Le 21 octobre 2026, dans le communiqué de ses résultats annuels, OL Groupe a fait état d’une nouvelle action judiciaire de son ancien dirigeant John Textor contre sa filiale OL SASU, devant la Supreme Court of the State of New York, County of New York (OL Groupe, communiqué de presse du 21 octobre 2026). Selon ce communiqué, l’assignation du 13 octobre 2026 fait suite à une décision new-yorkaise du début d’octobre condamnant M. Textor à payer 14,4 millions d’euros, plus intérêts, à une société d’affacturage de Botafogo, pour des opérations portant sur les joueurs Luiz Henrique et Thiago Almada dont il s’était porté garant. Il en demande le remboursement à Botafogo SAF et, à titre subsidiaire, à OL SASU. Le club conteste toute dette, en invoquant des transferts jamais réalisés et des garanties qu’il ignorait.
Cette action s’ajoute à d’autres procédures décrites par le groupe, à Londres, devant le Tribunal arbitral du sport, devant la FIFA et au Brésil. M. Textor a publiquement défendu la régularité de ces transferts.
À la date de rédaction, selon ces communiqués, aucune de ces procédures n’a abouti à une décision contre le club lyonnais, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats, dont certains relèvent du droit anglais ou suisse, priment sur toute analyse générale : seul le juge, ou l’arbitre, tranchera. Un financier peut-il réclamer à un club le prix d’un transfert dont le joueur n’est jamais arrivé, et un ancien dirigeant garant peut-il se retourner contre lui ? Nous verrons ce que vaut une créance de transfert cédée et une garantie signée au nom du club (I), puis le recours du garant et le sort en France des décisions rendues à l’étranger (II).
I. Créance de transfert cédée, garantie signée au nom du club : que peut-on exiger d’un club pour un transfert contesté ?
A. Sans contrat de transfert ferme, pas de créance à céder : ce que le club peut opposer au financier
Les deux parties ne racontent pas la même histoire. Pour le club, les sommes réclamées se rattachent à des opérations de transferts de joueurs qui ne se sont jamais réalisées, selon les termes de son communiqué du 21 octobre 2026. Pour John Textor, dans une déclaration datée du 4 décembre 2025 et publiée sur son site personnel, ces transferts étaient valables et conformes aux règles de la FIFA : le club lyonnais aurait acquis les droits des joueurs entre juillet et octobre 2024, il devait en conséquence des échéances au club brésilien, et celui-ci pouvait, comme dans tout transfert, céder ses créances à un établissement financier. Toujours selon cette déclaration, les joueurs n’auraient pas pu être enregistrés à Lyon en raison de restrictions imposées au club à partir de janvier 2025, et le club lyonnais aurait perçu plus de 100 % des sommes reçues par le club brésilien lors de leurs reventes ultérieures. Entre ces deux versions, le droit ne tranche pas à distance : tout dépend des actes signés, que ni le communiqué ni la déclaration ne reproduisent.
Le contexte explique la difficulté. Selon le communiqué du 21 octobre 2026, entre décembre 2022 et juin 2026, Botafogo SAF et la société mère du club lyonnais avaient le même actionnaire majoritaire, la société anglaise Eagle Bidco, placée en administration au Royaume-Uni en mars 2026, avant la cession de sa participation lyonnaise à Olympe Bidco, le véhicule de Michele Kang, en juin 2026. Dans un tel ensemble, les transferts entre clubs d’un même propriétaire peuvent servir à la fois un projet sportif et une recherche de trésorerie, ce qui rend décisive la lecture de chaque contrat. Les questions de multipropriété propres aux compétitions européennes sont traitées dans notre analyse sur la multipropriété des clubs et l’exemple lyonnais.
