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Comptes de campagne de Sébastien Delogu, Bally Bagayoko et Louis Sarkozy : amendes, coaching, chroniques à l’antenne, ce que la CNCCFP a retiré ou écarté

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Comptes de campagne de Sébastien Delogu, Bally Bagayoko et Louis Sarkozy : amendes, coaching, chroniques à l’antenne, ce que la CNCCFP a retiré ou écarté

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Le mercredi 21 octobre 2026, à Marseille, le parquet a requis contre le député Sébastien Delogu deux ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, selon Le Parisien. Ce procès porte sur des faits sans rapport avec les élections municipales, le tribunal ne s’est pas encore prononcé, et nous l’avons détaillé dans notre article sur les réquisitions et ce que risque le député. Un autre document officiel le concerne, plus discret : la décision du 9 juillet 2026 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a examiné le compte de la liste qu’il conduisait à Marseille en mars. Elle l’a approuvé après réformation, en retirant notamment 168 euros correspondant à « la somme totale de quatre contraventions ».

Cette décision appartient à une série rendue en juillet et publiée par la Commission, qui couvre aussi les comptes de Bally Bagayoko à Saint-Denis, de Louis Sarkozy à Menton, de Jean-Luc Moudenc et de François Piquemal à Toulouse, de Johanna Rolland à Nantes, de Catherine Trautmann à Strasbourg et de Guillaume Guérin à Limoges. Elle montre ce qu’un candidat peut inscrire dans son compte, ce que l’État lui rembourse et ce qu’il peut faire s’il conteste. La première partie expose ce que la Commission a retiré ou examiné, et pourquoi ; la seconde, ce que ces corrections coûtent et comment les faire corriger, avec les leçons utiles aux candidats de 2027 et de 2028. Tous ces comptes ont été approuvés, la plupart après réformation : aucune des décisions citées ne relève de fraude ni ne remet en cause une élection, et les faits rapportés proviennent des décisions elles-mêmes.

I. Amendes, coaching, chroniques télévisées : ce que la Commission a retiré des comptes ou examiné, et pourquoi

A. Amendes, formation aux débats, assurance après le scrutin : les dépenses qui ne servent pas à gagner des voix

Le point de départ tient en quelques mots de l’article L. 52-12 du code électoral : le compte de campagne retrace « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le Conseil d’État en déduit un critère unique, rappelé dans une décision du 25 mars 2025 : « Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat sont celles dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs. » Une dépense peut donc être réelle, payée pendant la campagne et utile au candidat, sans avoir sa place dans le compte.

C’est ce critère qui a conduit la Commission à retirer les quatre contraventions du compte de Sébastien Delogu : une amende sanctionne une infraction, elle ne sollicite aucun électeur. Le même raisonnement explique les retraits opérés dans le compte de François Piquemal, tête de liste à Toulouse : 3 200 euros de frais de formation à la prise de parole et de préparation aux débats, 302 euros de frais d’hôtellerie annulés et 270 euros pour l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Le cas de la formation mérite une remarque. Préparer un débat peut sembler tourné vers la conquête des suffrages ; la Commission a pourtant estimé, dans cette décision du 9 juillet 2026, que ces frais n’avaient pas cette finalité. Nous n’avons pas trouvé de décision de justice publiée qui tranche directement la question, ce qui laisse à un candidat placé dans la même situation la possibilité d’en débattre devant le juge, sans certitude sur l’issue.

À Saint-Denis, la Commission a retiré du compte de Bally Bagayoko, élu dès le premier tour le 15 mars 2026, 286 euros correspondant à la réalisation de deux « roll-up », ces bannières enroulables utilisées lors des réunions, au motif que le « lien avec la campagne n’est pas établi ». La nuance compte : ce n’est pas la nature de l’objet qui est en cause, mais l’absence de preuve de son usage électoral. Un candidat qui conserve la photographie d’une réunion où figure le support, ou une facture qui mentionne la campagne, se met à l’abri de ce type de retrait.

