Pinterest revendique, selon la page consacrée au règlement sur les services numériques de son centre d’aide, 87 497 257 utilisateurs actifs mensuels en moyenne dans l’Union européenne entre janvier et juin 2026. Beaucoup de créateurs y cherchent un revenu : recettes renvoyant vers un blog, épingles de décoration munies de liens affiliés, collaboration avec une marque, boutique qui alimente ses épingles produits. La plateforme ne verse pourtant aucune rémunération directe à ses utilisateurs, ses conditions le disent. L’argent vient d’ailleurs : des programmes d’affiliation, des marques, des acheteurs. C’est ce qui fait entrer le créateur dans le droit de l’influence commerciale, de la consommation, de l’impôt et des contrats entre professionnels.
Ce guide confronte les documents publiés par Pinterest, consultés en français le 25 octobre 2026, au droit applicable en France. Il répond aux questions de ceux qui veulent tirer un revenu de leurs épingles : faut-il un compte professionnel et que change-t-il, qui vous paie vraiment, une marque peut-elle sponsoriser votre épingle, quand écrire « Publicité », comment déclarer ces revenus, et que faire si votre compte professionnel est désactivé ou vos publicités refusées. Il complète notre guide sur la suppression définitive d’un compte Pinterest et les règles du 12 novembre 2026, consacré à l’usage personnel de la plateforme.
Aucune décision de justice publiée tranchant un litige entre Pinterest et l’un de ses utilisateurs n’a été identifiée à cette date dans les bases officielles : les décisions qui citent Pinterest portent sur d’autres questions, le plus souvent la reprise de photographies ou de marques. Les analyses qui suivent ne présument d’aucun manquement de la plateforme. Les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seule une juridiction peut trancher un différend précis au vu du contrat et des preuves de chacun.
I. Gagner de l’argent sur Pinterest : ce que la plateforme permet et ce que la loi exige
A. Compte professionnel, liens affiliés, partenariats et épingles sponsorisées : qui vous paie et ce que vous signez
Le compte professionnel est gratuit, mais il change de contrat. Les conditions d’utilisation de Pinterest, dans leur version entrée en vigueur le 30 avril 2025, imposent à quiconque utilise le service à des fins commerciales de « créer un compte professionnel » et d’accepter des conditions distinctes, les conditions d’utilisation pour les professionnels, datées du même jour. Ces dernières priment en cas de contradiction avec les conditions générales. Le centre d’aide présente ce compte comme gratuit : il donne accès aux statistiques des épingles, aux outils publicitaires, aux catalogues de produits et à l’outil de partenariat rémunéré. Un compte personnel peut être converti, à condition d’être public. Pour l’Europe, le cocontractant est Pinterest Europe Ltd., société irlandaise établie à Dublin, et non la société mère américaine.
L’âge minimum n’est pas le même selon le compte. Les conditions générales interdisent Pinterest aux moins de 13 ans et réservent l’usage entre 13 et 18 ans à l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal ; elles renvoient aussi à l’âge minimum de consentement du pays. En France, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet au mineur de consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Les conditions professionnelles vont plus loin : elles interdisent l’accès au compte professionnel aux moins de 16 ans. Un adolescent de 15 ans peut donc publier des épingles depuis un compte personnel, mais il ne peut pas ouvrir le compte qui donne accès aux outils de monétisation. Les questions de statut, de contrat et d’argent propres aux créateurs mineurs sont traitées dans notre guide pour devenir créateur rémunéré à 16 ou 17 ans.
