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Assurance Lovys : quel assureur paie, contrats habitation portés par Wakam, renouvellement, sinistre, refus et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance Lovys : quel assureur paie, contrats habitation portés par Wakam, renouvellement, sinistre, refus et recours (2026)

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Lovys vend en ligne des assurances habitation, auto, smartphone et animaux, mais ne porte pas elle-même les risques qu’elle propose. Selon ses mentions légales consultées le 25 octobre 2026, Lovys est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 832 028 021 et inscrite à l’ORIAS comme courtier en assurances. Sur une page mise à jour le 16 octobre 2026, elle indique que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a interdit temporairement à Wakam, l’un de ses assureurs partenaires, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants, et qu’une partie de ses contrats d’assurance habitation est portée par Wakam SA.

Cette situation appelle des réserves. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un sinistre resté impayé du fait de cette mesure, ni d’un retrait d’agrément : Wakam présente la décision comme conservatoire et provisoire et déclare continuer à traiter et régler les sinistres. Lovys précise avoir informé par courriel les clients concernés et s’engage à rechercher un autre assureur pour renouveler leur contrat. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Ce guide aide l’assuré à identifier l’assureur qui lui doit la garantie et à préparer l’échéance d’un contrat porté par Wakam, notamment lorsqu’il est locataire (I), puis à déclarer un sinistre, à obtenir l’indemnité et à contester un refus devant le bon interlocuteur (II).

I. Contrat Lovys : identifier l’assureur qui vous doit la garantie et préparer l’échéance des contrats portés par Wakam

Deux vérifications précèdent toute démarche. La première consiste à savoir quelle compagnie porte votre risque, car c’est elle qui doit l’indemnité. La seconde ne concerne que les contrats habitation dont l’assureur est Wakam : leur renouvellement doit être préparé pour ne laisser aucune période sans assurance.

A. Lovys conçoit et gère, l’assureur nommé dans vos conditions particulières indemnise

Une néo-assurance qui exerce comme courtier

Lovys se présente comme une néo-assurance qui conçoit ses offres et gère les contrats au quotidien en s’appuyant sur des « partenaires porteurs de risque ». Juridiquement, ses mentions légales la décrivent comme un courtier en assurances, soumis à ce titre au contrôle de l’ACPR. Le code des assurances range cette activité dans la distribution, qui ne se limite pas à la vente : elle consiste aussi à « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre », selon l’article L. 511-1 du code des assurances. C’est pourquoi la souscription, les prélèvements, la déclaration de sinistre et la réclamation passent par le courtier, alors que la garantie est due par une compagnie d’assurance distincte.

Pour l’habitation, sa foire aux questions indique qu’il propose deux types de contrats, avec « deux partenaires assureurs actuels » : Generali et Wakam. Les décisions publiées montrent que des contrats distribués par ce courtier ont été portés par des assureurs différents. Le tribunal judiciaire de Paris a examiné une assurance habitation souscrite auprès de Wakam « par l’intermédiaire du courtier LOVYS » par un locataire (TJ Paris, 17 juillet 2025, RG 24/04765). Le tribunal judiciaire de Béthune a statué sur une multirisque habitation souscrite par l’intermédiaire de Lovys le 6 octobre 2020, dont l’assureur est désigné dans le jugement comme la « SA l’équité protection juridique » (TJ Béthune, 18 juin 2025, RG 25/02142).

Au 25 octobre 2026, le site du courtier ne publie ni conditions générales ni document d’information : selon sa foire aux questions, ces documents s’affichent en bas de la page de tarif avant la souscription, puis restent consultables et téléchargeables dans l’espace client. Les garanties proposées à côté, comme la complémentaire santé, l’assurance emprunteur ou l’assurance vie, obéissent à d’autres règles et ne sont pas traitées dans ce guide.

Retrouver le nom de l’assureur dans vos documents

La police d’assurance doit indiquer « les noms et domiciles des parties contractantes », et ses clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion doivent être très lisibles, puisque l’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Avant la conclusion du contrat, le distributeur remet en outre « un document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit », selon l’article L. 112-2 du code des assurances.

L’intermédiaire, de son côté, doit fournir avant la souscription « des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation », selon l’article L. 521-2 du code des assurances. Le même texte l’oblige à donner le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille lorsqu’il travaille exclusivement avec certaines d’entre elles ou qu’il ne fonde pas son analyse sur un nombre suffisant de contrats du marché.

