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Kolsquare, Upfluence, HypeAuditor, Favikon : votre profil d’influenceur dans une base de données, vos droits et les clauses d’Influence4you (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Kolsquare, Upfluence, HypeAuditor, Favikon : votre profil d’influenceur dans une base de données, vos droits et les clauses d’Influence4you (2026)

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Un créateur qui atteint quelques milliers d’abonnés découvre souvent que son compte existe déjà ailleurs que sur Instagram, TikTok ou YouTube. Une fiche reprend son pseudonyme, sa photo, la taille et la composition de son audience, son taux d’engagement, parfois un tarif estimé ou un score d’authenticité calculé par une intelligence artificielle. Ces fiches alimentent des outils vendus aux marques et aux agences, comme Kolsquare, Upfluence, HypeAuditor ou Favikon. D’autres plateformes, comme Influence4you, invitent au contraire le créateur à s’inscrire pour recevoir des campagnes payées en euros, en points convertibles en cartes cadeaux ou en produits.

Deux séries de questions en découlent. Ces sociétés peuvent-elles exploiter un profil public sans l’accord de son titulaire, et comment obtenir la correction ou le retrait d’une fiche ? Lorsque la collaboration passe par une plateforme, qui est réellement le cocontractant, qui doit payer, dans quel délai, et que valent les clauses qui font perdre des gains ou réservent les litiges aux tribunaux parisiens ?

Les développements qui suivent reposent sur les politiques de confidentialité et les conditions générales publiées par ces plateformes, consultées le 24 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions publiées. À cette date, Judilibre ne fait apparaître aucune décision tranchant la situation d’un créateur face à l’une de ces plateformes, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les stipulations citées s’appliquent sous réserve des règles impératives, les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seuls la CNIL et les juges peuvent trancher un litige.

I. Votre compte dans une base d’influenceurs : est-ce légal sans votre accord, et comment en sortir ?

A. Kolsquare, Upfluence, HypeAuditor, Favikon : ce que ces outils font de vos données publiques

Le point de départ est simple : une information visible de tous reste une donnée personnelle. La CNIL le rappelle depuis plusieurs années à propos des sociétés qui aspirent des coordonnées en ligne pour constituer des fichiers de prospection : ces données, même publiquement accessibles, « ne sont pas librement réutilisables » par n’importe quel organisme. Dans une fiche pratique du 12 juin 2024 consacrée à la réutilisation des données publiées sur Internet, elle distingue deux situations : soit la personne a donné un accord spécifique, soit la collecte ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits et intérêts, ce qui suppose notamment qu’elle puisse raisonnablement s’y attendre. Pour les créateurs qui ne s’y sont pas inscrits, les quatre outils étudiés ici relèvent de la seconde hypothèse : aucun ne fait état d’un accord préalable de ces créateurs.

Kolsquare, société par actions simplifiée dont le siège est à Paris et qui indique appartenir au groupe team.blue, décrit cette pratique dans sa politique de confidentialité, modifiée le 17 avril 2026 et publiée en anglais sur la page française de son site. Sa base de créateurs inclut ceux qui ne sont pas inscrits sur la plateforme dès lors que leur profil est public sur les réseaux sociaux. La société fonde ce traitement sur son intérêt légitime, qu’elle définit comme l’enrichissement de sa base par des informations publiques. Les catégories annoncées sont larges : identité, pseudonyme, âge, photographies et vidéos, publications, habitudes de vie liées à l’activité professionnelle, ainsi que, notamment avec l’aide de son prestataire de paiement, numéro SIRET, coordonnées bancaires et rémunérations. Kolsquare indique recourir, pour constituer cette base, à un prestataire dont les serveurs sont situés à Madagascar, sous couvert des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Elle conserve les données pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme, puis cinq ans en archivage intermédiaire, et prévoit le retrait de la base des créateurs qui ne souhaitent plus y figurer.

