Le Sénat ouvre le lundi 26 octobre 2026 la discussion en séance publique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juin. Deux jours avant l’examen du texte en commission, un sondage Ifop réalisé pour Régions et Peuples Solidaires, publié le 19 octobre selon ici Corse, a été largement repris dans l’île : 64 % des personnes interrogées qui comptent participer à un éventuel référendum voteraient en faveur du statut d’autonomie, hors indécis. Le 21 octobre, la commission des lois du Sénat a adopté, selon Corse Matin et France 3 Corse ViaStella, sept des huit amendements de sa présidente et rapporteure, Muriel Jourda, dont deux qui touchent directement au vote des électeurs corses.
Le mot « référendum » recouvre pourtant ici trois scrutins distincts, qui n’ont ni le même corps électoral ni la même portée. Le premier est le vote des parlementaires réunis en Congrès, si le président de la République choisit cette voie. Le deuxième serait un référendum national, ouvert à tous les électeurs français. Le troisième est la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse, que le texte prévoit sur le futur statut, une fois la Constitution révisée.
Cet article explique, textes et décisions à l’appui, qui votera à chaque étape, sur quelle question et avec quel effet juridique, et ce que la consultation de 2003, la seule organisée à ce jour sur l’organisation institutionnelle de l’île, enseigne sur les règles de campagne et sur le juge du scrutin. Il ne prend parti ni pour ni contre l’autonomie : il décrit le droit applicable au 22 octobre 2026 et les choix que le Parlement doit encore faire.
I. Avant que les Corses ne votent : le Parlement, puis le Congrès ou un référendum national
A. Pourquoi le Sénat débattra le 26 octobre du texte de l’Assemblée, et ce que sa commission veut y changer
Une révision de la Constitution obéit à une procédure propre, fixée par l’article 89 de la Constitution. Le projet doit être voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat « en termes identiques ». Contrairement à une loi ordinaire, aucune des deux chambres ne peut imposer sa version à l’autre : l’Assemblée nationale ne dispose pas ici du dernier mot, et l’article 89 ne fixe aucun délai pour parvenir à un accord. Tant que les deux textes diffèrent, même d’un mot, la navette continue.
Le parcours du texte corse illustre cette exigence. Le projet a d’abord été déposé au Sénat le 30 juillet 2025 par François Rebsamen, alors ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, après un avis du Conseil d’État délibéré par son assemblée générale le 17 juillet 2025 et publié sur le site du Conseil d’État. Selon le dossier législatif du Sénat, le Premier ministre l’a retiré le 27 avril 2026, et le texte a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale par Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. La commission des lois de l’Assemblée a examiné le rapport de Florent Boudié (n° 2865, déposé le 3 juin 2026), puis l’Assemblée a adopté le texte le 23 juin 2026, par 271 voix contre 202 selon le site vie-publique.fr. Le texte a été transmis au Sénat le 24 juin sous le n° 782. Public Sénat relève que ce calendrier est inhabituel, l’usage voulant que le Sénat examine en premier les révisions constitutionnelles.
Le texte adopté par l’Assemblée comporte un article unique, qui insère dans la Constitution un nouvel article 72-5. Celui-ci reconnaît à la Corse un statut d’autonomie, permet d’adapter les lois et règlements à ses spécificités et autorise la Collectivité de Corse, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines normes nationales ou à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence. Plusieurs matières sont exclues de ces habilitations, parmi lesquelles la nationalité, les droits civiques, l’organisation de la justice, le droit pénal, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, « ainsi que le droit électoral ». Autrement dit, même dans la version la plus large du texte, la Collectivité de Corse ne pourrait pas être habilitée à adapter ou à fixer elle-même les règles du droit électoral. Le dernier alinéa prévoit enfin la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sur le projet de statut, qui fait l’objet de la seconde partie.
