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Front de mer du Touquet : la mairie peut-elle réserver le vote des 21 et 22 novembre aux électeurs inscrits, et que peuvent faire les résidents secondaires ?

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Front de mer du Touquet : la mairie peut-elle réserver le vote des 21 et 22 novembre aux électeurs inscrits, et que peuvent faire les résidents secondaires ?

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Les électeurs du Touquet-Paris-Plage seront appelés à voter en ligne les 21 et 22 novembre 2026 sur l’avenir de leur front de mer. Le conseil municipal en a arrêté le principe le 12 octobre par la délibération n° 2026-05-14 qui, selon la liste officielle publiée le 16 octobre, met en œuvre une « troisième phase de consultation facultative du public » au moyen d’un vote électronique présenté comme sécurisé. Elle a été adoptée par 24 voix contre 3, celles des élus d’opposition Catherine Prevost, Olivier Lebreuilly et Nicolas Blaringhem.

Selon La Voix du Nord, le vote sera ouvert du samedi 9 heures au dimanche 18 heures, et seuls les inscrits sur les listes électorales de la commune pourront s’exprimer, soit 5 614 électeurs lors des municipales. Une pétition en ligne, « Nous payons, nous voulons voter en novembre », relayée par Nord Littoral le 19 octobre, soutient que plus de 10 000 résidents secondaires, qui acquittent pourtant les impôts locaux, sont ainsi écartés, et réclame le vote de « tous les contribuables concernés ».

La mairie pouvait-elle réserver ce vote aux électeurs inscrits, ou devait-elle l’ouvrir aux propriétaires ? Un résident secondaire peut-il devenir électeur au Touquet, et que perd-il alors dans sa commune principale ? Nous examinons la nature de ce vote et le contrôle du juge sur le choix des votants (I), puis les moyens d’action des résidents secondaires, électeurs ou non (II). Les faits sont arrêtés au 20 octobre 2026 ; le texte intégral de la délibération n’étant pas consultable en ligne à cette date, ses modalités sont rapportées d’après la liste officielle, la communication de la ville et la presse locale.

I. Un vote réservé aux inscrits : ce que la commune peut décider, et ce que le juge peut contrôler

A. Ni référendum local ni consultation des électeurs : une consultation du public dont la commune fixe les règles

Le droit des collectivités territoriales connaît deux procédures de vote organisées par la loi. La première est le référendum local : selon l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut soumettre à la décision des électeurs « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». La seconde est la consultation des électeurs, purement consultative, prévue par l’article L. 1112-15 du même code : « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. » Ces deux procédures sont strictement encadrées, et elles ne laissent aucun choix sur les votants.

Le vote de novembre ne paraît répondre à aucune d’elles. Son intitulé officiel parle de « consultation facultative du public », et non de consultation des électeurs. Son calendrier l’exclut aussi. L’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales impose que la délibération organisant une consultation des électeurs fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et soit transmise au préfet deux mois au moins avant la date du vote ; il précise que « Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. » Une délibération adoptée le 12 octobre pour un vote ouvert le 21 novembre, quarante jours plus tard, ne pouvait pas respecter ce délai. La forme de la question diffère également : selon l’article L. 1112-20 du même code, « Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté. » Or Nord Littoral relevait le 13 octobre que la consultation ne porterait peut-être pas encore sur un choix entre deux projets finaux, alors que ce choix avait été annoncé pendant la campagne municipale.

Le déroulement d’une consultation des électeurs obéit en outre aux règles du référendum local. L’article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local », c’est-à-dire selon des règles qui décrivent un scrutin tenu dans des bureaux de vote, avec listes d’émargement et bulletins, modèle qui se concilie mal avec un vote par internet étalé sur deux jours. Quant aux votants, l’article L. 1112-22 rend applicable à la consultation l’article LO 1112-11, selon lequel « Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits » sur les listes électorales de la collectivité, ainsi que, pour une commune, les ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes complémentaires. Dans ces procédures légales, un propriétaire qui n’est pas électeur de la commune ne vote jamais.

Hors de ces deux procédures, les collectivités disposent d’une troisième voie, plus souple. L’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui énumère les politiques auxquelles les communes concourent, dont l’aménagement du territoire et l’amélioration du cadre de vie, ajoute : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. » Cet article L. 131-1 vise l’administration qui décide, « en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires », d’associer le public à l’élaboration d’un projet. Elle doit alors rendre publiques les modalités de la procédure, assurer un délai raisonnable de participation, mettre « à disposition des personnes concernées les informations utiles » et rendre publics les résultats ou les suites envisagées au moment approprié.

La cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a précisé ce régime le 12 juin 2026 à propos de la votation parisienne du 4 février 2024 sur le stationnement des véhicules les plus lourds. Elle a jugé que les textes sur le référendum local et la consultation des électeurs « n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, en amont de son adoption, en procédant à une consultation du public selon des modalités qu’elles fixent ». La votation parisienne, qui visait à recueillir l’avis du public avant des projets de délibération, « ne constituait ni un référendum local, ni une consultation des électeurs sur un projet de décision » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604, points 4 et 5). C’est vraisemblablement dans ce cadre que s’inscrit le vote du Touquet, et sa délibération, lorsqu’elle sera consultable, devrait le confirmer.

Cette liberté a une contrepartie : le résultat ne peut pas lier le conseil municipal. La cour de Paris a relevé que la maire ne pouvait être regardée comme ayant « transféré aux électeurs consultés des compétences appartenant au conseil de Paris » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604, point 12). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation du dispositif grenoblois de votation citoyenne, parce que le maire s’engageait à mettre en œuvre les propositions approuvées : « Dès lors, le public n’est pas seulement consulté mais participe à la prise de décision et en détermine le sens » (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733, point 8). Quel que soit le résultat des 21 et 22 novembre, les décisions sur le front de mer resteront donc celles du conseil municipal, y compris le choix du titulaire du contrat attribué à l’issue du dialogue compétitif mentionné dans la liste des délibérations du 12 octobre. Les différences entre référendum, consultation et votation sont détaillées dans notre article sur le référendum local et la consultation des habitants.

Ce vote n’est pas le premier de la série. Les documents publiés par la ville retracent une première phase de « consultation facultative » du 29 octobre 2021 au 23 septembre 2022, une deuxième du 29 août au 30 septembre 2023, puis une consultation menée du 29 avril au 1er juin 2024 dans le cadre d’une concertation préalable présentée comme réglementaire, qui a recueilli 633 participations, dont 201 sur papier et 432 en ligne. La ville indique que le schéma global du futur front de mer a ensuite été adopté à l’unanimité par le conseil municipal du 24 juin 2024. La troisième phase facultative prend cette fois la forme d’un vote, ce qui explique que la question du corps électoral prenne autant de place.

B. Électeurs seulement, ou contribuables aussi : un choix de périmètre que le juge apprécie au regard du projet

Lorsqu’une collectivité choisit cette consultation libre, elle définit elle-même qui sera consulté. La cour administrative d’appel de Paris en a tiré une conséquence contentieuse : la décision de procéder à la consultation, « laquelle fixe les objectifs de la consultation, en détermine l’objet et définit le périmètre du public consulté, est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604, point 6). Le juge contrôle, en fonction des moyens soulevés, que l’objet de la consultation entre dans le champ de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, que la question est posée dans des termes qui en garantissent la sincérité, et « si la définition du périmètre du public consulté est pertinente au regard de son objet » (même arrêt, point 13).

Ce contrôle repose sur les principes qui gouvernent toute action administrative. L’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que l’administration « se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial ». La cour en a déduit que l’autorité qui organise une consultation libre doit respecter ces principes, « dont il découle que la consultation doit être sincère » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604, point 11). Elle n’a pas exigé que tous les intéressés soient consultés : elle vérifie que le choix opéré est cohérent avec la question posée.

Sur ce point précis, l’arrêt parisien sera sans doute invoqué par la commune. La votation sur les véhicules lourds était réservée aux électeurs parisiens, alors que des automobilistes venus d’autres communes stationnent à Paris. La cour a pourtant jugé que « le choix du périmètre du public consulté, quoique restreint aux électeurs parisiens, apparaît pertinent pour se prononcer sur une question touchant à l’utilisation et à l’encombrement de la voirie parisienne, quand bien même des résidents de communes extérieures à Paris sont amenés à y stationner leurs véhicules » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604, point 14). Une consultation limitée aux électeurs de la commune n’est donc pas, par principe, illégale, même lorsque des non-électeurs sont concernés par le projet.

Les résidents secondaires du Touquet peuvent toutefois faire valoir que leur situation n’est pas celle d’automobilistes de passage. Ils sont propriétaires ou locataires dans la commune, acquittent la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et seraient, selon la pétition, près de deux fois plus nombreux que les électeurs inscrits. Ils peuvent aussi invoquer l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, qui proclame : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. » La cour de Lyon a souligné que ce texte consacre le droit « des habitants de la commune, et non des seuls électeurs », tout en interdisant au conseil de se dessaisir de ses compétences à leur profit (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733, point 11). Ce principe n’impose pas pour autant d’associer chaque catégorie d’habitants à chaque consultation, et le texte ne dit pas si le résident secondaire est un « habitant » à ce titre.

