Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance emprunteur AFI ESCA (Pérénim) : arrêt de travail, invalidité, fausse déclaration, expertise, refus et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance emprunteur AFI ESCA (Pérénim) : arrêt de travail, invalidité, fausse déclaration, expertise, refus et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

AFI ESCA est un assureur strasbourgeois qui commercialise notamment des contrats d’assurance emprunteur. Ces contrats, en particulier la gamme Pérénim, sont surtout distribués par des courtiers à des emprunteurs qui ont préféré une délégation d’assurance au contrat de groupe proposé par leur banque. Tant que tout va bien, le contrat se résume à une cotisation mensuelle. Le jour où un arrêt de travail se prolonge, où une invalidité est reconnue par la caisse d’assurance maladie ou où le médecin-conseil de l’assureur conclut à une reprise possible, la question devient très concrète : AFI ESCA doit-elle payer les échéances du prêt, et que faire si elle refuse, réduit ou cesse sa prise en charge ?

Les décisions de justice publiées montrent que ces litiges se jouent presque toujours sur les mêmes terrains : la définition contractuelle de l’incapacité ou de l’invalidité, les réponses données au questionnaire de santé lors de la souscription, l’expertise médicale et le calendrier de la prescription. Elles montrent aussi que l’issue varie d’un dossier à l’autre : certains assurés obtiennent une provision en référé ou la condamnation de l’assureur en appel, d’autres voient leur contrat annulé pour fausse déclaration ou leur action rejetée.

Ce guide s’appuie sur les documents publiés par AFI ESCA (fiches d’information de novembre 2025, formulaires de déclaration de sinistre, charte de traitement des réclamations), sur une édition de la note d’information Pérénim diffusée par un comparateur, et sur une vingtaine de décisions rendues entre 2001 et octobre 2026. Il ne remplace pas la lecture de votre propre contrat : les éditions de la notice ont évolué, les garanties souscrites varient d’un emprunteur à l’autre, les conditions particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Avant de contester : quel contrat AFI ESCA vous couvre, et que garantit-il vraiment ?

Un refus de prise en charge ne se discute pas dans l’abstrait. Avant d’écrire à l’assureur, il faut savoir avec qui vous avez contracté, quelles garanties vous avez réellement souscrites et comment le contrat définit l’état qui déclenche le paiement. C’est souvent à ce stade que se décide l’issue du dossier.

A. Identifier l’assureur, le contrat et les garanties réellement souscrites

AFI ESCA, AFI ESCA IARD ou un courtier : qui est votre interlocuteur ?

Les fiches d’information publiées par l’assureur en novembre 2025 présentent AFI ESCA comme une compagnie d’assurance sur la vie et de capitalisation, société anonyme au capital de 12 359 520 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 548 502 517. Selon les mêmes documents, la garantie perte d’emploi est portée par une autre société, AFI ESCA IARD (RCS Strasbourg 380 138 644), tandis qu’AFI ESCA Patrimoine est une société de courtage. Cette distinction compte : la réclamation, la demande d’expertise et, le cas échéant, l’assignation doivent viser la société qui porte la garantie en cause.

Les contrats anciens ont souvent été conclus avec AFI Europe. La cour d’appel de Bordeaux relève, à propos d’un contrat collectif Perenius souscrit en 2006 pour un prêt de 133 500 euros, que cette société « est devenue la SA AFI-Esca » (CA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 23/00664). Le tribunal judiciaire de Strasbourg désigne de même l’assureur comme venant aux droits d’AFI Europe dans un litige portant sur un contrat Pérénim de 2008 (TJ Strasbourg, 24 mars 2025, n° 23/10052). Un contrat signé sous l’ancien nom n’est donc pas orphelin : c’est AFI ESCA qui répond aujourd’hui de son exécution.

Dans beaucoup de dossiers, l’emprunteur n’a jamais été en contact direct avec l’assureur : un courtier a recueilli ses besoins, fait remplir le questionnaire de santé et transmis le dossier. La charte de traitement des réclamations d’AFI ESCA, dans sa version de mars 2025, en tire une conséquence pratique : lorsque la demande porte sur le devoir de conseil ou les conditions de commercialisation du contrat, la réclamation doit être adressée à l’intermédiaire. Nous verrons plus loin que cette répartition des rôles pèse aussi devant le juge.

Les pièces à réunir avant toute démarche

Avant de contester, rassemblez l’offre de prêt et le tableau d’amortissement, les conditions particulières du contrat d’assurance (garanties cochées, quotité, franchise, surprimes, exclusions personnalisées), la notice ou les conditions générales de l’édition que vous avez signée, une copie du questionnaire de santé et de vos réponses, les arrêts de travail et leurs prolongations, les décisions de la caisse d’assurance maladie, les rapports d’expertise de l’assureur et toutes les lettres échangées. Si vous ne disposez pas du questionnaire de santé, demandez-en une copie par écrit : son contenu exact est souvent décisif, comme le montre l’affaire jugée à Colmar en 2022 que nous examinerons dans la seconde partie.

