En octobre 2026, l’actualité économique rappelle une réalité brutale pour des milliers de salariés : une entreprise qui semblait solide peut basculer en quelques semaines vers le redressement judiciaire, avec des salaires versés en retard, puis plus versés du tout, des magasins ou des sites fermés du jour au lendemain et des équipes qui apprennent la procédure par un affichage ou par la presse. Quand le jugement d’ouverture est prononcé, le contrat de travail continue en principe, mais le paiement de ce qui vous est dû change de circuit : ce n’est plus l’employeur seul qui paie, c’est une mécanique collective où chaque euro doit figurer sur un document précis, le relevé des créances salariales, avant d’être avancé par l’assurance de garantie des salaires, l’AGS. Beaucoup de salariés découvrent cette mécanique trop tard, quand une somme manque sur le relevé ou quand un délai a déjà couru. Cet article explique, pas à pas, comment ce relevé est établi et dans quels délais, ce que l’AGS garantit exactement et jusqu’à quels plafonds en 2026, comment vérifier que votre créance y figure au bon montant, et comment saisir le conseil de prud’hommes pour faire rectifier le relevé ou être relevé de la forclusion. Il s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et sur quatre arrêts récents de la Cour de cassation qui tranchent les questions les plus disputées : le contenu obligatoire de la lettre d’information du mandataire, le point de départ réel du délai de forclusion de deux mois, le délai de dix jours pour établir le relevé et l’obligation pour l’AGS d’avancer les fonds sans contrôle préalable hors sauvegarde.
I. Le relevé des créances salariales : le document qui décide de ce que vous toucherez
A. Qui établit le relevé, ce qu’il contient et dans quels délais l’exiger
Le redressement judiciaire est ouvert au débiteur « qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements », et la procédure « est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (article L631-1 du code de commerce). Pendant la période d’observation qui suit le jugement d’ouverture, votre contrat de travail se poursuit et l’activité continue, mais les créances nées avant le jugement, salaires impayés compris, entrent dans la procédure collective et suivent des règles propres. La première bonne nouvelle pour le salarié tient en une phrase du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L622-24 du code de commerce). Autrement dit, contrairement aux fournisseurs et aux autres créanciers, vous n’avez pas à déclarer vous-même votre créance : c’est le mandataire judiciaire qui doit aller la chercher et l’inscrire. Cette dispense est protectrice, mais elle a une contrepartie : si le mandataire ignore une partie de ce qui vous est dû, ou se trompe sur un montant, l’erreur ne se corrige pas toute seule et des délais stricts s’appliquent, comme on le verra dans la seconde partie.
Concrètement, le texte qui organise ce travail du mandataire dispose que ce dernier établit, après vérification, « les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé » (article L625-1 du code de commerce). Le relevé recense tout ce qui résulte du contrat de travail : salaires et arriérés, indemnités de congés payés, indemnités de rupture lorsqu’une rupture est intervenue dans une période couverte, indemnités de préavis et de licenciement, rappels dus au titre des heures supplémentaires ou des primes. Les délais dans lesquels le mandataire doit établir ces relevés sont fixés par le code du travail avec une précision qui surprend souvent : « Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 » (article L3253-19 du code du travail), texte qui impose pour ces créances un relevé dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure. Dix jours, c’est court, et c’est volontaire : l’objectif est que les salariés soient payés vite. Pour les salaires et indemnités de congés payés liés aux ruptures couvertes par la garantie, le même texte impose un relevé « dans les dix jours suivant l’expiration des périodes de garantie », et pour les autres créances exigibles à la date du jugement, le délai est de trois mois suivant le prononcé du jugement. Si votre employeur est placé en redressement judiciaire un lundi, le relevé de vos salaires dus au jour du jugement doit donc en principe exister dix jours plus tard : retenez ce repère, car c’est à partir de lui que vous pourrez utilement réclamer.
