Le 1er octobre 2026, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande du préfet de l’Aube, les opérations électorales des 15 et 22 mars 2026 à Romilly-sur-Seine (jugement n° 2601158). La liste « Tous unis, réveillons Romilly ! », conduite par Adam Da Mota, l’avait emporté au second tour avec 1 597 voix contre 1 509 à celle d’Éric Vuillemin, soit 88 voix d’avance selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. En cause : ses bulletins du premier tour ne mentionnaient pas la nationalité néerlandaise de sa vingtième candidate. Le même jour, par un second jugement (n° 2601135), le tribunal a rejeté un autre déféré du préfet, qui contestait l’éligibilité d’un élu de la liste de gauche employé par la région Grand Est. Selon Le Parisien du 2 octobre 2026, le jeune maire ne fera pas appel et se représentera devant les électeurs.
Pour les quelque 8 400 électeurs inscrits, pour les agents municipaux et pour les communes voisines, plusieurs questions se posent. Pourquoi une omission commise sans fraude fait-elle tomber tout le scrutin ? Quand l’annulation deviendra-t-elle définitive, et qui administrera la ville jusqu’au nouveau vote ? Que deviennent les treize sièges de Romilly à la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, présidée par Éric Vuillemin au titre de la ville ? Comment s’inscrire, se présenter et financer la nouvelle campagne ?
Cet article explique d’abord les raisons des deux jugements (I), puis ce qui se passera jusqu’au nouveau scrutin et pendant celui-ci (II). Il s’appuie sur les deux jugements, lus en entier, et sur le droit en vigueur au 19 octobre 2026, sans prendre parti pour aucune liste.
I. Pourquoi le tribunal a-t-il annulé tout le scrutin, et pourquoi l’élu visé par le second déféré reste-t-il éligible ?
A. Une nationalité absente des bulletins du premier tour : 1 090 voix qui n’auraient pas dû compter
La règle en cause est brève et ne laisse pas de marge. Selon l’article LO 247-1 du code électoral, « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » Un citoyen européen qui réside en France peut en effet être candidat aux élections municipales : l’article LO 228-1 le rend éligible s’il est inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune ou au rôle d’une de ses contributions directes. Mais il ne pourra jamais diriger la commune, car l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française « ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». La mention de la nationalité sur le bulletin sert donc à informer l’électeur, au moment où il choisit, de la place que chaque candidat pourra occuper.
Le Conseil d’État lit cette exigence de façon stricte. Dans sa décision du 22 novembre 2021 relative à Saint-Rémy-de-Provence (CE, 22 novembre 2021, n° 451030), il rappelle que l’omission de la nationalité d’un candidat européen « entache, à elle seule, ces bulletins de nullité ». Le juge n’a pas à rechercher si l’omission a trompé quelqu’un : le bulletin irrégulier est nul, et les voix qu’il porte ne peuvent pas être comptées.
À Romilly-sur-Seine, ce n’est pas une liste battue mais le préfet de l’Aube qui a saisi le tribunal, par un déféré enregistré le 30 mars 2026. Le code électoral lui ouvre cette voie dans un délai propre, fixé par l’article R. 119 du code électoral : « Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. » Selon le jugement n° 2601158, les bulletins du premier tour de la liste « Tous unis, réveillons Romilly ! » portaient, en vingtième position, le nom d’une candidate sans indiquer sa nationalité néerlandaise. Au premier tour, le 15 mars, cinq listes étaient en présence. D’après les résultats du ministère de l’Intérieur, que le jugement reprend en pourcentages, la liste d’Éric Vuillemin, maire sortant, a obtenu 1 422 voix (33,25 %), celle d’Adam Da Mota 1 090 voix (25,49 %), celle d’Angélique Ranc 898 voix (21 %), celle de Fethi Cheikh 713 voix (16,67 %) et celle de Mickaël Millet 154 voix (3,6 %), sur 4 277 suffrages exprimés. Le tribunal relève que ces 1 090 suffrages, pourtant nuls, ont été pris en compte au dépouillement et ont conduit à un second tour entre quatre listes. Le 22 mars, la liste d’Adam Da Mota l’a emporté avec 36,25 % des suffrages exprimés et a obtenu 23 des 33 sièges du conseil municipal et 9 des 13 sièges de conseiller communautaire de la commune.
