Quand un proche décède en laissant un contrat de prévoyance souscrit au guichet de La Banque Postale, la famille reçoit le plus souvent un courrier qui réclame un acte de décès, un certificat médical et parfois une attestation de la caisse d’assurance maladie. Quelques semaines plus tard, le capital est versé, ou bien une lettre annonce que le décès n’est pas accidentel, que l’assuré aurait mal rempli son questionnaire de santé, ou que le contrat ne couvrait pas cette situation. Derrière la marque La Banque Postale Prévoyance se trouve aujourd’hui la société CNP Assurances Prévoyance, qui gère plusieurs familles de contrats très différentes : des assurances décès toutes causes (Avisys Protection Famille, puis l’actuelle Assurance Décès de La Banque Postale), une garantie limitée au décès accidentel (Premunys Accidents) et un contrat indemnitaire des accidents de la vie privée (Prévialys). Confondre ces contrats conduit à réclamer ce qui n’est pas dû ou, à l’inverse, à abandonner une somme qui l’est.
Ce guide part des papiers que la famille a en main et des décisions rendues sur ces contrats entre 2024 et 2026. Il explique d’abord comment identifier le bon contrat, la bonne société et le bon bénéficiaire, puis comment constituer le dossier sans transmettre d’éléments qui se retourneront contre vous. Il montre ensuite comment répondre aux refus les plus fréquents, fausse déclaration de santé, décès jugé non accidentel et exclusion, et dans quels délais agir. Les textes cités sont ceux du Code des assurances, du Code civil et du Code de la santé publique dans leur version en vigueur au 24 octobre 2026.
I. Obtenir le capital : identifier le contrat, l’assureur et le bénéficiaire avant d’envoyer la moindre pièce
A. Quel contrat, quelle société, quel bénéficiaire : les vérifications qui conditionnent tout le reste
Le premier réflexe consiste à retrouver le certificat d’adhésion, la notice d’information et le dernier relevé annuel du contrat. La société qui doit le capital n’est pas La Banque Postale elle-même, qui souscrit le contrat de groupe et le distribue, ni CNP Assurances, la maison mère, mais CNP Assurances Prévoyance. Selon le bilan annuel 2025 que la banque publie pour ses contrats non réglés, cette société anonyme au capital de 5 202 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 419 901 269 et dont le siège est à Issy-les-Moulineaux, est dénommée sous la marque La Banque Postale Prévoyance. Le tribunal judiciaire de Toulon, 15 janvier 2026, n° 24/07314 a relevé, au vu des pièces, que l’ancienne Banque Postale Prévoyance avait changé de dénomination lors d’une assemblée générale mixte du 29 septembre 2023 et qu’elle « porte désormais le nom de CNP ASSURANCES PREVOYANCE » ; il a reçu l’intervention volontaire de cette société et mis hors de cause CNP Assurances. La cour d’appel de Paris, 1er octobre 2025, n° 22/10905 présente de son côté La Banque Postale Prévoyance comme le « nom commercial de CNP ASSURANCES PREVOYANCE selon extrait Kbis à jour au 12 juin 2025 », après que le tribunal eut déclaré irrecevables les demandes dirigées contre CNP Assurances, faute de pièce établissant que celle-ci coassurait le risque.
Tous les jugements ne sont pas aussi précis : certains décrivent l’assureur comme La Banque Postale Prévoyance devenue la SA CNP Assurances, d’autres comme une enseigne de cette dernière. Pour la famille, l’enjeu est très concret. Une réclamation ou une assignation adressée à la mauvaise société retarde le dossier et peut obliger à régulariser la procédure. Le nom de l’assureur figure sur le certificat d’adhésion, sur la notice et sur les courriers de gestion : c’est cette société qu’il faut viser, en reprenant la dénomination indiquée sur les documents les plus récents.
