Kling AI est le générateur de vidéos et d’images par intelligence artificielle que Kuaishou Technology, groupe chinois coté à Hong Kong, présente comme le sien. Selon le communiqué publié par Kuaishou le 16 octobre 2026, sa nouvelle version, Kling 4.0, a été lancée la veille : jusqu’à 30 secondes de vidéo en une seule génération, jusqu’à 15 éléments de référence (images, vidéos, voix) et des mouvements de caméra plus stables. En France, l’outil s’utilise sur le site kling.ai ou dans les applications pour iPhone et Android, avec un accès sans abonnement et des formules payantes.
Les questions des utilisateurs et des créateurs sont très concrètes. Que valent les crédits achetés, et combien de temps restent-ils utilisables ? Peut-on se faire rembourser ? A-t-on le droit de vendre une vidéo réalisée sans abonnement ? Peut-on animer la photo d’une personne réelle ou reproduire sa voix ? Faut-il signaler qu’une vidéo a été générée par IA ? Que faire si son compte est bloqué, ou si l’on découvre une vidéo truquée à son image ?
Ce guide répond au 25 octobre 2026, à partir des documents publiés par Kling (conditions d’utilisation du 21 avril 2026, conditions des services payants du 10 octobre 2026, politique des crédits, règles de la communauté du 8 septembre 2026, politique de confidentialité du 21 avril 2026), des fiches des boutiques d’applications, des textes en vigueur et de la jurisprudence. Trois réserves s’imposent. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune sanction d’une autorité visant Kling AI ou Kuaishou, et aucun manquement ni aucune responsabilité ne sont établis à ce jour. Les documents de Kling et des boutiques s’appliquent en priorité, dans la limite du droit impératif. Seul un juge peut trancher un litige.
I. Gratuit, payant, usage commercial : ce que vous achetez vraiment sur Kling AI
A. Qui vous vend Kling, combien coûtent les abonnements et les crédits, et quand ceux-ci expirent
Les conditions d’utilisation de Kling, mises à jour le 21 avril 2026, constituent un contrat conclu avec Kling AI Pte. Ltd. et ses sociétés affiliées. La fiche française de l’App Store, consultée le 25 octobre 2026, présente KLING AI PTE. LTD. comme fournisseur de l’application « Kling AI: AI Image&Video Maker », indique que cette société s’est identifiée comme commerçant, et donne une adresse à Singapour, au 1 Raffles Place, aux bons soins d’une société de services fiduciaires. Les documents contractuels ne sont publiés qu’en anglais, et leur version anglaise prévaut sur toute traduction. Les conditions comportent des clauses propres au Brésil, à l’Inde, à l’Indonésie, aux Émirats arabes unis et au Mexique, mais aucune section consacrée à l’Union européenne ou à la France ; la politique de confidentialité prévoit des sections pour la Californie, le Brésil, la Turquie, le Vietnam, les Philippines, le Mexique, Singapour et la Corée du Sud, sans section européenne.
Le communiqué de Kuaishou du 16 octobre 2026 décrit Kling 4.0 comme le nouveau modèle de génération vidéo de Kling AI, « officially launched on October 15 ». Selon un second communiqué diffusé le même jour au nom de Kling AI, le service revendique plus de 100 millions d’utilisateurs et plus de 50 000 entreprises clientes dans le monde, et le nouveau modèle gère mieux plusieurs langues pour le son généré, dont le français. Ces chiffres émanent de l’entreprise elle-même et n’ont été vérifiés par aucune autorité.
Sur l’App Store français, au 25 octobre 2026, les achats intégrés affichés vont de 0,99 euro ou 1,99 euro pour une semaine d’abonnement Standard à 10,00 euros par mois pour le plan Standard, 39,00 euros pour le plan Pro et 99,00 euros pour le plan Premier ; les packs de crédits vont de 1,99 euro pour 100 crédits à 60,00 euros pour 3 300 crédits. Sur le site, la politique des crédits fixe un tarif de référence en dollars, 66 crédits pour 1 dollar, sous réserve de promotions. Les conditions payantes du 10 octobre 2026 citent les formules Standard, Pro, Premier (déclinée en paliers de 8 000 à 38 000 crédits), Ultra+, Team et Enterprise. L’application pour iPhone est classée 13+ et sa fiche ne mentionne pas le français parmi les langues de l’interface. Sur Google Play, la fiche française indique plus de 10 millions de téléchargements, une note de 4,4 et une classification « Accord parental », pour une mise à jour du 21 octobre 2026.