Upfluence, qui mentionne des bureaux à Lyon et à New York, publie une politique mise à jour le 26 juin 2026, consacrée pour l’essentiel aux visiteurs de son site et à ses clients. Sa notice relative au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, datée du 11 juin 2026, apporte une précision importante : la société y déclare agir comme sous-traitant pour les données d’influenceurs que ses clients chargent ou collectent au moyen de la plateforme pour leurs propres campagnes. Si cette répartition des rôles correspond à la réalité, le responsable du traitement est, pour ces données, la marque ou l’agence cliente. C’est elle qui doit informer les créateurs et répondre à leurs demandes, le sous-traitant étant tenu, selon l’article 28 du RGPD, de l’aider à donner suite aux demandes d’exercice des droits.

HypeAuditor est exploité, selon sa politique entrée en vigueur le 1er décembre 2025, par Stonecast Financial LLC, société de l’Indiana. Elle se présente comme responsable du traitement des données des influenceurs lorsqu’elle détermine elle-même les finalités et affirme ne traiter que des informations partagées publiquement sur des comptes ouverts Instagram, YouTube, TikTok ou Twitch. Elle indique ne pas être en mesure d’informer chaque influenceur individuellement et invoque l’exception de l’article 14, paragraphe 5, b), du RGPD, qui dispense de cette information lorsqu’elle se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés. Sa politique mentionne aussi des statistiques d’audience portant sur le genre, la tranche d’âge et l’origine ethnique des abonnés, pour lesquelles elle se fonde sur les exceptions de l’article 9, paragraphe 2, e) et j). Les données sont stockées par un sous-traitant établi à Chypre. Selon la société, une fiche peut mettre jusqu’à vingt jours à être mise à jour, et la suppression d’un compte sur le réseau social entraîne celle de la fiche dans un délai d’un mois.

Favikon, marque de la société Moojito, établie à Saint-Mandé, a mis à jour sa politique le 1er septembre 2026. Elle indique ne pas collecter elle-même les données sur les réseaux sociaux, mais les recevoir de prestataires spécialisés dans l’agrégation d’informations publiques, et se déclare responsable du traitement. Elle invoque son intérêt légitime au terme d’une mise en balance dont elle résume les éléments : exclusion des comptes personnels sans activité commerciale, procédure d’opposition, possibilité pour le créateur de revendiquer et de compléter sa fiche. La société calcule des scores d’authenticité au moyen de l’intelligence artificielle et n’affiche d’informations politiques que pour les personnalités politiques qui les ont elles-mêmes déclarées. Les données publiques sont conservées tant qu’elles restent accessibles et utiles à ses services, et les listes d’exclusion destinées à respecter les oppositions sont gardées sans limite de durée.

Le droit applicable à ces pratiques tient en deux exigences. La première est celle d’un fondement légal. L’intérêt commercial d’une entreprise peut constituer un intérêt légitime : la Cour de justice de l’Union européenne l’a admis dans son arrêt du 4 octobre 2024, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond (C-621/22), à la condition que le traitement soit « strictement nécessaire » à cet intérêt et que les droits des personnes concernées ne prévalent pas, au regard de l’ensemble des circonstances. La seconde exigence tient aux attentes raisonnables des personnes. Un créateur qui publie à titre professionnel, affiche une adresse de contact et recherche des partenariats peut plus facilement s’attendre à figurer dans un outil qui met en relation marques et créateurs qu’un particulier dont le compte n’a aucune vocation commerciale. Les paramètres de visibilité choisis comptent également.

La CNIL l’a illustré dans une affaire voisine. Par une délibération du 5 décembre 2024 (n° SAN-2024-020), sa formation restreinte a prononcé une amende de 240 000 euros contre une société qui constituait, à partir de LinkedIn et d’autres sites, une base d’environ 160 millions de contacts, exploitée au moyen d’une extension de navigateur vendue à ses clients. Selon le communiqué publié par la CNIL le 19 décembre 2024, la collecte de coordonnées dont les utilisateurs avaient limité la visibilité « excédait ce à quoi pouvaient raisonnablement s’attendre » les membres du réseau. La CNIL a aussi sanctionné une durée de conservation de cinq ans renouvelée à chaque mise à jour, une information des personnes intervenue quatre ans après le lancement du service et rédigée en anglais, et des réponses aux demandes d’accès qui se bornaient à évoquer des sources publiquement accessibles. Cette décision ne concerne aucune des plateformes citées dans cet article, mais elle donne la mesure des points de contrôle : visibilité choisie par la personne, durée de conservation, information, indication de la source.

