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Échéance de transfert impayée : le club qui n’a pas signé peut-il exiger tout le prix ? Ce que juge le TAS (Botafogo c. Atlanta United, Thiago Almada) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Échéance de transfert impayée : le club qui n’a pas signé peut-il exiger tout le prix ? Ce que juge le TAS (Botafogo c. Atlanta United, Thiago Almada) et ce que prévoit le droit français

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Le 30 juin 2024, Botafogo achète l’Argentin Thiago Almada à Atlanta United pour 21 millions de dollars nets, payables en dix échéances. Le contrat n’est pas signé par le club américain lui-même, mais par la Major League Soccer (MLS), la ligue nord-américaine, qui conclut les transferts de ses joueurs. La première échéance de 3 millions de dollars n’est pas réglée, malgré deux mises en demeure. Le 26 février 2025, la chambre du statut du joueur de la FIFA condamne le club brésilien à payer l’intégralité du prix, soit 21 millions de dollars augmentés d’intérêts à 5 % l’an, et lui inflige une amende de 150 000 dollars. Par une sentence TAS 2025/A/11423 du 8 décembre 2025, le Tribunal arbitral du sport (TAS) rejette l’appel de Botafogo et confirme cette décision.

L’affaire pose deux questions à tout club qui vend ou achète un joueur à tempérament. Un club qui n’a pas signé le contrat de transfert peut-il en réclamer le prix ? Une seule échéance manquée rend-elle exigible tout ce qui reste dû ? La sentence répond oui aux deux, au vu des clauses de ce contrat-là. Les faits, dates et montants cités ici sont ceux que rapporte la sentence, publiée sur le site du TAS ; elle ne dit pas si Botafogo a payé depuis, ni si un autre recours a été exercé, et nous ne l’affirmons pas. Chaque contrat se lit pour lui-même, et seul l’organe compétent, saisi dans les délais, tranche un litige donné. Nous verrons d’abord ce qu’ont jugé la FIFA et le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français pour un club qui vend ou achète un joueur à crédit (II).

I. Devant la FIFA et le TAS : le club américain pouvait agir, et les 21 millions sont devenus exigibles

A. Atlanta United n’a pas signé le contrat : pourquoi peut-il en réclamer le prix ?

Le montage tient à l’organisation particulière de la MLS. Dans le contrat de transfert, la ligue garantit que le joueur est « under contract with MLS » et qu’elle détient son enregistrement ainsi que ses droits sportifs (clause 8.1.1, reproduite au § 11 de la sentence du 8 décembre 2025). C’est donc la ligue qui cède le joueur, et non le club pour lequel il évoluait. Deux stipulations organisent pourtant l’action en paiement. La clause 6.3 permet à la ligue ou au club de MLS auquel le joueur était affecté d’engager contre l’acheteur la procédure de l’article 12bis du règlement de la FIFA et de demander des sanctions. La clause 20 interdit en principe la cession du contrat, sauf au profit d’une entité affiliée à la ligue, puis reconnaît au club de MLS le droit de faire exécuter le contrat « on behalf of MLS and itself », devant tout organe compétent, y compris la FIFA et le TAS.

Botafogo contestait cette lecture. Selon lui, Atlanta United, qui n’avait pas signé, n’avait pas qualité pour saisir la chambre du statut du joueur ; lui permettre d’agir revenait à introduire un nouveau créancier dans le contrat et à ouvrir indirectement à la ligue l’accès à cette chambre ; surtout, faute de preuve d’une cession définitive des droits de la ligue au club, le club brésilien risquait d’être poursuivi deux fois pour la même dette (§ 48, 56 et 57). La chambre de la FIFA avait au contraire estimé que la ligue avait conclu le contrat pour le compte d’Atlanta United, en qualité d’agent de celui-ci (§ 21).

