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Prime régalienne de 554 euros : quels maires la touchent en 2026, ce qu’il reste après la CSG et comment la partager après un changement de maire

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Prime régalienne de 554 euros : quels maires la touchent en 2026, ce qu’il reste après la CSG et comment la partager après un changement de maire

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Le 21 octobre 2026, Lyon Capitale a rendu public le contenu d’un courrier préfectoral adressé en septembre à un maire d’Auvergne-Rhône-Alpes : selon ce document, l’État a versé à chaque commune une somme de 554 euros destinée à financer une « prime » de 500 euros nets pour son maire, le solde couvrant les prélèvements sociaux. Annoncée par Sébastien Lecornu en clôture du congrès des maires, le 20 novembre 2025, cette « prime régalienne » porte depuis la loi de finances pour 2026 un nom plus administratif : elle est devenue la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État. Son versement s’est fait attendre. À la mi-septembre, Maire-info relevait qu’elle n’avait toujours pas été payée, et le Gouvernement annonçait au Sénat, le 3 septembre, un versement dans les semaines suivantes.

L’année 2026 rend la question plus délicate qu’elle n’y paraît. Des milliers de communes ont changé de maire après les élections municipales de mars, d’autres ont vu leur maire démissionner, décéder ou leur élection être annulée. Qui touche alors les 554 euros ? Que reste-t-il après la CSG et la CRDS ? La somme entre-t-elle dans le plafond des indemnités d’un élu cumulant plusieurs mandats ? Que faire si la commune tarde à la verser, en particulier à un ancien maire battu au printemps ?

Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 21 octobre 2026, sur le décret d’application et sur les réponses ministérielles publiées. Nous examinons d’abord ce que la loi accorde exactement au maire et à quel titre (I), puis la manière dont la somme se partage et se réclame en pratique (II).

I. Ce que la loi accorde : 554 euros par an au maire, au titre de ses missions d’agent de l’État

A. D’où vient ce versement, et pourquoi la loi le rattache aux fonctions exercées au nom de l’État

Le dispositif tient en deux articles du code général des collectivités territoriales, créés par l’article 198 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le premier, l’article L. 2122-27-1, en vigueur depuis le 21 février 2026, institue une reconnaissance des attributions que le maire exerce au nom de l’État, sous l’autorité du préfet, et en fixe le montant : « Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 554 euros de la commune à son maire. » Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser les modalités. Le montant est donc identique dans un village de 80 habitants et dans une métropole, ce que le Premier ministre avait annoncé dès novembre 2025 en évoquant, selon Maire-info, « 500 euros pour chaque maire », « quelle que soit la taille » de la commune.

Le second article organise le financement. Selon l’article L. 2335-1-1, « les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L. 2122-27-1 ». L’argent suit donc un circuit en deux temps : l’État verse 554 euros à la commune, qui les reverse à son maire. Dans sa réponse à la question écrite n° 09694 du sénateur David Margueritte, publiée au Journal officiel du Sénat le 3 septembre 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation explique que ce détour vise à assurer la neutralité financière du dispositif pour les communes. L’amendement n° II-1953, déposé au Sénat lors de l’examen du budget 2026, précisait déjà que ce montant de 554 euros tenait compte de la CSG et de la CRDS. Interrogé par deux autres sénateurs, le ministère a chiffré la dépense à 19,4 millions d’euros pour 2026 ; Lyon Capitale aboutit à 19,3 millions en multipliant 554 euros par les 34 875 communes bénéficiaires.

Pourquoi l’État paie-t-il, alors que l’indemnité de fonction du maire est à la charge de la commune ? Parce que le maire est le seul exécutif local qui agit aussi pour le compte de l’État. L’article L. 2122-27 le charge, « sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département », de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales que lui attribuent les lois. Les réponses ministérielles publiées le 14 mai 2026 rattachent expressément la reconnaissance à cet article. S’y ajoutent les fonctions d’état civil, puisque, selon l’article L. 2122-32, « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. », la qualité d’officier de police judiciaire reconnue par l’article L. 2122-31, ou encore la légalisation des signatures prévue par l’article L. 2122-30. La page que la direction générale des collectivités locales consacre au maire, agent de l’État cite également le recensement citoyen, la réception des demandes de cartes d’identité et de passeports, certains permis de construire délivrés au nom de l’État et, parmi les premières missions énumérées, « l’organisation des opérations électorales ».

