Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mutlog assurance emprunteur : quel assureur paie (Mutlog ou Mutlog Garanties), arrêt de travail, invalidité, perte d’emploi, refus et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mutlog assurance emprunteur : quel assureur paie (Mutlog ou Mutlog Garanties), arrêt de travail, invalidité, perte d’emploi, refus et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez assuré votre crédit immobilier, un prêt d’Action Logement ou un regroupement de crédits chez Mutlog, et un arrêt de travail, une invalidité, une perte d’emploi ou le décès d’un co-emprunteur vous oblige aujourd’hui à demander la prise en charge des échéances. Les courriers que vous recevez portent souvent le seul nom de Mutlog. Derrière ce nom se trouvent pourtant deux mutuelles distinctes, régies par le livre II du code de la mutualité : la Mutuelle du logement, dite Mutlog, qui garantit le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, et Mutlog Garanties, qui garantit l’incapacité de travail, l’invalidité et la perte d’emploi. L’erreur sur la mutuelle n’est pas théorique : dans un dossier jugé à Paris, la co-emprunteuse qui réclamait le capital après un décès a vu Mutlog Garanties mise hors de cause.

Ce guide explique d’abord qui doit payer et ce que garantit la notice Altus Évolution 2.0 diffusée en septembre 2026 (I), puis comment faire jouer la garantie et contester un refus, de la réclamation au juge, en passant par le médiateur de la Mutualité française, dont l’avis favorable ne vaut pas titre exécutoire (II). Il s’appuie sur cette notice, sur les rapports sur la solvabilité 2025 des deux mutuelles, sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et sur seize décisions lues en entier, dont treize concernent des contrats Mutlog.

Une précaution s’impose. Ces décisions tranchent des dossiers individuels, plusieurs ont donné raison aux mutuelles et aucune ne porte d’appréciation générale sur la gestion de Mutlog. Votre notice, votre certificat d’adhésion et vos échanges priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Mutlog ou Mutlog Garanties : qui vous assure et que prévoit votre notice ?

A. Deux mutuelles, deux familles de risques : à qui écrire et contre qui agir

La Mutuelle du logement, plus connue sous le nom de Mutlog, est une mutuelle soumise au livre II du code de la mutualité, identifiée sous le numéro SIREN 325 942 969. Mutlog Garanties est une seconde mutuelle soumise au même livre, identifiée sous le numéro 384 253 605. Ces deux identifiants figurent dans les décisions de justice, par exemple dans l’arrêt rendu sur déféré par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2024, et dans l’en-tête de la notice, qui domicilie les deux mutuelles 75 quai de la Seine, à Paris. Leurs rapports sur la solvabilité et la situation financière pour l’exercice 2025, publiés en mars 2026, les présentent comme affiliées au groupe prudentiel Sgam Matmut. Mutlog y déclare 275 103 adhérents, 187 190 contrats et 11,7 milliards d’euros de capitaux initiaux couverts au 31 décembre 2025, pour un chiffre d’affaires de 17,7 millions d’euros.

La répartition des risques est écrite en tête de la notice Altus Évolution 2.0 : Mutlog porte le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, Mutlog Garanties l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente et la perte d’emploi indemnisée, la notice désignant ensuite l’une ou l’autre sous le seul nom de « MUTLOG ». Les rapports sur la solvabilité le disent en termes techniques : Mutlog pratique la branche 20, vie et décès, Mutlog Garanties les branches 1, 2 et 16, accidents, maladie et pertes pécuniaires. Cette organisation correspond à une règle du code. Selon l’article L. 111-1 du code de la mutualité, « une mutuelle exerçant une activité d’assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I », c’est-à-dire, notamment, des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine et la couverture de la perte de revenus liée au chômage.

La conséquence pratique est simple : la demande de prestation, la réclamation et, le cas échéant, l’assignation doivent viser la mutuelle qui porte le risque en cause. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2025, une co-emprunteuse avait assigné Mutlog Garanties et la banque après le décès de son compagnon, pour obtenir la prise en charge de la moitié du capital restant dû. Mutlog est intervenue volontairement à l’instance, Mutlog Garanties a demandé sa mise hors de cause et le tribunal judiciaire de Paris l’a prononcée en 2020 ; le litige s’est poursuivi contre Mutlog seule. Lorsque vous ne savez pas laquelle des deux porte le risque, viser les deux mutuelles dans vos courriers et, si une procédure devient nécessaire, les mettre toutes deux en cause évite de perdre des mois sur une question de qualité.