Pinterest ne vous paie pas. Les conditions professionnelles accordent à Pinterest, à ses filiales, à ses prestataires et à ses utilisateurs une licence mondiale, non exclusive, transférable et susceptible de sous-licence sur vos contenus, y compris pour les monétiser, tout en précisant que rien dans ces conditions ne vous donne droit à des paiements ou à « un partage des revenus ». Vous restez propriétaire de vos épingles, mais leur exploitation par la plateforme ne vous rapporte rien en elle-même. Le blog officiel de Pinterest Création, dans un article du 28 juillet 2025, énumère les sources de revenus que la plateforme met en avant : le trafic renvoyé vers votre site, les liens d’affiliation, l’étiquetage de produits et les partenariats avec des marques. Chacune de ces sources repose sur un contrat conclu avec un tiers, et c’est ce contrat qui détermine qui vous paie, combien et à quelles conditions.
Les liens affiliés : une commission versée par le marchand, des règles posées par Pinterest. Le créateur qui ajoute à ses épingles des liens munis de son identifiant d’affilié perçoit une commission du marchand ou du réseau d’affiliation lorsqu’un internaute achète après avoir cliqué. Les lignes directrices de Pinterest sur le contenu commercial et de marque, mises à jour en avril 2025, encadrent cette pratique : n’utiliser en principe « qu’un seul compte Pinterest », publier un contenu original qui apporte une valeur propre, être transparent sur la nature commerciale des liens, ne pas créer de faux comptes pour enregistrer ses propres épingles, ne pas échanger des enregistrements entre créateurs et ne pas publier des épingles affiliées en grand nombre de manière répétitive. Le guide pour la communauté, mis à jour en mai 2026, ajoute que les liens doivent conduire vers des sites au contenu original et qu’une redirection doit respecter le principe « pas de surprise » : l’internaute doit pouvoir anticiper la page sur laquelle il arrive. Un lien raccourci ou une redirection trompeuse peut être bloqué. Pour les créateurs éligibles, Pinterest propose aussi de relier une vitrine du programme d’influenceurs d’Amazon : les liens d’affiliation sont alors appliqués automatiquement aux produits étiquetés et les épingles concernées affichent, selon le centre d’aide, une « déclaration de divulgation » générée par la plateforme.
Les partenariats avec une marque se négocient en dehors de Pinterest. Le centre d’aide le dit sans détour : le partenariat rémunéré est mis en place par le créateur et la marque en dehors de la plateforme. L’outil de partenariat rémunéré, disponible seulement dans l’application, permet d’identifier une marque dans une épingle au moment de sa publication : l’étiquette apparaît d’abord « sans le nom de la marque », qui doit approuver l’identification pour que son nom s’affiche. L’étiquette ne peut pas être ajoutée après la publication, et une identification supprimée ne peut pas être rétablie sur la même épingle. La marque peut ensuite sponsoriser l’épingle sous forme d’annonce ; la page d’aide consacrée à ces annonces, consultée depuis la France le 25 octobre 2026, indique toutefois qu’elles ne sont « pas encore disponibles dans votre pays ». Les épingles contenant des liens d’affiliation ne sont actuellement pas éligibles à cette promotion.
Ce contrat avec la marque obéit à l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, qui exige qu’il soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit notamment mentionner l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération en argent ou la valeur des avantages en nature, les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque l’opération vise un public établi en France. Le même article rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat. Cette exigence d’écrit ne s’impose qu’au-delà d’un seuil : selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, elle joue lorsque la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature accordés par un même annonceur au cours d’une même année, pour un même objectif promotionnel, est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». En dessous, un contrat écrit reste la meilleure protection du créateur, notamment pour fixer la durée pendant laquelle la marque peut réutiliser ses épingles.
Une marque peut-elle sponsoriser votre épingle sans vous payer ? Le centre d’aide décrit un test en cours, présenté dans la rubrique du hub de commerce des créateurs : des marques déjà liées au créateur, par exemple par un programme d’affiliation ou de créateurs qu’il a rejoint, peuvent sponsoriser ses épingles éligibles pour leur donner plus de visibilité. Le créateur est prévenu par courriel et peut désactiver la fonctionnalité dans ses paramètres, rubrique des autorisations relatives au contenu, en décochant l’option « Permettez aux annonceurs de sponsoriser votre contenu ». La désactivation n’interrompt pas, selon la même page, les campagnes déjà en cours. La licence très large accordée par les conditions d’utilisation explique que la plateforme puisse proposer ce mécanisme. Elle ne règle pas pour autant la question de l’image des personnes qui figurent sur l’épingle.
