Vous avez souscrit une assurance habitation, une assurance auto ou une protection pour votre smartphone sous la marque Carrefour Assurance, en hypermarché, en ligne ou par téléphone, et votre sinistre reste sans réponse, est refusé ou n’est indemnisé qu’en partie. Avant de contester, une question commande toutes les autres : qui vous doit la garantie ? Carrefour Assurance n’est pas le nom d’une compagnie. Le site qui porte cette marque est édité par Lybernet, une société de courtage, et la plupart des contrats y sont présentés comme assurés par CARMA, une entreprise régie par le code des assurances établie à Évry-Courcouronnes. Selon le produit, l’instruction des sinistres est confiée à d’autres sociétés, et l’assurance de la trottinette électrique est présentée comme assurée par un autre assureur, Wakam.
Ce guide montre d’abord comment identifier l’assureur et ce que prévoient les contrats publiés sous cette marque (I), puis comment déclarer le sinistre, discuter l’expertise, contester un refus et agir dans les délais (II). Il s’appuie sur les documents mis en ligne par Carrefour Assurance et consultés le 26 octobre 2026, sur les annonces officielles du Bodacc, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues en entier, dont quatorze rendues entre 2013 et 2026 à propos de contrats de CARMA ou de Lybernet Assurances.
Une précaution s’impose. Ces décisions tranchent des dossiers individuels ; plusieurs donnent raison à l’assureur et aucune ne porte d’appréciation générale sur sa gestion. Vos conditions particulières, l’édition des conditions générales qui vous a été remise et vos échanges priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Carrefour Assurance : identifier l’assureur qui vous doit la garantie et lire les clauses qui comptent
A. Lybernet vend, CARMA assure : savoir à qui réclamer, y compris pour un ancien contrat
Les mentions légales du site désignent comme éditeur Lybernet, société par actions simplifiée au capital de 239 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 451 980 601, dont le siège est situé ZAE Saint-Guénault, 1 rue Jean-Mermoz, à Évry-Courcouronnes. Elles la présentent comme une société de courtage en assurances inscrite à l’Orias sous le numéro 07 003 977 et soumise à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le pied de page des fiches produits précise que les contrats sont « assurés, sous réserve d’acceptation de vos garanties », par CARMA, société anonyme au capital de 23 270 000 euros immatriculée à Évry sous le numéro 330 598 616, à la même adresse. Les documents d’information normalisés des formules habitation et auto désignent eux aussi CARMA comme entreprise d’assurance, soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L’histoire de ces sociétés explique pourquoi certains assurés détiennent encore des documents à d’autres noms. Par un avis publié au Bodacc le 21 septembre 2018, CARMA a annoncé un projet de fusion par lequel elle absorbait Lybernet Assurances, société anonyme établie à Angers dont elle détenait la totalité du capital, avec un effet au 1er janvier 2018 (avis de projet de fusion). Le même jour, une partie de l’activité de Lybernet Assurances était apportée à Carma Courtage (avis d’apport partiel d’actif), société qui a ensuite pris le nom de Lybernet (avis de changement de dénomination du 12 décembre 2018). Une annonce du 10 mars 2019 mentionne CARMA comme présidente de Lybernet (avis de modification), et en 2021 CARMA lui a encore apporté une branche d’activité, pour un actif net de 1 867 496,14 euros (avis du 24 novembre 2021). L’annuaire officiel des entreprises indique que CARMA a été créée en 1984 et que son conseil d’administration compte, parmi ses administrateurs, Covéa Coopérations et MMA IARD Assurances Mutuelles.
Cette chronologie a une conséquence pratique pour les contrats anciens. Dans un litige portant sur un immeuble assuré auprès de Lybernet Assurances, la cour d’appel de Paris a jugé recevable l’intervention volontaire de CARMA en appel, après avoir relevé que la société « justifie venir aux droits et obligations de la société LYBERNET, à la suite de l’opération de fusion-absorption » inscrite au registre du commerce le 25 février 2019 avec effet au 1er janvier 2018 (CA Paris, 15 novembre 2023, n° 21/02249). Si votre police, vos avis d’échéance ou une ancienne lettre de refus portent le nom de Lybernet Assurances, c’est donc CARMA qu’il faut mettre en demeure et, le cas échéant, assigner, en rappelant les références du contrat d’origine.