En pratique, ouvrez vos conditions particulières dans l’espace client. Le courtier invite lui-même ses clients à y vérifier le nom de leur assureur, et précise que ceux dont le contrat habitation est porté par Wakam ont reçu ou recevront un courriel. Notez ce nom, la référence des conditions générales applicables et la date d’échéance : ces trois informations commandent la suite.

Contre qui agir : l’assureur pour l’indemnité, le courtier pour ses propres obligations

L’indemnité est due par l’assureur. Dans l’affaire jugée à Paris, l’assuré a d’ailleurs assigné directement Wakam, en qualité d’assureur, pour obtenir le paiement de ses préjudices. Dans l’affaire jugée à Béthune, la victime avait assigné à la fois le propriétaire du chien, l’assureur et le courtier, qui demandait sa mise hors de cause en se présentant, dans ses conclusions, comme la société « qui exerce l’activité d’intermédiaire d’assurance et non d’assureur » (TJ Béthune, 18 juin 2025, RG 25/02142).

La responsabilité du courtier peut être recherchée pour ses propres obligations, notamment le devoir de conseil : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel », selon l’article L. 521-4 du code des assurances. Ce texte impose aussi de préciser par écrit les exigences et les besoins du client, sur la base des informations qu’il a données.

Le tribunal de Béthune a précisé la portée de ce devoir dans un dossier où le foyer assuré détenait un chien relevant d’une catégorie exclue par le contrat. Selon le jugement, l’obligation de conseil impose au distributeur de s’enquérir des besoins du souscripteur, mais « Il ne s’agit néanmoins pas pour ce dernier de mener un interrogatoire poussé portant sur l’intégralité des clauses d’exclusion contenues aux conditions générales du contrat » ; c’est au souscripteur qui se trouve dans une situation particulière d’en informer l’intermédiaire. Les conditions particulières ne mentionnaient pas le chien et renvoyaient aux conditions générales, qui énonçaient clairement l’exclusion : le tribunal a jugé qu’« il ne saurait être reproché à la société Lovys de ne pas avoir rempli ses obligations précontractuelles d’information et de conseil » (TJ Béthune, 18 juin 2025, RG 25/02142).

Cette décision ne vaut que pour ses faits. Elle montre toutefois que l’action contre un courtier suppose d’établir un manquement qui lui soit propre, et que la déclaration loyale de sa situation à la souscription protège d’abord l’assuré : chien, objets de valeur, colocation, télétravail ou activité exercée au domicile gagnent à être signalés à la souscription ou dès qu’ils surviennent. Les conditions d’une telle action sont détaillées dans notre article sur la responsabilité de l’agent ou du courtier après un mauvais conseil. D’autres courtiers étudiés sur ce site fonctionnent sur le même modèle, comme Euro-Assurance.

B. Habitation portée par Wakam : préparer l’échéance sans rester un seul jour sans assurance

Ce qu’indiquent Wakam et Lovys

Dans un communiqué publié le 29 septembre 2026 sur son site, Wakam indique avoir reçu le 25 septembre une décision de l’ACPR lui interdisant, à titre conservatoire et provisoire, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. Selon ce communiqué, la mesure accompagne l’ouverture d’une procédure contradictoire qui pourrait conduire au retrait de ses agréments ; la société prépare ses observations, poursuit un plan de remédiation prévoyant notamment le renforcement de ses fonds propres, et affirme que la gestion des contrats en vigueur n’est pas affectée, les sinistres continuant d’être traités et réglés.

Le communiqué ne précise pas le texte appliqué. Le code monétaire et financier permet à l’ACPR, lorsque la solvabilité d’une entreprise ou les intérêts de ses assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, de prendre des mesures conservatoires, et notamment de « Limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l’acceptation de primes ou dépôts » (article L. 612-33 du code monétaire et financier). Les conséquences générales de cette mesure pour tous les assurés de Wakam sont détaillées dans notre analyse de la décision de l’ACPR visant Wakam.

La page de Lovys, mise à jour le 16 octobre 2026, apporte les précisions propres à ses clients. Seuls les contrats d’assurance habitation dont l’assureur est Wakam SA sont concernés ; les contrats portés par ses autres partenaires ne le sont pas. La mesure ne tient ni au dossier, ni à l’historique de sinistres, ni au comportement de l’assuré. Le contrat en cours reste valable, avec toutes ses garanties, jusqu’à la date d’échéance indiquée dans le courriel et dans l’espace client. Le courtier dit faire son maximum pour renouveler le contrat auprès d’un autre assureur, auquel cas la protection continuerait sans interruption, et annonce qu’en cas d’impossibilité il préviendrait ses clients suffisamment tôt pour éviter toute période sans assurance. Il rappelle enfin que ses clients restent libres de choisir une autre assurance.

