Depuis le vendredi 9 octobre 2026, sept panneaux humoristiques jalonnent le parcours de santé de Thaon-les-Vosges, près d’Épinal. L’un d’eux prévient : « L’amour est aveugle, les promeneurs non ». Selon le maire, interrogé par Le Figaro, la forêt voisine sert depuis longtemps de lieu de rencontres pour des relations sexuelles, signalé sur des sites spécialisés, alors qu’elle est très fréquentée par les familles. La police municipale y serait appelée en moyenne deux à trois fois par semaine, et les précédentes tentatives de la commune, dont l’installation de caméras et la fermeture d’une partie de la route, sont restées sans effet. La municipalité, qui a choisi l’humour, entend aussi rappeler la peine encourue, qui n’a rien d’une plaisanterie : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Beaucoup de personnes cherchent encore la réponse sous le nom d’« outrage à la pudeur ». Cette infraction a pourtant disparu du code pénal en 1994 : faire l’amour dans sa voiture, dans un bois, sur une plage ou sur un balcon relève aujourd’hui du délit d’exhibition sexuelle. Une voiture garée la nuit est-elle un lieu public ? Faut-il qu’un témoin ait réellement vu la scène ? Que peut faire la police municipale, que décide ensuite le procureur, et pourquoi une condamnation peut-elle suivre son auteur pendant des années, jusque dans sa vie professionnelle ? Et que risque, de son côté, le promeneur qui filme ?
La première partie précise à quelles conditions des ébats en plein air ou dans un véhicule deviennent un délit. La seconde décrit la procédure, les peines et les conséquences durables d’une condamnation, ainsi que les droits des témoins.
I. Ébats dans une voiture, en forêt ou sur la plage : quand le délit est-il constitué ?
Le droit pénal ne s’intéresse pas à la vie sexuelle des adultes consentants en tant que telle. Il intervient lorsque l’acte est imposé au regard de personnes qui n’ont rien demandé. Tout tient donc dans les mots du texte et dans la manière dont les juges les appliquent à une voiture, à un parking ou à un sous-bois.
A. L’outrage à la pudeur n’existe plus : depuis 2021, un acte sexuel visible suffit
Sous l’empire du code pénal de 1810, les ébats surpris dans un lieu public étaient poursuivis sous la qualification d’outrage public à la pudeur. Le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a remplacé cette notion par celle d’exhibition sexuelle, punie dès l’origine d’un an d’emprisonnement et alors de 100 000 francs d’amende. L’expression voisine d’« attentat à la pudeur », que l’on retrouve aussi dans les recherches, ne désigne pas la même chose : elle visait des gestes imposés à une victime, que le droit actuel range pour l’essentiel parmi les agressions sexuelles, définies comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui » par l’article 222-22 du Code pénal. Des ébats entre adultes consentants, simplement aperçus par un promeneur, n’entrent pas dans cette catégorie : la question est seulement celle de leur visibilité.
Le texte applicable aujourd’hui est l’article 222-32 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en vigueur depuis le 23 avril 2021. Sa première phrase pose le principe : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La deuxième, ajoutée en 2021, vise directement les relations sexuelles en public : « Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. » La troisième aggrave la répression : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. »
Avant 2021, les débats portaient surtout sur la nudité : fallait-il qu’une partie sexuelle du corps soit découverte pour que le délit existe ? Ces discussions restent essentielles pour la simple nudité, que nous avons analysée à propos de la plage naturiste, des seins nus et du jardin. Pour des ébats, en revanche, la loi a tranché : un couple surpris en pleine relation sexuelle, même partiellement habillé, sur la banquette d’une voiture ou dans l’herbe, n’échappe pas au texte au seul motif qu’aucune partie intime ne serait visible. L’acte doit toutefois être « explicite » : une étreinte ou un baiser appuyé ne devraient pas suffire, alors qu’un rapport sexuel reconnaissable, même simulé, peut suffire. La frontière entre l’acte simulé et la simple mise en scène a d’ailleurs été discutée dans l’enquête visant une scène du Cap d’Agde.