La marque se distingue aussi de Carrefour Banque, société anonyme immatriculée sous le numéro 313 811 515, établissement de crédit qui émet la carte Pass et consent des prêts, et qui est elle-même inscrite à l’Orias comme intermédiaire. Les deux se croisent sur un point précis : les conditions générales auto de la formule Intégrale, dans leur édition de janvier 2025, prévoient qu’un véhicule déclaré économiquement irréparable, ou volé et cédé à CARMA, est indemnisé dans la limite de sa valeur d’achat lorsqu’un prêt personnel d’au moins 3 000 euros souscrit auprès de Carrefour Banque est en cours sans incident de paiement, que le véhicule n’a pas plus de cinq ans et que l’assurance et le prêt ont été souscrits dans un intervalle de deux mois au plus, cette extension ne jouant qu’une fois. Les difficultés propres au crédit à la consommation, notamment après un décès, relèvent d’une autre logique, que nous détaillons à propos des crédits Franfinance, Carrefour Banque, Floa ou Younited réclamés aux héritiers.
Le courtier a des obligations propres. Avant la conclusion du contrat, l’article L. 521-2 du code des assurances lui impose de fournir « des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation », ainsi que, le cas échéant, l’existence de liens financiers avec des entreprises d’assurance ; il doit aussi indiquer s’il travaille exclusivement avec une ou plusieurs compagnies et, selon les cas, donner leur nom. Le distributeur doit en outre préciser par écrit vos exigences et vos besoins et vous conseiller un contrat cohérent avec eux, en vertu de l’article L. 521-4 du même code. Lorsqu’un sinistre n’est pas couvert parce que la formule ne correspondait pas à votre situation, la responsabilité de l’intermédiaire pourrait être recherchée, à condition d’établir un manquement, un préjudice et un lien de causalité ; nous détaillons cette action dans notre guide sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier. Cette voie a ses limites : dans un dossier où l’assurée avait déclaré une maison composée d’au moins 80 % de matériaux durs alors qu’il s’agissait pour l’essentiel d’un chalet en bois, la cour d’appel de Paris a écarté la responsabilité de CARMA au titre du devoir de conseil, en approuvant le premier juge pour qui il n’appartenait pas à l’assureur de vérifier la véracité de toutes les informations déclarées par la souscriptrice (CA Paris, 17 septembre 2025, n° 22/11615).
Le circuit de réclamation dépend enfin du produit. La procédure publiée sur le site, modifiée le 12 novembre 2024, prévoit une réclamation écrite adressée au service réclamations assurances, TSA 74116, 77026 Melun Cedex, ou déposée par le formulaire du site, un accusé de réception sous dix jours ouvrables au plus et une réponse définitive dans les deux mois de l’envoi de la réclamation initiale. Si la réponse ne vous satisfait pas, le service consommateurs de CARMA, à Évry-Courcouronnes, peut être sollicité, et la Médiation de l’assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, peut être saisie deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite. Les garanties d’appareils nomades et la garantie casse et vol des trottinettes passent d’abord par le centre de gestion ATM, à Angers, la garantie panne des consoles de jeux par le centre de gestion SPB, au Havre, et la responsabilité civile des trottinettes par le département médiation de Qover, gestionnaire établi à Bruxelles, puis par le service réclamations de Wakam. La page de contact signale en outre un circuit téléphonique distinct pour les garanties souscrites avant le 1er avril 2026. Gardez une copie de chaque envoi et la preuve de sa date : elles serviront devant le médiateur et pour le calcul de la prescription.
B. Habitation, auto, appareils, trottinette, protection de la famille : les clauses à relire avant de déclarer
Les conditions générales de l’assurance multirisque habitation mises en ligne, dans l’édition référencée AS143-0125, fixent les délais de déclaration : deux jours ouvrés en cas de vol, avec dépôt de plainte obligatoire, au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle, cinq jours ouvrés dans les autres cas. La sanction contractuelle du retard est mesurée : sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur peut vous demander une « indemnité proportionnelle au préjudice » qui en résulte. La loi encadre de toute façon la déchéance pour déclaration tardive : l’article L. 113-2 du code des assurances prévoit, à propos du délai contractuel, que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », deux jours ouvrés en cas de vol, et que la déchéance, lorsqu’elle est stipulée, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Les mêmes conditions générales mettent à votre charge la preuve de l’existence et de la valeur des biens détruits, volés ou endommagés : conservez factures, photographies, relevés bancaires et notices, et prenez les mesures conservatoires utiles, comme le bâchage d’une toiture.