Ce que décrivent les fiches d’information de novembre 2025

La fiche d’information du produit « Assurance emprunteur », dans sa version de novembre 2025, décrit les garanties proposées. En cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie ou d’invalidité permanente totale, l’assureur rembourse le capital restant dû dans la limite de la quotité assurée. L’invalidité professionnelle, réservée aux professions libérales médicales, paramédicales et vétérinaires, est indemnisée de la même manière. L’invalidité permanente partielle donne lieu au remboursement des échéances à hauteur de 50 % de la quotité assurée. L’incapacité temporaire et totale de travail donne lieu au remboursement des échéances dans la limite de la quotité, avec une extension « Aide à la Famille » à 50 % lorsque l’assuré doit interrompre son activité pour assister un enfant mineur. La garantie perte d’emploi relève d’AFI ESCA IARD.

La même fiche signale plusieurs limites qu’il faut avoir en tête avant de déclarer un sinistre. Une personne sans activité rémunérée à la souscription ne peut pas être assurée en incapacité temporaire ni en invalidité permanente partielle. Ne sont pas couverts les sinistres survenus avant la date d’effet, sauf application d’une couverture accidentelle immédiate, ni ceux survenus plus de douze mois après la prise d’effet si aucun déblocage de fonds n’est intervenu. La franchise de l’incapacité temporaire est de 30, 90 ou 180 jours selon le choix opéré. Parmi les exclusions figurent notamment les accidents survenus sous l’empire d’un état alcoolique au-delà du seuil légal lorsque l’assuré en est reconnu responsable, l’usage de stupéfiants, l’alcoolisme chronique, les suites d’une tentative de suicide, les affections ostéo-articulaires et périarticulaires de la colonne vertébrale et une longue liste d’affections psychiatriques ou assimilées (dépression, troubles anxio-dépressifs, burn-out, fibromyalgie, syndrome de fatigue chronique, entre autres). Les exclusions relatives au dos et aux affections psychiatriques peuvent être rachetées par l’« Option Plus » lorsque l’assuré y est éligible.

La fiche énumère enfin les causes de cessation de la couverture : terme du prêt ou remboursement anticipé total, limites d’âge (90e anniversaire pour le décès, 71e pour la perte totale et irréversible d’autonomie), cessation du paiement des primes, résiliation, annulation pour fausse déclaration intentionnelle et, point souvent négligé, notification à l’emprunteur de la déchéance du terme prononcée par le prêteur. Cette dernière cause invite à la prudence pendant un litige : laisser des échéances impayées en attendant l’assureur peut conduire la banque à prononcer la déchéance du terme, ce qui mettrait fin à la couverture selon ce document.

Les prêts « Lemoine » souscrits sans questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit que, pour un crédit immobilier dont la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et dont le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur ». AFI ESCA publie une fiche distincte pour son produit « Assurance Emprunteur Lemoine ». Celle de novembre 2025 indique qu’une personne âgée de 59 ans ou plus à la souscription ne peut pas être assurée, ne mentionne pas de garantie d’invalidité professionnelle, retient une franchise de 90 jours en incapacité temporaire et plafonne l’ensemble des prêts à 200 000 euros. Elle exclut aussi certaines pathologies médicalement constatées avant la prise d’effet des garanties : polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, affections neurologiques de l’encéphale ou de la moelle épinière et pathologies ostéo-articulaires des épaules. Aucune des décisions consultées ne s’est prononcée sur l’articulation de ce type d’exclusion avec l’interdiction de recueillir des informations de santé : si un refus vous est opposé sur ce fondement, la question mérite d’être examinée au regard de votre contrat et des pièces médicales.

Vérifier les garanties souscrites, surtout après un changement d’assurance

L’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment : l’article L. 113-12-2 du code des assurances dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation ne prenant effet qu’en cas d’acceptation du nouveau contrat par le prêteur. Ce dernier ne peut pas refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et l’article L. 313-30 du code de la consommation précise : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». Ces textes protègent le choix de l’assureur ; ils ne garantissent pas que le nouveau contrat couvre les mêmes risques que l’ancien.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Colmar le 12 décembre 2025 l’illustre. En 2016, après un licenciement et un divorce, un emprunteur avait remplacé son assurance bancaire par un contrat Pérénim souscrit par l’intermédiaire d’un courtier pour réduire son coût. Le nouveau contrat ne couvrait que le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Classé en invalidité de deuxième catégorie en 2017, l’assuré s’est vu répondre par AFI ESCA qu’il n’avait pas souscrit de garantie invalidité. Son action contre le courtier a été rejetée : la simulation, les tableaux de primes et les conditions particulières qu’il avait signés indiquaient clairement que seuls le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie étaient garantis. La cour ajoute, à propos de l’ancien article du code de la consommation devenu l’article L. 313-30, que « Ces dispositions n’obligent nullement l’assureur à consentir des garanties équivalentes à celles figurant dans un contrat précédent » (CA Colmar, 12 décembre 2025, n° 23/02784). Avant de contester un refus, vérifiez donc ligne par ligne les garanties cochées dans vos conditions particulières.

