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Holdings familiales : la taxe annuelle de 2 % votée en commission le 8 octobre s’appliquera-t-elle vraiment ?

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Maître Hassan KOHEN
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Holdings familiales : la taxe annuelle de 2 % votée en commission le 8 octobre s’appliquera-t-elle vraiment ?

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Votre holding familiale détiendra-t-elle bientôt des titres taxés chaque année à 2 % ? Depuis le 9 octobre 2026, plusieurs médias annoncent qu’une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales aurait été votée dans le cadre du budget 2027. Si votre épargne transite par une société holding, la question est légitime : faut-il vendre, réorganiser ou attendre ? La réponse courte tient en trois constats. Oui, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, dans la soirée du jeudi 8 octobre 2026, un amendement qui instaure une telle taxe. Non, ce vote ne crée aucun impôt à ce jour : un vote en commission n’est pas la loi, et la mesure doit encore être confirmée dans l’hémicycle pour figurer dans le budget définitif. Et surtout, le droit applicable aujourd’hui à votre holding n’a pas changé : ce sont les textes en vigueur, lus sur Légifrance, qui décident de votre imposition pour 2026, pas les amendements en discussion pour 2027.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tous les votes cités dans cet article sont rapportés au stade de la commission, à partir de deux comptes rendus de presse concordants, et le texte intégral de l’amendement n’était pas disponible dans le dossier parlementaire consulté le 19 octobre 2026 : les contours exacts de la taxe envisagée, notamment la liste des titres visés, restent donc ceux que décrivent ces comptes rendus, ni plus ni moins. Ensuite, cet article est d’information générale : il ne remplace ni la lecture de vos statuts et de votre comptabilité, ni l’examen de votre situation particulière, car en matière de holding tout se joue sur la qualification précise de votre société et de vos titres.

I. Ce que la commission des finances a voté le 8 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé début octobre sous le numéro 3210 et renvoyé à la commission des finances selon le dossier législatif parlementaire consulté le 19 octobre 2026, constitue le texte de départ. C’est dans ce cadre que la commission a examiné, le 8 octobre au soir, une série d’amendements qui durcissent la fiscalité des holdings et des grandes entreprises. La chaîne parlementaire résume la soirée en ces termes : la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, dans la soirée du jeudi 8 octobre, une série d’amendements au budget 2027 qui durcissent la fiscalité des holdings et des grandes entreprises (compte rendu de la chaîne parlementaire LCP, 9 octobre 2026). La presse régionale confirme, avec les mêmes faits : la commission des finances a adopté jeudi soir une série d’amendements au budget 2027 qui durcissent la fiscalité des holdings et des grandes entreprises, tout en renforçant des dispositifs en faveur de l’agriculture (Sud Ouest, 11 octobre 2026).

A. La taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement : qui serait concerné

Le point qui intéresse directement les familles est un amendement porté par le député Charles de Courson. La chaîne parlementaire écrit : la commission a notamment adopté un amendement du député Charles de Courson (LIOT) qui instaure une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, afin de limiter les comportements d’optimisation (compte rendu de la chaîne parlementaire LCP, 9 octobre 2026). La presse régionale relate le même vote dans les mêmes termes : la commission a en particulier adopté un amendement du député Charles de Courson qui instaure une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, dans le but affiché de limiter les comportements d’optimisation (Sud Ouest, 11 octobre 2026).

Trois précisions s’imposent sur ce que ces sources disent, et sur ce qu’elles ne disent pas. Premièrement, l’assiette annoncée vise certains titres de placement, c’est-à-dire la trésorerie placée et les placements financiers logés dans la holding, et non les titres de participation qui portent l’activité du groupe : un foyer dont la holding ne détient que les titres de la société familiale opérationnelle n’est pas décrit comme la cible de l’amendement. Deuxièmement, le taux annoncé est annuel, soit 2 % chaque année sur les titres visés, et non une taxe unique à l’entrée ou à la sortie : c’est ce caractère récurrent qui distinguerait la mesure des mécanismes existants, qui taxent les plus-values au moment de leur réalisation. Troisièmement, la liste exacte des titres concernés n’est donnée par aucune des deux sources : le dossier parlementaire consulté le 19 octobre 2026 ne permettait pas de lire le texte intégral de l’amendement, de sorte qu’il est impossible, à cette date, de dire si tel contrat de capitalisation, tel compte-titres ou tel placement en ferait partie. Toute affirmation plus précise relèverait de la conjecture, et c’est précisément ce que la méthode annonce contre texte impose d’éviter : l’annonce décrit une intention, le texte encore indisponible en fixera, ou non, le périmètre.