Le droit au respect de la vie privée fonde en effet le droit de chacun sur son image, et les juges exigent un accord qui couvre l’usage publicitaire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 juin 2026 à propos d’une société étrangère qui avait republié, à des fins promotionnelles, des extraits de la vidéo publiée par un sportif sur son propre compte : la republication constituait une atteinte au droit à l’image, et « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par l’intéressé sous la publication d’un tiers. La société a été condamnée à 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745).
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a jugé de même, le 25 août 2026, qu’une compagnie aérienne qui avait acheté au photographe le droit d’exploiter un cliché ne pouvait pas en tirer une publicité sponsorisée sans l’accord de la femme photographiée : l’avoir laissé publier ses photos sur ses réseaux « ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », dont la diffusion reste subordonnée au consentement préalable de la personne représentée. L’entreprise, qui n’avait pas cherché à identifier l’intéressée et n’avait retiré la publication que plusieurs mois après sa protestation, a été condamnée à 8 000 euros de dommages et intérêts (TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 août 2026, n° 24/02341). Le créateur dont le visage apparaît sur une épingle reprise en annonce par une marque dispose donc d’un argument solide si aucun accord ne couvre cet usage ; il lui appartiendra de prouver l’absence d’autorisation et l’usage promotionnel. Notre guide sur la marque qui utilise votre image sans autorisation ou après la fin du partenariat détaille la mise en demeure et l’indemnisation.
L’inverse mérite d’être retenu. Le même tribunal de Paris a refusé, le 6 février 2026, de faire retirer trois épingles Pinterest et une publication Instagram qui montraient l’ancienne dirigeante d’une marque de vêtements et avaient été maintenues après la cession de la société : la publication datée remontait à l’époque où elle la dirigeait, et rien n’indiquait que les épingles aient été créées après la cession. Elle n’établissait pas avoir limité dans le temps le droit d’utiliser son image, « alors que le principe des réseaux sociaux concernés est la pérennité du contenu qui y est publié », surtout pour un contenu promotionnel (TJ Paris, 6 février 2026, n° 24/01488). Une autorisation donnée sans limite de durée peut ainsi survivre à la relation qui l’a justifiée. Le contrat avec la marque devrait donc préciser la durée, les supports et la possibilité de sponsoriser les épingles, plutôt que de laisser le juge déduire tout cela de la pratique.
Vendre ses produits ou acheter de la publicité : d’autres règles encore. Le commerçant qui alimente Pinterest avec un catalogue et des épingles produits est soumis aux consignes destinées aux commerçants, que la plateforme fait respecter par la désactivation d’épingles, la limitation de leur diffusion ou le rejet du commerçant. L’annonceur qui achète des publicités accepte les règles publicitaires : selon la page consacrée à la mise en application des politiques, une annonce peut être rejetée, approuvée avec restrictions, et l’annonceur peut perdre l’accès aux outils publicitaires tout en conservant l’usage des autres produits. Ces mesures relèvent des recours examinés plus loin. Vis-à-vis de ses propres acheteurs, le créateur qui vend devient un professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, avec les obligations d’information et de garantie qui s’attachent à cette qualité.
B. Mention « Publicité », affiliation, retouches et concours : la loi du 9 juin 2023 appliquée à vos épingles
Une épingle affiliée relève de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause. Le texte ne distingue ni selon la plateforme ni selon le format : un tableau Pinterest qui renvoie vers des produits en contrepartie d’une commission y entre aussi bien qu’une vidéo publiée ailleurs. L’administration va dans le même sens. Sa page Quels sont mes devoirs ? range parmi les contreparties qui déclenchent l’obligation de transparence le paiement, le partenariat, les produits remis, les voyages et le « pourcentage sur les ventes », c’est-à-dire la commission d’affiliation (economie.gouv.fr, page consultée le 25 octobre 2026). La même page précise qu’une publication qui informe sur un produit sans aucune contrepartie n’est pas concernée.