Les crédits sont au cœur du modèle. Chaque génération en consomme un nombre affiché à l’écran, débité immédiatement ; si la génération échoue, les crédits sont restitués, selon la politique des crédits. Leur durée de vie varie : un mois pour les crédits mensuels d’un abonnement, sept jours pour ceux d’un abonnement d’une semaine, deux ans pour les crédits achetés, une journée pour les crédits de connexion offerts pendant certaines opérations, et les règles propres à chaque opération pour les crédits promotionnels. Les crédits dont l’échéance est la plus proche sont consommés en premier. Ils ne se transfèrent ni d’un compte à l’autre ni entre espace personnel et espace d’équipe, et ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Depuis la version du 10 octobre 2026, les abonnés peuvent aussi activer une recharge automatique : lorsque le solde passe sous un seuil qu’ils ont choisi, un pack est débité sur le moyen de paiement enregistré, dans une limite mensuelle qu’ils fixent. Certaines fonctions restent réservées aux abonnés, notamment la génération accélérée, la définition 1080p, la suppression du filigrane, l’extension de vidéo et l’agrandissement d’image.
Les documents de Kling ne sont pas toujours cohérents entre eux. La politique des crédits les présente d’abord comme une monnaie virtuelle (« are a virtual currency »), puis affirme qu’ils ne sont pas des jetons, des monnaies virtuelles ni des bons prépayés (« tokens, virtual currencies, or prepaid vouchers »). Les règles de la communauté se disent régies par la loi applicable à l’utilisateur (« the jurisdiction applicable to the user »), alors que les conditions générales désignent la loi de Singapour.
Ces contradictions ne sont pas neutres. En droit français, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Pour tout contrat d’adhésion, l’article 1190 du code civil prévoit de même : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Un juge saisi d’un litige sur la nature des crédits ou sur la loi applicable pourrait donc retenir la lecture la plus favorable à l’utilisateur.
Attention aussi à l’identité du vendeur. Kling vend l’accès à ses modèles aux développeurs par une interface de programmation, son communiqué du 16 octobre 2026 annonce l’arrivée prochaine de Kling 4.0 dans Adobe Firefly, et de nombreux sites proposent des générateurs qui portent son nom, sous leurs propres conditions. Dans ces cas, le contrat est conclu avec le site ou l’éditeur intermédiaire, et non avec Kling AI Pte. Ltd. : les règles de crédits, de remboursement et d’usage commercial décrites ici ne s’appliquent pas telles quelles. Avant de payer, vérifiez le nom du vendeur sur la page de paiement ou dans la fiche de la boutique.
La protection dépend enfin de votre qualité. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de cassation apprécie cette qualité contrat par contrat : dans son arrêt du 31 août 2022 (n° 21-11.097), elle rappelle que la qualité de professionnel est « une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel ». Pour un service numérique utilisé longtemps, la Cour de justice a jugé dans l’affaire Schrems (C-498/16) qu’il faut tenir compte de l’évolution de l’usage : l’utilisateur ne peut plus invoquer la qualité de consommateur si un usage d’abord privé est devenu essentiellement professionnel (points 37 et 38).
Un créateur qui produit avec Kling des vidéos pour ses clients, pour une marque ou pour une chaîne monétisée pourrait donc être regardé comme agissant en professionnel pour ce contrat. Le code de la consommation ne s’appliquerait alors pas, mais d’autres textes pourraient prendre le relais, sous réserve de la loi applicable au contrat. L’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne le fait, pour une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La chambre commerciale en déduit que ce texte écarte l’article 1171 du code civil sur les contrats d’adhésion : selon son arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-17.137, publié), « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ». Un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775, publié) ajoute que le juge doit rechercher d’office si le contrat relève de ce régime.