L’expertise suit un schéma classique. L’assureur peut mandater un expert à ses frais, dont le rapport vous est communiqué sur simple demande ; en cas de désaccord, vous pouvez choisir votre propre expert, à vos frais, et, faute d’accord entre les deux, un troisième expert est désigné à l’amiable ou par le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, ses honoraires étant partagés par moitié. Les bâtiments sont indemnisés en valeur de reconstruction, vétusté déduite par corps de métier, sans pouvoir dépasser leur valeur vénale ; la vétusté est reversée, sur justificatifs, dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction si vous reconstruisez dans les deux ans au même emplacement, et de 12,5 % lorsque la force majeure vous en empêche. Le mobilier est remboursé en valeur de remplacement, vétusté à dire d’expert déduite, les appareils électriques et électroniques supportant une vétusté forfaitaire de 1 % par mois depuis leur achat. L’assureur s’engage à payer dans les trente jours de l’accord amiable, et, lorsque votre logement est rendu inhabitable par un incendie, un dégât des eaux ou un événement naturel garanti, l’assurance est étendue, pendant un an au plus, aux locaux où vous êtes temporairement relogé. Les règles propres à la privation de jouissance sont détaillées dans notre article sur l’indemnisation de la perte de jouissance et de l’hébergement temporaire après un dégât des eaux.
Deux mécanismes surprennent souvent. À la souscription, un « mois d’engagement » est versé en une fois : il compense une éventuelle prime impayée, en contrepartie de quoi CARMA renonce à recouvrer les cotisations impayées en justice, et il est restitué intégralement à la résiliation, sauf résiliation pour non-paiement après la procédure de l’article L. 113-3 ou nullité pour fausse déclaration intentionnelle. Des frais d’échéance forfaitaires, de 20 euros par an et par client selon la foire aux questions du site, s’ajoutent par ailleurs à la cotisation. La garantie « Défense et recours » prend en charge les frais d’un litige garanti dans la limite de 12 000 euros, et de 16 000 euros par année d’assurance, avec une franchise de 76 euros lorsque vous êtes demandeur, et vous laisse choisir librement votre avocat. Enfin, en cas de majoration du tarif, les conditions générales vous ouvrent un droit de résiliation dans les quinze jours qui suivent celui où vous en avez eu connaissance.
Pour les catastrophes naturelles, la loi l’emporte sur les éditions anciennes du contrat. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 du code des assurances répute inclure dans les contrats l’obligation de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Il donne à l’assureur un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner, s’il le juge nécessaire, une expertise, puis un mois pour formuler sa proposition à compter de l’état estimatif ou du rapport définitif, et, après votre accord, un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou « un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Le même article prévoit qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté, et que la police mentionne la possibilité « de recourir à une contre-expertise ». Les conditions générales habitation consultées indiquent encore un délai de règlement de trois mois, et les conditions générales auto un délai de déclaration de dix jours après l’arrêté : vérifiez la version des textes applicable à la date de votre sinistre.
Les conditions générales auto de la formule Intégrale reprennent les délais de deux jours ouvrés pour le vol et de cinq jours ouvrés pour les autres sinistres, la même sanction proportionnelle du retard et la même perte de garantie en cas de fausse déclaration faite sciemment sur le sinistre. Le vol y est caractérisé, lorsque le véhicule est retrouvé, par des « indices sérieux rendant vraisemblable le vol », constitués de traces matérielles relevées sur le véhicule, à défaut desquelles il vous appartient de prouver la réalité du sinistre ; les menaces ou violences dûment constatées le caractérisent aussi. Le véhicule est expertisé aux frais de l’assureur, votre propre expert reste à votre charge et un troisième expert peut être désigné dans les mêmes conditions qu’en habitation. L’indemnité est payée dans les quinze jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive et, en cas de vol, une offre est faite après un délai de trente jours à compter de la déclaration, si vous avez transmis tous les éléments nécessaires. Le contrat vous laisse choisir votre réparateur, mais n’indemnise pas les frais de sortie, de mise à disposition et d’immatriculation du véhicule détruit ou volé.
Si l’expert conclut que les réparations dépassent la valeur du véhicule, la procédure dite des véhicules endommagés s’applique. L’article L. 327-1 du code de la route oblige l’assureur, dans les quinze jours de la remise du rapport, à « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et précise que « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ». Si vous refusez la cession et faites réparer, les conditions générales rappellent qu’un second rapport d’expertise certifiant les réparations touchant à la sécurité sera exigé, à vos frais, pour lever l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Nous détaillons les options et la contestation de la valeur retenue dans notre article sur la voiture déclarée économiquement irréparable.