La mention doit apparaître sur l’épingle elle-même. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication, par « une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé », de l’intention commerciale de l’influenceur, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Il propose les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format du support. Ce texte se rattache à l’article L. 121-3 du code de la consommation, selon lequel une pratique est trompeuse lorsqu’elle « n’indique pas sa véritable intention commerciale » si celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. L’article L. 121-4 du même code répute en outre trompeur, en son 11°, le fait d’utiliser un contenu rédactionnel pour promouvoir un produit lorsque le professionnel a financé cette promotion sans l’indiquer clairement.
Les sanctions sont lourdes. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses d’un emprisonnement de « deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause. La responsabilité pénale suppose la réunion des éléments de l’infraction, appréciés par le juge ; la DGCCRF dispose aussi de pouvoirs d’injonction, que la page officielle précitée rappelle.
L’étiquette de Pinterest aide, elle ne décharge pas. Les lignes directrices de Pinterest sur le contenu commercial demandent aux créateurs résidant dans l’Espace économique européen une « divulgation claire » de l’objectif commercial et l’usage de toutes les fonctionnalités mises à disposition, comme un mot-dièse ou une étiquette. Le règlement européen sur les services numériques impose d’ailleurs aux plateformes, en son article 26, paragraphe 2, de fournir une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de déclarer que son contenu constitue ou contient « une communication commerciale ». L’étiquette de partenariat rémunéré et la déclaration générée pour les liens Amazon répondent à cette logique et peuvent valoir mention équivalente si elles sont visibles et compréhensibles. Plusieurs limites invitent toutefois à ne pas s’en contenter : l’outil de partenariat n’existe que dans l’application, il ne peut pas être ajouté après coup, l’étiquette reste sans nom de marque tant que celle-ci n’a pas approuvé l’identification, et aucune étiquette automatique n’existe pour les liens affiliés ajoutés hors programme Amazon. La loi impose une mention sur tout support : la prudence commande d’écrire « Publicité » ou « Collaboration commerciale » dans le titre ou la description de l’épingle, et lorsque c’est possible sur l’image elle-même, en identifiant la marque. Pour les produits reçus en échange d’une publication, notre guide sur le produit, le repas ou le séjour offert par une marque répond aux cas pratiques, et celui consacré à l’affiliation sur TikTok Shop montre comment ces règles s’appliquent à une commission retenue.
Ce que vos épingles rémunérées ne peuvent pas promouvoir. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, interdit aux influenceurs toute promotion des actes et techniques à visée esthétique présentant des risques pour la santé, des méthodes non thérapeutiques présentées comme substituables à un traitement, des produits de nicotine, de certains animaux, de certains produits financiers et crypto-actifs non autorisés, et des abonnements à des pronostics sportifs ; il encadre la promotion des jeux d’argent, réservée aux plateformes qui permettent d’exclure effectivement les moins de dix-huit ans. Les lignes directrices de Pinterest interdisent de leur côté au contenu commercial de sponsoriser ou vendre du tabac, des cigarettes électroniques, du cannabis, des armes et des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, et d’exploiter l’inexpérience des mineurs. Le respect des règles de la plateforme ne vaut pas respect de la loi française, et l’inverse non plus : les deux s’additionnent.
Retouches et images générées : la mention légale n’est pas l’étiquette de la plateforme. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose aux influenceurs d’accompagner de la mention « Images retouchées » les images modifiées pour affiner ou épaissir la silhouette ou modifier l’apparence du visage, et de la mention « Images virtuelles » les images produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette ; la violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Pinterest appose de son côté une étiquette « Modifiée par IA » lorsque ses systèmes détectent, par les métadonnées de l’image ou par des classificateurs, qu’une épingle non sponsorisée a été générée ou modifiée par intelligence artificielle, ou lorsque le propriétaire du contenu l’a signalé. Cette étiquette, posée ou non selon la détection, ne remplace pas la mention que la loi met à la charge du créateur pour ses contenus commerciaux. Notre guide sur les mentions Images retouchées et Images virtuelles détaille les cas limites.
