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FMA Assurances (Honda, BMW Motorrad, Harley Assurance) : quel assureur, contrats Wakam et mesure de l’ACPR, sinistre refusé, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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FMA Assurances (Honda, BMW Motorrad, Harley Assurance) : quel assureur, contrats Wakam et mesure de l’ACPR, sinistre refusé, résiliation et recours

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Sur une attestation d’assurance moto, un avis d’échéance de scooter ou le contrat d’une voiture sans permis, le nom qui figure est souvent celui de FMA Assurances, ou celui d’une marque qu’elle gère : Honda Assurance, BMW Motorrad Assurance ou Harley Assurance. FMA est un courtier : elle gère des contrats, mais ne porte pas le risque. Depuis l’automne 2026, savoir qui est l’assureur n’a plus rien de théorique. Selon un communiqué publié le 29 septembre 2026, Wakam, la compagnie que les documents de FMA désignent comme assureur de ses contrats deux-roues et voiture sans permis, a reçu le 25 septembre une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lui interdisant, à titre conservatoire et provisoire, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. Le 26 octobre 2026, les pages du site de FMA affichaient par ailleurs un bandeau indiquant : « Nos lignes sont actuellement indisponibles ».

Ce guide explique qui vous assure et ce que la mesure change pour votre contrat et son échéance (I), puis comment déclarer un sinistre et réclamer par écrit, et comment contester un refus (II). Il s’appuie sur les documents de FMA et de Wakam consultés le 26 octobre 2026, sur les registres officiels, sur les textes en vigueur et sur des décisions de justice, dont plusieurs concernent FMA.

Une précaution d’abord. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de défaut de règlement des sinistres par Wakam, aucune décision de retrait d’agrément n’a été publiée et aucune responsabilité n’est établie, ni pour l’assureur ni pour le courtier. Wakam indique continuer à gérer les contrats en vigueur et à régler les sinistres ; FMA indique travailler au rétablissement de ses lignes. Vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Qui vous assure chez FMA et ce que change, pour votre contrat, la mesure visant Wakam

A. FMA gère votre contrat, mais l’indemnité est due par l’assureur nommé dans vos conditions particulières

Selon ses mentions légales, FMA Assurances est une société par actions simplifiée exerçant comme courtier en assurance, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 429 882 236 et à l’Orias sous le numéro 12068209. La société se présente comme fondée en 1996 et revendique plus de 250 000 clients assurés depuis sa création ainsi qu’un réseau de plus de 2 500 distributeurs partenaires, notamment des concessionnaires. Les sites Honda Assurance, BMW Motorrad Assurance et Harley Assurance indiquent chacun, dans leurs mentions légales, qu’ils sont gérés par FMA Assurances. Au Bodacc, un avis publié le 2 octobre 2026 fait état d’une modification du capital, désormais de 821 458 euros. Il fait suite à un projet d’apport partiel d’actif annoncé le 5 juillet 2026, qui prévoyait l’apport à FMA, par la société Ouest Assurances établie à Saint-Malo, d’éléments évalués à 55 218 euros, rémunéré par une augmentation de capital de 34 254 euros : c’est l’écart entre l’ancien capital de 787 204 euros et le nouveau. Rien, dans ces avis, n’indique que l’opération touche aux contrats des assurés.

Les mêmes mentions légales précisent que FMA exerce son activité en application du « II b » de l’article L. 521-2 du code des assurances et ne propose pas de service de recommandation personnalisée. Ce passage du texte vise l’intermédiaire qui n’est pas tenu de travailler exclusivement avec certains assureurs, mais qui n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats proposés sur le marché. Avant la conclusion du contrat, cet intermédiaire doit jouer la transparence : selon l’article L. 521-2 du code des assurances, « l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ». FMA indique que la liste de ses compagnies partenaires est disponible sur son site et fournie avant toute souscription. Si vous ne retrouvez pas ce document, demandez-le par écrit : il fait partie des informations que le courtier vous devait avant la signature.

