l’avons montré à propos de l’indemnité de rupture du CDD et de l’exécution provisoire.

La comparaison avec l’affaire Chaouat est instructive. Si un tel litige avait été jugé en France entre un club et un joueur salarié, les arriérés de salaire n’auraient pu être étalés par aucun juge, alors que l’indemnité de rupture aurait pu l’être, sous conditions. À la FIFA, la règle est plus radicale : ni les arriérés ni l’indemnité ne peuvent être étalés sans l’accord du joueur. Dans les deux systèmes, en revanche, un club qui se borne à invoquer sa trésorerie sans pièces probantes n’obtient rien : la cour de Basse-Terre comme le TAS reprochent au débiteur de ne pas avoir justifié de ses difficultés.

B. Trésorerie, recours dilatoires, mauvaise foi : ce que le club risque devant le juge français

L’argument de la force majeure ne prospère pas davantage en France. L’article 1218 du code civil la définit comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », lorsqu’il empêche l’exécution. Statuant sur des loyers impayés pendant les fermetures imposées pour lutter contre l’épidémie de covid-19, sous l’empire de l’ancien article 1148 du même code, la troisième chambre civile a rappelé que l’irrésistibilité fait défaut lorsque l’exécution est seulement plus difficile ou plus coûteuse, et elle en a déduit que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119, publié au Bulletin). Elle reprenait une solution posée par la chambre commerciale à propos d’une caution malade (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306, publié au Bulletin). Un club ne peut donc pas se libérer de sa dette de salaires ou d’indemnités en invoquant un trou de trésorerie, une baisse de recettes ou un prêt qui tarde.

Le droit du travail retient la même exigence. Pour la chambre sociale, la force majeure qui permet à l’employeur de s’exonérer des obligations nées de la rupture s’entend de « la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution », et l’événement prévu par le contrat lui-même n’est pas imprévisible (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726, publié au Bulletin). Le 8 octobre 2025, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’un employeur dont l’activité avait fortement baissé pendant le confinement, sans s’arrêter totalement, et qui pouvait recourir à l’activité partielle et aux reports de charges, « ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962, publié au Bulletin). La portée est directe pour les clubs. Le contrat d’un sportif professionnel est à durée déterminée, et selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, il « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le club qui rompt pour des raisons financières s’expose à l’indemnité minimale de l’article L. 1243-4. Les mêmes principes valent quand c’est un club acheteur qui peine à payer un transfert, comme nous l’avons vu pour un transfert payé en retard par un club en crise.

Le retard a un coût. Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, « sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte ». Le créancier peut obtenir davantage si son débiteur en retard lui a causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ». Cette indemnité supplémentaire suppose que la mauvaise foi soit constatée : dans l’arrêt du 15 juin 2023, rendu sur le fondement de l’ancien article 1153 du code civil dont l’article 1231-6 reprend la règle, la troisième chambre civile a cassé une condamnation prononcée pour des retards de loyers sans que la mauvaise foi du débiteur ait été relevée. Les juges du travail tiennent compte, de leur côté, de la nature particulière du salaire. La cour d’appel de Paris a jugé qu’en raison du caractère alimentaire du salaire, l’obligation de le payer n’est pas sérieusement contestable, ce qui ouvre la voie du référé (CA Paris, 1er septembre 2022, n° 21/07905). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a alloué une provision sur dommages et intérêts à un salarié dont les salaires avaient été réglés avec plusieurs mois de retard et qui avait dû solliciter une aide alimentaire, « compte tenu du caractère alimentaire de la créance » (CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n° 24/08259).

Les manœuvres dilatoires sont, elles aussi, sanctionnées, mais sous conditions strictes. Selon l’article 559 du code de procédure civile, « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros », sans préjudice des dommages et intérêts réclamés par l’adversaire, et l’article 32-1 du même code prévoit la même amende contre celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive. La Cour de cassation exige toutefois que le juge caractérise l’abus. Elle a censuré une condamnation prononcée au seul motif que l’appel était abusif, faute d’avoir relevé les circonstances de nature à faire dégénérer en abus l’exercice du droit d’appel (Cass. soc., 7 juillet 2016, n° 15-10.574). Elle a de nouveau cassé, le 5 novembre 2025, une amende civile fondée sur l’absence de moyens sérieux en appel, jugeant ces motifs « impropres à caractériser un appel dilatoire ou une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-22.110). Le dossier Ismaily éclaire cette exigence. Devant le TAS, la multiplication des recours a pesé parce qu’elle s’accompagnait d’un aveu écrit : le club reconnaissait lui-même qu’ils ne servaient qu’à gagner du temps. Un tel document fournirait à un juge français l’élément qui lui manque souvent pour caractériser l’abus.

Le club réellement incapable de payer n’est pas pour autant sans issue en droit français, mais l’issue ne passe pas par un étalement imposé au salarié. Les difficultés graves relèvent des procédures collectives, dont nous avons décrit les effets sur les créances des joueurs à propos d’un club mis en liquidation pendant une procédure devant la FIFA ou le TAS. Le code disciplinaire de la FIFA tient compte de ces procédures : son article 21, alinéa 5, impose au créancier de faire valoir sa créance dans la procédure nationale d’insolvabilité ouverte contre le débiteur, et le créancier qui s’en abstient sans justification valable alors que le débiteur l’avait averti de l’ouverture de la procédure est considéré comme négligent ; l’article 24 du RSTJ permet de ne pas appliquer les conséquences d’un impayé lorsque le club est légalement empêché de payer en raison de son insolvabilité. Pour le joueur qui a gagné devant une instance sportive, il reste enfin à transformer la décision en paiement : nous avons détaillé la marche à suivre pour faire exécuter en France une sentence du TAS. Lorsque le litige oppose un sportif salarié à un club français, c’est le conseil de prud’hommes qui tranche, avec ses règles propres en matière de preuve et d’urgence, que nous présentons dans notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience.

Conclusion

L’affaire Ismaily c. Firas Chaouat ferme une porte que beaucoup de clubs croient ouverte. Devant la FIFA et le TAS, un club condamné ne peut obtenir ni délai ni échéancier contre la volonté du joueur : la commission de discipline vérifie seulement que la décision est exécutée, inflige une amende, fixe un dernier délai et interdit de recruter jusqu’au paiement. Les difficultés de trésorerie ne constituent pas une force majeure, surtout lorsque le club ne produit aucun document comptable ou bancaire vérifiable et qu’il a payé d’autres créanciers dans le même temps. Les recours engagés pour gagner du temps, et le recrutement malgré l’interdiction, aggravent la situation.

Le droit français reconnaît au juge le pouvoir d’accorder jusqu’à deux ans de délai, par une décision motivée, mais il l’exclut pour les créances salariales, selon une jurisprudence constante que la chambre sociale a exprimée dans un arrêt publié du 18 novembre 1992 et que les cours d’appel appliquent encore. Seule une créance indemnitaire, comme l’indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, peut être étalée, et seulement si le débiteur justifie de sa situation. La force majeure n’excuse pas le défaut de paiement d’une somme d’argent, et l’appel dilatoire peut coûter une amende civile lorsque l’abus est caractérisé. Ces repères restent généraux. Les sentences de 2025 ne valent qu’entre les parties et ne disent pas si le club a payé depuis ; la liste de la FIFA n’indique pas la cause des interdictions qui visent aujourd’hui Ismaily SC ; les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent décide.

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