À l’échéance : un nouveau contrat, avec un autre assureur

Un renouvellement « auprès d’un autre partenaire porteur de risque », selon la formule employée sur cette page, signifie qu’une compagnie différente garantira le logement. Avant la date d’échéance, demandez les nouvelles conditions particulières, les conditions générales et le document d’information du nouvel assureur, puis comparez-les avec votre contrat actuel : capital mobilier, franchises, plafonds, objets de valeur, exclusions, assistance et protection juridique. Les garanties peuvent différer d’un assureur à l’autre, et ce sont les nouveaux documents qui s’appliqueront aux sinistres survenus après l’échéance. Notre article sur un contrat transféré à un autre assureur décrit les points à contrôler dans une situation voisine.

Le code des assurances encadre la résiliation du contrat à l’échéance par l’assureur : celui-ci peut y procéder après un an, « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat » (article L. 113-12 du code des assurances). Les sources consultées ne disent pas comment cette règle s’articule avec une interdiction de renouveler décidée par l’autorité de contrôle. L’essentiel, pour l’assuré, est de connaître la date exacte à laquelle sa garantie prend fin et de conserver le courriel qui l’annonce.

Vous pouvez aussi choisir de changer d’assurance sans attendre. Après un an à compter de la première souscription, l’assuré peut résilier un contrat habitation tacitement reconductible, la résiliation prenant effet un mois après sa réception par l’assureur, en application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Le décret d’application vise notamment les contrats « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble » (article R. 113-11 du code des assurances). Pour l’assurance du locataire, ce texte charge le nouvel assureur d’accomplir les formalités de résiliation pour le compte de l’assuré : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». La foire aux questions du courtier indique que la résiliation se demande depuis l’espace client et prend effet dans un délai de trente jours. Si un prélèvement se poursuit malgré une résiliation régulière, notre article sur l’assureur qui refuse une résiliation ou continue de prélever détaille les recours, et celui consacré à la résiliation de l’assurance habitation lors d’un déménagement traite le cas du changement de logement.

Locataire : l’attestation et la continuité de la garantie

Pour un locataire, l’enjeu dépasse le contrat d’assurance. La loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Elle ajoute que la clause de résiliation du bail pour défaut d’assurance « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une interruption de garantie au moment de l’échéance peut donc avoir des effets sur le bail lui-même.

Une décision concerne précisément un contrat Lovys. Un bailleur avait fait délivrer le 24 mars 2021 un commandement de justifier d’une assurance ; l’attestation établie par Lovys, produite ensuite, montrait une assurance prenant effet le 8 octobre 2021. La cour d’appel de Rouen en a déduit qu’à la date du commandement, la locataire « n’avait souscrit aucune assurance couvrant les risques locatifs », et a confirmé la résiliation du bail au 24 avril 2021. Elle a refusé les délais de paiement et la suspension de la clause, au motif que « Les dispositions de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicables à la résiliation du bail constatée sur le fondement du défaut d’assurance », ces demandes ne pouvaient prospérer (CA Rouen, 2 février 2023, RG 22/01404).

Des décisions récentes vont dans le même sens. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la cour d’appel de Caen a jugé qu’une locataire qui n’établissait pas avoir été assurée dans le mois du commandement ne pouvait se prévaloir d’un contrat souscrit plus tard, car « la souscription d’une telle assurance postérieurement à cette date ne saurait faire échec à la clause résolutoire » (CA Caen, 3 septembre 2026, RG 25/01537).

À l’inverse, c’est l’existence réelle de l’assurance qui compte, plus que la date à laquelle l’attestation est produite. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande du bailleur parce qu’une attestation établissait que le logement était assuré au jour du commandement, alors même qu’elle n’avait pas été remise dans le délai imparti (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 15-28.869). La cour d’appel d’Angers raisonne de même : « Dès lors que la clause résolutoire ne peut être acquise qu’en cas de défaut effectif d’assurance », elle a vérifié que la locataire était bien assurée pendant la période visée par le commandement et a infirmé le jugement sur ce point (CA Angers, 20 janvier 2026, RG 23/02044).

La preuve de l’envoi de l’attestation compte également. La cour d’appel de Lyon a rejeté la demande d’un bailleur après avoir constaté que l’attestation « avait été envoyée au bailleur le 14 février 2023 par dépôt du document sur leur compte locataire dématérialisé », et que les locataires étaient assurés depuis 2021 (CA Lyon, 15 avril 2026, RG 23/08768).