La même vigilance vaut pour l’invalidité permanente partielle. La note d’information Pérénim diffusée par un comparateur présente l’invalidité permanente totale, l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente partielle comme trois garanties complémentaires facultatives. Dans une ordonnance du 6 octobre 2026, le juge des référés de Bourg-en-Bresse décrit un contrat Pérénim de 2014 couvrant le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente totale et l’incapacité temporaire avec franchise de 90 jours, sans mentionner l’invalidité partielle. Après une chirurgie bariatrique compliquée, l’assurée avait été prise en charge au titre de l’incapacité temporaire à compter du 3 janvier 2022. L’expert mandaté par l’assureur a fixé la consolidation au 5 janvier 2026, avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 35 % et un taux d’incapacité professionnelle de 100 %. AFI ESCA a mis fin à la prise en charge au 4 janvier 2026 et refusé l’invalidité permanente totale, au motif que le taux contractuel de 50 % retenu par l’expert n’atteignait pas le seuil de 66 %. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, en précisant que les taux devront être déterminés « conformément aux termes du contrat d’assurance » (TJ Bourg-en-Bresse, réf., 6 octobre 2026, n° 26/00265). Lorsque l’invalidité partielle n’a pas été souscrite, un taux compris entre 33 % et 66 % peut ainsi n’ouvrir droit à aucune prestation.

Si votre prêt a été souscrit auprès d’une autre compagnie, les mêmes questions se posent dans des termes voisins : vous pouvez comparer avec notre guide consacré à l’assurance emprunteur CNP ou avec celui sur l’assurance emprunteur Crédit Agricole (Predica).

B. Les définitions qui décident de la prise en charge

L’incapacité temporaire totale : une notion contractuelle, distincte des notions médicales

Le contrat ne garantit pas « l’arrêt de travail » en général, mais un état défini par la notice. Dans l’ordonnance qu’il a rendue le 24 septembre 2026, le juge des référés de Strasbourg reproduit la définition de la notice Pérénim : l’assuré qui exerce une activité professionnelle au jour du sinistre est en incapacité temporaire totale s’il est totalement incapable d’exercer sa profession et n’exerce aucune autre activité rémunératrice ; l’assuré qui n’exerce pas d’activité professionnelle l’est s’il est temporairement contraint « d’observer un repos complet l’obligeant à interrompre toutes ses occupations habituelles » (TJ Strasbourg, réf., 24 septembre 2026, n° 26/00274). Le juge a demandé à l’expert de faire une application exclusive de cette définition, à l’exclusion des postes de préjudice du droit commun.

Les anciennes notices retenaient parfois une définition plus exigeante. Le contrat Perenius examiné par la cour d’appel de Bordeaux considérait l’assuré en incapacité temporaire totale « s’il est totalement incapable par suite d’accident ou de maladie d’exercer une quelconque activité rémunérée ». Après un arrêt de travail débuté le 23 septembre 2016 et un licenciement pour inaptitude, l’assurée s’était d’abord vu opposer la nullité du contrat pour fausse déclaration, moyen abandonné par AFI ESCA après qu’une expertise judiciaire eut daté le diagnostic de sa maladie génétique de 2009, soit après la souscription. L’assureur soutenait ensuite que l’expert avait retenu une incapacité de 75 %, donc partielle, et le tribunal l’avait suivi. La cour rappelle que la conformité de l’état de l’assuré à la définition contractuelle « relève de l’appréciation souveraine des juges du fond », puis retient, au vu de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, de la pension d’invalidité de deuxième catégorie et de l’aide à domicile, que les limitations de l’assurée « rendent totalement illusoire la possibilité de reprise de l’exercice effectif d’une activité, même partielle ». AFI ESCA a été condamnée à rembourser les mensualités payées par l’assurée depuis le 24 décembre 2016, à régler directement les échéances à la banque pendant toute la durée de l’incapacité et à verser 3 500 euros au titre des frais de procédure (CA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 23/00664).

La cour d’appel de Nancy a, quant à elle, corrigé une confusion fréquente entre la définition contractuelle et le « déficit fonctionnel temporaire » du droit de la réparation du dommage corporel. Le contrat définissait l’incapacité par l’impossibilité totale, à la suite d’une maladie ou d’un accident garantis, « d’exercer sa profession et qu’il n’exerce aucune autre activité, même de surveillance ou de direction ». Le tribunal avait condamné l’assuré, un technicien commercial ayant subi une ablation de l’estomac, à rembourser 13 789,48 euros à l’assureur, au motif que l’expert judiciaire n’avait retenu qu’un déficit fonctionnel temporaire partiel. La cour juge que « le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions contractuelles », puisque l’assuré était totalement incapable d’exercer sa profession et n’exerçait aucune autre activité. Elle condamne AFI ESCA à payer 13 789,48 euros au titre de l’incapacité temporaire, 21 070,89 euros au titre de l’invalidité permanente partielle et 2 000 euros de frais de procédure (CA Nancy, 6 mars 2023, n° 21/02993).

Deux enseignements en découlent. D’une part, une décision de la caisse d’assurance maladie ou une pension d’invalidité ne lie pas l’assureur : la note d’information Pérénim le précise, et la cour d’appel de Colmar avait jugé en 2020 que les décisions de l’organisme social ne s’imposaient pas à AFI ESCA, comme le rappelle son arrêt du 6 octobre 2023 (CA Colmar, 6 octobre 2023, n° 22/03753). D’autre part, ces éléments ne sont pas sans valeur : les juges de Bordeaux s’en sont servis pour apprécier concrètement la situation de l’assurée. Il faut donc les produire, sans les présenter comme une preuve qui s’imposerait d’elle-même.

