Sur un relevé de compte, un prélèvement au nom de BPCE Vie intrigue souvent. Pour un emprunteur de la Banque Populaire ou de la Caisse d’Épargne, ce nom désigne le plus souvent l’assureur qui garantit, seul ou avec CNP Assurances, le remboursement du prêt immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’arrêt de travail ou d’invalidité. Les contrats plus anciens portent d’autres noms : Assurances Banque Populaire Vie et Assurances Banque Populaire Prévoyance, puis BPCE Prévoyance, une société qui n’existe plus depuis 2022. Ce contrat se rappelle à vous lorsque l’arrêt de travail se prolonge, lorsque la Sécurité sociale reconnaît une invalidité ou lorsque le médecin de l’assureur retient un taux qui met fin aux prestations.
Ce guide explique d’abord comment identifier l’assureur à qui réclamer, et ce que changent la disparition de BPCE Prévoyance et la coassurance avec CNP Assurances. Il détaille ensuite les garanties, le calcul du taux d’invalidité, les motifs de refus les plus fréquents et les recours : réclamation, médiation, tierce expertise, expertise judiciaire, action en justice et responsabilité de la banque. Il s’appuie sur le Journal officiel, le Bodacc, les textes en vigueur au 26 octobre 2026, les documents d’information publiés par les banques du groupe et une vingtaine de décisions rendues entre 2014 et 2026.
Une précaution d’abord. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers, au vu de contrats et de pièces propres à chacun, et plusieurs donnent raison à l’assureur. Elles ne permettent aucune conclusion générale sur la société. Votre notice et votre certificat d’adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Savoir qui vous assure et ce que couvre réellement votre contrat
A. BPCE Vie, BPCE Prévoyance, CNP Assurances, Kereis : à qui faut-il réclamer ?
BPCE Vie est une société anonyme immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 349 004 341. Sur le site de BPCE Assurances, consulté le 26 octobre 2026, elle est présentée comme la société des assurances de personnes du groupe, qui couvre l’épargne, la retraite et la prévoyance. Un prélèvement à son nom peut donc correspondre à la cotisation d’une assurance de prêt, mais aussi à un contrat d’assurance-vie ou à une garantie de prévoyance. La banque qui a distribué le contrat doit pouvoir vous dire à quoi il se rattache, et le certificat d’adhésion comme le tableau d’amortissement le confirment. Si la question concerne le décès d’un proche plutôt que votre propre prêt, notre guide consacré au décès d’un client de la Caisse d’Épargne ou de la Banque Populaire traite ce volet.
Les contrats des Banques Populaires souscrits avant 2022 mentionnent souvent d’autres sociétés. Dans un arrêt du 20 janvier 2022, la Cour de cassation décrit ainsi une assurance de groupe souscrite par la banque « auprès des sociétés Assurances banque populaire vie et Assurances banque populaire prévoyance, désormais dénommées Bpce vie et Bpce prévoyance ». Depuis, BPCE Prévoyance a disparu. Un projet de scission daté du 29 avril 2022, annoncé au Bodacc le 17 mai 2022, a réparti son patrimoine entre BPCE Vie et BPCE Assurances, la société des assurances de biens du groupe, inscrite au répertoire Sirene sous le nom de BPCE Assurances IARD. Un avis publié au Journal officiel du 22 juin 2022 a ouvert aux créanciers le délai de deux mois prévu par la loi. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a ensuite approuvé, par une décision n° 2022-C-32 du 21 septembre 2022 publiée au Journal officiel du 16 novembre 2022, « le transfert total du portefeuille de contrats » de BPCE Prévoyance à ces deux sociétés, et constaté la caducité de son agrément. La radiation de BPCE Prévoyance a été publiée au Bodacc le 22 décembre 2022.
Ce mécanisme a deux conséquences pour l’emprunteur. D’abord, selon l’article L. 324-1 du code des assurances, « L’approbation rend le transfert opposable aux assurés » : votre adhésion se poursuit auprès du repreneur, avec les mêmes droits et les mêmes obligations, sans nouvelle signature. Le même texte prévoit que « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication. » Pour ce transfert, le délai a couru à compter du 16 novembre 2022 ; il est expiré depuis longtemps. Ensuite, une action engagée aujourd’hui contre BPCE Prévoyance se heurte à un obstacle de procédure.