L’objectif affiché, lui, est explicite : limiter les comportements d’optimisation. Derrière cette formule se trouve un grief ancien adressé à certaines holdings dites patrimoniales : conserver durablement des liquidités et des placements dans une société à l’impôt sur les sociétés, au lieu de les distribuer aux associés personnes physiques qui supporteraient alors l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les dividendes. Que ce grief soit fondé au cas par cas dépend de chaque situation, et l’amendement, s’il était adopté en l’état décrit par la presse, frapperait indistinctement les placements concernés sans distinguer les motifs de leur conservation : trésorerie de précaution d’un groupe, projet d’acquisition différé, ou simple rétention. C’est là que la qualification de votre holding, animatrice ou purement patrimoniale, redevient décisive, comme on le verra en seconde partie : le droit en vigueur distingue déjà ces situations, et la jurisprudence trace une frontière que tout foyer concerné a intérêt à connaître avant même de s’inquiéter d’une taxe future.

B. Le reste du vote : rachats d’actions, impôt des PME et crédit recherche

La taxe sur les holdings n’était qu’un élément d’une soirée plus large, et les autres votes éclairent l’esprit du texte en préparation. D’abord, les députés ont élargi le champ de la taxe sur les rachats d’actions : les députés ont également approuvé un amendement du président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), qui abaisse de 750 millions à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil d’application de la taxe sur les rachats d’actions (compte rendu de la chaîne parlementaire LCP, 9 octobre 2026). Concrètement, des entreprises de taille intermédiaire, bien en dessous des grands groupes cotés, entreraient dans le champ de cette taxe si la mesure survivait à l’examen dans l’hémicycle : pour un salarié actionnaire ou un épargnant, l’effet passerait par la politique de distribution de son entreprise, et non par un impôt direct sur son foyer.

Ensuite, la commission a voté des gestes en sens inverse au profit des petites entreprises. un amendement d’origine socialiste relève de 42 500 à 49 000 euros le plafond de bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (Sud Ouest, 11 octobre 2026). Pour mesurer ce que ce relèvement changerait, il faut rappeler le droit applicable aujourd’hui : le code général des impôts prévoit que, « ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à […] 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 » (article 219 du code général des impôts, en vigueur). Ce taux réduit n’est pas ouvert à toutes les sociétés : il suppose notamment que « La société a réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € » et que « Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques » (même article). Le vote en commission ne relèverait donc que le plafond de bénéfices éligibles, de 42 500 à 49 000 euros, sans toucher aux conditions de chiffre d’affaires ni de détention du capital : une société familiale qui dépasse déjà 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires resterait exclue du taux réduit, avec ou sans adoption de l’amendement.

La commission a aussi remanié le crédit d’impôt recherche : un amendement porté par les députés socialistes instaure un barème plus progressif de cette niche fiscale, qui renforce l’avantage accordé aux PME innovantes tout en réduisant celui dont bénéficient les plus gros utilisateurs du dispositif (compte rendu de la chaîne parlementaire LCP, 9 octobre 2026). Là encore, le point de comparaison est le texte en vigueur, qui dispose que « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » (article 244 quater B du code général des impôts, en vigueur). L’amendement rendrait ce barème plus progressif au profit des PME, mais une entreprise familiale sans dépenses de recherche éligibles n’en attendrait rien dans un cas comme dans l’autre. Enfin, les députés ont adopté un amendement des écologistes qui exonère d’impôt les indemnités destinées à compenser les pertes de récoltes liées aux canicules, à la sécheresse et aux incendies (Sud Ouest, 11 octobre 2026), mesure sectorielle qui ne concerne que les exploitants agricoles indemnisés après un sinistre climatique.

Le point commun de tous ces votes tient en une phrase que la chaîne parlementaire prend soin de rappeler, et qui conditionne tout le reste : ces votes en commission sont néanmoins loin d’être définitifs : les mesures adoptées en commission doivent être une nouvelle fois validées lors de l’examen du projet de loi de finances dans l’hémicycle, à partir du 13 octobre, pour avoir une chance de prospérer (compte rendu de la chaîne parlementaire LCP, 9 octobre 2026). Autrement dit, à la date de rédaction du présent article, aucune de ces mesures n’est applicable : ni la taxe de 2 %, ni le seuil de 100 millions, ni le plafond de 49 000 euros, ni le nouveau barème du crédit recherche. Les titres qui présenteraient l’une de ces mesures comme acquise confondraient l’annonce et le texte, et c’est exactement la confusion que cet article entend dissiper : ce qui compte pour votre budget 2026 et pour vos décisions de fin d’année, c’est le droit en vigueur, exposé en seconde partie.