Les assurances des appareils nomades, qu’il s’agisse du téléphone, de la tablette, de l’ordinateur portable ou de l’appareil photo, et la garantie des consoles de jeux sont présentées comme assurées par CARMA, avec une gestion confiée au centre ATM d’Angers ou au centre SPB du Havre. La page consacrée aux appareils nomades indique une déclaration dans les cinq jours ouvrés et une faculté de renonciation de trente jours par simple lettre. Lorsque le contrat a été souscrit en complément de l’achat de l’appareil, cette durée correspond au régime légal : l’article L. 112-10 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, permet à l’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat constituant le complément d’un bien ou d’un service de renoncer, « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie », et « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Le même texte oblige l’assureur à remettre, avant la souscription, un document vous invitant à vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert, par exemple par votre carte bancaire ou votre assurance habitation. Les refus fondés sur l’oxydation, la casse ou l’usure sont analysés dans notre article sur l’assurance du téléphone cassé ou oxydé.
L’assurance de la trottinette électrique et des autres engins de déplacement motorisés obéit à d’autres règles. Elle est présentée comme assurée par Wakam, société anonyme immatriculée à Paris sous le numéro 562 117 085, et gérée par Qover, société de droit belge établie à Bruxelles. La responsabilité civile y est obligatoire, l’obligation d’assurance posée par l’article L. 211-1 du code des assurances visant tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et actionné par une force mécanique. La faculté de renonciation de quatorze jours annoncée sur la page du produit relèverait, pour cette garantie, de l’engagement contractuel, puisque l’article L. 112-2-1 du même code écarte la renonciation légale à distance pour les contrats de responsabilité civile automobile mentionnés à l’article L. 211-1. Surtout, Wakam a annoncé le 29 septembre 2026, par un communiqué, avoir reçu le 25 septembre une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui interdisant, à titre conservatoire et provisoire, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants ; l’entreprise indique que la gestion des contrats en vigueur n’est pas affectée et qu’elle continue de traiter et de régler les sinistres. La page du produit consultée le 26 octobre 2026 désigne Wakam comme assureur, mais seules votre attestation et vos conditions particulières font foi. Si votre contrat est porté par Wakam, anticipez son échéance pour ne pas circuler sans assurance ; nous détaillons les conséquences de cette mesure dans notre analyse sur Wakam et l’interdiction de souscrire et de renouveler des contrats.
La « Protection famille », également présentée comme assurée par CARMA, verse des capitaux en cas d’accident, de décès ou d’invalidité selon le niveau choisi. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Grenoble, l’assureur avait d’abord refusé sa garantie, puis, s’appuyant sur des médecins qui retenaient une part causale de 50 % entre une électrocution et un décès survenu plusieurs mois plus tard, n’avait proposé que la moitié du capital. La cour a jugé que la définition contractuelle de l’accident, qui exige l’action soudaine d’une cause extérieure, « n’évoquait pas pour autant l’exclusivité de cette cause », et que « le versement de l’indemnité n’est pas conditionné à la production des justificatifs relatifs à l’intervention des organismes sociaux » ; elle a alloué 15 245 euros, montant du plafond contractuel, le préjudice économique de la veuve dépassant ce plafond, avec intérêts capitalisés depuis l’expiration du délai contractuel de règlement, CARMA n’ayant pas conclu en appel (CA Grenoble, 14 janvier 2025, n° 23/02575). Quant à l’assurance santé du chien et du chat, elle aussi portée par CARMA, ses conditions générales demandent d’adresser les demandes de remboursement dans les soixante jours qui suivent les soins.
II. Sinistre refusé ou sous-indemnisé : ce que l’assureur doit prouver et comment agir dans les délais
A. Garantie, exclusion, fausse déclaration, expertise : ce que les juges ont tranché pour des contrats CARMA
Le partage de la preuve structure tout litige. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliquée à l’assurance, la règle a été rappelée par la cour d’appel de Paris : « c’est à la partie qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie », tandis qu’il incombe à l’assureur qui invoque une exclusion d’en démontrer les conditions de fait (CA Paris, 15 novembre 2023, n° 21/02249). Les exclusions doivent en outre être formelles et limitées : l’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes causées par cas fortuit ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Depuis un revirement du 17 septembre 2026, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, chacune s’apprécie séparément, et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). En cas de doute, les clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur, selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé, selon l’article 1190 du code civil.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2023 montre la portée de ce partage. Le plancher du hall d’un immeuble de rapport s’était effondré en juin 2015 ; l’assureur avait refusé toute indemnisation au motif qu’aucune garantie n’était mobilisable, et le tribunal judiciaire d’Évry lui avait donné raison. La cour a retenu, au vu de quatre rapports concordants, que l’effondrement procédait d’infiltrations répétées à travers le sol non étanche d’une salle de bains lors d’une utilisation normale, ce qui correspondait à la garantie des infiltrations au travers des joints d’étanchéité des installations sanitaires : « les conditions de la garantie dégâts des eaux sont donc établies ». L’assureur n’ayant pas invoqué la clause d’exclusion propre au défaut d’entretien, et le défaut n’étant pas connu des propriétaires, CARMA a été condamnée à payer 41 290,64 euros pour les dommages au bâtiment et 25 834,79 euros de pertes de loyers sur douze mois, avec intérêts depuis l’assignation. La cour a en revanche rejeté les frais de relogement des locataires, en relevant que « les frais de relogement ne se confondent pas avec la perte de loyers » et qu’ils ne figuraient pas dans la liste limitative des dommages financiers garantis (CA Paris, 15 novembre 2023, n° 21/02249).