B. Pouvez-vous vendre vos vidéos Kling, et que peut faire Kling de vos images et de vos prompts ?
Sans abonnement, l’usage commercial est en principe exclu. Les conditions générales interdisent d’utiliser le service, sans accord écrit de Kling, à des fins politiques ou commerciales, ce qui vise aussi les vidéos de campagne électorale, et précisent qu’à défaut d’autorisation écrite l’utilisateur ne peut pas exploiter les contenus générés à des fins commerciales (articles 3.1 et 4.6). Elles imposent en outre d’afficher la marque Kling sur les contenus générés, ou d’indiquer de manière visible qu’ils ont été produits par Kling AI lorsque le marquage a disparu (article 4.5) ; les conditions payantes réservent aux abonnés la suppression du filigrane (article 7.2). Pour les membres, en revanche, les conditions payantes du 10 octobre 2026 indiquent que l’usage des contenus générés « for commercial purposes is not restricted », sauf pour développer des produits concurrents de Kling (article 3.1.2).
En pratique, une vidéo destinée à une marque, à une publicité ou à une chaîne monétisée devrait être générée pendant une période d’abonnement actif, et il est utile de conserver la preuve de cet abonnement à la date de génération : l’historique des achats et des crédits, que les conditions payantes présentent comme faisant foi de l’utilisation (articles 4.3.8 et 5.2.7). Les documents consultés ne disent pas clairement si une vidéo générée pendant l’abonnement reste exploitable commercialement après sa résiliation ; pour un projet important, une confirmation écrite de Kling est la voie la plus sûre.
Kling ne revendique pas la propriété des contenus : « We do not claim ownership », écrivent les conditions générales (article 4.4), qui renvoient au droit applicable pour déterminer qui détient les droits. Savoir si une vidéo générée par IA est protégée par le droit d’auteur, et au profit de qui, relève du droit de la propriété intellectuelle et dépend des circonstances de sa création ; nous traitons cette question dans notre article sur les droits d’auteur d’une vidéo IA commerciale réalisée avec CapCut et Dreamina. Kling publie par ailleurs, au titre de l’article 53 du règlement européen sur l’IA, un résumé du contenu utilisé pour entraîner Kling 3.0 et Kling 4.0 ; notre guide explique que faire si un résumé des données d’entraînement mentionne votre œuvre.
En revanche, Kling se réserve une licence étendue (article 4.7). L’utilisateur lui accorde, sur ce qu’il téléverse comme sur ce qu’il génère, un droit non exclusif et sans redevance, pour la durée d’activité de Kling et dans les territoires où elle opère, d’héberger, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées et diffuser ces contenus, y compris pour sa promotion, l’amélioration de ses produits et la recherche, et de les utiliser pour entraîner ses modèles. L’utilisateur s’engage à ne pas faire valoir de droits personnels ou patrimoniaux contre ces usages. Point favorable à l’utilisateur : les conditions lui permettent de retirer cette autorisation, en tout ou partie, par un courriel adressé au service d’assistance de Kling (article 4.7.4). Les contenus publiés dans la communauté peuvent en outre être repris par d’autres utilisateurs, comme références ou pour des créations dérivées (article 4.8), et Kling 4.0 permet, selon le communiqué de Kuaishou, de reprendre le rythme et la composition d’une vidéo de référence en y remplaçant produits et personnages. Mieux vaut donc régler la visibilité de ses contenus, que les conditions laissent à l’utilisateur (article 3.6), avant de publier une création sensible.
