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Vous avez hérité d’un appartement à Milan et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France–Italie, double imposition et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un appartement à Milan et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France–Italie, double imposition et contestation ?

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Votre père est décédé à Milan et vous vivez à Paris. La succession a été réglée, l’appartement milanais est devenu votre bien, et vous envisagez maintenant de le revendre sans quitter la France. Deux opérations fiscales se succèdent alors, et chacune répond à ses propres règles : d’abord les droits de mutation dus au moment de la transmission, ensuite l’impôt sur la plus-value au moment de la revente. La première opération détermine largement le résultat de la seconde, car le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value dépend de la valeur déclarée lors de la succession. Une erreur sur la déclaration de succession se paie donc deux fois : des droits mal calculés à l’époque, puis une plus-value mal calculée aujourd’hui. La dimension franco-italienne ajoute un second niveau de vigilance, puisque l’Italie taxe le bien situé sur son territoire pendant que la France taxe votre résidence parisienne, et que seule une imputation correctement demandée évite la double imposition. Cet article décrit les deux temps de l’opération, les textes qui les gouvernent et les erreurs qui ouvrent un recours.

I. La succession déjà réglée fixe le prix d’acquisition de votre revente

A. Quels droits ont été payés sur l’appartement de Milan et quel impôt italien reste imputable ?

La résidence fiscale française de l’héritier ne suffit pas à elle seule à décrire l’imposition de la succession, car le défunt vivait à Milan et le bien se trouve en Italie. Le point de départ reste le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vous qui vivez à Paris de façon stable, vous entrez dans cette définition, et c’est cette résidence qui rattache aujourd’hui votre plus-value à l’impôt français, comme la seconde partie l’expliquera.

Pour les droits de succession eux-mêmes, l’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand le défunt était domicilié en France, ce texte soumet l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Milan. Quand le défunt vivait à Milan, la situation se règle au cas par cas, en fonction des autres rattachements examinés par le notaire chargé de la succession, et c’est l’un des premiers points à faire vérifier si la déclaration initiale vous paraît fragile.

Dans les deux configurations, l’article 784 A du code général des impôts organise l’élimination de la double imposition successorale : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’impôt successoral payé en Italie sur l’appartement milanais s’impute sur les droits français, dans la limite de l’impôt acquitté sur ce bien situé hors de France. Si le notaire a omis cette imputation, les droits français ont été calculés trop haut, et la valeur retenue pour ces droits sert ensuite de prix d’acquisition pour la plus-value : l’erreur se propage.

La traçabilité documentaire de cette première phase repose sur la déclaration de succession. L’administration met à disposition le formulaire n°2705-SD Déclaration de succession, et la page officielle Comment et où déclarer la succession en France ? détaille les biens imposables, le service compétent et les questions fréquentes, dont le certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits. La fiche Droits de succession – Déclaration précise qui doit déclarer, qui en est dispensé, où déposer et quelles conséquences un dépôt tardif entraîne. Rassemblez dès maintenant l’acte de décès, la déclaration 2705-SD déposée, l’évaluation du bien au jour du décès, la preuve de l’impôt payé en Italie et le certificat du comptable : ce dossier servira deux fois, pour contrôler les droits d’hier et pour calculer la plus-value d’aujourd’hui. Si votre situation part d’un décès récent à Milan sans succession encore réglée, la chronologie complète est décrite dans l’article consacré à la succession France–Italie après un décès à Milan, qui traite le compte bloqué, la déclaration et la convention de 1990.

B. Le prix d’acquisition de votre revente est la valeur successorale, pas le prix payé par le défunt

L’erreur la plus coûteuse consiste à calculer la plus-value à partir du prix que le défunt avait payé autrefois pour l’appartement milanais. Ce prix n’a aucune pertinence : vous n’avez rien acheté, vous avez hérité. L’article 150 VB du code général des impôts tranche la question : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Votre prix d’acquisition, c’est donc la valeur vénale de l’appartement au jour du décès, telle qu’elle figure dans la déclaration de succession. Si cette valeur a été sous-évaluée, la plus-value de revente sera artificiellement gonflée ; si elle a été surévaluée, des droits de succession ont été payés en trop. Chaque euro d’écart sur la valeur successorale se répercute euro pour euro sur la plus-value imposable, avant abattements.

Les litiges sur le prix d’acquisition alimentent un contentieux nourri, et les juges appliquent strictement les textes de calcul. Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, à propos d’un autre montage d’acquisition, « c’est à bon droit qu’en application des articles 150 V et 150 VB précités du code général des impôts, l’administration a assujetti les requérants aux suppléments d’imposition en litige », avant de rejeter la requête par son article 1er : « Article 1er : La requête de M. et Mme A…est rejetée. » L’enseignement vaut pour votre dossier milanais : le prix d’acquisition ne se reconstruit pas après coup selon la méthode la plus favorable, il se prouve par les pièces de la succession. À défaut de valeur retenue pour les droits, le même article 150 VB prévoit le repli vers la valeur vénale réelle à la date d’entrée du bien dans votre patrimoine, établie par une déclaration détaillée et estimative des parties.