Reste l’élément moral. L’article 121-3 du Code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Mais l’intention exigée n’est pas celle de choquer. Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 21-81.412), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme nu sur la berge d’une rivière, aperçu depuis l’autre rive, en jugeant que « le délit d’exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d’offenser la pudeur d’autrui ». En pratique, les juges recherchent si l’auteur savait, ou ne pouvait ignorer, qu’il risquait d’être vu. Les conditions du délit sont détaillées dans notre étude des éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle ; elles se résument à quatre questions : un acte sexuel ou une nudité, un lieu exposé aux regards, au moins une personne qui n’a pas choisi de voir, et la conscience de pouvoir être vu.
Le changement de qualification n’est pas qu’une affaire de vocabulaire. Uriner contre un arbre relève en principe d’une simple contravention, sauf circonstances particulières, comme nous l’avons expliqué à propos de l’amende pour avoir uriné dans la rue. Des ébats visibles relèvent, eux, d’un délit jugé par le tribunal correctionnel, avec les suites décrites plus loin : fichier, casier et interdictions professionnelles. Lorsque la scène se déroule sur un chemin fréquenté par des familles, comme le parcours de santé de Thaon-les-Vosges, la présence d’un enfant de moins de quinze ans parmi les témoins pourrait en outre faire basculer les faits dans la catégorie aggravée.
B. Voiture, parking, forêt, plage, jardin : ce que les juges regardent vraiment
La voiture n’est pas un refuge. Dans un arrêt du 27 octobre 2004 (n° 04-80.596), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur surpris de nuit avec sa passagère dans un véhicule garé le long de la chaussée, condamné par la cour d’appel de Bordeaux. Il soutenait qu’il croyait ne pas être vu dans cette petite rue. La cour d’appel avait retenu que l’éclairage public permettait aux passants et aux riverains de voir l’intérieur de l’habitacle, et que « la circonstance de nuit n’étant pas suffisante pour réputer impossible toute vision ». La Cour de cassation a jugé qu’elle avait « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’exhibition sexuelle ». La peine, confirmée, était de 1 000 euros d’amende, dont 750 euros avec sursis.
La même logique vaut en plein jour sur un parking. Dans un arrêt du 27 janvier 2016 (n° 14-87.591), un automobiliste avait eu un comportement sexuel à l’intérieur de son véhicule stationné sur un parking public, face à un immeuble d’habitation ; une femme qui se trouvait sur son balcon a été témoin de la scène. Le tribunal l’avait relaxé, estimant qu’il n’avait pas eu l’intention de s’exposer. La cour d’appel l’a condamné en relevant, d’une part, qu’il s’agissait d’« un parking public étant par nature destiné à accueillir du public », d’autre part, qu’en pleine journée et dans ce contexte, l’intéressé « n’a pu ignorer qu’il pouvait être vu ». La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait ainsi « justifié sa décision ». La peine était de six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et la femme témoin de la scène, constituée partie civile, a obtenu 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Le stationnement sur un terrain privé ne règle pas davantage la question. Dans un arrêt du 4 octobre 2006 (n° 06-80.848), le prévenu faisait valoir que la voiture se trouvait dans sa propriété, loin de la route. La chambre criminelle a pourtant approuvé la condamnation, « dès lors que, si les faits se sont déroulés dans un lieu privé, les actes incriminés ont été imposés par surprise à la vue d’un témoin involontaire ». Le même raisonnement vaut pour un jardin, une terrasse, un balcon ou une fenêtre visibles depuis la rue ou depuis les voisins : la propriété du lieu importe moins que ce qu’un tiers peut en voir.
La forêt, la plage, les dunes, une berge ou un parcours de santé sont, par nature, des lieux accessibles aux regards du public, même lorsqu’ils semblent déserts. Dans l’affaire de 2021 déjà citée, l’homme nu se trouvait sur la rive opposée à celle des témoins ; la cour d’appel a relevé que la distance ne leur permettait pas d’échapper à la vision, et qu’il était également visible des promeneurs et des personnes naviguant sur la rivière. L’éloignement, la végétation ou l’heure tardive ne valent donc protection que s’ils rendent réellement impossible qu’un passant voie la scène, ce qu’il est difficile de garantir dans un bois fréquenté.