Cette licence pourrait être discutée devant un juge français. Dans le litige opposant l’UFC-Que Choisir à Valve, éditeur de la plateforme de jeux Steam, la cour d’appel de Paris a jugé abusive la licence que la plateforme se faisait consentir sur les contenus créés par ses utilisateurs, parce que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus » ; elle en a conclu : « La clause 6 A et B sera donc réputée non-écrite. » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Le fondement est l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui vise les clauses ayant pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et la sanction est celle de l’article L. 241-1 : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » La licence de Kling, sans rémunération, ouverte aux œuvres dérivées et à l’entraînement des modèles, pourrait faire l’objet d’une analyse comparable si un consommateur la contestait ; aucune décision ne l’a examinée à ce jour.
Pour un créateur qui vend à une marque une vidéo réalisée avec Kling, ces règles se cumulent avec celles du contrat d’influence. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose un contrat écrit, à peine de nullité, qui précise notamment « Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ». Ce contrat est obligatoire lorsque les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur, sur une année et pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes, selon l’article 1er du décret du 28 novembre 2025. Avant de céder ou de concéder des droits sur une vidéo à une marque, le créateur doit donc vérifier qu’il dispose lui-même du droit d’exploitation commerciale accordé par Kling, et que la licence consentie à Kling sur la même vidéo reste compatible avec l’exclusivité éventuellement promise à l’annonceur. Nos guides consacrés à HeyGen et aux avatars IA, à OpusClip et à ElevenLabs comparent les règles d’usage commercial d’autres outils de création.
II. Vraies personnes, mention IA, remboursement et litiges : jusqu’où le droit français vous protège
A. Animer le visage ou la voix de quelqu’un et publier sans mention : les risques et les recours
Les règles de la communauté de Kling, en vigueur depuis le 8 septembre 2026, interdisent déjà l’essentiel des usages à risque : contenus sexuels explicites, exploitation sexuelle fondée sur l’image, harcèlement, divulgation d’informations personnelles, désinformation électorale, et toute représentation d’abus sur des mineurs, y compris créée ou modifiée numériquement. Elles prohibent aussi la sexualisation de mineurs virtuels et la suppression des marquages de contenus générés (« concealment of AI-generated content labels »). Kling indique combiner contrôle automatisé et modération humaine, signaler aux autorités compétentes les contenus pédocriminels et coopérer avec elles en cas d’infraction. Les conditions générales interdisent par ailleurs de se faire passer pour une autre personne et exigent de l’utilisateur qu’il garantisse disposer des droits nécessaires sur ce qu’il téléverse, y compris les droits de la personnalité des personnes représentées (article 4.3).
Ces règles privées ne remplacent pas la loi. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il permet au juge, s’il y a urgence en référé, de prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et les juridictions y rattachent la protection de l’image des personnes. Animer la photo d’un proche, d’un collègue ou d’une personnalité, lui faire dire ce qu’il n’a jamais dit, ou intégrer son visage dans une publicité suppose donc son accord, que l’on soit abonné ou non à Kling ; le droit d’usage commercial accordé par Kling ne porte que sur ses propres droits, pas sur ceux des personnes filmées.
Le droit pénal vise directement les contenus générés. Dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024, l’article 226-8 du code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sous la condition suivante : « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, comme un réseau social. Pour les contenus sexuels, l’article 226-8-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros en ligne, la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement » ; ce texte ne prévoit aucune exception tenant à une mention. Enfin, l’article 227-23 réprime notamment la diffusion de « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique » : il vise la représentation d’un mineur, et pas seulement sa photographie. Nos analyses de l’article 226-8 face à l’IA générative et de la répression des deepfakes pornographiques détaillent ces infractions.
Le règlement européen sur l’IA, le règlement (UE) 2024/1689, ajoute des obligations de transparence, applicables depuis le 2 août 2026 selon son article 113. Son article 50, paragraphe 4, impose au déployeur d’un système qui génère un hypertrucage d’indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA, avec un régime allégé pour les œuvres artistiques, satiriques ou fictives. Le déployeur s’entend de celui qui utilise le système sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4) : l’obligation pèse donc sur le créateur, l’agence ou l’entreprise qui publie, et non sur le particulier qui s’amuse en privé, lequel reste en revanche soumis au code pénal. L’article 50, paragraphe 2, oblige quant à lui les fournisseurs de générateurs à marquer leurs contenus dans un format lisible par machine ; le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour s’y conformer. Kling déclare, pour sa part, intégrer dans chaque image et chaque vidéo un filigrane invisible et des métadonnées alignées sur la norme de provenance C2PA, et met en ligne un outil public de détection. Notre article sur l’image ou la vidéo générée par IA publiée sans mention détaille ce marquage.