Franchise, reprise partielle et rechute

La franchise est la période pendant laquelle aucune prestation n’est due. La note d’information Pérénim diffusée par un comparateur prévoit une franchise de 90 jours, l’arrêt des prestations en cas de reprise totale ou partielle d’activité, une prise en charge à 50 % pendant un mi-temps thérapeutique dans la limite de 90 jours, et l’absence de nouvelle franchise lorsque la rechute du même accident ou de la même maladie intervient dans les 60 jours suivant la reprise. Ces règles varient selon les éditions et les options choisies : la fiche de novembre 2025 mentionne des franchises de 30, 90 ou 180 jours. Pour le calcul des délais et les difficultés liées aux rechutes, voyez notre article sur la franchise de 90 jours, le délai de carence et la rechute en assurance de prêt.

L’invalidité permanente : un taux contractuel qui croise deux taux

Les notices AFI ESCA examinées par les juges définissent l’invalidité permanente totale par un taux contractuel supérieur ou égal à 66 % après consolidation, et l’invalidité permanente partielle par un taux compris entre 33 % et 66 %, ce taux étant obtenu en croisant le taux d’incapacité fonctionnelle et le taux d’incapacité professionnelle dans un tableau annexé (CA Nancy, 6 mars 2023, n° 21/02993). Selon la note d’information diffusée par un comparateur, l’incapacité fonctionnelle s’apprécie en dehors de toute considération professionnelle, d’après le barème du Concours médical, et l’incapacité professionnelle en tenant compte de la profession exercée au jour du sinistre.

Les décisions montrent l’effet concret de ce mécanisme. À Nancy, un taux d’incapacité professionnelle de 66 % combiné à un déficit fonctionnel permanent de 30 % aboutissait à un taux contractuel de 40 % : l’assuré relevait de l’invalidité permanente partielle, qui lui donnait droit à 50 % des mensualités. À Bourg-en-Bresse, un taux fonctionnel de 35 % et un taux professionnel de 100 % aboutissaient, selon l’expert de l’assureur, à 50 %. À Rennes, un assuré pris en charge pour un syndrome anxio-dépressif a vu sa prise en charge cesser après une expertise retenant une consolidation au 14 mars 2025, un taux fonctionnel de 20 % et un taux professionnel de 50 %. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, avec pour mission de « fixer son taux d’incapacité professionnelle en tenant compte de la profession exercée au jour du sinistre » et de fixer le taux fonctionnel au regard du barème du Concours médical, l’assuré devant consigner 1 000 euros (TJ Rennes, réf., 12 juin 2026, n° 26/00124).

Pour les professions médicales et paramédicales, la garantie d’invalidité professionnelle obéit à une logique différente. La note d’information diffusée par un comparateur la déclenche à partir d’un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 %, apprécié selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires. Si vous êtes concerné, vérifiez que cette garantie figure bien dans vos conditions particulières.

Exclusions générales et exclusions personnalisées

L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Les exclusions des contrats AFI ESCA appellent une lecture attentive de l’édition signée. La fiche de novembre 2025 exclut les affections de la colonne vertébrale et les affections psychiatriques, sauf rachat par l’Option Plus. La note d’information diffusée par un comparateur prévoyait des exceptions : l’exclusion des affections du dos ne jouait pas lorsque l’affection résultait d’une infection, d’une tumeur ou d’une fracture constatée après la prise d’effet, ni en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours continus en milieu spécialisé ou d’intervention chirurgicale, et l’exclusion des affections psychiatriques ne jouait pas en cas d’hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 8 jours continus. Une même pathologie peut donc être couverte ou non selon l’édition, l’option et le parcours de soins.

S’y ajoutent les exclusions personnalisées, décidées lors de l’acceptation du risque au vu des antécédents déclarés. Le juge des référés de Bourg-en-Bresse décrit ainsi un contrat garantissant l’incapacité temporaire sous réserve d’une exclusion portant sur toute incapacité liée à une pathologie de l’épaule droite (TJ Bourg-en-Bresse, réf., 16 juin 2026, n° 25/00588). Dans le dossier jugé à Douai, des emprunteurs avaient renégocié leurs prêts et leurs contrats avec AFI ESCA par l’intermédiaire d’un courtier ; l’assureur avait stipulé l’exclusion de toute incapacité et de toute invalidité en rapport avec la pathologie du genou droit de l’assurée. Lors d’une opération de ce genou, une atteinte sévère du nerf fémoral lui a fait perdre l’usage de la jambe, et AFI ESCA a refusé sa garantie en invoquant cette exclusion (CA Douai, 3 juillet 2025, n° 24/03554). L’arrêt, qui statue sur la recevabilité de l’action de la banque, ne se prononce pas sur la portée de cette exclusion personnalisée, notamment pour une complication survenue lors des soins. Si l’exclusion opposée concerne le dos ou une affection psychiatrique, notre article sur le refus de l’assurance de prêt pour burn-out, dépression ou mal de dos détaille les arguments tirés du caractère formel et limité des exclusions.

II. Refus, réduction ou arrêt de la prise en charge : ce que l’assureur doit prouver et comment agir

Une fois le contrat lu, le litige porte généralement sur l’un de ces trois terrains : une fausse déclaration reprochée à l’assuré, un désaccord médical sur son état, ou un calendrier mal tenu. Chacun obéit à des règles de preuve précises.

A. Fausse déclaration, réduction proportionnelle et expertise : les points de friction

Le questionnaire de santé : seules comptent les réponses aux questions posées

L’assuré doit, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Il n’a pas à deviner ce que l’assureur aurait voulu savoir. L’article L. 112-3 du code des assurances ajoute que, lorsque des questions ont été posées par écrit, l’assureur « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

La chambre mixte de la Cour de cassation en a déduit une règle de preuve importante : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Une mention préimprimée selon laquelle l’assuré aurait tout déclaré ne suffit pas.