Les fiches produit publiées par FMA permettent de rattacher chaque contrat à un assureur, sous réserve de la version applicable à votre propre contrat :

  • pour la moto (fiche FP-MOTO-02/2024), la moto « risques aggravés » (FP-MOTO-RA-02/2024), le cyclomoteur de 50 cm³ (FP-CYCLO-202402), le vélo rapide dit speed bike (FP-SPEED-BIKE-02/2024) et la voiture sans permis (FP-VSP-04/2024), l’assureur désigné est Wakam, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 562 117 085 ;
  • pour l’habitation (fiche de février 2024), il s’agit de Fidelidade – Companhia de Seguros, par sa succursale française, placée sous le contrôle de l’autorité portugaise des assurances ;
  • pour la protection juridique (fiche datée de juillet 2024), il s’agit de L’Équité, société du groupe Generali ;
  • pour la garantie panne mécanique (février 2024), il s’agit d’AWP P&C, par l’intermédiaire de la société de courtage AWP France.

Deux documents plus récents ne nomment aucun assureur : la fiche moto datée de février 2026 et la fiche consacrée aux animaux datée d’octobre 2026. Les dispositions générales « Deux roues » diffusées par FMA sous la référence CG-WAK-2R-032022, c’est-à-dire dans leur version de mars 2022, sont rédigées au nom de Wakam ; leur chapitre des définitions précise que « NOUS désigne la Compagnie Wakam ». La page de documents du site Honda Assurance renvoie, elle aussi, à un fichier de dispositions générales intitulé CG-WAK-2R-202203-HONDA, dont le lien ne répondait pas lors de notre consultation. Les pages du site de FMA affichent encore les logos de plusieurs partenaires, parmi lesquels Wakam, Fidelidade, L’Équité, AIG, Mutuaide, Acheel, Seyna et Swiss Life. Le seul document qui fait foi pour vous reste vos conditions particulières, avec l’attestation d’assurance : l’assureur y est nommé.

Cette distinction a une conséquence pratique. Votre cocontractant, celui qui doit l’indemnité, est l’assureur. Le courtier gère le contrat : les dispositions générales de 2022 vous demandent d’ailleurs de vous adresser d’abord à votre « gestionnaire assurance », c’est-à-dire FMA, pour toute question de souscription, de gestion du contrat ou de sinistre. Les juges en tirent les conséquences lorsque l’assuré se trompe de défendeur. Dans une affaire où un bailleur réclamait la garantie au courtier qui gérait son contrat pour le compte d’une mutuelle, la cour d’appel de Paris, le 25 février 2026, a jugé ses demandes irrecevables, après avoir relevé que les conditions générales précisaient clairement le rôle de chacun : « l’assureur assume la charge de la garantie et le gestionnaire effectue le paiement matériel de l’indemnité ». La demande en paiement de la garantie se dirige donc contre l’assureur, même lorsque toute la relation passe par le courtier.

Le courtier n’est pas pour autant un simple guichet. Il répond de ses propres manquements, et FMA en a fait l’expérience devant la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 octobre 2022. Une personne protégée voulait assurer une voiture sans permis par l’intermédiaire de FMA auprès de La Parisienne, devenue Wakam. FMA avait délivré une attestation provisoire valable du 18 février au 19 mars 2016 et réclamé, avant cette date, plusieurs pièces : carte grise, pièce d’identité, demande d’assurance signée, fiche d’information et de conseil, règlement et relevé d’information. Faute de réception, la demande serait considérée comme « nulle et non avenue ». Le 10 mars, la curatrice avait envoyé une partie des pièces par courriel en signalant que la fiche d’information et de conseil et le document de règlement ne lui avaient pas été transmis ; ce message était resté sans réponse, et le courtier avait ensuite notifié, le 18 avril, que la demande n’avait plus d’effet. L’accident survenu le 1er mai 2016 n’était donc pas garanti : la cour rappelle que l’attestation provisoire « vaut présomption d’assurance pendant la période qu’elle détermine, sans pouvoir excéder un mois ». Mais elle ajoute qu’alors que l’échéance était proche, « cette absence de réponse émanant d’un professionnel courtier en assurance constitue un manquement à l’obligation d’information et de conseil », et confirme la condamnation de FMA, tenue in solidum avec le conducteur et l’association chargée de la curatelle, à indemniser la victime.