Avant d’être définitif, le relevé passe par deux filtres protecteurs. D’abord, « Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l’article L. 621-4 » (article L625-2 du code de commerce), et « Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles », le représentant pouvant saisir le juge-commissaire en cas de difficulté. Le représentant des salariés, désigné parmi les salariés de l’entreprise, est votre premier allié : il voit les relevés avant vous, il peut signaler les oublis et il peut ensuite vous assister ou vous représenter devant les prud’hommes. Ensuite, les relevés « sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L625-1 du code de commerce). Ce dépôt au greffe et cette publicité ne sont pas de simples formalités : c’est l’accomplissement de la mesure de publicité qui fait courir le délai de deux mois pour contester, et c’est le dépôt au greffe qui vous permet d’aller consulter le relevé pour vérifier que vos sommes y figurent. En pratique, dès que vous apprenez l’ouverture de la procédure, identifiez le mandataire judiciaire désigné par le jugement, rapprochez-vous du représentant des salariés, rassemblez vos bulletins de paie des douze derniers mois, votre contrat de travail et tout avenant, vos relevés d’heures et vos décomptes de congés, puis demandez par écrit au mandataire confirmation que l’ensemble de vos créances sera repris au relevé et à quelle date le relevé sera déposé.
B. L’avance de l’AGS : ce qui est garanti, jusqu’à quels plafonds et à quelle vitesse
Le relevé établi, encore faut-il être payé, et c’est ici qu’intervient l’AGS, l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires en procédure collective, financée par une cotisation patronale. Le mécanisme de base tient dans le code du travail : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires » (article L3253-2 du code du travail). C’est le fameux superprivilège des soixante derniers jours : vos deux derniers mois de salaires passent avant toutes les autres créances privilégiées. Au-delà de ces soixante jours, la garantie AGS prend le relais dans un champ large : « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » (article L3253-8 du code du travail), et le même texte couvre les créances résultant des ruptures de contrat intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, délai porté à vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré. Salaires arriérés, indemnités de congés payés, indemnités de rupture, préavis : tout ce qui entre dans ces fenêtres peut être avancé par l’AGS, dans la limite des plafonds.
Les plafonds 2026, publiés par le service public et adossés au mécanisme de l’article D3253-5 du code du travail qui fixe la garantie à six, cinq ou quatre fois le plafond des contributions d’assurance chômage selon l’ancienneté, sont les suivants : contrat conclu plus de deux ans avant le jugement d’ouverture, 96 120 euros maximum ; contrat conclu entre deux ans et six mois avant, 80 100 euros ; contrat conclu moins de six mois avant, 64 080 euros (montants 2026 publiés sur la fiche service-public du régime de garantie des salaires). Concrètement, un salarié présent depuis cinq ans avec 4 000 euros d’arriérés de salaires, 2 500 euros d’indemnité de congés payés et une indemnité de licenciement de 8 000 euros après une rupture intervenue pendant la période d’observation reste très en dessous du plafond de 96 120 euros et peut voir l’ensemble avancé. Un cadre arrivé il y a quatre mois avec une créance totale de 70 000 euros, en revanche, butera contre le plafond de 64 080 euros et devra attendre les répartitions de la procédure pour le surplus, qui n’est jamais garanti. Le plafond s’apprécie à la date où chaque créance est due, et le montant de la garantie dépend de l’ancienneté de votre contrat au jour du jugement d’ouverture : vérifiez donc la date de conclusion de votre contrat, pas seulement votre ancienneté à la rupture.
La vitesse de paiement est une obligation, pas une faveur. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 7 juillet 2023 : « il incombe au mandataire judiciaire d’établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture » (Cass. com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902). Dans cette affaire, l’AGS refusait d’avancer en reprochant au mandataire de ne pas avoir justifié au préalable de l’insuffisance des fonds disponibles ; la Cour a jugé que cette justification préalable et sa contestation immédiate par l’AGS « ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde », et en a déduit « qu’en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées ». Le texte qui fonde cette solution dispose : « Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles » (article L3253-20 du code du travail), le mandataire judiciaire demande alors, sur présentation des relevés et avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie. Et pour couper court aux manoeuvres dilatoires, le code ajoute : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers » (article L3253-15 du code du travail). Si l’AGS tarde ou si un tiers conteste votre créance, l’avance reste due dès lors que la somme figure au relevé : c’est le relevé, encore lui, qui fait foi à ce stade.