La cour d’appel de Colmar a appliqué cette règle à AFI ESCA dans un dossier de souscription en ligne par l’intermédiaire d’un courtier. L’assurée, infirmière, avait été placée en arrêt de travail pour lombalgies environ trois mois après la souscription du contrat. L’assureur soutenait qu’elle souffrait de lombalgies depuis 2014 et invoquait la nullité, mais la cour constate qu’AFI ESCA, qui reconnaît qu’un questionnaire a été rempli, « est dans l’impossibilité de le produire, et par voie de conséquence, de démontrer à quelle question précise cette dernière aurait apporté une réponse inexacte ». La mention en gras des conditions particulières indiquant que l’assurée n’avait déclaré aucun antécédent a été jugée inopérante. La cour a également écarté la déchéance tirée d’un prétendu refus de se soumettre à un examen médical, l’assurée ayant accepté par écrit d’être examinée sans que l’assureur organise l’examen. AFI ESCA a été condamnée à payer 13 971,12 euros d’échéances avec intérêts, 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000 euros de frais de procédure, et son appel en garantie contre le courtier a été rejeté parce qu’elle avait émis le contrat sans disposer du questionnaire (CA Colmar, 1er juillet 2022, n° 20/01058).

Comment l’assureur découvre une fausse déclaration : le dossier de sinistre

Le formulaire de déclaration d’incapacité temporaire publié par AFI ESCA (version d’avril 2024) doit être rempli par le médecin traitant et adressé sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur. Il interroge sur la date initiale de l’arrêt, sa cause, les hospitalisations, une éventuelle rechute et la reprise d’activité, mais aussi sur les pathologies antérieures, avec leur date de première constatation médicale et leurs traitements, ainsi que sur la consommation de tabac ou de cigarette électronique. Il demande de joindre les comptes rendus d’hospitalisation et de consultations spécialisées. Autrement dit, la déclaration de sinistre est aussi le moment où l’assureur compare l’histoire médicale de l’assuré avec ses réponses de souscription.

Les décisions en donnent plusieurs exemples. Un compte rendu d’hospitalisation faisant état d’un tabagisme actif a révélé qu’un assuré, qui avait déclaré ne pas avoir fumé au cours des 36 mois précédant son adhésion, fumait (CA Colmar, 8 décembre 2023, n° 22/04265). Dans un autre dossier, une cardiopathie diagnostiquée en 2009 et non déclarée dans le questionnaire de 2012 a été découverte à l’occasion de demandes de prise en charge pour des douleurs dorsales ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé le contrat, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des assurés par une décision non spécialement motivée, ce qui en limite la portée doctrinale (Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.314). Enfin, le tribunal de Saint-Quentin a validé l’annulation d’un contrat après la découverte d’un diabète suivi depuis 2005, alors que la question n° 19 du questionnaire visait expressément cette affection ; le tribunal précise qu’« Il est par ailleurs indifférent que le sinistre ayant conduit à l’annulation du contrat soit sans lien médical direct avec le diabète » (TJ Saint-Quentin, 8 août 2025, n° 24/00809). Le tribunal a toutefois refusé de condamner l’assuré, en arrêt de travail, aux frais de procédure réclamés par l’assureur.

La sanction de la fausse déclaration intentionnelle est la nullité. L’article L. 113-8 du code des assurances la prévoit « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si le risque omis est sans influence sur le sinistre. Le texte permet à l’assureur de conserver les primes, tout en précisant que cette règle ne s’applique pas aux assurances sur la vie. C’est à l’assureur qui invoque la nullité de prouver à la fois l’inexactitude des réponses et l’intention de tromper ; si la mauvaise foi n’est pas établie, seule la réduction proportionnelle examinée ci-dessous reste possible. Pour approfondir la défense face à une nullité, voyez notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.

Ce que l’assuré n’avait pas à déclarer

Deux limites légales doivent être vérifiées avant d’admettre qu’une omission vous est reprochable. La première est le droit à l’oubli : l’article L. 1141-5 du code de la santé publique prévoit, pour les assurances de prêt relevant de la convention AERAS, que le délai au-delà duquel aucune information sur les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». AFI ESCA publie d’ailleurs un document d’information sur ce droit et la grille de référence AERAS. Une pathologie couverte par ce délai ne devrait donc pas pouvoir être reprochée comme une omission, sous réserve des conditions précises de la convention. La seconde est le dispositif Lemoine déjà évoqué : lorsque l’article L. 113-2-1 interdit tout questionnaire, il n’y a pas de réponse inexacte à reprocher sur l’état de santé.