La balance penche donc dans les deux sens. La commune pourrait vraisemblablement ouvrir le vote aux résidents secondaires, comme Vitry-sur-Seine a prévu de l’ouvrir aux habitants de seize ans et plus, étrangers compris, ainsi que nous l’avons exposé dans notre article sur la votation de Vitry-sur-Seine. Aucun texte ne l’y oblige expressément, et l’arrêt de plénière de la cour de Paris a validé un périmètre restreint aux électeurs. Un juge saisi pourrait cependant examiner si, pour un projet d’aménagement financé par le budget communal et qui concerne aussi de nombreux propriétaires non électeurs, la restriction aux inscrits reste pertinente au regard de l’objet de la consultation. La réponse dépendra des pièces du dossier, notamment de la délibération elle-même et des motifs qu’elle donne.

Le choix des listes électorales s’explique aussi par une raison pratique, que la pétition évoque à propos des sociétés civiles immobilières. La liste électorale est un fichier public et contrôlé : tout électeur peut en obtenir copie, à condition de ne pas en faire un usage commercial, et ses inscriptions obéissent aux conditions du code électoral. Un fichier des contribuables n’a pas cet équivalent. Les rôles des impôts locaux que l’administration fiscale transmet chaque année à la commune relèvent de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en 2026, selon lequel « Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel ». L’article L. 103 du même livre précise, pour les agents de l’impôt, que « Le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations. » La pétition propose d’exploiter le fichier de la taxe foncière ; une telle utilisation, étrangère aux finalités fiscales de ces transmissions, se heurterait vraisemblablement au secret qui les couvre et poserait des questions de protection des données. Elle ne résoudrait pas non plus le cas des biens détenus par une société, dont le redevable n’est pas une personne physique. Les règles de communication de la liste électorale sont présentées dans notre article sur la consultation et la copie de la liste électorale.

II. Résidents secondaires : comment devenir électeur au Touquet, et comment peser sans l’être

A. Devenir électeur au titre des impôts locaux ou d’une société : conditions, délais et conséquences

Le code électoral ne fait pas de la propriété un titre d’électeur, mais il ouvre l’inscription à certains contribuables. L’article L. 11 du code électoral permet d’être inscrit, sur demande, dans la commune de son domicile réel ou d’une résidence de six mois, mais aussi au titre de son 2°, qui vise « Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » Le même texte ajoute : « Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ». Le propriétaire qui reçoit à son nom, pour la deuxième année consécutive, l’avis de taxe foncière d’un bien situé au Touquet, ou le locataire redevable de la taxe d’habitation sur sa résidence secondaire, peut donc demander son inscription.

Les biens détenus par une société civile immobilière ne ferment pas cette porte. Le 2° bis du même article vise « Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle ». Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a ainsi maintenu sur la liste d’une commune de Corse-du-Sud un électeur qui justifiait être associé d’une société civile propriétaire d’un bien dans la commune, l’auteur de la contestation ne démontrant pas que cette société ne figurait pas aux rôles des impôts locaux (TJ Ajaccio, 10 mars 2026, n° 26/00333). Le texte réserve toutefois cette voie au gérant et à l’associé majoritaire ou unique : un associé minoritaire qui n’est pas gérant ne peut pas s’en prévaloir. Les pièces à fournir et les situations particulières, comme l’indivision ou le démembrement de propriété, sont détaillées dans notre article sur le vote dans la commune de sa résidence secondaire.

La demande se dépose selon l’article R. 5 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : en mairie, personnellement ou par un mandataire muni d’un mandat écrit, par courrier au moyen du formulaire agréé, ou par la téléprocédure, avec les pièces prouvant que le demandeur remplit l’une des conditions de l’article L. 11. Le maire doit répondre vite : selon l’article L. 18, « Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. » Un refus peut être contesté devant la commission de contrôle dans les cinq jours de sa notification, puis devant le tribunal judiciaire dans les sept jours suivant la notification de la décision de la commission ou son rejet implicite.

Une inscription obtenue pour participer à la consultation de novembre engage bien au-delà de ce vote. L’article L. 10 du code électoral est bref : « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. » Le répertoire électoral unique applique cette règle automatiquement. Selon l’article L. 16, lorsqu’une personne déjà inscrite s’inscrit dans une nouvelle commune, l’INSEE met à jour le répertoire « en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur ». Le résident secondaire qui s’inscrit au Touquet est donc radié de la liste de sa commune principale. Il votera au Touquet à la présidentielle de 2027, aux élections législatives dans la circonscription du Touquet, aux municipales et aux européennes, au besoin par procuration, selon les modalités décrites dans notre article sur la procuration pour la présidentielle 2027. Le « double vote » réclamé par une pétition déposée à l’Assemblée nationale sous la précédente législature n’existe pas ; ce texte, la pétition n° 1873 de la plateforme de l’Assemblée, a été classé par la commission des lois.