La répartition peut d’ailleurs différer dans les contrats de groupe souscrits par un prêteur. Dans le jugement rendu le 20 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, la fiche d’information signée par l’emprunteur désignait Mutlog Garanties pour une assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie, au titre d’un contrat de groupe n° 20201 souscrit par le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine auprès des deux mutuelles. Ce contrat était géré par la société CBP France, présentée dans le jugement comme « société de courtage et gestionnaire du contrat d’assurance ». Seuls votre certificat d’adhésion et votre fiche d’information disent avec certitude quelle mutuelle vous couvre et pour quel risque.

Mutlog est distribuée par plusieurs canaux. Action Logement indique sur son site proposer à ses bénéficiaires une assurance emprunteur souscrite auprès de Mutlog lors de la mise en place de ses prêts. Selon un communiqué du 26 octobre 2016, le groupe Matmut proposait déjà depuis 2013 à ses sociétaires une assurance de prêt en partenariat avec Mutlog, sous le nom Matmut Altus Évolution. Des courtiers gestionnaires interviennent aussi, comme Kereis France, venue aux droits de CBP France, par l’intermédiaire de laquelle une adhésion avait été acceptée en décembre 2019 dans un dossier jugé en référé à Paris en octobre 2025. Ces intermédiaires instruisent ou transmettent les dossiers, mais la prestation est due par la mutuelle. Comme pour d’autres contrats gérés par des intermédiaires, que nous avons détaillés à propos d’Utwin et de ses assureurs Quatrem et Prévoir ou des contrats emprunteur distribués par April, il faut distinguer celui qui gère de celui qui paie.

La banque n’est pas davantage débitrice de la garantie. Dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025, le Crédit coopératif, prêteur, a été mis hors de cause, le juge retenant que, « l’établissement bancaire étant étranger au lien contractuel » qui unissait l’emprunteur à Mutlog, il n’avait pas à rester dans la procédure. Le prêteur reste en revanche le bénéficiaire des prestations, qui lui sont versées directement selon la notice, et c’est à lui que l’emprunteur doit continuer de régler les échéances tant que la mutuelle n’a pas accepté de les prendre en charge.

Adhérer, enfin, c’est devenir membre de la mutuelle. L’article L. 114-1 du code de la mutualité précise que « La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. » Pour les opérations individuelles, l’article L. 221-4 du même code impose de remettre au futur membre, avant la signature du bulletin, « les statuts et le règlement ou une fiche d’information sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques ». Chez Mutlog, ce règlement prend la forme d’une notice d’information valant règlement mutualiste, remise avec une fiche standardisée d’information, un document d’information sur le produit, le bulletin d’adhésion et une fiche consacrée à la convention AERAS. Le contrat est formé par la signature du bulletin puis par l’envoi du certificat d’adhésion. Les statuts des deux mutuelles, modifiés par leurs assemblées générales extraordinaires du 11 juin 2026, sont publiés sur leur site.

B. Quelle notice s’applique et ce que garantit l’offre Altus Évolution 2.0

Avant de discuter un refus, il faut savoir quelle version du règlement s’applique à votre adhésion. Mutlog a fait évoluer ses conditions à plusieurs reprises, en août 2017 et en août 2020 selon un arrêt de la cour d’appel de Nancy, et la dernière notice Altus Évolution 2.0 est datée de septembre 2026. Pour le contrat proposé par le prêteur, l’article L. 313-29 du code de la consommation prévoit qu’« Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance » et que toute modification ultérieure de la définition des risques, des modalités de mise en jeu ou de la tarification « est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ». Pour les adhésions individuelles à une mutuelle, l’article L. 221-5 du code de la mutualité exige que toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fasse l’objet d’une notification au membre participant.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 9 novembre 2023, rendu sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 4 mai 2017 à propos d’une garantie décès souscrite auprès d’une autre mutuelle, elle a jugé que « les modifications des garanties ou prestations ne sont applicables que lorsqu’elles ont été notifiées aux adhérents ». Elle a précisé que la notification doit être individuelle, préalable et intervenir dans un délai raisonnable, puis a ajouté : « Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste. » Si votre mutuelle vous oppose une clause plus récente que votre adhésion, demandez-lui la preuve de cette notification individuelle.