II. Ce que le droit en vigueur dit aujourd’hui à une famille qui détient une holding

Puisqu’aucune mesure votée en commission ne s’applique, la seule question opérationnelle est celle du droit actuel : comment votre holding est-elle qualifiée, et qu’en découle-t-il pour vos impôts ? Le droit fiscal français ne connaît pas la notion unique de holding familiale : il distingue les sociétés selon leur activité réelle, et c’est cette qualification qui commande l’exonération des transmissions, le report des plus-values et, demain peut-être, l’exposition à la taxe envisagée. Deux régimes structurent la matière pour les familles : le pacte Dutreil pour la transmission, et le report d’imposition pour l’apport de titres.

A. Holding animatrice ou holding passive : la frontière qui décide de l’impôt sur la transmission

Le dispositif central de la transmission familiale d’entreprise est l’exonération partielle de droits de mutation, dite pacte Dutreil. Le code général des impôts dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » (article 787 B du code général des impôts, en vigueur). Trois quarts de la valeur des titres peuvent donc échapper aux droits, à condition que la société exerce une activité opérationnelle éligible. Mais qu’en est-il quand la société transmise est une holding, qui ne produit rien elle-même et se contente de détenir des participations ?

Le texte tranche en deux temps. D’abord, il exclut la simple gestion patrimoniale : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. » (même article). Une holding qui se bornerait à gérer son propre portefeuille, sans intervenir dans ses filiales, ne peut donc pas ouvrir droit à l’exonération : c’est la situation exacte que l’administration oppose régulièrement aux familles, et c’est aussi le profil que viserait la future taxe de 2 % sur les titres de placement. Ensuite, le texte sauve la holding qui anime réellement son groupe : « Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » (même article). La frontière légale passe donc par l’animation effective : participer activement à la conduite de la politique du groupe, contrôler les filiales opérationnelles, et leur rendre des services internes. Pour les familles qui transmettent les titres d’une holding, faire reconnaître ce caractère d’animation est souvent l’enjeu principal du dossier, et un avocat pour le partage successoral et la transmission d’entreprise à Paris intervient typiquement à ce stade de la qualification.

La Cour de cassation a fixé, le 25 mai 2022, l’interprétation de référence de cette frontière, dans un arrêt publié au Bulletin qui fait autorité. Dans cette affaire, l’administration contestait l’exonération dont avait bénéficié l’héritière des parts d’une holding, au motif que la société avait cédé certaines participations après le décès et que son activité serait devenue purement financière : elle ajoutait ainsi une condition de maintien de l’animation pendant toute la durée de conservation des titres. La Cour énonce d’abord le critère légal de l’animation : « Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-25.513). Deux enseignements se dégagent de ce motif : l’animation s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au jour de la transmission, et un indicateur chiffré existe, à savoir la part des titres de filiales opérationnelles dans l’actif total, avec un seuil de référence de plus de la moitié. Une holding dont l’actif serait majoritairement composé de placements financiers sans lien avec le groupe s’éloignerait donc, au jour de la transmission, du profil d’animatrice : c’est exactement le type de situation que la taxe de 2 % envisagée viendrait frapper, et c’est pourquoi l’inventaire de vos actifs logés en holding est utile dès aujourd’hui, quel que soit le sort de l’amendement.

La Cour censure ensuite l’exigence ajoutée par les juges du fond : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé. » (même arrêt). La condition d’animation ne doit être remplie qu’au jour de la transmission, et non maintenue pendant toute la durée de l’engagement de conservation : la Cour rappelle que l’engagement individuel de conservation court « pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif », sans que la loi subordonne le maintien de l’avantage à la poursuite de l’animation pendant ces années (même arrêt). Le dispositif est net : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes », avec « Dit n’y avoir lieu à renvoi », annulation de la décision de rejet de la réclamation et « décharge des rappels de droits d’enregistrement mis en recouvrement », l’administration étant en outre condamnée à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (même arrêt). L’espèce portait sur un rappel de 1 666 488 euros : l’enjeu financier de la qualification, pour une famille, se compte en centaines de milliers d’euros, bien au-delà du coût annuel qu’aurait une taxe de 2 % sur des placements.

Concrètement, que doit vérifier dès maintenant le foyer qui détient une holding ? D’abord l’objet social et l’activité réelle : les statuts décrivent-ils une participation active à la conduite du groupe, et la comptabilité traduit-elle cette animation par des conventions de prestations, des procès-verbaux de pilotage, des dirigeants communs ? Ensuite la composition de l’actif au regard du repère posé par la Cour : quelle part représentent les titres de filiales opérationnelles face aux placements de trésorerie, et ces placements sont-ils affectés à un projet du groupe ou durablement dormants ? Enfin les engagements en cours : un engagement collectif et un engagement individuel ont-ils été souscrits, pour quelles durées, et les cessions intervenues depuis respectent-elles leurs termes ? Ces vérifications servent deux causes à la fois : sécuriser le pacte Dutreil en cas de transmission, et anticiper l’exposition à une éventuelle taxe sur les placements, puisque les deux régimes distinguent, chacun à leur manière, l’animation du groupe de la simple gestion d’un patrimoine financier.