Concours et faux engagement. Les règles de Pinterest sur les concours interdisent d’obliger les participants à enregistrer une image précise, limitent la participation à une par personne et proscrivent toute suggestion d’un parrainage de Pinterest. Le droit français ne prohibe les loteries promotionnelles que si elles sont déloyales : l’article L. 121-20 du code de la consommation renvoie pour cela à la définition de la pratique commerciale déloyale de l’article L. 121-1. Les conditions et pièges d’un tirage au sort organisé par un créateur sont décrits dans notre guide sur le jeu concours et le tirage au sort sur les réseaux. Enfin, le guide pour la communauté prohibe l’achat ou la vente d’engagement, l’usage de plusieurs comptes pour manipuler la plateforme, le bourrage de mots-clés et la redirection d’épingles existantes vers de nouvelles destinations. Ce sont les motifs les plus fréquents de désactivation des comptes qui monétisent des liens.
II. Déclarer ses revenus et défendre son compte professionnel : impôts, statut et recours
A. Revenus tirés de Pinterest : catégorie fiscale, seuils et statut social
Aucun texte ne vise spécialement Pinterest : c’est la nature de chaque recette qui commande l’impôt. Puisque la plateforme ne verse rien, le créateur déclare ce que lui paient ses partenaires : commissions d’affiliation, honoraires d’une marque, produits reçus en contrepartie d’une publication, recettes de ventes. Le code général des impôts répartit ces recettes entre deux grandes catégories. L’article 34 range dans les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. L’article 92 range dans les bénéfices non commerciaux les professions libérales et, plus largement, les occupations, exploitations lucratives et « sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie » de revenus. Le créateur qui vend des marchandises, ou des objets qu’il fabrique, relève en principe de la première catégorie ; la qualification des prestations de promotion et des commissions dépend de la manière dont l’activité est exercée, et les situations mixtes appellent une ventilation des recettes. En cas de doute sérieux, une analyse au vu des contrats et des flux réels évite de s’enfermer dans une catégorie contestable.
Les régimes simplifiés ont des plafonds différents. Le régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux, prévu par l’article 102 ter du code général des impôts dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, s’applique lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros hors taxes ; le bénéfice imposable est alors égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 euros. Le régime des micro-entreprises de l’article 50-0 retient, dans la même version, un plafond de 203 100 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises et de 83 600 euros pour les prestations de services. La taxe sur la valeur ajoutée obéit à des seuils distincts : notre guide sur le seuil de TVA franchi par un créateur explique comment refacturer la taxe à une marque ou à une agence. Les produits reçus en échange d’une publication ne sont pas des cadeaux neutres : le décret précité les compte, pour leur valeur, dans le seuil du contrat écrit, et la page de l’administration les cite parmi les contreparties qui imposent la mention commerciale.