L’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 24 novembre 2025 montre ce que change la version applicable. Un emprunteur avait adhéré en 2006 auprès de Mutlog Garanties pour deux prêts, avec une quotité de 50 % sur sa tête et de 50 % sur celle de sa compagne. Classé en invalidité de première catégorie, il soutenait que la clause de 2006, qui prévoyait une indemnité calculée sur la base de 50 % de l’échéance en cas de pension de première catégorie, ne mentionnait pas la quotité dans cette hypothèse et lui ouvrait donc droit à la moitié de l’échéance entière. Il invoquait l’article L. 211-1 du code de la consommation, selon lequel les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La cour a appliqué les conditions générales en vigueur à la date d’adhésion, a jugé que « la rédaction de la clause litigieuse est suffisamment claire et compréhensible » et a retenu qu’« il serait tout à la fois illogique et inéquitable que la correction relative à la quotité assurée ne s’applique pas ». Sur une échéance de 705,08 euros, la prestation était donc de 352,54 euros corrigés de la quotité de 50 %, soit 176,27 euros par mois. Le médiateur de la Mutualité française, saisi auparavant, avait conclu « en faveur de MUTLOG Garanties ». La cour a ajouté que l’amélioration ultérieure de la rédaction des conditions générales ne prouvait pas qu’elles étaient auparavant obscures. La notice de 2026 lève d’ailleurs toute ambiguïté : en invalidité permanente partielle, la prestation est calculée sur 50 % de l’échéance, corrigée de la quotité assurée.

Pour les adhésions récentes, la notice Altus Évolution 2.0 de septembre 2026 organise ainsi les garanties. Le socle comprend obligatoirement le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie ; l’incapacité temporaire totale, avec une franchise de 90 jours, et l’invalidité permanente totale peuvent s’y ajouter ; la perte d’emploi indemnisée, avec une franchise de 90 jours, est ouverte aux personnes qui exercent une activité professionnelle. En option, l’adhérent peut choisir une franchise de 30 jours, hors dossier sans formalités médicales, ou de 180 jours, l’invalidité permanente partielle, un supplément décès accidentel égal à 25 % du capital restant dû versé au prêteur, et une prise en charge sans condition des maladies dites non objectivables. La quotité assurée doit être de 100 % lorsqu’une seule personne est assurée ; lorsque plusieurs personnes le sont, la somme des quotités doit atteindre au moins 100 % pour chaque garantie. Les prestations sont versées à l’établissement prêteur, sauf pour le supplément décès accidentel, payé au bénéficiaire désigné.

La notice fixe aussi des âges limites. À l’adhésion, il faut avoir moins de 76 ans pour la garantie décès, moins de 66 ans pour la perte totale et irréversible d’autonomie, moins de 65 ans pour l’incapacité et l’invalidité et moins de 61 ans pour la perte d’emploi. Les garanties cessent notamment au 80e anniversaire pour le décès lorsque l’adhésion est intervenue avant 66 ans, au 70e anniversaire pour la perte d’autonomie, à la liquidation de la retraite et au plus tard à 70 ans pour l’incapacité et l’invalidité, au départ en retraite et au plus tard à 65 ans pour la perte d’emploi, même si le prêt se poursuit au-delà. Elles cessent également en cas de remboursement anticipé, de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration intentionnelle.

Reste la question du questionnaire de santé. La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a inscrit à l’article L. 113-2-1 du code des assurances l’interdiction de solliciter toute information sur l’état de santé de l’emprunteur lorsque deux conditions sont réunies : « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». Le texte de la loi, tel que publié au Journal officiel, n’a inscrit cette règle que dans le code des assurances. La notice Mutlog prévoit néanmoins qu’aucune formalité médicale n’est requise pour les prêts immobiliers qui n’excèdent pas, encours confondus, 200 000 euros par adhérent et par quotité assurée et qui arrivent à échéance avant ses 60 ans. Deux contreparties figurent dans la notice. La déclaration de l’encours devient déterminante : une fausse déclaration qui a empêché la mutuelle d’appliquer les formalités médicales entraîne l’annulation de l’assurance et l’exclusion des sinistres. Pour ces adhésions sans questionnaire, l’incapacité ou l’invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie existant à la date d’effet, ainsi que les suites, conséquences et rechutes de la pathologie qui a donné lieu à des indemnités journalières ou à une pension, n’ouvrent pas droit aux prestations d’incapacité et d’invalidité.