Un point de procédure explique pourquoi la séance du 26 octobre ne portera pas sur la version de la commission sénatoriale. L’article 42 de la Constitution pose en principe que la séance publique discute le texte adopté par la commission. Il réserve toutefois un régime particulier aux projets de révision constitutionnelle, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale : en dehors de la première lecture devant la première assemblée saisie, la discussion porte « sur le texte transmis par l’autre assemblée ». Le Sénat étant ici la seconde assemblée saisie, les sénateurs débattront du texte de l’Assemblée nationale. Comme l’a souligné ici Corse, les votes de la commission du 21 octobre ne modifient donc pas ce texte ; ils indiquent la position que défendra la rapporteure. Selon Corse Net Infos, Muriel Jourda devait redéposer ses amendements pour la séance, les sénateurs disposant jusqu’au vendredi midi pour déposer les leurs.
Ces amendements de commission dessinent les termes du débat. Le premier remplace la référence à la « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ayant développé un lien singulier à la terre corse par une référence au « patrimoine historique, linguistique et culturel » de l’île. L’objet de cet amendement, publié par le Sénat, estime que la formule adoptée par les députés créerait au bénéfice des membres d’un groupe « une présomption de différence de situation ». D’autres amendements suppriment le principe de non-régression sociale et environnementale ajouté par l’Assemblée et l’alinéa rappelant l’égalité de tous. Selon Corse Matin et ici Corse, le seul amendement rejeté, à égalité de voix, portait sur le pouvoir normatif de la Collectivité, que la rapporteure proposait d’encadrer au cas par cas ; toujours selon Corse Matin, le rapport n’a été adopté qu’à une voix près. Deux amendements, enfin, réécrivent la consultation des électeurs corses ; ils sont analysés plus bas.
Si le Sénat adopte le 26 octobre, ou lors des séances suivantes, un texte différent de celui de l’Assemblée, le projet repartira devant les députés. Ce n’est qu’après un vote conforme des deux chambres que la question du vote final se posera. Les limites de ce mécanisme, et la question de savoir si un président pourrait contourner les sénateurs, sont détaillées dans notre article sur le « verrou » du Sénat et la révision de la Constitution.
B. Congrès ou référendum national : qui adopte la révision, et pourquoi pas les seuls électeurs corses
Une fois le texte voté en termes identiques, l’article 89 de la Constitution prévoit en principe que la révision devient définitive après avoir été approuvée par référendum. Il ouvre cependant une alternative : le projet n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, à Versailles. La révision n’est alors approuvée que si elle réunit les « trois cinquièmes des suffrages exprimés » au sein du Congrès. Cette faculté n’existe que pour un projet de révision, c’est-à-dire un texte dont l’initiative revient au président de la République sur proposition du Premier ministre, ce qui est le cas ici. Le choix entre les deux voies appartient au seul président de la République ; aucun texte ne lui impose de délai pour se décider.
Si la voie référendaire était retenue, le corps électoral serait celui de toute la France, électeurs établis hors de France compris, et non celui de la seule Corse. Ce point découle de l’article 3 de la Constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, et « aucune section du peuple » ne peut s’en attribuer l’exercice. Une révision de la Constitution, qui est celle de tous les Français, ne peut donc pas être adoptée par un vote limité aux électeurs d’une collectivité. Le Conseil constitutionnel veillerait à la régularité des opérations de ce référendum national et en proclamerait les résultats, en application de l’article 60.
Les sondages publiés cette semaine doivent être lus à cette lumière. Selon Corse Matin, l’enquête de l’Ifop indique aussi que 62 % de l’ensemble des Français souhaitent que le Sénat adopte le projet. Mais un sondage n’est pas un vote : il mesure une opinion, à une date donnée, auprès d’un échantillon, et ne préjuge ni du choix du président entre Congrès et référendum ni de la position des sénateurs. Les règles de publication et de présentation des sondages électoraux, et leurs limites, sont présentées dans notre article sur les sondages et la loi.
Pourquoi passer par la Constitution plutôt que par une loi ordinaire ? Parce que le Conseil constitutionnel a déjà censuré deux fois des dispositions législatives sur la Corse. En 1991, il a jugé contraire à la Constitution la mention du « peuple corse, composante du peuple français », au motif que la Constitution « ne connaît que le peuple français » (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, considérant 13). En 2002, il a censuré la possibilité ouverte au législateur d’autoriser la collectivité territoriale de Corse, même à titre expérimental, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, en jugeant que la loi était intervenue dans un domaine qui « ne relève que de la Constitution » (décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, considérants 20 et 21).