La deuxième vérification porte sur la nature exacte de la garantie, car la gamme a beaucoup changé au fil des années. Le contrat Avisys Protection Famille, décrit dans un document d’information de 2020, est une assurance temporaire décès et invalidité : il prévoit un capital choisi parmi huit montants compris entre 15 000 et 85 000 euros, versé en cas de décès quelle qu’en soit la cause, accident ou maladie, ou de perte totale et irréversible d’autonomie avant la veille du soixante-cinquième anniversaire, avec une fin du contrat au plus tard la veille du soixante-quinzième anniversaire et une option de doublement en cas d’accident. L’offre actuelle, présentée par la banque comme l’Assurance Décès de La Banque Postale, garantit selon sa page de présentation consultée le 24 octobre 2026 un capital de 10 000 à 1 000 000 euros, doublé si le décès résulte d’un accident, un capital complémentaire pour les enfants à charge lorsque le conjoint décède dans l’année qui suit l’assuré ou dans les 48 heures qui précèdent son décès, et une avance de 5 000 euros au conjoint ou au bénéficiaire unique ; l’adhésion est ouverte de 18 à 69 ans après un questionnaire de santé. Ces deux contrats couvrent le décès toutes causes, sous réserve des exclusions.
Les deux autres familles ne paient que si le décès est accidentel. Selon la foire aux questions de la banque, Premunys Accidents est un contrat d’assurance temporaire décès qui n’est plus commercialisé depuis le 1er juin 2022, les adhérents gardant leur contrat ; il verse le capital en cas de décès ou de perte totale d’autonomie consécutifs à un accident. Prévialys fonctionne autrement : la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité, relève que ce contrat collectif garantit l’indemnisation des préjudices résultant d’un accident de la vie privée ayant entraîné le décès ou une incapacité permanente d’au moins 10 %, c’est-à-dire, en cas de décès, le préjudice économique et le préjudice moral des bénéficiaires et les frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros, déduction faite des sommes déjà versées par un autre assureur. Il ne s’agit donc pas d’un capital fixe, mais d’une indemnité à chiffrer poste par poste.
La différence n’a rien de théorique. Dans l’affaire jugée en référé par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 17 avril 2026, n° 25/00428, le frère d’une assurée décédée de mort naturelle avait reçu la moitié du capital d’un contrat d’épargne, soit 33 954,03 euros, outre 415,84 euros d’indemnité de retard, mais rien au titre de deux autres contrats : selon l’ordonnance, l’assureur avait répondu que « les contrats Premunys et Previalys étant des polices garantissant le décès accidentel », aucune somme ne pouvait être versée pour un décès de cause naturelle. Le juge des référés n’a pas tranché la question, faute pour le demandeur de produire les contrats, et l’a renvoyé à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
Il faut enfin écarter les contrats voisins qui obéissent à d’autres règles. L’assurance des accidents de la vie vendue aujourd’hui par la banque est rattachée, selon sa page actuelle, à CNP Assurances IARD sous la marque La Banque Postale Assurances IARD, alors que des contrats souscrits en 2018 et 2019 ont été jugés, l’un contre CNP Assurances Prévoyance, l’autre contre CNP Assurances IARD : seul le certificat d’adhésion permet de trancher, et notre article sur le décès accidentel à domicile et la garantie des accidents de la vie détaille ce type de garantie. Le contrat obsèques relève d’un régime propre, analysé dans notre billet sur le contrat obsèques de La Banque Postale et le capital versé aux proches. Les comptes et le livret du défunt suivent la procédure décrite dans notre guide sur le service des successions de La Banque Postale et le déblocage des comptes, et les contrats d’épargne gérés par CNP Assurances dans notre article sur l’assurance-vie CNP Assurances après un décès.
Ces contrats sont, pour la plupart, des contrats de groupe : La Banque Postale les souscrit auprès de l’assureur et ses clients y adhèrent, au sens de l’article L. 141-1 du Code des assurances. Ce montage a une conséquence importante pour la famille. L’article L. 141-4 du Code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur, qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-16.292 en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance », et elle a censuré l’arrêt qui avait refusé le capital au frère d’une adhérente parce qu’il n’avait pas fourni toutes les pièces réclamées. La notice en vigueur au jour de l’adhésion est donc la pièce maîtresse : c’est elle qui définit l’accident, les exclusions et les justificatifs exigibles. Si elle ne figure pas dans les papiers du défunt, il faut la demander par écrit à l’assureur, avec le certificat d’adhésion et les avenants.