Une exclusion clairement stipulée peut, à l’inverse, l’emporter, et les délais de recours ne pardonnent pas. Dans une affaire où une partie d’un arbre s’était abattue sur la grange d’un voisin, Lybernet Assurances avait opposé à son assurée une exclusion liée au défaut d’entretien, que la cour d’appel de Bordeaux avait retenue en 2015. Le pourvoi dirigé contre l’assureur a été déclaré « irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l’article 612 du code de procédure civile », l’arrêt ayant été signifié à l’assurée plus de dix mois avant ce pourvoi (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.718). La question de l’exclusion n’a donc pas été examinée par la Cour de cassation.
Le refus le plus lourd reste la nullité du contrat pour fausse déclaration à la souscription. Elle suppose d’abord que l’assureur vous ait interrogé : selon un arrêt de chambre mixte, « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la conclusion du contrat (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Elle exige ensuite, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, une fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Dans un dossier où CARMA refusait une garantie décès liée à un prêt personnel, la Cour de cassation a censuré en 2013 un arrêt qui avait annulé le contrat « sans rechercher si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle avait changé l’objet du risque ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-28.829). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a confirmé en 2025 la nullité d’un contrat habitation souscrit pour une maison déclarée en bon état et composée d’au moins 80 % de matériaux durs, alors que les expertises décrivaient pour l’essentiel un chalet en bois, construit sans permis : la cour a jugé l’intention établie et retenu qu’« un chalet en bois présente des risques d’incendie bien plus importants qu’une maison construite en matériaux durs » (CA Paris, 17 septembre 2025, n° 22/11615).
Sans mauvaise foi établie, l’erreur de déclaration n’entraîne pas la nullité. Selon l’article L. 113-9 du code des assurances, lorsqu’elle est constatée après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Dans le dossier jugé à Foix en février 2026, une maison et un gîte avaient été détruits par un incendie en mars 2021 ; l’expert avait relevé davantage de pièces principales que celles déclarées et des dépendances non déclarées, et la réduction proportionnelle au coefficient de 0,69 n’était pas contestée (TJ Foix, 4 février 2026, n° 23/00682). Nous détaillons ce que l’assureur doit prouver dans notre article sur le contrat annulé pour fausse déclaration et le refus d’indemniser.
La fausse déclaration portant sur le sinistre lui-même obéit à une autre sanction, la déchéance prévue au contrat. Les conditions générales de CARMA la stipulent en des termes reproduits par le tribunal judiciaire de Meaux : « En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, le montant, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre », l’assuré perd le bénéfice des garanties pour ce sinistre. Le mot « sciemment » est décisif. Dans ce dossier, un locataire avait déclaré un dégât des eaux consécutif à des inondations reconnues comme catastrophe naturelle et réclamé des biens que l’expert de l’assureur jugeait étrangers au sinistre ou déjà hors d’usage. Le tribunal a relevé que l’assureur se bornait à invoquer des erreurs, sans établir une mauvaise foi « qui ne peut se présumer des seules erreurs relevées dans la liste des biens sinistrés », qu’une fiche de doute non signée ne prouvait rien et que l’omission de la vétusté dans le premier chiffrage n’était pas volontaire. Il en a conclu que « la société CARMA n’est pas fondée à opposer une déchéance de garantie au titre du sinistre survenu le 19 juin 2021 » (TJ Meaux, 24 septembre 2024, n° 22/05298). L’indemnité a toutefois été limitée aux 6 087,70 euros chiffrés par l’expert, faute de factures pour les autres biens, et la demande au titre du préjudice moral a été rejetée.
Ce jugement applique une règle constante : « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties », la Cour de cassation ayant censuré un jugement qui avait admis une déchéance sur la seule foi du rapport de l’expert de l’assureur (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur n’est donc pas une vérité acquise : discutez-le par écrit, produisez vos propres pièces et, si le désaccord persiste, demandez la tierce expertise prévue au contrat ou une expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La manière de présenter les faits dès la déclaration compte aussi, comme nous l’expliquons dans notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre.