Le texte exige que l’exhibition soit « imposée à la vue d’autrui ». Entre adultes qui ont tous choisi d’être présents, dans un club privé ou un espace naturiste aménagé, cette condition fait en principe défaut. Mais un lieu public ne devient pas un espace réservé parce qu’un site internet le présente comme un lieu de rencontre. Dans l’affaire tranchée en 2004, la cour d’appel avait rappelé que la répression vise les actes accomplis dans des lieux publics « dès lors qu’une personne non consentante les a perçus », et qu’il appartient à ceux qui choisissent un lieu non aménagé « de prendre les précautions nécessaires pour que leur comportement ne soit pas en mesure d’être imposé à la vue d’un tiers non consentant, même fortuitement ». À Thaon-les-Vosges, la présence de familles et de sportifs sur le parcours de santé illustre exactement ce risque. Si la rencontre est rémunérée, un autre texte s’ajoute : l’article 611-1 du Code pénal punit le client « de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », comme nous l’avons détaillé à propos du client de la prostitution.
À l’inverse, une chambre d’hôtel, une tente fermée ou un camping-car aux rideaux tirés relèvent en principe de l’intimité, tant que rien n’est visible de l’extérieur. Le panneau vosgien qui rappelle qu’« Il existe des hôtels » ne dit pas autre chose. Pour la tente plantée en pleine nature, les règles propres au camping sauvage et au bivouac s’appliquent par ailleurs.
II. Surpris par un promeneur, la police municipale ou une caméra : procédure, sanctions et conséquences
Lorsque la scène est vue, la suite dépend de la personne qui intervient, de la réponse choisie par le procureur, puis d’effets accessoires que beaucoup découvrent trop tard. Ces effets justifient, plus que le montant de l’amende, une grande prudence dès la première audition.
A. De l’intervention à l’audience : qui peut agir et quelles réponses pénales
Le témoin peut appeler la police ou la gendarmerie. Il peut même, en cas de flagrance, retenir l’auteur jusqu’à leur arrivée : l’article 73 du Code de procédure pénale prévoit que, pour un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». L’exhibition sexuelle étant punie d’un an d’emprisonnement, ce texte s’applique. Il ne donne cependant aucun droit de punir soi-même ni de diffuser les images de la scène, comme on le verra.
Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints, mentionnés au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale. Leur mission consiste notamment « De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ». L’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure précise qu’« Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. » Face à un délit comme l’exhibition sexuelle, ils constatent les faits, en rendent compte et transmettent leur rapport ; la suite de l’enquête appartient à la police nationale ou à la gendarmerie, sous l’autorité du procureur. La répartition des pouvoirs entre ces agents est détaillée dans notre article Policier, gendarme, policier municipal ou ASVP : qui peut exiger vos papiers.
Le maire dispose de ses propres outils. Selon l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ». Panneaux, fermeture d’une route, patrouilles, maraudes d’élus annoncées par le maire de la commune vosgienne : ces mesures relèvent de la prévention. Un maire peut aussi prendre un arrêté, par exemple pour réglementer l’accès d’un site la nuit ; sa violation serait alors une contravention, car l’article R. 610-5 du Code pénal dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Le régime de ces petites amendes est expliqué dans notre article sur les contraventions de 1re et 2e classe liées à un arrêté municipal. Une telle contravention ne remplacerait pas le délit : elle pourrait s’y ajouter, le cas échéant.
La personne mise en cause peut ensuite être convoquée pour une audition libre, ou placée en garde à vue. Avant d’être entendue librement, elle doit être informée, selon l’article 61-1 du Code de procédure pénale, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ainsi que de la possibilité d’être assistée par un avocat, le délit étant puni d’emprisonnement. Ce qui est dit et signé ce jour-là pèse lourd : nos conseils sur la relecture du procès-verbal d’audition libre et sur la convocation pour exhibition sexuelle sont directement utiles.