L’arbitre unique, Juan Pablo Arriagada Aljaro, donne raison au club américain. Il rappelle que la qualité pour agir suppose seulement d’invoquer un droit propre et un intérêt digne de protection (§ 49). Or les deux signataires ont expressément accordé au club de MLS le droit d’exiger l’exécution du contrat ; qu’Atlanta United ne l’ait pas signé est donc sans incidence (§ 51). Le club titulaire de ce droit est bien Atlanta United : le joueur y était enregistré et y jouait, comme le confirment le système de régulation des transferts de la FIFA et le certificat international de transfert délivré par la fédération américaine (§ 52). Deux sentences antérieures, rendues sur des clauses identiques du modèle de contrat de la ligue, avaient déjà admis l’action du club de MLS : la sentence CAS 2022/A/8837, Al Nassr c. Atlanta United, et la sentence CAS 2021/A/8192, FC Dallas c. Boavista (§ 54 et 55).

La sentence écarte ensuite les deux craintes du club acheteur. Atlanta United n’est pas un nouveau créancier mais le « contractually designated creditor », c’est-à-dire le créancier désigné par le contrat lui-même, et son action ne prolonge pas artificiellement la compétence de la FIFA au profit de la ligue (§ 56). Le risque de double paiement n’existe pas davantage : le club agit pour le compte de la ligue, et tout paiement fait entre ses mains éteint la dette correspondante envers celle-ci (§ 57). Pour la même raison, l’arbitre refuse d’ordonner que les sommes soient versées à la ligue plutôt qu’au club. Atlanta United peut demander que le paiement soit fait sur un compte de la MLS, mais il s’agit d’une simple modalité d’exécution ; le paiement conforme à ses instructions vaut « complete and final discharge », autrement dit libération complète et définitive de l’acheteur (§ 78).

Pour un club français qui achète un joueur à un club de MLS, ou plus largement à un cédant qui n’est pas le club employeur, la leçon est concrète. Il faut savoir, avant de signer, qui cède réellement le joueur, qui pourra agir en paiement et entre les mains de qui payer pour être libéré. Ces clauses ne sont pas une curiosité : la sentence relève qu’elles se retrouvent, à l’identique, dans d’autres transferts conclus par la ligue, et le TAS les applique telles qu’elles sont écrites. Le règlement de la FIFA impose d’ailleurs, à son article 24, que le club condamné verse l’intégralité de la somme due, intérêts compris, sur le compte bancaire indiqué par le créancier dans la décision (règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025). Les autres questions d’une vente à crédit, comme l’escompte des créances ou la garantie bancaire, sont abordées dans notre article sur les frais et garanties d’un transfert payé en plusieurs fois, et la situation financière de Botafogo dans notre analyse des créances de transfert de Botafogo cédées à des factors.

B. Délai de grâce ou exigibilité anticipée : pourquoi une échéance manquée a rendu tout le prix exigible

Le prix de 21 millions de dollars, garanti et net de tout impôt ou retenue, était payable en dix échéances : 3 millions dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du certificat international de transfert, 3 millions au plus tard le 30 septembre 2024, sept échéances de 2 millions jusqu’au 30 juin 2026, puis un dernier million au 30 septembre 2026 (§ 10). La clause 6.1 prévoyait qu’à défaut de paiement d’une échéance dans les trente jours ouvrables suivant son terme, le total restant dû, déduction faite des échéances déjà versées, deviendrait immédiatement exigible, sans préavis ; la clause 6.2 ajoutait un intérêt de 5 % l’an sur les sommes en retard (§ 11). Le certificat a été délivré le 11 juillet 2024. Malgré une facture du 22 juillet, plusieurs relances et l’annonce par Botafogo, le 3 septembre, d’un paiement dans les quinze jours, la première échéance est restée impayée. Une première mise en demeure, le 3 septembre 2024, puis une seconde, le 31 octobre 2024, portant cette fois sur les deux premières échéances, ont chacune laissé dix jours au club brésilien, sans effet. Atlanta United a saisi la FIFA le 15 novembre 2024 (§ 12 à 19).