II. Créance oubliée ou montant contesté : faire rectifier le relevé et sécuriser le paiement
A. Vérifier le relevé et saisir les prud’hommes dans le délai de forclusion
Le moment décisif pour chaque salarié se situe juste après le dépôt du relevé au greffe. Le mandataire ne peut pas se contenter de déposer le document et d’attendre : « Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances » (article R625-3 du code de commerce), et « Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l’article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après », cette publicité étant faite par un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales, indiquant que l’ensemble des relevés est déposé au greffe. Vous devez donc recevoir deux informations : une lettre individuelle qui dit ce qui a été retenu ou écarté pour vous, avec son montant, et un avis public qui fait courir le délai. Et le texte qui fixe ce délai est sans ambiguïté : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent » (article L625-1 du code de commerce). « A peine de forclusion » signifie que, passé ce délai de deux mois, votre contestation devient irrecevable et la créance omise ne sera pas fixée au passif : il n’y a ni rattrapage gracieux ni prolongation de complaisance. Le texte précise que vous pouvez « demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale », et que « Le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause » : ne saisissez pas le conseil seul contre le mandataire en oubliant ces mises en cause, au risque d’une irrecevabilité de pure forme.
La jurisprudence récente a considérablement renforcé vos droits à ce stade, en exigeant du mandataire une information complète et exacte. Dans un arrêt du 22 mars 2023 rendu au visa des articles L625-1 et R625-3, la Cour de cassation juge : « En application de ces textes, l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604). La lettre du mandataire doit donc indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées, rappeler le délai de forclusion, en indiquer la durée, préciser la date de la publication et le journal dans lequel elle paraîtra, et expliquer comment saisir le conseil de prud’hommes avec l’aide possible du représentant des salariés. Et la sanction est directe : « Il s’ensuit qu’en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas. » Si la lettre que vous avez reçue oublie la durée du délai, se trompe de journal, n’indique pas la juridiction compétente ou tait l’assistance possible du représentant des salariés, le délai de deux mois n’a pas commencé à courir contre vous. Conservez précieusement cette lettre, son enveloppe et tout courrier du mandataire : en cas de litige sur le point de départ, c’est sur ces pièces que le conseil de prud’hommes vérifiera si l’information était complète.
Un arrêt encore plus récent, du 12 mai 2026, va dans le même sens protecteur pour le salarié qui n’a reçu aucune information individuelle. Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique avant la liquidation de son employeur avait vu sa créance omise du relevé, la publicité avait été effectuée, mais il n’avait jamais été informé personnellement de la formalité ni du délai pour saisir la juridiction du travail, et il avait agi près de neuf mois plus tard. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir écarté la forclusion : « Il s’ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n’a pas informé le salarié de l’existence du délai de forclusion et de son point de départ » (Cass. soc., 12 mai 2026, n° 24-13.985). La leçon pratique est double. D’un côté, si vous n’avez reçu ni lettre du mandataire ni information sur le délai et son point de départ, votre action tardive peut encore être recevable : ne renoncez pas au seul motif que la publicité est ancienne, faites vérifier votre situation. De l’autre, si vous avez été correctement informé, chaque semaine compte : saisissez le conseil de prud’hommes par requête de la formation de jugement, dans les deux mois de la publicité, pour demander la fixation de votre créance au passif. Pour cette saisine, vous pouvez saisir les prud’hommes du lieu où s’exécute votre contrat, en joignant le relevé ou la lettre du mandataire, vos bulletins de paie, votre contrat et le décompte précis des sommes réclamées.