Une question plus délicate concerne les statistiques d’audience. L’article 9 du RGPD interdit en principe le traitement des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique. L’exception invoquée pour les données « manifestement rendues publiques » vise, selon l’arrêt de la Cour de justice du 4 juillet 2023, Meta Platforms (C-252/21), les seules données rendues publiques « par la personne concernée », et suppose que celle-ci ait choisi de les rendre accessibles au grand public « par un acte positif clair ». Dès le 1er août 2022, dans l’arrêt OT (C-184/20), la Cour avait jugé que des données susceptibles de révéler indirectement une information sensible relèvent de cette protection renforcée. Quant à l’exception statistique de l’article 9, paragraphe 2, j), elle suppose un traitement fondé sur le droit de l’Union ou d’un État membre. Appliquée à l’origine ethnique supposée des abonnés d’un créateur, qui n’ont eux-mêmes rien déclaré, la position exposée par HypeAuditor pourrait donc être discutée devant une autorité de contrôle. Seule une telle autorité, ou un juge, pourrait trancher.

B. Faire corriger ou retirer sa fiche : les démarches qui fonctionnent

La première étape consiste à identifier le bon interlocuteur. Kolsquare, HypeAuditor et Favikon se présentent comme responsables du traitement des fiches qu’ils constituent : la demande leur est adressée directement, à l’adresse dédiée à la protection des données indiquée dans leur politique. Pour Upfluence, qui se décrit comme sous-traitant des données que ses clients chargent dans l’outil, il est utile d’écrire à la fois à la société et, si elle est connue, à la marque ou à l’agence qui vous a contacté au moyen de la plateforme, en demandant qui a déterminé les finalités du traitement.

Le droit d’accès est le levier le plus utile, parce qu’il oblige l’organisme à dire ce qu’il détient, à quelles fins, à qui il le communique et combien de temps il le conserve. Lorsque les données n’ont pas été collectées auprès du créateur, l’article 15 du RGPD impose de fournir « toute information disponible quant à leur source ». La CNIL a précisément reproché, dans la délibération du 5 décembre 2024 évoquée plus haut, de s’être contenté de mentionner des sources publiquement accessibles alors que la société connaissait une partie de ses sources. Une réponse vague sur l’origine des données mérite donc une relance écrite.

Le droit d’opposition est le second levier. L’article 21, paragraphe 1, du RGPD permet de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ; l’organisme doit alors cesser le traitement, sauf à démontrer des « motifs légitimes et impérieux » qui prévalent sur les intérêts de la personne. Lorsque les données servent à la prospection, l’opposition prévue au paragraphe 2 ne souffre aucune discussion : elle s’impose sans justification. Une fois l’opposition admise, l’article 17 permet d’obtenir l’effacement. Favikon indique expressément cesser le traitement en cas d’opposition sauf motifs impérieux ; Kolsquare prévoit le retrait de sa base ; HypeAuditor renvoie vers son délégué à la protection des données et rattache la suppression de la fiche à celle du compte sur le réseau social.

Le droit de rectification, prévu à l’article 16, concerne les données inexactes : audience mal attribuée, tarif estimé sans rapport avec la réalité, catégorie thématique erronée, score d’authenticité fondé sur des chiffres faux. Favikon admet la correction des scores calculés à partir de données inexactes. Pour un créateur, une fiche erronée n’est pas anodine : c’est souvent sur elle qu’une marque fonde sa première offre.