Le calendrier pose une question que seule la délibération peut trancher. L’article L. 17 du code électoral fixe une limite pour les élections : « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » La consultation de novembre n’étant pas un scrutin organisé par le code électoral, ce délai ne la régit pas directement : c’est la délibération, ou le règlement de la consultation, qui précise à quelle date la liste des votants est arrêtée. Un résident secondaire qui remplit déjà les conditions de l’article L. 11 et souhaite voter les 21 et 22 novembre a donc intérêt à vérifier cette date auprès de la mairie avant d’engager sa demande. Pour la présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril 2027, les demandes devront être déposées au plus tard le vendredi 12 mars 2027, comme l’explique notre article sur l’inscription sur les listes électorales pour 2027.

Une fois inscrit, l’électeur contribuable est protégé contre les contestations fragiles. L’article L. 20 du code électoral permet à tout électeur de la commune de demander au tribunal judiciaire la radiation d’un électeur indûment inscrit, dans les sept jours de la publication de la liste électorale. Mais la Cour de cassation a rappelé, en mars 2026, qu’« il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer » (Cass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.026, point 5). Celui qui conteste doit donc écarter toutes les attaches de l’article L. 11, et pas seulement le domicile.

La qualité de contribuable produit enfin un effet propre aux élections municipales, utile dans une commune où les résidences secondaires pèsent autant. L’article L. 228 du code électoral dispose : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. » Il ajoute que, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Le Conseil d’État a jugé, le 14 octobre 2026, que deux élus domiciliés ailleurs mais disposant d’une résidence secondaire dans la commune, où ils séjournaient de façon fréquente et régulière, « notamment durant les vacances et les fins de semaine », devaient être regardés comme des résidents et n’entraient pas dans ce plafond (CE, 14 octobre 2026, n° 517621, points 5 et 7). Il avait déjà retenu la même solution pour des conseillers venant régulièrement, dans la journée, exercer leur activité professionnelle dans la commune (CE, 20 juillet 2021, n° 445552, point 4). Ces règles et leurs conséquences pour un élu qui change de commune sont développées dans notre article sur le maire ou le conseiller municipal qui déménage.

B. Contester la délibération, saisir le préfet ou participer à la concertation : les voies ouvertes à tous

La délibération du 12 octobre peut être contestée devant le juge administratif, ici le tribunal administratif de Lille, compétent pour le Pas-de-Calais selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du même code, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court à compter de la publication de la délibération. Pour obtenir une décision avant le vote, le requérant peut demander au juge des référés la suspension de la délibération. L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne cette mesure à deux conditions cumulatives, à savoir « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir. La qualité de simple électeur ne suffit pas : dans l’affaire parisienne, une requérante qui n’invoquait que cette qualité n’a pas été regardée comme justifiant d’un intérêt à agir, alors que deux propriétaires de véhicules lourds, l’un habitant Paris, l’autre le Val-de-Marne mais stationnant à Paris, ont été admis à agir eu égard à l’objet de la consultation (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604, point 7). Un résident secondaire propriétaire sur le front de mer pourrait se prévaloir de ce raisonnement, puisque le projet affecte directement son cadre de vie et son bien. Le même jour, la cour a en revanche écarté une organisation professionnelle et une association de portée nationale, la décision ne posant pas de questions dépassant les circonstances locales (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01603, point 6). Un collectif local constitué en association, dont l’objet statutaire vise le Touquet, pourrait se trouver dans une situation différente.

La qualité de contribuable communal offre une autre base. Le Conseil d’État, statuant en section, a jugé qu’une délibération qui a « par elle-même une incidence directe sur le budget communal » suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir (CE, Sect., 13 mai 2024, n° 474652, point 2). Il s’agissait d’une subvention. Une délibération qui organise un vote électronique et en engage le coût pourrait, selon son contenu, entrer dans ce cadre ; ce point ne pourra être apprécié qu’au vu du texte adopté.