La troisième vérification concerne le bénéficiaire. L’article L. 132-8 du Code des assurances admet les désignations qui permettent d’identifier les personnes au moment du paiement, comme les enfants nés ou à naître ou les héritiers. Il prévoit que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité », que les héritiers désignés comme tels se partagent le capital selon leurs parts héréditaires, et qu’« Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». La clause type reproduite dans le jugement de Toulon du 15 janvier 2026 commence par « Mon conjoint à défaut par parts égales mes enfants nés ou à naitre », puis renvoie aux descendants d’un enfant prédécédé et, en dernier lieu, aux héritiers.
Le divorce change donc tout, même si le contrat n’a pas été modifié. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 1er février 2024, n° 22/04052, un contrat Avisys souscrit en 2013, que le jugement rattache à CNP Assurances, désignait le conjoint, puis les enfants par parts égales. L’assureur avait payé l’épouse dont le souscripteur était définitivement divorcé au jour de son décès, avant de régler les enfants aînés et de réclamer le remboursement. Le tribunal a jugé que les bénéficiaires étaient les enfants à parts égales et que « c’est dès lors de manière indue qu’elle a perçu la somme versée à titre de quote-part personnelle », en la condamnant à restituer 5 000,85 euros sur le fondement de l’article 1302-1 du Code civil, selon lequel celui qui reçoit « ce qui ne lui est pas dû doit le restituer ».
À l’inverse, le partenaire de PACS ou le concubin n’est pas un conjoint au sens d’une clause type. La cour d’appel de Lyon, 3 octobre 2024, n° 21/04581, saisie d’un contrat de prévoyance distribué en 2008 par une caisse d’épargne et géré par CNP Assurances Prévoyance, a débouté la partenaire pacsée du souscripteur, en relevant que dans une telle clause « le terme conjoint se rapporte au contraire à l’époux » et qu’il aurait été loisible au souscripteur de la désigner nommément. Le capital est revenu aux enfants nés d’une première union. Notre article sur la clause bénéficiaire et l’ex-conjoint après un divorce développe ces situations, fréquentes dans les familles recomposées.
Le capital n’entre pas dans la succession : l’article L. 132-12 du Code des assurances dispose que le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le bénéficiaire désigné le reçoit donc directement, sans passer par le notaire, et même si la succession est déficitaire. Les héritiers réservataires qui voient le capital partir vers un tiers ne peuvent remettre en cause cette attribution que dans des hypothèses étroites, que présente notre page consacrée à la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie.
B. Déclarer le décès et constituer le dossier sans fournir de pièces qui se retournent contre vous
Lorsque la famille ignore si le défunt avait souscrit un contrat, elle peut interroger l’organisme professionnel prévu par l’article L. 132-9-2 du Code des assurances, l’Agira, en justifiant du décès : la demande est transmise aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur qui découvre une stipulation au profit du demandeur dispose d’un mois pour l’en informer. Les assureurs doivent aussi consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour repérer les décès de leurs assurés, en application de l’article L. 132-9-3 du même code, et l’article L. 132-8 les oblige à rechercher le bénéficiaire lorsqu’ils sont informés du décès. Selon le bilan annuel 2025 publié par la banque, CNP Assurances Prévoyance a identifié par la première voie 269 contrats, représentant 1 279 194,18 euros, et en a réglé 167 ; par la seconde, elle a repéré 808 décès d’assurés titulaires de 819 contrats, dont 254 ont été intégralement réglés dans l’année. Le même bilan mentionne 1 988 contrats en cours d’instruction et 249 contrats classés sans suite, pour 748 070,25 euros. Notre article sur la recherche des contrats d’un parent décédé auprès de l’Agira et de la Caisse des dépôts détaille cette démarche.
Une fois le décès déclaré, l’assureur adresse au bénéficiaire la liste des pièces. Celles que l’on retrouve dans les décisions sont l’extrait d’acte de décès, une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et un certificat médical de décès établi sur un formulaire de l’assureur, qui indique si la mort est naturelle ou accidentelle et si elle est étrangère aux risques exclus. Les conditions générales citées par le tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2026, n° 24/06321 ajoutent que La Banque Postale Prévoyance « se réserve le droit d’effectuer un contrôle de sinistre, notamment médical » et de demander toute pièce médicale complémentaire. Dans cette affaire, l’assureur demandait à la fille unique d’une assurée un formulaire à faire remplir par la caisse d’assurance maladie, portant sur les frais médicaux, l’exonération du ticket modérateur et les indemnités journalières des cinq années précédant l’adhésion, soit exactement la période couverte par le questionnaire de santé.