Reste l’hypothèse du salarié dont la créance a été purement omise et qui a laissé passer le délai de deux mois sans agir. Tout n’est pas perdu, mais la voie de rattrapage est étroite et enfermée dans un second délai. La Cour de cassation juge « qu’en application de l’article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes sous la seule condition d’agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l’article L. 622-26, alinéa 3, du même code » (Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-16.503). Le texte de référence dispose que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », ce délai courant « à compter de la publication du jugement d’ouverture » (article L622-26 du code de commerce), et le décret précise que « Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 622-26 » (article R625-3 du code de commerce). Concrètement, si votre créance a été omise du relevé, vous disposez de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour demander au conseil de prud’hommes d’être relevé de la forclusion et de fixer votre créance, et ce relevé de forclusion profite aussi à l’AGS pour l’avance des sommes. Notez bien l’articulation : omission totale et délai de deux mois manqué appellent le relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture, tandis que créance inscrite mais à un montant contesté appelle la saisine dans les deux mois de la publicité du relevé. Dans les deux cas, le juge saisi est le conseil de prud’hommes, et dans les deux cas, l’inaction définitive fait perdre le droit d’être payé sur la procédure.
B. Chiffrer sa créance au bon montant, éviter les erreurs qui coûtent cher et agir à Paris comme ailleurs
Obtenir la fixation de sa créance ne suffit pas : encore faut-il que le montant retenu soit exact, car l’AGS n’avancera que les sommes comprises dans le relevé, dans la limite des plafonds rappelés plus haut. La méthode de chiffrage commence par l’inventaire exhaustif de tout ce que le contrat de travail vous doit au jour du jugement d’ouverture : salaires et arriérés avec les bulletins correspondants, indemnité compensatrice de congés payés calculée sur les droits acquis et non pris, primes contractuelles ou conventionnelles exigibles, rappels au titre des heures supplémentaires avec vos décomptes, indemnité de préavis si une rupture est intervenue sans qu’il soit exécuté, indemnités de licenciement légales et conventionnelles. Ajoutez les créances nées des ruptures intervenues pendant la période d’observation ou dans le mois du jugement arrêtant le plan, puisqu’elles entrent dans la garantie au titre du 2° de l’article L3253-8, et rappelez-vous que le plafond applicable dépend de la date de conclusion de votre contrat : plus de deux ans, entre deux ans et six mois, ou moins de six mois avant le jugement, pour 96 120, 80 100 ou 64 080 euros en 2026. Un exemple simple : une salariée embauchée depuis quatre ans, avec 5 200 euros de salaires impayés, 1 800 euros de congés payés et 9 000 euros d’indemnité de licenciement après une rupture prononcée pendant la période d’observation, totalise 16 000 euros, très en deçà du plafond de 96 120 euros : l’ensemble a vocation à être avancé. Le même total pour un salarié embauché depuis trois mois resterait aussi sous le plafond de 64 080 euros, mais un rappel massif d’heures supplémentaires de 70 000 euros pour ce dernier dépasserait le plafond et laisserait un reliquat à recouvrer sur les répartitions, sans garantie. Chiffrez poste par poste, avec pièces à l’appui, plutôt que de réclamer un total global : le mandataire, le représentant des salariés et le juge vérifient ligne à ligne.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers et coûtent chaque année des milliers d’euros aux salariés. La première consiste à attendre la fin de la procédure en espérant que « les choses se régleront toutes seules » : pendant ce temps, le délai de deux mois pour contester le relevé court à compter de la publicité, et le délai de six mois pour être relevé de la forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture. La deuxième consiste à confondre la dispense de déclaration avec une dispense de vigilance : parce que l’article L622-24 dispense les salariés de déclarer, beaucoup ne vérifient jamais le relevé déposé au greffe et découvrent l’omission un an plus tard, quand tout délai est