Ce dernier point rattache directement la reconnaissance à la vie électorale. Le maire tient la liste électorale de sa commune : saisi d’une demande d’inscription, il en vérifie les conditions et, selon l’article L. 18 du code électoral, « Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. » Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une décision du 27 mars 2023 (n° 465736) relative à Capbreton : « la tenue de la liste électorale et des documents s’y rapportant, ainsi que leur communication, incombent au maire en sa qualité d’agent de l’Etat ». La commune n’était donc pas partie au litige, et ses écritures ont été écartées des débats. Le Conseil d’État avait raisonné de la même façon, le 17 février 2021 (n° 446767), à propos du refus d’un maire de Polynésie française d’organiser l’élection d’un maire délégué, en jugeant que le maire agit alors « comme agent de l’Etat ». Concrètement, ce sont les maires qui installeront les bureaux de vote de l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, comme le rappelle notre calendrier de la présidentielle 2027.

La reconnaissance ne crée aucune obligation nouvelle : elle rémunère symboliquement des missions qui existaient déjà. Si le maire refuse ou néglige d’accomplir un acte que la loi lui prescrit en tant qu’agent de l’État, l’article L. 2122-34 permet toujours au préfet, après l’avoir requis, d’y procéder d’office, par lui-même ou par un délégué spécial. C’est ce mécanisme qui s’appliquerait si des maires refusaient d’organiser un scrutin, une hypothèse que nous avons étudiée à propos des 92 maires de la métropole Aix-Marseille-Provence. Le régime de protection suit la même logique. Selon la dernière phrase de l’article L. 2123-34, le maire qui agit en qualité d’agent de l’État bénéficie de la protection fonctionnelle « de la part de l’Etat », et non de la commune. La reconnaissance de 554 euros s’inscrit dans cette double casquette : la commune paie, mais avec l’argent de l’État et pour des missions accomplies pour l’État.

B. Ce que la somme n’est pas : ni une indemnité de fonction, ni une base de cotisations de sécurité sociale

L’article L. 2122-27-1 prend soin de distinguer la reconnaissance des indemnités de fonction. Il précise qu’elle n’entre pas dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises à quatre articles du code général des collectivités territoriales, ni dans le montant total retenu par l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. Chacun de ces renvois a une conséquence pratique pour le maire, et ils se comprennent mieux si on les reprend un par un.

Le premier concerne le plafond des indemnités. Selon le II de l’article L. 2123-20, l’élu municipal qui détient d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Au-delà, la somme est écrêtée et la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique où il exerce le plus récemment un mandat. La reconnaissance échappe à ce calcul. Un maire qui préside aussi une intercommunalité et siège au conseil départemental, et qui atteint déjà le plafond, perçoit donc les 554 euros en plus, sans écrêtement. Le même raisonnement vaut pour le fonds qui finance l’allocation de fin de mandat : l’article L. 1621-2, dans sa rédaction applicable en 2026, assoit la cotisation des collectivités sur les indemnités maximales de leurs élus, et la reconnaissance n’entre pas dans cette assiette.

Le deuxième renvoi touche à la retraite. L’article L. 2123-27 permet aux élus indemnisés de constituer une retraite par rente financée pour moitié par l’élu et pour moitié par la commune, et l’article L. 2123-28 les affilie au régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques. En excluant la reconnaissance du champ de ces deux articles, la loi en fait une somme qui ne donne lieu à aucune cotisation à ces régimes et ne crée donc aucun droit à pension. Ceux qui s’intéressent à la rente servie par ces organismes trouveront le détail dans notre article sur la retraite par rente des élus locaux.

Le troisième renvoi concerne la sécurité sociale. L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale affilie les élus locaux au régime général et soumet leurs indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total dépasse une fraction, fixée par décret, du plafond de la sécurité sociale. Comme la reconnaissance n’est pas comptée dans ce total, elle ne peut, à elle seule, faire franchir ce seuil. Le ministère l’a confirmé : dans sa réponse à la question écrite n° 07666 de la sénatrice Annie Le Houerou, publiée le 14 mai 2026, il indique que la reconnaissance n’est « pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ». La même réponse ajoute que les 554 euros permettent de verser la somme au maire et de s’acquitter des prélèvements contribuant au financement de la protection sociale, cités entre parenthèses : « CSG, CRDS ». D’après le courrier préfectoral rapporté par Lyon Capitale, ce solde représente 54 euros et le maire perçoit 500 euros nets.