L’action contre le courtier obéit à sa propre logique. La Cour de cassation l’a rappelé le 28 mai 2026 : s’agissant de deux actions distinctes, « la recevabilité de l’action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l’exercice d’une action en exécution du contrat d’assurance ». Un assuré qui estime qu’un défaut de conseil ou de diligence l’a privé de garantie peut donc agir contre le courtier sans avoir d’abord poursuivi l’assureur, à condition de prouver le manquement, le préjudice et le lien entre les deux. Notre article sur le sinistre non couvert après un mauvais conseil de l’agent ou du courtier détaille ces conditions.

B. La mesure de l’ACPR visant Wakam : votre contrat continue, son renouvellement est bloqué tant qu’elle dure

Ce que l’on sait de la mesure vient d’abord de Wakam elle-même. Dans son communiqué du 29 septembre 2026, la compagnie indique avoir reçu le 25 septembre une décision de l’ACPR lui interdisant, à titre conservatoire et provisoire, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. Elle présente cette mesure comme accompagnant l’ouverture d’une procédure contradictoire pouvant conduire au retrait de ses agréments, précise préparer ses observations et poursuivre un plan de remédiation qui prévoit notamment le renforcement de ses fonds propres et l’ouverture du capital de son groupe. Elle affirme surtout que la gestion des contrats en vigueur n’est pas affectée et qu’elle continue d’instruire et de régler les sinistres, sous la supervision du régulateur. Notre article consacré à l’interdiction de souscrire et de renouveler visant Wakam présente la mesure pour l’ensemble des assurés, quel que soit le distributeur.

Les sources officielles complètent ce tableau sans le contredire. Le registre de l’ACPR présente Wakam comme une société anonyme à conseil d’administration exerçant en non-vie, soumise au régime Solvabilité II et agréée pour douze branches, dont la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, la protection juridique et l’assistance. Au Bodacc, l’annonce du 31 août 2026 mentionne une augmentation de capital portant le capital social à 9 764 560 euros, alors que les fiches FMA de 2024 indiquaient 4 514 512 euros ; plusieurs augmentations ont été publiées en 2026. Ce chiffre ne mesure pas, à lui seul, la solvabilité prudentielle d’un assureur, mais il va dans le sens du renforcement annoncé. Une recherche dans le Journal officiel sur la période du 1er septembre au 26 octobre 2026 ne fait apparaître aucune publication mentionnant Wakam : la décision de l’ACPR n’est connue que par le communiqué de l’entreprise, qui ne cite aucun texte.

Le pouvoir en cause figure dans le code monétaire et financier. Lorsque la solvabilité d’une entreprise contrôlée ou les intérêts de ses assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, l’ACPR prend les mesures conservatoires nécessaires et peut notamment, selon l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, « Limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l’acceptation de primes ou dépôts ». C’est ce type de mesure que décrit le communiqué : temporaire par nature, elle ne préjuge pas de l’issue de la procédure, qui reste inconnue au 26 octobre 2026.

Tant que le contrat court, rien ne change dans vos obligations. La cotisation reste due : en cas d’impayé, l’article L. 113-3 du code des assurances permet à l’assureur de suspendre la garantie, laquelle « ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », puis de résilier dix jours plus tard. Suspendre ses prélèvements par prudence serait donc la pire des réactions ; notre article sur la cotisation d’assurance impayée décrit le mécanisme. Les sinistres se déclarent et s’instruisent comme avant, et Wakam indique les régler.

