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Chasse et alcool en 2026 : ce que risque le chasseur en état d’ivresse manifeste, de l’amende de 1 500 euros au retrait du permis de chasser

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chasse et alcool en 2026 : ce que risque le chasseur en état d’ivresse manifeste, de l’amende de 1 500 euros au retrait du permis de chasser

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La saison de chasse bat son plein et, chaque fin de semaine, des battues réunissent chasseurs, rabatteurs, propriétaires et promeneurs sur les mêmes chemins. À chaque accident revient la même question : le tireur avait-il bu ? Depuis le 18 septembre 2023, le code de l’environnement punit d’une contravention de 5e classe le chasseur qui se trouve en état d’ivresse manifeste avec une arme à feu ou un arc. Le dernier bilan de l’Office français de la biodiversité, pour la saison 2025-2026, recense 92 accidents de chasse, dont 4 mortels, et indique que 5 des 57 personnes mises en cause testées après un accident étaient positives à l’alcool, soit 8,8 %. Le 13 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Dijon a jugé deux hommes, dont un chasseur, qui avaient tiré au fusil sur un chat après une soirée alcoolisée et manqué de peu un voisin.

Que vise exactement le texte de 2023 ? Comment l’ivresse est-elle établie alors qu’aucun taux n’est fixé ? Quelle amende, quelles conséquences pour le permis de chasser et pour les armes ? Et que change l’alcool lorsqu’un tir blesse quelqu’un ou passe tout près d’une maison ? L’article expose d’abord ce que risque le chasseur qui a bu, même sans accident, puis ce que l’ivresse modifie en cas d’accident ou de tir dangereux, pour la personne poursuivie comme pour la victime. Les textes cités sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant la contravention créée en 2023 : certains points restent donc incertains, et ils sont signalés comme tels.

I. Chasser après avoir bu : ce que la loi interdit et ce que l’on risque, même sans accident

A. Une contravention depuis 2023 : être en état d’ivresse manifeste, arme ou arc en main, pendant une action de chasse

Le décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023, publié au Journal officiel du 17 septembre et entré en vigueur le lendemain, a complété la liste des contraventions de chasse. Depuis le 18 septembre 2023, la version en vigueur de l’article R. 428-8 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver « en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc ». Le même article réprime, dans ses alinéas précédents, la chasse de nuit irrégulière, l’emploi d’engins prohibés ou le déplacement en véhicule d’un poste de tir à un autre : l’ivresse armée a rejoint ces comportements jugés dangereux, au huitième rang de la liste.

Ce texte est en retrait par rapport aux annonces initiales. Lors de la présentation de son plan de sécurisation de la chasse, en janvier 2023, le Gouvernement avait annoncé l’interdiction de chasser sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, puis la création d’un délit d’alcoolémie propre aux chasseurs, qui supposait une loi, selon la dépêche reprise le 17 septembre 2023 par le HuffPost. Au 25 octobre 2026, nos recherches dans le code de l’environnement et au Journal officiel n’ont fait apparaître aucun texte créant ce délit. La seule infraction propre à la chasse reste la contravention de 2023, qui ne vise que l’ivresse : le chasseur qui a consommé des stupéfiants n’entre pas dans les prévisions de ce huitième alinéa.

Trois conditions doivent être réunies. La première est l’état d’ivresse manifeste. Contrairement au conducteur, le chasseur n’est soumis à aucun seuil d’alcoolémie : le code de l’environnement ne fixe ni taux ni dépistage propre à la chasse, et l’infraction suppose une ivresse visible. La Cour de cassation l’a dit à propos de l’ivresse publique, dans un arrêt du 24 avril 1990 (n° 89-81.515) publié au Bulletin : « l’ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l’aide du témoignage des sens », sans que le rapport des agents ait à décrire des signes particuliers. Dans cette affaire, le rapport mentionnait que l’intéressé tenait des propos incohérents et exhalait de fortes odeurs d’alcool. Cette solution concerne l’ivresse sur la voie publique, régie par un autre texte, celui que nous détaillons à propos de l’ivresse publique et manifeste sur la voie publique. Aucune décision publiée ne l’a encore transposée à la chasse, mais il est probable que les juges raisonnent de la même manière : la constatation porte sur un comportement, une élocution, une démarche, une haleine, et non sur une mesure. La contrepartie est qu’une alcoolémie réelle mais discrète échappe au texte, ce que la Fondation 30 Millions d’Amis avait critiqué dès la publication du décret.