L’article 12 du RGPD fixe le délai de réponse : un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition que la personne soit informée de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois. En pratique, la demande gagne à être précise : lien vers la fiche, captures d’écran datées, identification du compte concerné, droit exercé et, pour une opposition, raisons tenant à votre situation. Conservez la preuve de l’envoi. Une liste d’exclusion conservée sans limite de durée, comme l’annonce Favikon, n’est pas en soi contraire à l’effacement : elle sert à éviter qu’un profil retiré soit à nouveau collecté. Elle ne devrait toutefois contenir que les éléments strictement utiles à cet objectif.

Sans réponse satisfaisante dans le délai, la plainte devant la CNIL est la voie naturelle. L’article 77 du RGPD permet de saisir l’autorité de l’État membre de sa résidence habituelle. Pour une société établie en France, comme Kolsquare ou Favikon, la CNIL est l’autorité compétente. Pour un responsable établi hors de l’Union européenne et dépourvu d’établissement principal sur son territoire, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 19 juin 2020 (n° 430810), que le mécanisme du guichet unique ne s’applique pas et que « chaque autorité de contrôle nationale est compétente pour contrôler le respect du RGPD sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève ». Une plainte visant l’exploitant américain d’un outil pourrait donc être instruite par la CNIL, sous réserve de l’analyse de son organisation en Europe. Enfin, l’article 82 du RGPD ouvre une action en réparation devant le juge à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral, dommage qu’il appartient au créateur d’établir.

II. Collaborer avec une marque par une plateforme : qui vous engage, qui vous paie, quelles clauses discuter

A. Plateforme, agent ou mandataire de la marque : ce qui change pour votre contrat

Toutes les plateformes ne jouent pas le même rôle. Les outils de recherche et de gestion de campagnes, comme Kolsquare, Upfluence, HypeAuditor ou Favikon, sont achetés par les marques et les agences : le créateur contracte en principe avec la marque ou son agence, la plateforme fournissant l’outil. Certaines proposent aussi le paiement des créateurs ; Kolsquare précise ainsi organiser ce paiement par un prestataire de paiement qui peut agir comme vendeur de référence, situation qui impose de vérifier qui est juridiquement débiteur avant toute réclamation. Les places de marché, comme Influence4you, organisent au contraire elles-mêmes les campagnes : le créateur accepte leurs conditions générales, répond aux campagnes publiées par les annonceurs et reçoit sa rémunération de la plateforme. Les agents d’influenceurs, enfin, représentent le créateur auprès des marques.

Influence4you, société par actions simplifiée dont le siège est indiqué au 229 rue Saint-Honoré à Paris, publie des conditions générales d’utilisation dont la version consultée ne porte pas de date. Elles ouvrent l’inscription aux créateurs âgés d’au moins seize ans. La rémunération peut dépendre de la publication, des clics, des réactions, du nombre d’abonnés ou du nombre moyen de vues, et son montant final tient compte du pourcentage de respect du cahier des charges validé par l’annonceur. Elle est versée en euros ou en points que le créateur convertit ensuite en cartes cadeaux ; les campagnes d’envoi de produits sont rémunérées uniquement par les produits envoyés par les marques. Le créateur reconnaît fournir une prestation de services, sans lien de subordination, et s’engage à signaler chaque partenariat par la mention publicité ou collaboration commerciale, ainsi que par les mentions relatives aux images retouchées ou virtuelles lorsqu’elles s’imposent. La plateforme présente son propre engagement comme « une obligation de moyen ».

Que la contrepartie prenne la forme d’argent, de points ou de produits, la loi du 9 juin 2023 s’applique dès lors que le créateur agit à titre onéreux. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Un avantage en nature suffit. La cour d’appel de Paris a décrit un tel modèle dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 23/15180) : une société exploitant une application de mise en relation proposait à des restaurants de recevoir des influenceurs qui bénéficiaient d’expériences, notamment des repas, en échange de publications et de stories. Le litige portait sur une facture impayée entre la plateforme et un restaurant client, mais l’arrêt montre que la contrepartie en nature est au cœur de ces services. Pour la mention à porter dans ce cas, voir notre analyse de la mention à apposer quand une marque vous envoie un produit, un repas ou un séjour.

