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Impôt sur les plus-values vente immobilière : résidence secondaire, calcul, exonérations et recours à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur les plus-values vente immobilière : résidence secondaire, calcul, exonérations et recours à Paris (2026)

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Le mot « impôt » figure parmi les recherches qui progressent le plus vite sur Google en France ce 24 octobre 2026 : plus de 20 000 recherches, une croissance de 1 000 %, une tendance toujours active. Dans son sillage, la requête associée « impôt sur les plus-values » bondit en « Breakout », et les internautes tapent en clair leurs questions : impôt sur les plus values vente immobilière, impot sur les plus values immobilières residence secondaire. La raison de cette poussée se lit dans la presse patrimoniale : à l’approche du projet de loi de finances pour 2027, un rapport parlementaire propose de nouvelles pistes pour la fiscalité immobilière, dont la réintégration au revenu fiscal de référence des plus-values immobilières aujourd’hui exonérées et une réflexion sur les loyers que s’épargne le propriétaire occupant. Selon l’article de MaFormationImmo qui détaille ces pistes, le rapport visé est le rapport n° 3056 de l’Assemblée nationale, enregistré le 8 juillet 2026, et aucune mesure n’est encore votée à ce jour. Autrement dit, c’est le droit actuel qui s’applique aux ventes signées en 2026, et c’est lui qu’il faut maîtriser avant de signer un compromis : qui paie l’impôt sur la plus-value, comment se calcule-t-elle, quelles exonérations existent pour la résidence principale et la résidence secondaire, et comment contester quand le fisc redresse ? À Paris et en Île-de-France, où les montants en jeu dépassent souvent le seuil de la surtaxe, ces questions se posent avec une acuité particulière, du service des impôts des particuliers jusqu’au tribunal administratif de Paris.

I. Impôt sur les plus-values vente immobilière : qui paie, sur quoi et avec quelles exonérations

La règle de base tient en une phrase du code général des impôts. L’article 150 U du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 24 octobre 2026, dispose : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » Le particulier qui vend un appartement, une maison ou un terrain réalise donc une opération imposable par principe. Les exceptions, limitativement énumérées au II du même article, font toute la matière des contentieux : résidence principale, première cession suivie d’un remploi, prix modeste, expropriation, remembrement. Deux décisions récentes montrent comment le juge applique ces textes au cas concret, et la doctrine administrative précise les situations intermédiaires, comme le départ du logement avant la vente.

A. Impôt sur les plus values immobilières résidence secondaire : l’exonération de la résidence principale et ses limites

L’exonération la plus connue est aussi la plus plaidée. Le même article 150 U du code général des impôts prévoit : « II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Tout se joue donc sur la qualité de résidence principale au jour précis de la vente, et le fisc comme le juge exigent une occupation habituelle et effective, pas une simple domiciliation. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 30 décembre 2021 dans un arrêt rendu sous le numéro 20MA00667, publié à l’adresse CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, 20MA00667 : « Il résulte de ces dispositions que seules sont exonérées d’impôt les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession. » Dans cette affaire, une contribuable avait mis sa maison en location en janvier 2014 pour des raisons financières, affirmait y être revenue en juin 2016 après le départ des locataires, puis l’avait vendue le 11 juillet 2017 en soutenant qu’elle y résidait jusqu’à la vente. La cour a écarté l’exonération : la déclaration des revenus de 2016 mentionnait l’appartement loué comme résidence au 1er janvier 2017, le compromis du 7 mars 2017 comme l’acte notarié du 11 juillet 2017 indiquaient cette même adresse au notaire, les factures d’électricité produites pour la première fois en appel établissaient une simple présence sans prouver une occupation habituelle et effective par l’intéressée elle-même, des consommations étant au demeurant enregistrées au même moment dans l’appartement loué, et les attestations de proches rédigées en 2020 n’étaient ni suffisamment probantes ni circonstanciées. La contribuable invoquait en outre une réponse ministérielle et la doctrine administrative sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine, mais la cour a jugé que cette garantie ne pouvait pas servir à contester le refus d’une exonération, dès lors qu’elle ne joue que contre les rehaussements procédant d’un différend d’interprétation. L’enseignement pratique est direct : conserver les preuves de l’occupation réelle — taxe d’habitation historique, factures d’énergie à son nom sur toute la période, attestations contemporaines, cohérence entre l’adresse déclarée au fisc, celle donnée au notaire et celle de la pièce d’identité — car le jour où l’administration demande des comptes, les déclarations contradictoires se paient comptant.