Le statut social n’est pas présumé salarié. L’Urssaf a tenté d’appliquer aux influenceurs payés par une marque de cosmétiques la présomption de contrat de travail des mannequins, prévue par l’article L. 7123-3 du code du travail pour tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin au sens de l’article L. 7123-2. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé, le 6 janvier 2026, l’observation pour l’avenir qui posait cette assimilation : l’influenceur crée des contenus, son activité est définie par la loi du 9 juin 2023 sans présomption de salariat, et « ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable » (TJ Bobigny, pôle social, 6 janvier 2026, n° 24/00414). Ce jugement de première instance ne fige pas la question : un contrat qui place le créateur sous l’autorité de la marque, avec des directives précises, un contrôle et des sanctions, pourrait toujours être requalifié. À l’inverse, l’article L. 8221-6 du code du travail présume non salariées, dans l’exercice de l’activité déclarée, les personnes immatriculées, présomption simple que la preuve d’un lien de subordination permanente peut renverser. Le détail du contrôle et de la contestation figure dans notre guide sur l’influenceur payé par une marque face à l’Urssaf, et la voie des artistes-auteurs, ouverte à certains créateurs d’œuvres, dans celui consacré au youtubeur artiste-auteur. Le créateur dont les épingles sont des photographies ou des illustrations originales peut également rencontrer les questions propres aux créateurs de contenus à la demande, exposées dans notre guide sur le créateur UGC, ses contrats et les droits sur ses vidéos.
B. Compte professionnel désactivé, épingles limitées, publicités refusées : quels recours, et devant quel juge ?
Ce que Pinterest peut décider. La page de Pinterest consacrée à la mise en application de ses politiques, qui doit elle aussi être mise à jour le 12 novembre 2026, distingue la désactivation, qui rend un contenu ou un compte inaccessible à tous, et la « Limitation de la diffusion », qui laisse l’épingle en ligne mais l’exclut de la recherche et du fil d’accueil. Elle précise que ces décisions résultent d’outils automatisés, d’un examen humain ou d’une combinaison des deux. Le centre d’aide cite parmi les motifs de suspension la sécurité des utilisateurs, la sécurité du compte, le spam et la propriété intellectuelle, et indique qu’un compte peut être suspendu après une seule ou plusieurs violations. Les conditions professionnelles limitent la responsabilité de Pinterest, pour les réclamations relatives à ses produits, à 100 dollars américains ou aux montants versés pour l’achat de produits au cours des trois derniers mois, selon une formule qui ne précise pas lequel des deux montants l’emporte ; la validité de ce plafond au regard du droit applicable pourrait être discutée devant le juge compétent.
Une suspension n’est pas forcément abusive. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un service de publicité en ligne qui avait suspendu le compte d’un annonceur après avoir été informé du caractère trompeur du site promu, qu’en prévoyant puis en appliquant une clause de suspension pour raisons légales « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » au sens du droit des pratiques restrictives (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Un créateur dont les épingles renvoient vers un site trompeur ou illicite s’expose donc à une mesure que le juge pourrait estimer justifiée.
Les droits que vous donne le règlement sur les services numériques. Tout utilisateur, professionnel ou non, bénéficie des garanties de ce règlement européen, applicable directement en France : exposé des motifs de la décision (article 17), système interne de traitement des réclamations accessible pendant « au moins six mois » à compter de la décision, y compris contre une mesure qui suspend ou restreint la capacité de monétiser vos contenus (article 20), et faculté de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, qui « n’a pas le pouvoir d’imposer » une solution mais n’empêche pas d’aller en justice (article 21). Pinterest indique sur sa page consacrée à ce règlement que l’appel doit être formé « dans un délai de six mois » depuis son centre de signalements, et renvoie à la liste des organes certifiés publiée par la Commission européenne. La plateforme se présente comme une très grande plateforme en ligne, publie à ce titre ses rapports d’audit et d’évaluation des risques, et indique que le régulateur irlandais, Coimisiún na Meán, lui a demandé d’ouvrir ses données aux chercheurs agréés. L’article 53 du règlement permet en outre de porter plainte auprès du coordinateur de l’État où l’on se trouve, qui transmet le cas échéant : en France, l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique indique que l’Arcom est « désignée coordinateur pour les services numériques ».