La fille avait refusé en invoquant le secret médical et assigné l’assureur en paiement de 25 000 euros. Le tribunal a admis qu’elle avait prouvé un décès de mort naturelle et produit les pièces prévues au contrat, mais il a jugé l’atteinte au secret strictement proportionnée, parce que le formulaire correspondait aux déclarations faites lors de l’adhésion et que l’assureur ne pouvait les vérifier autrement. Constatant que la bénéficiaire, informée de ces déclarations, « s’oppose sans motif légitime à la communication de ces informations », le tribunal de Pontoise l’a déboutée et condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure. Le refus de principe est donc une stratégie risquée.
Le cadre juridique explique cette solution. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de PACS d’une personne décédée les informations médicales la concernant, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée de son vivant. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-20.244 en déduit que l’assureur ne peut produire lui-même ces documents sans l’accord de ces personnes, mais qu’il appartient au juge d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », et d’en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat. En pratique, mieux vaut discuter le périmètre de la demande, réclamer qu’elle soit limitée aux questions posées lors de l’adhésion et que les documents soient adressés sous pli confidentiel au médecin-conseil, plutôt que de tout refuser.
L’excès inverse est tout aussi dangereux : transmettre sans les relire des documents qui contredisent le questionnaire. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Montluçon le 20 mars 2026, n° 24/00990, la concubine bénéficiaire d’un contrat Avisys de 15 000 euros avait elle-même remis une attestation de la caisse d’assurance maladie montrant que l’assuré bénéficiait de l’exonération du ticket modérateur depuis 2019, soit avant son adhésion. Une seconde attestation, contradictoire, indiquait qu’aucune indemnité journalière n’avait été versée ; le tribunal a relevé qu’aucun éclaircissement n’avait été demandé à la caisse, a retenu la pièce la plus précise et a prononcé la nullité du contrat. Avant d’envoyer une attestation, il faut donc la lire, la comparer au questionnaire signé par le défunt, demander à la caisse de rectifier une erreur matérielle, et conserver une copie datée de tout ce qui est transmis.
Une fois le dossier complet, les délais légaux s’appliquent. Pour le capital d’une assurance en cas de décès, l’article L. 132-23-1 du Code des assurances laisse quinze jours à l’assureur, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires, puis un mois à compter de leur réception pour payer ; au-delà, le capital produit de plein droit intérêt au double puis au triple du taux légal. Le même texte précise que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». L’ordonnance de Pointe-à-Pitre rappelle à ce sujet que « Les modalités de calcul de l’indemnité de retard sont donc déterminées par la loi et non par la compagnie d’assurance », ce qui permet de vérifier soi-même le montant versé ; l’ordonnance est consultable sur la page de la décision de Pointe-à-Pitre du 17 avril 2026. Pour un contrat indemnitaire comme Prévialys, le délai résulte de la notice, et le retard se traite par une mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal, comme le prévoit l’article 1231-6 du Code civil. Dans le jugement de Toulon, la condamnation à 25 000 euros a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, conformément à la demande du bénéficiaire. Notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital et les intérêts de retard détaille ce calcul.
II. Contester un refus : fausse déclaration, décès non accidentel ou exclusion, et les délais pour agir
A. Le refus pour fausse déclaration de santé : ce que l’assureur doit prouver et ce que la famille peut opposer
Le refus le plus fréquent dans les contrats toutes causes vise le questionnaire de santé rempli à l’adhésion. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque ; cette obligation initiale s’applique aux assurances sur la vie, seules les autres obligations du texte en étant écartées pour elles. La Cour de cassation, chambre mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 a précisé que l’assureur ne peut invoquer une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Autrement dit, ce qui n’a pas été demandé n’avait pas à être déclaré, et c’est à l’assureur de prouver la question, la réponse et son inexactitude.