Le départ du logement avant la vente ne fait pas tout perdre pour autant, à condition de vendre dans des délais normaux et de ne pas relouer entre-temps. La doctrine administrative, opposable au fisc en vertu de la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l’admet au paragraphe 190 du document BOI-RFPI-PVI-10-40-10, qui subordonne le maintien de l’exonération à une cession dans des délais normaux et à l’absence, pendant cette période, de toute location ou mise à disposition du logement au profit de tiers, y compris des membres de la famille Aucun délai maximum n’est fixé par le texte, et tout est affaire de circonstances : mise en vente immédiate et démarches actives plaident pour le contribuable, tandis qu’une vacance de plusieurs années suivie d’une location fait pencher la balance vers la taxation. Cette tolérance ne couvre en revanche que la résidence principale quittée pour être vendue ; la résidence secondaire que l’on n’a jamais habitée à titre principal reste imposable, sous réserve des abattements pour durée de détention et des autres cas d’exonération. Deux d’entre eux méritent d’être connus. D’abord la première cession d’un logement autre que la résidence principale par un contribuable qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes : l’article 150 U du code général des impôts dispose que « L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement ». Ensuite les petites cessions : « 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ». En indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise, ce qui laisse des cessions de parts modestes hors du champ de l’impôt. Enfin, le même article exonère, sous conditions strictes de remploi, les indemnités d’expropriation et les cessions liées au remembrement, ainsi que les logements cédés à des organismes de logement social jusqu’au 31 décembre 2027, autant de situations où le conseil d’un professionnel du chiffre et du droit se révèle utile avant de signer.

B. Simulateur impôt sur les plus-values : prix d’acquisition, prix de cession et abattements pour durée de détention

Quand aucune exonération ne joue, la plus-value se calcule en trois temps : prix de cession diminué des frais de vente, moins prix d’acquisition majoré des frais d’achat et des travaux, puis abattement pour durée de détention, enfin application du taux. Le taux de l’impôt sur le revenu est fixé par la loi : l’article 200 B du code général des impôts dispose que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » S’y ajoutent les prélèvements sociaux, dont la doctrine administrative retient le taux global de 17,2 % dans ses exemples de calcul, comme l’illustre le cas chiffré du document BOI-RFPI-PVI-20-20 où une base imposable de 21 177 € supporte « 17,2 % », soit 3 642 €. L’abattement pour durée de détention suit depuis les cessions du 1er septembre 2014 deux cadences différentes selon l’impôt considéré. Pour l’impôt sur le revenu, le même document de doctrine énonce : Pour l’impôt sur le revenu, la doctrine retient 6 % d’abattement par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième incluse, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention Pour les prélèvements sociaux, la cadence est plus lente : Pour les prélèvements sociaux, la cadence est plus lente : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % par année au-delà, de sorte que l’exonération n’est acquise qu’au-delà de trente ans Concrètement, un bien détenu depuis quinze ans révolus supporte un abattement de 60 % pour l’impôt sur le revenu, soit dix années pleines au-delà de la cinquième à 6 %, mais de seulement 16,5 % pour les prélèvements sociaux, soit dix années à 1,65 %.

Un exemple chiffré rend le mécanisme tangible. Un particulier a acheté en 2011 un deux-pièces en petite couronne parisienne 180 000 €, avec 15 000 € de frais d’acquisition retenus, et le revend en 2026 pour 320 000 € en exposant 8 000 € de frais de cession. La plus-value brute s’établit à 312 000 € moins 195 000 €, soit 117 000 €. La durée de détention atteint quinze ans, d’où un abattement de 60 % pour l’impôt sur le revenu : la base imposable tombe à 46 800 €, taxée à 19 %, soit 8 892 €. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement de 16,5 % ramène la base à 97 695 €, taxée à 17,2 %, soit environ 16 804 €. L’addition dépasse 25 000 € pour une opération qui semblait n’être qu’une bonne affaire patrimoniale, et le notaire prélève ces sommes sur le prix de vente au moment de l’acte, ce qui rend toute anticipation précieuse. Le point de départ de la durée de détention réserve parfois une bonne surprise aux héritiers. Le Conseil d’État a jugé le 9 septembre 2020, dans une décision rendue sous le numéro 436712 et publiée à l’adresse Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 436712, que « la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine de l’indivision successorale ». Il en résulte que la durée de détention se compte depuis la date d’ouverture de la succession et non depuis l’acte de licitation, en application de l’article 883 du code civil selon lequel « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession », texte consultable à l’adresse article 883 du code civil. Dans l’affaire jugée, le bien dépendait d’une succession ouverte en 1998, la licitation datait de 2010 et la vente de 2012 : grâce à l’effet déclaratif, le cédant a été regardé comme propriétaire depuis 1998. Cette même décision rappelle au passage l’ancien barème applicable aux faits de l’époque, l’article 150 VC du code général des impôts prévoyant alors une réduction de « 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième », de « 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième » et de « 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième » : la rédaction a changé depuis, mais la méthode juridictionnelle reste la même, et la version applicable à chaque vente est celle en vigueur à sa date. Pour les valeurs mobilières, enfin, le régime diffère : l’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux », et l’article 200 A du code général des impôts pose le principe d’une imposition « par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », dont le B fixe le taux « à 12,8 % », avec une option globale et annuelle pour le barème progressif. Celui qui compare la vente de son studio francilien et celle de son portefeuille d’actions ne raisonne donc pas avec les mêmes chiffres, et l’arbitrage entre prélèvement forfaitaire unique et barème mérite un calcul personnalisé avant toute cession, comme l’explique par exemple l’analyse consacrée sur ce site à l’imposition des dividendes en 2026 entre flat tax et barème progressif.