Le calcul suivant n’est pas celui du tribunal, mais il éclaire sa décision. Si les 1 090 bulletins avaient été tenus pour nuls, le nombre de suffrages exprimés au premier tour serait tombé à 3 187. La liste d’Éric Vuillemin aurait alors recueilli environ 44,6 % des suffrages, celle d’Angélique Ranc 28,2 %, celle de Fethi Cheikh 22,4 % et celle de Mickaël Millet 4,8 %. Aucune liste n’atteignant la majorité absolue, un second tour aurait eu lieu. Or l’article L. 264 du code électoral dispose que « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » Privée de tout suffrage valable, la liste d’Adam Da Mota n’aurait pas pu s’y présenter : seules les trois autres listes ayant dépassé ce seuil l’auraient pu. C’est donc la liste même qui a gagné le 22 mars qui a pu se maintenir au second tour grâce à ces bulletins ; pour le tribunal, leur prise en compte a été de nature à altérer la sincérité de l’ensemble du scrutin.
Cette solution repose sur une jurisprudence ancienne, publiée au Recueil Lebon. Dans l’affaire de La Croix-Valmer (CE, 29 décembre 2014, n° 383127), le Conseil d’État a jugé que « des irrégularités ayant affecté les opérations électorales d’un premier tour de scrutin, à l’issue duquel aucun candidat n’a été proclamé élu, peuvent être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités ». Le premier tour de Romilly n’ayant fait élire personne, son irrégularité pouvait être invoquée contre le résultat final.
Le précédent le plus proche est celui de Saint-Rémy-de-Provence, jugé en 2021. Les bulletins de la liste arrivée en tête omettaient, au premier tour, la nationalité belge de sa vingt-huitième candidate. Dans sa décision du 22 novembre 2021 (CE, 22 novembre 2021, n° 451030), le Conseil d’État relève que les 1 979 voix portées sur cette liste, comptées malgré leur nullité, « ont conduit à ce que cette liste participe au second tour et obtienne 22 sièges au conseil municipal », et il confirme l’annulation de toute l’élection. Le schéma est le même à Romilly, et l’écart final importe peu : à Saint-Rémy-de-Provence, la liste gagnante ne l’avait emporté que de cinq voix, mais c’est sa présence même au second tour qui était en cause, comme elle l’est ici malgré les 88 voix d’avance. Le tribunal de Châlons a donc annulé les opérations des deux tours dans leur ensemble, pour l’élection des conseillers municipaux comme pour celle des conseillers communautaires, qui figuraient sur le même bulletin.
B. Les arguments de la liste élue écartés, et le déféré visant un agent de la région rejeté
En défense, trente-cinq personnes, représentées par le même avocat, ont fait valoir plusieurs arguments, que le jugement résume. La commission de propagande, réunie le 26 février 2026, avait contrôlé les bulletins sans relever d’irrégularité. L’omission, selon eux, était purement formelle et sans intention de tromper. Elle ne concernait qu’une candidate placée en position non éligible ou peu visible. Une annulation serait enfin disproportionnée, faute d’effet démontré sur le résultat. Le tribunal a répondu qu’étaient sans incidence l’absence de confusion possible sur l’identité de la candidate et le silence de la commission de propagande.
Le rôle de cette commission explique cette réponse. Elle est chargée d’envoyer aux électeurs les circulaires et les bulletins, et l’article R. 38 du code électoral précise que « La commission n’assure pas l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d’élections. » Son contrôle est un filtre d’envoi, pas une validation : lorsqu’elle laisse passer un bulletin irrégulier, celui-ci reste nul. Le Conseil d’État l’a jugé à Gennes-Val-de-Loire (CE, 28 juin 2021, n° 443502), où il a confirmé l’annulation alors même que la nationalité du candidat figurait sur la circulaire et « que la commission créée en application de l’article L. 241 du code électoral n’avait pas formulé d’observations sur le contenu de ces bulletins ».