Dans le football, un transfert international laisse des traces réglementaires. Le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA impose aux associations et aux clubs de recourir au système de régulation des transferts, dit TMS, pour tous les transferts internationaux de joueurs professionnels et amateurs du football à onze (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, annexe 3, art. 2). Les instructions saisies dans ce système, la demande ou l’absence de demande de certificat international de transfert et l’enregistrement effectif du joueur sont autant d’éléments de fait que le juge ou l’arbitre pourrait examiner. Ils ne suffisent pas à eux seuls : un contrat peut faire naître une dette de prix avant tout enregistrement, ou au contraire subordonner cette dette à l’enregistrement.
Si le contrat de transfert relève du droit français, la première question est donc celle de la condition. Un prix stipulé de manière ferme reste en principe dû même si l’acheteur ne parvient pas ensuite à faire jouer le joueur, sauf clause contraire. À l’inverse, lorsque le paiement dépend d’un événement futur et incertain, comme l’enregistrement du joueur, la délivrance du certificat international ou la signature de son contrat de travail, l’article 1304-6 du Code civil est net : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » La chambre sociale l’a appliqué à un engagement pris par un club et subordonné à la réalisation d’un transfert avant le 30 juin : le transfert n’étant intervenu qu’en août, la condition était défaillie, et « le contrat étant caduc à cette date il ne pouvait plus être renoncé à cette condition » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398, publié au Bulletin). L’arrêt statuait sur les anciens articles 1134 et 1176 du Code civil, mais la solution éclaire la lecture des clauses suspensives d’un transfert.
Un transfert repose en outre sur plusieurs contrats liés : la convention entre les deux clubs, le contrat de travail du joueur avec le club acquéreur, parfois une commission d’agent ou un accord de financement. L’article 1186 du Code civil prévoit que, « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie », à condition que le cocontractant ait connu l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. Un club acquéreur dont le joueur n’a jamais signé ni été enregistré pourrait ainsi soutenir que la convention de transfert est devenue caduque ; le club vendeur pourrait répondre que le contrat de travail avait été conclu, ou que le risque d’enregistrement pesait sur l’acheteur. Seule la lecture des actes permettrait de trancher.
L’argument tiré d’une mesure réglementaire visant l’acheteur appelle la même prudence. Selon l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’« un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Une restriction de recrutement prononcée en raison de la situation financière du club acheteur lui-même pourrait difficilement être regardée comme un événement échappant à son contrôle ; le débat dépendrait aussi de la date de la mesure, de sa prévisibilité au moment de la signature et des clauses du contrat. Nous avons détaillé ce raisonnement à propos de la force majeure invoquée dans un transfert bloqué par des sanctions.
La seconde question naît de la cession. Lorsque le club vendeur cède sa créance de prix à une société d’affacturage, celle-ci n’acquiert pas plus de droits qu’il n’en avait. L’article 1324 du Code civil dispose que « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. » Lorsque le financement passe par une subrogation, technique courante de l’affacturage, l’article 1346-5 du Code civil retient la même règle : « Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. » Une dette qui n’est jamais née, parce que la condition a défailli ou que le contrat n’a jamais été conclu, peut donc être opposée au financier comme elle l’aurait été au club vendeur.
Le risque de l’inexistence pèse d’abord sur le vendeur de la créance. L’article 1326 du Code civil prévoit que « Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l’existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l’ait acquise à ses risques et périls ou qu’il ait connu le caractère incertain de la créance. » Si la créance de transfert n’existait pas, le recours naturel du financier serait dirigé contre le club qui la lui a cédée, sauf clause contraire. Le communiqué du 12 mai 2026 évoque précisément une « prétendue créance » cédée à titre de garantie par Botafogo à un prêteur, relative à des transferts entre Botafogo et le club lyonnais qui, selon le groupe, ne sont jamais intervenus (Eagle Football Group, devenu OL Groupe, communiqué de presse du 12 mai 2026).