Les exclusions méritent une lecture attentive. Sans l’option correspondante, la garantie socle n’indemnise les affections dites non objectivables, comme la dépression, le burn-out, la fibromyalgie, le syndrome de fatigue chronique, l’épuisement ou les troubles du sommeil, qu’en cas d’hospitalisation d’au moins neuf jours consécutifs, et les atteintes du dos, comme le lumbago, la sciatalgie, la hernie discale ou la cervicalgie, qu’en cas d’intervention chirurgicale ou d’hospitalisation d’au moins neuf jours consécutifs. Pour les assurés hors du champ de la loi Lemoine, les maladies et séquelles d’accident dont le fait générateur est antérieur à l’adhésion sont exclues, sauf si elles ont été déclarées et n’ont pas fait l’objet d’une exclusion particulière. La notice exclut encore, entre autres, les sinistres liés à l’usage de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement, à la conduite avec un taux d’alcoolémie illégal ou sans permis valable, et la pratique sportive professionnelle ou de compétition, sauf rachat préalable. Après la liste des exclusions, elle précise que, dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exclusion incombe à la mutuelle. Si votre dossier relève d’une affection psychique ou du dos, notre analyse de l’assurance de prêt qui refuse de payer après un burn-out, une dépression ou un mal de dos vous aidera à vérifier la rédaction de la clause.

Lorsque les garanties d’incapacité et d’invalidité ont été refusées pour raisons médicales, la notice prévoit enfin, conformément à la convention AERAS, une garantie invalidité spécifique. Elle suppose, pour un salarié, un classement en deuxième ou troisième catégorie et une incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %, et elle couvre alors l’échéance corrigée de la quotité. En cas de contestation d’une décision d’admission, la notice renvoie à la commission de médiation de la convention AERAS.

II. Arrêt de travail, invalidité, décès, perte d’emploi : obtenir la prise en charge ou contester un refus

A. Déclarer le sinistre, calculer la prestation et répondre à une nullité pour fausse déclaration

Le premier réflexe est de déclarer le sinistre par écrit au service des prestations, avec une pièce d’identité, le dernier tableau d’amortissement, l’offre de prêt signée, le relevé d’identité bancaire du bénéficiaire des prestations et les certificats médicaux adressés sous pli confidentiel au médecin conseil. La notice de 2026 fixe un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle l’adhérent peut prétendre à la mise en œuvre de la garantie, et avant la fin du versement des indemnités journalières ou des allocations de France Travail. À défaut, elle ne prévoit pas de déchéance, mais une prise en charge qui ne commence qu’à la date de la déclaration : déclarer tard coûte donc les échéances antérieures. La notice attire aussi l’attention de l’adhérent sur l’absence de lien entre les décisions médicales du régime obligatoire et celles de la mutuelle. Un classement en invalidité de deuxième catégorie ne suffit donc pas, en principe, à établir l’invalidité permanente totale au sens du contrat. Notre article sur la franchise de 90 jours, le délai de carence et la rechute en assurance de prêt détaille ces mécanismes, et celui consacré à la pension d’invalidité de catégorie 2 et au délai de déclaration à l’assureur emprunteur les délais à surveiller.

Les prestations se calculent toujours sur l’échéance du prêt, corrigée de la quotité assurée. En incapacité temporaire totale, la mutuelle verse, après la franchise choisie, une prestation proportionnelle au nombre de jours d’arrêt justifiés, dans la limite de la dernière échéance connue ; pour les prêts in fine, les prêts relais ou pendant un différé d’amortissement, seules les échéances d’intérêts sont prises en charge. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, la prestation est de 50 % de l’échéance, dans la limite de douze mois par sinistre. L’invalidité permanente totale suppose une impossibilité complète d’exercer son activité professionnelle, appréciée par un barème croisant l’incapacité fonctionnelle, mesurée selon le barème du Concours médical, et l’incapacité professionnelle, avec un taux minimal de 66 % ; elle donne droit à l’échéance entière corrigée de la quotité, la mutuelle pouvant, à sa seule initiative, verser en une fois le capital restant dû. L’invalidité permanente partielle, qui correspond à une réduction de la capacité de travail ou de gains comprise entre 33 % et 66 %, ouvre droit à 50 % de l’échéance. En cas de rechute, l’indemnisation reprend dès le premier jour, sans nouvelle franchise, pour un salarié lorsque la Sécurité sociale indemnise dès le premier jour et pour un non-salarié lorsque la rechute survient dans les trois mois de la reprise. Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie ouvrent droit au capital restant dû au premier jour du mois de l’événement, corrigé de la quotité. Si votre prestation a été réduite ou supprimée lors d’une reprise à temps partiel, voyez aussi notre analyse du mi-temps thérapeutique face à l’assurance de prêt immobilier.