Tout se joue à l’échéance. Tant que la mesure s’applique, le contrat ne peut pas être reconduit par Wakam. En assurance automobile, l’article A. 211-1-2 du code des assurances prévoit qu’« En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux mois ». La manière dont ce préavis s’articule avec une interdiction de renouveler décidée par le superviseur n’a été tranchée par aucune décision publiée que nous ayons trouvée. Le plus sûr est de repérer la date d’échéance sur votre avis d’échéance ou vos conditions particulières, puis de demander par écrit à FMA quelle compagnie vous assurera après cette date, et d’obtenir la nouvelle attestation avant le jour J. Le 26 octobre 2026, le site Honda Assurance mettait encore en avant des opérations commerciales pour de nouveaux contrats, et des notes publiées en 2026 par Honda Assurance et BMW Motorrad Assurance annoncent des opérations jusqu’au 31 décembre 2026 ; aucun des documents de 2026 que nous avons lus ne nomme l’assureur de ces nouveaux contrats.

L’enjeu n’est pas seulement financier : l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour une moto, un scooter, un cyclomoteur ou une voiture sans permis. Selon l’article L. 211-1 du code des assurances, la personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Si votre profil complique la recherche d’un nouvel assureur, ce qui arrive aux conducteurs malussés ou résiliés que vise l’offre « risques aggravés », le bureau central de tarification peut être saisi après un refus ; il « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé » et doit statuer dans les trois mois. Notre article sur la saisine du BCT explique la démarche.

Vous pouvez aussi partir avant l’échéance. Après un an de contrat, l’article L. 113-15-2 du code des assurances ouvre une résiliation à tout moment, effective un mois après sa notification ; pour la responsabilité civile automobile, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation » et s’assure qu’il n’existe aucune interruption de couverture. À l’échéance annuelle, l’article L. 113-12 du même code permet de résilier en notifiant sa décision au moins deux mois avant la date d’échéance. Dans tous les cas, faites coïncider le début du nouveau contrat avec la fin de l’ancien. Si l’assureur continue de prélever après une résiliation régulière, notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever indique comment récupérer les sommes.

Reste l’hypothèse la plus grave, qui ne s’est pas réalisée à la date de rédaction : un retrait total d’agrément. Le code des assurances en règle les effets. Selon l’article L. 326-1, la décision emporte la dissolution de l’entreprise et l’ouverture d’une liquidation, et « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d’assurance ». Selon l’article L. 326-12, « tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel » de la décision ; les dispositions générales « Deux roues » de 2022 reprennent d’ailleurs cette règle. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages interviendrait alors, selon l’article L. 421-9, au profit des assurés des contrats rendus obligatoires par l’article L. 211-1, « en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques garantis par ces contrats ». Mais ce même article borne l’indemnisation aux « risques de responsabilité civile résultant de l’emploi, en France, de véhicules terrestres à moteur ». Le vol de votre moto, les dommages qu’elle subit ou votre équipement de motard ne relèveraient pas de ce filet ; les sommes dues à ce titre deviendraient des créances à faire valoir dans la liquidation. Ce scénario reste hypothétique : il justifie seulement de ne pas attendre la dernière semaine pour organiser le remplacement de votre contrat. Le guide consacré à Solly Azar, autre courtier dont des contrats sont portés par Wakam, aborde les mêmes questions sous un autre angle.

II. Déclarer, réclamer et contester un refus quand FMA ne répond pas au téléphone

A. Déclarer par écrit et dans les délais, préparer l’expertise et suivre l’indemnisation

Le bandeau affiché le 26 octobre 2026 sur le site de FMA ne suspend aucun délai. Le téléphone n’a d’ailleurs jamais été le canal de référence : les dispositions générales « Deux roues » de 2022 demandent de déclarer le sinistre « par écrit (ou verbalement contre récépissé) », dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol. La loi fixe ces planchers : selon l’article L. 113-2 du code des assurances, le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Déclarez donc par l’espace client, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez la preuve de l’envoi, de sa date et de son contenu : captures d’écran, accusés de réception, copie du courrier. Si vous n’obtenez aucun accusé de réception, adressez aussi votre déclaration à l’assureur, à l’adresse qui figure dans vos documents contractuels.