La chambre commerciale protège aussi le débiteur qui s’est borné à recevoir la notification d’une cession. Dans une affaire où des factures de travaux jamais exécutés avaient été cédées à un établissement d’affacturage, elle a cassé l’arrêt qui condamnait le débiteur cédé, en rappelant que, « sauf acceptation de la cession par le débiteur cédé, la notification qui lui est faite de ladite cession n’entraîne pas à sa charge une obligation d’information, au profit du cessionnaire, sur l’existence et la valeur des créances cédées, hormis le cas de fraude » (Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.258). Transposé au football, un club qui n’aurait fait que recevoir la notification d’une cession portant sur un transfert inexistant ne serait pas, de ce seul fait, tenu d’indemniser le financier, sauf fraude démontrée.
Tout change si le club a signé un engagement direct envers le financier. Dans la cession de créances professionnelles par bordereau, dite cession Dailly, le débiteur qui a signé un acte d’acceptation ne peut plus opposer au cessionnaire « les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau », à moins que celui-ci, en acquérant la créance, « n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » (article L. 313-29 du Code monétaire et financier). Le mécanisme de la notification, de l’acceptation et du risque de payer deux fois est détaillé dans notre article sur l’escompte, l’affacturage et les garanties des échéances d’un transfert payé en plusieurs fois. La question décisive devient alors matérielle : qu’a signé le club, quand, et par qui ?
Reste la compensation, utile au club qui est lui-même créancier du vendeur. Le communiqué du 21 octobre 2026 mentionne une action du club lyonnais contre le club brésilien devant la FIFA pour des impayés sur le transfert du joueur Jeffinho. Selon l’article 1324 du Code civil, le débiteur peut également opposer au cessionnaire « les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes ». Une créance réciproque sans lien avec le transfert cédé ne pourrait donc être invoquée contre le financier que si elle est née avant que la cession soit devenue opposable au club, ce qui impose de dater précisément chaque créance et chaque notification.
B. La garantie signée au nom du club sans que ses organes la connaissent : engage-t-elle le club ?
Le communiqué du 12 mai 2026 décrit trois garanties dont des tiers se prévalaient et qui, selon le groupe, n’étaient pas connues et n’avaient pas été reportées dans les comptes publiés. Elles auraient été consenties entre août 2023 et avril 2025, et signées par l’ancien dirigeant. La première, de droit suisse, datée d’août 2023, aurait été signée par la société mère au profit d’un club auprès duquel le club belge de Molenbeek avait acquis un joueur, pour un montant maximal initial de 30 millions d’euros, dont 1,1 million réclamé. La deuxième, de droit anglais, datée de mars 2024, aurait été consentie solidairement par OL SASU et Eagle Bidco au profit de la société d’affacturage d’un club auprès duquel Botafogo avait acquis un joueur, pour un maximum initial de 19,9 millions d’euros, dont 3,9 millions réclamés à OL SASU, intérêts inclus. La troisième, de droit anglais, datée d’avril 2025, aurait été signée par OL SASU au profit du même établissement, agissant comme prêteur de Botafogo SAF, avec un montant maximal de l’ordre de 30 millions d’euros, dont 14,8 millions que le bénéficiaire s’est réservé le droit d’appeler. Le groupe précisait alors ne détenir de copie ni de ce dernier document ni du prêt sous-jacent ; il conteste la validité de ces engagements et les présente, en présumant leur validité potentielle, en engagements hors bilan.
Ces garanties sont soumises, selon le communiqué, au droit anglais ou suisse, de sorte que leur sort dépendra d’abord de ces droits et des juridictions saisies. Le droit français reste pertinent à deux titres : il s’appliquerait à des garanties qu’un club français aurait souscrites sous la loi française, et la question de savoir qui pouvait engager une société française pourrait, selon la règle de conflit retenue par le juge saisi, relever du droit français des sociétés.