Mauvaise foi non prouvée : la réduction proportionnelle et sa preuve

Lorsque l’omission est établie mais que la mauvaise foi ne l’est pas, le contrat n’est pas annulé. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit alors, si l’omission est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues », si les risques avaient été exactement déclarés.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 20 mars 2026 montre que cette réduction se discute pied à pied. Un gérant de société, assuré par un contrat Pérénim pour un prêt professionnel de 212 000 euros, s’était vu appliquer par AFI ESCA une réduction d’un tiers de sa prise en charge pour deux antécédents prétendument omis : une opération de l’épaule en 2015 et une hypertension artérielle. Le questionnaire demandait notamment si l’assuré avait été sous prescription médicale plus de 21 jours consécutifs au cours des dix dernières années, s’il avait subi dans les six derniers mois des examens révélant une anomalie, et s’il devait consulter un médecin spécialisé dans les douze mois. Pour l’épaule, une fiche d’information générale sur ce type d’intervention et l’attestation du médecin-conseil n’ont pas suffi à prouver une prescription de plus de 21 jours. Pour l’hypertension, le courrier d’un cardiologue antérieur à la souscription établissait au contraire l’omission. Restait le montant de la réduction : la cour juge que l’attestation du médecin-conseil évoquant une surprime de 50 % ne prouve pas la surprime réellement applicable, et relève que « La société Afi Esca n’apporte en effet aucun élément de chiffrage précis ». Elle refuse l’expertise demandée par l’assuré, rappelant que la preuve pèse sur l’assureur et que « cette mesure d’instruction n’a pas vocation à pallier la carence des parties dans la charge de la preuve ». Retenant une surprime de 5 %, elle fixe la réduction à 4,76 % et condamne AFI ESCA à verser au liquidateur de la société emprunteuse 19 204,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022, outre 1 000 euros de frais de procédure par partie et par instance ; la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est en revanche rejetée (CA Colmar, 20 mars 2026, n° 23/04166).

Une réduction proportionnelle n’autorise pas non plus l’assureur à suspendre ses paiements sans raison. Le juge des référés de Bourg-en-Bresse a examiné le cas d’un entrepreneur dont l’incapacité avait été prise en charge à 100 %, puis réduite après la découverte d’un antécédent non déclaré, la base mensuelle passant de 2 407,43 euros à 1 375,67 euros. AFI ESCA avait versé 21 278,57 euros jusqu’au 9 avril 2024, puis plus rien, alors qu’une deuxième expertise amiable avait confirmé la poursuite de la prise en charge et qu’une troisième, annoncée en août 2025, n’avait toujours pas eu lieu plus de six mois plus tard. Le juge a condamné l’assureur à une provision de 19 259,38 euros, correspondant à quatorze mensualités, et à 2 000 euros de frais de procédure. Il a en revanche refusé la provision pour résistance abusive, faute de démontrer, « avec l’évidence qui s’impose en référé, la mauvaise foi de l’assureur » (TJ Bourg-en-Bresse, réf., 16 juin 2026, n° 25/00588). Le versement de 21 278,57 euros a été tenu pour prouvé malgré les difficultés de compte bancaire invoquées par l’assuré.

Le risque d’une demande de remboursement des sommes déjà versées

L’assureur qui applique une réduction proportionnelle après avoir payé l’intégralité des prestations peut réclamer le trop-perçu. Dans l’affaire du tabagisme non déclaré, AFI ESCA avait mis fin à l’incapacité au 10 juillet 2018, date à partir de laquelle son expert estimait une reprise à temps partiel possible, et réclamé 11 694,30 euros. Le juge de la mise en état avait jugé cette demande prescrite par deux ans. La cour d’appel de Colmar a infirmé : « La prescription biennale édictée par ce texte ne peut toutefois être étendue aux moyens de défense opposés à une action dérivant du contrat d’assurance », et la demande de restitution, fondée sur la répétition de l’indu, relève de la prescription de droit commun de cinq ans (CA Colmar, 8 décembre 2023, n° 22/04265). Un assuré qui a perçu des prestations peut donc être exposé à une demande de remboursement plusieurs années après les faits.

Expertise, contre-expertise et arbitrage médical

Le dossier médical est instruit par le médecin-conseil de l’assureur, qui peut faire examiner l’assuré par un expert. La note d’information Pérénim diffusée par un comparateur précise que l’avis du médecin traitant ne lie pas le médecin-conseil, que le refus de laisser l’assuré être examiné entraîne, sauf force majeure, la déchéance du droit aux prestations, et que l’assuré peut se faire assister, à ses frais, par le médecin de son choix. En cas de contestation, le litige est soumis à un contre-expert désigné et payé par l’assuré ; à défaut d’accord, un tiers expert choisi par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal, tranche, ses frais étant partagés et chacun gardant la charge de son propre médecin.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La loi consacre ainsi une information, sans transférer le coût de la contre-expertise à l’assureur. Notre article sur la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 détaille sa mise en œuvre.

Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur n’est pas pour autant une vérité définitive. La Cour de cassation juge que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). La règle vaut dans les deux sens : un rapport du médecin de l’assureur ne suffit pas à lui seul, mais une contre-expertise organisée par l’assuré non plus. Dans l’affaire jugée à Nancy, un arbitrage amiable conclu par compromis entre l’assuré et AFI ESCA n’a pas empêché l’assuré d’obtenir ensuite une expertise judiciaire en référé, puis la condamnation de l’assureur en appel (CA Nancy, 6 mars 2023, n° 21/02993).

L’expertise judiciaire en référé et la demande de provision

Lorsque le désaccord médical persiste, la voie la plus fréquente est l’expertise judiciaire avant procès. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige. Les ordonnances récentes rendues contre AFI ESCA montrent comment le juge procède : l’assureur ne s’oppose généralement pas à la mesure, sous réserve de ses moyens ; la mission impose à l’expert d’appliquer les définitions contractuelles ; l’assuré, qui demande la mesure, avance les frais. À Strasbourg, la consignation a été fixée à 1 200 euros ; à Bourg-en-Bresse, à 1 500 euros, avec l’interdiction pour l’expert de s’entretenir seul avec un expert mandaté par une partie ou par une compagnie d’assurances (TJ Bourg-en-Bresse, réf., 6 octobre 2026, n° 26/00265) ; à Rennes, à 1 000 euros.