La perte d’emploi indemnisée obéit à des conditions propres. À l’adhésion, il faut avoir moins de 61 ans et être salarié en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois chez le même employeur, hors période d’essai, chômage technique ou préavis. Un délai de carence s’applique : la lettre de licenciement, la démission indemnisée ou la rupture conventionnelle doit intervenir au moins trois mois après la prise d’effet de la garantie si l’ancienneté dépassait douze mois lors de l’adhésion, et au moins neuf mois si elle était comprise entre six et douze mois. La prestation, versée après 90 jours continus d’indemnisation par France Travail, est égale à 50 % de l’échéance corrigée de la quotité, pendant 36 mois au plus sur toute la durée du prêt. Sont notamment exclus le chômage consécutif à une faute grave, à une démission non indemnisée par France Travail, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim qui ne fait pas suite à un licenciement en contrat à durée indéterminée, ainsi que les départs en retraite ou en préretraite. Pour une rupture conventionnelle, notre article sur l’assurance perte d’emploi du prêt après une rupture conventionnelle ou un licenciement complète l’analyse.

Le refus le plus lourd de conséquences reste la nullité pour fausse déclaration, que le code de la mutualité encadre strictement. Selon l’article L. 221-13 du code de la mutualité, lorsque la mutuelle a posé des questions par écrit avant l’adhésion, « elle ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». L’article L. 221-14 réserve la nullité à la réticence ou à la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la mutuelle, « alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque » ; il ajoute que « Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l’union ». À l’inverse, selon l’article L. 221-15, pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l’omission ou la déclaration inexacte du membre participant « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de la garantie ». Si elle n’est constatée qu’après le sinistre, « la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant » par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré.

La charge de la preuve pèse sur la mutuelle qui invoque la nullité. C’est l’application de l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et la notice de Mutlog le répète en toutes lettres. Ces règles jouent dans les deux sens. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 octobre 2018, Mutlog Garanties, qui avait pris en charge de 2008 à 2014 les échéances d’une adhérente invalide à 80 %, soutenait avoir été trompée sur sa situation professionnelle au moment de l’adhésion et avait obtenu en première instance la nullité du contrat et le remboursement de 80 108,74 euros. La cour a infirmé ce jugement : elle a rappelé que la preuve du caractère mensonger de la mention litigieuse « incombait à Mutlog, dans le cadre de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle », a relevé que les contrats de travail, bulletins de salaire et attestations produits établissaient l’emploi, et a décidé que la mutuelle « sera condamnée à reprendre la prise en charge des mensualités de crédit » à compter de leur interruption. Le premier juge avait par ailleurs écarté la prescription de l’action de la mutuelle, au motif qu’elle n’avait connu la situation professionnelle invoquée qu’en 2014 : c’est le mécanisme du 1° de l’article L. 221-11 du code de la mutualité, qui ne fait courir le délai, en cas de déclaration fausse ou inexacte, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance.

Mutlog Garanties avait formé un pourvoi contre cet arrêt, puis y a renoncé : selon l’ordonnance de la Cour de cassation du 1er septembre 2022, la mutuelle « a déclaré se désister du pourvoi », ce qui a rendu l’arrêt de Versailles définitif.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2025, la nullité a au contraire été confirmée. Le questionnaire, signé en 2008, comportait des questions précises sur les traitements en cours, les maladies chroniques et une liste de pathologies, dont l’hypertension artérielle, auxquelles l’assuré avait répondu non, alors qu’une expertise judiciaire a établi qu’il suivait plusieurs traitements réguliers. La cour rappelle que « Constitue une question, au sens de l’article L. 113-2 précité, toute demande adressée à l’assuré et nécessitant de lui un choix entre une réponse soit affirmative soit négative », retient la mauvaise foi au vu du nombre de réponses erronées et de la gravité des pathologies, puis juge que la circonstance que la cause du décès serait sans rapport avec les pathologies non déclarées, au demeurant non établie, « est sans incidence conformément à ce que prévoit l’article L. 221-14 du code de la mutualité ». Elle écarte enfin une expertise graphologique produite par la co-emprunteuse pour soutenir que le défunt n’avait pas rempli lui-même le questionnaire, au motif que ce rapport, « réalisé à la demande d’une des parties, dans un cadre non judiciaire, n’est pas corroboré par d’autres pièces ».

Ce dernier point applique une règle posée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 septembre 2012 : si le juge doit examiner une pièce régulièrement produite et discutée, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Un rapport que vous faites établir par votre propre médecin ou par un expert privé reste utile, mais il doit être corroboré par d’autres éléments ou conduire à une expertise judiciaire.