La première question est celle de la nature de l’engagement. Le cautionnement est, selon l’article 2288 du Code civil, « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Il est accessoire : d’après l’article 2298 du Code civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur », sous les réserves que le texte précise. Si la dette garantie n’existe pas, la caution n’a rien à payer. La garantie autonome obéit à la logique inverse. L’article 2321 du Code civil dispose que « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie », la seule échappatoire étant que « Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. » Un club qui aurait souscrit une garantie autonome, par exemple à première demande, ne pourrait donc pas se contenter de soutenir que le transfert garanti n’a pas eu lieu ; il devrait établir, dans les termes exigeants du texte, un abus ou une fraude du bénéficiaire, ou une collusion de celui-ci avec le débiteur garanti.
La deuxième question est celle du pouvoir de signer. Elle se pose différemment selon la forme de la société. Dans une société anonyme, comme l’était la société mère, l’article L. 225-35 du Code de commerce prévoit que « Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » La chambre commerciale en tire une conséquence rigoureuse : ces engagements « doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci », et l’engagement souscrit sans autorisation préalable, « qui n’était pas susceptible de ratification », est inopposable à la société (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.623, publié au Bulletin). Si le droit français gouvernait cette question et qu’aucune autorisation du conseil n’existait, la garantie signée au nom d’une société anonyme pourrait donc lui être déclarée inopposable, ce qu’il appartiendrait au juge de vérifier.
La règle est différente dans une société par actions simplifiée, forme d’OL SASU. L’article L. 227-1 du Code de commerce écarte pour la SAS l’application des articles L. 225-17 à L. 225-102, parmi lesquels figure l’article L. 225-35 : la loi n’y impose donc pas d’autorisation spécifique du conseil pour les garanties, sous réserve de ce que prévoient les statuts. L’article L. 227-6 du Code de commerce protège les tiers : « Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » Le même texte ajoute que « Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. » Une garantie signée par le président d’une SAS, ou par un directeur général désigné conformément aux statuts, engagerait donc en principe la société envers le bénéficiaire, même si un organe interne aurait dû l’autoriser.
Si le signataire n’avait pas le pouvoir d’engager la société, l’article 1156 du Code civil pose le principe inverse : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. » La chambre commerciale admet qu’une société soit engagée sur le fondement d’un mandat apparent lorsque la croyance du tiers a été légitime, « ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs » (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704, publié au Bulletin). Pour un financier professionnel recevant une garantie de plusieurs millions d’euros d’un club français au bénéfice d’un autre club, la légitimité d’une croyance sans vérification serait vraisemblablement examinée de près. Nous avons étudié cette question à propos de la signature d’un contrat par une personne dépourvue de pouvoir.
La troisième question est celle de l’intérêt social. Une garantie donnée par un club pour couvrir les dettes d’un autre club du même propriétaire peut sembler étrangère à son propre intérêt. Cette circonstance ne suffit pourtant pas toujours à faire tomber l’acte. Pour une société à responsabilité limitée qui avait cautionné le prêt de sa filiale, la chambre commerciale a jugé que, « serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.778). Un raisonnement comparable pourrait être opposé à un club constitué en SAS : il lui faudrait alors s’appuyer sur un fondement plus précis, comme le défaut de pouvoir, la fraude ou la collusion du bénéficiaire.
Si une garantie devait finalement être exécutée, le club conserverait la possibilité de se retourner contre ceux qui l’ont engagé. L’article L. 227-8 du Code de commerce rend applicables au président et aux dirigeants de SAS « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes ». Une telle action supposerait de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, et rien à ce jour ne permet de dire qu’elle serait fondée. Pour l’acquéreur d’un club, la leçon est plus immédiate : l’audit doit porter sur les engagements hors bilan, et le contrat d’acquisition doit prévoir une garantie couvrant les engagements non révélés, comme nous l’expliquons à propos de l’audit des dettes et des garanties lors de la reprise d’un club.