Un retard ne fait pas perdre automatiquement la garantie. Le même article L. 113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut jouer lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2021 publié au Bulletin, en a tiré une règle stricte : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Des lignes téléphoniques indisponibles n’empêchent pas d’écrire, et ne suffiraient donc pas, à elles seules, à excuser un retard ; mais l’assureur devrait de toute façon prouver le préjudice que ce retard lui a causé. La rédaction de la déclaration compte aussi : notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre recense les erreurs fréquentes.

Le vol obéit à des formalités propres. Les dispositions générales de 2022 demandent d’aviser la police ou la gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures et de déposer plainte, de faire opposition auprès de la préfecture, puis d’adresser dans les trente jours les pièces nécessaires au règlement, parmi lesquelles l’original de la carte grise, la facture d’achat, le certificat de non-gage, les clés du véhicule et de l’antivol mécanique agréé, l’attestation de gravage et le justificatif d’achat de l’antivol. Elles prévoient que la garantie vol peut être subordonnée à la présence d’un système antivol agréé, indiqué aux dispositions particulières. Ce point décide souvent du litige. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 1er avril 2025, le propriétaire d’une moto volée avait indiqué, dans sa plainte puis dans le questionnaire de l’assureur, que l’antivol se trouvait dans le top-case ; il avait voulu rectifier après le refus. Le tribunal a qualifié l’exigence d’antivol agréé de condition de garantie : « Il s’agit donc d’une condition à laquelle le bénéfice de la garantie est subordonné, et non d’une exclusion de garantie ». La preuve que l’antivol était en place pesait donc sur l’assuré, qui a été débouté. Conservez les factures de vos antivols, des photos de leur installation, et veillez à la cohérence de vos déclarations dès le premier jour. Notre guide sur le sinistre moto chez April Moto développe les questions d’antivol et de clés.

Après un accident ou une tentative de vol, l’assureur mandate en général un expert. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose qu’« Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le rapport de l’expert de l’assureur n’est pas une décision : la Cour de cassation l’a jugé le 13 mars 2025 dans un litige né d’un contrat automobile souscrit par l’intermédiaire d’un courtier, en rappelant que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Notre article sur l’expertise auto contestée explique comment organiser une contre-expertise utile.

Le dossier ne s’arrête pas au paiement. Le tribunal judiciaire d’Évry a statué le 9 décembre 2024 sur l’accident d’une Harley-Davidson survenu en septembre 2019 : le propriétaire l’avait déclaré à FMA, qui avait missionné un cabinet d’expertise ; l’assureur avait réglé la facture du garage, soit 2 805,01 euros, la franchise de 450 euros restant à la charge de l’assuré. Une expertise amiable contradictoire organisée ensuite a montré que plusieurs pièces facturées n’avaient pas été posées. Le garage a été condamné à verser 1 769,76 euros, outre 1 500 euros de frais de procédure, les autres préjudices réclamés n’étant pas démontrés. La leçon est simple : vérifiez les réparations, et en cas de doute faites constater les désordres de façon contradictoire avant de signer quoi que ce soit.

Les délais de règlement figurent dans le contrat. Les dispositions générales « Deux roues » de 2022 prévoient un paiement dans les quinze jours de l’accord ou d’une décision judiciaire exécutoire. En cas de vol, l’assureur présente une offre dans les quarante-cinq jours de la déclaration et de la remise des pièces, puis paie dans les dix jours de l’accord ; si le véhicule est retrouvé dans les trente jours de la déclaration, le propriétaire s’engage à le reprendre, l’assureur ne prenant alors en charge que les frais de remise en état. Si ces délais ne sont pas tenus, notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser fait le point sur les intérêts de retard et les règles issues de la loi du 26 mai 2026.