Cette mention est une obligation légale, et non une simple règle de plateforme. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Il renvoie à l’article L. 121-3 du Code de la consommation, et l’article L. 132-2 du même code porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque la pratique trompeuse est commise en ligne. L’article 5 de la loi impose en outre les mentions images retouchées et images virtuelles, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Une plateforme qui rappelle ces règles dans ses conditions ne décharge pas le créateur : s’il omet la mention, c’est d’abord lui qui s’expose, comme le montre la procédure de la DGCCRF contre un influenceur. Une marque qui demande de cacher le partenariat ne le protège pas davantage.

Le contrat lui-même obéit à des règles de forme. Selon l’article 8 de la loi, le contrat conclu entre le créateur et un agent, un annonceur ou leurs mandataires est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit mentionner l’identité et les coordonnées des parties ainsi que leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de calcul, la valeur des avantages en nature, les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque la campagne vise un public établi en France. Depuis le 1er janvier 2026, cette exigence ne s’applique, selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, que si les rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur, « au cours de la même année », pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel », atteignent au moins 1 000 euros hors taxes. Lorsque la plateforme agit pour le compte de l’annonceur, elle pourrait être regardée comme son mandataire au sens de ce texte ; ses conditions générales et la fiche de la campagne devraient alors réunir les mentions exigées. Les conditions d’Influence4you prévoient bien la soumission au droit français et décrivent les modalités de rémunération, mais seul un juge pourrait dire si l’ensemble satisfait à la loi pour une campagne donnée.

La qualification de la plateforme ou de l’intermédiaire dépend des faits, non de l’étiquette. L’article 7 de la loi définit l’agent d’influenceur comme celui qui représente le créateur, à titre onéreux, auprès des annonceurs, et l’oblige à défendre ses intérêts et à agir « pour éviter les situations de conflit d’intérêts ». Une place de marché rémunérée par les marques n’est pas, en principe, le représentant du créateur. Dans un arrêt du 23 février 2024 (n° 23/10389), la cour d’appel de Paris a rappelé que le contrat liant un influenceur à son agent ou à un annonceur est « susceptible de recevoir diverses qualifications, relevant du droit commercial ou du droit du travail », selon les prestations attendues et leurs modalités. Elle a écarté le contrat de travail revendiqué par un créateur lié à une agence par un contrat de représentation exclusive moyennant une commission de 30 %, parce qu’il restait libre de son style, pouvait refuser des campagnes et percevait des avances déduites de sa facturation. Pour les situations d’exclusivité, voir aussi quitter une agence d’influence ou travailler en direct avec une marque, ainsi que les contrats des créateurs UGC, qui posent des questions voisines sur les droits cédés.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la responsabilité envers les tiers est partagée : l’article 8 de la loi rend l’annonceur, son éventuel mandataire, le créateur et son agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence. Les conditions d’Influence4you font d’ailleurs peser sur le créateur et sur l’annonceur la responsabilité des mentions et leur imposent de garantir la plateforme, frais d’avocat compris. Ensuite, les clauses de non-sollicitation conclues entre une marque et un intermédiaire ne lient que leurs signataires. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 27 mai 2026 (n° 2025072402), a refusé d’appliquer une telle clause, assortie d’une pénalité de 5 000 euros par manquement, à propos d’une influenceuse que le contrat ne désignait pas et qui justifiait d’un contrat exclusif avec un autre agent. Si une marque refuse de travailler en direct en invoquant l’engagement pris envers une plateforme ou une agence, il est légitime de demander quels créateurs ce contrat vise réellement.