II. L’ancien dirigeant garant et les procès ouverts à l’étranger : que pourrait-on exiger du club en France ?
A. Le garant condamné peut-il se retourner contre le club ? Paiement, subrogation et exceptions
Selon le communiqué du 21 octobre 2026, la décision new-yorkaise du début d’octobre a condamné l’ancien dirigeant, en sa qualité de garant, à payer 14,4 millions d’euros plus intérêts à une société d’affacturage du club brésilien. Son action du 13 octobre vise à obtenir le remboursement de ces sommes par le club brésilien et, à défaut, par OL SASU. Le texte de la décision et celui de l’assignation n’ont pas été consultés pour cet article ; leur contenu n’est connu que par le résumé du club, et la position de l’intéressé sur cette nouvelle procédure n’est pas connue au-delà. La Supreme Court of the State of New York est, malgré son nom, la juridiction de première instance de droit commun de cet État, et c’est le droit qu’elle appliquera qui gouvernera ces demandes.
Le groupe lyonnais développe dans son communiqué un argument en deux branches. Si l’ancien dirigeant exécute le jugement rendu contre lui au profit de la société d’affacturage, la prétendue créance de celle-ci contre le club disparaîtra ; s’il ne l’exécute pas, il n’aura subi aucun préjudice et sa demande n’aura pas de base. Le club ajoute que cette demande n’est pas susceptible d’affecter ses comptes, qui reflètent déjà les prétentions de la société d’affacturage au titre de cette créance garantie.
Cet argument rejoint la structure du droit français du cautionnement, sans préjuger de la loi qui sera appliquée à New York. L’article 2308 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » L’article 2309 du Code civil ajoute que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » Dans les deux cas, le texte vise la caution qui a payé : le paiement déclenche le recours. Quant à la première branche de l’argument, l’article 1342-1 du Code civil admet que « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. » Le créancier payé par le garant ne peut plus exiger une seconde fois la même somme ; c’est alors le garant, subrogé, qui pourrait agir à sa place.
La subrogation ne donne cependant au garant que les droits du créancier, avec leurs faiblesses. Le débiteur peut lui opposer, comme au créancier, les exceptions inhérentes à la dette en vertu de l’article 1346-5 déjà cité. Si la dette de transfert n’a jamais existé, le club pourrait l’opposer au garant subrogé aussi bien qu’au financier. Le recours personnel connaît lui aussi des limites. Selon l’article 2311 du Code civil, « La caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. » Le texte réserve toutefois l’action en restitution de la caution contre le créancier. Appliquant l’ancien article 2308, qui exigeait en outre que la caution ait payé sans être poursuivie, la première chambre civile a précisé que « ce n’est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution, qui a payé sans avoir averti le débiteur principal, n’a pas de recours contre celui-ci » (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-19.708). Le texte actuel ne reprend pas la condition tenant à l’absence de poursuites et s’attache à l’avertissement du débiteur : un garant qui préviendrait le débiteur avant de payer échapperait à cette sanction, tandis que celui qui paierait sans l’avertir s’exposerait à se voir opposer l’inexistence de la dette.
La position exacte du club dans l’opération pèse aussi. Le communiqué ne précise pas à quel titre OL SASU serait tenue, à titre subsidiaire, de rembourser l’ancien dirigeant. Trois hypothèses peuvent être distinguées en droit français. Si le club était le débiteur principal de la créance garantie, le garant qui a payé exercerait contre lui son recours, sous réserve des exceptions tirées de l’inexistence de la dette. Si plusieurs débiteurs principaux étaient tenus solidairement, l’article 2310 du Code civil permet à la caution d’exercer ses recours contre chacun d’eux. Si, enfin, le club était lui-même garant de la même dette aux côtés d’autres garants, l’article 2312 du Code civil limite le recours : « En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. » La première chambre civile a jugé, sous l’empire de l’ancien article 2310, que « le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 23-13.437, publié au Bulletin). Un club qui contesterait la validité ou l’opposabilité de son propre engagement pourrait donc, dans ce cadre, le faire valoir contre le garant qui se retourne contre lui.