II. Budget 2027, taxe sur les plus-values et contestation de l’imposition

Au-delà du taux de 19 %, les grosses plus-values supportent une taxe supplémentaire, et le débat budgétaire de l’automne 2026 pourrait modifier à terme la prise en compte des plus-values exonérées dans le revenu fiscal de référence. Ces deux sujets intéressent directement les vendeurs parisiens, dont les prix de cession franchissent couramment les seuils. Quand l’imposition paraît erronée, la contestation suit une procédure écrite strictement encadrée, avec des délais couperets que le contribuable doit connaître avant même de recevoir une proposition de rectification.

A. Taxe sur les plus values immobilières : 19 %, prélèvements sociaux et surtaxe au-delà de 50 000 euros

La taxe sur les plus-values immobilières élevées s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès que la plus-value imposable dépasse 50 000 €. L’article 1609 nonies G du code général des impôts l’institue en ces termes : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ». Le même article précise : « II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE », « Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession », puis : « III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable ». Le barème, progressif par tranches avec des mécanismes de lissage aux seuils, va de 2 % entre 50 001 et 60 000 € jusqu’à 6 % au-delà de 260 000 € : ainsi, pour une plus-value imposable de 120 000 €, qui se situe dans la tranche allant de 110 001 à 150 000 € taxée à 3 %, la taxe atteint 3 600 €, et pour 300 000 € elle atteint 18 000 € au taux de 6 %. Comme l’impôt principal, elle est prélevée par le notaire lors de l’acte et déclarée sur un imprimé spécifique, l’article ajoutant : « IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. » Le vendeur francilien d’un bien détenu depuis peu, dont la plus-value brute dépasse facilement 100 000 €, doit donc intégrer trois couches d’imposition dans son prix net vendeur : 19 % après abattement durée pour l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux après leur propre abattement, et surtaxe dès 50 001 € de plus-value imposable.

C’est dans ce contexte que le débat sur le projet de loi de finances pour 2027 ravive les recherches des internautes. Selon l’article de MaFormationImmo consacré au sujet, le rapport n° 3056 de l’Assemblée nationale, enregistré le 8 juillet 2026, formule plusieurs pistes susceptibles d’alimenter le futur texte, dont la réintégration au revenu fiscal de référence des revenus du patrimoine exonérés d’impôt sur le revenu, en citant expressément les plus-values immobilières exonérées. La même source souligne que le rapport ne détaille ni le traitement de la vente de la résidence principale ni celui des exonérations acquises après une longue détention, et qu’un éventuel article du projet de loi devrait définir précisément les opérations concernées. Surtout, ce rapport n’est ni une loi ni un projet de loi et ne crée à ce stade aucune obligation nouvelle : il nourrit les discussions parlementaires de l’automne 2026 en vue du budget 2027. En droit positif, le revenu fiscal de référence obéit à l’article 1417 du code général des impôts, qui dispose : « IV. – 1° Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Ce montant est majoré : […] d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l’article 150-0 A ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». Autrement dit, le législateur a déjà prévu la réintégration au revenu fiscal de référence de certaines plus-values mobilières exonérées, mais les plus-values immobilières exonérées, au premier rang desquelles la vente de la résidence principale, n’y figurent pas à ce jour. Si le Parlement suivait la piste du rapport, la vente exonérée d’aujourd’hui pourrait demain gonfler le revenu fiscal de référence et faire perdre le bénéfice d’avantages, d’exonérations ou de prestations calculés en fonction de ce revenu, sans pour autant redevenir elle-même imposable. Les autres pistes évoquées par la presse spécialisée — plafonnement de l’amortissement en location meublée, réflexion sur les loyers que le propriétaire occupant s’épargne à lui-même — relèvent de la même logique prospective et appellent la même prudence : distinguer l’information votée de la prospective parlementaire, et ne modifier ni un calendrier de vente ni une stratégie patrimoniale sur la seule base d’un rapport. Pour le vendeur de 2026, la règle reste donc celle des textes en vigueur rappelés plus haut, et l’actualité budgétaire sert d’invitation à vérifier sa situation, pas de motif à précipiter une cession.