La cour d’appel de Grenoble, le 25 novembre 2025, a déclaré un emprunteur irrecevable en son action dirigée contre BPCE Prévoyance « en ce qu’elle n’a plus d’existence légale », et elle a reçu l’intervention de BPCE Vie, qui avait intérêt à agir « en qualité de cocontractant ». La cour d’appel de Poitiers, le 16 décembre 2025, a de même constaté que BPCE Vie était l’assureur du contrat en litige et déclaré irrecevables les demandes formées contre BPCE Prévoyance. La solution n’est pourtant pas automatique. Le 15 septembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a refusé de mettre BPCE Prévoyance hors de cause « à défaut pour les sociétés intimées de justifier d’une scission qui serait intervenue en cours de procédure », et l’a condamnée avec BPCE Vie. La leçon est double : assignez BPCE Vie, en précisant au besoin qu’elle vient aux droits de BPCE Prévoyance, et demandez à l’assureur qui invoque la scission d’en produire la preuve.
Pour les prêts plus récents, la situation se complique. Sur les pages de la Banque Populaire et de la Caisse d’Épargne consultées le 26 octobre 2026, l’assurance proposée aux emprunteurs est un contrat de groupe « CNP Assurances/BPCE Vie ». Une notice publiée sur un site de la Banque Populaire, celle du contrat n° A340G dans son édition de novembre 2020, précise que ce contrat est coassuré à hauteur de 50 % par chacune des deux sociétés, que CNP Assurances, apériteur, représente BPCE Vie pour l’ensemble des opérations, et qu’il n’existe pas de solidarité entre les coassureurs. Cette dernière précision rejoint le droit commun : selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et « elle ne se présume pas ». Concrètement, la déclaration de sinistre et la gestion du dossier passent par CNP Assurances, mais une action en justice gagne à viser les deux coassureurs. C’est ce qu’avait fait l’emprunteur de la Banque Populaire Occitane dont le dossier a été jugé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juillet 2026, au titre d’un contrat n° 2486C souscrit en 2019. Notre guide consacré à l’assurance emprunteur de CNP Assurances détaille les règles propres à cet assureur.
Ne confondez pas cette quote-part de coassurance avec la quotité que vous avez choisie. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 26 janvier 2026, le prêt consenti en 2019 par une Caisse d’Épargne était garanti par un contrat de groupe n° 124.406 souscrit auprès de BPCE Vie seule, et la condamnation limitée à 50 % des échéances tenait à la quotité assurée de l’emprunteur, fixée à 50 %. Seuls le numéro du contrat de groupe porté sur votre certificat d’adhésion et la notice qui l’accompagne disent avec certitude qui vous garantit, et pour quelle part.
Un dernier intervenant apparaît dans de nombreux dossiers des Banques Populaires : le courtier gestionnaire. Beaucoup d’adhésions ont été recueillies par l’intermédiaire de CBP, devenue Kereis France. Le tribunal judiciaire de Valence, le 15 janvier 2026, a mis cette société hors de cause en relevant qu’elle n’était intervenue « qu’en qualité d’intermédiaire, mandataire de la société BPCE VIE » ; c’est l’assureur, et non le gestionnaire, qui doit la garantie. La banque, enfin, a souscrit le contrat de groupe et reçoit en principe les prestations ; sa responsabilité propre, distincte de celle de l’assureur, est examinée plus loin. Les emprunteurs d’autres réseaux trouveront des guides comparables pour le Crédit Mutuel et le CIC et pour la Société Générale.
B. Franchise, perte de revenus, taux croisés : ce que garantit vraiment le contrat
La garantie d’incapacité temporaire totale ne joue qu’après une franchise. Selon les pages de la Banque Populaire et de la Caisse d’Épargne consultées le 26 octobre 2026, elle est de 90 jours dans le contrat de groupe actuel, et une option permet de la ramener à 30 jours. Les notices plus anciennes retiennent souvent la même durée : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 25 novembre 2025, la notice prévoyait que les prestations sont dues « à l’issue d’un délai de franchise de quatre-vingt-dix jours d’incapacité totale et continue de travail ». La définition de l’incapacité est exigeante : les notices citées dans ces décisions visent l’impossibilité absolue, constatée par le médecin-conseil de l’assureur, d’exercer son activité professionnelle, même partiellement. Pour le détail des franchises, des rechutes et des délais de carence, voyez notre guide de l’arrêt maladie et de l’assurance de prêt.