La demande d’expertise doit cependant être étayée. À Grenoble, le juge a rejeté une demande d’expertise que l’assureur ne contestait pas, au motif que les pièces produites ne permettaient d’établir ni la nature ni l’étendue du préjudice, et que « Les expertises effectuées auprès des médecins de l’assureur n’ont pas été fournies » (TJ Grenoble, réf., 22 mai 2025, n° 25/00310). Le dossier doit donc contenir le contrat, la lettre de refus, les rapports de l’assureur et les éléments médicaux qui les contredisent.

Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, l’assuré peut aussi demander une provision. L’article 835 du code de procédure civile le permet « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est sur ce fondement que le juge de Bourg-en-Bresse a accordé 19 259,38 euros à l’assuré dont les paiements avaient cessé sans justification.

B. Réclamation, Médiateur, prescription et procès : le calendrier à tenir

La réclamation écrite, puis la Médiation de l’assurance

La charte de traitement des réclamations d’AFI ESCA, dans sa version de mars 2025, prévoit une réclamation écrite accompagnée des pièces utiles, un accusé de réception sous 10 jours ouvrables et une réponse sous 30 jours calendaires, sauf cas nécessitant des recherches approfondies. Si la réponse ne satisfait pas, une seconde réclamation peut être adressée au service juridique. La Médiation de l’assurance peut ensuite être saisie après épuisement des voies de recours internes, ou deux mois après l’envoi de la première réclamation, à condition qu’aucune action en justice n’ait été engagée. La charte indique que l’assureur s’engage à respecter l’avis écrit et motivé du Médiateur, et AFI ESCA met en ligne la charte de la Médiation de l’assurance.

Le Médiateur n’examine le litige que si une réclamation écrite a d’abord été adressée au professionnel, et pas lorsque le consommateur l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). La saisine présente un autre intérêt : selon la Cour de cassation, lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance et en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », ce qui suspend la prescription (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). Selon l’article 2238 du code civil, le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la fin de la médiation. Avant cet arrêt, la question était discutée : dans le dossier du tabagisme non déclaré, le juge de la mise en état de Colmar avait estimé en 2022 qu’une démarche unilatérale de l’assuré n’avait pas interrompu la prescription, point que la cour d’appel n’a pas eu à trancher. Pour préparer le dossier, voyez notre article sur la saisine du Médiateur de l’assurance.

Deux ans pour agir, et un point de départ à vérifier

L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En assurance emprunteur, la Cour de cassation juge depuis longtemps que la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.940, publié au Bulletin). Cet arrêt concernait une assurance de groupe souscrite par une banque ; la cour d’appel de Douai a raisonné de la même manière pour des contrats AFI ESCA souscrits par l’intermédiaire d’un courtier, en s’appuyant sur le mécanisme de la stipulation pour autrui au profit du prêteur (CA Douai, 3 juillet 2025, n° 24/03554).

Le délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 du code des assurances vise les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Une lettre recommandée réclamant la prise en charge des échéances, envoyée avant l’expiration des deux ans, est donc une précaution simple. Dans l’affaire jugée à Douai (CA Douai, 3 juillet 2025, n° 24/03554), l’assignation délivrée par l’assurée à AFI ESCA a interrompu la prescription au profit de la banque bénéficiaire : la cour juge que « l’action du bénéficiaire contre l’assureur interrompt la prescription biennale et l’action du souscripteur, stipulant, a également un effet interruptif », effet qui a duré jusqu’à la péremption de l’instance. L’action de la banque contre l’assureur a ainsi été déclarée recevable, même si sa demande de provision a été rejetée faute d’éléments sur les échéances en cause.

Encore faut-il que le contrat ait correctement informé l’assuré. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices d’assurance de rappeler les règles légales sur la prescription : « Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier » du code concernant la règle proportionnelle et la prescription. La Cour de cassation vient de rappeler que l’assureur doit le faire « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances », et qu’une police qui mentionne les causes ordinaires d’interruption de manière générale, sans les préciser, ne remplit pas cette exigence (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). La cour d’appel de Colmar a appliqué cette sanction à AFI ESCA : l’article 23 d’un contrat Pérénim souscrit en 2008 auprès d’AFI Europe ne mentionnait que la lettre recommandée, sans les causes ordinaires d’interruption ni la désignation d’experts, de sorte que l’assureur ne pouvait se prévaloir d’aucune prescription. La cour rappelle que « l’assureur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article R.112-1 du code des assurances ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré », sans pouvoir non plus invoquer la prescription de droit commun (CA Colmar, 6 octobre 2023, n° 22/03753). L’argument dépend toutefois de l’édition : la note d’information diffusée par un comparateur énumère la demande en justice, même en référé, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance du droit de l’assuré, la désignation d’experts et la lettre recommandée. Il faut donc lire la clause de votre propre notice avant de l’invoquer.