Le projet de révision vise précisément à donner ce fondement constitutionnel. Or le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les révisions de la Constitution : il a jugé qu’il ne tient d’aucune disposition le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, considérant 2). Une fois adopté par le Congrès ou par référendum, le nouvel article 72-5 s’imposerait donc, y compris face à ces deux jurisprudences. En revanche, la loi organique qui définira le statut serait obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, comme toutes les lois organiques, en application des articles 46 et 61 de la Constitution. La manière dont une révision peut écarter une décision du Conseil constitutionnel est développée dans notre article sur le référendum et les décisions du Conseil constitutionnel.
II. La consultation des électeurs inscrits en Corse : qui votera, sur quoi, avec quel effet
A. Qui pourra voter : les inscrits sur les listes électorales en Corse, ce qui n’est pas la même chose que « les Corses »
Le dernier alinéa du texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse « sont consultés sur le projet de statut », après avis de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette formule s’inspire du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, qui permet déjà à la loi, lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité à statut particulier ou de modifier son organisation, de « consulter les électeurs inscrits » dans les collectivités intéressées. La Collectivité de Corse est précisément une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, comme le rappelle l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans son avis, le Conseil d’État a estimé cette référence aux électeurs inscrits « suffisamment claire ». Il a estimé qu’elle circonscrit la participation de manière « proportionnée et justifiée par son caractère local », et a recommandé d’écrire « en Corse » plutôt que « de Corse », ce que les députés ont fait. L’exposé des motifs du projet précise que le décret fixera les conditions de la consultation « sans pouvoir faire évoluer le corps électoral » défini par la Constitution elle-même. Le corps électoral ne serait donc pas choisi par le Gouvernement : il serait celui des listes électorales des communes de Corse.
Première conséquence : seuls les électeurs de nationalité française pourraient voter. L’article L. 2 du code électoral dispose : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Les citoyens de l’Union européenne qui résident en Corse votent aux élections municipales et européennes, mais ils figurent sur des listes complémentaires. L’article LO 227-1 du code électoral limite leur droit de vote local à l’élection des conseillers municipaux : « Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français ». Le Conseil d’État a relevé, dans son avis, que la formule retenue ne les inclut pas, comme pour l’article 72-1. En 2003 déjà, la loi organisant la consultation sur l’organisation de l’île visait les « électeurs de nationalité française » inscrits en Corse.
Deuxième conséquence : être né en Corse, y avoir de la famille ou porter un nom corse ne donne pas, à soi seul, le droit de participer. Ce qui compte est l’inscription sur la liste électorale d’une commune corse, dont les conditions sont fixées par l’article L. 11 du code électoral. Peuvent ainsi être inscrits, sur leur demande, ceux qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, mais aussi ceux qui figurent « pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales » et qui, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Le même article vise les gérants ou associés majoritaires d’une société inscrite au rôle et les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire.
Un Corse installé à Marseille ou à Paris ne votera donc que s’il est inscrit dans une commune de Corse, par exemple comme contribuable local depuis deux ans. Il devra alors renoncer à son inscription sur le continent, puisque l’article L. 10 du code électoral dispose : « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. » À l’inverse, une personne venue du continent ou de l’étranger, de nationalité française et inscrite à Ajaccio ou à Bastia, votera comme n’importe quel autre électeur de l’île. L’échantillon de l’Ifop, composé selon la notice reproduite par ici Corse de 516 personnes âgées de 18 ans et plus résidant en Corse, interrogées par téléphone du 28 septembre au 3 octobre 2026 selon la méthode des quotas, ne coïncide donc pas exactement avec ce corps électoral, qui inclut des non-résidents inscrits comme contribuables et exclut les résidents qui ne sont pas inscrits.
Reste la question du calendrier des inscriptions. Depuis 2019, l’article L. 17 du code électoral prévoit que « Les listes électorales sont permanentes » et que les demandes d’inscription, en vue de participer à un scrutin, sont déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Rien ne garantit toutefois que le décret organisant la consultation reprendra exactement ces règles. En 2003, le décret de convocation avait retenu les listes « arrêtées au 28 février 2003 » ou celles du plus récent scrutin, sous réserve des inscriptions tardives prévues par le code électoral. Pour vérifier sa situation ou corriger une inscription, les démarches de droit commun restent celles décrites dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales.