Le bailleur dispose d’une autre voie. Faute d’attestation un mois après une mise en demeure, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer la prime avec le loyer ; cette mise en demeure « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Appliquant ce texte, le juge des contentieux de la protection de Rouen a retenu que le bailleur qui avait souscrit une telle assurance avait renoncé à la clause : « Le bailleur a donc renoncé à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ». Il a en outre déduit les primes réclamées pour la période antérieure à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure (TJ Rouen, 6 janvier 2026, RG 25/00706).

Concrètement, le locataire dont le contrat habitation est porté par Wakam a intérêt à obtenir, avant l’échéance, l’attestation du nouvel assureur, à la transmettre au bailleur par un moyen dont il garde la trace et à conserver l’ancienne attestation jusqu’à cette date. S’il reçoit un commandement, il doit réagir dans le mois. Notre article sur l’attestation de responsabilité civile explique comment vérifier ce qu’elle couvre.

Si l’agrément de Wakam était retiré

Les sources consultées ne font état d’aucun retrait d’agrément à la date de rédaction. Si l’ACPR prononçait un jour un retrait total, le code des assurances prévoit que cette décision « emporte de plein droit », pour une entreprise ayant son siège en France, la dissolution de l’entreprise (article L. 326-1 du code des assurances). Dans ce cas, « tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi », à compter de la publication de la décision au Journal officiel (article L. 326-12 du code des assurances).

S’agissant des cotisations, la Cour de cassation a jugé, sous l’empire de la rédaction antérieure de ce texte, que « les primes échues avant la décision prononçant le retrait de l’agrément sont dues en totalité à l’entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 20-22.915, publié au Bulletin). La rédaction actuelle reprend ce mécanisme de proratisation.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne couvre pas tous les contrats. En cas de retrait d’agrément, il indemnise les assurés de contrats « dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 », c’est-à-dire l’assurance de responsabilité civile automobile et l’assurance dommages-ouvrage (article L. 421-9 du code des assurances). L’assurance habitation du locataire, rendue obligatoire par la loi de 1989 et non par ces articles, ne figure pas dans cette liste. Raison de plus pour organiser le relais dès maintenant. La même question se pose pour d’autres distributeurs dont certains contrats sont portés par Wakam, comme Solly Azar, ou pour d’anciens contrats habitation évoqués dans notre guide Luko by Allianz Direct.

II. Sinistre avec un contrat Lovys : déclarer, obtenir l’indemnité et contester un refus

La mesure visant Wakam ne change pas les règles applicables à un sinistre survenu pendant la période de garantie. Selon la page d’information du courtier, un sinistre survenu avant l’échéance est pris en charge selon les conditions du contrat, et un dossier en cours continue d’être traité après l’échéance dès lors que le sinistre est survenu pendant la période couverte. Encore faut-il respecter les règles de déclaration, connaître l’étendue exacte des biens couverts et savoir contester un refus.

A. Déclarer et faire jouer la garantie : délais, biens couverts, exclusions et preuve

Les délais de déclaration et la déchéance

L’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat. La loi fixe un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Surtout, une clause de déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L. 113-2 du code des assurances).

Le jugement rendu à Paris pour un contrat Wakam distribué par Lovys en offre une illustration. Les conditions générales imposaient une déclaration dans les cinq jours ouvrés, ou dans les deux jours ouvrés pour une tentative de vol. L’assuré ne justifiait pas avoir respecté ces délais, mais le tribunal a relevé que « néanmoins de son côté la société WAKAM ne démontre pas en quoi ce retard lui aurait causé un préjudice », de sorte que la déchéance ne pouvait être retenue (TJ Paris, 17 juillet 2025, RG 24/04765).

Selon sa foire aux questions, la déclaration d’un sinistre habitation ou auto se fait depuis l’espace client, par courriel ou par téléphone ; celle d’un sinistre smartphone ou animal se fait par courriel ; un accusé de réception est adressé sous deux jours ouvrés. Gardez une copie de votre déclaration, des photos datées, des factures d’achat et, en cas de vol ou de vandalisme, du récépissé de plainte.

Pour une catastrophe naturelle, le contrat est réputé obliger l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », nonobstant toute stipulation contraire (article L. 125-2 du code des assurances).