B. Être payé : seuils, points, délais, clauses de perte de gains et tribunal compétent

Les conditions d’Influence4you fixent un parcours précis. Le créateur peut demander le versement de sa rémunération dès qu’elle atteint 30 euros, en déposant sur la plateforme une facture conforme aux obligations légales ; le paiement intervient sous 30 jours, par virement ou par chèque. La TVA éventuelle et les obligations fiscales restent à sa charge, ce qui renvoie aux questions de statut et de dépassement du seuil de TVA par un créateur. Les points convertis en cartes cadeaux ne sont pas neutres : ils constituent une contrepartie, entrent dans le calcul du seuil de l’écrit fixé par le décret de 2025 et doivent être pris en compte dans la déclaration de l’activité, qui peut donner lieu à un contrôle ou un redressement de l’URSSAF.

Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés. Selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur en octobre 2026, le délai de règlement est de trente jours après l’exécution de la prestation à défaut d’accord, et le délai convenu « ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ». Tout retard fait courir des pénalités sans rappel et rend le débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 du même code. Un créateur qui facture comme professionnel peut donc réclamer ces sommes à la plateforme ou à la marque débitrice. Si le paiement ne vient pas, les étapes de la mise en demeure à l’action en justice sont détaillées dans notre article sur la manière de récupérer une rémunération impayée auprès d’une marque ou d’une agence.

Plusieurs clauses peuvent priver le créateur de sommes qu’il pensait acquises. Chez Influence4you, les rémunérations d’un créateur qui ne s’est pas connecté depuis plus de vingt-quatre mois sont supprimées et ces sommes « ne pourront plus être réclamées » ; la suppression du compte entraîne la perte des rémunérations non encore versées ; la rémunération peut être annulée si la publication est retirée avant trente jours ; la plateforme peut demander la restitution des sommes lorsque l’annonceur ne l’a pas payée ; et, en cas de résiliation pour manquement, notamment d’achat d’abonnés ou d’usage de robots, les sommes dues au créateur « resteront acquises à la Société ». Ces stipulations ne sont pas nécessairement valables dans tous les cas, et plusieurs outils permettent de les discuter.

Le premier outil tient à la nature du contrat. Des conditions générales que le créateur ne peut pas négocier forment un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. L’article 1171 du même code répute non écrite, dans un tel contrat, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties » qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, l’objet principal du contrat et le prix restant hors de ce contrôle. Une clause qui fait disparaître une rémunération déjà gagnée, ou qui transfère au créateur le risque de défaillance de l’annonceur, pourrait être examinée sous cet angle. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 prévoit d’interpréter « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

Le deuxième outil vise les relations entre professionnels. L’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui cherche à « soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif ». La Cour de cassation encadre toutefois ce contrôle : dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-20.225), publié au Bulletin, elle a jugé que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat », et qu’un tel déséquilibre ne se déduit pas du seul fait qu’une clause est moins favorable que les règles supplétives. Ces actions relèvent en outre de juridictions commerciales spécialement désignées, dont les décisions sont portées devant la cour d’appel de Paris, comme le prévoit l’article D. 442-2 du même code.

Le troisième outil concerne les sommes retenues à titre de sanction. Lorsqu’une clause fixe forfaitairement ce que perd la partie qui manque à ses obligations, elle peut être qualifiée de clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil permet alors au juge de modérer la pénalité si elle est « manifestement excessive ou dérisoire », même d’office. La cour d’appel de Douai a ainsi approuvé, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 23/01528), la réduction à 1 000 euros d’une indemnité de résiliation de 29 843,48 euros, qu’elle a qualifiée de clause pénale. Le litige portait sur une location de véhicule, mais le raisonnement vaut pour toute indemnité forfaitaire. Une clause selon laquelle les sommes dues au créateur restent acquises à la plateforme en cas de manquement pourrait être analysée de la même manière, l’étendue de la réduction relevant de l’appréciation souveraine du juge.