Les fissures dues à la sécheresse montrent l’intérêt de cette démarche. Dans l’affaire jugée à Clermont-Ferrand en février 2025, une maison construite en 1983 avait été fissurée par la sécheresse de l’été 2018, reconnue comme catastrophe naturelle ; CARMA avait reconnu sa garantie après une étude de sol et proposé 118 947,13 euros, vétusté déduite, en deux phases. Une consultation judiciaire ordonnée en référé a conduit le tribunal à fixer l’indemnité à 173 611,06 euros pour les travaux de reprise, après application d’une vétusté contractuelle de 25 % sur les embellissements et de la franchise légale de 1 520 euros, outre 6 360 euros pour l’assurance dommages-ouvrage nécessaire aux travaux, le tribunal relevant que « cette assurance n’est pas dissociable du coût des travaux et constitue un dommage direct indemnisable ». Il a rejeté les honoraires de maîtrise d’œuvre et les frais de déménagement, non couverts, ainsi que la demande pour résistance abusive, l’assureur ayant fait réaliser l’étude de sol et formulé une offre proche de l’évaluation judiciaire (TJ Clermont-Ferrand, 14 février 2025, n° 23/03603). Les étapes propres à ces sinistres sont détaillées dans notre article sur les fissures de la maison après la sécheresse.
Une offre acceptée doit être payée en entier, mais l’indemnité ne dépasse pas le contrat. À Bordeaux, après un orage de grêle de juin 2022, l’assuré avait signé une lettre d’acceptation fixant les dommages à 27 451,25 euros, vétusté déduite, mais n’avait reçu que 23 329,94 euros, franchise de 380 euros déduite : le tribunal lui a alloué le solde de 3 741,31 euros. Il a en revanche refusé l’indemnité différée, dont le versement « est subordonné à la production de justificatifs et à la réalisation effective des travaux », limité le poste démolition et déblaiement à son plafond contractuel de 5 % des dommages au bâtiment et écarté la demande pour résistance abusive (TJ Bordeaux, 26 août 2026, n° 25/03340). À Foix, l’assureur avait retenu la moitié de l’indemnité due pour la maison et le gîte incendiés, en exigeant l’accord des nus-propriétaires, un inventaire et une caution, au motif que l’assuré n’était propriétaire que de la moitié et usufruitier de l’autre. Le tribunal a jugé que « l’assureur n’était pas fondé à retenir la moitié des indemnités », écarté la fin de non-recevoir tirée de l’arbitrage contractuel, dès lors qu’« il ne peut être reproché à l’assuré de ne pas avoir respecté la procédure préalable d’arbitrage », et condamné CARMA à verser un solde de 129 117 euros. Le même jugement a appliqué la vétusté prévue au contrat et rejeté les frais de relogement et les pertes de loyers faute de justificatifs, en constatant qu’« Il n’est donc pas démontré l’existence de frais de relogement » (TJ Foix, 4 février 2026, n° 23/00682).
Pour le vol du véhicule, la preuve pèse sur l’assuré. La cour d’appel de Douai a jugé en 2023 que la clause vol de CARMA n’était pas abusive au regard du code de la consommation, la liste des traces matérielles n’étant donnée qu’à titre d’exemples et l’assuré conservant la liberté de la preuve, et elle a ajouté qu’« il n’existe aucune obligation pour l’assureur d’étendre les conditions de sa garantie vol au vol réalisé sans effraction matérielle ». Tout en rappelant que « l’assuré est présumé de bonne foi lorsqu’il déclare un vol à son assureur, après avoir valablement déposé plainte » et déclaré le sinistre dans le délai, la cour a débouté l’assuré : le véhicule, retrouvé en Belgique après un accident, ne portait aucune trace d’effraction, les deux clés d’origine démarraient le moteur et aucune clé supplémentaire n’avait été programmée (CA Douai, 16 mars 2023, n° 21/05183). Avant de répondre aux questions d’un enquêteur, lisez notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol ou un cambriolage.
L’évaluation du véhicule se discute aussi. En 2026, la cour d’appel de Douai a écarté une valeur de remplacement de 200 euros retenue par l’expertise non contradictoire diligentée par CARMA, qui reprenait la valeur de l’épave fixée lors d’un précédent sinistre au motif que les réparations n’avaient pas été suivies par un expert. Elle a jugé que l’article L. 327-3 du code de la route impose seulement un second rapport pour lever l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation et que « la valeur de remplacement du véhicule n’est pas son objet », cette valeur correspondant au « coût de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ». Elle l’a fixée à 1 250 euros et a alloué 1 200 euros, épave déduite, outre 1 201,20 euros au titre de la privation de jouissance (CA Douai, 30 avril 2026, n° 24/05490). La condamnation visait la conductrice responsable de l’accident et son assureur, aucune demande n’étant dirigée contre CARMA, mais le raisonnement vaut pour discuter toute offre bâtie sur la même méthode.