La deuxième condition tient au moment : l’ivresse doit être constatée à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction. Selon l’article L. 420-3 du code de l’environnement, « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Le même article exclut de cette définition l’acte préparatoire antérieur à la recherche effective du gibier, la recherche du gibier par un auxiliaire de la chasse ou le fait d’achever un animal mortellement blessé. Le chasseur posté qui attend le passage du gibier, celui qui reprend la battue de l’après-midi après un déjeuner arrosé ou le chasseur à l’affût entrent dans le champ du texte. Le repas pris après la chasse, armes déchargées et rangées dans leur étui, paraît en revanche en sortir, même si l’expression retenue par le texte, plus large que le seul temps du tir, laisse une marge d’appréciation au juge. Les règles sur les jours et heures où la chasse est ouverte permettent souvent de situer le moment des faits.

La troisième condition est d’être porteur d’une arme à feu ou d’un arc. Le rabatteur sans fusil, le conducteur de chien ou l’accompagnateur désarmé n’entrent pas dans le texte, même s’ils sont ivres. L’archer, en revanche, est expressément visé, ce que nous rappelons dans notre présentation des règles de la chasse à l’arc. L’article L. 428-20 du code de l’environnement énumère les agents habilités à constater ces infractions : outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, il cite les agents de l’Office national des forêts, les gardes champêtres, les lieutenants de louveterie ou les agents des réserves naturelles.

Sur le terrain, l’application reste discrète. Un reportage de France Bleu Gironde, réalisé cinq mois après l’entrée en vigueur du décret, relevait qu’aucune contravention n’avait été dressée dans ce département, qui compte la première fédération de chasseurs de France, et l’antenne girondine de l’Office français de la biodiversité indiquait ne pas avoir travaillé sur le sujet. Les chiffres nationaux portent sur les seuls accidents : dans son bilan 2025-2026, l’Office relève que 5 des 57 mis en cause testés étaient positifs à l’alcool, soit 8,8 %, contre un taux moyen de 7,9 % sur 906 personnes testées au cours des vingt dernières saisons. Pour les stupéfiants, un seul des 48 mis en cause testés cette saison était positif, pour un taux moyen de 1,4 % sur 639 personnes en vingt ans. Ces tests portent sur les personnes mises en cause après un accident, et non sur l’ensemble des chasseurs contrôlés.

Hors de toute action de chasse, l’arme de chasse manipulée après avoir bu relève d’autres textes, souvent plus lourds. L’affaire jugée le 13 octobre 2026 à Dijon l’illustre. Selon les comptes rendus d’ici Bourgogne, de La Nouvelle République et du Journal du Centre, deux hommes avaient bu plusieurs bières un soir d’octobre 2025 chez l’un d’eux, en Côte-d’Or ; l’autre, chasseur, était allé chercher son fusil de calibre 12 dans le coffre de sa voiture et avait abattu un chaton perché sur la clôture, alors qu’un voisin se trouvait à quelques mètres, derrière un brise-vue, et que des plombs étaient retombés sur sa voiture. Les deux prévenus étaient poursuivis pour atteinte volontaire à la vie d’un animal et mise en danger d’autrui. L’article 522-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, « sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique » ; l’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’« exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Les articles de presse ne précisent pas quelle obligation a été retenue. Selon ces mêmes sources, les deux hommes ont été condamnés à neuf mois d’emprisonnement avec sursis, ici Bourgogne mentionnant en outre plus de 2 000 euros d’amende ; le tireur s’est vu interdire pour cinq ans la détention d’une arme à feu, mesure que permet notamment l’article 223-18 du code pénal en prévoyant « L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ». Il a aussi fait l’objet d’une suspension de permis de six mois, que La Nouvelle République rattache au permis de chasser, ici Bourgogne n’en précisant pas la nature. Le propriétaire de l’animal a été soumis à une obligation de soins. D’après ces comptes rendus, le chasseur avait ensuite repris le volant et avait été interpellé avec environ 2,4 grammes d’alcool par litre de sang ; les articles ne détaillent pas les suites de ce volet. Le jugement n’est pas publié et les faits sont rapportés tels que les décrit la presse. Cette affaire montre qu’en dehors de la chasse, ce n’est plus la contravention de 2023 qui s’applique, mais des délits jugés par le tribunal correctionnel, auxquels s’ajoutent les règles sur la garde du fusil de chasse à la maison.