Reste l’impôt sur le revenu. Sur ce point, ni la loi, ni le décret du 8 mai 2026, ni les réponses ministérielles publiées ne tranchent. La sénatrice Annie Le Houerou demandait précisément si la somme serait soumise à « une quelconque cotisation ou imposition » ; la réponse ne mentionne que la CSG et la CRDS. Faute de texte ou de commentaire administratif identifié à ce jour, il serait imprudent d’affirmer que la somme est imposable ou qu’elle ne l’est pas. Les maires qui s’interrogent peuvent attendre la note d’information annoncée aux préfets ou interroger leur service des impôts.

La reconnaissance se distingue aussi de l’indemnité de fonction par son mode d’attribution. L’indemnité est votée par le conseil municipal dans les limites d’un barème, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026. La reconnaissance, elle, a un montant fixé par la loi, et aucun texte ne subordonne son versement à une délibération. Le conseil municipal ne pourrait d’ailleurs ni la refuser ni la réduire : depuis la loi de finances, le 3° bis de l’article L. 2321-2 range la reconnaissance parmi les dépenses obligatoires de la commune, juste après les indemnités de fonction et les cotisations sociales des élus. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la dotation particulière « élu local » de l’article L. 2335-1, réservée aux communes de moins de 3 500 habitants en métropole et de moins de 5 000 habitants outre-mer, dont le ministère rappelle que l’emploi par les communes est libre. La reconnaissance, elle, est affectée : elle doit aller au maire.

Qui en est exclu ? Le texte vise « son maire », et lui seul. Les adjoints sont pourtant, eux aussi, officiers d’état civil. Interrogé sur une extension aux adjoints, le ministère a répondu en renvoyant à la revalorisation des indemnités prévue par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, sans étendre la reconnaissance. Le cas des maires délégués des communes nouvelles n’est pas réglé par les textes publiés. Selon l’article L. 2113-13, « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. » Mais l’article L. 2122-27-1 parle du versement « de la commune à son maire », c’est-à-dire, en l’état, du maire de la commune nouvelle. Notre article consacré au maire délégué d’une commune nouvelle détaille ses autres droits.

II. En pratique : le partage entre maires successifs, le versement de 2026 et les recours si la commune ne paie pas

A. 2026, année de renouvellement : comment se calcule la part de chaque maire

Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, publié au Journal officiel le 10 mai, a ajouté au code un article R. 2122-12 qui règle la situation la plus fréquente de l’année : lorsque plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l’année civile, la reconnaissance est répartie entre eux « à proportion de la partie de l’année pendant laquelle chacun a exercé son mandat ». Le texte ne distingue pas selon la cause du changement. Il s’applique au maire battu ou retiré lors des municipales de mars, au maire démissionnaire, au maire décédé ou à celui dont l’élection a été annulée. Dans sa réponse du 3 septembre 2026, le ministère le résume ainsi : le montant est réparti entre les intéressés proportionnellement à la durée d’exercice de leur mandat au cours de l’année.

Pour appliquer cette règle, il faut d’abord dater précisément le passage de relais. Lors d’un renouvellement général, l’article L. 2121-7 prévoit que la première réunion du nouveau conseil « se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet ». C’est au cours de cette séance qu’est élu le nouveau maire, selon les règles que nous avons présentées à propos de l’élection du maire et des adjoints. L’article L. 2122-15 ajoute qu’en cas de renouvellement intégral, « les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». En pratique, l’installation du conseil et l’élection du maire ont lieu le même jour : le mandat du maire sortant s’arrête à cette date, celui de son successeur commence.

Un exemple chiffré permet de mesurer les enjeux. Le décret ne dit pas si la proportion se calcule en jours ou en mois. Si l’on raisonne en jours, un maire sortant remplacé le samedi 21 mars 2026 aurait exercé son mandat du 1er janvier au 20 mars, soit 79 jours sur 365 : sa part serait d’environ 120 euros sur les 554, et celle de son successeur d’environ 434 euros, avant prélèvements sociaux. Les montants sont modestes, mais la règle oblige la commune à identifier et à payer un ancien maire qui n’a plus aucun lien avec elle, parfois un adversaire politique du nouveau. Dans certaines communes, trois maires se seront succédé. À Corbreuse, dans l’Essonne, Actu.fr indique que la démission du maire élu au printemps a été acceptée par la préfète le 17 octobre 2026 : si un successeur est élu avant la fin de l’année, la somme de 2026 devra être partagée entre trois personnes.

En cas de démission, la date à retenir n’est pas toujours celle de la lettre. Selon l’article L. 2122-15, la démission du maire devient définitive à son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée, et « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous les réserves que prévoit le même article. Le calcul du prorata dépend donc de dates qui figurent dans des actes précis : arrêté préfectoral, procès-verbal d’installation, procès-verbal d’élection du nouveau maire. Notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire en détaille le régime, et celui consacré au maire décédé en cours de mandat décrit la succession dans cette hypothèse. Les textes publiés ne disent pas comment la part d’un maire décédé doit être réglée.