La sanction dépend ensuite de la bonne ou de la mauvaise foi. Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Le même article ajoute que « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » : la règle qui laisse les primes payées à l’assureur à titre de dommages et intérêts ne joue donc pas pour ces contrats, et le sort des cotisations mérite d’être discuté. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du Code des assurances écarte la nullité : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », l’indemnité étant seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
Les questionnaires des contrats Avisys reproduits dans les jugements portent sur des faits datés et vérifiables : un arrêt de travail de plus de soixante jours consécutifs au cours des cinq dernières années, une rente ou une pension d’invalidité, une prise en charge à 100 % des dépenses de santé avec exonération du ticket modérateur, ou encore des examens, une hospitalisation ou une intervention prévus dans les douze mois et certaines affections chroniques. Ces questions précises rendent la défense difficile lorsque la réponse était inexacte, comme le montrent deux jugements récents.
À Montluçon, dans le jugement du 20 mars 2026 déjà cité, l’assuré avait répondu non à la question sur l’exonération du ticket modérateur alors qu’il en bénéficiait depuis 2019. Le tribunal a jugé que « la question posée au titre de l’exonération du ticket modérateur demeure précise et parfaitement compréhensible », en a déduit la mauvaise foi et a déclaré nul le contrat de 15 000 euros, en condamnant la concubine bénéficiaire aux dépens et à 700 euros au titre des frais de procédure. Le questionnaire signé n’était pas produit ; le tribunal s’est fondé sur le certificat d’adhésion, dans lequel l’adhérent reconnaissait avoir répondu non à toutes les questions, et sur des extraits reproduits par l’assureur, qui n’étaient pas discutés. La décision est consultable sur la page du jugement de Montluçon du 20 mars 2026.
Le tribunal judiciaire de Dax, 17 décembre 2025, n° 25/00421 a statué dans le même sens pour un contrat Avisys garantissant 15 000 euros, ou 30 000 euros en cas d’accident, souscrit en novembre 2021 par un père dont les enfants étaient bénéficiaires. L’attestation de la caisse établissait une exonération du ticket modérateur depuis 2000, et la question « était claire, précise et dénuée de toute ambiguïté ». La fille soutenait que son père avait signé sous l’insistance d’une conseillère bancaire, mais le tribunal a relevé qu’« elle ne rapporte nullement la preuve de ses allégations ». Le contrat a été annulé et la demanderesse condamnée à 2 500 euros au titre des frais de procédure.
Le refus n’est pourtant pas toujours fondé. Dans le jugement de Toulon du 15 janvier 2026, l’assurée avait adhéré en mars 2021 à un contrat Avisys garantissant 25 000 euros à son conjoint, sans déclarer un arrêt de travail de 156 jours consécutifs, dû à une fracture du poignet. Le tribunal a admis la fausse déclaration, « la question étant précise et individualisée », et même son caractère intentionnel au vu de la durée de l’arrêt. Il a toutefois rappelé qu’il appartient à l’assureur de démontrer que l’omission a changé l’objet du risque ou son opinion, et constaté qu’une fracture n’avait pas d’incidence sur le risque décès, l’attestation de son propre service des sinistres ne l’expliquant pas. L’assureur, qui « échoue à démontrer que la fausse déclaration intentionnelle ait changé l’objet du risque ou diminué l’opinion pour l’assureur », a été condamné à payer les 25 000 euros avec intérêts et 2 000 euros de frais de procédure ; la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée faute de justificatif. Le jugement est publié sur la page de la décision de Toulon du 15 janvier 2026.
Face à un tel refus, la famille doit donc obtenir la copie du questionnaire effectivement signé et des pièces sur lesquelles l’assureur s’appuie, vérifier que la question était précise et que la réponse critiquée y correspond, puis examiner si le fait omis avait un rapport avec le risque décès, ce qui est le point sur lequel l’assureur a échoué à Toulon. Lorsque la mauvaise foi est discutable, la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 offre une solution de repli. Notre article sur le décès d’un assuré MetLife et le refus pour fausse déclaration montre que les mêmes règles s’appliquent chez les autres assureurs.