Les frais de véhicule obéissent à la même logique. Le Conseil d’État a jugé, le 11 février 2025, que les frais de réparation de véhicules loués comme permanences mobiles n’avaient pas leur place dans le compte, parce que « ces frais de réparation, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur » ne relevaient pas de la campagne. La Commission a appliqué cette solution en juillet à Marseille, en retirant 576 euros de réparation d’un véhicule loué durant la campagne de Martine Vassal.

Les déplacements des soutiens venus d’ailleurs constituent un autre terrain classique. À Nantes, la Commission a retiré du compte de Johanna Rolland 216 euros correspondant aux déplacements de Cyrielle Chatelain, venue soutenir la liste, au motif que ces dépenses relèvent du « fonctionnement habituel d’une formation politique » et auraient été acquittées par celle-ci en dehors de toute élection. La cour administrative d’appel de Paris a posé la règle dans un arrêt du 26 mars 2026 : « les frais liés au déplacement et à l’hébergement de représentants de formations politiques qui se rendent dans la circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne. » La conséquence pratique est simple : ces frais reviennent au parti qui envoie ses représentants, non au mandataire du candidat.

Reste le calendrier. L’article L. 52-12, dont cette phrase figurait déjà dans la rédaction en vigueur au moment du scrutin, fixe une borne précise : « Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin. » La Commission a donc retiré du compte de Louis Sarkozy 158 euros correspondant à l’assurance du local de campagne du 1er avril au 31 août 2026, et du compte de Guillaume Guérin, à Limoges, 197 euros relatifs à une facture d’électricité du mois d’avril 2026. La règle vaut même pour des dépenses liées aux obligations comptables du candidat. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 17 juillet 2026, que « l’existence d’une telle obligation ne saurait conduire à regarder la rémunération de salariés pendant les mois suivant l’élection, laquelle n’a pas pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs, comme une dépense électorale ». Elle a précisé que le guide de la Commission, qui envisageait une courte tolérance, contient sur ce point des indications « au demeurant dépourvues de valeur normative ».

Ces retraits obéissent à une mécanique qui peut surprendre : la Commission retranche chaque somme « en dépenses et en recettes », c’est-à-dire aussi de l’apport personnel du candidat. Le Conseil d’État l’a expliqué dans une décision du 16 novembre 2021 : « Ces dépenses ne pouvant être réputées avoir été réglées au moyen des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, il y a également lieu de soustraire un montant équivalent de l’apport personnel à ce compte déclaré par l’intéressé. » Dans cette affaire guadeloupéenne, la soustraction a fait apparaître un solde déficitaire, et le rejet du compte a été confirmé, faute d’équilibre ; la candidate n’a toutefois pas été déclarée inéligible. Un compte présenté au plus juste, sans marge, peut ainsi basculer pour quelques centaines d’euros de dépenses écartées.

B. Chroniques à la radio, visite d’un ancien président, magazines municipaux : ce que la Commission a examiné puis écarté

Les décisions ne se bornent pas à des retraits. Elles répondent aussi aux signalements et aux requêtes qui accompagnent les élections contestées. La décision du 20 juillet 2026 relative au compte de Louis Sarkozy en donne une illustration. Des éléments avaient été portés à la connaissance de la Commission sur trois points : la venue de Nicolas Sarkozy pour soutenir son fils, l’invitation du candidat à une inauguration de chemin de fer en dehors de la circonscription, et les chroniques qu’il a tenues sur RMC et LCI pendant la période de financement électoral. La Commission a jugé ces éléments « sans incidence » sur le compte. Pour les chroniques, elle s’est fondée sur deux constats : le « nombre de chroniques restreint » et l’absence de mention de l’élection municipale comme de la commune de Menton.

Ce raisonnement s’explique par les textes. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, à l’exception des partis, de participer au financement d’une campagne, notamment en fournissant au candidat « des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’article L. 52-12 ajoute que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » La question était donc de savoir si une présence à l’antenne d’une radio et d’une chaîne de télévision pouvait constituer un avantage au profit de la campagne municipale. La Commission y a répondu par une analyse de fait : peu d’interventions, aucune référence au scrutin ni à la ville. Une présence fréquente, centrée sur la commune et sur l’élection, aurait appelé un autre examen. L’élection de Louis Sarkozy, contestée sur un autre terrain, celui de son domicile, a été validée par le tribunal administratif, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur l’élection de Menton et la contestation de son domicile.