Le procureur dispose ensuite d’un éventail de réponses. Il peut adresser, selon l’article 41-1 du Code de procédure pénale, « un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues », à condition que l’auteur ait reconnu sa culpabilité, étant précisé qu’il « ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ». Le même article permet d’orienter l’auteur vers un stage, notamment « d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Il peut aussi proposer une composition pénale, ouverte par l’article 41-2 du Code de procédure pénale à la personne « qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui inclut l’exhibition sexuelle ; les enjeux d’une acceptation rapide sont exposés dans notre article sur le délégué du procureur et la composition pénale. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de l’article 495-7 du Code de procédure pénale est également possible, avec les précautions décrites dans notre article sur la CRPC à Paris. Enfin, à défaut, le tribunal correctionnel statue à juge unique, l’article 398-1 du Code de procédure pénale visant expressément « l’exhibition sexuelle prévue à l’article 222-32 ».
Le maximum légal est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, mais les affaires citées montrent des peines restées en deçà de ce maximum : 1 000 euros d’amende dont 750 avec sursis en 2004, six mois avec sursis et mise à l’épreuve en 2016, 600 euros d’amende dans l’affaire de la berge jugée en 2021. Le tribunal peut aussi prononcer un stage, l’article 131-5-1 du Code pénal mentionnant « Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Surtout, l’article 222-44 du Code pénal prévoit pour cette catégorie d’infractions des peines complémentaires qui prennent un relief particulier lorsque les faits ont eu lieu dans une voiture : « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire » et « La confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ». Ces peines sont encourues, non automatiques ; le juge apprécie leur proportionnalité. S’y ajoutent l’interdiction d’exercer « une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs », prévue par l’article 222-45 du Code pénal, et la possibilité d’un suivi socio-judiciaire, l’article 222-48-1 du Code pénal visant les infractions des articles 222-23 à 222-32. Côté délai, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du Code de procédure pénale. Pour une stratégie adaptée au dossier, notre page consacrée à la défense en matière d’exhibition sexuelle présente les principaux axes.
B. FIJAIS, casier, métiers auprès d’enfants, vidéos : les effets durables et les droits des témoins
L’exhibition sexuelle appartient à la liste des infractions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, dont le 4° vise les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Elle relève donc du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. Pour un délit puni de moins de cinq ans, l’inscription n’est toutefois pas automatique : selon l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale, « Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République. » Le 3° vise la composition pénale exécutée : l’accepter n’exclut donc pas une inscription décidée par le procureur. La règle s’inverse lorsqu’un mineur est victime : les décisions sont alors inscrites, « quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure », sauf décision spécialement motivée. Sur un sentier fréquenté par des enfants, ce point n’a rien de théorique.
L’inscription entraîne des obligations concrètes, prévues par l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale : justifier de son adresse chaque année et « De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ». Pour un délit de cette gravité, la durée de conservation relève du cas prévu au 2° de l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale : « Vingt ans dans les autres cas ». Ce même article précise que la réhabilitation et les règles d’effacement du casier n’entraînent pas l’effacement de ces informations.
Le casier judiciaire réserve une autre surprise. En temps normal, le tribunal peut exclure une condamnation du bulletin n° 2, et l’article 775-1 du Code de procédure pénale précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Mais le même article ajoute que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ». La voie habituelle de la requête en exclusion du bulletin n° 2 est donc fermée après une condamnation pour exhibition sexuelle.
Les conséquences professionnelles sont souvent les plus lourdes. L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles interdit d’exploiter, de diriger ou de travailler, « y compris bénévole », dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les structures d’accueil de jeunes enfants ou certains services d’aide à domicile, ou encore « être agréé au titre du présent code », à toute personne définitivement condamnée pour les délits prévus « Au chapitre II du même titre II, à l’exception des articles 222-19 à 222-20-2 ». Or l’exhibition sexuelle figure dans ce chapitre du code pénal. L’article L. 212-9 du Code du sport prévoit une incapacité comparable pour l’encadrement sportif, « à titre rémunéré ou bénévole ». Ces incapacités ne sont pas une fatalité : les deux textes prévoient que « Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées », selon les conditions de l’article 132-21 du Code pénal, qui permet d’être relevé « par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur ». Pour un professionnel de la petite enfance, une assistante maternelle ou un éducateur sportif, cette demande gagne à être préparée dès l’audience.