Deux jugements récents montrent la même rigueur. Le tribunal judiciaire de Paris, le 8 novembre 2024, a validé la nullité opposée à la veuve et au fils d’un emprunteur, dont ils indiquaient qu’il était décédé d’un cancer. L’assuré avait répondu non à la question « Avez-vous été traité(e) ou suivi(e) au cours des dix dernières années, pour dépression, anxiété ou toute autre affection neuropsychique ? », alors qu’il avait été arrêté du 18 juillet 2016 au 9 février 2017 pour un syndrome anxiodépressif réactionnel, dans un contexte de difficultés au travail. Le tribunal a retenu le caractère intentionnel d’une réponse formulée « trois mois après la cessation d’un arrêt de travail » justifié par cette anxiété, après avoir rappelé le texte de l’article L. 221-14. Ce jugement de première instance a pu faire l’objet d’un appel. À Orléans, le juge des contentieux de la protection a de même rejeté, le 20 août 2025, la demande de l’héritière d’un emprunteur qui n’avait pas déclaré deux interventions chirurgicales subies quatre ans avant l’adhésion, tout en jugeant recevable l’intervention forcée de Mutlog Garanties dans l’instance engagée par le prêteur. Ces décisions invitent à relire le questionnaire signé avant toute contestation : une question précise appelle une réponse exacte, et l’argument tiré de l’absence de lien avec le sinistre ne suffit pas lorsque la mauvaise foi est établie. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille les moyens de défense de l’assuré.

B. Contester : réclamation, médiateur de la Mutualité française, expertise et juge

En cas de refus, la notice de 2026 prévoit une réclamation écrite auprès du service relations adhérents, par courrier ou par courriel à l’adresse de réclamation qu’elle indique, avec une réponse dans les dix jours ouvrables de l’envoi ou, à défaut, dans un délai maximal de deux mois. Gardez la preuve de cette réclamation, car elle conditionne la suite. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur de la consommation ne peut examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, si la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », ou si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un tribunal.

La notice désigne ensuite le médiateur de la Fédération nationale de la Mutualité française, que l’adhérent peut saisir deux mois après sa première réclamation ou si la réponse ne lui convient pas ; ce médiateur rend un avis motivé dans un délai maximal de 90 jours. La version de septembre 2026 ajoute que la mutuelle s’engage à respecter l’avis, à condition, selon sa rédaction, qu’aucune procédure judiciaire ne soit en cours ou qu’aucun jugement n’ait été rendu dans l’intervalle. Saisir le juge avant la fin de la médiation pourrait donc priver l’adhérent de cet engagement. Pour les assureurs qui adhèrent au Médiateur de l’assurance, la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Cet article 2238 du code civil prévoit que la prescription « est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ». L’arrêt vise le Médiateur de l’assurance ; son raisonnement, fondé sur la volonté de l’assureur de recourir par principe à la médiation, pourrait être invoqué lorsque la notice désigne elle-même le médiateur de la Mutualité française, mais aucune décision publiée ne l’a jugé pour ce médiateur à notre connaissance. Par prudence, ne laissez pas le délai de deux ans s’écouler sans acte interruptif. Notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais de réponse et la prescription développe ces points.

Que vaut un avis favorable du médiateur ? Une longue procédure parisienne répond nettement. Un emprunteur avait assuré auprès de Mutlog et de Mutlog Garanties quatre prêts immobiliers souscrits entre 2013 et 2015, pour un montant total de 1 570 443 euros. Classé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er avril 2018, il a demandé la garantie invalidité permanente totale, que les mutuelles lui ont refusée en « suspectant une fraude », selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2024. Le médiateur de la Mutualité française, saisi en juin 2019, a proposé le 13 décembre 2019 de faire droit à sa demande. L’adhérent a assigné les mutuelles au fond en juin 2020 ; celles-ci ont déposé plainte pour escroquerie et la cour d’appel, par un arrêt du 5 avril 2022, a sursis à statuer sur l’action au fond dans l’attente de l’enquête pénale. Ces éléments, rapportés par les décisions publiées, ne préjugent ni de l’issue de l’enquête ni du bien-fondé de la demande de garantie : aucune décision tranchant le fond de cette garantie n’apparaît dans la base Judilibre consultée le 26 octobre 2026.