La place du candidat sur la liste ne change rien non plus. Dans l’affaire de Neuilly-sur-Marne (CE, 30 décembre 2021, n° 449430), le Conseil d’État a écarté l’argument tiré du rang du candidat, « sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance que le candidat en cause ne figurait qu’en 35ème position sur les 49 que comportait la liste ». La même décision répond à une crainte souvent exprimée, celle d’une liste qui omettrait volontairement une mention pour se ménager une annulation en cas de défaite : l’argument est écarté, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable ». À Romilly, c’est d’ailleurs la liste gagnante qui subit les conséquences de sa propre erreur.
Quant à la proportionnalité, le Conseil d’État vient de rappeler, le 16 octobre 2026 à propos de Seugy, dans le Val-d’Oise, que l’annulation s’impose même lorsque la liste élue disposait d’une large majorité et même si cette annulation « emporterait un coût et des contraintes importants pour la commune » (CE, 16 octobre 2026, n° 517401). Nous avons détaillé cette décision dans notre article sur l’annulation des municipales de Seugy, et la règle elle-même dans notre analyse de la nationalité d’un colistier européen oubliée sur le bulletin.
Annulation ne veut pas dire sanction des candidats. Le tribunal note que l’omission ne résulte d’aucune manœuvre. Or l’inéligibilité suppose une fraude : l’article L. 118-4 du code électoral prévoit que « le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le jugement ne prononce aucune inéligibilité. Adam Da Mota, ses colistiers, y compris la candidate néerlandaise, et les candidats des autres listes peuvent donc se présenter au nouveau scrutin, sous réserve de remplir, à cette date, les conditions d’éligibilité.
Le second jugement concerne une autre question. Par un déféré enregistré le 27 mars 2026, le préfet demandait l’annulation de l’élection d’un des deux élus de la liste « Ensemble pour Romilly citoyenne, solidaire, écologique », responsable administratif et financier de la maison de la région de Troyes/Chaumont, direction administrative de la région Grand Est installée à Troyes. Le préfet invoquait sa fiche de poste, qui mentionne un emploi de niveau chef de service, et un arrêté de délégation de signature du 5 janvier 2026. L’article L. 231 du code électoral dispose en effet que « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » notamment, au 8°, les personnes exerçant au sein du conseil régional ou de ses établissements publics « les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service ».
Lorsque le poste occupé n’est pas l’un de ceux que le texte énumère, le juge vérifie ce que l’agent fait réellement. Le Conseil d’État recherche ainsi, selon la formule de sa décision du 17 juin 2021 (CE, 17 juin 2021, n° 445034), « si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions ». Dans cette affaire, un chef de pôle responsable d’une agence routière départementale, susceptible d’encadrer entre 50 et 80 agents, a été jugé inéligible. À l’inverse, une chargée de mission d’une communauté d’agglomération, qui n’encadrait personne et ne disposait « d’aucun pouvoir propre de décision », a été jugée éligible (CE, 2 août 2021, n° 448530). Nous avons présenté l’ensemble de ces règles dans notre article sur l’agent public candidat au conseil municipal.
Le tribunal de Châlons a appliqué ce critère. Il relève que les dossiers suivis par l’élu ne présentaient pas d’importance stratégique particulière pour les acteurs locaux, que les choix d’aménagement et de développement se décident au siège de la région, la maison de la région n’assurant qu’un rôle de relais, et que l’intéressé n’était qu’un rouage dans le processus décisionnaire. Sa délégation pour signer des marchés de travaux jusqu’à 500 000 euros hors taxe n’a pas suffi à lui conférer un pouvoir de décision assimilable à celui d’un chef de service. Le déféré a été rejeté et l’État condamné à lui verser 1 500 euros au titre de ses frais de procédure. L’annulation générale prive ce jugement d’effet immédiat sur la composition du conseil, mais pas d’intérêt : si l’élu se représente, son éligibilité s’appréciera de nouveau au regard des fonctions qu’il exercera à la date du nouveau scrutin et dans les six mois qui la précèdent.