Une fois le prix d’acquisition fixé, la durée de détention entre en jeu pour réduire la plus-value brute. L’article 150 VC du code général des impôts prévoit : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Ce barème conduit à l’exonération d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans de détention (article 150 VC du code général des impôts). La date d’entrée du bien dans votre patrimoine résulte des documents successoraux, et c’est au notaire chargé de la vente de positionner exactement le curseur de la durée au vu de ces pièces. Vérifiez aussi les majorations possibles du prix d’acquisition sur justificatifs, comme les frais d’acquisition à titre gratuit et certains travaux, car chaque majoration justifiée réduit d’autant la plus-value. Pour un éclairage chiffré sur la vente d’un bien détenu en propre à Milan, l’article consacré à vendre un appartement à Milan quand on vit à Paris détaille la déclaration et le crédit d’impôt dans le cas d’une vente simple, hors succession.

II. La revente depuis Paris : où payer l’impôt et comment contester la double imposition

A. La France taxe votre résidence parisienne pendant que l’Italie taxe le bien milanais

Résident de Paris, vous êtes imposable en France sur la cession de l’appartement milanais. L’article 150 U du code général des impôts pose le principe : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». L’appartement hérité à Milan entre dans cette définition des biens immobiliers, et votre foyer parisien vous rattache à l’impôt français sur le revenu. Le régime des non-résidents, prévu à l’article 244 bis A du même code, ne vous concerne pas dans cette configuration : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Ce prélèvement vise les cédants non résidents ; vivant à Paris, vous relevez du régime de droit commun des résidents, avec déclaration et abattements pour durée de détention.

Du côté italien, l’imposition est également acquise, car la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 attribue le droit d’imposer au pays où se trouve le bien. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa doctrine dédiée à la convention France–Italie, explique que le paragraphe 1 de l’article 13 attribue l’imposition des plus-values de cession de biens immobiliers à l’État où ces biens se trouvent (doctrine INT-CVB-ITA sur les gains en capital). L’Italie prélèvera donc son impôt sur la cession de l’appartement milanais, selon ses propres règles de calcul, et cet impôt italien ne disparaît pas du seul fait que vous payez déjà l’impôt en France. La convention ne supprime pas l’une des deux impositions, elle organise leur articulation : la France, État de votre résidence, taxe la plus-value puis élimine la double imposition par un crédit d’impôt correspondant à l’impôt italien, dans les limites prévues par la convention. La présentation complète de cette doctrine figure dans le commentaire officiel INT – Convention fiscale entre la France et l’Italie en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont les sections couvrent les revenus immobiliers, les bénéfices, les dividendes et les gains en capital.

La primauté de la convention sur la loi interne n’est pas une formule doctrinale, c’est une règle appliquée par les juges. Le 2 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un litige relatif à des parts de sociétés civiles immobilières détenant des immeubles en France, « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Les faits de cet arrêt concernaient la convention franco-luxembourgeoise et l’impôt de solidarité sur la fortune, pas votre appartement milanais, mais la méthode du juge est transposable : face à un bien immobilier localisé dans un État, la qualification conventionnelle suit la situation du bien, et l’État de situation conserve son droit d’imposer. Pour votre revente, cela signifie que l’impôt italien sur la plus-value ne peut pas être écarté d’un revers de main au motif que vous êtes résident français ; il doit être payé en Italie puis neutralisé en France par le mécanisme conventionnel, et toute contestation sérieuse commence par admettre cet ordre des opérations.

En pratique parisienne, la vente se prépare avec le notaire qui instrumente la cession et avec le service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile. La déclaration de plus-value suit un circuit verrouillé par l’article 150 VG du code général des impôts : « Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition et détermine le montant total de l’impôt dû au titre de la cession réalisée. » Le même article ajoute que « Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement », ce qui signifie qu’un dossier incomplet bloque la publication de la vente au service de la publicité foncière. Pour un vendeur parisien, les pièces à préparer avant le rendez-vous chez le notaire sont les suivantes : l’acte de décès et la déclaration de succession avec la valeur retenue, la preuve de l’impôt italien payé sur la succession, les justificatifs de frais et de travaux majorant le prix d’acquisition, les décomptes de durée de détention, et l’avis d’imposition italien sur la plus-value dès qu’il est disponible pour préparer la demande de crédit d’impôt en France. Les contribuables qui structurent leur fiscalité patrimoniale entre les deux pays gagnent à confronter ces pièces en amont avec un avocat fiscaliste à Paris, avant la signature de l’acte définitif, car une fois la déclaration 2048-IMM déposée et la vente publiée, les positions se figent.