B. Apport de titres et trésorerie placée : le report d’imposition et ses limites actuelles

Le second mécanisme que toute famille avec holding doit connaître est le report d’imposition de l’apport de titres : quand un dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu’il contrôle, la plus-value constatée à cette occasion n’est pas imposée immédiatement, mais placée en report. L’administration décrit ainsi le cas type : le cas d’un contribuable ayant apporté en 2018 les titres d’une société opérationnelle à une société holding qu’il contrôle, la plus-value d’apport étant placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (BOFiP, rescrit RES-RPPM du 7 décembre 2022). Le code général des impôts pose le principe du sursis pour l’année de l’opération : « Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter , les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. » (article 150-0 B du code général des impôts, en vigueur). Ce rescrit officiel, toujours en vigueur à sa date de consultation, examine ensuite ce qui se passe quand le report prend fin : si le contribuable cède les titres de la holding reçus en rémunération de son apport pour un prix inférieur à leur valeur d’apport, l’opération dégage une moins-value, et la question posée est celle de l’imputation de cette moins-value sur la plus-value dont le report expire. Autrement dit, le report n’efface rien : il suspend l’impôt, et la sortie du report, par cession, donation ou dissolution de la holding, déclenche les comptes.

Ce rappel est essentiel pour lire l’actualité budgétaire sans se tromper de débat. La mesure sur l’apport-cession votée le 18 octobre à l’article 5 du texte budgétaire en discussion, qui taxe les plus-values des holdings transmises par donation (NosParlementaires, 18 octobre 2026), porte sur la fin du report à l’occasion des transmissions à titre gratuit : c’est un débat sur la sortie du mécanisme, distinct de la taxe annuelle de 2 % votée en commission, qui frapperait la détention des placements pendant la vie de la holding. Les deux mesures se cumuleraient, pour les familles concernées, comme deux étages d’imposition : l’un sur le stock de placements détenus, l’autre sur la plus-value en report au jour de la transmission. Confondre les deux fausse l’analyse, et les articles qui mélangent les votes de la semaine du 13 octobre sans distinguer l’assiette, le fait générateur et le redevable de chaque mesure n’aident pas le lecteur à se situer. Retenez la grille simple : la taxe de 2 % viserait ce que la holding détient chaque année, le régime de l’apport-cession régit ce qui se passe le jour où les titres changent de mains.

En pratique, trois vérifications s’imposent avant toute décision de fin d’année. Premièrement, recensez les placements logés dans la holding et leur rendement net d’impôt sur les sociétés : si la taxe de 2 % voyait le jour, un placement qui rapporte 2 % par an serait intégralement absorbé par la taxe, et la question de la distribution des liquidités aux associés se poserait dans des termes nouveaux. Deuxièmement, mesurez le montant des plus-values actuellement en report dans votre holding et les événements qui mettraient fin à ce report : cession des titres reçus en échange, donation aux enfants, dissolution de la société. Troisièmement, ne prenez aucune décision irréversible sur la seule foi des votes en commission : distribuer massivement des dividendes fin 2026 pour vider la holding avant une taxe qui n’existe pas encore cristalliserait un impôt certain, l’impôt sur les dividendes distribués, pour échapper à un impôt hypothétique. L’ordre logique est inverse : qualifier la holding au regard du droit en vigueur, chiffrer les deux expositions, puis arbitrer quand le texte définitif sera connu. À ce stade de la procédure budgétaire, la seule attitude conforme aux textes consiste à préparer les pièces et les calculs, sans anticiper une loi qui n’est pas votée. Si l’articulation entre la qualification de votre holding, vos plus-values en report et vos projets de transmission vous paraît difficile à établir seul, un avocat fiscaliste à Paris pour la fiscalité de votre holding familiale peut vous aider à vérifier que chaque élément figure au bon endroit de votre dossier fiscal.

En conclusion, la semaine parlementaire du 8 octobre 2026 a produit une annonce, pas un impôt : une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement des holdings familiales, adoptée en commission, qui ne s’appliquera que si l’hémicycle la confirme et si le budget définitif la reprend. Ce qui s’applique aujourd’hui reste le droit en vigueur : l’exonération de 75 % des transmissions pour les holdings qui animent réellement leur groupe, appréciée au jour de la transmission comme l’a jugé la Cour de cassation le 25 mai 2022, et le report des plus-values d’apport jusqu’à l’événement qui y met fin. La bonne question n’est donc pas de savoir s’il faut paniquer, mais si votre holding est documentée comme animatrice, si vos placements sont recensés et si vos plus-values en report sont chiffrées : ceux qui auront fait ce travail liront le texte définitif, quand il viendra, en sachant exactement ce qu’il leur coûte.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en fiscalité patrimoniale.

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