Le même règlement de 2026 ajoute, à compter du 2 décembre 2026, deux interdictions à l’article 5 du règlement sur l’IA. La première vise les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, des vidéos ou des sons réalistes montrant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite. La seconde vise les systèmes qui génèrent des contenus pédopornographiques. L’interdiction s’applique au fournisseur lorsque cette production est la destination du système, ou lorsqu’elle en est un résultat raisonnablement prévisible faute de garde-fous fiables, et à l’utilisateur qui se sert du système dans ce but. Rien, dans les sources consultées, ne permet d’affirmer que Kling relèverait de ces interdictions : ses règles prohibent ces contenus et annoncent une modération.
Pour les influenceurs, la loi française est plus précise encore. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Son article 5 impose la mention « Images virtuelles » sur les contenus comprenant des images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », et punit sa violation d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Son article 5-2 exige en outre une indication claire de l’intention commerciale, par exemple par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Une vidéo sponsorisée dont le personnage a été généré avec Kling devrait donc porter les deux indications ; nous détaillons ces mentions dans nos articles sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » et sur la collaboration commerciale qu’une marque demande de cacher.
Kling recrute aussi des relais. La page de son programme d’affiliation s’adresse expressément aux créateurs de contenus, aux influenceurs et aux réseaux d’éditeurs, qui obtiennent des récompenses en assurant la promotion de Kling par des liens de suivi, et renvoie à la plateforme d’affiliation Impact. Un créateur rémunéré par commission pour recommander Kling pourrait ainsi être regardé comme exerçant une activité d’influence commerciale au sens de la loi de 2023 : chaque tutoriel ou chaque vidéo comportant un lien affilié devrait alors signaler clairement son caractère publicitaire.
Si vous découvrez une vidéo réalisée avec Kling qui vous représente sans votre accord, plusieurs voies existent et se cumulent. Sur la plateforme elle-même, les conditions de Kling prévoient une plainte pour atteinte aux droits, y compris au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée, par courriel ou par courrier à son adresse de Singapour, avec un minimum d’informations : identité, contenu visé et son adresse en ligne, droits invoqués, déclaration de bonne foi (article 6). Le règlement européen sur les services numériques impose en outre aux hébergeurs un mécanisme de notification électronique (article 16) et, en cas de retrait ou de restriction, un exposé des motifs (article 17). Si la vidéo circule sur un autre réseau, c’est d’abord auprès de celui-ci qu’il faut agir. Pour un contenu illicite, le signalement peut aussi être adressé à la plateforme PHAROS ; nos articles sur le deepfake de votre visage ou de votre voix publié sans accord et sur le choix entre signalement PHAROS et plainte détaillent les étapes. L’outil de détection de Kling peut aider à documenter l’origine du contenu, à côté d’un constat de commissaire de justice.
Reste l’obstacle de l’anonymat. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 2 juillet 2026 au profit d’un comédien dont la voix, générée par un outil d’IA, servait de voix off à une chaîne vidéo anonyme : il a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification de l’utilisateur, en relevant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge » (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Il a aussi suspendu, pour un an au plus, l’obligation de l’hébergeur d’informer l’utilisateur visé, afin de ne pas compromettre la mesure. Notre guide sur l’identification de l’auteur d’un deepfake de voix ou de visage prolonge cette analyse, et notre page consacrée à l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne présente les démarches lorsque la vidéo porte aussi atteinte à l’honneur.