B. Amende, retrait du permis de chasser, armes : les sanctions et la procédure

Le montant maximal découle de l’article 131-13 du code pénal : 1 500 euros pour une contravention de 5e classe, et 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. C’est le cas ici, puisque l’article R. 428-20 du code de l’environnement soumet la récidive des contraventions de 5e classe du chapitre consacré à la chasse aux règles du code pénal. Selon l’article 132-11 du code pénal, la récidive suppose que la même contravention soit commise par une personne déjà condamnée définitivement, « dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».

Il n’existe pas d’amende forfaitaire pour cette infraction. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version du 3 août 2026, rend forfaitisables les contraventions de chasse des quatre premières classes et dresse une liste limitative des contraventions de 5e classe concernées : l’article R. 428-8 n’y figure pas. Le chasseur verbalisé ne reçoit donc pas d’avis de paiement à régler dans un délai bref. Le dossier est transmis au ministère public, qui peut saisir le tribunal de police ou recourir à l’ordonnance pénale, l’article 524 du code de procédure pénale prévoyant que « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée », sauf notamment lorsque l’auteur d’une contravention de 5e classe avait moins de dix-huit ans au jour des faits. Nous détaillons ailleurs le déroulement d’une contravention de 5e classe et du tribunal de police, notamment ses effets sur le casier judiciaire.

Une autre voie existe pour les infractions du code de l’environnement. Selon l’article L. 173-12 du code de l’environnement, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, l’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer une transaction ; acceptée par l’auteur, celle-ci « doit être homologuée par le procureur de la République », et l’amende transactionnelle est fixée à un montant qui « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue ». Cette faculté est exclue pour les contraventions éteintes par une amende forfaitaire, ce qui n’est pas le cas ici. Enfin, l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».

L’amende n’est pas la seule sanction. L’article R. 428-22 du code de l’environnement prévoit que, pour les contraventions de chasse, « Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l’article 131-16 du code pénal ». Ces peines complémentaires, énumérées par l’article 131-16 du code pénal, comprennent la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour la même durée, la confiscation d’une ou de plusieurs armes, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction et « Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ». Le juge peut aussi, à la place de l’amende, prononcer l’une des peines de l’article 131-14 du code pénal, parmi lesquelles la confiscation d’armes et « Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an au plus » ; l’article 131-15 du code pénal précise en effet que « La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14 ».

S’y ajoute une mesure propre à la police de la chasse. Selon l’article L. 428-14 du code de l’environnement, « En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse », les tribunaux peuvent priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser « pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ». En 2023, la Fondation 30 Millions d’Amis regrettait que le décret ne prévoie pas de retrait du permis de chasser. Le décret n’en crée pas de spécifique, mais ces outils lui préexistaient et s’appliquent à la nouvelle contravention. La pratique des juridictions en matière de chasse le confirme, dans une affaire étrangère à l’alcool : un chasseur poursuivi devant le tribunal de police pour quatre contraventions liées au tir d’un chevreuil avait été condamné en première instance à quatre amendes de 500 euros et à trois ans de retrait du permis de chasser. Par un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-81.885), la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel ne pouvait retenir à la fois la chasse sans plan de chasse et le dépassement du plan de chasse ; elle a cassé l’arrêt en ses seules dispositions relatives à cette seconde contravention, à l’amende correspondante, à la peine complémentaire de retrait du permis et aux intérêts civils, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bourges.