B. Le refus pour décès non accidentel ou exclu, puis la marche à suivre jusqu’au juge
Pour Premunys et Prévialys, tout dépend de la définition de l’accident. La notice de Premunys Accidents citée par le tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 22/10483 vise « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’adhérent provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure ». Or la preuve de l’accident pèse sur la famille. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-13.347 a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que le caractère accidentel du décès, s’agissant d’une assurance contre les accidents corporels, « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». La même chambre a cassé le 7 mai 2025, dans l’arrêt n° 23-11.782, une décision qui avait accordé le doublement du capital prévu en cas de décès accidentel pour un décès que les juges estimaient eux-mêmes d’origine naturelle, après avoir écarté la définition contractuelle faute de conditions générales signées ; elle rappelle que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». C’est l’application de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Lorsque la cause du décès reste inconnue, la famille perd le plus souvent. La cour d’appel de Paris, 3 juillet 2024, n° 20/15114 a confirmé le rejet de la demande formée pour le fils mineur d’un adhérent de Prévialys retrouvé mort à son domicile : l’hypothèse d’une intoxication au monoxyde de carbone, avancée par la mère, était contredite par l’autopsie et par les analyses toxicologiques, et la cour a rappelé que « le caractère accidentel au sens du contrat du décès est une circonstance qui constitue une condition de garantie ». Elle a refusé l’expertise sur pièces, les éléments déjà produits n’ayant pu établir la cause du décès.
Mais la famille n’a pas à prouver l’impossible. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’assureur au profit du conjoint d’un adhérent de Prévialys retrouvé mort dans la piscine d’une maison louée en Thaïlande. À partir de la main courante de la police, du certificat et de l’acte de décès traduits, et d’un document météorologique faisant état d’averses ce jour-là, le sol entourant la piscine étant glissant, elle a retenu une chute accidentelle, en précisant que la charge du bénéficiaire se limite au caractère accidentel et que « cette preuve ne peut être celle, impossible, d’un fait négatif ». En soutenant que l’assuré aurait pu mourir d’une cause interne et en reprochant au conjoint de ne pas prouver son bon état de santé, l’assureur « inverse la charge de la preuve et dénature les termes du contrat ». L’indemnité de 152 304,11 euros, soit 153 048,11 euros de préjudice économique, 20 000 euros de préjudice moral et 16 euros de frais d’obsèques, sous déduction de 20 760 euros versés par un autre assureur, a été confirmée, avec 2 500 euros de frais de procédure en appel. L’arrêt figure sur la page de la décision de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2025.
Le mot exclusivement fait souvent la différence. La cour d’appel de Nîmes, 19 septembre 2024, n° 23/02732 en donne une illustration frappante : un assuré mort d’une chute depuis une échelle, après un malaise selon les déclarations du médecin qui avait établi le certificat de décès, était couvert par une garantie des accidents de la vie d’un autre assureur, qui avait indemnisé la famille, et par Prévialys. Cet autre assureur, qui exerçait un recours contre La Banque Postale Prévoyance, a été débouté : « Aucune action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’origine du décès de l’assuré n’est donc ici démontrée » au sens de Prévialys. Le tribunal judiciaire de Dijon, 20 avril 2026, n° 25/00456 a rejeté pour la même raison les demandes de la famille d’un homme de 74 ans mort après être tombé en sortant de sa voiture, au titre d’une assurance des accidents de la vie : compte tenu de ses antécédents, « il existe de nombreuses causes internes possibles à l’origine du décès ». La cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2026, n° 24/05956 a statué dans le même sens à propos d’une chute dont les séquelles tenaient aussi à des lésions antérieures. Le premier travail consiste donc à réunir dès le décès tout ce qui décrit les circonstances : procès-verbal de police ou de gendarmerie, rapport des secours, témoignages écrits et datés, photographies des lieux, compte rendu d’autopsie lorsqu’il en existe une, et à demander rapidement au médecin qui a constaté le décès de préciser ce qu’il a observé.
L’alcool et les stupéfiants posent une difficulté particulière. Dans le jugement de Paris du 24 septembre 2024 déjà cité, la veuve et les enfants d’un adhérent de Premunys Accidents, décédé en 2017 dans un accident de la route, réclamaient un capital de 33 000 euros. Le procès-verbal indiquait que le conducteur, sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants, avait perdu le contrôle de son véhicule par forte pluie. Le tribunal a jugé que la famille ne prouvait pas que l’accident provenait exclusivement d’une cause extérieure, comme un aquaplaning, « et non de l’état d’intoxication volontaire dans lequel se serait placé son conjoint ». Le raisonnement ne passe pas ici par une exclusion, que l’assureur aurait dû prouver, mais par la définition même de l’accident, dont la preuve incombait à la famille ; l’avocat de la famille n’avait d’ailleurs transmis au tribunal qu’une seule de ses pièces. Le jugement est consultable sur la page de la décision de Paris du 24 septembre 2024.