Plusieurs situations restent incertaines. Le décret ne désigne pas l’autorité chargée de calculer les parts. Il appartient en principe au maire en exercice, en sa qualité d’ordonnateur, d’émettre les mandats, et au comptable public de les contrôler, mais aucune instruction comptable n’a été publiée à ce jour sur le prorata. Le sénateur Fabien Genet l’a relevé dans sa question écrite n° 10224, publiée le 1er octobre 2026, où il demande la date de diffusion de la note aux préfets et les instructions adressées aux comptables publics pour l’application du prorata ; au 21 octobre 2026, le site du Sénat indique que cette question est en attente de réponse.

L’autre incertitude concerne les communes sans conseil municipal. Lorsque l’élection de tous les conseillers est annulée définitivement, ou que tous démissionnent, une délégation spéciale nommée par le préfet remplit les fonctions du conseil en vertu de l’article L. 2121-35. Selon l’article L. 2121-36, son président « remplit les fonctions de maire » jusqu’à l’installation du nouveau conseil. Pour les indemnités, le I de l’article L. 2123-20 vise expressément « Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale ». L’article L. 2122-27-1 ne contient pas une telle mention. Le droit du président d’une délégation spéciale à une part de la reconnaissance n’est donc pas établi par les textes publiés, ce qui concerne directement les villes dont les municipales ont été annulées, comme nous l’avons vu à propos des communes administrées par une délégation spéciale.

La règle vaut enfin, sous une forme adaptée, en Nouvelle-Calédonie. L’article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créé par la même loi de finances, fixe la reconnaissance à 66 110 francs CFP, sous l’autorité du haut-commissaire de la République, et le décret du 8 mai 2026 y a introduit la même règle de partage entre maires successifs.

B. Si la commune ne verse pas la somme : dépense obligatoire, chambre régionale des comptes, préfet et juge

Où en est le versement ? Dans sa réponse du 3 septembre 2026 à la question écrite n° 09694, le ministère indiquait que ses services finalisaient une note d’information à destination des préfets, afin d’en préciser les modalités et de préparer le versement de cette dotation, qualifiée de « dépense obligatoire », pour qu’elle bénéficie à tous les maires dans les prochaines semaines. Le courrier préfectoral consulté par Lyon Capitale indique que les 554 euros ont été versés aux communes. Une fois la dotation perçue, la commune doit à son tour payer le maire et, le cas échéant, ses prédécesseurs de l’année. Si elle ne le fait pas, plusieurs leviers existent, dont le fonctionnement n’a pas été modifié par la loi de finances.

Le premier tient au budget. Une dépense obligatoire doit être inscrite au budget, et l’article L. 1612-15 organise la procédure lorsque ce n’est pas le cas. La chambre régionale des comptes peut être saisie par le préfet, par le comptable public ou « par toute personne y ayant intérêt ». Saisie, elle « constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante », dans le délai d’un mois, puis adresse une mise en demeure à la commune. Si celle-ci reste sans effet pendant un mois, la chambre demande au préfet d’inscrire la dépense au budget, que le préfet règle et rend exécutoire. La saisine obéit à des exigences de forme : selon l’article R. 1612-32, elle « doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles », notamment du budget voté, et l’article R. 1612-34 charge la chambre de vérifier la qualité du demandeur et, s’il y a lieu, son intérêt à agir.

Cet intérêt n’est pas présumé. Dans un arrêt du 19 mars 2026 (n° 24LY01659), la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le rejet d’une saisine présentée par une société en litige avec une commune, qui contestait le montant d’une provision inscrite au budget : la cour a relevé que ce montant était dépourvu d’incidence sur les droits que la société tenait de sa qualité de partie au procès. La situation d’un ancien maire à qui une part de la reconnaissance est due est différente, puisque sa créance découle directement de la loi et du décret. Il devrait pouvoir justifier d’un intérêt, sous réserve de l’appréciation de la chambre régionale des comptes au vu des pièces produites.