Il faut enfin garder à l’esprit la nature des garanties en cause. Les recours décrits ci-dessus sont ceux du cautionnement ; une garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie selon l’article 2321, obéit à un régime contractuel propre, et une garantie de droit anglais ou new-yorkais peut combiner des mécanismes différents. Les montants réclamés, les intérêts et l’ordre des recours dépendront donc des actes et de la loi qui les gouverne.
B. New York, Londres, TAS, FIFA, Rio : quelle décision pourrait s’imposer au club en France ?
Un jugement étranger ne s’exécute pas de lui-même sur les biens d’un club français. L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance des jugements étrangers, signée par les États-Unis le 2 mars 2022, n’a pas été ratifiée par eux selon l’état officiel des ratifications (HCCH, état présent de la convention du 2 juillet 2019). Sauf autre convention applicable, le créancier muni d’un jugement new-yorkais doit donc obtenir l’exequatur, dont les conditions sont fixées par la jurisprudence. La première chambre civile les a résumées à propos d’un jugement rendu par un tribunal du district de Columbia, aux États-Unis : « pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi » ; elle a ajouté que « le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française » (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082, publié au Bulletin).
La compétence du juge étranger fait l’objet d’un contrôle réel. Depuis 1985, la Cour de cassation reconnaît la compétence d’un tribunal étranger lorsque la règle française n’attribue pas une compétence exclusive aux tribunaux français, que le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et que le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux (Cass. 1re civ., 6 février 1985, n° 83-11.241, publié au Bulletin). Elle a censuré une cour d’appel qui s’en était remise à l’appréciation d’un tribunal texan, en rappelant qu’« il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471, publié au Bulletin). La nationalité française du défendeur ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à la reconnaissance : « l’article 15 du code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux » (Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, publié au Bulletin). Pour un éventuel jugement new-yorkais rendu contre OL SASU, le juge français devrait donc rechercher si le litige se rattachait de manière caractérisée à New York, notamment au regard des contrats, de leurs clauses de juridiction et du lieu des opérations.
La multiplication des procédures peut aussi nourrir un débat sur la fraude. La première chambre civile a approuvé le refus d’exequatur d’un jugement étranger obtenu par une société qui avait agi par l’intermédiaire de sa filiale pour obtenir d’un juge étatique ce qu’elle n’avait pas obtenu d’un tribunal arbitral : la cour d’appel « a pu retenir que le jugement avait été obtenu par fraude et en a exactement déduit que l’exequatur devait être refusé » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406, publié au Bulletin). Rien ne permet, en l’état, d’affirmer qu’une telle situation existe dans les procédures visant le club lyonnais ; l’arrêt montre seulement que le juge de l’exequatur regarde l’ensemble des procédures engagées. La procédure à suivre devant le tribunal judiciaire est décrite dans notre article sur l’exequatur d’un jugement américain ou anglais.
Le litige de Londres, relatif selon le communiqué à une opération concernant le joueur Igor Jesus et à une demande de 43 millions de dollars plus intérêts et pénalités, obéit à d’autres règles. La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur pour l’Union européenne le 1er septembre 2023 et pour le Royaume-Uni le 1er juillet 2025, selon le même état officiel. Sa disposition transitoire la réserve toutefois aux jugements rendus dans des instances introduites alors que la convention produisait déjà ses effets entre l’État d’origine et l’État requis (HCCH, texte de la convention du 2 juillet 2019, art. 16). Le communiqué ne donne pas la date d’introduction de l’instance londonienne ; selon cette date, un éventuel jugement anglais relèverait de la convention ou, à défaut d’autre instrument applicable, du droit commun de l’exequatur.
L’arbitrage engagé devant le TAS par une autre société d’affacturage du club brésilien, au sujet d’opérations relatives aux joueurs Savarino et Jair Paula et d’une demande de 28,5 millions d’euros plus intérêts et pénalités, suivrait encore une autre voie. L’article 1514 du Code de procédure civile prévoit que « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Le contrôle opéré à ce stade est donc limité, et l’essentiel de la contestation d’une sentence du TAS se joue devant le Tribunal fédéral suisse, comme nous l’expliquons à propos de l’exécution en France d’une sentence du TAS.