B. Contester une plus-value immobilière à Paris : réclamation, délais et tribunal compétent

Le contrôle fiscal d’une plus-value commence presque toujours par un courrier. Quand l’administration envisage de rectifier le calcul — prix d’acquisition contesté, travaux non justifiés, abattement pour durée de détention remis en cause, exonération de résidence principale refusée — elle adresse une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Ce courrier ouvre un dialogue contradictoire : le contribuable répond par écrit, joint ses pièces — acte d’acquisition, factures de travaux d’amélioration, diagnostics, preuves d’occupation — et peut demander un délai supplémentaire de trente jours pour répondre. Si la réponse ne convainc pas, l’imposition est mise en recouvrement, et c’est alors la phase de la réclamation qui s’ouvre. Face à un redressement, le contribuable de bonne foi peut aussi invoquer la doctrine administrative publiée : l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose qu’« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration », et ajoute que « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » Concrètement, le paragraphe 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sur les délais normaux de vente après le départ du logement, cité plus haut, peut être opposé au vérificateur qui contesterait l’exonération de résidence principale, pourvu que l’interprétation n’ait pas été rapportée à la date des faits. La même garantie ne permet pas, en revanche, de contester le simple refus d’une exonération devant le juge, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt 20MA00667 déjà cité : elle ne joue que contre les rehaussements.

La réclamation contentieuse obéit à un formalisme strict, sanctionné par l’irrecevabilité. L’article R* 197-3 du livre des procédures fiscales dispose : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur », et elle doit être accompagnée de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement. Le délai est couperet : l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales exige que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour une plus-value déclarée et payée via le notaire en 2026 sans rôle ni avis, le point de départ est donc le versement de l’impôt, et la réclamation doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2028. À Paris, elle s’adresse au service des impôts des particuliers dont dépend le domicile du contribuable, par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site des impôts, en conservant la preuve du dépôt. Si l’administration rejette la réclamation, expressément ou en gardant le silence pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif : l’article R* 199-1 du livre des procédures fiscales dispose que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », tout en précisant que « le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. » Pour un litige portant sur un bien ou un domicile parisien, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, et l’administration, de son côté, peut aussi soumettre d’office la réclamation au tribunal. Le droit de reprise de l’administration, symétrique de ces délais, s’exerce en matière d’impôt sur le revenu « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, porté à dix ans en cas d’activité occulte : passé ce délai, la plus-value déclarée en 2026 ne peut plus être reprise, sauf découverte d’une fraude caractérisée. D’où l’importance de garder, année après année, l’acte d’acquisition, les factures de travaux, les justificatifs d’occupation et toute la correspondance avec le fisc, car un dossier fiscal se gagne avec des pièces, pas avec des souvenirs.

Conclusion

L’impôt sur les plus-values de cession immobilière repose sur des règles stables et chiffrées : résidence principale exonérée si l’occupation habituelle et effective est prouvée au jour de la vente, résidence secondaire taxée à 19 % après un abattement pour durée de détention qui éteint l’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans et les prélèvements sociaux au bout de trente ans, surtaxe dès 50 001 € de plus-value imposable, et réclamation à former au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel citées montrent que le juge tranche sur pièces et sur dates, jamais sur intentions, et que la doctrine administrative publiée protège le contribuable de bonne foi contre les revirements du vérificateur. Le débat budgétaire de l’automne 2026, avec la piste d’une réintégration des plus-values immobilières exonérées au revenu fiscal de référence, mérite d’être suivi de près, mais il ne change rien aux ventes de 2026, qui restent régies par les textes en vigueur. Avant de signer un compromis à Paris ou en Île-de-France, le réflexe utile tient en trois gestes : faire chiffrer la plus-value nette après les trois couches d’imposition, rassembler les preuves d’achat, de travaux et d’occupation, et vérifier les délais de contestation dès la première proposition de rectification.

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