Reste la réclamation. La page « Réclamations » du site de FMA, consultée le 26 octobre 2026, distingue les contrats auto, moto, habitation et autres dommages, gérés par le service réclamation de Courbevoie, des contrats de santé et de prévoyance, gérés ailleurs. Elle annonce un accusé de réception de la réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et une réponse motivée dans un délai qui n’excède pas deux mois. Les dispositions générales de 2022 ajoutent un second niveau : en cas de désaccord avec la réponse de FMA, l’assuré peut écrire au service réclamations de Wakam, qui annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et un traitement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables. La page de FMA renvoie enfin, en cas de désaccord persistant ou d’absence de réponse, vers la Médiation de l’Assurance, en évoquant un délai de deux mois compté depuis la première réclamation écrite.

Le médiateur ne peut être saisi qu’à certaines conditions. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le litige n’est pas examiné lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’il a saisi le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Écrire n’est donc pas une formalité : c’est la condition de la suite. La médiation peut aussi agir sur la prescription : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », ou à défaut d’accord écrit à compter de la première réunion. Notre article sur le médiateur de l’assurance précise les délais de réponse et la portée de l’avis.

B. Contester un refus : nullité, exclusion, déchéance, puis prescription et juge

Le refus le plus lourd est la nullité du contrat pour fausse déclaration, fréquente en deux-roues lorsque la puissance, les modifications ou l’historique de la machine sont en cause. L’article L. 113-8 du code des assurances exige une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. Les juges vérifient d’abord sur quoi porte la déclaration. Selon la chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2014 publié au Bulletin, « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la souscription. Ils vérifient ensuite la preuve : pour la cour d’appel de Versailles, le 15 janvier 2026, « La charge de la preuve de cette fausse déclaration pèse sur l’assureur qui s’en prévaut ».

Ces garanties ont des limites, et FMA figure dans l’un des arrêts qui les montrent. En 2010, un jeune motard avait assuré auprès de La Parisienne, par l’intermédiaire du courtier France Moto Assurances, que l’arrêt appelle « la société FMA », une moto déclarée bridée à 34 chevaux ; après un accident, il est apparu que le boîtier de bridage avait été volontairement débranché et que la machine développait 72 chevaux. L’intéressé reconnaissait avoir déclaré inexactement et de mauvaise foi la puissance de sa moto. La Cour de cassation, le 27 avril 2017, a approuvé la nullité, en relevant que la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur ». Elle a aussi écarté l’argument tiré de l’encaissement des cotisations appelées par FMA après la découverte du débridage : « il ne pouvait être déduit du seul encaissement de cette cotisation la volonté de l’assureur de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance ».

L’arrêt de Versailles du 15 janvier 2026 illustre l’autre versant du contentieux, celui des modifications non déclarées. Le questionnaire demandait si le véhicule avait subi une transformation notable ; le motard avait répondu non, alors que sa moto, rachetée après avoir été déclarée économiquement irréparable et cédée à un épaviste, portait un boîtier modifiant l’injection. La cour d’appel de Versailles a relevé, à propos de ce boîtier, que « son unique présence même inactif suffit à démontrer la modification des caractéristiques de la moto », jugé que l’absence de déclaration modifiait l’opinion du risque, retenu la mauvaise foi au vu de l’ensemble du dossier et prononcé la nullité du contrat. À l’inverse, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité : si l’inexactitude est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et notre guide AMV, qui traite du débridage, approfondissent ces deux régimes.