Entre-temps, l’adhérent avait obtenu, le 7 juillet 2022, une ordonnance conférant l’exequatur à la proposition du médiateur, puis fait pratiquer le 28 juillet 2022 des saisies-attributions sur les comptes des mutuelles. Le président du tribunal judiciaire de Paris a rétracté cette ordonnance le 22 septembre 2022, en retenant qu’« aucune disposition légale ne permet d’accorder l’exequatur à une proposition de médiation », motif rappelé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2024. La cour d’appel de Paris a confirmé la rétractation le 19 mars 2024. Pour elle, l’engagement de la mutuelle de respecter l’avis du médiateur « ne constitue pas une sentence arbitrale qui oblige juridiquement la mutuelle », car « le médiateur n’a pas la qualité d’arbitre », et « seuls les jugements étrangers et les sentences arbitrales peuvent recevoir l’exequatur ». Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2025, qui a jugé qu’« il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi » ; ce rejet non spécialement motivé ne pose pas de règle nouvelle, mais il rend la solution parisienne définitive.

Le volet de l’exécution a coûté cher à l’adhérent. Statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, la cour d’appel de Paris a ordonné le 15 février 2024 la mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains du Crédit coopératif sur le compte de Mutlog Garanties, l’anéantissement du titre emportant de plein droit la mainlevée d’une saisie qui n’avait pas produit tous ses effets. Elle a constaté que la mutuelle avait, le 27 décembre 2019, refusé la proposition du médiateur. Elle a refusé d’indemniser la mutuelle pour la saisie elle-même, l’adhérent disposant alors, au moins en apparence, d’un titre exécutoire, mais l’a condamné à payer 15 000 euros de dommages et intérêts pour « maintien de la saisie après l’ordonnance de rétractation du 22 septembre 2022 », le compte ayant été « bloqué à tort, à hauteur d’environ 1,6 million d’euros ». Après le rejet du pourvoi, les deux mutuelles ont abandonné le recours en annulation qu’elles avaient formé à titre conservatoire contre la proposition du médiateur : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2025 relève qu’elles « se sont désistées de l’instance » le 29 septembre 2025, et condamne encore l’adhérent à payer 15 000 euros à chacune d’elles au titre des frais de procédure.

Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, un avis favorable du médiateur ne vous donne pas un titre exécutoire. Selon l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis le 25 avril 2026, seuls certains actes en constituent un, notamment les décisions de justice exécutoires, les accords auxquels une juridiction a conféré force exécutoire et les actes constatant un accord issu d’une médiation « lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ». Si la mutuelle accepte la proposition, faites donc constater l’accord par écrit, si possible dans l’une de ces formes. Ensuite, si elle la refuse, il faut un jugement, et engager une saisie sur un titre fragile expose à des condamnations. Enfin, l’avis du médiateur reste un élément que vous pouvez produire devant le juge, sans que celui-ci soit tenu de le suivre.

Le délai pour agir est court. Selon l’article L. 221-11 du code de la mutualité, « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte reporte ce point de départ, en cas de réalisation du risque, au jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, et porte le délai à dix ans dans certains cas, notamment lorsque, pour les opérations liées à la durée de la vie humaine, le bénéficiaire n’est pas le membre participant ; la notice Mutlog retient dix ans en cas de décès et deux ans pour les autres garanties. L’article L. 221-12 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts « à la suite de la réalisation d’un risque » et la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, que l’adhérent, le bénéficiaire ou l’ayant droit adresse à la mutuelle au sujet du règlement de l’indemnité. L’article L. 221-12-1 précise enfin que les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Une lettre recommandée réclamant le paiement, renouvelée avant l’expiration de chaque période de deux ans, reste la précaution la plus simple. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.

Lorsque le désaccord est médical, la notice organise un arbitrage médical. Un tiers expert examine l’adhérent en présence d’un médecin choisi par lui et d’un médecin désigné par le médecin conseil de la mutuelle ; à défaut d’accord sur son nom, il est désigné par le président du conseil départemental de l’ordre des médecins. La mutuelle paie son médecin et le tiers expert, mais si celui-ci confirme la décision du médecin conseil, ses honoraires et frais de nomination reviennent à l’adhérent, qui supporte toujours ceux de son propre médecin. Cette procédure conventionnelle ne ferme pas l’accès au juge. Si elle échoue ou paraît trop risquée, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise judiciaire, notamment en référé, lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

C’est ce qu’a obtenu, le 20 octobre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, un emprunteur du Crédit coopératif placé en invalidité de deuxième catégorie après une pathologie survenue en août 2023, le juge relevant un litige en germe sur l’indemnisation de son invalidité par son assureur. Le juge a ordonné l’expertise, laissé au demandeur l’avance de ses frais et rejeté la provision de 30 000 euros réclamée, estimant que « toute demande de provision est à ce stade prématurée » puisque l’expertise devait précisément déterminer si la garantie invalidité permanente était due. Une provision n’est en effet possible, selon l’article 835 du code de procédure civile, que lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Si votre dossier porte sur une invalidité reconnue par la Sécurité sociale mais refusée par la mutuelle, notre article sur la pension d’invalidité et le refus de prise en charge des mensualités détaille les arguments utiles.