La contre-expertise organisée par l’assuré soulève une difficulté particulière. À Strasbourg, AFI ESCA soutenait que plus de deux ans s’étaient écoulés entre son refus du 8 février 2023 et l’assignation du 19 février 2026, la contre-expertise réalisée le 21 août 2024 étant unilatérale et sans effet interruptif. Le juge relève que l’assureur avait lui-même invité l’assurée, par courriel, à organiser cette contre-expertise à ses frais, que le contrat était muet sur son délai, et que, « dès lors qu’il existe un débat sur l’interruption ou la computation du délai, cela relève exclusivement des juges du fond ». Il a donc ordonné l’expertise sans trancher la prescription (TJ Strasbourg, réf., 24 septembre 2026, n° 26/00274). Mieux vaut ne pas laisser le délai se réduire à un débat de cette nature : notre article sur la prescription biennale et ses causes d’interruption détaille les calculs.

Contre qui agir : l’assureur, le courtier ou la banque ?

L’action en exécution du contrat se dirige contre l’assureur. La charge de la preuve obéit au droit commun de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’assuré doit établir que les conditions de la garantie sont réunies ; l’assureur doit prouver l’exclusion, la fausse déclaration ou la cause de réduction qu’il invoque.

Lorsque la garantie n’est pas due parce que le contrat était inadapté, la question devient celle du devoir de conseil, et elle vise souvent le courtier plutôt que l’assureur. La suite de l’affaire jugée à Colmar en 2023 en donne une illustration nette. L’assuré, débouté en 2020 de sa demande au titre de l’invalidité permanente totale, reprochait à l’assureur et au courtier de lui avoir fait souscrire une garantie inadaptée. L’action contre le courtier, soumise à la prescription de cinq ans, était prescrite, ce délai ayant couru à compter du refus de garantie de 2015 (CA Colmar, 6 octobre 2023, n° 22/03753). Quant à l’action contre AFI ESCA, le tribunal l’a rejetée au fond : le courtier mandaté par l’assuré portait l’obligation de conseil, l’assureur n’avait pas eu de contact direct avec l’assuré sur ses besoins, et, de surcroît, « le préjudice résultant d’un manquement au devoir de conseil ne peut consister qu’en une perte de chance » (TJ Strasbourg, 24 mars 2025, n° 23/10052). Une demande chiffrée au montant de la garantie espérée, sans raisonnement en perte de chance, est donc exposée à l’échec.

La banque peut aussi être en cause. Dans le dossier jugé à Douai, les emprunteurs avaient assigné leur banque pour défaut de mise en garde lors de la renégociation des prêts ; selon l’arrêt, le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe avait retenu en 2021 une perte de chance de 50 %, évaluée à 366 591,53 euros, décision frappée d’appel par la banque (CA Douai, 3 juillet 2025, n° 24/03554). Ces actions obéissent à des règles et à des délais distincts : il faut les identifier tôt pour ne pas en laisser prescrire une.

Pendant le litige : continuer à payer et documenter chaque échange

Dans plusieurs dossiers lus, l’assuré a continué à rembourser son prêt pendant la contestation, puis a obtenu le remboursement des échéances avancées : la cour d’appel de Bordeaux condamne ainsi AFI ESCA à rembourser les mensualités assumées par l’assurée depuis décembre 2016, puis à payer directement la banque. Continuer à payer évite le risque d’une déchéance du terme, qui met fin à la couverture selon la fiche d’information de novembre 2025. Conservez la preuve de chaque envoi, de chaque relance et de chaque convocation à expertise. La chronologie compte : à Colmar, en 2022, c’est l’enchaînement des motifs de refus successifs, alors que l’assureur ne détenait pas le questionnaire de santé, qui a conduit la cour à retenir une résistance abusive et à allouer 1 500 euros de dommages et intérêts (CA Colmar, 1er juillet 2022, n° 20/01058). À l’inverse, à Colmar en 2026 comme à Bourg-en-Bresse, la demande de dommages et intérêts a été rejetée : un refus contestable ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une résistance abusive.

Conclusion

Face à un refus, une réduction ou un arrêt de prise en charge par AFI ESCA, la première étape consiste à reconstituer le contrat : la société qui porte la garantie, l’édition de la notice, les garanties cochées, la franchise, les exclusions générales et personnalisées. La deuxième consiste à identifier le terrain du désaccord. S’il s’agit d’une fausse déclaration, l’assureur doit produire le questionnaire, désigner la question précise et prouver l’intention de tromper ; à défaut d’intention, il ne peut appliquer qu’une réduction proportionnelle dont il doit justifier le calcul. S’il s’agit d’un désaccord médical, la définition contractuelle prévaut sur les notions de la sécurité sociale et du dommage corporel, et une expertise judiciaire peut être demandée en référé, à condition de produire un dossier complet.

La troisième étape est le calendrier : réclamation écrite, seconde réclamation, Médiation de l’assurance dans l’année, lettre recommandée pour interrompre la prescription, et action en justice avant l’expiration des délais, sans oublier que la clause de prescription de certaines éditions anciennes peut rendre le délai biennal inopposable. Les décisions consultées ne permettent aucune conclusion générale sur le comportement de l’assureur : AFI ESCA a obtenu gain de cause dans plusieurs dossiers et a été condamnée dans d’autres, selon les pièces produites et le texte du contrat. Chaque situation dépend de l’édition signée, des réponses données à la souscription et des éléments médicaux, et seul le juge peut trancher le litige lorsque la discussion amiable échoue.

📄 Circulaire officielle