Le montant pris en charge dépend ensuite d’une option que beaucoup d’emprunteurs ont oubliée. Dans les notices anciennes des Banques Populaires, la prestation versée aux salariés et aux fonctionnaires est limitée à la diminution de la rémunération : la différence entre une rémunération de référence, calculée sur les douze mois précédant l’arrêt, et ce que l’assuré perçoit pendant l’arrêt, salaire, indemnités journalières et prestations de prévoyance compris. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 août 2024, a refait ce calcul mois par mois pour une gérante salariée et condamné BPCE Vie à lui payer 62 339,76 euros. La cour d’appel de Grenoble, à l’inverse, a débouté un assuré qui réclamait un complément sans produire les bulletins de salaire de l’année précédant l’arrêt : les pièces ne permettaient pas d’objectiver une perte de revenus. C’est l’application de la règle générale posée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les contrats actuels proposent aussi une option de prestation forfaitaire, que la Caisse d’Épargne présente comme versée indépendamment de la perte de revenu. Vérifiez laquelle figure sur votre certificat avant de contester un calcul.
À qui l’assureur paie-t-il ? En principe à la banque, qui encaisse les échéances. Mais lorsque l’emprunteur a continué à rembourser lui-même pendant l’arrêt, le juge peut ordonner le versement entre ses mains. Le tribunal judiciaire de Bobigny a écarté sur ce point les mentions contraires du certificat d’adhésion, « qui reviendraient à créer une situation d’enrichissement indu au profit de la banque prêteuse ». La cour d’appel de Toulouse a statué dans le même sens pour une assurée qui avait poursuivi ses remboursements. Conservez donc la preuve de chaque échéance payée pendant l’arrêt.
La prise en charge suppose aussi de continuer à justifier de l’arrêt. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 12 mars 2026, a condamné un emprunteur à rembourser 7 320,12 euros à BPCE Vie, après avoir relevé que « l’intéressé n’a plus transmis ses arrêts de travail » pendant une partie de la période indemnisée ; l’assuré n’avait pas comparu. Transmettez chaque prolongation dès sa délivrance, et gardez-en la trace.
L’invalidité obéit à une autre logique. Les notices examinées par les juges fixent un taux d’incapacité au sens du contrat en croisant deux taux dans un tableau à double entrée : un taux d’incapacité fonctionnelle, apprécié en dehors de toute considération professionnelle par référence au barème du Concours médical, et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié par rapport à la profession exercée. Au-dessous de 66 %, l’invalidité permanente totale n’est pas garantie ; certaines formules couvrent une invalidité permanente partielle entre 33 % et 66 %. La date de l’évaluation compte aussi : dans plusieurs notices, le médecin-conseil fixe le taux à la consolidation et au plus tard trois ans après le début de l’incapacité.
Les écarts entre dossiers sont considérables. À Bordeaux, un médecin hospitalier amputé d’une jambe, avec 48 % d’incapacité fonctionnelle et 30 % d’incapacité professionnelle, atteignait 36 % au tableau et relevait de la garantie d’invalidité permanente partielle. L’assureur lui opposait sa reprise à temps plein ; le tribunal judiciaire de Bordeaux a répondu qu’il « ajoute donc aux conditions contractuelles pour justifier de son refus », le contrat ne visant que des capacités de travail ou de gain diminuées. À Valence, un assuré évalué à 15 % et 70 % restait sous le seuil de 66 %. À Carcassonne, le 28 mai 2025, un agriculteur dont l’incapacité professionnelle était totale n’avait droit à rien avec 35 % d’incapacité fonctionnelle, le tableau ne commençant qu’à 60 %. À Paris, le juge des référés, le 22 janvier 2025, a refusé toute provision à un assuré évalué à 15 % et 100 % par un expert amiable.