Reste une question que posent beaucoup d’habitants : pourquoi six mois entre l’élection et le jugement ? Romilly-sur-Seine compte plus de 9 000 habitants, ce qui soumet les listes au plafonnement des dépenses de campagne. Dans ce cas, l’article L. 118-2 du code électoral impose au juge de l’élection de surseoir à statuer « jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », c’est-à-dire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Celle-ci a statué sur les comptes des cinq têtes de liste de Romilly lors de sa séance du 15 juillet 2026 : elle les a tous approuvés, trois après réformation, et a fixé le remboursement de l’État à 14 640 euros pour Fethi Cheikh, 10 034 euros pour Angélique Ranc, 4 136 euros pour Adam Da Mota et zéro euro pour Éric Vuillemin, dont le compte présentait un excédent de 8 142 euros devant faire l’objet d’une dévolution ; la liste de Mickaël Millet, sous le seuil de 5 %, n’y avait pas droit. Le délai de jugement court ensuite à compter de la réception de ces décisions, et l’article R. 120 précise que « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » L’audience s’est tenue le 17 septembre 2026 et les jugements ont été rendus publics le 1er octobre.
II. Et maintenant : qui gouverne la ville et la communauté de communes, et comment se prépare le nouveau vote ?
A. Jusqu’au nouveau vote : un délai d’appel, puis une délégation spéciale et une intercommunalité réduite aux affaires courantes
Le jugement du 1er octobre n’a pas fait tomber le conseil municipal du jour au lendemain. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Tant que l’annulation n’est pas définitive, Adam Da Mota reste maire et le conseil élu en mars continue de délibérer. L’appel est ouvert au préfet et aux parties intéressées ; selon l’article R. 123, il doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ».
Ce délai court séparément pour chaque destinataire du jugement, que le tribunal a ordonné de notifier au préfet et aux trente-cinq défendeurs. L’annonce faite par Adam Da Mota engage sa démarche, mais elle ne vaut pas, à elle seule, renonciation de chacune des personnes qui étaient parties à l’instance. Lorsque la notification passe par l’application Télérecours, le Conseil d’État rappelle que « Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision » (CE, 12 mars 2021, n° 441921). En l’absence d’appel, l’annulation ne deviendra donc pas définitive avant le début du mois de novembre 2026, à une date que seule la préfecture, destinataire des notifications, peut établir avec certitude. Les règles générales de cette période sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Une fois l’annulation définitive, l’équipe élue en mars doit s’effacer sans délai. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé à propos de Sada, à Mayotte : l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal par une décision juridictionnelle définitive entraîne celle de son élection comme maire, qui doit, « dès la notification qui lui en est faite, cesser l’exercice de ses fonctions » (CAA Bordeaux, 7 avril 2016, n° 14BX01371). Dans cette affaire, un arrêté signé par l’ancien maire après la notification a été annulé. Les actes qui seraient signés à Romilly après cette date seraient exposés au même risque.
La commune ne reste pas pour autant sans administration. Selon l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal, notamment « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Elle est nommée par le préfet « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections », précise l’article L. 2121-36 ; son président remplit les fonctions de maire et ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. Pour une ville de près de 15 000 habitants, sa composition résulte de l’article L. 2121-37, qui fixe le nombre de ses membres « à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ».
Ses pouvoirs sont étroits. L’article L. 2121-38 dispose que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » Le même article ajoute : « Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. » Les services municipaux continuent néanmoins de fonctionner. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, à propos d’Asnières-sur-Seine, que « le renouvellement pour une durée de deux mois du contrat à durée déterminée venu à échéance d’un agent public entre dans les limites de la compétence de la délégation spéciale » (CAA Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE03304). Le budget de 2027 sera préparé et voté par le conseil issu du nouveau scrutin. S’il n’est pas adopté avant le 1er janvier 2027, l’article L. 1612-1 permet à l’exécutif, jusqu’à son adoption, de percevoir les recettes et de régler les dépenses de fonctionnement « dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
L’annulation touche aussi la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, qui compte 27 élus selon son site. Les conseillers communautaires de Romilly ont été élus le même jour et sur le même bulletin que les conseillers municipaux, et l’article L. 273-5 du code électoral en tire la conséquence : « En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. » Les treize sièges de la ville deviendront donc vacants en même temps. Parmi eux figure celui d’Éric Vuillemin : battu à la mairie en mars, mais élu conseiller communautaire sur l’un des deux sièges obtenus par sa liste, il préside la communauté de communes, selon le site de celle-ci, en qualité de conseiller municipal de Romilly. L’annulation obtenue par le préfet mettrait donc aussi fin à sa présidence, comme l’a relevé L’Est éclair le 9 octobre 2026.