À Nantes, la Commission a écarté une série de griefs dirigés contre Johanna Rolland : la participation d’associations à la campagne, un supplément d’un quotidien régional consacré aux festivités de la ville, la fréquence et les thèmes du magazine municipal, des subventions de la ville et de la métropole, des invitations à des événements culturels et la présence de la candidate à des biennales du spectacle. Elle a relevé, par exemple, que les subventions avaient été accordées dans le cadre d’engagements contractuels pluriannuels, que le supplément reprenait une opération déjà menée l’année précédente et que la candidate n’avait pas évoqué l’élection lors de l’ouverture des biennales. Un signalement portait aussi sur la distribution d’un document de propagande en même temps qu’un document municipal ; la Commission a constaté qu’un contrat de distribution spécifique avait été conclu et inscrit au compte de campagne. En revanche, elle a retiré 16 200 euros inscrits pour un sondage intitulé « climat électoral à Nantes », faute d’informations précises sur son contenu et sur son éventuelle exploitation électorale. La preuve pèse ici sur le candidat : une étude dont l’usage électoral n’est pas documenté sort du compte.

À Limoges, la même méthode a conduit à écarter les griefs dirigés contre Guillaume Guérin : l’utilisation du Zénith pour les vœux du 15 janvier 2026, organisés chaque année dans des conditions similaires, puis pour un premier meeting le 26 janvier, dont la facture figurait au compte ; une rencontre avec les membres d’une organisation patronale, dont le cocktail était comptabilisé ; un courriel adressé aux étudiants et aux enseignants sur l’ouverture d’une ligne aérienne, projet présenté comme antérieur à la campagne ; l’orientation des magazines de la métropole, dont le contenu et le ton ont été jugés comparables à ceux des années précédentes. Dans le dossier de Sébastien Delogu, le signalement enregistré le 15 février 2026 a été jugé sans lien avec le financement de la campagne, et la décision relative à François Piquemal écarte de même un signalement sans incidence sur le compte.

Ces appréciations ont une portée qu’il faut mesurer. La Commission se prononce sur le compte, et précise elle-même, dans les décisions de Limoges et de Nantes, qu’elle le fait « sous réserve de la décision du juge » de l’élection. Selon l’article L. 118-2 du code électoral, le juge saisi d’une protestation sursoit à statuer jusqu’aux décisions de la Commission, qui doit alors se prononcer dans les deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes, et « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ». À Toulouse, à Nantes et à Limoges, les protestations ont été rejetées par les tribunaux administratifs, comme nous l’avons détaillé à propos de l’élection de Jean-Luc Moudenc à Toulouse, de celle de Johanna Rolland à Nantes et de celle de Guillaume Guérin à Limoges. Pour Saint-Denis et Marseille, les décisions de la Commission mentionnent des requêtes déposées contre l’élection devant les tribunaux administratifs de Montreuil et de Marseille ; nous n’avons pas trouvé de jugement publié sur ces requêtes dans les bases publiques consultées à la date de rédaction.

II. Remboursement, prêts, recours : ce que ces corrections coûtent aux candidats, et comment les faire corriger

A. Intérêts, concours en nature, apports des colistiers : là où se jouent les milliers d’euros

Pour mesurer l’effet d’une correction, il faut partir de la règle du remboursement. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, l’État rembourse forfaitairement 47,5 % du plafond des dépenses, mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » Le Conseil d’État ajoute, dans une décision du 14 décembre 2022 publiée au recueil Lebon : « Lorsque le solde de leur compte de campagne est positif, il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure. » La Commission retient donc le moins élevé de trois montants : 47,5 % du plafond, les dépenses remboursables, et l’apport personnel diminué de l’éventuel excédent.