Le contraste avec la Nouvelle-Calédonie éclaire ce choix. Pour l’élection du congrès et des assemblées de province, le corps électoral y est restreint, en vertu de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa, aux personnes établies sur le territoire depuis une certaine durée. Le Conseil d’État a jugé le 19 juin 2026 que ce principe « revêt une valeur constitutionnelle » (CE, 19 juin 2026, n° 516593, point 10). Le texte sur la Corse ne comporte rien de tel : ni condition de durée de résidence pour voter, ni statut de résident. C’est d’ailleurs la crainte d’un traitement différencié, exprimée dans l’objet de l’amendement de la rapporteure, qui a motivé la suppression en commission de la référence au lien singulier à la terre.
B. Un avis obligatoire ou facultatif, mais pas un veto : objet, portée et règles du scrutin
Sur quoi les électeurs seraient-ils consultés ? La version adoptée par l’Assemblée parle du « projet de statut », c’est-à-dire du projet de loi organique qui fixera le contenu de l’autonomie : matières dans lesquelles la Collectivité pourra adapter ou fixer des normes, contrôle du juge, évaluation. Le projet initial du Gouvernement prévoyait que les électeurs « peuvent être consultés ». Selon le rapport n° 2865 de Florent Boudié, la commission des lois de l’Assemblée a rendu la consultation obligatoire, par trois amendements identiques du rapporteur, d’Ugo Bernalicis et de Sandra Regol substituant le mot « sont » au mot « peuvent ». Le Conseil d’État avait par ailleurs relevé que le Gouvernement entendait viser aussi les modifications ultérieures du statut, et suggéré une rédaction visant les « projets de loi organique » pris en application du nouvel article.
La commission des lois du Sénat propose de revenir en partie sur ce choix. Son amendement n° 6 remplace le mot « sont » par les mots « peuvent être », et le « projet de statut » par les projets et propositions de loi organique pris pour l’application de l’article 72-5. Son amendement n° 7 ajoute à la loi constitutionnelle un article qui ne serait pas inséré dans le texte de la Constitution, selon lequel les électeurs inscrits en Corse sont consultés « sur le premier projet de loi organique ». L’objet de l’amendement n° 6 explique qu’il n’apparaît pas opportun de rendre la consultation systématique pour chaque modification ultérieure du statut, certaines pouvant être marginales. Concrètement, la version de l’Assemblée impose de consulter les électeurs sur le statut ; celle de la commission sénatoriale garantit une consultation sur la première loi organique, puis la laisse facultative pour les suivantes, propositions de loi d’origine parlementaire comprises.
Dans tous les cas, la consultation interviendrait après la révision constitutionnelle, et non avant. L’enchaînement qui ressort du texte est le suivant : adoption de la révision par le Congrès ou par référendum, préparation de la loi organique, avis de l’Assemblée de Corse, consultation des électeurs, vote de la loi organique par le Parlement, puis contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel. L’avis de l’Assemblée de Corse s’inscrit dans une règle déjà générale : selon l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « L’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse », et dispose en principe d’un mois pour se prononcer. Le texte ne précise pas, en revanche, si les électeurs seraient consultés avant le dépôt du projet de loi organique ou avant son vote définitif : ce point relèverait du décret.
Quelle serait la portée du résultat ? Aucune des versions en discussion n’indique que le vote des électeurs s’imposerait au Parlement. Le texte organise une consultation, c’est-à-dire, dans la tradition constitutionnelle, une demande d’avis. Pour une consultation comparable, organisée à Mayotte en 2000 sur l’évolution statutaire de l’île au sein de la République, le Conseil constitutionnel a jugé que les autorités compétentes « ne sauraient être liées » par le résultat, que la règle de la majorité des suffrages exprimés ne pouvait être comprise comme conférant à la consultation « des effets de droit », et il a censuré l’injonction faite au Gouvernement de déposer un projet de loi tenant compte des résultats (décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000, considérants 6, 12 et 13). Lors de l’examen en commission à l’Assemblée, selon le rapport n° 2865, le rapporteur s’est opposé aux amendements qui auraient subordonné l’entrée en vigueur de la révision à une consultation locale, en faisant valoir que le Parlement abandonnerait alors « une parcelle de notre pouvoir constituant », ainsi qu’à un amendement, jugé trop large, qui aurait soumis toute évolution statutaire à l’approbation des électeurs.