B. Remboursement, abonnement, compte suspendu, mineurs, données et arbitrage à Singapour : les clauses à confronter au droit français
Les conditions des services payants de Kling sont nettes : une fois le service activé, le prix payé n’est pas remboursable (« is non-refundable », article 6.2.4), y compris en cas de suspension ou de fin du service (article 8.4), et les règles de la communauté précisent qu’une sanction visant un compte n’ouvre droit à aucun remboursement. Plusieurs stipulations jouent toutefois en faveur de l’utilisateur : les crédits d’une génération échouée sont restitués ; si Kling cesse de fournir ses services, elle s’engage à prévenir à l’avance et à rembourser les services prépayés non utilisés (article 14.2 des conditions générales) ; en cas d’interruption imputable à sa faute, elle s’engage à rétablir les droits et à compenser selon la situation, par exemple en prolongeant la période de validité (article 10.3 des conditions payantes) ; et les achats déjà réglés ne sont pas affectés par un changement ultérieur de tarif (article 6.1.2).
Le droit français ne s’arrête pas à ces clauses. Pour un contrat conclu à distance, l’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Encore faut-il qualifier la prestation. Générer des vidéos à la demande correspond à la définition du service numérique donnée par l’article liminaire du même code : « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder ». Le 9 juillet 2026, la Cour de justice a jugé qu’une offre de diffusion en continu présentant un caractère dynamique relève du service numérique et non du contenu numérique (CJUE, 9 juillet 2026, Sky Österreich, C-234/25), ce qui écarte l’exception propre aux contenus numériques. Pour un service, l’article L. 221-25 prévoit que le consommateur qui se rétracte après avoir demandé expressément l’exécution immédiate « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », et ajoute : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». La rétractation n’est exclue, selon l’article L. 221-28, que pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit.
Appliquées à Kling, ces règles conduisent à distinguer selon les situations, sous réserve de l’appréciation du juge. Un pack de crédits payé puis entièrement consommé dans les quatorze jours, après un accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit, pourrait échapper à la rétractation ; des crédits non utilisés, ou un abonnement mensuel en cours, pourraient au contraire ouvrir droit à un remboursement au prorata de ce qui n’a pas été fourni, à plus forte raison si l’accord exprès n’a pas été recueilli. Si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été donnée, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20 du même code). Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 impose aussi, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit directement en ligne, sans coût pour le consommateur ; et l’article L. 232-4 oblige le juge à écarter la loi d’un État tiers choisie au contrat au profit des dispositions plus protectrices qui transposent la directive (UE) 2023/2673, à l’origine de cette fonctionnalité, lorsque le contrat présente un lien étroit avec l’Union. Pour un achat passé dans l’App Store ou sur Google Play, les conditions de Kling renvoient aux réglages de la boutique pour la gestion de l’abonnement.
Pour la reconduction, les conditions de Kling demandent d’annuler avant la fin de la période en cours, par le portail de paiement Stripe pour les achats sur le site, ou par les réglages de l’App Store et de Google Play, et préviennent qu’une annulation faite dans la dernière journée peut intervenir trop tard pour éviter le prélèvement suivant. La recharge automatique de crédits se désactive, elle, dans les réglages du compte Kling, sans passer par la boutique.
En droit français, l’article L. 215-1 du code de la consommation impose, pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite, d’informer le consommateur par écrit « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » ; à défaut, il peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction et obtenir le remboursement des avances correspondant à la période non exécutée. Cette règle concerne surtout les abonnements annuels. L’article L. 215-1-1 impose en outre, pour un contrat conclu en ligne, une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, sans coût pour le consommateur, suivie d’une confirmation sur un support durable. Notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille ces démarches, et notre guide sur la fermeture de Sora et le sort des crédits illustre ce qui se passe lorsqu’un générateur vidéo cesse son activité.
Trois autres clauses méritent l’attention. Les conditions générales plafonnent la responsabilité totale de Kling aux sommes payées au cours des six derniers mois, tout en réservant les limites impératives de la loi applicable (article 8.2). Elles permettent à Kling de résilier le contrat ou de suspendre le compte à tout moment, « for any reason or no reason », avec ou sans préavis (article 14.2). Et les règles de la communauté comme les conditions payantes excluent tout remboursement lorsque Kling restreint ou supprime un compte, y compris pour des services payés et non encore fournis.