Les décisions de juillet montrent que ce mécanisme joue très différemment d’un candidat à l’autre :

  • pour Sébastien Delogu, 47,5 % du plafond marseillais représentaient 315 116 euros et les dépenses remboursables 312 577 euros, mais l’apport personnel diminué d’un excédent de 18 695 euros s’élevait à 290 226 euros, montant retenu ; l’apport ayant été ramené de 312 035 à 308 921 euros, les corrections ont réduit son remboursement de 3 114 euros ;
  • pour Bally Bagayoko, 47,5 % du plafond de Saint-Denis représentaient 77 442 euros, pour 140 364 euros de dépenses et un apport diminué de l’excédent de 89 865 euros ; le remboursement est plafonné à 77 442 euros, de sorte que les retraits opérés sont restés sans effet sur son montant ;
  • pour Louis Sarkozy, le remboursement est limité à 10 954 euros, soit l’apport diminué d’un excédent de 1 333 euros, alors que 47,5 % du plafond de Menton représentaient 20 391 euros ;
  • pour Jean-Luc Moudenc, le remboursement est égal à l’apport personnel retenu, 266 600 euros, sous les 273 992 euros correspondant à 47,5 % du plafond toulousain ;
  • pour François Piquemal, les retraits ont fait passer le remboursement sous ce même maximum, pour le fixer à 269 162 euros, soit l’apport diminué d’un excédent de 4 545 euros ;
  • pour Johanna Rolland, il atteint 187 068 euros, montant de l’apport personnel retenu, pour un maximum de 190 921 euros ;
  • pour Catherine Trautmann, il s’élève à 173 688 euros, soit l’apport diminué d’un excédent de 1 962 euros, pour un maximum de 175 840 euros.

Les intérêts d’emprunt sont la source de correction la plus fréquente. Le Conseil d’État admet leur prise en compte, dans sa décision du 25 mars 2025, « sous réserve que la réalité et la sincérité de l’emprunt soient établies, que son montant ne dépasse pas les besoins du candidat pour le financement de la campagne, que son taux corresponde aux conditions du marché et qu’il ait été souscrit pour une durée ne dépassant pas le délai raisonnablement prévisible d’intervention du remboursement par l’État ». Il précise, dans la même décision, que les intérêts ne comptent qu’à partir de la mise à disposition effective des fonds. La Commission a arrêté au 30 septembre 2026, date prévisible du remboursement, la période prise en compte, et retiré les intérêts payés d’avance au-delà : 2 904 euros sur un emprunt bancaire de 235 000 euros et 21 et 23 euros sur deux prêts de particuliers chez Sébastien Delogu, 771 euros sur un prêt de 62 400 euros chez Bally Bagayoko, 2 450 et 850 euros chez François Piquemal, 2 653 euros chez Johanna Rolland, et 1 203 euros chez Franck Allisio, tête de liste à Marseille, au titre de cinq prêts consentis par des particuliers pour un total de 70 000 euros. La décision nantaise évoque une durée de neuf mois après l’élection ; la cour administrative d’appel de Paris a toutefois relevé, dans un arrêt du 17 juillet 2026, que la règle de neuf mois figurant dans le guide de la Commission n’avait pas fondé la décision qui lui était soumise, et le critère reste celui du délai raisonnablement prévisible du remboursement. Les intérêts doivent aussi correspondre à la part de l’emprunt réellement utilisée : 190 euros ont été retirés chez Catherine Trautmann, dont les intérêts portaient sur un emprunt de 134 418 euros utilisé à hauteur de 130 000 euros, et 170 euros chez François Piquemal, pour un emprunt de 73 043 euros utilisé à hauteur de 68 859 euros.

Le travail fourni par un membre de la liste appelle une vigilance particulière. Dans le compte de Jean-Luc Moudenc, 5 000 euros de prestations de communication réalisées par une colistière avaient été payés par le mandataire. La Commission a rappelé que, lorsqu’un candidat ou un membre de la liste est auto-entrepreneur et réalise des prestations pour la campagne, celles-ci sont évaluées « au titre des concours en nature » et ne peuvent donner lieu à remboursement ; elle a requalifié la somme, et le remboursement, égal à l’apport personnel, a diminué d’autant. La solution découle de l’article L. 52-11-1, qui ne rembourse que les dépenses réglées sur l’apport personnel. À Saint-Denis, la Commission a par ailleurs ajouté au compte de Bally Bagayoko, en concours en nature, 817 euros de dépenses d’impression payées par le mandataire après le dépôt du compte : une dépense de campagne oubliée doit apparaître dans le compte, même lorsqu’elle est réglée tardivement.