Les conséquences peuvent aussi peser sur la saison suivante. L’article L. 423-15 du code de l’environnement interdit de valider le permis de chasser aux personnes privées de ce droit en application de l’article L. 428-14, mais aussi à « Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’une des infractions prévues par le présent titre » et à « Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ». Une amende de chasse restée impayée peut donc bloquer la validation annuelle. L’article L. 423-11 du code de l’environnement prévoit les mêmes incapacités pour la délivrance d’un premier permis.

Les armes, enfin, peuvent être retirées par la voie administrative, indépendamment de toute condamnation. L’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d’ordonner la remise des armes, « sans formalité préalable ni procédure contradictoire », lorsque « le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ». L’article L. 312-11 du même code lui permet, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, d’ordonner le dessaisissement des armes ; selon l’article L. 312-13, « Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue à la présente sous-section d’acquérir ou de détenir des armes », interdiction que le préfet peut lever lorsque la situation ne présente plus de danger. Ces personnes sont inscrites au fichier national prévu par l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, ce qui interdit à son tour la validation du permis de chasser. Une alcoolisation répétée, constatée lors d’une battue ou ailleurs, peut ainsi déclencher une procédure que nous décrivons à propos du fichier des interdits d’armes après un accident mortel.

II. Accident ou tir dangereux après avoir bu : ce que l’ivresse change pour le chasseur et pour la victime

A. Pour le chasseur poursuivi : de la maladresse à la violation manifestement délibérée

Lorsqu’un tir blesse ou tue, les poursuites ne se fondent plus sur la seule contravention de chasse, mais sur les atteintes involontaires à la personne. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. L’article 222-19 du code pénal prévoit, pour une incapacité totale de travail de plus de trois mois, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros dans la même hypothèse. Pour une incapacité de trois mois au plus, l’article 222-20 du code pénal ne réprime les blessures que si elles résultent d’une telle violation manifestement délibérée, et prévoit alors un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’alcool n’est pas nécessaire pour condamner le tireur lorsque le tir a causé la mort ou une incapacité de plus de trois mois. Celui qui presse la détente cause directement le dommage : selon l’article 121-3 du code pénal, une simple imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité suffit alors, s’il n’a pas accompli les diligences normales ; la faute qualifiée n’est exigée que de l’auteur indirect, qui doit avoir « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » ou commis une faute caractérisée. Un tir sans identification de la cible, hors de l’angle de sécurité ou en direction d’une route peut suffire à caractériser la faute. L’ivresse pèse alors dans l’appréciation de la faute et dans le choix de la peine, et elle pourrait jouer un rôle plus décisif encore.

La question ouverte est la suivante : se trouver en état d’ivresse manifeste avec une arme pendant la chasse constitue-t-il la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement ? Si oui, l’alcool fait basculer l’homicide et les blessures graves vers les peines aggravées, rend punissables les blessures légères et ouvre la voie au délit de mise en danger, même sans blessure. Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 23-84.650) publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’un texte réglementaire précis édicte une « obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle », contrairement aux principes généraux de prévention du code du travail, qui n’imposent aucune obligation particulière au sens de l’article 222-20. Le huitième alinéa de l’article R. 428-8 est rédigé comme une interdiction simple, sans marge d’appréciation : ne pas être en état d’ivresse manifeste en portant une arme pendant la chasse. Il pourrait donc être regardé comme une obligation particulière de sécurité, mais aucune décision publiée ne l’a encore jugé au 25 octobre 2026, et ce point reste à l’appréciation des juridictions.

Même si cette qualification était admise, d’autres conditions resteraient à établir. Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n° 18-82.718) publié au Bulletin, la Cour de cassation a fixé la méthode pour la mise en danger : « il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office », l’existence de l’obligation particulière, puis « d’apprécier le caractère immédiat du risque créé », et enfin de vérifier « si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité ». Le chasseur ivre posté loin de toute habitation, sans tirer, n’expose pas nécessairement autrui à un risque immédiat ; celui qui tire en direction d’une route, d’un jardin ou d’une ligne de rabatteurs se trouve dans une tout autre situation. La défense discute en pratique chacun de ces éléments, ainsi que la réalité de l’ivresse, la fiabilité des constatations et le lien entre l’état du tireur et le dommage. Les règles de sécurité fixées par la loi sont d’ailleurs nombreuses : l’article L. 424-15 du code de l’environnement impose par exemple « Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier » et la pose de panneaux de signalisation temporaire près des voies publiques, et les schémas départementaux les complètent.