Ce que couvre l’assurance du locataire : la serrure et la canalisation

Le jugement parisien du 17 juillet 2025 montre aussi les limites d’une assurance habitation de locataire. L’assuré avait souscrit en septembre 2022, pour un appartement qu’il louait, un contrat Wakam distribué par ce courtier, moyennant une cotisation mensuelle de 21,40 euros. Il réclamait 5 907,20 euros après une tentative d’effraction, pour laquelle il produisait deux factures de serrurerie de 1 133 euros et 1 999,80 euros, et après un dégât des eaux.

Sur l’effraction, le tribunal a relevé que les conditions générales ne couvraient les bâtiments que si l’assuré était propriétaire, et les biens mobiliers que s’ils se trouvaient à l’intérieur du logement. Il en a déduit : « Or la serrure de la porte d’entrée de l’appartement ne saurait s’analyser comme un objet mobilier équipant l’intérieur du logement pris à bail par l’assuré ». Sur le dégât des eaux, les conditions générales excluaient « le coût de réparation ou de remplacement des biens à l’origine du sinistre », y compris les canalisations, et ne couvraient les peintures et revêtements muraux qu’au profit d’un propriétaire. Le tribunal a ajouté que les obligations du locataire envers son bailleur « ne sont pas de nature à modifier les dispositions contractuelles prévues entre les parties » (TJ Paris, 17 juillet 2025, RG 24/04765).

Toutes les demandes ont été rejetées, et l’assuré a été condamné à verser 800 euros à l’assureur au titre des frais de procédure de celui-ci, en plus des dépens. La leçon dépasse ce dossier : ce que le bail met à la charge du locataire n’est pas nécessairement garanti par son assurance habitation. Avant d’engager des réparations, relisez la définition des biens assurés et la liste des dommages exclus, et interrogez l’assureur par écrit. Notre article sur les clés perdues ou volées et la serrure à remplacer détaille les garanties qui peuvent jouer.

Exclusions : à l’assureur de prouver qu’elles s’appliquent

Les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », selon l’article L. 113-1 du code des assurances. Lorsqu’il invoque une exclusion, c’est à l’assureur d’établir que ses conditions sont réunies.

Le tribunal de Béthune l’a rappelé à propos d’une morsure de chien. Les conditions générales du contrat en cause comportaient un encadré « ce qui est exclu », visant les chiens dangereux de première et deuxième catégories. Le tribunal a relevé : « Cette clause est donc expressément qualifiée de clause d’exclusion », puis a posé qu’« il appartient à l’assureur, qui entend se prévaloir de l’application d’une clause d’exclusion de garantie, d’apporter la preuve des éléments attestant que les circonstances litigieuses entrent dans le champ d’une exclusion conventionnelle de risques ». Un certificat vétérinaire mentionnant un « Staffy » a suffi à établir que le chien relevait de l’une des catégories exclues, et les demandes dirigées contre l’assureur ont été rejetées (TJ Béthune, 18 juin 2025, RG 25/02142).

La loi distingue les chiens d’attaque, de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie (article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime). La foire aux questions du courtier indique que les chiens de catégorie 1 ne sont pas inclus dans la garantie responsabilité civile de son contrat habitation et doivent faire l’objet d’une assurance dédiée. Si vous détenez un tel chien, vérifiez la clause applicable à votre contrat et consultez notre article sur l’assurance d’un chien de catégorie 1 ou 2.

Smartphone, animaux, auto : les conditions propres à chaque contrat

Pour le smartphone, la foire aux questions décrit une garantie couvrant l’écran cassé, la casse, le vol, le court-circuit, l’oxydation et l’infiltration, dans la limite d’un sinistre par an, avec un délai de carence de deux mois pour le vol et l’oxydation et d’un mois pour les autres garanties. Un sinistre survenu pendant la carence n’est pas couvert ; un refus fondé sur l’oxydation ou sur la preuve du vol se discute à partir des conditions générales, comme l’explique notre article sur l’assurance d’un téléphone cassé ou oxydé.

Pour les chiens et les chats, la même source indique que les animaux sont acceptés à la souscription entre deux mois et huit ans, avec des délais de carence réduits si un certificat de santé est fourni. Les refus liés à une maladie antérieure ou à la carence sont analysés dans notre article sur le refus de rembourser des frais vétérinaires.

Pour l’auto, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L. 211-1 du code des assurances). Le droit de renonciation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas « Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code » (article L. 112-2-1 du code des assurances) ; la foire aux questions du courtier le rappelle et précise qu’un justificatif, par exemple la preuve de la vente du véhicule, est demandé pour résilier l’auto. Le délai de renonciation applicable à l’habitation est détaillé dans notre article sur la rétractation d’une assurance auto ou habitation.