expiré. La troisième consiste à saisir le mauvais juge ou à oublier les mises en cause : la contestation du relevé et le relevé de forclusion relèvent du conseil de prud’hommes, avec mise en cause du débiteur et, le cas échéant, de l’administrateur, et l’assistance possible du représentant des salariés. À l’inverse, les réflexes qui paient sont simples : dès l’ouverture, écrire au mandataire pour signaler chaque créance avec justificatifs ; aller consulter le relevé au greffe dès le dépôt annoncé ; comparer ligne à ligne avec vos bulletins et décomptes ; réagir par requête prud’homale dans les deux mois en cas de désaccord ; et si votre créance a été omise, agir en relevé de forclusion dans les six mois. Lorsque l’entreprise reprend dans le cadre d’un plan de cession et que votre contrat est transféré au repreneur, vos créances antérieures restent en principe au passif de la procédure et suivent le sort décrit dans cet article, tandis que le repreneur prend en charge la suite du contrat : les questions de transfert, d’ancienneté reprise et de salaire impayé après reprise sont détaillées dans notre analyse du sort du contrat de travail quand le magasin est repris en redressement judiciaire, qui complète utilement le présent article.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent sièges sociaux, mandataires et juridictions, quelques repères pratiques aident à agir vite. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre contrat : si vous travaillez à Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris qui recevra votre requête en fixation de créance ou en relevé de forclusion, avec les mises en cause requises par l’article L625-1. Le relevé est déposé au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure, souvent le tribunal des activités économiques pour les entreprises parisiennes, et son avis de dépôt paraît dans un support d’annonces légales du département du siège : surveillez cet avis, car c’est lui qui fait courir vos deux mois. Les délais parisiens de mise en état prud’homale étant ce qu’ils sont, déposez une requête complète dès le départ, avec décompte chiffré poste par poste, bulletins de paie, contrat de travail, lettre du mandataire et copie du relevé ou de l’avis de dépôt : un dossier complet évite les renvois et sécurise l’avance AGS, qui, rappelons-le, est due sur présentation du relevé même en cas de contestation par un tiers. Enfin, si votre employeur parisien poursuit son activité pendant la période d’observation et que de nouveaux salaires deviennent impayés après le jugement d’ouverture, signalez-les immédiatement au mandataire et au représentant des salariés pour qu’ils figurent au relevé complémentaire : les créances postérieures suivent un régime propre et ne doivent pas se perdre entre deux relevés.
Conclusion
Le redressement judiciaire de votre employeur ne fait pas disparaître ce qui vous est dû, mais il fait passer votre paiement par un circuit strict où le relevé des créances salariales joue le rôle central : établi par le mandataire dans les dix jours du jugement d’ouverture pour les salaires dus à cette date, vérifié par le représentant des salariés, visé par le juge-commissaire et déposé au greffe, il déclenche l’avance de l’AGS jusqu’aux plafonds 2026 de 96 120, 80 100 ou 64 080 euros selon l’ancienneté de votre contrat. Votre vigilance se concentre sur trois gestes : vérifier sans attendre que chaque somme figure au relevé au bon montant, contester devant le conseil de prud’hommes dans les deux mois de la publicité en cas de désaccord en veillant aux mentions obligatoires de la lettre du mandataire, et, si votre créance a été omise, demander à être relevé de la forclusion dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture. Les arrêts récents de la Cour de cassation protègent le salarié mal informé, obligent l’AGS à avancer sans contrôle préalable hors sauvegarde et imposent au mandataire une information complète sous peine de voir le délai ne pas courir, mais aucune de ces protections ne remplace une action en temps utile avec un dossier chiffré et justifié. Rassemblez vos pièces dès l’ouverture, écrivez au mandataire, consultez le relevé au greffe et saisissez le conseil de prud’hommes au premier désaccord : c’est cette diligence, plus que tout, qui transforme une créance salariale en sommes effectivement versées.