Après un accident, le permis de chasser est rapidement en jeu. Selon l’article L. 423-25-2 du code de l’environnement, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, « dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation », prononcer la suspension du permis du chasseur impliqué « pour une durée qui ne peut excéder six mois », durée qui peut être portée à un an en cas de décès. L’article L. 423-25-4 lui permet aussi de prononcer à titre provisoire un avertissement, une suspension ou une interdiction de délivrance. Ces mesures, selon l’article L. 423-25-6, cessent lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de chasser devient exécutoire, s’imputent sur la durée prononcée par le tribunal et sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu ou de relaxe. Le bilan 2025-2026 de l’Office recense 38 suspensions administratives, dont 25 après une blessure grave ou mortelle et 13 après un incident de mise en danger sans blessure, parmi lesquelles 9 pour mise en danger d’autrui à proximité d’une habitation.

Le juge pénal dispose de ses propres outils. L’article L. 428-15 du code de l’environnement permet à l’autorité judiciaire de suspendre le permis de chasser en cas d’homicide ou de blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse, mais aussi, selon son 1° bis, « En cas de violation manifestement délibérée, à l’occasion d’une action de chasse, d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures ». L’article L. 428-14 du code de l’environnement permet, après condamnation, la privation du permis pour cinq ans au plus et même le retrait définitif lorsque l’homicide ou les blessures ont été commis « par tir direct sans identification préalable de la cible ». Nous avons recensé les sanctions qui frappent le tireur après un accident de chasse. Lorsque des poursuites sont engagées pour homicide ou blessures, une défense en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires se prépare dès l’enquête : les constatations sur l’état du tireur, la position des postes, les angles de tir et la visibilité sont fixées dans les premières heures, et ce sont elles qui seront discutées à l’audience devant le tribunal correctionnel.

B. Pour la victime ou le témoin : signaler, porter plainte et être indemnisé même si le tireur avait bu

Le promeneur, le riverain ou le chasseur qui constate qu’un participant armé est manifestement ivre n’a pas à intervenir lui-même. Les agents énumérés par l’article L. 428-20 du code de l’environnement sont compétents pour constater l’infraction : gendarmes, policiers, inspecteurs de l’environnement, gardes champêtres ou lieutenants de louveterie. L’ivresse étant un état passager, l’appel doit être rapide, et le témoignage utile porte sur des éléments concrets : l’heure, le lieu, le comportement observé, la présence de l’arme, l’identité ou le véhicule de l’intéressé. Le responsable de la battue, qui organise les postes et donne les consignes de sécurité, est aussi en mesure d’écarter un participant dont l’état fait peser un risque. Ceux qui croisent une battue trouveront nos explications pour se promener en forêt un jour de battue et sur les chasseurs et chiens sur votre terrain.

Les incidents sans blessure ne sont pas rares. Le bilan 2025-2026 de l’Office français de la biodiversité recense 53 tirs ayant atteint des habitations, au-dessus de la moyenne de 47 sur quinze saisons, et 46 tirs ayant touché des animaux domestiques, en nette augmentation sur les deux dernières saisons. La personne visée par un tir dangereux peut déposer plainte, même en l’absence de blessure : dans l’affaire jugée à Dijon, le voisin qui avait vu les plombs retomber près de lui s’était constitué partie civile et souffrait encore, selon ici Bourgogne, d’acouphènes et d’un état de stress. Le délit de mise en danger de l’article 223-1 du code pénal n’exige pas de dommage, seulement l’exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière. Les distances de tir autour des maisons, et notamment la règle des 150 mètres autour des habitations, fournissent souvent les éléments de comparaison.