Deux règles complètent ce tableau. La première concerne le temps : l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, et l’article 2254 n’autorise pas les parties à réduire ce délai à moins d’un an. La clause d’inactivité de vingt-quatre mois n’est pas rédigée comme une clause de prescription, mais son effet s’en rapproche, ce qui pourrait nourrir une discussion. La seconde concerne la preuve des conditions acceptées : selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales n’ont effet à l’égard d’une partie « que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Le tribunal des activités économiques de Paris, le 13 février 2025 (n° 2024053798), a ainsi jugé qu’Influence4you ne prouvait pas qu’une marque cliente avait accepté ses conditions générales de vente : un formulaire vierge et une localisation d’adresse IP trop imprécise ne suffisaient pas. Le tribunal a constaté que l’abonnement avait pris fin à son terme et rejeté la demande de paiement de l’année suivante. Ce jugement ne tranche pas la situation d’un créateur, mais il rappelle l’intérêt de conserver la version des conditions acceptées, la fiche de chaque campagne et les échanges avec la plateforme.

L’âge du créateur mérite une attention particulière, puisque l’inscription est ouverte dès seize ans. L’article 1146 du Code civil pose l’incapacité de contracter des mineurs non émancipés, tandis que l’article 1148 leur permet d’accomplir seuls « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage », conclus à des conditions normales. L’article 1149 ajoute que ces actes peuvent être annulés pour simple lésion, mais que « Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession ». Savoir si l’inscription sur une plateforme de monétisation et l’acceptation de campagnes répétées relèvent des actes courants reste incertain ; l’association des parents à l’inscription et aux campagnes limite les risques de contestation. Les questions de statut sont détaillées dans notre analyse consacrée au fait de devenir créateur à 16 ou 17 ans.

Reste le tribunal compétent. Les conditions d’Influence4you réservent les litiges aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris. Or l’article 48 du Code de procédure civile répute non écrite toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale, sauf si elle a été « convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et spécifiée de façon très apparente. Un créateur qui n’a pas la qualité de commerçant peut donc, en principe, écarter cette clause. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué dans une ordonnance du 15 mai 2024 (n° 23/59688) : faute de qualité de commerçant des deux parties, la clause désignant Paris n’était pas valable et l’affaire a été renvoyée devant la juridiction du domicile du défendeur. Concrètement, la clause importe surtout lorsque la plateforme agit contre le créateur, par exemple pour obtenir une restitution. Les règles ordinaires s’appliquent alors : la juridiction du lieu où demeure le défendeur selon l’article 42, ou, en matière contractuelle, celle du lieu d’exécution de la prestation selon l’article 46.

Les programmes qui rémunèrent uniquement par l’envoi de produits suivent une logique proche, avec des règles propres sur la revente, les droits cédés sur les contenus et l’assurance exigée du créateur. Ils sont détaillés dans notre article sur les programmes de test de produits de Sampleo, trnd ou Skeepers. Pour les outils que le créateur utilise lui-même afin de vendre ou de centraliser ses liens, voir notre analyse de Beacons, l’outil de lien en bio.

Conclusion

Figurer dans Kolsquare, Upfluence, HypeAuditor ou Favikon n’a rien d’exceptionnel pour un créateur actif, et ces outils invoquent tous un fondement juridique. Ce fondement n’est pas un blanc-seing : l’intérêt légitime suppose un traitement strictement nécessaire, des attentes raisonnables respectées, une information effective, une durée de conservation mesurée et des réponses précises sur la source des données. Le créateur dispose de droits concrets, qu’il peut exercer par écrit : accès, rectification d’une fiche erronée, opposition, effacement. En l’absence de réponse dans le délai, la CNIL peut être saisie, y compris, selon le Conseil d’État, à l’égard d’un responsable établi hors de l’Union européenne sans établissement principal sur son territoire.

Lorsque la collaboration passe par une place de marché comme Influence4you, l’essentiel se joue dans les conditions acceptées et la fiche de chaque campagne : qui paie, selon quels critères, dans quel délai, et dans quels cas des gains peuvent être perdus. Plusieurs clauses peuvent être discutées au regard des règles sur les contrats d’adhésion, le déséquilibre significatif, la clause pénale, la prescription et la compétence territoriale, mais leur sort dépend des circonstances de chaque dossier. À la date du 24 octobre 2026, aucune décision publiée ne tranche ces questions pour un créateur face aux plateformes citées, aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seuls la CNIL et les juges peuvent se prononcer.

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