Ces clauses sont-elles valables ? La Cour de cassation a jugé, le 7 mai 2025, qu’une clause de ce type n’est pas claire et compréhensible lorsqu’elle « ne contient aucune définition de ces deux incapacités », ni d’élément permettant de calculer le taux lorsque les incapacités ne sont pas évaluées en dizaines. Le juge peut alors en apprécier le caractère abusif au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui vise les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le tribunal judiciaire de Carcassonne, saisi d’une notice qui définissait les deux taux et renvoyait au barème du Concours médical, a jugé la clause claire, et celui de Valence a relevé que la notice qui lui était soumise contenait une information complète et précise sur la fixation du taux. La discussion reste ouverte pour les notices qui ne comportent pas ces éléments, d’autant que, selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
Tous les emprunteurs, enfin, n’ont pas les mêmes garanties. Un candidat qui présente un risque aggravé de santé peut être accepté avec des réserves. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juillet 2026, CNP Assurances avait refusé la garantie d’incapacité de travail et accordé une garantie d’invalidité spécifique issue de la convention AERAS. L’emprunteur avait signé un courrier portant la mention « BON POUR ACCORD », et la restriction lui a été déclarée opposable. Cette garantie exigeait cinq conditions cumulatives, dont un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % selon le barème des pensions civiles et militaires et un état consolidé. Le tribunal a jugé que « la consolidation médico-légale ne s’apprécie pas uniquement au regard des conséquences sur la vie professionnelle de la personne » : une intervention chirurgicale envisagée laissait espérer une amélioration, et la pension d’invalidité de deuxième catégorie servie par la caisse primaire ne suffisait pas à remplir les conditions du contrat. La garantie perte d’emploi, quand elle a été choisie, relève quant à elle d’un contrat distinct conclu auprès de CNP Assurances et de BPCE Assurances IARD, selon les pages des deux banques.
II. Contester un refus de BPCE Vie : arguments, délais et procédures
A. Nullité, exclusions, conditions ajoutées : comment discuter le motif du refus
Le refus le plus lourd est la nullité de l’adhésion pour fausse déclaration. L’article L. 113-8 du code des assurances la prévoit en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsque celle-ci « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si l’élément omis est sans lien avec le sinistre. La charge de la preuve pèse sur l’assureur. La cour d’appel de Poitiers le rappelle : « La bonne foi est présumée, et la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur. » L’assureur doit aussi établir une réponse inexacte à une question précise. Depuis un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, il ne peut se prévaloir d’une réticence ou d’une fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».
Les décisions rendues sur les contrats des Banques Populaires montrent comment se joue cette preuve. À Poitiers, le gérant d’une société civile immobilière avait répondu « NON » en 2009 à une question lui demandant s’il était atteint d’une maladie chronique, d’une infirmité ou de séquelles de maladie ou d’accident, alors que des troubles de la marche évoluaient depuis plusieurs années et qu’une coxarthrose avait été diagnostiquée en 2006 : la nullité a été confirmée. À Rodez, le 23 janvier 2026, le tribunal a annulé l’adhésion d’un emprunteur qui avait tu une tendinopathie calcifiante de l’épaule traitée par ondes de choc, en rappelant que l’assuré « n’a pas à se faire juge de la gravité de son état de santé ». À l’inverse, la cour d’appel de Toulouse a écarté la nullité dans un dossier où l’assurée avait signalé, en réponse à une autre question, un arrêt de travail alors en cours : elle « a légitimement pu penser que sa réponse satisfaisait également à la question N°7 », et l’assureur, informé de cet arrêt, avait pu se faire une exacte opinion du risque. Le syndrome dépressif ancien que lui reprochait l’assureur n’a pas davantage été établi par l’expertise judiciaire. Pour la méthode générale, voyez notre guide consacré à l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Si la mauvaise foi n’est pas prouvée, la nullité est exclue. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit alors que l’omission ou la déclaration inexacte « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; constatée après le sinistre, elle conduit à réduire l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Une réserve s’impose : la garantie décès d’une assurance de prêt relève de l’assurance sur la vie, et certaines dispositions du code ne s’appliquent pas à cette catégorie ; leur application aux garanties d’incapacité d’un contrat que la banque présente comme collectif sur la vie se discute. Par ailleurs, pour les adhésions qui entrent dans le champ de l’article L. 113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant son soixantième anniversaire. Sans question posée, aucune fausse déclaration sur la santé ne peut vous être reprochée.
Deuxième terrain : les exclusions. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur répond des pertes et dommages causés par la faute de l’assuré « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées « en caractères très apparents ». La Cour de cassation a jugé, le 14 octobre 2021, qu’une cour d’appel devait rechercher si une exclusion visant les atteintes discales et vertébrales était rédigée de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré. Elle a précisé, le 17 septembre 2026, que lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » : l’exclusion imprécise tombe, les autres demeurent, sauf si sa nullité affecte la compréhension de la clause. Les contrats actuels de la Banque Populaire et de la Caisse d’Épargne annoncent la couverture des affections psychologiques et des troubles dorsolombaires ; les notices anciennes peuvent les limiter. Notre guide sur le refus d’une assurance de prêt pour burn-out, dépression ou mal de dos détaille ces clauses.