En cas de blessure, l’ivresse du tireur ne prive pas la victime de son indemnisation. L’article L. 423-16 du code de l’environnement impose à chaque chasseur une assurance de responsabilité civile qui garantit sa responsabilité « pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit », pour les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou de destruction, ainsi que pour le fait de ses chiens. Une clause du contrat qui priverait l’assuré de garantie en raison de son état ne peut donc pas être opposée à la personne blessée ou à ses proches au titre d’une déchéance ; les rapports entre l’assureur et son assuré relèvent ensuite du contrat, que l’article L. 423-16 ne règle pas. Lorsque l’auteur reste inconnu ou n’est pas assuré, l’article L. 421-8 du code des assurances confie au fonds de garantie l’indemnisation des dommages corporels causés par les actes de chasse, « dès lors qu’ils sont le fait d’un auteur demeuré inconnu, ou non assuré ». Le même texte prévoit que ce fonds est notamment alimenté par une majoration de 50 % des amendes prononcées pour certaines infractions de chasse. Nous détaillons la procédure d’indemnisation du promeneur touché par un tir.

Sur le plan pénal, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, selon la qualification retenue. Si la seule infraction relevée est la contravention d’ivresse, sans blessure ni mise en danger caractérisée, son préjudice personnel sera plus difficile à établir. Lorsqu’elle a été blessée, l’ivresse constatée du tireur constitue au contraire un élément de preuve important sur la faute, que l’enquête doit fixer rapidement, notamment par un dépistage de la personne mise en cause, comme le montrent les tests recensés chaque saison par l’Office français de la biodiversité.

Conclusion

Depuis le 18 septembre 2023, chasser en état d’ivresse manifeste avec une arme à feu ou un arc est une contravention de 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive dans l’année. Le texte ne fixe aucun taux d’alcoolémie : l’infraction repose sur une ivresse visible, constatée par les agents, et elle ne vise ni les stupéfiants ni le participant désarmé. Faute d’amende forfaitaire, l’affaire passe par le tribunal de police, une ordonnance pénale ou une transaction homologuée par le procureur, dans le délai de prescription d’un an.

Les conséquences dépassent l’amende. Le juge peut prononcer le retrait du permis de chasser pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir une arme, la confiscation des armes et même la suspension du permis de conduire, et l’article L. 428-14 permet de priver le condamné de son permis de chasser jusqu’à cinq ans. Une amende de chasse impayée bloque la validation du permis, et le préfet peut, indépendamment de toute condamnation, ordonner la remise ou le dessaisissement des armes d’une personne dont le comportement présente un danger grave. Hors de toute action de chasse, comme dans l’affaire jugée à Dijon le 13 octobre 2026, ce sont des délits comme la mise en danger d’autrui ou l’atteinte à la vie d’un animal qui s’appliquent.

En cas d’accident, l’alcool n’est pas une condition de la condamnation du tireur, qui répond de sa simple imprudence lorsqu’il a causé la mort ou des blessures graves. La question de savoir si l’interdiction de 2023 constitue une obligation particulière de sécurité, ce qui aggraverait les peines, rendrait punissables les blessures légères et faciliterait les poursuites pour mise en danger, n’a pas encore été tranchée par une décision publiée ; la jurisprudence récente sur les obligations objectives et clairement applicables plaide en ce sens, sans certitude. Côté administratif, l’Office français de la biodiversité peut suspendre le permis dans les jours qui suivent un accident, et il l’a fait 38 fois au cours de la saison 2025-2026.

Pour les victimes, l’essentiel tient en une règle : l’assurance obligatoire du chasseur couvre les dommages corporels sans plafond, et aucune déchéance ne peut leur être opposée, tandis que le fonds de garantie intervient lorsque le tireur est inconnu ou non assuré. Le délit d’alcoolémie annoncé en 2023 n’a pas été créé au 25 octobre 2026 ; s’il l’était, l’analyse devrait être revue. Dans chaque dossier, la réalité de l’ivresse, le moment des faits, la position des tireurs et le lien avec le dommage restent appréciés par le juge, qui seul décide de la qualification et de la peine.

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