Botafogo soutenait que la clause 6.1 ne lui accordait qu’un délai de grâce : trente jours ouvrables pour régulariser l’échéance manquée, sans emporter l’exigibilité de tout le prix (§ 58). L’arbitre applique le règlement de la FIFA, dans son édition de 2024, et, à titre complémentaire, le droit suisse (§ 45). Il se réfère à l’article 18 du code suisse des obligations, qui fait prévaloir la réelle et commune intention des parties, recherchée d’abord dans le sens ordinaire des mots, puis dans le contexte selon le principe de la confiance, une clause obscure s’interprétant contre celui qui l’a rédigée (§ 60 et 61). À la lecture, la formule est « characteristic of an acceleration clause », et non d’un simple délai de grâce (§ 63). La chambre de la FIFA avait reconnu que la clause « could have been written more eloquently », mais elle avait jugé qu’elle n’était ni ambiguë ni obscure sur les conséquences du défaut : lire la clause comme rendant exigible, sans préavis, une échéance qui l’était déjà n’aurait aucun sens. L’arbitre fait sienne cette analyse (§ 64 et 65).

Il ajoute un second motif. Même si la clause avait été obscure, les échanges de négociation suffiraient à révéler la commune intention des parties. Le 29 juin 2024, veille de la signature, le club américain avait accepté la plupart des modifications proposées par Botafogo, mais refusé celles qui touchaient à la clause de défaut, en précisant que cette clause d’accélération des échéances était une formule que la ligue « requires on all outgoing transfers ». Ce courriel est resté sans réponse, et la version qui l’accompagnait est devenue le contrat signé (§ 8, 66 et 67). Botafogo a donc signé en connaissance de cause une clause d’exigibilité anticipée, et il doit les 21 millions de dollars pour n’avoir pas payé les deux premières échéances dans le délai convenu (§ 68). La chambre de la FIFA l’avait condamné à verser 3 millions avec intérêts à 5 % l’an à compter du 22 juillet 2024, et 18 millions avec intérêts au même taux à compter du 30 août 2024 ; la sentence confirme ces deux condamnations (§ 20 et 77).

Reste la sanction. L’article 12bis du règlement de la FIFA, dont la rédaction est identique dans l’édition de 2024 appliquée par le TAS, dans l’édition de juillet 2025 et dans l’édition de janvier 2027, impose aux clubs de respecter les obligations financières prévues par leurs contrats de transfert. Un club qui retarde un paiement de plus de trente jours « sans base contractuelle prima facie » s’expose à une mise en garde, à un blâme, à une amende ou à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant une ou deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives. Ces sanctions peuvent se cumuler, et la répétition des manquements constitue une circonstance aggravante. Encore faut-il que le créancier ait notifié le défaut par écrit et laissé au débiteur un délai d’au moins dix jours pour payer.

Botafogo faisait valoir qu’aucune mise en demeure ne visait la somme devenue exigible par l’effet de la clause, puisque les deux courriers ne portaient que sur la première, puis sur les deux premières échéances, et que l’amende était disproportionnée (§ 71). L’argument est écarté : le retard dépassait trente jours sans fondement contractuel, et les deux mises en demeure avaient accordé dix jours au débiteur, ce qui suffit à caractériser les arriérés au sens de l’article 12bis (§ 72 et 73). Sur l’amende de 150 000 dollars, le TAS rappelle qu’il ne révise la sanction choisie par l’organe de la FIFA que si elle est « evidently and grossly disproportionate to the offence » (§ 74). Tel n’était pas le cas : 6 millions de dollars étaient en souffrance, et Botafogo avait commis onze manquements à l’article 12bis en deux ans seulement, la FIFA alourdissant la sanction à chaque fois, la précédente atteignant 112 500 dollars pour un arriéré de 500 000 dollars. La chambre aurait même pu, selon l’arbitre, prononcer une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, et elle s’en était tenue à une amende (§ 75 et 76).

La décision a enfin une suite possible, que la sentence ne décrit pas. L’article 24 du règlement, dans son édition de juillet 2025, oblige la décision qui condamne un club à payer à préciser les conséquences d’un défaut de paiement. Si la somme n’est pas réglée dans les quarante-cinq jours de la notification, le créancier peut demander à la FIFA d’appliquer une interdiction de recruter de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives ; un recours devant le TAS interrompt ce délai, et la sanction peut ne pas être appliquée à un club en situation d’insolvabilité au regard de sa loi nationale, qui se trouve légalement dans l’incapacité de payer. La sentence ne dit pas si Botafogo a payé ni si une telle mesure a été demandée. Les ressorts de ces sanctions et leurs limites sont détaillés dans nos articles consacrés aux échéances d’un transfert impayé et à leurs intérêts et à l’interdiction de recruter prononcée par la FIFA face au juge des référés.