La correction la plus lourde de la série a été rattrapée. Dans sa décision du 6 juillet 2026, la Commission avait fixé le remboursement de Guillaume Guérin à 15 197 euros, l’apport personnel retenu n’étant que de 19 803 euros, diminué d’un excédent de 4 606 euros. Le candidat a formé un recours gracieux, enregistré le 23 juillet 2026 : 44 750 euros d’apports de ses colistiers avaient été inscrits à tort en dons de personnes physiques. Par une décision rectificative du 3 septembre 2026, la Commission a accepté de les requalifier en versements personnels du candidat ; l’apport retenu est passé à 64 553 euros, et le remboursement a été porté à 59 947 euros, « au lieu de 15 197 euros ». La différence tient, là encore, à l’article L. 52-11-1 : les dons ne donnent pas lieu à remboursement, seules les dépenses réglées sur l’apport personnel le permettent. Les règles propres aux sommes avancées par les colistiers sont détaillées dans notre article sur l’apport, le don ou le prêt d’un colistier.

Les prêts, enfin, créent des obligations qui survivent à la décision. L’article L. 52-7-1 du code électoral permet aux particuliers de prêter à un candidat « dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel », et lui impose une formalité annuelle : « Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt. » L’article R. 39-2-1 encadre ces prêts : taux compris entre zéro et le taux légal, montant total limité au plafond du remboursement forfaitaire, et durée bornée, puisque « La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ». Le défaut de transmission de l’état annuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par le V de l’article L. 113-1. La décision relative à Sébastien Delogu le rappelle pour ses deux prêts de 5 000 euros, avec une première échéance au 22 mai 2027. Les prêts consentis par un parti relèvent d’une autre règle de l’article L. 52-8 : « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents. » Les décisions relatives à Bally Bagayoko et à Catherine Trautmann leur demandent de justifier chaque année du remboursement de ces prêts, à compter de la même date du 22 mai 2027.

B. Recours gracieux, tribunal administratif de Paris, juge de l’élection : comment contester, et ce que cela annonce pour 2027 et 2028

L’article L. 52-15 du code électoral prévoit que la Commission « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne », et qu’elle arrête le montant du remboursement. Elle dispose de six mois à compter de la date limite de dépôt, après quoi les comptes sont réputés approuvés ; ce délai se réduit à deux mois lorsque l’élection est contestée. La procédure contradictoire constitue la première occasion de s’expliquer : les décisions de juillet visent les lettres adressées aux candidats et leurs réponses, comme celle de Sébastien Delogu, reçue le 24 juin 2026. Une pièce produite à ce stade évite souvent un retrait que l’on aurait ensuite à contester.

Une fois la décision rendue, deux voies s’ouvrent. La première est le recours gracieux devant la Commission elle-même, que l’exemple de Limoges rend très concret : une erreur de classement démontrée pièces à l’appui a été corrigée en six semaines, sans procès. Ce recours n’est pas une formalité gagnée d’avance. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi connu d’un litige dans lequel la Commission avait rejeté le recours gracieux de deux candidats aux élections départementales, avant que le tribunal ne soit saisi de la décision initiale comme du refus (CAA de Paris, 28 décembre 2023).

La seconde voie est juridictionnelle. Le Conseil d’État décrit l’office du juge dans sa décision du 11 février 2025 : « Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne, en arrêtant le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre de la part de l’État. » Dans cette affaire comme dans celle du 25 mars 2025, le candidat avait d’abord saisi le tribunal administratif de Paris, conformément à l’article R. 312-1 du code de justice administrative, qui désigne en principe le tribunal dans le ressort duquel l’autorité auteur de la décision a son siège, avant un appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis un pourvoi. Le délai de droit commun est de deux mois : l’article R. 421-1 prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le juge qui réintègre une dépense doit réintégrer aussi les recettes et l’apport correspondants, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 22 décembre 2023 : « le juge doit également procéder à la réintégration des sommes que la commission a, au même titre, retranchées des recettes et de l’apport personnel du candidat ». Le contentieux joue cependant dans les deux sens : dans les deux affaires jugées en 2025, la Commission a obtenu du Conseil d’État l’annulation des arrêts qui avaient réintégré des frais de réparation de véhicules et des intérêts. Saisir le juge suppose donc un dossier solide, surtout lorsque la somme en jeu reste faible au regard du coût d’une procédure.