Les exclusions obéissent à des règles plus favorables à la famille. L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes causées par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, sauf « exclusion formelle et limitée » contenue dans la police, et l’article L. 112-4 n’admet les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion que si elles sont mentionnées en « caractères très apparents ». C’est à l’assureur de prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies. Le document d’information de 2020 du contrat Avisys cite notamment le suicide au cours de la première année, le meurtre commis par le bénéficiaire, la guerre, certaines activités sportives, aériennes ou motorisées et la participation à des émeutes ou à des rixes, sauf légitime défense ou assistance à personne en danger. Pour le suicide, l’article L. 132-7 du Code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès est sans effet la première année du contrat et doit couvrir ce risque à partir de la deuxième ; depuis sa version du 20 août 2026, il ajoute que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir », point développé dans notre article sur l’aide à mourir et l’assurance décès. Quant au bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré, il perd tout droit en application de l’article L. 132-24 du même code.
Les contrats indemnitaires posent enfin une question de montant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, n° 21/09461, saisie d’une assurance des accidents de la vie souscrite en 2018 auprès de La Banque Postale Prévoyance, a d’abord écarté l’argument de l’assureur selon lequel le décès, survenu lors d’une agression, aurait été prévisible, en relevant que « les évocations purement hypothétiques » avancées par l’assureur n’étaient objectivées par aucun élément. Elle a ensuite rappelé que le montant de deux millions d’euros figurant au contrat est un plafond et que « la somme de deux millions d’euros ne saurait être allouée à titre forfaitaire du seul fait de la survenance d’un évènement garanti ». La concubine et l’enfant ont obtenu 25 000 et 27 000 euros de préjudice moral, mais seulement 7 082,64 et 1 770,66 euros de préjudice économique, faute de justificatifs complets de revenus, et le préjudice de conscience de mort imminente a été écarté parce que le contrat ne le prévoyait pas. Pour ces contrats, la famille doit donc chiffrer chaque poste avec des pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, factures d’obsèques.
Quant à la marche à suivre, elle commence par une réclamation écrite à l’assureur, qui demande la notice, le questionnaire signé et le détail des motifs du refus, puis, après la réponse du service des réclamations, par la saisine de la Médiation de l’assurance. La lettre recommandée avec avis de réception compte double : outre sa valeur de mise en demeure, elle interrompt la prescription, puisque l’article L. 114-2 du Code des assurances admet cette interruption lorsque la lettre est adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Si l’assureur refuse de communiquer les pièces, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge des référés une mesure d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend le litige. L’ordonnance de Pointe-à-Pitre en montre les limites : le juge exige une contestation au moins potentielle et refuse un audit général, et il rappelle que l’assureur, tenu à la confidentialité, ne communique pas un contrat qui désigne d’autres bénéficiaires sans autorisation judiciaire. Une provision n’est accordée en référé que si l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, en application de l’article 835 du même code ; dans les autres cas, c’est le tribunal judiciaire statuant au fond qui tranche.
Les délais pour agir sont plus longs qu’on ne le croit, mais ils varient selon le contrat. L’article L. 114-1 du Code des assurances fixe en principe la prescription à deux ans, la porte à dix ans dans les assurances sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et « dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé », et limite en tout état de cause l’action du bénéficiaire d’une assurance sur la vie à trente ans après le décès. Le point de départ et la durée dépendent donc de la nature du contrat et de la qualité de celui qui réclame : un concubin désigné dans un contrat accident n’est pas nécessairement un ayant droit au sens de ce texte. Dans le doute, il faut agir vite et interrompre la prescription. Les actions qui ne dérivent pas du contrat, comme celle fondée sur un défaut d’information ou sur un dol lors de la souscription, relèvent d’un autre régime : le tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 19/08528 a jugé, à propos d’un manquement reproché à l’obligation précontractuelle d’information, que « seul le droit commun de la prescription trouve donc à s’appliquer à une telle action », avant de rejeter la demande au fond.