II. Ce que prévoit le droit français pour un club qui vend ou achète un joueur à crédit

Un litige de transfert entre deux clubs affiliés à des fédérations nationales différentes relève d’ordinaire de la FIFA, puisque l’article 22 de son règlement lui attribue les litiges entre clubs appartenant à des associations différentes, puis du TAS, qui applique ce règlement et, à titre complémentaire, le droit suisse. Le droit français reste pourtant décisif dans trois situations : lorsque le contrat le désigne, lorsqu’un juge français est saisi, par exemple d’un transfert entre deux clubs français, et lorsqu’il faut exécuter en France une condamnation obtenue ailleurs. Lorsque le club est constitué en société sportive, sous l’une des formes énumérées par l’article L. 122-2 du code du sport, il s’agit le plus souvent d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions, commerciale par sa forme selon l’article L. 210-1 du code de commerce. Cette qualité compte pour la preuve comme pour la mise en demeure.

A. Agir sans avoir signé et payer la bonne personne : effet relatif, stipulation pour autrui et mandat

Le point de départ est l’effet relatif des contrats. Selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni être contraints de l’exécuter, sous les réserves prévues par la loi. Un club qui n’a pas signé doit donc justifier d’un titre lui permettant d’agir. Devant le juge français, l’absence d’un tel titre se discuterait comme une fin de non-recevoir : l’article 122 du code de procédure civile vise « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir », tel le défaut de qualité, et l’article 32 du même code déclare irrecevable la prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. À l’inverse, l’article 31 ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention, sous réserve des cas où la loi réserve ce droit à certaines personnes.

Deux mécanismes permettraient de dépasser l’obstacle. Le premier est le mandat, que retenait la chambre de la FIFA. L’article 1984 du code civil le définit comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». L’article 1998 en tire la conséquence : « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Si la ligue avait traité au nom du club, celui-ci pourrait être regardé comme la véritable partie au contrat, et donc agir directement. La qualification serait toutefois discutée dans un montage où la ligue contracte en son propre nom, puisqu’elle se présente comme titulaire de l’enregistrement et des droits du joueur.

Le second mécanisme, plus proche de la clause 20 du contrat de la MLS, est la stipulation pour autrui. Selon l’article 1205 du code civil, l’un des contractants peut faire promettre à l’autre une prestation au profit d’un tiers, qui « doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse ». Le club de MLS auquel le joueur est affecté paraît répondre à cette exigence, puisqu’il est identifiable au jour où le prix doit être payé. L’article 1206 prévoit alors que « Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation ». L’article 1209 réserve au stipulant la faculté d’agir lui aussi : « Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire. » Une clause comme la clause 20 pourrait ainsi être analysée, par un juge français, comme une stipulation faite au profit du club, qui disposerait alors d’une action propre contre l’acheteur ; tout dépendrait de la rédaction exacte de la clause et de l’intention qu’elle révèle.

La jurisprudence tire de ce mécanisme une conséquence qui rejoint la solution du TAS sur le destinataire du paiement. À propos d’une garantie de passif stipulée au profit d’une société dont les titres étaient cédés, la chambre commerciale a jugé que si le cessionnaire peut en poursuivre l’exécution, « c’est à la condition que cette exécution soit poursuivie au profit de cette dernière » (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119, publié au Bulletin). Le stipulant ne peut donc réclamer pour lui-même ce qui a été promis au bénéficiaire. Transposée à un transfert, cette logique conduirait à condamner l’acheteur à payer le bénéficiaire désigné, comme le TAS l’a fait en refusant d’ordonner le paiement à la ligue plutôt qu’au club.

Reste à payer la bonne personne. L’article 1342-2 du code civil dispose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir n’est valable que si le créancier le ratifie ou en a profité. L’article 1342-3 apporte un tempérament : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » La chambre commerciale en a récemment fixé la limite, dans un litige étranger au sport : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » Le débiteur qui savait qui était son créancier, et qui a viré les fonds à une personne se faisant passer pour lui, n’est donc pas libéré (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, publié au Bulletin et au Rapport, § 6 à 9).