Troisième terrain : les conditions que l’assureur ajoute au contrat. À Bordeaux, l’argument tiré de la reprise à temps plein a été écarté parce que la notice ne l’exigeait pas. Le raisonnement vaut dans les deux sens : à Paris, le juge des référés a relevé que l’absence de consolidation n’empêchait pas l’assureur de cesser ses prestations, « ce critère n’étant pas contractuellement prévu » dans le contrat en cause. À Toulouse, la cour d’appel a retenu que l’assureur, qui n’avait pas fait fixer le taux d’incapacité permanente trois ans après le début de l’arrêt comme le prévoyait la notice, devait sa garantie jusqu’à la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire. Dans chaque cas, la réponse se trouve dans la notice : c’est elle qu’il faut confronter, mot à mot, à la lettre de refus.
Quatrième terrain : la déclaration tardive. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, mais la déchéance prévue par une clause n’est opposable « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La notice du contrat A340G en tire une règle précise : faute de pièces dans les 90 jours suivant la fin de la franchise, la prise en charge commence au jour de la déclaration, et une déchéance partielle peut être appliquée si le retard cause un préjudice à l’assureur. Déclarez donc l’arrêt dès qu’il menace de se prolonger, sans attendre la fin de la franchise.
B. Réclamation, médiation, expertise, tribunal : les recours et leurs délais
Le refus fait presque toujours suite à un contrôle médical. La notice A340G autorise l’assureur à faire examiner l’assuré par un médecin qu’il désigne et rémunère ; l’assuré peut se faire assister, à ses frais, du médecin de son choix, et un refus de se soumettre au contrôle suspend la prise en charge. Le rapport n’est pas un secret opposable à l’assuré : selon la Cour de cassation, « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur » (deuxième chambre civile, 14 octobre 2021). Le juge ne peut pas non plus trancher sur ce seul rapport, car « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (deuxième chambre civile, 13 mars 2025). Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige en outre l’assureur à informer l’assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Notre analyse de ce nouveau droit à contre-expertise en précise la portée.
Avant le juge, la notice prévoit souvent une tierce expertise. Dans le contrat A340G, l’assuré qui conteste la décision prise après un contrôle médical peut la demander par écrit dans les douze mois suivant sa notification, sauf si la décision repose sur une fausse déclaration. Il désigne un médecin, choisit le tiers expert parmi des noms proposés par le médecin de l’assureur, et prend en charge les honoraires de son médecin ainsi que la moitié de ceux du tiers expert, quelle que soit l’issue. Les conclusions s’imposent aux parties, sous réserve des recours en justice, que la notice préserve expressément. Avant de vous engager, mesurez ce coût et cette portée : lorsque le désaccord porte sur le principe même de la garantie plutôt que sur un taux, une expertise judiciaire est souvent mieux adaptée.
La réclamation écrite vient ensuite, et elle conditionne la médiation. Pour les contrats de BPCE Vie, le site de BPCE Assurances indiquait le 26 octobre 2026 l’adresse du service Réclamations (CS 11440, 75709 Paris Cedex 13), un accusé de réception sous 10 jours ouvrables et une réponse dans un délai maximum de deux mois. Pour le contrat A340G, la notice adresse les réclamations relatives à un sinistre au service réclamations de CNP Assurances (TSA 81566, 75716 Paris Cedex 15). Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, la Médiation de l’Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) peut être saisie. L’article L. 612-2 du code de la consommation interdit au médiateur d’examiner le litige si le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, ou s’il le saisit plus d’un an après cette réclamation. Les griefs relatifs à la commercialisation du contrat, comme le devoir de conseil, relèvent du médiateur de la banque. Notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance détaille la procédure.
Surveillez le calendrier pendant ces échanges. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » La notice A340G indique que la saisine du médiateur n’interrompt pas ce délai. L’article 2238 du code civil prévoit une suspension lorsque, « après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », mais une suspension ne fait qu’arrêter temporairement le décompte et son point de départ peut être discuté. Plus sûr : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Notre guide de la prescription biennale en assurance explique le calcul de ce délai.
Ce délai de deux ans n’est pas toujours opposable. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La Cour de cassation a encore jugé, le 8 octobre 2026, que l’assureur doit y rappeler les causes d’interruption, y compris les causes ordinaires, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». La notice A340G énumère ces causes. Pour une notice ancienne, et sous réserve de la discussion sur la nature d’un contrat collectif sur la vie, la vérification s’impose avant de renoncer à agir.