En droit français, ces stipulations pourraient être confrontées aux listes de clauses abusives. L’article R. 212-1 du code de la consommation répute abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou de permettre au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». La Cour de cassation rappelle que cette liste s’impose au juge : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, publié). L’article R. 212-2 présume en outre abusive la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Un plafond de responsabilité, une résiliation sans préavis et la conservation des sommes versées pour des services non fournis seraient donc susceptibles d’être réputés non écrits, si un juge les estimait applicables au contrat d’un consommateur résidant en France.
L’expiration des crédits appelle plus de prudence. Dans la même affaire Steam, la cour d’appel de Paris a refusé de juger abusive la clause qui privait l’utilisateur du solde de son porte-monnaie en cas de résiliation : elle y a vu « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam », clairement expliquée, que le contrôle des clauses abusives n’atteint pas lorsqu’elle définit l’objet principal du contrat (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Une durée de validité d’un mois ou de deux ans, clairement annoncée au moment de l’achat, pourrait recevoir la même analyse ; à l’inverse, une information contradictoire ou peu lisible sur la nature et la durée des crédits renforcerait la position du consommateur, au titre de l’exigence de clarté rappelée plus haut.
Si votre compte est suspendu ou supprimé, commencez par demander les motifs. Le règlement européen sur les services numériques impose à tout hébergeur un exposé des motifs clair et spécifique pour la suspension ou la suppression d’un compte, la restriction d’un contenu ou la suspension d’un paiement (article 17). Si Kling est regardé comme une plateforme en ligne, au vu des fonctions de publication, d’abonnés et de réactions décrites dans sa politique de confidentialité, elle devrait en outre offrir un système interne de traitement des réclamations pendant au moins six mois (article 20) et informer de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21), sans préjudice du recours au juge. Les conditions de Kling prévoient un recours par courriel en cas de suspension jugée erronée (article 14.3), et ses règles de la communauté renvoient à une procédure d’appel publiée par la plateforme. Conservez des captures d’écran du compte, des crédits restants, des factures et des messages reçus : ce sont les pièces d’un éventuel recours. Nous n’avons pas trouvé, dans les documents consultés, la désignation du représentant légal dans l’Union que l’article 13 du même règlement impose aux fournisseurs qui n’y sont pas établis.
Côté famille, Kling fixe l’âge minimal à 13 ans, ou à l’âge plus élevé prévu par la loi du pays de l’utilisateur, et réserve aux parents l’inscription et l’acceptation des conditions pour un mineur, y compris pour les services payants (article 2.1 des conditions générales et article 11 des conditions payantes). L’App Store classe l’application 13+, et Google Play affiche une classification « Accord parental ».
En France, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement avec les titulaires de l’autorité parentale. Pour les paiements, l’article 1148 du code civil ne permet au mineur d’accomplir seul que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », et l’article 1149 ajoute : « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. » Un abonnement Premier à 99 euros par mois, souscrit par un collégien avec la carte d’un parent, pourrait difficilement être regardé comme un acte courant ; sa nullité pourrait alors être discutée. Enfin, toute vidéo à caractère sexuel représentant un mineur, même fabriquée, relève des infractions rappelées plus haut ; notre page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime présente les démarches.
Côté données, la politique de confidentialité de Kling indique un stockage sur des serveurs à Singapour (« servers located in Singapore »), des équipes réparties dans le monde et des transferts vers les sociétés du groupe encadrés par des garanties contractuelles. Pour les fonctions qui animent un portrait, elle mentionne l’analyse de points caractéristiques du visage (« vector points of eyes, nose, mouth ») tout en affirmant ne pas analyser de traits de reconnaissance faciale ni collecter, partager ou stocker de données faciales (« share or store any face data »). La fiche Google Play indique pour sa part qu’aucune donnée n’est partagée avec des tiers, que les données sont chiffrées pendant leur transfert et que l’utilisateur peut demander leur suppression. Ces déclarations n’ont été vérifiées par aucune autorité.