Les droits propres aux utilisateurs professionnels : le règlement P2B. Le règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne protège les professionnels qui passent par une plateforme pour proposer des biens ou des services aux consommateurs. Pinterest affirme dans son centre d’aide disposer d’un système interne de traitement des plaintes de ses utilisateurs professionnels européens au titre de ce règlement, et ses conditions professionnelles y renvoient pour les mesures de résiliation ou de restriction. Le règlement impose, avant ou au moment d’une restriction ou d’une suspension, la transmission sur un support durable de « l’exposé des motifs de cette décision » ; pour la résiliation de la totalité des services, un préavis d’« au moins trente jours », sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou violations répétées des conditions (article 4). La plateforme doit permettre de clarifier les faits dans le cadre de son système interne de plaintes et, si elle revient sur sa décision, réintégrer l’utilisateur « sans retard indu », avec l’accès à ses données (articles 4 et 11). Elle doit aussi désigner au moins deux médiateurs (article 12) : Pinterest cite la Chambre de commerce internationale et le Centre for Effective Dispute Resolution, en précisant que la médiation n’empêche pas d’agir en justice. Les modifications des conditions doivent enfin être notifiées avec un préavis d’au moins quinze jours (article 3), ce que les conditions professionnelles de Pinterest reprennent pour l’Union en annonçant un délai d’« au moins 15 jours ».
En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce, en son III, engage la responsabilité de toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne qui manque à ces obligations, en visant le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ». Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’en est servi le 11 février 2026 pour ordonner, sous astreinte de 3 000 euros par jour, le maintien jusqu’au 31 décembre 2026 de l’abonnement de sociétés qui diffusaient des annonces de locations immobilières sur une plateforme française de petites annonces, laquelle l’avait résilié sans leur permettre de s’expliquer dans un processus de plainte, et sans préavis suffisant au regard de douze ans de relation (TAE Paris, ord. réf., 11 février 2026, n° 2026007039). Cette ordonnance montre l’efficacité de ces textes lorsque le juge français est compétent. Elle concernait une plateforme française, ce qui conduit à la question décisive.
Compte personnel ou compte professionnel : le choix change votre juge. Pour le consommateur résidant dans l’Espace économique européen, les conditions générales de Pinterest prévoient l’application de la loi de son pays et la compétence des « tribunaux de votre pays de résidence » ; la clause d’arbitrage américaine ne s’applique pas à lui. Les conditions professionnelles disent autre chose : pour les utilisateurs situés dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, elles soumettent le contrat au droit anglais et fixent le lieu exclusif de juridiction, pour tout litige lié au contrat, à Pinterest ou au service, à Londres. Leur section 14 prévoit par ailleurs une tentative de règlement amiable puis un arbitrage de l’American Arbitration Association, sans exclure expressément les professionnels européens ; l’articulation entre ces deux clauses n’est pas explicitée par le texte, et son appréciation reviendrait au juge saisi.
La jurisprudence récente prend ces clauses au sérieux. La cour d’appel de Paris a jugé, le 12 mars 2025, qu’un annonceur français dont le compte de publicité en ligne avait été suspendu par la filiale irlandaise d’un éditeur américain ne pouvait pas faire juger en France ses demandes fondées sur la rupture brutale, le déséquilibre significatif et le règlement P2B. La clause désignant les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles lui était opposable du fait de son utilisation continue du service ; le règlement Bruxelles I bis ne s’appliquait pas à une juridiction devenue extérieure à l’Union, mais la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, qui « lie la France, le Royaume-Uni et l’Irlande », imposait au juge français de se dessaisir, faute d’injustice manifeste ou de contrariété manifeste à l’ordre public (CA Paris, 12 mars 2025, n° 22/03787). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 21 septembre 2026, à propos d’un coach sportif et de sa société, dont le compte professionnel, suivi par plus d’un million d’abonnés, avait été banni : alors même que les conditions générales n’avaient pas été produites, le juge a retenu que la clause de for étrangère avait été acceptée « par un simple clic » lors de la création du compte et par l’usage continu du service, et a ajouté que « le principe d’application effective du droit européen n’est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d’élection de for ». Il s’est déclaré incompétent et n’a donc pas examiné la demande de réactivation du compte, présentée notamment sur le fondement du règlement sur les services numériques et du règlement P2B (TJ Paris, ord. réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389).