Lorsque le désaccord est médical, le juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le tribunal judiciaire de Versailles, le 21 mai 2026, a retenu qu’un emprunteur qui contestait le taux d’incapacité fonctionnelle retenu par l’assureur « justifie d’un motif légitime à obtenir qu’un technicien judiciaire évalue ce taux ». La mission confiée à l’expert l’invitait à déterminer les deux taux à l’aide du tableau de la notice, et l’emprunteur, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a été dispensé de consigner la provision de 1 500 euros. À Paris, le 22 janvier 2025, l’expertise a été ordonnée à la demande de BPCE Vie elle-même, avec une provision de 1 500 euros partagée par moitié entre les parties.
N’attendez pas, en revanche, une provision en référé dès que le contrat se discute. L’article 835 du code de procédure civile ne la permet que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge des référés de Paris a rejeté la demande : avec les taux retenus par l’expert amiable, l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable, et « l’analyse de la garantie implique une interprétation du contrat, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés ».
Au fond, le tribunal judiciaire peut condamner l’assureur à payer les échéances échues, avec intérêts au taux légal, et à prendre en charge les échéances à venir. À Bordeaux, BPCE Vie a été condamnée à rembourser 32 333,67 euros d’échéances payées par l’emprunteur entre juin 2022 et avril 2025, puis à verser à la banque 50 % des mensualités suivantes ; les intérêts n’ont couru qu’à compter de l’assignation, car le courrier préalable de l’avocat ne contenait pas de mise en demeure. À Bobigny, les intérêts ont couru à compter de l’assignation, les mises en demeure antérieures ne réclamant aucune somme précise. Une lettre de mise en demeure chiffrée fait donc courir les intérêts plus tôt. Les dommages-intérêts pour résistance abusive sont plus rarement accordés : la cour d’appel de Toulouse les a refusés, le refus initial de garantie ne présentant selon elle aucun caractère de malveillance ou d’abus, et le tribunal de Bobigny a relevé que l’assurée avait elle-même tardé à produire les justificatifs utiles au calcul.
Reste la banque. Lorsqu’elle propose l’adhésion au contrat de groupe, elle doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 rendu contre une Banque Populaire, la Cour de cassation a jugé que « toute perte de chance ouvre droit à réparation », sans que l’emprunteur ait à démontrer qu’il aurait souscrit de manière certaine une assurance couvrant le risque réalisé. Le tribunal judiciaire de Carcassonne a ainsi condamné une Banque Populaire à verser 38 126,16 euros, soit 90 % des mensualités restant dues, à un agriculteur de 51 ans qui travaillait seul : la banque ne démontrait pas l’avoir informé de ce que le taux minimum d’incapacité fonctionnelle prévu au contrat « écarterait toute prise en charge même si son incapacité professionnelle était totale ». La solution n’a rien d’automatique : dans son arrêt du 20 janvier 2022, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé un pilote de ligne informé et « éclairé sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », au vu notamment de la fiche d’information qu’il avait remplie. Deux précautions encore. L’obligation pèse sur la banque et non sur l’assureur de groupe, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Valence, « cette obligation n’incombant qu’à l’établissement de crédit souscripteur ». Et la banque doit être partie à l’instance : à Valence, elle ne l’était pas, et sa responsabilité ne pouvait être recherchée en son absence.
Conclusion
Face à un refus de BPCE Vie, la méthode tient en quelques étapes. Identifiez d’abord l’assureur exact : BPCE Vie seule, BPCE Vie venant aux droits de BPCE Prévoyance, ou coassurance de CNP Assurances et de BPCE Vie, avec le numéro du contrat de groupe. Relisez ensuite la notice remise lors de l’adhésion : franchise, prestation limitée à la perte de revenus ou forfaitaire, définition de l’incapacité, tableau des taux, exclusions, procédure d’expertise et clause de prescription. Demandez le rapport du médecin de l’assureur, chiffrez votre demande dans une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur si nécessaire, sans perdre de vue le délai de deux ans et les moyens de l’interrompre.
Si le désaccord est médical, l’expertise judiciaire ordonnée en référé est souvent la voie la plus sûre pour obtenir une évaluation contradictoire des deux taux. S’il porte sur la portée du contrat ou sur le conseil reçu lors de l’adhésion, l’action au fond peut viser à la fois l’assureur et la banque. Les décisions citées dans ce guide montrent que l’issue dépend des pièces : certaines donnent raison à l’emprunteur, d’autres à l’assureur, et aucune ne permet de présumer l’issue d’un autre dossier. La notice applicable à votre adhésion, votre certificat et votre dossier médical restent le point de départ de toute contestation.