B. Les erreurs qui ouvrent un recours et la méthode pour les contester

Quatre familles d’erreurs reviennent dans les reventes de biens hérités à l’étranger. La première porte sur le prix d’acquisition : valeur successorale ignorée, prix historique du défunt repris par erreur, frais d’acquisition à titre gratuit oubliés, travaux non justifiés. La deuxième porte sur la durée de détention : années de détention mal décomptées, abattement de l’article 150 VC non appliqué ou mal calculé. La troisième porte sur l’articulation franco-italienne : impôt italien non payé puis rappelé par l’Italie avec pénalités, ou impôt italien payé mais crédit d’impôt non demandé en France, ce qui laisse subsister une double imposition que la convention avait pourtant vocation à effacer. La quatrième porte sur la déclaration elle-même : 2048-IMM incomplète ou incohérente avec la déclaration de succession, ce qui expose à la remise en cause du calcul par le service vérificateur. Chacune de ces erreurs se traite par la même méthode : reconstituer le calcul ligne à ligne, identifier la ligne fausse, réunir la pièce qui prouve la valeur exacte, puis saisir l’administration d’une demande chiffrée.

La voie de la réclamation contentieuse est ouverte par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une plus-value calculée sur un prix d’acquisition erroné constitue typiquement une erreur d’assiette, et un crédit d’impôt conventionnel refusé alors que l’impôt italien a été acquitté constitue la privation d’un droit résultant de la convention. La réclamation doit être présentée sans attendre : plus le dossier est déposé tôt après l’avis d’imposition, plus la correction a des chances d’intervenir avant la mise en recouvrement définitive et avant l’enchaînement des majorations. Joignez-y la déclaration de succession, l’évaluation au jour du décès, l’acte de vente, la déclaration 2048-IMM, la preuve de l’impôt italien et un tableau comparant le calcul de l’administration à votre calcul corrigé, ligne par ligne.

Le temps dont dispose l’administration pour revenir sur l’opération est lui-même encadré, et cet encadrement joue dans les deux sens. L’article L. 180 du Livre des procédures fiscales dispose : « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’ article 647 du code général des impôts ». Si l’administration vous notifie un rehaussement fondé sur la valeur successorale plus de trois ans après l’enregistrement de la déclaration de succession qui révélait suffisamment cette valeur, le rappel est exposé à la prescription, et ce moyen doit être soulevé dès la réclamation. Inversement, si c’est vous qui avez sous-évalué le bien dans la succession, la même reprise triennale permet au fisc de corriger, et la régularisation spontanée reste moins coûteuse que le redressement.

Sur l’imputation de l’impôt étranger, la jurisprudence relative à l’exit tax offre un repère de méthode, même si son objet diffère de votre revente. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juillet 2018, a rappelé le mécanisme légal en citant le texte applicable : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France ». Le principe vaut au-delà de ce contentieux particulier : l’imputation d’un impôt étranger s’exerce toujours dans la limite de l’impôt français correspondant, jamais au-delà. Pour votre appartement milanais, cela signifie que le crédit d’impôt demandé en France ne peut pas excéder l’impôt français afférent à la plus-value ; si l’impôt italien est plus lourd, le surplus reste à votre charge et ne donne lieu à aucun remboursement. Une réclamation qui demanderait l’imputation intégrale sans tenir compte de ce plafond serait rejetée, et c’est précisément ce plafond qu’il faut calculer avant de chiffrer la demande.

Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le tribunal administratif de Paris, compétent pour votre domicile parisien, peut être saisi du litige, et la procédure juridictionnelle reprend l’ensemble du dossier : valeur successorale, prix d’acquisition, durée de détention, impôt italien et crédit d’impôt. Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur le contribuable pour les faits qu’il allègue : valeur vénale au jour du décès, montant des frais, paiement effectif de l’impôt italien. Les décisions citées dans cet article montrent l’exigence des juridictions sur ces preuves : à Bordeaux, les contribuables qui tentaient de reconstruire leur prix d’acquisition contre la lettre des articles 150 V et 150 VB ont vu leur requête rejetée, et devant la Cour de cassation, seule la qualification exacte du bien au regard de la convention a permis de trancher. Préparez donc le dossier comme si chaque ligne du calcul devait être démontrée pièce par pièce, car c’est exactement ce que le juge vérifiera.

Conclusion

Revendre depuis Paris l’appartement hérité à Milan suppose de traiter l’opération dans l’ordre : d’abord contrôler la succession, car la valeur retenue pour les droits de mutation fixe le prix d’acquisition de la plus-value en application de l’article 150 VB ; ensuite calculer la plus-value française selon les articles 150 U et 150 VC, en appliquant les abattements pour durée de détention ; puis payer l’impôt italien dû dans l’État de situation du bien conformément au paragraphe 1 de l’article 13 de la convention franco-italienne, et demander en France le crédit d’impôt qui efface la double imposition ; enfin déclarer l’ensemble par la déclaration prévue à l’article 150 VG, sous peine de blocage de la formalité. Quand l’une de ces étapes a été manquée — valeur successorale erronée, abattement oublié, crédit d’impôt non demandé — la réclamation contentieuse de l’article L. 190 ouvre la correction, dans le respect du délai de reprise triennal de l’article L. 180. Un dossier complet, chiffré ligne à ligne et appuyé sur les pièces successorales et italiennes, donne à cette contestation ses meilleures chances.

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