Ce même jugement contient une leçon pratique essentielle. L’assurée, titulaire depuis 1996 d’un ancien contrat de La Poste garantissant 45 735 euros en cas de décès ou d’invalidité permanente et absolue, contestait le refus de prendre en charge son invalidité ; en 2017, en raison de ce litige, elle avait demandé la résiliation du contrat, acceptée avec effet au 1er février 2018. À son décès en 2022, sa fille, seule héritière, a repris le procès, mais le tribunal a relevé que le contrat résilié ne pouvait plus garantir le décès, et l’invalidité n’était pas prouvée selon la définition contractuelle. Tant qu’un refus est discuté, mieux vaut donc continuer à payer les cotisations et maintenir la garantie décès. La reprise du procès par l’héritière était en revanche possible : selon l’article 724 du Code civil, les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt du 16 janvier 2026 déjà cité, a ainsi examiné la demande d’une héritière intervenue après le décès de l’assuré, en rappelant que c’était une « preuve qu’il appartient à l’appelante, par le biais de l’action successorale, de rapporter », celle d’un accident répondant à la définition du contrat ; l’arrêt est consultable sur la page de la décision de Montpellier du 16 janvier 2026.
Reste la fiscalité, souvent mal comprise. Le capital échappe à la succession civile, mais l’article 990 I du Code général des impôts soumet à un prélèvement les sommes dues par un assureur à raison du décès, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; pour les contrats sans valeur de rachat, comme une assurance temporaire décès, l’assiette visée par le texte est constituée des « primes versées au titre de la fraction non rachetable », et non du capital lui-même. Le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés de droits de succession par l’article 796-0 bis du même code, échappent à ce prélèvement. Lorsque des primes ont été versées après soixante-dix ans, ce qui peut arriver avec un contrat Avisys maintenu jusqu’à la veille du soixante-quinzième anniversaire, l’article 757 B soumet la fraction de primes correspondante aux droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 euros. Enfin, les sommes non réclamées dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès sont déposées à la Caisse des dépôts, selon l’article L. 132-27-2 du Code des assurances, qui excepte toutefois les contrats temporaires décès lorsque le décès est antérieur au 1er janvier 2015.
Conclusion
Après le décès d’un proche assuré par La Banque Postale Prévoyance, la première question n’est pas de savoir si l’assureur paiera, mais de savoir quel contrat existe et ce qu’il garantit. Une assurance décès toutes causes comme Avisys ou l’actuelle Assurance Décès verse un capital quel que soit le motif du décès, sous réserve des exclusions et de la sincérité du questionnaire de santé. Premunys Accidents et Prévialys ne paient que si le décès est accidentel, et Prévialys indemnise des préjudices à justifier plutôt qu’un montant fixe. Identifier la bonne société, CNP Assurances Prévoyance, et obtenir la notice en vigueur au jour de l’adhésion évitent les procédures mal dirigées et permettent d’écarter les clauses qui n’ont jamais été portées à la connaissance de l’adhérent.
Le dossier se construit ensuite avec méthode : déclarer le décès, répondre aux demandes de pièces sans refus de principe mais en limitant les informations médicales à ce qu’exige le contrôle des déclarations faites à l’adhésion, relire chaque attestation avant de l’envoyer, puis surveiller les délais de quinze jours et d’un mois et les intérêts qui en découlent. Lorsque vient un refus, la famille doit savoir qui porte la preuve. Pour une fausse déclaration, c’est l’assureur qui doit établir une question précise, une réponse inexacte, la mauvaise foi et l’incidence sur l’opinion du risque décès ; à défaut de mauvaise foi, seule une réduction proportionnelle est possible. Pour un décès accidentel, c’est la famille qui doit réunir les circonstances, sans avoir à prouver qu’aucune cause interne n’est intervenue. Pour une exclusion, c’est de nouveau l’assureur qui doit en démontrer les conditions.
Les décisions rendues entre 2024 et 2026 montrent que ces dossiers se gagnent et se perdent sur des pièces concrètes : un questionnaire signé, une attestation de la caisse d’assurance maladie, un procès-verbal, une main courante, des justificatifs de revenus. Elles montrent aussi qu’il ne faut ni laisser passer les délais de prescription, que la lettre recommandée permet d’interrompre, ni résilier la garantie pendant le litige. Chaque contrat a ses propres définitions, et la notice signée par l’assuré reste le point de départ de toute analyse ; seul le juge, saisi au vu de ces pièces, tranche le droit au capital.