Pour un club, la conséquence pratique est directe. Une demande de paiement sur un nouveau compte se vérifie auprès du créancier par un autre canal que le message reçu, et, une fois une décision de la FIFA rendue, le paiement se fait sur le compte qu’elle mentionne. La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui se dit libéré : selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Entre clubs constitués en sociétés commerciales, cette preuve est libre, puisque selon l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Les courriels de négociation et de relance, comme ceux qui ont pesé dans l’affaire Botafogo, entrent dans ce champ. Lorsque la ligue ou le club se fait représenter par un tiers, la question voisine du pouvoir de signer est examinée dans notre article sur le contrat signé sans pouvoir au nom d’un club.

B. Faire jouer ou contester l’exigibilité anticipée : clause claire, mise en demeure, délais et garants

Sur l’interprétation, le droit français rejoint largement la démarche du TAS. Selon l’article 1188 du code civil, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Mais l’interprétation n’a lieu d’être qu’en cas d’obscurité. L’article 1192 le dit sans détour : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

La chambre commerciale vient de l’appliquer dans une situation proche de l’argument de Botafogo. Une cour d’appel avait écarté la durée ferme de trois ans stipulée par un avenant du 13 novembre 2014, en s’appuyant sur un courriel ultérieur des parties, du 21 mai 2015. Sa décision est cassée, au visa de l’ancien article 1134 du code civil, au motif que « les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 25-10.491, publié au Bulletin, § 7 à 9). Une clause d’exigibilité anticipée rédigée sans ambiguïté s’appliquerait donc selon ses termes, sans qu’un débiteur puisse la réduire, après coup, à un simple délai de grâce. Dans l’affaire Botafogo, les courriels ne contredisaient d’ailleurs pas la clause : ils confirmaient la lecture retenue, ce qu’un juge français ne pourrait prendre en compte, sur le fondement de l’article 1188, que si la clause était jugée obscure.

Si la clause est réellement obscure, l’article 1190 du code civil fixe une règle de départage : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » La distinction compte. Selon l’article 1110, « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » Une ligue qui impose la même clause de défaut à tous ses transferts sortants pourrait voir celle-ci discutée sous cet angle, et l’article 1171 répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La qualification suppose toutefois un ensemble de clauses non négociables : dans l’affaire Botafogo, les parties avaient échangé plusieurs versions du contrat et la plupart des modifications du club brésilien avaient été acceptées (§ 7 et 8), ce qui plaiderait plutôt pour un contrat de gré à gré. Et l’exigibilité anticipée ne fait qu’avancer le paiement d’un prix déjà convenu, ce qui rendrait délicate la démonstration d’un déséquilibre significatif.

Vient ensuite la mise en demeure. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, « soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Une clause d’exigibilité anticipée jouant sans préavis, comme la clause 6.1 du contrat de la MLS, n’a donc rien d’insolite en droit français. Pour l’emprunteur non commerçant, la première chambre civile juge cependant que la déchéance du terme ne peut, « sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet », précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655, publié au Bulletin). Cette exigence vise, dans ses termes, le débiteur non commerçant ; un club constitué en société commerciale ne paraît pas en relever, mais une clause qui entend dispenser le créancier de toute mise en demeure gagne à le dire expressément, comme le faisait le contrat de la MLS.

La même chambre a précisé l’effet d’une mise en demeure qui annonce elle-même l’exigibilité. Lorsqu’elle indique qu’à défaut de reprise des paiements dans un délai donné la déchéance du terme sera prononcée, et qu’elle reste sans effet, « la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386, publié au Bulletin, § 5). Devant un juge français, l’argument de Botafogo, tiré de l’absence de mise en demeure portant sur la somme accélérée, se heurterait donc d’abord à la stipulation d’exigibilité sans préavis que l’article 1344 autorise ; et lorsque la mise en demeure annonce la déchéance, aucune notification supplémentaire n’est exigée. Une mise en demeure soignée, qui chiffre l’échéance due, fixe un délai d’au moins dix jours et rappelle l’effet de la clause, sert à la fois le droit français et l’article 12bis du règlement de la FIFA.