Le régime change lorsque le compte est rejeté. La Commission saisit alors le juge de l’élection, qui ne peut prononcer l’inéligibilité prévue à l’article L. 118-3 du code électoral que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Aucun des comptes évoqués ici n’est dans ce cas : tous ont été approuvés, et leurs titulaires conservent le remboursement tel qu’il a été arrêté. Les conséquences d’un rejet sont exposées dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP, et les délais comme les montants du remboursement des municipales dans notre article de référence sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026. Les corrections apportées aux comptes de Lyon, Nice, Marseille et Perpignan font l’objet de notre article sur les comptes de campagne des grandes villes, et celles du compte parisien de Sarah Knafo de notre article sur son compte de campagne des municipales.

Ces décisions valent avertissement pour les prochaines échéances. Pour l’élection présidentielle de 2027, la Commission contrôle les comptes dans des conditions voisines, mais le recours ne se porte pas devant le tribunal administratif : selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction en vigueur, que reprend sur ce point celle applicable à compter du 1er janvier 2027, ses décisions « peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». Le même article écarte les prêts de particuliers que Sébastien Delogu ou Franck Allisio ont pu souscrire pour les municipales : pour la présidentielle, les personnes physiques ne peuvent pas « accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Les autres voies de financement d’une campagne présidentielle sont décrites dans notre article sur le prêt bancaire et le seuil de 5 %. Pour les élections départementales et régionales de 2028, ce sont les règles du code électoral exposées ici qui s’appliqueront, comme le rappelle notre présentation du calendrier et des règles de ces scrutins. Dans tous les cas, quelques réflexes évitent l’essentiel des retraits : ne jamais faire régler une amende par le mandataire, dater chaque dépense avant le scrutin, conserver la preuve de l’usage électoral des supports et des études, laisser aux partis la charge des déplacements de leurs représentants, borner les intérêts au délai prévisible du remboursement, et inscrire les versements des colistiers comme apports, non comme dons.

Conclusion

Les décisions rendues en juillet 2026 sur les comptes de Sébastien Delogu, Bally Bagayoko, Louis Sarkozy, Jean-Luc Moudenc, François Piquemal, Johanna Rolland, Catherine Trautmann et Guillaume Guérin dessinent une ligne constante. La Commission ne juge ni les personnes ni leur programme : elle vérifie qu’une dépense a servi à solliciter des suffrages, qu’elle a été engagée avant le scrutin, qu’elle a été réglée par le bon circuit et qu’elle est justifiée. Quatre contraventions, une formation aux débats, l’assurance d’un local au printemps ou les déplacements d’une responsable politique venue d’ailleurs sortent du compte ; des chroniques peu nombreuses et muettes sur l’élection, la venue d’un ancien président de la République ou des magazines municipaux à la tonalité habituelle n’y entrent pas.

Les sommes en cause sont souvent modestes, mais leur effet dépend de la formule du remboursement. Il a été nul pour Bally Bagayoko, dont le remboursement était de toute façon plafonné à 47,5 % du plafond ; il se chiffre en milliers d’euros lorsque le remboursement dépend de l’apport, comme pour Sébastien Delogu ou Jean-Luc Moudenc ; il a atteint 44 750 euros pour Guillaume Guérin avant qu’un recours gracieux ne rétablisse ses droits. Ces décisions ne relèvent aucune fraude, n’ont conduit au rejet d’aucun des comptes examinés et ne préjugent ni de l’issue des contentieux électoraux encore pendants, ni, s’agissant de Sébastien Delogu, du jugement que rendra le tribunal correctionnel sur des faits distincts. L’appréciation de la Commission peut être discutée devant elle par un recours gracieux, puis devant le juge administratif, et le juge de l’élection conserve son propre pouvoir sur le remboursement lorsque l’élection est contestée. Pour les candidats de 2027 et de 2028, la leçon est pratique : un compte de campagne se construit dès le premier jour, pièce par pièce, et chaque erreur de date, de classement ou de justificatif se paie en euros.

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