Quel que soit le litige, trois précautions de procédure reviennent dans ces décisions. La première est de viser la bonne mutuelle, comme on l’a vu. La deuxième, pour les héritiers, est de prouver leur qualité : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 novembre 2023, a relevé que le premier juge avait déclaré irrecevable l’action d’une fille « faute de démontrer sa qualité d’ayant droit », avant de la déclarer recevable au vu de l’acte de notoriété produit en appel. Elle l’a toutefois rejetée au fond, en jugeant que la mutuelle était fondée à opposer l’exclusion des décès résultant de l’usage de drogues, de stupéfiants ou de tranquillisants non prescrits médicalement, au vu de l’autopsie et des analyses toxicologiques ; selon l’arrêt, « la Mutlog est fondée à opposer la clause précitée ». La troisième est de ne pas oublier que, lorsque le prêteur poursuit les héritiers, ceux-ci peuvent appeler la mutuelle dans la même instance, comme l’a admis le juge d’Orléans. Nos articles sur le décès de l’emprunteur et le refus de l’assurance du prêt immobilier et sur le décès d’un co-emprunteur et la quotité assurée détaillent ces situations.

Reste la résiliation. Selon l’article L. 221-10 du code de la mutualité, pour un contrat garantissant un crédit immobilier, « le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » ; en cas d’acceptation par le prêteur, « la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l’union de la décision du prêteur », ou à la date d’effet du contrat de substitution si elle est postérieure. La notice de septembre 2026 évoque de son côté un délai de trente jours après la réception de la décision du prêteur : en cas de discordance, c’est le délai légal de dix jours qu’il faut faire valoir. Le même article prévoit que, pendant toute la durée du contrat, « la mutuelle ou l’union ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf changement de comportement volontaire de l’assuré dans des conditions fixées par décret. La notice mentionne pourtant qu’un contrat peut être « résilié de plein droit après sinistre » : si vous recevez une telle notification, demandez le fondement exact et la preuve du motif, dont la notice met elle-même la charge sur la mutuelle.

Côté banque, l’article L. 313-30 du code de la consommation impose que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » et l’article L. 313-31 oblige le prêteur à notifier sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance ». Avant de changer d’assureur pendant un arrêt de travail ou une procédure d’invalidité, mesurez toutefois le risque d’exclusion de l’affection en cours par le nouvel assureur, alors que le contrat Mutlog reste celui qui garantit le sinistre déjà survenu. Notre article sur le changement d’assurance emprunteur refusé par la banque détaille la procédure de substitution.

Conclusion

Un contrat Mutlog se lit en trois temps. Il faut d’abord identifier la mutuelle débitrice : Mutlog pour le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, Mutlog Garanties pour l’incapacité, l’invalidité et la perte d’emploi dans la notice Altus Évolution 2.0, sous réserve de ce que prévoit votre propre contrat, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat de groupe souscrit par un prêteur. Il faut ensuite retrouver la notice applicable à la date de votre adhésion, avec vos options, votre franchise et votre quotité, puisque c’est elle qui fixe le calcul, comme l’a montré l’arrêt de Nancy. Il faut enfin vérifier, en cas de refus, le fondement exact invoqué : exclusion, définition contractuelle de l’invalidité, fausse déclaration ou retard de déclaration.

Les décisions rendues sur ces contrats vont dans les deux sens. La cour d’appel de Versailles a ordonné la reprise des paiements faute de preuve d’une fausse déclaration, tandis que les juridictions parisiennes ont validé des nullités appuyées sur des questionnaires précis. La procédure parisienne menée de 2019 à 2025 rappelle surtout qu’un avis favorable du médiateur de la Mutualité française ne dispense pas d’un jugement lorsque la mutuelle refuse de le suivre.

En pratique, déclarez le sinistre dans les neuf mois, conservez une copie de tout ce que vous envoyez, demandez la communication des éléments médicaux retenus par le médecin conseil, envisagez la tierce expertise ou l’expertise judiciaire, adressez une réclamation écrite puis saisissez le médiateur, et interrompez la prescription de deux ans par lettre recommandée. Ces observations restent générales : aucune des décisions citées ne préjuge de votre dossier, votre notice, votre certificat d’adhésion et vos échanges priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

📄 Circulaire officielle