En assurance automobile, certaines exclusions ne protègent l’assureur qu’à l’égard de son propre assuré. L’article R. 211-10 du code des assurances permet d’exclure la garantie lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats exigés, et l’article R. 211-13 rend ces exclusions inopposables aux victimes : dans ce cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », puis peut lui réclamer le remboursement des sommes payées. La cour d’appel de Besançon a ainsi condamné en 2024 un assuré qui conduisait sans permis à rembourser à CARMA 61 982,44 euros versés aux proches de la victime et à la caisse d’assurance maladie, en écartant les frais de défense de l’assureur, « dont elle ne peut poursuivre le recouvrement sur le fondement de l’article R. 211-13 précité » (CA Besançon, 13 mars 2024, n° 22/01461).
Un paiement fait en double se restitue. Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, a condamné en 2026 un assuré à rembourser 4 701,90 euros à CARMA, qui lui avait versé une indemnité au vu d’une attestation de non-réparation tout en réglant le garage qui avait réparé le véhicule. L’erreur venait de l’assureur, mais le juge a rappelé que « l’erreur ne crée pas un droit », en application de l’article 1302-1 du code civil, et a refusé les délais de paiement demandés, l’assuré ne justifiant pas de sa situation (TJ Versailles, 10 juillet 2026, n° 25/00882).
Le malus suit enfin l’implication du véhicule assuré. Tout contrat auto doit comporter la clause type de réduction-majoration fixée par l’article A. 121-1 du code des assurances. Un assuré qui contestait le malus appliqué après un accident causé par son ancienne compagne au volant de sa voiture a été débouté par la cour d’appel de Lyon : la cour a relevé que CARMA avait commis une faute en ne détectant pas la différence de signature sur le constat amiable, mais que l’assuré n’en subissait aucun préjudice, le malus ne résultant pas de cette faute « mais de l’implication du véhicule considéré dans l’accident », où la conductrice autorisée était en tort ; la société était donc « bien fondée à appliquer le malus prévu dans ce cas en vertu du même contrat » (CA Lyon, 25 mai 2022, n° 20/03143). Les règles du coefficient sont détaillées dans notre article sur le bonus 50 à vie et la contestation d’un malus.
B. Réclamation, médiation, prescription et résiliation : les délais qui protègent vos droits
Commencez par une réclamation écrite et datée, adressée au service indiqué pour votre produit, en citant le numéro de contrat, la date du sinistre, la décision contestée et ce que vous demandez, pièces à l’appui. La médiation de la consommation suppose ce préalable : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », lorsque la demande lui est adressée « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », ou lorsque le litige est déjà soumis à un tribunal. La procédure publiée par Carrefour Assurance ouvre la saisine de la Médiation de l’assurance deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, et rappelle que le médiateur se dessaisit si une action judiciaire est engagée. Le déroulement de cette procédure et ses effets sur vos délais sont détaillés dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Le délai essentiel est la prescription biennale. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai est de cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle, et de dix ans pour les ayants droit de l’assuré décédé dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, ce qui peut concerner une garantie de capital en cas de décès accidentel. En cas de sinistre, il ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Lorsque votre action contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, par exemple un voisin qui vous réclame réparation, il ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.
La prescription est interrompue par les causes ordinaires, notamment la reconnaissance de votre droit par l’assureur et la demande en justice, même en référé, prévues par les articles 2240 et 2241 du code civil, et, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. La médiation la suspend : l’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant ensuite à courir pour au moins six mois. Les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ni ajouter à ses causes de suspension ou d’interruption, selon l’article L. 114-3. Le jugement de Bordeaux montre comment ces actes s’enchaînent : sinistre de juin 2022, acceptation de l’offre en décembre 2022, lettre de l’assureur annonçant le règlement le 1er février 2023, médiation du 4 mai au 27 novembre 2023, mise en demeure du 12 mai 2025 et assignation du 29 octobre 2025, l’action ayant été déclarée recevable (TJ Bordeaux, 26 août 2026, n° 25/03340).
Vérifiez aussi la rédaction de votre contrat. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices des branches qu’il vise de rappeler les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires d’interruption (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). L’édition des conditions générales habitation consultée rappelle ces causes, en renvoyant aux articles 2240 à 2246 du code civil et en citant la demande en justice, la reconnaissance du droit et les mesures conservatoires ou d’exécution forcée ; une édition plus ancienne, ou un contrat d’une autre gamme, peut être rédigé autrement, et seule la lecture de votre exemplaire permet de le dire. Ne comptez pas pour autant sur ce moyen : interrompre la prescription à temps reste la seule sécurité.
Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal, à peine d’irrecevabilité. Les intérêts courent en principe à compter du jugement, selon l’article 1231-7 du code civil, à moins que le juge n’en décide autrement : la cour d’appel de Paris les a fait courir de l’assignation valant mise en demeure, celle de Grenoble de l’expiration du délai contractuel de règlement de quinze jours suivant la déclaration. Une fois la décision rendue, les délais de recours sont brefs : le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois de la signification, en vertu de l’article 612 du code de procédure civile, comme l’a rappelé l’arrêt de 2017 cité plus haut.
Pour quitter le contrat, plusieurs voies existent. Après un an, l’article L. 113-15-2 du code des assurances permet de résilier à tout moment les contrats des catégories fixées par l’article R. 113-11, qui visent notamment l’assurance automobile, l’assurance habitation et les assurances vendues en complément d’un bien : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », l’assureur devant rembourser dans les trente jours la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile et l’assurance habitation du locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités. Vous pouvez aussi résilier à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois, et, selon les conditions générales habitation, dans les quinze jours suivant la connaissance d’une hausse de tarif. La notification peut être faite par lettre ou tout autre support durable, et l’assureur doit en confirmer la réception par écrit, en vertu de l’article L. 113-14. Si les prélèvements continuent malgré tout, notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever détaille les démarches de remboursement.
L’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat, mais dans des cas encadrés. Pour un particulier, il peut résilier à l’échéance annuelle par lettre recommandée envoyée au moins deux mois à l’avance, et, depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 du code des assurances exige que « La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur » soit motivée, qu’elle intervienne dans l’un des cas prévus au livre Ier du code ou en application de la règle de résiliation annuelle de l’article L. 113-12. En assurance automobile, la résiliation après sinistre est limitée par l’article A. 211-1-2 du même code : elle n’est possible que « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation, et vous pouvez alors résilier dans le mois vos autres contrats souscrits auprès du même assureur. Dans le dossier de Foix, l’assureur avait résilié le contrat à son échéance deux mois après l’incendie (TJ Foix, 4 février 2026, n° 23/00682) ; une telle décision devrait désormais être motivée lorsqu’elle intervient après le 28 mai 2026.
Le défaut de paiement obéit à une procédure stricte. Selon l’article L. 113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d’une prime dans les dix jours de son échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et l’assureur peut résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai ; un sinistre survenu pendant la suspension n’est pas garanti et, si le contrat est résilié pour ce motif, le mois d’engagement versé à la souscription n’est pas restitué. Les conséquences d’un impayé sur un sinistre en cours sont détaillées dans notre article sur la cotisation d’assurance impayée et la garantie suspendue. Si, après une résiliation, les assureurs sollicités refusent de couvrir votre véhicule, un recours devant le Bureau central de tarification est possible dans certaines conditions, que nous détaillons dans notre article sur la saisine du Bureau central de tarification.
Conclusion
Face à un refus ou à une offre insuffisante sous la marque Carrefour Assurance, la première vérification est documentaire : l’assureur nommé sur vos conditions particulières et votre attestation, le plus souvent CARMA, Wakam pour la responsabilité civile de la trottinette, CARMA encore pour les contrats souscrits à l’origine auprès de Lybernet Assurances, et le centre de gestion qui instruit le dossier. Viennent ensuite les preuves : déclaration dans les délais, plainte en cas de vol, factures et photographies, échanges écrits. Les décisions lues montrent des refus confirmés lorsque la déclaration du risque était intentionnellement fausse, lorsque le vol n’était pas établi ou lorsque les frais réclamés n’entraient pas dans la liste des garanties, et des assurés qui ont obtenu gain de cause lorsque l’assureur ne prouvait pas la mauvaise foi qu’il invoquait, retenait sans fondement une partie de l’indemnité ou soutenait à tort qu’aucune garantie n’était mobilisable.
En pratique : relisez l’édition de vos conditions générales, déclarez dans les cinq jours ouvrés, ou deux en cas de vol, demandez le rapport d’expertise et contestez-le par écrit, faites intervenir votre propre expert ou demandez une expertise judiciaire, adressez une réclamation écrite puis saisissez le médiateur dans l’année qui suit, et interrompez la prescription de deux ans par une lettre recommandée ou par une action en justice.
Ces observations restent générales. Plusieurs jugements cités ont été rendus en premier ressort et peuvent être réformés ; aucune décision ne retient de faute générale de l’assureur, et plusieurs lui donnent raison. Vos conditions particulières, l’édition des conditions générales qui vous a été remise et vos échanges priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.