Dans la procédure ouverte devant la FIFA au sujet du transfert de Jeffinho, le club lyonnais est en position de créancier. Le règlement de la FIFA prévoit que la décision du Tribunal du football qui condamne un club à payer en indique les conséquences en cas de non-paiement dans le délai imparti : une interdiction de recruter de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, que la FIFA applique à la demande du créancier une fois la décision définitive (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, art. 24). Ce levier, détaillé dans notre article sur le recouvrement d’une indemnité de transfert impayée devant la FIFA, ne vaut qu’entre clubs et joueurs dans le cadre des règles de la FIFA ; il ne règle pas les demandes d’un financier ou d’un garant devant les juridictions étatiques. Quant à la procédure que le club brésilien dit avoir engagée à Rio de Janeiro, le communiqué indique qu’aucune notification officielle n’a été reçue ; une décision brésilienne devrait, elle aussi, être reconnue en France selon les règles applicables avant d’y produire des effets d’exécution.
Pour un club français confronté à la réclamation d’un financier ou d’un garant étranger, plusieurs réflexes s’imposent :
- réunir sans attendre tous les actes signés au nom du club : conventions de transfert, avenants, notifications de cession, éventuels actes d’acceptation, garanties, procès-verbaux d’autorisation et délégations de pouvoirs ;
- comparer ces actes avec l’historique du système TMS, les demandes de certificat international et les enregistrements effectifs des joueurs ;
- identifier la loi applicable et la juridiction désignée par chaque contrat, et contester sans délai la compétence d’un juge étranger lorsque le litige ne s’y rattache pas ;
- dater chaque créance réciproque sur le club vendeur pour pouvoir invoquer la compensation contre le financier ;
- informer les commissaires aux comptes et, le cas échéant, les instances de contrôle, des engagements découverts ;
- conserver la preuve de toute fraude ou collusion alléguée du bénéficiaire, seule voie pour échapper à une garantie autonome valablement souscrite.
Conclusion
Les demandes adressées au club lyonnais posent, sous un habillage international, des questions classiques du droit des obligations. En droit français, une créance de transfert cédée à une société d’affacturage ne vaut pas plus que la créance d’origine : si le transfert n’a jamais donné naissance à une dette, parce qu’une condition a défailli ou que le contrat n’a pas été conclu, le club peut l’opposer au financier, qui se retournera en principe contre le vendeur de la créance. La situation change lorsque le club a signé lui-même un acte d’acceptation ou une garantie : la discussion porte alors sur la nature de l’engagement, le pouvoir de son signataire, l’éventuelle autorisation du conseil dans une société anonyme et la légitimité de la croyance du bénéficiaire, l’atteinte à l’intérêt social ne suffisant pas, par elle-même, à faire tomber l’acte selon la chambre commerciale, du moins pour une société à responsabilité limitée.
Le recours d’un ancien dirigeant garant suppose en droit français qu’il ait payé, et il reste exposé aux exceptions que le club pourrait opposer au créancier. Enfin, aucune décision rendue à New York, à Londres, à Lausanne ou à Rio ne s’exécute automatiquement en France : exequatur, convention de La Haye ou reconnaissance des sentences arbitrales imposent chacun leur contrôle.
À la date de rédaction, selon les communiqués du groupe, ces procédures sont en cours ou viennent d’être engagées, aucune décision n’a été rendue contre le club lyonnais sur ces demandes, et aucune responsabilité n’est établie, ni du club, ni de son ancien dirigeant, ni de Botafogo. Les contrats, soumis pour certains aux droits anglais ou suisse, priment sur toute analyse générale, et seuls les juges et arbitres saisis diront qui doit quoi.