Une fois la garantie acquise, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat » (article L. 113-5 du code des assurances). Les délais applicables et les intérêts dus en cas de retard sont présentés dans notre guide sur les délais d’indemnisation après un sinistre et les intérêts de retard.

B. Contester un refus : réclamation, Médiation de l’assurance, prescription et tribunal

La réclamation écrite d’abord

Selon la foire aux questions du courtier, une réclamation peut être adressée par courriel ou par lettre recommandée à son service réclamations ; elle reçoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans un délai de soixante jours calendaires. Indiquez le numéro de contrat, la référence du sinistre et un exposé précis de votre désaccord, en joignant les pièces utiles. Si le refus émane de l’assureur, adressez aussi votre réclamation à celui-ci, selon les modalités que les documents contractuels doivent préciser en vertu de l’article L. 112-2 du code des assurances.

Cette étape conditionne la suite. Le médiateur de la consommation ne peut examiner un litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande de médiation est introduite plus d’un an après cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation).

La Médiation de l’assurance suspend la prescription

La même foire aux questions indique que la Médiation de l’assurance peut être saisie à l’expiration d’un délai de deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite. Cette saisine produit un effet important sur les délais. Le code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation » (article 2238 du code civil).

La Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte de la Médiation de l’assurance traduit sa volonté de recourir à la médiation, de sorte que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Elle en a déduit que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Le délai recommence à courir, pour six mois au moins, à la fin de la médiation. Notre article consacré à la saisine du Médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Deux ans pour agir, sauf rappel incomplet dans la police

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts après un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L. 114-2 du code des assurances).

La police doit rappeler les règles relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (article R. 112-1 du code des assurances). La Cour de cassation en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Dans cette affaire, la police se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale : la prescription biennale n’était pas opposable à l’héritière de l’assuré, qui agissait contre l’assureur (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Avant de renoncer à agir après deux ans, faites donc lire la clause de prescription des conditions générales applicables. Le calcul de ce délai est détaillé dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Saisir le juge : le bon défendeur et le bon tribunal

L’action en paiement de l’indemnité se dirige contre l’assureur nommé dans les conditions particulières. Une action contre le courtier ne peut reposer que sur ses propres obligations, d’information, de conseil ou de gestion, et suppose d’en établir le manquement, comme l’a montré le jugement de Béthune.

Pour les litiges relatifs à la fixation et au règlement des indemnités, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, « sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés » (article R. 114-1 du code des assurances). Lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, elle doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions prévues par le texte (article 750-1 du code de procédure civile).

Enfin, mesurez le risque avant d’assigner. Dans l’affaire parisienne, l’assuré a perdu sur le fond parce que les biens en cause n’entraient pas dans la définition contractuelle des biens assurés ou relevaient d’une exclusion, et il a supporté les dépens et une indemnité de procédure. Une lecture attentive des conditions générales de l’édition applicable, rapprochée des faits et des pièces, reste le meilleur point de départ.

Conclusion

Lovys distribue et gère des contrats dont le risque est porté par d’autres compagnies : pour l’habitation, Generali ou Wakam selon sa propre foire aux questions. C’est l’assureur nommé dans vos conditions particulières qui doit l’indemnité ; le courtier ne répond que de ses propres obligations, que les juges apprécient au regard des informations que l’assuré lui a données. Pour les contrats habitation portés par Wakam, le courtier indique que la garantie reste acquise jusqu’à l’échéance et qu’il recherche un autre assureur pour la suite. Préparez cette date : demandez les nouveaux documents, comparez les garanties, obtenez une attestation à jour et, si vous êtes locataire, transmettez-la à votre bailleur avant l’échéance en gardant la preuve de l’envoi.

En cas de sinistre, déclarez dans les délais, conservez vos justificatifs, vérifiez la définition des biens assurés et les exclusions, réclamez par écrit, saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année qui suit la réclamation et surveillez le délai de deux ans.

Rien dans ce guide n’établit un manquement de Lovys, de Wakam ou d’un autre assureur cité : à la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un retrait d’agrément ni d’un sinistre impayé du fait de la mesure visant Wakam, que la société présente comme provisoire et qui fait l’objet d’une procédure contradictoire ; Lovys a informé ses clients concernés et déclare rechercher une solution de renouvellement. Les décisions évoquées portent sur des faits particuliers, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige qui n’a pas trouvé d’issue amiable.

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