Avec treize sièges vacants sur vingt-sept, soit près de 48 % de l’effectif, l’intercommunalité verra ses pouvoirs réduits. L’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales vise précisément l’annulation de l’élection des conseillers communautaires élus avec le conseil municipal : lorsque la vacance de sièges qui en découle dépasse 20 % de l’effectif, l’organe délibérant « ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l’établissement public. » Selon une fiche de l’Association des maires de France publiée le 15 juin 2026, la délégation spéciale ne représente pas la commune au conseil communautaire, de sorte que ces sièges restent vides jusqu’au nouveau scrutin.
La présidence de l’intercommunalité pose une question plus délicate. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables au président et au bureau les règles relatives au maire et aux adjoints, « en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Parmi elles, l’article L. 2122-17 prévoit qu’en cas d’empêchement « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». C’est donc, en principe, le premier vice-président qui assurerait l’intérim, comme l’indique aussi la fiche de l’AMF ; le site de la communauté désigne à ce rang Bernard Berton, adjoint au maire de Crancey. Les textes ne disent pas clairement si un nouveau président peut être élu avant le retour des élus romillons, alors que l’assemblée est cantonnée aux affaires courantes, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce cas. La préfecture et la communauté devront le régler, sous le contrôle du juge. Le fonctionnement des sièges intercommunaux est présenté plus largement dans notre article sur le conseiller communautaire et le retrait de son siège.
B. Le nouveau scrutin : calendrier, inscriptions, listes, candidats européens et comptes de campagne
Le délai du nouveau vote est fixé par l’article L. 251 du code électoral : « Dans le cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». L’exception qu’il prévoit pour les annulations intervenant dans les trois mois qui précèdent un renouvellement général ne joue pas, les conseils municipaux ayant été renouvelés en mars 2026. Si l’annulation devient définitive au début du mois de novembre, les électeurs de Romilly devront donc voter au plus tard au début du mois de février 2027. Au 18 octobre, selon L’Est éclair, la date n’était pas connue. Elle sera fixée selon l’article L. 247 du code électoral, aux termes duquel « les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet » ; cet arrêté doit être publié dans la commune six semaines au moins avant le vote.
Pourront voter les électeurs inscrits sur les listes électorales de Romilly à la date du scrutin, y compris ceux qui se sont inscrits depuis le mois de mars. Les nouveaux habitants et les jeunes qui ne sont pas encore inscrits doivent respecter l’article L. 17 du code électoral : les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». En ligne, l’article R. 5 admet la téléprocédure « au plus tard à minuit, heure légale de la commune d’inscription ». La date limite ne pourra être calculée qu’une fois le jour du scrutin connu. Les pièces à fournir et les recours en cas de refus sont expliqués dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales.
Les listes de mars ne sont pas reconduites d’office. L’article L. 264 du code électoral prévoit qu’« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin » et que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Chaque liste devra donc déposer une nouvelle déclaration, et seules celles qui atteindront 10 % des suffrages exprimés pourront se maintenir au second tour ; une liste ayant obtenu au moins 5 % pourra seulement voir ses candidats rejoindre une liste qualifiée. Ces règles figurent à l’article L. 264 du code électoral. Les premières positions publiques sont connues par la presse : Adam Da Mota a annoncé sa candidature, le collectif Les Motivé(e)s, issu de la liste de Mickaël Millet, a choisi de le soutenir dès le premier tour selon L’Est éclair du 18 octobre 2026, et l’union de la gauche se prépare à refaire campagne selon le même journal, le 13 octobre. Les intentions des autres têtes de liste de mars n’étaient pas connues à la date de rédaction.