Les témoins ont, eux aussi, des droits. Une personne choquée par la scène peut déposer plainte, au besoin après une pré-plainte ou une plainte en ligne, ou faire consigner les faits dans une main courante pour en garder la trace, ce que l’un des panneaux de Thaon-les-Vosges évoque avec malice. Elle peut aussi se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice moral, comme la femme témoin indemnisée à hauteur de 500 euros dans l’affaire du parking jugée en 2016.
Celui qui filme doit en revanche se méfier. L’article 226-1 du Code pénal punit le fait de fixer ou de transmettre, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et la chambre criminelle a jugé, le 23 juin 2026 (n° 25-82.188, publié au Bulletin), que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». L’habitacle d’une voiture, que des juges ont déjà regardé comme un lieu privé au regard de l’exhibition sexuelle, pourrait l’être aussi au regard de ce texte. Lorsque ces délits portent sur des images « présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé », l’article 226-2-1 du Code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. En pleine forêt, la protection pénale de l’image est plus incertaine, mais la diffusion d’une vidéo permettant d’identifier le couple pourrait engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Avant de sortir son téléphone, mieux vaut relire nos explications sur les caméras et pièges photographiques installés en forêt.
Une précision de procédure protège enfin les personnes filmées : selon l’article 226-6 du Code pénal, dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), la chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation prononcée « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte ». Autrement dit, c’est au couple filmé, et à lui seul, de décider s’il veut que l’auteur des images soit poursuivi, ce qui n’efface en rien sa propre exposition au délit d’exhibition.
Conclusion
L’outrage public à la pudeur n’existe plus depuis 1994, mais l’idée qu’il recouvrait demeure : la loi ne punit pas des adultes parce qu’ils font l’amour, elle punit le fait d’imposer cet acte au regard d’autrui. Depuis le 23 avril 2021, l’article 222-32 du Code pénal le dit expressément, puisque la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, suffit même sans nudité. La question décisive n’est donc pas celle de la tenue, mais celle de la visibilité : un lieu accessible aux regards du public, un témoin qui n’a pas choisi de voir, et un auteur qui savait ou ne pouvait ignorer qu’il pouvait être vu.
La jurisprudence ne laisse guère d’échappatoire aux couples qui pensent être à l’abri. La nuit ne suffit pas lorsque l’éclairage public rend l’habitacle visible, comme dans l’affaire tranchée en 2004. Un parking public ne pardonne pas en plein jour, comme l’a montré l’affaire jugée en 2016. Même une propriété privée ne protège pas lorsqu’un témoin est pris par surprise, selon l’arrêt de 2006. Une forêt réputée tranquille ou présentée en ligne comme un lieu de rencontre reste, pour la loi, un lieu public où passent des familles.
Les sanctions prononcées dans les affaires citées sont restées mesurées, mais leurs suites peuvent être lourdes. Pour une personne sans antécédent, l’avertissement pénal probatoire, le stage ou la composition pénale peuvent sembler une issue rapide ; encore faut-il mesurer, avant d’accepter, la possibilité d’une inscription au FIJAIS, l’impossibilité d’obtenir l’exclusion du bulletin n° 2 et les incapacités qui ferment l’accès aux métiers de l’enfance, du social ou du sport. Lorsque la scène s’est déroulée dans une voiture, les peines complémentaires de suspension du permis ou de confiscation du véhicule, même rarement prononcées, rappellent que le dossier mérite d’être préparé sérieusement.
Les témoins disposent de la plainte, de la main courante et de la constitution de partie civile. Ils n’ont pas, en revanche, le droit de transformer la scène en contenu pour les réseaux sociaux : filmer à l’insu d’un couple dans un lieu privé, puis diffuser des images à caractère sexuel, expose à des poursuites plus lourdes que celles qu’encourt le couple lui-même, sur plainte des intéressés.
À Thaon-les-Vosges, la commune a choisi de faire sourire plutôt que de multiplier les procès-verbaux. Le message de ses panneaux reste pourtant juridiquement exact : pour un acte intime, le seul lieu sûr est celui que personne ne peut voir, et l’hôtel suggéré par l’un d’eux demeure, à tous égards, la solution la moins risquée.