Le droit français se sépare en revanche du règlement de la FIFA sur les délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et répute non écrite toute stipulation contraire. Devant un juge français, un club débiteur pourrait ainsi solliciter un étalement, même après le jeu d’une clause d’exigibilité anticipée ; la FIFA et le TAS, qui appliquent leurs propres règles et le droit suisse, n’ont pas à en tenir compte. Au stade de l’exécution en France d’une sentence du TAS, l’article 1514 du code de procédure civile subordonne la reconnaissance à la preuve de l’existence de la sentence et à l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international. Selon l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution constituent des titres exécutoires. Le juge de l’exécution ne peut alors modifier la condamnation, mais l’article R. 121-1 du même code lui permet, « après signification du commandement ou de l’acte de saisie », d’accorder un délai de grâce. Les étapes de cette exécution sont présentées dans notre article pour faire exécuter en France une sentence du TAS.

Deux précautions complètent le dispositif. D’abord, l’exigibilité anticipée frappe le débiteur, pas ceux qui garantissent sa dette. Selon l’article 1305-5 du code civil, « La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. » Le club vendeur qui a obtenu une caution ou un engagement solidaire ne pourra donc pas opposer au garant la seule déchéance encourue par l’acheteur ; le garant reste en principe tenu selon le calendrier initial. Ensuite, les intérêts : à défaut de taux convenu, l’article 1231-6 fait courir l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, alors que le contrat de la MLS fixait un taux de 5 % l’an. Une majoration ou une indemnité forfaitaire ajoutée à l’exigibilité pourrait être modérée par le juge si elle relevait de la clause pénale de l’article 1231-5. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur la clause d’accélération d’un transfert après un impayé.

En pratique, la sentence invite chaque club à vérifier quelques points avant et pendant l’exécution d’un transfert à crédit :

  • identifier le cédant réel, la personne habilitée à agir en paiement et celle qui peut recevoir les fonds, surtout lorsque le vendeur est une ligue ou une structure qui détient plusieurs clubs ;
  • rédiger la clause de défaut sans ambiguïté : fait déclencheur, délai exprimé en jours ouvrables ou calendaires, exigibilité de tout le solde ou de la seule échéance, préavis ou non, taux d’intérêt ;
  • conserver les versions successives du contrat et les courriels de négociation, qui ont fixé la commune intention dans l’affaire Botafogo ;
  • adresser des mises en demeure écrites accordant au moins dix jours, condition de l’article 12bis, et chiffrer précisément la somme réclamée ;
  • côté acheteur, négocier un délai de régularisation après notification plutôt qu’une exigibilité automatique, et vérifier toute coordonnée bancaire avant de payer ;
  • en cas de condamnation par la FIFA, se souvenir que le recours devant le TAS doit être formé dans les vingt et un jours de la réception de la décision motivée, délai que la sentence rappelle (§ 41 et 42), et consulter notre article sur la proposition de la FIFA restée sans réponse pour les autres pièges de procédure.

Conclusion

La sentence Botafogo c. Atlanta United tient en deux enseignements. Un club qui n’a pas signé le contrat de transfert peut en exiger le prix lorsque les signataires lui ont expressément donné ce droit, et le paiement fait entre ses mains, ou selon ses instructions, libère l’acheteur. Une clause d’exigibilité anticipée claire, confirmée par les échanges de négociation, rend exigible tout le solde dès qu’une échéance reste impayée au-delà du délai convenu : une première échéance de 3 millions de dollars a suffi pour que les 21 millions deviennent dus, assortis d’intérêts et d’une amende alourdie par onze manquements antérieurs.

Le droit français conduirait souvent à des solutions voisines, par d’autres chemins : stipulation pour autrui ou mandat pour l’action du club non signataire, refus d’interpréter une clause claire, mise en demeure pouvant résulter de la seule exigibilité lorsque le contrat le prévoit, vigilance accrue sur l’identité du créancier payé. Il s’en distingue par la faculté, devant le juge français, d’accorder des délais de grâce, et par la protection des garants contre la déchéance encourue par le débiteur. La sentence tranche un litige né d’un contrat précis ; elle ne dit pas si Botafogo a payé depuis ni si d’autres recours ont été exercés. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul l’organe compétent, saisi dans les délais, décide du sort d’un litige donné.

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