Le règlement général sur la protection des données s’applique pourtant à un responsable de traitement établi hors de l’Union qui offre des services à des personnes qui s’y trouvent (article 3, paragraphe 2), et un tel responsable doit désigner par écrit un représentant dans l’Union (article 27), désignation que nous n’avons pas trouvée dans la politique consultée. Chaque utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition ; le droit d’opposition vaut notamment pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, que la politique de Kling invoque pour le développement de ses produits (article 21). En cas de réponse insuffisante, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL, autorité de contrôle du lieu de résidence habituelle (article 77).
Reste la clause de litige. Les conditions générales désignent la loi de Singapour (« the laws of Singapore ») et imposent, après une tentative de négociation, un arbitrage individuel administré par le Singapore International Arbitration Centre, avec siège à Singapour et procédure en anglais, en excluant les actions de groupe (articles 12 et 13).
Opposée à un consommateur résidant en France, cette clause aurait une portée limitée. Selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en « obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté elle-même une clause compromissoire abusive stipulée dans un contrat de consommation, car « La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié).
Le consommateur pourrait aussi saisir le juge de son domicile. Le règlement européen Bruxelles I bis lui permet d’agir devant la juridiction du lieu où il est domicilié, quel que soit le domicile de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers son État (articles 17 et 18) ; des prix en euros dans la boutique française et des pages en français sur le site de Kling sont des indices que le juge pourrait examiner. Même hors de ce cadre, la Cour de cassation juge que, face à un professionnel établi dans un État tiers, « le consommateur, domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance, ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Elle l’avait déjà affirmé le 17 juin 2026 : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Ces arrêts portent sur des clauses attributives de juridiction, mais leur logique pourrait être invoquée à côté de l’article 2061 face à une clause d’arbitrage.
Quant à la loi applicable, le règlement Rome I garantit au consommateur, lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays, la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, même si une autre loi a été choisie (article 6). L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute, pour les clauses abusives, que « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre » de l’Union, dès lors que le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. La Cour de justice a d’ailleurs jugé qu’une clause désignant la loi du siège du professionnel peut être abusive lorsqu’elle laisse croire au consommateur que seule cette loi s’applique, sans l’informer de cette protection (CJUE, 28 juillet 2016, C-191/15).
Conclusion
Kling 4.0 est un outil puissant, mais il s’achète auprès d’une société de Singapour, sous des conditions rédigées en anglais qui ne prévoient rien de propre à l’Union européenne. Sans abonnement, la vidéo reste marquée Kling et ne peut pas, en principe, être exploitée commercialement sans accord écrit ; avec un abonnement, l’usage commercial est ouvert, mais Kling conserve une large licence sur ce que vous téléversez et générez, que vous pouvez retirer par courriel. Les crédits expirent, après un mois pour ceux d’un abonnement et deux ans pour ceux achetés à l’unité, et les conditions excluent tout remboursement ; le droit français de la rétractation et des clauses abusives permet toutefois de discuter ces refus, au cas par cas.
Pour les personnes représentées, la règle est simple : pas de visage ni de voix d’autrui sans accord. Le code pénal sanctionne la diffusion d’un contenu généré sans consentement et sans mention, et plus sévèrement encore les contenus sexuels ; le règlement sur l’IA impose la transparence aux créateurs professionnels, et la loi sur l’influence commerciale exige la mention « Images virtuelles » dans les contenus sponsorisés. Enfin, l’arbitrage à Singapour ne pourrait vraisemblablement pas être opposé à un consommateur résidant en France, qui conserverait la possibilité de saisir son juge.
Ce guide reflète les documents publiés au 25 octobre 2026, qui changent souvent : les conditions payantes ont été modifiées le 10 octobre 2026. À cette date, aucune décision de justice ni aucune sanction d’une autorité n’établit de manquement ou de responsabilité de Kling AI ou de Kuaishou ; les documents de Kling et des boutiques s’appliquent en priorité, dans la limite du droit impératif, et seul un juge peut trancher un litige.