L’histoire récente de l’île confirme cette portée limitée. Le 6 juillet 2003, les électeurs de Corse ont rejeté les orientations qui leur étaient soumises, dont la création d’une collectivité unique se substituant aux deux départements. Le législateur a pourtant créé cette collectivité unique douze ans plus tard, sans nouvelle consultation, par l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. L’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales dispose depuis le 1er janvier 2018 que la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier « en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ». Juridiquement, un « non » consultatif n’interdit donc rien ; politiquement, son poids est une autre question, qui ne relève pas du droit.
La comparaison avec les scrutins locaux aide à situer cette consultation. Un référendum local décisionnel, organisé par une collectivité sur une affaire de sa compétence en vertu de l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales, n’est adopté que dans des conditions strictes : selon l’article LO 1112-7, le projet est adopté « si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés ». La consultation locale de droit commun, prévue par l’article L. 1112-15, n’a quant à elle qu’une valeur d’avis : l’article L. 1112-17 impose que la délibération qui l’organise indique « expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis ». La consultation corse ne relève d’aucun de ces deux régimes : elle serait organisée par l’État, sur le fondement de la Constitution, et le texte ne fixe aucun seuil de participation. Pour les consultations néo-calédoniennes, le Conseil d’État a jugé que ni la Constitution ni la loi organique ne subordonnent « la validité du scrutin référendaire à un taux de participation minimal », l’abstention ne remettant pas, par elle-même, le résultat en cause lorsqu’elle n’en a pas altéré la sincérité (CE, 3 juin 2022, n° 459711, point 7). Les différences entre référendum local et consultation sont détaillées dans nos articles sur le référendum local et la consultation des habitants et sur le référendum de Quimperlé et son quorum.
La question posée devra, enfin, respecter des exigences constitutionnelles précises. Le Conseil constitutionnel juge que la question soumise aux populations intéressées doit satisfaire à une exigence « de clarté et de loyauté » (décision n° 2000-428 DC, considérant 15). En 1987, à propos de la Nouvelle-Calédonie, il avait précisé que la question « ne doit pas comporter d’équivoque » et censuré une formulation qui pouvait faire croire aux électeurs que les éléments d’un statut étaient déjà fixés, alors qu’ils relevaient encore du législateur (décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987, considérants 7 et 9). Le décret de convocation pourrait être contesté devant le Conseil d’État : l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue en premier et dernier ressort « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». En 2003, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté une demande dirigée contre l’organisation de la consultation, qu’il a jugée abusive, et infligé à ses auteurs une amende de 1 500 euros (CE, ord., 1er juillet 2003, n° 258136).
Les règles de campagne et le juge du résultat ne sont pas encore connus : le texte renvoie à un décret, sans préciser si une loi viendra le compléter. Le précédent de 2003 montre ce qu’un tel dispositif doit organiser. La loi du 10 juin 2003 avait institué une commission de contrôle présidée par un conseiller d’État, habilité à faire campagne les partis auxquels au moins trois élus de l’île avaient déclaré se rattacher, réparti entre eux le temps d’antenne sur France 3 et France Bleu, rendu applicables les interdictions de propagande du code électoral dès la publication de la loi et la législation sur les sondages, et permis à tout électeur admis à voter, ainsi qu’au représentant de l’État, de contester le résultat devant le Conseil d’État dans les dix jours de la proclamation. Aucune disposition équivalente n’existe à ce jour pour la future consultation, qui n’est pas convoquée.