Un autre refus tient à l’absence de contrat définitif. L’arrêt de Toulouse cité plus haut en donne un exemple, et le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 31 mars 2026, en fournit un autre : Wakam a démontré qu’elle n’était plus l’assureur d’un cyclomoteur au jour d’un accident de janvier 2024, le contrat ayant été résilié automatiquement le 1er octobre 2023, faute de communication par l’assuré « des documents nécessaires à la validation définitive du contrat ». Lorsque FMA vous réclame des pièces après une souscription, envoyez-les sans attendre, gardez la preuve de l’envoi et demandez confirmation écrite que le contrat est validé. Si le courtier ne répond pas, conservez la trace de vos relances : c’est précisément ce silence que la cour de Toulouse a sanctionné.

Le refus peut encore s’appuyer sur une exclusion. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence le 17 septembre 2026. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », mais juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Contester une exclusion suppose donc de démontrer que celle qui vous est opposée, et non une autre de la même clause, est imprécise ou peu apparente. Le choix du juge compte aussi : saisie en référé par la propriétaire d’une voiture sans permis assurée chez Wakam par l’intermédiaire d’un autre courtier, après un accident causé par un conducteur dont le juge a retenu qu’il était sous l’empire d’un état alcoolique, la juridiction des référés de Versailles, le 25 juin 2024, a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande dirigée contre l’assureur, cette demande se heurtant « à une contestation sérieuse au regard de l’appréciation des clauses d’exclusion, qui ne présentent pas l’évidence requise en référé ». Elle a en revanche accordé une provision de 10 500 euros à la charge du conducteur. Notre article sur l’assurance de la voiture sans permis présente les garanties propres à ces véhicules.

Pour agir, le temps est compté. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue, outre les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Ce délai n’est opposable que si le contrat en informe correctement l’assuré : le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires. Les dispositions générales « Deux roues » de 2022 consacrent un article à la prescription, énumèrent des causes d’interruption et reproduisent plusieurs articles du code civil ; la vérification se fait sur la version applicable à votre contrat. Notre article sur la prescription biennale montre comment calculer et interrompre ce délai.

Devant le juge, deux règles de procédure méritent l’attention. Lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par le texte. Et lorsque la preuve risque de disparaître, par exemple avant la réparation ou la vente d’une moto endommagée, l’article 145 du même code permet d’obtenir une expertise judiciaire avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Quant au défendeur, la demande en paiement de la garantie vise l’assureur nommé au contrat, tandis qu’un manquement propre au courtier peut fonder une action distincte contre lui ; les deux peuvent être conduites ensemble lorsque le dossier le justifie.

Conclusion

Pour un client de FMA, de Honda Assurance, de BMW Motorrad Assurance ou de Harley Assurance, la première démarche consiste à identifier l’assureur sur ses conditions particulières : pour les contrats deux-roues et voiture sans permis décrits par les documents de FMA, il s’agit de Wakam, tandis que l’habitation, la protection juridique et la panne mécanique relèvent d’autres compagnies. Tant que la mesure de l’ACPR s’applique, votre contrat Wakam continue de produire ses effets, la cotisation reste due et les sinistres se déclarent normalement, mais il ne pourra pas être reconduit à l’échéance : il faut donc préparer son remplacement à temps, en gardant à l’esprit l’obligation d’assurance et, si besoin, la voie du bureau central de tarification.

Lorsque le téléphone ne répond pas, l’écrit protège : déclaration dans les délais, réclamation motivée auprès de FMA puis de l’assureur, saisine du médiateur dans l’année, attention portée à la prescription de deux ans. Un refus de garantie se discute sur des bases précises, qu’il s’agisse de la nullité pour fausse déclaration, de la portée d’une exclusion ou d’une déchéance, et la jurisprudence récente encadre chacun de ces terrains.

Ces repères ne valent qu’à la date du 26 octobre 2026. Aucune source officielle ne constate, à cette date, de défaut de règlement des sinistres par Wakam, aucun retrait d’agrément n’est publié et aucune responsabilité n’est établie, ni pour l’assureur ni pour le courtier ; Wakam indique poursuivre la gestion des contrats en vigueur et le règlement des sinistres, et FMA indique travailler au rétablissement de ses lignes. Votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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