Les listes qui présenteront des ressortissants européens devront être particulièrement vigilantes. L’article LO 265-1 du code électoral exige que, lorsqu’une liste comporte un tel candidat, « la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance », et l’intéressé doit produire une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans son État d’origine. La même mention doit ensuite figurer sur chaque bulletin imprimé, à peine de nullité, comme le rappelle l’article LO 247-1. L’expérience de mars montre que le contrôle de la commission de propagande ne protège pas contre une erreur d’impression : seule une relecture de chaque ligne du bon à tirer, pour chaque tour, la prévient. Un candidat européen élu pourra siéger au conseil municipal, mais pas devenir maire ou adjoint.
La campagne qui s’ouvre aura ses propres comptes. L’article L. 52-4 du code électoral impose à chaque tête de liste de déclarer un mandataire financier au plus tard lors de l’enregistrement de sa candidature et précise : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Le Conseil d’État a appliqué cette notion à Aubenas, où une lettre du maire sortant datée du jour où il avait reçu la démission de la moitié du conseil, événement qui rendait une élection nécessaire, a été rattachée à la période de financement (CE, 24 octobre 2001, n° 230441). Pour une élection consécutive à une annulation, le guide 2025-2026 de la Commission nationale des comptes de campagne retient la date de la lecture de la décision rendant définitive l’annulation et invite à se rapprocher de la préfecture. À Romilly, si personne ne fait appel, l’annulation deviendra définitive par l’expiration des délais d’appel plutôt que par une nouvelle décision : il appartiendra aux futurs candidats de faire confirmer cette date par la préfecture et, dans l’intervalle, de conserver la trace de toute dépense engagée en vue du scrutin.
Les règles de remboursement restent celles de mars. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales font l’objet d’un « remboursement forfaitaire de la part de l’Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », dans la limite de l’apport personnel des candidats, sauf notamment pour ceux qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, qui n’ont pas déposé leur compte à temps ou dont le compte est rejeté. L’annulation de l’élection ne figure pas parmi ces causes d’exclusion : les remboursements fixés le 15 juillet 2026 pour la campagne de mars relèvent des décisions de la Commission, et la nouvelle campagne donnera lieu à un compte distinct, examiné à son tour. Les délais et les montants sont détaillés dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales.
Enfin, le nouveau scrutin pourra lui-même être contesté. Selon l’article R. 119 du code électoral, les réclamations doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et le préfet conserve son propre délai de quinzaine pour déférer les opérations au tribunal. Les candidats ont donc intérêt, dès la constitution des listes, à vérifier l’éligibilité de chacun, y compris au regard des fonctions exercées dans une collectivité voisine, la région ou un établissement public, et la conformité des bulletins de chaque tour.
Conclusion
L’élection de Romilly-sur-Seine n’a pas été annulée pour fraude, mais parce qu’une règle de forme, la mention de la nationalité d’une candidate européenne, s’impose à peine de nullité. Comptés à tort, les 1 090 suffrages du premier tour ont permis à la liste d’Adam Da Mota de se maintenir au second tour, puis de l’emporter avec 88 voix d’avance. Pour le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, comme pour le Conseil d’État dans des affaires comparables, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité de l’ensemble du scrutin. Le second jugement du même jour montre, à l’inverse, que le juge n’écarte un élu pour inéligibilité qu’après avoir examiné les fonctions réellement exercées : le tribunal a estimé que celles du responsable administratif et financier de la maison de la région ne lui conféraient pas les responsabilités d’un chef de service.
Le calendrier dépend désormais des notifications. Faute d’appel, l’annulation deviendra définitive au plus tôt au début du mois de novembre 2026 ; le préfet nommera alors une délégation spéciale de trois membres, cantonnée aux actes de pure administration conservatoire et urgente, et les électeurs seront convoqués dans les trois mois. La communauté de communes perdra au même moment ses treize élus romillons, dont son président, et ne pourra plus traiter que les affaires courantes, sans voter son budget, jusqu’à leur remplacement. Plusieurs points restent à préciser à la date du 19 octobre 2026 : la date exacte à laquelle le jugement deviendra définitif, celle du nouveau scrutin, les modalités de l’intérim et de l’éventuelle élection d’un nouveau président de l’intercommunalité, et le point de départ de la période de financement de la nouvelle campagne, sur lequel la préfecture de l’Aube devra renseigner les candidats. Ces éléments conditionnent les démarches des électeurs, des candidats et des agents, chacun selon sa situation.