Le contrôle du juge reste limité. Il porte sur l’objet de la consultation, la sincérité de la question et la pertinence du périmètre, non sur l’opportunité du projet. Les critiques visant l’organisation du vote, par exemple la plateforme électronique, les modalités d’identification ou l’information diffusée, ne peuvent être utilement soulevées qu’à l’occasion du recours contre les décisions prises à l’issue de la consultation : la cour de Paris a jugé que « Les modalités d’organisation de la consultation ne peuvent, en revanche, être utilement invoquées qu’à l’encontre de la ou des décisions prises à son issue » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604, point 13). Dans ce second temps, le juge apprécie si les exigences de sincérité ont été méconnues et si les conditions de mise en œuvre ont pu vicier le résultat (même arrêt, point 6).

Le préfet du Pas-de-Calais dispose de son propre recours. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales lui permet de déférer au tribunal administratif les actes transmis « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission », et d’assortir son recours d’une demande de suspension. Toute personne peut lui signaler une délibération qu’elle estime illégale, mais il n’est pas tenu de la déférer, comme l’explique notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet.

Les électeurs inscrits disposent enfin du droit de pétition prévu par la loi, distinct de la pétition en ligne en cours. Selon l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, dans une commune, « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision, chaque électeur ne pouvant signer qu’une seule demande par trimestre. Le même article précise que « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. » Sur la base des 5 614 inscrits rapportés pour les municipales, ce seuil représenterait au Touquet environ 560 électeurs. Les résidents secondaires non inscrits ne comptent pas dans ce calcul, et la pétition en ligne, quel que soit son succès, n’oblige le conseil à rien, même si rien ne l’empêche de modifier sa délibération avant le vote.

Les résidents secondaires gardent surtout leur place dans les procédures de participation imposées par la loi, qui ne sont pas réservées aux électeurs. L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit que certains projets « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées », notamment, selon son 3°, des projets et opérations d’aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, dans les conditions fixées par décret. Le texte ne réserve pas cette concertation aux électeurs : un propriétaire de résidence secondaire relève, selon sa situation, des habitants ou des « autres personnes concernées ». L’article L. 103-4 exige que les modalités de la concertation lui permettent d’accéder aux informations et « de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente ». La ville a présenté les étapes de 2024 comme relevant d’une concertation préalable réglementaire ; si elle se poursuit, ou si de nouvelles procédures de participation sont ouvertes, les résidents secondaires peuvent y déposer leurs observations, qu’ils soient électeurs ou non. Enfin, selon l’article L. 103-6, « Lorsque le projet fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l’enquête. » Ces procédures permettent à toute personne concernée de s’exprimer sur le projet, sans condition d’inscription électorale.

Conclusion

Le vote des 21 et 22 novembre n’est ni un référendum local ni une consultation des électeurs au sens du code général des collectivités territoriales. Il relève, selon toute vraisemblance, de la consultation libre du public que les communes peuvent organiser pour éclairer leurs décisions, selon des modalités qu’elles fixent elles-mêmes. Dans ce cadre, la commune du Touquet pouvait réserver le vote aux électeurs inscrits : la cour administrative d’appel de Paris a admis, en formation plénière, un périmètre limité aux électeurs alors même que des non-résidents étaient concernés. Elle aurait aussi pu l’ouvrir plus largement. Le juge administratif, s’il est saisi par une personne justifiant d’un intérêt à agir, ne vérifiera pas qui aurait dû voter dans l’absolu, mais si le périmètre retenu est pertinent au regard de l’objet de la consultation. Les propriétaires dont la résidence secondaire donne sur le front de mer disposent d’arguments, mais l’issue d’un tel recours n’est pas acquise.

Le résident secondaire qui veut voter n’a qu’une voie juridique : devenir électeur du Touquet, s’il figure pour la deuxième année consécutive au rôle d’un impôt local, ou s’il est gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société qui y figure. Ce choix n’est pas anodin. Il entraîne sa radiation de sa commune principale et le conduit à voter au Touquet pour toutes les élections, à commencer par la présidentielle de 2027. Pour participer à la consultation de novembre, il lui faudra encore vérifier la date à laquelle la mairie arrête la liste des votants.

Quel que soit le résultat, il ne liera pas le conseil municipal. Les décisions qui engageront réellement l’avenir du front de mer, le choix du titulaire du contrat issu du dialogue compétitif, ce contrat lui-même et les autorisations d’urbanisme, viendront ensuite et resteront contestables selon les règles ordinaires. Les procédures de participation ouvertes au public, comme la concertation du code de l’urbanisme et, le cas échéant, l’enquête publique, restent accessibles à tous les intéressés, électeurs ou non. Les faits sont arrêtés au 20 octobre 2026 : à notre connaissance, aucun recours contre la délibération n’avait été rendu public à cette date, et aucun juge ne s’est prononcé sur cette consultation.

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