Saisi de deux protestations, le Conseil d’État, statuant en assemblée, les a rejetées et a ainsi maintenu le résultat proclamé le 7 juillet 2003 par la commission de contrôle, soit 54 967 voix pour le oui et 57 205 pour le non (CE, Ass., 17 octobre 2003, n° 258487). Sa décision fixe une méthode. Les griefs relatifs à la campagne s’apprécient au regard de l’ensemble des positions prises et des moyens mis en œuvre pour convaincre les électeurs, « tant au sein de la collectivité intéressée que sur le plan national ». Un encart publicitaire en faveur du non, publié dans Corse Matin à six jours du scrutin, a été qualifié de publicité commerciale prohibée par l’article L. 52-1 du code électoral, sans altérer le résultat dès lors que les partisans du oui avaient pu y répondre. Une banderole déployée sur la façade de l’hôtel de ville de Bastia a été jugée irrégulière, mais sans effet décisif. Les communes n’ont pas été admises à intervenir, les poursuites pénales ont été jugées indépendantes du contentieux du scrutin, et les griefs soulevés après le délai de dix jours ont été écartés. Enfin, après avoir constaté que 621 suffrages avaient été déclarés nuls à tort et que 202 suffrages avaient été irrégulièrement exprimés, le Conseil d’État a vérifié qu’en ajoutant les premiers au oui et en retranchant les seconds du non, le non conservait 1 415 voix d’avance.
Le contentieux néo-calédonien apporte deux précisions utiles pour une future consultation. D’une part, « aucun texte, ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le Premier ministre prenne parti à l’occasion d’une consultation référendaire » (CE, 3 juin 2022, n° 459711, point 8). D’autre part, une protestation qui ne vise ni à inverser ni à annuler le résultat, mais seulement à modifier le décompte des voix, a été jugée irrecevable, parce qu’à ce décompte ne s’attache, « dans son détail, aucune conséquence juridique » (CE, 5 mai 2021, n° 445305, point 4). Ces solutions ont été rendues sous l’empire de textes propres à la Nouvelle-Calédonie ; elles indiquent seulement la manière dont le juge raisonne face à une consultation de ce type.
Conclusion
L’autonomie de la Corse suppose désormais trois votes successifs, de nature différente. Le Parlement doit d’abord adopter la révision en termes identiques : la séance du Sénat qui s’ouvre le 26 octobre 2026 portera sur le texte de l’Assemblée nationale, et les amendements de la commission des lois n’y figureront que s’ils sont redéposés et adoptés en séance. Si le Sénat modifie le texte, les députés devront se prononcer à nouveau. Le président de la République choisira ensuite entre le Congrès, où une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés sera nécessaire, et un référendum ouvert à tous les électeurs français. La consultation des électeurs inscrits en Corse n’interviendra qu’après, sur la loi organique qui fixera le contenu du statut.
Le débat sénatorial porte précisément sur cette troisième étape. La version de l’Assemblée impose de consulter les électeurs sur le projet de statut ; celle de la commission sénatoriale rend la consultation obligatoire pour la première loi organique seulement, puis facultative pour les suivantes. Aucune version ne fait du résultat une condition juridique de l’adoption du statut : le Parlement resterait compétent pour voter la loi organique, sous le contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, et la consultation de 2003 a montré qu’un avis négatif n’interdit pas une réforme ultérieure.
Pour les électeurs, l’enjeu pratique tient d’abord à l’inscription. Seuls voteraient les Français inscrits sur la liste électorale d’une commune de Corse, qu’ils y résident ou qu’ils y soient inscrits à un autre titre, par exemple comme contribuables ; les citoyens européens résidant dans l’île, inscrits sur des listes complémentaires, ne participeraient pas, et un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste. Les règles de campagne, le calendrier des inscriptions, l’éventuelle commission de contrôle et le juge du résultat restent à fixer par le décret prévu, et peut-être par la loi.
À la date de rédaction, le 22 octobre 2026, aucun de ces choix n’est arrêté : le texte peut encore changer au Sénat, puis à l’Assemblée, et seule la version adoptée en termes identiques, puis approuvée par le Congrès ou par référendum, aura une valeur juridique. Les sondages publiés cette semaine mesurent une opinion ; ils ne remplacent aucun de ces votes, et seul le juge du scrutin, le moment venu, pourra se prononcer sur la régularité d’une consultation.