Le second levier concerne le paiement lui-même. Lorsque la dépense est inscrite mais que le maire en exercice ne la mandate pas, l’article L. 1612-16 permet au préfet, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, d’y procéder d’office. Le Conseil d’État encadre strictement ce pouvoir. Dans une décision du 5 juillet 2018 (n° 406671), il a jugé qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et mandatée d’office que si elle correspond à « une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et découlant d’une loi, d’un contrat ou de toute autre source d’obligations ». Il a ajouté que, si le préfet s’abstient d’agir, « le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l’Etat en cas de faute lourde commise dans l’exercice de ce pouvoir ». Dans cette affaire, qui opposait le département des Bouches-du-Rhône à la ville de Marseille, il a écarté la faute lourde parce que la date d’exigibilité de la dette restait discutée.

Appliqués à la reconnaissance, ces critères paraissent en grande partie remplis : le principe de la dette résulte de la loi, et son montant de 554 euros, ou sa fraction calculée selon l’article R. 2122-12, découle du décret. Une contestation sérieuse pourrait toutefois naître des dates retenues pour le prorata, d’où l’intérêt de réunir les actes qui les établissent avant toute démarche. Il faut aussi tenir compte du calendrier : tant que la commune n’a pas reçu la dotation de l’État ou que la note d’information n’a pas été diffusée dans le département, le caractère échu de la dette peut être discuté.

Reste la voie du juge administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose une condition préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’ancien maire, ou le maire en exercice qui ne serait pas payé, doit donc d’abord adresser à la commune une demande écrite et chiffrée, en joignant les actes qui datent son mandat, avant de saisir le tribunal administratif si la commune refuse. Cette demande a un autre effet utile : elle interrompt la prescription.

Les créances sur les communes se prescrivent en effet par quatre ans. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 déclare prescrites au profit des communes « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour une part due au titre de 2026, le délai court donc en principe à compter du 1er janvier 2027. L’article 2 de la même loi prévoit que toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée à l’autorité administrative interrompt ce délai, un nouveau délai de quatre ans courant à compter du premier jour de l’année suivante. Un ancien maire n’a donc aucune raison de se précipiter devant le juge, mais il a intérêt à écrire tôt, ne serait-ce que pour obtenir de la commune le calcul retenu.

Ces démarches restent, pour l’instant, théoriques dans la plupart des communes, qui attendent elles-mêmes les instructions de l’État. Elles prendront leur importance en 2027, lorsque le versement deviendra annuel et que la répartition de 2026 aura été arrêtée. Pour les maires qui cumulent plusieurs fonctions, le point de vigilance est ailleurs : vérifier que la somme n’a pas été intégrée par erreur dans le calcul de l’écrêtement ou des cotisations, puisque la loi l’en exclut. Pour l’ensemble des droits sociaux attachés au mandat, notre article sur l’indemnité d’élu local face au chômage, à l’arrêt maladie, au RSA, à l’AAH et à la retraite fait le point.

Conclusion

La reconnaissance des attributions exercées au nom de l’État est un droit modeste mais réel. Fixé par la loi à 554 euros par an, soit environ 500 euros nets après la CSG et la CRDS, il revient au maire seul, quelle que soit la taille de la commune. Il ne s’agit ni d’une indemnité de fonction, ni d’une somme soumise aux cotisations de sécurité sociale, à l’écrêtement ou aux régimes de retraite des élus. Financé par une dotation de l’État et inscrit parmi les dépenses obligatoires, il ne peut être refusé par le conseil municipal. En 2026, il se partage entre les maires successifs à proportion de la durée de leur mandat.

Le montant reste loin des propositions sénatoriales. Selon Maire-info, un rapport du Sénat de 2023 décrivait les maires comme des « passagers clandestins de l’État » et suggérait une compensation égale à 10 % du plafond indemnitaire, soit entre 100 et 600 euros bruts par mois selon la taille de la commune. La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a, pour sa part, demandé au Gouvernement, par le III de son article 7, de remettre au Parlement avant le 30 juin 2026 « un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’Etat pesant sur les communes ». La reconnaissance de 2026 vient donc rémunérer, de façon forfaitaire, des missions dont le coût réel reste à documenter, et parmi lesquelles figurent la tenue des listes électorales et l’organisation des scrutins, à commencer par l’élection présidentielle de 2027.

Plusieurs questions restent ouvertes à la date du 21 octobre 2026 : le traitement fiscal de la somme, la situation des présidents de délégation spéciale et des maires délégués, le règlement de la part d’un maire décédé, et les instructions données aux comptables publics pour le prorata. La note d’information annoncée aux préfets et la réponse attendue à la question écrite n° 10224 devraient en trancher une partie. Ces analyses sont générales et fondées sur les textes publiés à cette date. En cas de désaccord sur une part, seuls la chambre régionale des comptes, le préfet et, en dernier lieu, le juge administratif peuvent fixer définitivement ce que la commune doit.

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