La Cour de cassation avait déjà admis, le 2 avril 2025, qu’une créatrice ayant ouvert un compte Instagram à titre professionnel se voie opposer la clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais, en relevant que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, applicable entre États membres, ne comporte pas de réserve des lois impératives : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Le moyen tiré de l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, a été jugé inopérant. La chambre commerciale a précisé depuis que cet article « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », relevant alors des règles du code de commerce sur les pratiques restrictives (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775).
Il en résulte, pour le créateur qui vit de Pinterest, une réalité à mesurer avant de convertir son compte. La qualité de consommateur ou de professionnel ne se choisit pas par une case à cocher : elle dépend des fins pour lesquelles on agit, selon l’article liminaire du code de la consommation, et un compte réellement utilisé pour une activité rémunérée sera vraisemblablement traité comme professionnel. Ce professionnel garde des voies efficaces, mais elles passent d’abord par la plateforme et par les modes amiables : réclamation interne motivée dans les six mois, invocation expresse des articles 4 et 11 du règlement P2B et des articles 17 et 20 du règlement sur les services numériques, médiation auprès de l’un des deux organismes désignés, organe certifié de règlement extrajudiciaire, plainte auprès de l’Arcom. Un contentieux au fond risquerait de se tenir à Londres, selon le droit anglais, avec le coût que cela implique.
Préparer le dossier dès la première alerte. Quelle que soit la voie retenue, la preuve se constitue tout de suite : captures datées des notifications et du tableau de bord, courriels de Pinterest et réponses de l’assistance, export des statistiques et des revenus d’affiliation, liste des épingles concernées et de leurs destinations, contrats avec les marques et preuves des mentions publicitaires apposées. Ces pièces permettent de démontrer qu’aucune règle n’a été enfreinte, de chiffrer le manque à gagner et, le cas échéant, de discuter la proportionnalité de la mesure. Les recours d’un créateur dont le compte a été désactivé sur d’autres réseaux sont présentés dans notre guide sur les recours du créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube a été désactivé, et la stratégie d’un litige entre professionnels dans notre page consacrée au contentieux entre professionnels. Pour l’ensemble des questions liées aux plateformes, aux données et à la réputation en ligne, notre page sur l’accompagnement en droit du numérique et des plateformes sert de point d’entrée.
Conclusion
Pinterest ne rémunère pas ses créateurs : ses conditions professionnelles le disent, et tout l’argent que rapportent les épingles provient de tiers, marchands, réseaux d’affiliation, marques ou acheteurs. Ce constat commande l’essentiel des règles. Dès qu’une épingle promeut un produit contre une commission ou un avantage, la loi du 9 juin 2023 impose une mention claire sur le support lui-même, l’étiquette de la plateforme ne suffisant pas toujours ; au-delà de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur pour un même objectif, le contrat avec la marque doit être écrit sous peine de nullité, et il gagne à fixer la durée et les modalités de toute réutilisation des épingles, puisque les juges exigent un accord exprès pour l’usage publicitaire d’une image mais laissent subsister les autorisations données sans limite. Les revenus se déclarent selon leur nature, sans présomption de salariat, et les plafonds des régimes simplifiés diffèrent selon qu’on vend des produits ou des services.
Le compte professionnel, enfin, n’est pas une simple formalité : il soumet le contrat au droit anglais et désigne les tribunaux de Londres, clause que les juridictions françaises ont récemment appliquée à des situations comparables. Le créateur conserve les garanties du règlement sur les services numériques et du règlement P2B, à condition de les invoquer vite, par écrit et pièces à l’appui. Ces constats valent à la date du 25 octobre 2026 : les conditions générales et la page de mise en application de Pinterest changent le 12 novembre 2026, aucune décision publiée n’a encore jugé un litige entre Pinterest et un utilisateur, les conditions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent pourra se prononcer sur un cas précis.